Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 086 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 132 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 191 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 071 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 183 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 253 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 013 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 016 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 111 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 052 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 235 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 235 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-235
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement des Hauts-de-France /
80-2025-11-18-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au
titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de
l'association Picardie Nature à l'interdiction de capture et de
perturbation de spécimens de busards en vue de leur protection. (6
pages) Page 3
80-2025-11-18-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au
titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de
l'association Picardie Nature à l'interdiction d'utilisation de
matériel biologique d'espèces protégées en vue d'une
exposition à but pédagogique. (6 pages) Page 10
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne /
Sous-préfecture de Péronne
80-2025-11-26-00003 - 25 11 AP modif statuts sisco brouchy eppeville
muillevillette (4 pages) Page 17
2 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement des
Hauts-de-France
80-2025-11-18-00007
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au
titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement
au bénéfice de l'association Picardie Nature à
l'interdiction de capture et de perturbation de
spécimens de busards en vue de leur protection.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-11-18-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Picardie Nature 3 E = E Direction régionale de l'environnement,
PRÉFÈTE PRÉFET SR LUET de l'aménagement et du logement
DE L'AISNE DE L'OISE DE LA SOMME
pr) Liberté Liberté psnu Égalité Égalité Fraternité Fraternité
Service Eau et Nature
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l’art. L 411-2 du code de l’environnement au
bénéfice de l'association Picardie Nature à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens
de busards en vue de leur protection.
Le préfet de l'Oise Le préfet de la Somme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier des Arts et des Lettres Officier de l'Ordre National du Mérite
La préfète de l'Aisne
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 4111, L. 411-2, L. 415-3, R. 4111 à R. 411-3,
R .411-6 à R. 411-13, L. 123-19-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 4111 et les
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualité de
préfet de la Somme ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR en qualité de préfète de
l'Aisne ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de préfet de l'Oise ;.
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
53 rue de la Vallée 80000 AMIENS
1/5
Réf. : 2025-426-CLM
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-11-18-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Picardie Nature 4 VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui
concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Aisne sollicitées au titre
de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre 10 de l’article 1 de l'arrêté ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui
concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Oise sollicitées au titre
de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre 10 de l’article 1 de l'arrêté ;
VU l'arrêté du 22 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerne
les actes à portée non réglementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 de
l’article 1 de l'arrêté ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce
qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et
compétences sur le territoire de l'Aisne ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce
qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et
compétences sur le territoire de l'Oise ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce
qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et
compétences sur le territoire de la Somme ;
VU la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant
du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore
sauvages ;
VU la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par l'association Picardie Nature
le 23 juillet 2025 ;
VU l'avis rendu par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel le 21 octobre 2025 ;
Considérant ce qui suit :
1. la demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 du présent arrêté ;
2. la demande vise à sauver les nichées de busards présentes sur les cultures où la moisson est
réalisée avant l’envol des jeunes dans le cadre du réseau busard national;
3. la préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motif d'intérêt public
majeur ;
4. il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la perturbation intentionnelle par le
biais d’un engrillagement ou de survol par un drone et la capture des espèces visées à l’article 3 du
présent arrêté pour mener à bien les opérations de sauvetage ;
215
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-11-18-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Picardie Nature 5 5. les opérations de perturbation intentionnelle et de capture-relâcher ne sont pas de nature à
remettre en cause la capacité des spécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre
leur présence dans leur aire de répartition naturelle et concourront à une meilleure protection des
populations concernées tant qu'elles sont bien réalisées ;
6. le transport de nichées vers un centre de soin est exceptionnel et réalisé en cas d’ultime recours ;
7. le déplacement des nids se fait sur une faible distance pour ne pas trop perturber les parents ;
8. les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;
9. les opérations sont encadrées par des salariés et bénévoles de l'association Picardie Nature
possédant un niveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Arrêtent
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association Picardie Nature, 235 rue Eloi Morel
80000 Amiens.
Article 2 - Nature de la dérogation
Dans le cadre du réseau busard national, le bénéficiaire, ou son mandataire, est autorisé à déroger
aux interdictions de capture et de perturbation intentionnelle des spécimens d'espèces protégées
mentionnées à l’article 3 du présent arrêté, sous réserve de la mise en œuvre de l’ensemble des
conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernées
Les espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :
Busard des roseaux (Circus aeruginosus)
Busard Saint-Martin (Circus cyaneus)
Busard pâle (Circus macrourus)
Busard cendré (Circus pygargus)
Article 4 - Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts-de-France
Départements : Aisne, Oise et Somme
Article 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'intervention
La présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :
- les manœuvres de repérage effectuées par drone n'excèdent pas plus de 10 minutes afin de
limiter la perturbation des couples de busardbs ;
- l'engrillagement de la nichée doit être le plus large possible pour rassurer le couple et limiter le
stress occasionné :
3/5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-11-18-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Picardie Nature 6 - les interventions ne sont pas réalisées en cas de temps défavorables (forts chaleurs ou pluies) pour
les poussins de moins de 10 jours ;
- les interventions sont réalisées sur des nichées ÉOAPrERANE des poussins au stade de deuxième
duvet lorsque cela est possible ;
- le déplacement de la couvée se fait dans les alentours directs du site de prélèvement, soit à une
distance de 150 mètres environs ;
- en cas de déplacement de la couvée, la nouvelle parcelle d'accueil doit présenter, dans la limite
du possible, le plus de similitude à celle d'origine ;
- le transport d'œufs est à réaliser en cas d'’ultime recours selon la méthode précisée dans le dossier
de demande ;
- le convoyage vers un centre de soin est réalisée tel que précisé dans le dossier de demande dont
les destinations privilégiées sont :
> le centre de soin de l'association ENVOL - 2 bis route de Villers-Saint-Sépulcre 60930
Bailleul-sur-Thérain
> Mr Bertrand Frédéric (agrément spécial pour le soin et l'élevage des busards - Aubigny-en-
Artois
- la capture et le relâcher doivent s'opérer dans les plus brefs délais.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
Le bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations à Monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan est
communiqué, au plus tard, le 30 décembre. Les mortalités constatées sont à y faire figurer y
compris celles imputables aux manipulations atequel cas une HAptanon du protocole de
protection sera à prévoir.
Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sont
transmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein du
système d’information sur la nature et les paysages (SINP).
Article 7 - