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Déliberation - 2025 154 STATUTS CCN 5 7 5
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Nozay.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 154 STATUTS CCN 5 7 5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025
NozaAY Léo vetéert-d. per l'asteri
2025/154
3.19
Conseillers Municipaux non Vi Lit CIOTONIT DELIBERATIONS
En exercice 25 | LA LUE D MUNICIPAL
Présents 20 | ….
Pouvoi 4 Le Conseil municipal, convoqué le 5 décembre 2025, s'est réuni le 11 décembre 2025 en FAPOIS séance ordinaire à dix-neuf heures trente minutes, à la salle du conseil municipal, rez-de-
Exprimés 24 chaussée de la mairie, sous la présidence de M. Jean-Claude PROVOST, Maire.
Présents : M. Jean-Claude PROVOST, Mme Katia de SAINT-JUST, Mme Françoise JORAT, M. Nicolas BESNIER, M. Olivier GENESTE, Mme Isabelle TESSIER, M. Patrick MORTIER, Mme Catherine FOUGERE, M. Roland GRANGER, Mme Pascale FRABOUL-RIALLAND, lo er Mme Cécile de LAUNAY, Mme Céline HAY, Mme Stéphanie GUILLET, M. Yoann
Eee 5 JE CARGOUET, M. Dominique CHARTIER, Mme Cindy BOUILLARD, M. Ludovic CROCHARD, M. Nicolas ROBIN, Mme Sonia RICHARD, M. Rémy GOURDON. MODIFICATION DES
COTON Se COUP bn Absents excusés: M. Jacques PRIOUX, Mme Anne-Sylvie LE RESTE, M. Christophe
: COMMUNES DE NOZAY NIVET, M. Pierre-Yves HABAY, Mme Pauline RAGUET-FERRE.
M. Jacques PRIOUX a donné pouvoir à M. Jean-Claude PROVOST
Mme Anne-Sylvie LE RESTE a donné pouvoir à Mme Stéphanie GUILLET
M. Christophe NIVET a donné pouvoir à Mme Katia de SAINT-JUST
M. Pierre-Yves HABAY a donné pouvoir à M. Roland GRANGER
x Mme Céline HAY a été élue secrétaire de séance.
INTRODUCTION DE LA NOTION D'AUTORITÉ ORGANISATRICE DE L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
Le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 15 octobre 2025, a décidé d'intégrer dans les statuts communautaires les nouvelles attributions imposées par la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023, en matière d'organisation de l'accueil du jeune enfant.
En effet, l'article 17 de la Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi fait des communes les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant et leur confie un certain nombre de compétences énumérées à l'article L. 214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF.
Pour rappel, l'article L. 2014-1-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit que :
"l - Les communes sont les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. À ce titre, elles sont compétentes pour :
1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;
2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés au même | ;
4° Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit I.
Accusé de réception en préfecture
044-214401135-20251211-2025-154-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025
I] - Les compétences mentionnées aux 1° et 2° du | du présent article sont obligatoirement exercées par toutes les communes.
Les compétences mentionnées aux 3° et 4° du même | sont obligatoirement exercées par les communes de plus de 3 500 habitants.
Pour l'exercice de la compétence mentionnée au 3° dudit |, les communes de plus de 10 000 habitants établissent et mettent en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant défini à l'article L. 214-2.
Pour l'exercice des compétences définies aux 2° et 4° du | du présent article, les communes de plus de 10 000 habitants mettent en place le relais petite enfance mentionné à l'article L. 214-2-1.
IL. - Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte met en œuvre, en tout ou partie, les compétences d'autorité organisatrice dans les conditions précisées au Il du présent article, le nombre d'habitants dont il est tenu compte correspond à la population totale de l'ensemble des communes ayant transféré leurs compétences."
Concernant la Communauté de communes de Nozay, les communes membres ont fait le choix de confier la compétence « petite enfance » à la communauté de communes de Nozay.
Afin d'éviter que les communes ne doivent exercer les nouvelles compétences attribuées par la loi et qui n'auraient pas été transférées, les statuts de la CCN ont dû être modifiés afin d'intégrer les nouvelles obligations législatives.
Afin que la décision du Conseil Communautaire entre en vigueur, il est nécessaire que les Conseils Municipaux des communes membres approuvent cette modification par délibérations concordantes des communes membres, représentant au moins la moitié des conseils municipaux et les deux tiers de la population ou l'inverse.
M. le Maire propose aux élus de Nozay d'approuver la modification des statuts de la CCN telle que proposée.
Au vu de l'ensemble de ces éléments,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
æ APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes de Nozay concernant le volet de la petite enfance ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme, le 22 décembre 2025
LE MAIRE,
JEAN-CLAUDE PROVO
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
- informe que le présent acte peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de la
date soit de sa transmission en Préfecture,
soit de sa publication, soit de sa notification.
Acte publiée Z 31 ALI TS
Accusé de réception en préfecture
044-214401135-20251211-2025-154-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025