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Procès Verbal - PV 2018.11.11
Document publié le Lundi 11 juin 2018 par la commune de Vezin-le-Coquet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2018.11.11)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Données personnelles,
NOMBRE
de Conseillers en exercice
de Conseillers présents
de votants
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA SEANCE DU LUNDI 11 JUIN 2018
:27
: 18
: 24
L'an deux mit dix-huit, Le onze juin à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de Vezin-le-Coquet convoqué le 5 juin, conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Alain MOULLEC, 1% Adjoint au Maire.
Étaient présents :
Étaient absents excusés :
Pouvoirs de vote :
Secrétaire :
Mme BARBIER Isabelle - M. BECAM Dominique - Mme BUHAN Martine - Mme DAGUIN Marie-Claude - Mme EL HASNAOUI Bouchra
Mme GALLAIS Marie-Noëlle - Mme GÂATTET Nadine - Mme GENETAY Anne - M. HOUSSIN René-François- Mme LE QUEMENER Régine - Mme LECROSNIER Madeleine - M. LEFEUVRE Daniel - Mme LÉOST Élisabeth - M. MALINGRE Alain - M. MANAC'H Jacques - M. MOR Armel - M. MOULLEC Allain - Mme SELLIN Catherine
M. BAUDET Thierry - M. BOYER Thibault - Mme CANNEVA Odile -
Mme CROCQ Virginie - M. GUILLEMIN Matthieu - M. LE MEUT Paul - M. MAMBOU KIBINDA Parfait-Landry - - M. ROUDAUT Jean -
Mme VILBOUX Marie-Laure
M. BAUDET Thierry à Mme BUHAN Martine
M. BOYER Thibault à M. MANAC'H Jacques
Mme CANNEVA Odile à Mme LECROSNIER Madeleine
M. GUILLEMIN Matthieu à Mme SELLIN Catherine
M. ROUDAUT Jean à M. MOULLEC Allain
Mme VILBOUX Marie-Laure à M. HOUSSIN René-François
M. MANAC'H Jacques
1/52
11/06/2018 M. Allain MOULLEC, 1° Adjoint au Maire, informe de l’absence de M. Le Maire et précise au
Conseil municipal qu’il aura la charge de mener les débats.
Après l'appel des membres du Conseil municipal et constatant que le quorum est atteint, Monsieur le 1° Adjoint nomme le secrétaire de séance et ouvre la séance.
Monsieur MOULLEC, 1° Adjoint, présente l'adjudant André Le Bourdon, officier de police judiciaire, correspondant de sûreté, sur le site de Pacé. Monsieur Moullec, 1° Adjoint, précise que cette intervention fait suite à une rencontre avec M. Le Maire qui a souhaité présenter cette démarche en Conseil municipal. En effet, la gendarmerie nationale propose la mise en œuvre d’un dispositif de participation citoyenne initié par le gouvernement dans le cadre de la police de proximité afin de lutter contre les actes de malveillance envers nos concitoyens.
Suite à La présentation du dispositif (cf pièce jointe), Monsieur Moullec, 1° Adjoint, se
félicite de cette proposition qui lui semble marquée d’un esprit positif. M. Moullec
rapporte le signalement d’une habitante concernant un démarchage pour des « fonds relatifs à l’enseignement public ». Les habitants de Vezin-Le Coquet semblent donc déjà rentrer dans cette réactivité.
Mme Martine BUHAN interroge l’adjudant sur Le dispositif des surveillances de vacances et sa concomitance avec cette proposition. L’adjudant André Le Bourdon répond que ce dispositif arrivera en suppléance mais ne remplacera pas la démarche déjà en place du
dispositif de « surveillance vacances ».
Mme Buhan tient à préciser au représentant de la gendarmerie que La cohésion entre
voisins est également active dans beaucoup de quartiers. L’adjudant André Le Bourdon s’en félicite et précise que cela n’est pas Le cas sur tous les territoires.
Mme Elizabeth LÉOST interroge l’adjudant sur les critères retenus pour La nomination des participants au dispositif et s'interroge sur leur rôle et la prévention des abus liés à leur
rôle. L’adjudant André LE BOURDON précise que la candidature du citoyen qui souhaiterait rentrer dans ce dispositif sera vérifiée par les services de là gendarmerie et soumis à
l'approbation de M. Le Maire. Par ailleurs, Le citoyen qui s’engagera dans ce dispositif continuera sa vie habituelle mais sera alors attentif à son environnement ; il devra répondre à une charte de bonne conduite qui lui sera fournie.
