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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 09 21 RAA spécial DCPPAT du 21 septembre 2021
Document publié le Mardi 21 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 09 21 RAA spécial DCPPAT du 21 septembre 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
N° Spécial 21 Septembre 2021 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCPPAT du 21 Septembre 2021
SOMMAIRE
Arrêtés-
Avis Date
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
Page
DCPPAT
N°2021-115 18.08.2021
Arrêté préfectoral imposant à la société Total
Marketing France des prescriptions techniques
complémentaires pour encadrer l’exploitation des
nouvelles installations qu’elle souhaite exploiter à
Gennevilliers, 23-25, route de la Seine.
3
DCPPAT
N°2021-126 15.09.2021
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société
Sinouhe Immobilier – PERIPARK de respecter
dans un délai de 6 mois, à compter de la date de
notification du présent arrêté, le point 25 de
l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017
et les dispositions de l’article 2 de l’arrêté
ministériel du 29 février 2012 pour le site qu’elle
exploite au 101, avenue, Louis Roche à
Gennevilliers.
3
DCPPAT
N°2021-127 15.09.2021
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société
SUEZ RV Ile-de-France de respecter dans un délai
de 6 mois, à compter de la date de notification du
présent arrêté, les dispositions de l’article 20 de
l’arrêté ministériel du 4 décembre 2010 et le
points 6.10 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral
DATEDE n°2007-104 du 11 juillet 2007 modifié
pour le site qu’elle exploite au 21, route du Bassin
n°5 à Gennevilliers.
6
DCPPAT
N°2021-130 20.09.2021
Arrêté préfectoral portant prorogation du délai
réglementaire d’instruction de la demande
d’enregistrement présentée par la société Tryon en
vue d’exploiter une installation de
microméthanisation, située 1 rue Pierre-Gilles de
Gennes, à Antony.
8 3
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2021-115 du 18 août 2021, imposant à la société Total Marketing France des prescriptions techniques complémentaires pour encadrer l’exploitation des nouvelles installations qu’elle souhaite exploiter à Gennevilliers, 23-25, route de la Seine.
Au regard de la sensibilité vis-à-vis de la sûreté du site et conformément aux éléments apportés par l’instruction gouvernementale du 19 mai 2016, cet arrêté fait l’objet d’une diffusion restreinte et n’est pas considéré comme communicable au sens de l’article L.311-5 du code de des relations entre le public et l’administration.
Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-126 du 15 septembre 2021, mettant en demeure la société Sinouhe Immobilier – PERIPARK de respecter dans un délai de 6 mois, à compter de la date de notification du présent arrêté, le point 25 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 et les dispositions de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 29 février 2012 pour le site qu’elle exploite au 101, avenue, Louis Roche à Gennevilliers.
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire, notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.511-1,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),
Vu le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France,
Vu l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510,
Vu l’arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement,
Vu l’arrêté PCI n° 2021-046 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Vu la visite réalisée par l’inspection des installations classées le 23 janvier 2021 dans l’établissement de la société Sinouhe Immobilier – PERIPARK sise au 101, avenue Louis Roche à Gennevilliers, 4
Vu le rapport de madame la directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l’Aménagement et des Transports (DRIEAT) d’Ile-de-France, en date du 25 août 2021, proposant au préfet de prendre un arrêté de mise en demeure à l’encontre de la société Sinouhe Immobilier – PERIPARK comme suite au non respect :
- Du point 25 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 précité relatif à la surveillance et au contrôle d’accès,
- de l’article 2 l’arrêté ministériel du 29 février 2012 précité relatif à la mise à jour d’un registre des déchets sortants,
Vu le courrier en date du 25 août 2021 de madame la directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEAT d’Ile-de-France transmettant à la société Sinouhe Immobilier – PERIPARK le rapport du 25 août 2021 précité et proposant au préfet de prendre un arrêté de mise en demeure à son encontre et de la possibilité de formuler des observations dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier,
Vu l’absence d’observations formulées par l’exploitant,
Considérant que depuis la visite réalisée par l’inspection des installations classée le 23 janvier 2020 l’accès des services de secours à l’ensemble des lieux du site en cas d’incendie n’est toujours pas assuré par l’exploitant en méconnaissance du point 25 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 précité,
Considérant que le registre de déchets ne comporte pas l’ensemble des éléments exigés par l’article 2 de l’arrêté ministériel du 29 février 2012 précité, à savoir :
- le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié,
- le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement, - le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et II de la directive susvisée,
- la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
Considérant que le non respect de l’article du point 25 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 précité et de l’article 2 l’arrêté ministériel du 29 février 2012 précité constitue deux non-conformités notables,
Considérant qu’il est nécessaire de protéger les intérêts protégés à l’article L.511-1 du code de l’environnement
Sur proposition de monsieur le secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La société Sinouhe Immobilier – PERIPARK, représentée par son directeur, est mise en demeure, de respecter dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions imposées aux articles 1 à 3 du présent arrêté, pour le site qu’elle exploite au 101, avenue Louis Roche à Gennevilliers. 5
ARTICLE 2 :
La société Sinouhe Immobilier – PERIPARK est mise en demeure, de respecter le point 25 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif à la surveillance et au contrôle d’accès.
