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Arrêté - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la CCN
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Nozay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la CCN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
E
#
Direction
de
la
citoyenneté
PREFET
et de la légalité
DE
LA
LOIRE-
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
composition
du
conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes
de
Nozay
à
la suite
des
élections
des
15
et
22
mars
2026
procédant
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE,
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L.
5271-6-1
;
VU
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
20
décembre
1994
autorisant
la
création
de
la
communauté
de
communes
de
la
région
de
Nozay
;
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
de
Nozay
:
Abbaretz
en
date
du
5 juin
2025
La
Grigonnais
en
date
du
6 juin
2025
Nozay
en
date
du
15
mai
2025
Puceul
en
date
du
12 juin
2025
Saffré
en
date
du
3 juillet
2025
Treffieux
en date du
7 juillet 2025
Vay
…
en
date
du
1° juillet
2025
se
prononçant
sur
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
de
Nozay
sur
la
base
d’un
accord
local
avant
le
31
août
2025;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
sont
réunies,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
5271-6-1
du
CGCT
qui
font
naître
la
possibilité
d'un
accord
local
;
SUR
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique ;
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
6
quai
Ceineray,
44035
Nantes
- Tél.
02
40
41
20
20
Horaires
: du
lundi
au
vendredi
de
9
H
00
à
12
H
et
de
13
H
30
à 16
H
15
-
www.loire-atlantique.gouv.fr -ARRETE-
Article
1er-
En
application
des
dispositions
de
l'article
L.
5211-6-1
du
CGCT,
à
compter
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires
de
mars
2026,
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
de
Nozay
est
composé
de
29
sièges,
répartis
comme
suit:
Communes
Population
municipale
Nombre
de
délégués
titulaires
Abbaretz
2 052
4
La
Grigonnais
1815
3
Nozay
4
280
7
Puceul
|
1124
2
Saffré
:
4075
7
Treffieux
976
2
Vay
2 084
4
Article
2 -
L'arrêté
du
18
octobre
2019
fixant
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
de
Nozay
est
abrogé
à
compter
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires
de
mars
2026 ;
Article
3-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis,
la
présidente
de
la
communauté
de
communes
de
Nozay
et
les
maires
des
communes
membres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
affiché
durant
un
mois
au
siège
de
la
communauté
de
communes
de
Nozay
et
dans
les
mairies
des
communes
membres.
Une
copie
est
adressée
à
Monsieur
le
directeur
régional
des
finances
publiques.
Nantes,
le
{7
QCT,
2095
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et par
délégation,
La
secrétaire
générale,
ee
À
j
LA
DE
Cr
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
6
quai
Ceineray,
44035
Nantes
- Tél.
02
40
41
20
20
Horaires
: du
lundi
au
vendredi
de‘
9
H
00
à
12
H
et
de
13
H
30
à
16
H
15
-
www.loire-atlantique.gouv.fr Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique.
La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Un
recours
gracieux
peut
également
être
exercé,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
mes
services.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative
« Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le délai
de
recours.
(...)
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
6
quai
Ceineray,
44035
Nantes
- Tél.
02
40
41
20
20
Horaires
: du
lundi
au
vendredi
de
9
H
00
à
12
H
et
de
13
H
30
à
16
H
15
-
www.loire-atlantique.gouv.fr