M. René-François HOUSSIN s'attriste de La disparition des renseignements généraux qui assuraient ce dispositif de proximité. L’adjudant André LE BOURDON indique que la volonté est de redéployer un service de proximité, et est convaincu de l'importance de la
prévention et du contact humain.
Mme Elizabeth LÉOST interroge sur la relation avec les associations de quartier. L’adjudant André LE BOURDON précise qu'il y a une nécessité à ce que ce rôle soit tenu par des personnes physiques.
Mme Marie-Noëlle GALLAIS attire l'attention sur la terminologie employée puisque les référents de quartier sont des élus.
M. MOULLEC remercie l’adjudant André LE BOURDON pour ces précisions et affirme sa conviction de la pertinence de La démarche. IL interroge l’assemblée qui est unanime sur l'adhésion à ce dispositif.
L’adjudant André LE BOURDON propose d'entamer la démarche en septembre et d'en informer la population par voie de presse et dans le bulletin municipal. Une réunion publique sera organisée en suivant.
Monsieur le 1% Adjoint présente au vote le procès-verbal du Conseil municipal
du 23 avril 2018, qui est adopté à l'unanimité.
2/12
11/06/2018 Réf. : ASLD/SB/18/01
OBJET : 4.1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe Création d’un poste d’adjoint du patrimoine
EXPOSÉ
M. René-François HOUSSIN, Adjoint aux ressources humaines rappelle les mouvements de personnel au sein du service Médiathèque. D'une part le départ en retraite d’un agent, d’autre part le contrat d'un agent actuellement en poste arrive à échéance. La municipalité souhaitant maintenir ces missions, il est proposé de créer un nouveau poste et de mettre à jour le tableau des effectifs des services municipaux.
Après L’avis favorable de La commission « Administration Générale - Finances - Ressources Humaines » réunie Le 15 mai 2018, il est donc proposé aux membres du Conseil municipal :
= de supprimer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet de 14h40, à compter du 01/09/2018.
“ de créer un poste d’adjoint du patrimoine à temps non complet de 25h00, à compter du 01/09/2018.
M. René-François HOUSSIN, Adjoint aux ressources humaines, précise Les missions de l’agent d’accueil du public - sachant que son temps de travail sera réparti sur 4 jours du
mercredi au samedi.
-__ Conseil, orientation du public, aide à la recherche documentaire, - Gestion des périodiques,
Suivi et mise en valeur des collections au sein des espaces,
Équipement des documents (réparation et entretien), rangement et nettoyage des
documents,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
“ supprime un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe temps non complet de 14h40, à compter du 01/09/2018.
= crée un poste d’adjoint du patrimoine à temps non complet de 25h00, à compter du 01/09/2018.
Réf. : CBD/SB/18/02
OBJET : 9.1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES Approbation du projet de Schéma de mutualisation de Rennes Métropole
EXPOSÉ
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-39-1 ; Vu les Conférences des Maires des 25 avril 2015 et 30 juin 2016 qui ont notamment validé
les grandes lignes du schéma de mutualisation et la méthodologie d'élaboration du projet Vu les travaux des Comités de secteurs de septembre/octobre 2017 et de janvier/février 2018 qui ont défini le périmètre et les principes du schéma de mutualisation, validé les domaines pour lesquels il serait opportun d'étudier des mutualisations accrues ou nouvelles et validé les fiches de mutualisation du schéma
Vu les travaux de la Conférence des DGS mandatée par la Conférence des Maires pour rédiger les fiches de mutualisation selon les lignes directrices fixées
M. René-François HOUSSIN, Adjoint aux ressources humaines rappelle que l'élaboration d'un schéma de mutualisation constitue une obligation pour les établissements publics de 3/12
11/06/2018 coopération intercommunale (EPCI) depuis La loi de Réforme des Collectivités territoriales codifiée à l'article L.5211-39-1 du Code général des collectivités territoriales.
Le schéma concerne aussi bien les mutualisations entre communes qu'entre l'EPCI et Les
communes membres. Il est établi pour la durée du mandat.
