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Procès Verbal - dcm 68 08 2022 compta passage a la nomenclature comptable m57
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Benfeld.
Lien du pdf (Procès Verbal - dcm 68 08 2022 compta passage a la nomenclature comptable m57)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
République
Française
Département
du
Bas-Rhin
VILLE
DE
CAE
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
17
octobre
2022
Nombre
de
conseillers
élus
: 29
Conseillers
en
fonction
: 28
Conseillers
présents
: 23
(3
procurations)
L'an
2022,
le
17
octobre
à
19h30,
le Conseil
municipal
de
la commune
de
Benfeld
s’est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de
Jacky
WOLFARTH,
Maire,
en
session
ordinaire.
Madame
Véronique
BRUDER
a été
désignée
secrétaire
de
la séance.
Les
convocations
et
l’ordre
du
jour
ont
été
transmis
par
voie
électronique
aux
Conseillers
municipaux
le
11
octobre
2022.
Membres
présents :
M.
Jacky
WOLFARTH
M.
François
LARDINAIS
M.
Frédéric
BARTHE
Mme
Stéphanie
GUIMIER
Mme
Sonja
JEHL
Mme
Elsa
ESTREICHER
M.
Claude
WEIL
M.
Christian
SITTLER
M.
Martin
GUNDELACH
Mme
Nathalie
GARBACIAK
Mme
Sonia
PINTO
Mme
Elodie
PAULUS
(arri-
M.
Jean-Jacques
KNOPF
M.
Eric
LACHMANN
vée
au
point
2)
Mme
Florence
SCHWARTZ
Mme
Julie
ROJDA
M.
Philippe
WETZEL
M.
Bruno
LEFEBVRE
M.
Eric
HELBLING
Mme
Chantal
WINTZ
Mme
Véronique
BRUDER
Mme
Séverine
RAMSEYER
Mme
Caroline
RUDOLF
Membres
absents
excusés
:
Mme
Ellia
FONTAINE
(procuration
à
Florence
SCHWARTZ),
M.
Richard
BAUMERT
(procuration
à Jacky
WOLFARTH),
M.
Antony
REIFF,
Mme
Gaëtane
CHAUVIN
(procuration
à
Jean-Jacques
KNOPF),
M.
Vincent
KALT.
Assistaient
en
outre:
MM.
Vincent
SCHULTZ,
Directeur
Général
des
Services
et
Samuel
KLEIS,
Responsable
des
services
techniques.
DCM68/08/2022
Comptabilité
: passage
à la nomenclature
comptable
M57
M.
Claude
WEIL,
Adjoint
au
Maire,
présente
le
point.
La
nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
est
l'instruction
la plus
récente,
du
secteur
public
local.
Instauré
au
1°’ janvier
2015
dans
le cadre
de
la création
des
métropoles,
le
référentiel
M57
présente
la particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes).
Il reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
Le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
A
ce
titre,
l'adoption
de
ce
nouveau
référentiel
comptable,
en
lieu
et
place
de
la
M14,
donne
lieu
à
:
Page
1 sur
2
Accusé de réception en préfecture 067-216700286-20221017-DCM68-08-2022-DE Date de télétransmission : 26/10/2022 Date de réception préfecture : 26/10/2022 - en
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
: définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la
durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et d'autorisations
d'engagement
lors de
l'adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif, - en
matière
de
fongibilité
des
crédits
: facuité
pour
l'organe
délibérant
de
déléguer
à l’exécutif
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
{dans
la limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel),
- en
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
: vote
par
lorgane
délibérant
d’autorisations
de
programme
et
d’autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la limite
de
2 %
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la
M14,
soit
pour
la Ville
de
Benfeld
son
budget
principal.
Une
généralisation
de
la
M57
à
toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
est
programmée
au
1er
janvier
2024.
Néanmoins,
les
collectivités
locales
peuvent
adopter
cette
nomenclature
dès
2023.
Pour
information,
cette
modification
de
nomenciature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait,
pour
le
budget
primitif
2023,
la
colonne
BP
n-1
ne
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à
une
autre
nomenclature
comptable.
Vu
Particle
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
vu
l’article
242
de
la loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
vu
l’arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
vu
la faculté
d'adopter
la
nomenclature
M57
à compter
de
2023,
entendu
les
explications
de
M.
Claude
WEIE,
Adjoint
au
Maire,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-
d'autoriser
le changement
de
nomenclature
budgétaire
et comptable
du
budget
de
la Ville
de
Benfeld
à compter
du
budget
primitif
2023,
-
d'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Adopté
à l'unanimité.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Page 2
sur 2
Accusé de réception en préfecture 067-216700286-20221017-DCM68-08-2022-DE Date de télétransmission : 26/10/2022 Date de réception préfecture : 26/10/2022