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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 09 12 Adhésion à la convention de participation relative au risque prévoyance du CDG 40
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 09 12 Adhésion à la convention de participation relative au risque prévoyance du CDG 40)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
3 Reçu en préfecture le 23/09/2024
PA comunauTÉ EXTRAIT DU REGISTRE D} rise 20920: Rp CŒUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-2024091 1-20240912-DE # Le DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 11/09/2024
Nombre de conseillers : Délibération n°2024-09-12. En exercice : 41
Titulaires présents : 29
Titulaires absents : 12
- dont représentés : 0
- dont suppléés : 2
Votant : 30
L'an deux mille vingt-quatre, le onze septembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
communautaire de la Communauté de communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 27 août 2024 par le Président, Dominique COUTIERE.
Présents: Joël LALANNE, Marylène RENAUD, François GASQUE, Yann BOUFFIN, Jean-Louis
FAUVERGUE, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Alain DANDY (suppléant de
Philippe SARTRE), Yves DUNOGUES, Mailis LAMOUROUX, Jean MESPLEÉDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Serge SORE, Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS,
Christine DUVERGER, Bernard GRIHON, Magali VALIORGUE, Céline GAGE, Ludovic VAYSSE,
Raymonde PIEDANNA, Michel SAUBOUA, Isabelle LACAZE, Claudine CORMIER (suppléante de
Denis LANUSSE).
Absents excusés : Jean-Marie GUILHEMSANS, Jean-Luc BLANC-SIMON, Philippe SARTRE, Céline
LAFARGUE, Céline LAFORIE, Martine LAPASSOUSE, Jean-Paul FUENTES, Jean-Claude
SUSPERREGUI, Gérard MOREAU, Vincent GELLEY, Manon JAÏLLET, Denis LANUSSE.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Adhésion à la convention de participation relative au risque prévoyance du CDG 40.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection
sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit
privé.
Ainsi et à l'instar du secteur privé, la participation financière de l'employeur deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne pourra être
inférieur à 7,00 € par mois et par agent;
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion
se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques « prévoyance » au profit de leurs
agents.
C’est ainsi que le Centre de Gestion des Landes a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », au
profit des collectivités et établissement du Département.
A cet effet, la CCCHL a, par délibération n°2023-12-12 en date du 07 décembre 2023, donné mandat à ce dernier afin de participer à cet appel public à concurrence. Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
COMMUNAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE D Publié.le 23/09/2024
DE COMMUNES ID : 040-200069656-20240911-20240912-DE
€ be SACR HAUTE HANPE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
À l'issue de cette procédure, le CDG40 par délibération en date du 16 juillet 2024 a désigné TERRITORIA MUTUELLE en vue de souscrire une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de cette mutuelle à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée de six
ans.
Les collectivités et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à ce contrat collectif d'assurance prévoyance/convention de participation auprès de Territoria Mutuelle dès le 1 janvier 2025 ou postérieurement, sous conditions, étant à nouveau précisé que les employeurs publics auront l'obligation de participer financièrement au risque prévoyance pour leurs agents à partir du 1 janvier 2025.
Les garanties proposées dans la convention de participation sont les suivantes et sont assises sur le Traitement Brut Indiciaire et le Régime Indemnitaire des agents :
Garanties minimales obligatoires
incapacité de travail ;
Versement d’indemnités journalières à compter :
. . : du passage à demi-traitement (agents fonctionnaires) mu 90% du revenu net du versement d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale etJouc du maintien; du revenu par
Employeur quelle que soit l'ancienneté se jssure
Invalidité permanente . É
Versement d’une rente mensuelle en cas de reconnaissance d'état en invalidité à la suite de maladie ou accident
‘d'origine vie privée ou professionnelle (consécutif à un accident de service ou de travail ou de maladie
professionnelle) :
Agents affiliés à la CNRACL quel que soit le taux d'invalidité 90% du revenu net
Autres agents bénéficiaires d’une invalidité vie privée réduisant d'au moins deux tiers la capacité de
travail ou de gain avec un classement en 2ème ou 3ème catégorie, ou bénéficiaires d’un taux d'incapacité 90% du revenu net
permanente supérieur ou égalà se7 en cas de classement en MMAEITERE vie RRSELUE
Décès toutes causes* Us : L 4 .
Versement d’un capital décès, consécutifà accident ou maladie de l’agent assuré, aux bénéficiaires de celui-ci ou à : 25% SAB ce dernier en cas de perte totale et irréversible d'autonomie
Garanties complémentaires à adhésion facultative
Complément incapacité de travail
Versement d'indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes de plein traitement en Non garanti
cas de placement en congés de maladie ordinaire 6
Versement d'indemnités journalières pour reconstituer. le régime indemnitaire en périodes de plein traitement en e | . : 90% du revenu net cas de placement en congés de longue maladie, longue durée et grave maladie
Perte de retraite
Versement d’un capital pour compenser la perte de droit à la retraite qui est constatée au cours de la période 50% PMSS par année
d'invalidité applicable pour les seuls agents qui sont affiliés à la CNRACL d'invalidité
Complément décès toutes causes
Versement d’un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l’agent assuré, aux bénéficiaires de celui-ci ou à 75% SAB
ce dernier en cas de PTIA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire
de leurs agents,
Vu Je décret n° 2022-5681 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023-12-12 en date du 07 décembre 2023, donnant mandat au Centre de Gestion des Landes pour lancer au nom et pour le compte de la CCCHL une consultation en vue d'établir une convention de participation à adhésion facultative en matière de prévoyance,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 05 septembre 2024. Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Cu .
&. 4 À SALE EXTRAIT DU REGISTRE | ES DÉLIBÉRATIONS.
F bd SUR HAUTE LANDE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité (Jeanne COUTIERE ne prenant pas part au vote):
DECIDE
" _D'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion des Landes et TERRITORIA MUTUELLE dans les conditions ci-dessus exposées,
“De résilier la convention de participation en cours souscrite auprès de la MNT,
" _ D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
«il NES. sSes Dominique COUTIERE
E 1 ©
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département.