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Acte Administratif - 2023 06 Décision EPF 2023 100 Nimes
Acte Administratif - 2023 06 07 Décision EPF 2023 99 Nimes
Déliberation - decision 2025 13 les arts
Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2025 13 les arts)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
COURRIER
ARRIVÉE
|
5 FEV,
2025
|
Décisron
2025/13
S.G.A.R.
OBJET
:
Exercice
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé
sur
les
lots
de
copropriété
n°
204
et
248
compris
dans
l’ensemble
immobilier
cadastré
EM
n°
45
sis
14
rue
Daumier
-
Résidence
«
LES
ARTS
»
de
la
commune
de
Nîmes
:
à
un
prix
autre
que
celui
fixé
dans
la
DIA
en
application
de
l’article
R.213-8
c)
du
Code
de
l'urbanisme
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.210-1,
L.211-1
à
L.211-5
et
L.213-1
à
L.213-18,
L
321-1-1
et
R.213-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(CCH)
et
notamment
ses
articles
L
741-1
et
L
741-2
;
Vu
le
décret
n°
2022-319
du
4
mars
2022,
déclarant
d'intérêt
national
l'opération
de
requalification
de
copropriétés
dégradées
(ORCOD
IN)
du
quartier
Pissevin
à
Nîmes, et
conférant
à
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Occitanie
la
conduite
de
l'opération
;
Vu
le
décret
n°
2008-670
du
2
juillet
2008
portant
création
de
l'Établissement
public
foncier
Languedoc
Roussillon,
modifié
par
le
décret
n°
2014-1734
du
29
décembre
2014
relatif
à
l'évolution
de
ses
compétences,
puis
par
décret
n°
2017-836
du
5
mai
2017
portant
extension
du
territoire
de
compétence
de
l'EPF,
le
renommant
EPF
d' Occitanie,
et
par
décret
n°
2020-374
du
30
mars
2020
modifiant
son
périmètre
;
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
10
mars
2022,
publié
au
JORF
du
13
mars
2022,
portant
renouvellement
du
mandat
de
la
directrice
générale
de
l’EPF
d'Occitanie
;
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
de
l'Établissement
public
foncier
d'Occitanie
n°
C
2017-88,
en
date
du
23
octobre
2017
approuvée
par
le
préfet
de
Région
ce
même
jour,
portant
délégation
des
droits
de
préemption
et
de
priorité
définis
par
le
Code
de
l'urbanisme
dont
l'établissement
est
titulaire
ou
délégataire,
à
la
directrice
générale ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Nîmes
n°
2005-05-34
en
date
du
1°
octobre
2005,
instituant
un
droit
de
préemption
renforcé
sur
le
quartier
Pissevin,
en
particulier
les
assiettes
foncières
des
copropriétés
«
Soleil
Levant
»,
«
Le
Basque
»,
«
Le
Jean
Cocteau
»,
«Le
Guyenne
»,
«Le
Béarn
»,
«
Le
Dôme»,
«le
Bigorre
»,
«
Le
Parc
des
Sports
»,
«
La
Résidence
des
Arts
»,
«
Lou
Cigaloun
»
ainsi
que
l'ensemble
immobilier
«
L'Espero
»
intégrant
les
résidences
«
La
Garrigado
»,
«
Li
Bécarut
»,
«
Lou
Piboulo
»,
«
Lou
Férigoulier
»,
et
«
Les
Angloros
I-II-ITI-IV»
;
;
Vu
le Plan
local
d'urbanisme
(PLU)
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Nîmes
en
date
du
7 juillet
2018,
reçu
en
préfecture
le 16 juillet
2018
modifié
par
délibération
en
date
du
4
novembre
2023,
reçue
en
préfecture
le
10
novembre
2023
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Nîmes
n°
2018-04-018
en
date
du
07
juillet
2018,
portant
actualisation
du
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
U
et
AU
dans
le
cadre
de
la
révision
du
PLU,
maintenant
le
renforcement
du
droit
de
préemption
urbain
sur
le
quartier
Pissevin,
tel
que
défini
par la
délibération
sus
visée
n°2005-05-34
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Nîmes
n°
2020-03-002
du
3
juillet
2020,
15°
:
portant
délégation
de
pouvoirs
au
maire,
notamment
d'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
et
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L.213-3
de
ce
même
Code
;
Page
1
sur
4
Établissement
public
foncier
d'Occitanie
+ www.epf-occitanie.fr
Siège
: T
04
99
54
91
10
+ F
04
67
42
94
85
+ Parc
Club
du
Millénaire,
bât
19
+ 1025
rue
Henri
Becquerel
+ CS10078
+ 34060
Montpellier
cedex
2
Direction
foncière
Ouest
: T
04
34
35
29
40
+ 78
chemin
des
Sept
Denlers
+ CS32425
+ 31085
Toulouse
cedex
2 ME
5 FEV. 2025
|
Décision
2025/13
|
8.c
G.A.R
R.