Les communes membres ne peuvent créer un service mutualisé entre elles, sans l’adosser à
l'EPCI, si Le schéma de mutualisation ne Le prévoit pas.
Le schéma de mutualisation est soumis à l'avis de chaque commune qui dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable. Le schéma est ensuite approuvé par l'EPCI et adressé à chacun des conseils municipaux des communes membres.
Chaque année, Le Président rend compte de son avancement au conseil métropolitain, lors
du débat d'orientations budgétaires ou de la séance d'adoption du budget.
La loi ne donne pas de précisions quant au contenu du schéma. IL s’agit d’un document d'organisation, une feuille de route. Une large marge de manœuvre est donc laissée aux
élus locaux pour définir ce contenu.
Le schéma de mutualisation de Rennes Métropole est le fruit d'un long travail réalisé avec les communes qui ont souhaité que ce schéma soit adapté au contexte local et constitue un cadre de référence des initiatives de coopération et des mutualisations existantes, en cours et à venir.
Un schéma coconstruit par Rennes Métropole et les communes
La Conférence des Maires, dans ses réunions des 25 avril 2015 et 30 juin 2016, après avoir examiné le cadre juridique du schéma de mutualisation, a souhaité se concentrer dans un premier temps sur La mise en œuvre de la compétence voirie liée à La métropolisation qui a notamment conduit à s'interroger sur les synergies possibles en matière d’ingénierie et
de services techniques.
Dans un second temps, La Conférence des Maires a examiné le bilan de La mutualisation et partagé la synthèse des rencontres avec les Maires et leurs attentes sur le schéma de
mutualisation.
Sur cette base, et après une prise de connaissance des expériences des autres Métropoles sur ce point, la Conférence des Maires a validé les grandes lignes du schéma de
mutualisation et La méthodologie d'élaboration du projet.
Selon les lignes directrices fixées la Conférence des Maires, les Comités de secteurs de
septembre/octobre 2017 et de janvier/février 2018 ont défini Le périmètre et Les principes du schéma de mutualisation, validé Les domaines pour lesquels il serait opportun d'étudier des mutualisations accrues ou nouvelles et validé les fiches de mutualisation du schéma rédigées par La Conférence des DGS de Rennes Métropole, mandatée par la Conférence des Maires.
Un schéma de mutualisation adapté au contexte local
Le schéma de mutualisation de Rennes Métropole repose sur une coopération
intercommunale ancienne.
Ensemble, les communes membres de la Métropole ont construit une communauté solidaire, dans Le respect de l'identité et de La diversité de chacune des communes, et s'appuyant sur La volontés de bâtir un projet de territoire répondant aux aspirations et aux besoins de ses habitants, de ses acteurs économiques, culturels, universitaires et associatifs.
4/12
11/06/2018 Leur conception partagée du développement de l'intercommunalité s'appuie sur quatre principes fondamentaux :
- La solidarité et l'équité au bénéfice des habitants de la Métropole et entre les communes,
- un projet stratégique, défini collectivement à travers Le projet de territoire qui articule les politiques de proximité au service des habitants autour des enjeux
majeurs du développement durable,
- La subsidiarité comme principe de mise en œuvre des politiques métropolitaines, en
étroite concertation et coopération avec les communes dans le respect de leurs
spécificités.
Dans ce contexte, La mutualisation au sein de Rennes Métropole répond principalement aux objectifs suivants :
- adapter l'organisation des services communaux et intercommunaux à l'évolution du contexte institutionnel, à La forte croissance démographique et à la réduction des
ressources,
- identifier Le niveau pertinent d'intervention dans l'exercice des compétences,
- partager l'expertise et l'ingénierie présentes sur le territoire pour renforcer la solidarité avec les communes moins dotées en services et leur permettre de
poursuivre leur développement.
Le schéma de mutualisation : un cadre partagé et ouvert pour développer les mutualisations
Les élus ont souhaité que le schéma de mutualisation constitue un cadre de référence des initiatives de coopération et des mutualisations existantes, en cours et à venir.
L'élaboration du schéma de mutualisation repose ainsi sur 7 principes :
1.Le schéma de mutualisation a avant tout une fonction de sécurisation juridique, les
communes membres de Rennes Métropole ne pouvant juridiquement pas créer un service mutualisé entre elles, sans l’adosser à Rennes Métropole, si Le schéma de mutualisation ne le prévoit pas. Le schéma est établi pour le mandat en cours et
concerne aussi bien Les mutualisations entre communes qu'entre Rennes Métropole et Les communes.
