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Déliberation - 2025 075 Interco Accord Local CCN 5 3 1
Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Nozay.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 075 Interco Accord Local CCN 5 3 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Conseillers Municipaux
En exercice 25
Présents 20
Pouvoirs 5
Exprimés 25
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Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 15 mai 2025
Nozay Lac voleerté peur lave
2025/07 5INTERCO
5.3.1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DSC LOT AT LTLTC LAVE
Le Conseil municipal, convoqué le 5 mai 2025, s'est réuni le 15 mai 2025 en séance ordinaire à dix-neuf heures trente minutes, à la salle du conseil municipal, rez-de-chaussée de la mairie, sous la présidence de M. Jean-Claude PROVOST, Maire.
Présents : M. Jean-Claude PROVOST, Mme Katia de SAINT-JUST, M. Jacques PRIOUX, Mme Françoise JORAT, M, Nicolas BESNIER, M. Olivier GENESTE, Mme Isabelle TESSIER, M. Patrick MORTIER, M. Roland GRANGER, Mme Pascale FRABOUL- RIALLAND, Mme Anne-Sylvie LE RESTE, Mme Cécile de LAUNAY, Mme Stéphanie GUILLET, M. Yoann CARGOUET, M. Dominique CHARTIER, M. Pierre-Yves HABAY, Mme Cindy BOUILLARD, M. Ludovic CROCHARD, M. Nicolas ROBIN, M. Rémy GOURDON.
Absents excusés : Mme Catherine FOUGERE, Mme Céline HAY, M. Christophe NIVET, Mme Pauline RAGUET-FERRE, Mme Sonia RICHARD.
Mme Catherine FOUGERE a donné pouvoir à Mme Françoise JORAT
Mme Céline HAY a donné pouvoir à Mme Cécile de LAUNAY
M. Christophe NIVET a donné pouvoir à Mme Katia de SAINT-JUST
Mme Pauline RAGUET-FERRE a donné pouvoir à Mme Stéphanie GUILLET Mme Sonia RICHARD a donné pouvoir à M. Yoann CARGOUET.
M. Roland GRANGER a été élu secrétaire de séance.
Dans la perspective des élections municipales de 2026, les communes et leur intercommunalité doivent procéder à la détermination du nombre et à la répartition des sièges au sein du conseil communautaire pour le prochain mandat (2026-2032) conformément à l'article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Monsieur le Maire rappelle que lors du dernier renouvellement en 2020, la répartition des sièges était celle-ci, basée sur 2 représentants par commune et les 15 autres répartis au prorata de leur population :
Nombre de sièges
COMMUNES par commune
2020-2026
NOZAY T
SAFFRE 7
IABBARETZ 4
VAY 4
LA GRIGONNAIS 3
PUCEUL. 2
ITREFFIEUX 2
TOTAL 29
La Communauté de communes et les communes membres doivent procéder par délibération, au plus tard le 31 août 2025, à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire.
Le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'EPCI ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux sera constaté par arrêté du préfet au plus tard le 31 octobre 2025. Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 15 mai 2025
Monsieur le Maire indique qu'il est envisagé entre les communes membres de la Communauté de communes de conclure un accord local fixant à 29 le nombre de sièges au conseil communautaire, réparti de la manière suivante :
Population Nombre de sièges
COMMUNES municipale PE
NOZAY 4280 7
SAFFRE 4075 É
AY 2084 4
JABBARETZ 2052 4
LA GRIGONNAIS 1815 3
PUCEUL 1124 2
TREFFIEUX 976 2
TOTAL 16 406 29
Les communes membres de la Communauté de Communes de Nozay doivent se prononcer sur cet accord local selon les conditions de la majorité qualifiée avant le 31 août 2025.
l'est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, fixer, en application du ! de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes de Nozay.
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
- informe que le présent acte peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de la
date soit de sa transmission en Préfecture,
soit de sa publication, soit de sa notification.
Acte publié le
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-6-1 ; Vu la proposition d'accord local entre les communes membres visant à fixer la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de Nozay, dans la perspective des élections municipales telle que présentée ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
DECIDE de fixer à 29 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Nozay réparti comme suit :
Population municipale Nombre de sièges par
COMMUNES (ordre décroissant de commune
population) 2020-2026
NOZAY 4280 7
SAFFRE 4075 7
VAY 2084 4
JABBARETZ 2052 4
LA GRIGONNAIS 1815 3
PUCEUL 1124 2
TREFFIEUX 976 2
TOTAL 16 406 29
> AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme, le 19 mai 2025
(Z LE MAIRE,
JEAN-CLAUDE PROVOST à
Rte 7