Elle devra prendre les mesures permettant aux services de secours d’avoir accès à tous les lieux du site afin de pouvoir intervenir en cas d’incendie.
ARTICLE 3 :
La société Sinouhe Immobilier – PERIPARK est mise en demeure, de respecter l’article 2 de l’arrêté ministériel du 29 février 2012 relatif au registre des déchets sortants.
Elle devra compléter son registre afin qu’apparaisse les éléments suivants :
- le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié,
- le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement, - le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et II de la directive susvisée,
- la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 4 :
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la société sera passible de sanctions administratives et pénales prévues par les articles L171-8 et suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
ARTICLE 6 - Publication
L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée minimale de quatre mois.
Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l’environnement.
ARTICLE 7 - Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, monsieur le maire de Gennevilliers, monsieur le directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. 6
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Vincent BERTON
Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-127 du 15 septembre 2021, mettant en demeure la société SUEZ RV Ile-de-France de respecter dans un délai de 6 mois, à compter de la date de notification du présent arrêté, les dispositions de l’article 20 de l’arrêté ministériel du 4 décembre 2010 et le points 6.10 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral DATEDE n°2007- 104 du 11 juillet 2007 modifié pour le site qu’elle exploite au 21, route du Bassin n°5 à Gennevilliers.
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire, notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.511-1,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),
Vu le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France,
Vu l’arrêté préfectoral DATEDE n°2007-104 du 11 juillet 2007 prescrivant de nouvelles conditions d’exploitation à la société SITA située au 21, route du Bassin n°5 à Gennevilliers,
Vu l’arrêté PCI n° 2021-046 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,
Vu la visite réalisée par l’inspection des installations classées le 2 août 2021 dans l’établissement de la société SUEZ RZ Ile-de-France, situé au 21, route du Bassin n°5 à Gennevilliers,
Vu le rapport de madame la directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l’Aménagement et des Transports (DRIEAT) d’Ile-de-France, en date du 19 août 2021, proposant au préfet de prendre un arrêté de mise en demeure à l’encontre de la société SUEZ RZ Ile-de-France comme suite au non respect : 7
- de l’article 20 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 précité, relatif aux mesures de protection contre la foudre,
- du point 6.10 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral DATEDE n°2007-104 du 11 juillet 2007 relatif à l’auto-surveillance
Vu le courrier en date du 19 août 2021 de madame la directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEAT d’Ile-de-France transmettant à la société SUEZ RV Ile-de-France le rapport du 19 août 2021 précité proposant au préfet de prendre un arrêté de mise en demeure à son encontre et de la possibilité de formuler des observations dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier,
Vu l’absence d’observations formulées par l’exploitant,
Considérant que, lors de visite réalisée le 2 août 2021, l’inspection des installations classées a constaté que la société SUEZ RV Ile-de-France n’a pas :
- été en mesure de justifier la mise en place des mesures de protection contre la foudre rendu nécessaire par la mise à jour de l’étude technique, en méconnaissance de l’article 20 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 précité,
- fait réaliser les contrôles, par un organisme agréé au moins une fois par an, de la concentration en poussière de l’air ambiant, ni la teneur en poussière aux points de rejet à l’atmosphère, en méconnaissance du point 6.10 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral DATEDE n°2007-104 du 11 juillet 2007 précité,
Considérant que le non respect de l’article 20 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 précité et du point 6.10 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral DATEDE n°2007-104 du 11 juillet 2007 précité constitue deux non-conformités notables,
Considérant qu’il est nécessaire de protéger les intérêts protégés à l’article L.511-1 du code de l’environnement
Sur proposition de monsieur le secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La société SUEZ RV Ile-de-France, représentée par son directeur, dont le siège social est situé 19-21, rue Emile Duclaux à Suresnes, est mise en demeure de respecter dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions imposées aux articles 1 à 3 du présent arrêté, pour le site qu’elle exploite au 21, route du Bassin n°5 à Gennevilliers.