2.Le schéma de mutualisation doit permettre d'avoir une connaissance partagée de
l'existant, Le schéma doit donc présenter une carte des mutualisations existantes la
plus large possible, considérant qu'il y a plus d'inconvénients à élaborer un schéma
restreint que développé sachant par ailleurs qu'il n'y a aucune obligation d'action.
3.Le schéma de mutualisation doit, en précisant les mutualisations existantes, être “inspirant” pour les communes et leur permettre ainsi de rejoindre et/ou
développer une mutualisation existante.
A.Le schéma de mutualisation peut être l'occasion de rationaliser, d'optimiser des mutualisations existantes ou nouvelles (recherche d'efficience).
5.Le schéma de mutualisation doit faciliter la mise en place d'outils et de supports
communs souples et simples à utiliser pour développer les initiatives communales.
6.Le schéma de mutualisation doit permettre d'avoir une vision prospective en
identifiant via des fiches d'intention, des domaines pour lesquels il serait opportun d'étudier des mutualisations accrues ou nouvelles (réflexion sur Les champs et les enjeux de mutualisation).
5/12
11/06/2018 7.Le schéma concerne les mutualisations :
- portées par une/des communes ou via une structure porteuse (syndicat,
associations "porteuses" d'un service public, ou reposant sur des partages, ex : de Ressources Humaines...),
- ayant un caractère pérenne et non ponctuel (sauf si création d'un service mutualisé entre communes soumise à l'obligation légale de figurer dans le schéma),
- avec un flux financier soit entre communes soit des communes vers la structure porteuse.
Les fiches de mutualisation
Le schéma de mutualisation regroupe sous La forme de “Fiches actions” :
- les mutualisations entre communes (mutualisation existantes et mutualisations nouvelles dans l'état d'avancement où celles-ci se trouvent à La publication du schéma),
- les mutualisations entre Rennes Métropole et les communes,
- une vision prospective en identifiant via des fiches d'intention, des domaines pour lesquels il serait opportun d'étudier des mutualisations accrues où nouvelles {réflexion sur les champs et les enjeux de mutualisation).
Les fiches de mutualisation sont classées par domaine d'action et identifient pour chaque mutualisation et en fonction de celle-ci :
- la typologie de mutualisation (mutualisation de personnel, de matériel, d'équipement, de locaux, de moyens),
- Les acteurs (porteurs et bénéficiaires des mutualisations)
- les secteurs concernés par La mutualisation
- les objectifs et la description des actions
- Le modèle juridique et/ou économique
- Les flux financiers entre les parties prenantes,
- l'impact constaté sur les effectifs et/ou Les budgets,
- Les résultats,
- Les axes d'amélioration et Les perspectives de développement, - les indicateurs d'évaluation.
ILest donc proposé au Conseil municipal :
" de donner un avis favorable au schéma de mutualisation entre Rennes Métropole et Les communes membres de Rennes Métropole
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité,
= donne un avis favorable au schéma de mutualisation entre Rennes Métropole et les communes membres de Rennes Métropole
6/12
11/06/2018 Réf, : CBD/SB/18/03
OBJET : 6.5 ADMINISTRATION GÉNÉRALE - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES Adhésion au service « du Délégué à la Protection des Données » du Centre
de Gestion d’Ille-et-Vilaine
EXPOSÉ
M. René-François HOUSSIN, Adjoint aux ressources humaines, rappelle à l'assemblée l'obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Délégué à la protection des données (DPD) en application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018.
La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un
contrat de service conclu avec un organisme indépendant de l'organisme du responsable du traitement. Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaîne à mis en place ce service.
M. René-François HOUSSIN, Adjoint aux ressources humaines, propose de faire appel à ce service et de désigner Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine comme Délégué à la Protection des Données. IL précise que cette désignation fera l’objet d’une notification à la CNIL
(Commission Nationale Informatique et Libertés).
Les modalités d'adhésion à ce service sont précisées dans la convention en annexe qu’il
convient d’approuver.
La commission « Administration générale - Finances - Ressources Humaines » réunie le
mardi 15 mai 2018 a émis un avis favorable.