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Nîmes
n°2022-06-033
du
5
novembre
2022,
reçu
en
préfecture
le
14
novembre
2022,
approuvant
la
convention
se
rapportant
à
l'opération
d'intérêt
national
de
requalification
des
copropriétés
dégradées
(ORCOD
IN),
du
quartier
Pissevin
à
Nîmes
et
rapportant
la
délégation
du
droit
de
préemption
donné
au
maire
pour
déléguer
le
droit
de
préemption
urbain
simple
et
renforcé
à
l’EPF
d'Occitanie
applicable
au
périmètre
de
l'ORCOD
IN,
composé
des
parcelles
cadastrales
suivantes
:
'
section
EK
225,
265
section
EL
22,
126,
127,
128
section
EM
12,:22,
23,
25,
40,
41,
45,
49
section
EO'3,
5,
21,
24,
101,
103;
108,
110,
121,
123,
124,
169,
226,
224,
233,
239,
241,
244,
247,278
;
Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
(DIA)
reçue
en
mairie
de
Nîmes
le
27
novembre
2024
enregistrée
sous
le
n°
1294,
par
laquelle
Maître
Jonathan
KLIFA,
notaire
à
NIMES
(30900)
4
place
de
la
Maison
Carrée,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
société
,; à
informé
la
commune
de
l'intention
de
son
mandant
de
céder
sous
forme
de
vente
amiable
au
prix
de
vingt-huit
mille
euros
(28
000
€):
-
le
lot
de
copropriété
n°
204
(447/10000"),
constituant
un
logement
d'habitation
d'une
surface
de
36,08
m2
-__le
lot
de
copropriété
n°
248
(10/10000mes)
constituant
une
cave
Ces
lots
vacants
dépendent
d'un
ensemble
immobilier
dénommé
«
LES
ARTS
» sis
sur
la
parcelle
cadastrée
section
EM
n°
45
de
la
commune
de
Nîmes
;
Vu
le
rapport
de
salubrité
résultant
de
la
visite
réalisée
le
10
décembre
2024,
prévu
par
l'article
L741-1
du
code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
;
Vu
les
courriers
de
demande
unique
de
communication
des
documents
et
de
visite,
adressés
par
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Occitanie
en
application
des
articles
L.213-2
et
D.213-13-1
du
Code
de
l'urbanisme,
par
lettres
recommandées
avec
accusé
de
réception
au
propriétaire
et
au
notaire,
le
propriétaire
n'ayant
pas
reçu
le
courrier
envoyé
à
l'adresse
indiquée
sur
la
DIA
ainsi
qu'il
résulte
du
pli
retourné
à
l'EPF
d'Occitanie
et
le
notaire
l'ayant
reçu
le
6
janvier
2025,
suspendant
ainsi
le délai
de
déux
mois
laissé
au
titulaire
du
droit
de
préemption
pour
notifier
sa
décision
;
Vu
le courrier
de
transmission
des
documents
complémentaires
envoyé
par
le
notaire
en
réponse
à
la
demande
unique
de
communication
des
documents,
réceptionné
par
l'EPF
d'Occitanie
le
8
janvier
2025,
et
point
de
reprise
du
délai
précité
pour
un
mois
supplémentaire
conformément
à
l'article
L, 213- 2
du
Code
de
l'urbanisme
;
\
Vu
l'avis
de
la
Direction
de
l'Immobilier
de
l'État
(DIE)
n°21859761
en
date
du
17
janvier
2025;
Considérant
que
le
bien
cédé
fait
partie
de
la
copropriété
«
LES
ARTS
»
comprise
dans
le
périmètre
de
l'opération
de
requalification
de
copropriétés
dégradées
déclarée
d'intérêt
national
(ORCOD
IN)
par
décret
du
conseil
d'Etat
du
4
mars
2022
susvisé,
au
sens
de
l'article
L.
741-2
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
mise
en
place
sur
le
quartier
«
Pissevin.»
à
Nîmes
;
Considérant
que
l'EPF
d'Occitanie
est
chargé
de
conduire
cette
opération,
au
sens
de
l'article
L.
321-1-1
du
Code
de
l'urbanisme
et
a
pour
mission
notamment
d'assurer
le
portage
des
immeubles
qui
font
l’objet
de
cession
soit
par
voie
amiable
ou
par
l'exercice
du
droit
de
préemption
;
Considérant
que
cette
intervention
s'inscrit
dans
le
cadre
du
«
dispositif
d'intervention
immobilière
et
foncière,
incluant
des
actions
d’ acquisition,
de
travaux,
et
de
portage
de
lots
de
COURR
ER ARRIVÉE
Page
2 sur
4
Établissement
public
foncier
d'Occitanie
+ www.epf-occitanie.fr
.