ARTICLE 2 :
La société SUEZ RV Ile-de-France est mise en demeure, de respecter l’article 20 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
Elle devra faire installer sur son site sis au 21, route du Bassin n°5 à Gennevilliers des dispositifs de protection contre la foudre rendu nécessaire par la mise à jour de l’étude technique.
Par ailleurs, Les dispositifs de protection et les mesures de prévention devront répondre aux exigences de l’étude technique. 8
ARTICLE 3 :
La société SUEZ RV Ile-de-France est mise en demeure, de respecter le point 6.10 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral DATEDE n°2007-104 du 11 juillet 2007 relatif à l’auto-surveillance.
Elle devra faire contrôler, par un organisme agréé au moins une fois par an, la concentration en poussière de l’air ambiant, et la teneur en poussière aux points de rejet à l’atmosphère.
ARTICLE 4 :
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la société SUEZ RV Ile-de-France sera passible de sanctions administratives et pénales prévues par les articles L171-8 et suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
ARTICLE 6 : Publication
L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée minimale de quatre mois.
Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l’environnement.
ARTICLE 7 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, monsieur le maire de Gennevilliers, monsieur le directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Vincent BERTON
Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-130 du 20 Septembre 2021 portant prorogation du délai réglementaire d’instruction de la demande d’enregistrement présentée par la société Tryon en vue d’exploiter une installation de microméthanisation, située 1 rue Pierre-Gilles de Gennes, à Antony. 9
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),
Vu l’arrêté PCI n° 2021-046 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Vu la demande d’enregistrement présentée par la société Tryon le 19 mai 2021 en vue d’exploiter à Antony, 1 rue Pierre-Gilles de Gennes une installation de microméthanisation classable sous la rubrique suivante de la nomenclature relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement :
rubrique Installations et activités concernées caractéristiques
2781-2-b
Installations de méthanisation de déchets non
dangereux ou de matière végétale brute, à
l’exclusion des installations de
méthanisation d’eaux usées ou de boues
d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées
sur leur site de production :
2. Méthanisation d’autres déchets non dangereux
b) la quantité de matières traitées étant inférieure à
100 t/j .
Traitement des
biodéchets
alimentaires
20kg/jour
Vu les pièces jointes à cette demande,
Vu le rapport du 26 mai 2021, de madame la cheffe de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement de l’Aménagement et des Transports d’Ile-de-France, estimant le dossier complet et recevable et pouvant être soumis à la procédure de consultation du public,
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-81 du 10 juin 2021, portant ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement présentée par la société Tryon concernant une installation de microméthanisation située 1 rue Pierre-Gilles de Gennes à Antony,
Vu la consultation du public qui s’est tenue du 28 juin au 27 juillet 2021,
Considérant que le registre n’a été transmis en préfecture par le maire d’Antony que le 15 septembre 2021, retardant l’instruction de la demande,
Considérant qu’il ne sera pas possible de respecter le délai de 5 mois d’instruction du dossier de demande d’enregistrement devant échoir initialement au 19 octobre 2021, 10
Considérant que si le préfet, en application de l’article R.512-46-18 du code de l’environnement, doit statuer dans un délai de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier, il peut prolonger ce délai de deux mois, par arrêté,
Considérant que ce dossier est susceptible d’être soumis pour avis au Coderst prévu, soit en octobre, soit en novembre 2021,
Considérant qu’en raison de l’ensemble de ces éléments, il est nécessaire de proroger le délai
d’instruction du dossier de 2 mois,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE
Article 1 :
L’instruction de la demande présentée le 19 mai par la société Tryon, représentée par son président, à l’effet d’obtenir l’enregistrement d’une installation de microméthanisation classable sous la rubrique 2781-2-b de la nomenclature relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, est prorogée de deux mois, soit jusqu’au 19 décembre 2021.
Article 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Article 3 : Publication
L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois. Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l’environnement. Une copie sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Article 4 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, monsieur le maire d’Antony, monsieur le chef de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Vincent BERTON 11
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 12
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/