ILest donc proposé au Conseil municipal :
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur
la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018 et impose à tous les organismes publics la désignation d’un Délégué à la Protection
des Données (DPD) :
"d'approuver la désignation du Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine comme Délégué à la Protection des Données,
= d'approuver les termes de la convention d'adhésion au service du Délégué à la
Protection des Données du CDG35,
" d'autoriser Monsieur Le Maire à signer cette convention et tous documents
nécessaires à l'exécution de cette mission.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
"approuve la désignation du Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine comme Délégué à la Protection des Données,
= approuve les termes de la convention d’adhésion au service du Délégué à la
Protection des Données du CDG35,
= autorise Monsieur Le Maire à signer cette convention et tous documents nécessaires à l'exécution de cette mission.
7/12
11/06/2018 Réf. : ER/SB/18/04
OBJET : 2.1 URBANISME - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - ACCESSIBILITÉ Inventaire des cours d’eau de la commune
EXPOSÉ
Mme isabelle BARBIER, Adjointe à l’urbanisme, indique que la préservation des cours d’eau constitue un des enjeux prioritaires du bassin versant de la Flume pour reconquérir la qualité de l’eau et des milieux aquatiques. Celle-ci est également inscrite dans le SAGE Vilaine, approuvé en 2015, qui à travers ses dispositions 14 à 16 demandent qu’un inventaire des cours d’eau soit réalisé sur tout Le territoire communal de manière exhaustive et concertée. Cet inventaire doit être transmis à La Commission locale de l’eau (CLE) qui doit émettre un avis sur la qualité de l'inventaire avant intégration de celui-ci dans les documents d'urbanisme et au référentiel hydrographique national (carte IGN). Par ailleurs, dans la disposition 16, Le SAGE Vilaine impose, en dehors des zones déjà urbanisées (zones U des PLU), de prévoir une marge de recul inconstructible en bordure de tous les cours d'eau sur une largeur minimale de 5 mètres.
L'article L111-1-1 du Code de l'urbanisme demande que le Plan Local d'Urbanisme soit
compatible avec les objectifs de protection des cours d’eau prévus dans le SAGE Vilaine.
Le Syndicat mixte du bassin de la Vilaine a réalisé en 2017 une actualisation de l'inventaire cours d’eau de l’ensemble du bassin versant de La Flume dont la commune de Vezin-le- Coquet fait partie. Cet inventaire a été réalisé sur la totalité du territoire communal.
Le rapporteur rappelle les différentes phases qui ont conduit à l'élaboration du
complément d'inventaire des cours d’eau sur La commune de Vezin-le-Coquet et la
concertation qui a été menée :
- Un groupe de travail communal à été constitué réunissant élus, membres
d'associations et agriculteurs. Une première réunion a été organisée le 1° février
2017 pour présenter la méthodologie d'inventaire des cours d’eau. Une 2è"€ réunion a eu lieu Le 7 février 2017 pour préciser avec le groupe communal les zones de
prospection de terrain ;
- Des prospections de terrain ont été menées entre octobre et novembre 2017 sur le
terrain par Le Syndicat mixte du bassin de la Vilaine. Le résultat de ces prospections
a été présenté Le 28 mars 2018 auprès du groupe de travail.
- La carte d'inventaire a ensuite été envoyée pour consultation à l’ensemble des
agriculteurs exploitant au moins une parcelle sur la commune. Une consultation de la carte des cours d’eau a été effectuée pendant deux semaines en mairie. Suite à
cette consultation large, aucune demande de modification n'a été requise.
Au total, La commune de Vezin-le-Coquet compte un linéaire de 16,7 km de cours d’eau.
Le complément d'inventaire a permis de recenser 3,4 km de cours d’eau soit 24,2% du linéaire initial et de supprimer 0,94 km de cours d’eau identifiés sur la carte IGN.
La Commission Urbanisme du 22 mai 2018 a émis un avis favorable à cet inventaire des
cours d’eau.
Compte tenu de ces éléments, l'assemblée est invitée à se prononcer sur cet inventaire
des cours d’eau qui sera annexé au futur Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Rennes Métropole.
