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Conseil Municipal - 2025 085 Demande Fonds Concours CCN 7 6 2
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Nozay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 085 Demande Fonds Concours CCN 7 6 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2025
Conseillers Municipaux
En exercice 25
Présents 16
Pouvoirs 9
Exprimés 25
OBJET
HALLES COMMERCANTES
DEMANDE FONDS DE
CONCOURS CCN
2025/085
7.6.2
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil municipal, convoqué le 3 juillet 2025, s'est réuni le 10 juillet 2025 en séance ordinaire à dix-neuf heures trente minutes, à la salle du conseil municipal, rez-de-chaussée de la mairie, sous la présidence de M. Jean-Claude PROVOST, Maire.
Présents : M. Jean-Claude PROVOST, Mme Katia de SAINT-JUST, Mme Françoise JORAT, M. Olivier GENESTE, M. Patrick MORTIER, Mme Catherine FOUGERE, Mme Pascale FRABOUL-RIALLAND, Mme Anne-Sylvie LE RESTE, Mme Céline HAY, M. Yoann CARGOUET, M. Pierre-Yves HABAY, Mme Cindy BOUILLARD, M. Ludovic CROCHARD, M. Nicolas ROBIN, Mme Sonia RICHARD, M. Rémy GOURDON.
Absents excusés : M. Jacques PRIOUX, M. Nicolas BESNIER, Mme Isabelle TESSIER, M. Roland GRANGER, Mme Cécile de LAUNAY, Mme Stéphanie GUILLET, M. Christophe NIVET, M. Dominique CHARTIER, Mme Pauline RAGUET-FERRE.
M. Nicolas BESNIER a donné pouvoir à M. Ludovic CROCHARD
Mme Isabelle TESSIER a donné pouvoir à Mme Françoise JORAT
M. Roland GRANGER a donné pouvoir à M. Jean-Claude PROVOST
Mme Cécile de LAUNAY a donné pouvoir à Mme Pascale FRABOUL-RIALLAND Mme Stéphanie GUILLET a donné pouvoir à Mme Anne-Sylvie LE RESTE
M. Christophe NIVET a donné pouvoir à Mme Katia de SAINT-JUST
M. Dominique CHARTIER a donné pouvoir à M. Rémy GOURDON
Mme Pauline RAGUET-FERRE a donné pouvoir à Mme Catherine FOUGERE
x Mme Sonia RICHARD a été élue secrétaire de séance.
Katia de SAINT-JUST, adjointe en charge des ressources et des moyens, rappelle que la commune de Nozay travaille à la réhabilitation de l'ancien garage Rue Prosper Leroux pour la création de halles commerçantes qui accueilleront les marchés hebdomadaires et toute autre manifestation commerciale, culturelle, évènementielle compatible avec le lieu et son organisation fonctionnelle.
Elle rappelle qu'un fonds de concours peut être sollicité auprès de la Communauté
de Communes de Nozay, tel que cela est précisé au pacte financier et fiscal. La pratique du fonds de concours est définie par le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT -— article L.5214-16 V), sachant que le montant total de la subvention allouée ne doit pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire dudit fonds de concours.
Le Conseil communautaire est souverain pour l'attribution ou non de chacun des fonds de concours qui font l'objet d'un règlement d'attribution et d'une délibération qui fixe les règles d'éligibilité en fonction des objectifs retenus dans le projet de territoire. Les communes s'engagent à rechercher toutes les subventions possibles avant de solliciter le fonds de concours de la CCN, la participation de la commune devant être au minimum de 20 % du coût HT du projet.
Accusé de réception en préfecture
044-214401135-20250710-2025-085-DE
Date de télétransmission : 16/07/2025
Date de réception préfecture : 16/07/2025 Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2025
Pour la période 2022-2026, chaque commune peut prétendre à des fonds de concours parmi la liste établie par la CCN pour un montant minimum de 20 000 € par dossier avec un total maximum de 80 000 € par commune attribué sur la période considérée.
Katia de SAINT-JUST propose au Conseil municipal de solliciter un fonds de concours à la Communauté de Communes de Nozay à hauteur de 80 000 € pour le projet de création des halles commerçantes.
Elle rappelle que la commune a sollicité l'Etat dans le cadre de la DETR 2025, demande qui vient d'être notifiée d'un refus.
Concernant la demande de subvention auprès du Département, il est fort probable qu'aucun financement ne sera accordé compte tenu de la situation budgétaire. M. le Maire rappelle que le Département a fixé des règles plus restrictives qu'auparavant et que seules, les communes n'ayant pas bénéficié de subvention pourront être éligibles. La commune de Nozay a reçu des fonds pour la construction du dojo à la Sablière.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> SOLLICITE une aide financière d'un montant de 80 000 € dans le cadre du Fonds de concours auprès de la Communauté de Communes de Nozay,
> PRECISE que le plan de financement de l'opération se présente comme suit :
Montant total du projet : 415 386 € HT
Fonds de concours CCN : 80 000 €
Conseil Départemental 44 : 83 000 € (sollicité)
DETR : 0 € (refusé)
Autofinancement : 252 386 €
> AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette
décision.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme, le 15 juillet 2025
LE MAIRE, h\
JEAN-CLAUDE PRO
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
- informe que le présent acte peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de la
date soit de sa transmission en Préfecture,
soit de sa publication, soit de sa notification.
Acte publié le À G| es À | Les is
Accusé de réception en préfecture
044-214401135-20250710-2025-085-DE
Date de télétransmission : 16/07/2025
Date de réception préfecture : 16/07/2025