Siège
: T
04
99
54
91
10
+ F
04
67
42
94
85
e Parc
Club
du
Millénaire,
bât
19
+ 1025
rue
Henri
Becquerel
+ CS10078
+ 34060
Montpellier
cedex
2
Direction
foncière
Ouest
: T
04
34
35
29
40
+ 78
chemin
des
Sept
Deniers
+ CS32425
+ 31085
Toulouse
cedex
2 sa
|
copropriété
»
conformément
au
1°
de
l'article
L741-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
dans
la
continuité
des
acquisitions
de
lots
de
copropriété
d'ores
et
déjà
engagées
sur
la
copropriété
«
LES
ARTS
»
ainsi
que
sur
d’autres
copropriétés
dans
le
cadre
de
l'opération
de
l'ORCOD-IN
du
quartier
Pissevin;
Considérant
la
stratégie
globale
d'intervention
publique
dans:le
quartier
Pissevin,
et
prévoyant
plusieurs
volets
:
-
La
mobilisation
des
dispositifs
coercitifs
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
;
-
Un
dispositif
d'intervention
immobilière
et
foncière
(acquisition,
travaux,
portage
de
lots
de
copropriété)
;
-
Un
plan
d'accompagnement
social
et
sanitaire
des
occupants
et
un
plan
de
relogement
;
--
La
mise
en
place
d'un
projet
d' aménagement
(NPNRU)
corollaire
à
l'intervention
sur
les
copropriétés
;
-
L'accompagnement
des
copropriétés
du
quartier
Pissevin
par
des
opérations
programmées
de
l'amélioration
de
l'habitat
des
copropriétés
dégradées
(OPAH
CD)
ou
des
plans
de
sauvegarde
(PDS)
;
-
_L'articulation
des
interventions
de
gestion
urbaine
de
proximité
;
Considérant
que
l'acquisition
du
bien
objet
de
la
préemption
est
stratégique
pour
permettre
l'opération
de
requalification
de
la
copropriété
dégradée
«
LES
ARTS
»
;
considérant
que
ledit
projet
présente
un
véritable
caractère
d'intérêt
général
déclaré
d'intérêt
national,
et
répond
aux
objets
définis
par
l’article
L.300-1.du
Code
de
l'urbanisme
et
par
l'article
L741-1 ‘du
code
de
la
constrüction
et
de
l'habitation,
il convient
pour
l'EPF
d'Occitanie
d'exercer,
sur
les
lots
de
copropriété
sus
désignés,
le
droit
de
préemption
urbain
renforcé
dont
il
est
délégataire
;
;
Considérant
que
le
prix
indiqué
dans
la
DIA
apparaît
excessif
et
justifie
l'application
des
dispositions
de
l'article
R.213-8
c
du
Code
de
l'urbanisme
;
La
directrice
générale
de
l'Établissement
public
foncier
d'Occitanie
décide
:
Article
1
: De
se
porter
acquéreur
par
exercice
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé
des
lots
de
copropriété
n°
204
et
248
compris
dans
l’ensemble
immobilier
cadastré
section
EM
n°
45
sis
14
rue
Daumier
-
Résidence
«
LES
ARTS
»
de
la
commune
de
Nîmes.
. Article 2
: De
fixer
le
prix
net
d'acquisition
à
vingt
mille
euros
(20
000
€).
Article
3:
D'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
l'Établissement
public
foncier
d'Occitanie. Article
4
: De
notifier
la
présente
décision
:
e
Au
notaire
mandataire,
e
Aux
vendeurs
;
°
A
l'acquéreur
évincé.
Ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
Région.
Article
5
: De
confier
à
l'étude
STORCK-VERGNE-ROCHE,
240
Chemin
de
la
Tour
de
|! Évêque,
30000
Nîmes,
la
rédaction
de
l'acte
authentique
de
vente.
Article
6
:
La
présente
décision
de
préemption
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
COURRIE:
ER À KRIVÉE
Décision
2025/13
Fi
S.G.A.R.
Page
3
sur
4
Établissement
public
foncier
d'Occitanie
+ www.epf-occitanie.fr
Siège
: Fr
04
99
54
91
10
+ F 04
67
42
94
85
Parc
Club
du
Millénaire,
bât
19
° 1025
rue
Henri
Becquerel
CS10078
+ 34060
Montpellier
cedex
2
Direction
foncière
Ouest:
T
04
34
35
29
40
+ 78
chemin
des
Sept
Deniers
+ C532425
+ 31085
Toulouse
cedex
2 Décision
2025/13
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
via
le site
Internet
www.telerecours.fr.
Elle
peut
également
être
contestée
par
le
biais
d'un
recours
gracieux
adressé
à
l'auteur
de
l'acte.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
réponse
expresse
où
de
l'absence
de
réponse
pendant
deux
mois
(l'absence
de
réponse
valant
décision
de
rejet
implicite).
À
Montpellier,
le,
FEV, 2025
COURRIER AKRIVÉE
gr
La
Dire
|-5
eV
2
de
S.G.AR.
Sophie
LAFENÊTRE
‘
| | | | | | | | | | | | | |
ps
asites
| |
Établissement
public
foncier
d'Occitanie
e www.epf-occitanie.fr
Siège
: T
04
99
54
91
10
+ F
04
67
42
94
85
+ Parc
Club
du
Millénaire,
bât
19
+ 1025
rue
Henri
Becquerel
+ C510078
+ 34060
Montpellier
cedex
2
Direction
foncière Ouest
: T
04
34
35
29
40
+ 78
chemin
des
Sept
Denlers
° CS32425
+ 31085
Toulouse
cedex
2