ILest proposé au Conseil municipal :
=" d'approuver l'inventaire des cours d’eau tel qu’annexé, lequel sera intégré dans le futur Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Rennes Métropole ;
" de préciser que La cartographie mise à jour par le Syndicat mixte du bassin de la
Vilaine sera transmise à la Commission locale de l’eau du bassin de La Vilaine pour validation et à l'IGN.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
8/12
11/06/2018 “approuve l'inventaire des cours d’eau tel qu’annexé, lequel sera intégré dans Le futur Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Rennes Métropole ;
“précise que la cartographie mise à jour par Le Syndicat mixte du bassin de la Vilaine sera transmise à La Commission locale de l’eau du bassin de la Vilaine pour validation et à l'IGN.
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Actualisation des cours d'eau de la commune de Vezin-le-Coquet
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9/12
11/06/2018 Réf. : CBD/SB/18/05
OBJET : 2.1 URBANISME - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - ACCESSIBILITÉ Rétrocession de la parcelle AL 350 - La Ménardière
EXPOSÉ
Mme Isabelle BARBIER, Adjointe à l'urbanisme, précise que la Direction générale des finances publiques nous a adressé un courrier en date du 10 avril dernier proposant à la commune d'exercer son droit de rétrocession de la parcelle cadastrée section AL n°350, située le long de la route d’accès vers Rennes, à hauteur du lieu-dit « la Ménardière ».
IL est proposé de se porter acquéreur de cette parcelle de 32 m2 pour un montant de 25 centimes d’euros du mètre carré, ce qui représente un montant total de 8 euros.
L’acte de rétrocession sera établi par les services de L'Etat, n’engendrant aucune dépense supplémentaire pour la commune.
La comrnission "Urbanisme - Développement économique - Accessibilité », réunie Le 22 mai
2018, a émis un avis favorable sur cette rétrocession.
ILest proposé au Conseil municipal :
»* d'accepter La rétrocession de cette parcelle auprès de l'Etat, pour un montant total de 8 euros ;
=" d'autoriser M. Le Maire à signer tout document relatif à cette démarche.
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité,
»* accepte La rétrocession de cette parcelle auprès de l'Etat, pour un montant total de 8 euros ;
= autorise M. Le Maire à signer tout document relatif à cette démarche.
Réf. : PGC/SB/18/06
OBJET : 2.1 URBANISME - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - ACCESSIBILITÉ
Convention de mise à disposition de terrain pour l'extension de la déchetterie
EXPOSÉ
Mme Isabelle BARBIER, Adjointe à l’urbanisme, rappelle que conformément à ses statuts, Rennes Métropole assure depuis le 1° janvier 2001 la compétence « collecte, collectes sélectives et déchetterie >» sur le territoire.
Depuis la signature de la convention générale de transfert de compétence en 2001, Rennes Métropole assure la gestion de la déchetterie et effectue les différents travaux.
Dans le cadre de travaux de mise aux normes règlementaires de la déchetterie (rétention des eaux d'extinction en cas d'incendie sur l'installation), Rennes Métropole a demandé la mise à disposition d’une partie de la parcelle AP 326 afin de réaliser ces travaux.
La convention proposée a pour objet de fixer les modalités de mise à disposition d'une partie de La parcelle AP 326. La mise à disposition se fera à titre gratuit.
Rennes Métropole sera subrogée dans les droits et obligations des propriétaires, sans toutefois qu'il y ait transfert de propriété. La convention est conclue pour une durée indéterminée.
Toutefois, si la commune de Vezin-le-Coquet était conduite dans le cadre de son aménagement urbain à solliciter une nouvelle implantation de l'équipement, celle-ci ne pourrait se faire qu'avec l'accord de Rennes Métropole et à La charge de la commune demanderesse.
10/12
11/06/2018 ILest proposé aux membres du Conseil municipal :
"d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’une partie de la parcelle AP 326 pour effectuer les travaux de mise aux normes de la déchetterie.
"d'autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
M. MOUELEC indique qu’il s’agit d’une mise aux normes de sécurité et que cette avancée
est positive.
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité,
"autorise Monsieur le Maire à signer La convention de mise à disposition d’une partie de la parcelle AP 326 pour effectuer les travaux de mise aux normes de La déchetterie.
"autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Réf. : EP/SB/18/07
OBJET : 7.5 VIE ASSOCIATIVE - SPORTS
Subventions de fonctionnement
EXPOSÉ
M. Jacques MANAC'H, Adjoint à la vie associative, rappelle que dans Le cadre de son soutien aux associations, la Commune de Vezin-le-Coquet attribue des subventions de fonctionnement aux associations vezinoises, intercommunales ou accueillant des vezinais, qui en font la demande, après étude de leur dossier et validation par la commission « Vie Associative - Sports ».
Deux dossiers de demande de subvention de fonctionnement ont été traités par la commission « Vie Associative - Sports » réunie le 24 mai 2018, qui à émis un avis favorable :
Association Diwan Bro Roazhon : 150 €
Association Ouest Athlétisme 35 : 120 €
Soit un total de 270 euros.
M. MANAC'H précise que la subvention relative à l'association Ouest Athlétisme se construit comme suit :
- forfait de 100 € par commune et 20€ par adhérent de moins de 25ans
ILest donc proposé au Conseil municipal :
"d'autoriser Monsieur Le Maire à verser ces subventions aux associations précitées.
Après avoir délibéré, te Conseil municipal, à l'unanimité,
» autorise Monsieur Le Maire à verser ces subventions aux associations précitées.
11/12
11/06/2018 Délégation du maire :
M. MOULLEC informe de l’arrêté pris dans le cadre des délégations de M. Le Maire relatif aux tarifs des sorties estivales organisée à Pléneuf-Val André le 17 juillet 2018 et à Granville Le 7 août 2018 : 6 euros pour les vezinois et de 12 euros pour Les non-vezinois.
Questions diverses :
M. MOULLEC informe le conseil de l'occupation de l’ancien terrain de foot par des gens du
voyage sans autorisation de la Mairie. IL précise que M. Le Maire avait autorisé, suite à la
demande de Rennes métropole, l'accueil, sur le terrain prévu à cet effet, d’une famille dont la femme allait accoucher. La mairie n’a pas été avertie de leur départ et le soir
même, d’autres familles (environ une vingtaine de caravanes) se sont installées sur l’ancien terrain de foot sans autorisation. Une procédure d'expulsion a été étudiée mais compte tenu du délai légal et du coût pour la collectivité, la voie du dialogue a été
privilégiée avec un départ attendu pour la fin de semaine compte tenu des récents orages
qui rendaient le terrain meuble et empêchaient la sortie des caravanes.
M. MOR revient sur La problématique de l'avenue des Champs Bleus au niveau du Manoir du
Tertre : les travaux de piste cyclable et du trottoir ne sont pas terminés. La haïe d’un propriétaire empêche la réalisation des travaux. Il rappelle que ce point a déjà été reporté en commission urbanisme. IL précise que La sécurisation des abords n’est pas assurée et qu'il est nécessaire de permettre aux vezinois de bénéficier de cet aménagement rapidement.
Mme BARBIER précise qu’il a été rappelé au propriétaire l'obligation de tailler sa haie par deux courriers (émanant de la mairie et de Territoire). Suite à ces courriers, le
propriétaire a consenti à tailler sa haie, Les travaux devaient être effectués la semaine passée. Mme BARBIER indique toutefois que la taille est extrêmement légère et ne permet pas La réalisation des travaux. M. MOR confirme cette observation.
M. MOULLEC indique qu’une mise en demeure avec accusé de réception sera envoyée au propriétaire indiquant que s’il n’est pas procédé à une taille règlementaire de La haie, permettant la réalisation des travaux, la mairie mandatera une entreprise et que la facturation sera à La charge du propriétaire.
M. MOULLEC précise qu’il n’est pas envisageable de priver les vezinois d’un service qui sécurise Les piétons et Les vélos.
M. MOULLEC informe l'assemblée de l'installation ce jour du modulaire sur le terrain de foot. IL rappelle que la délivrance du permis de construire a été retardée en raison de la
classification en Etablissement Recevant du Public nécessitant Le recours à un architecte. Puis dans un deuxième temps, Rennes Métropole a formulé une nouvelle demande
concernant l'étude de l'impact environnemental du projet. M. MOULLEC se réjouit de
l'ouverture prévue de ce local pour la rentrée prochaine. Les travaux intérieurs seront réalisés cet été.
Le prochain Conseil municipalse tiendra en septembre, la date sera définie et
communiquée rapidement.
La séance est levée à 20h12.
Pour Le Maire
Alain MOULLEC, 1° Adjoint
12/12
11/06/2018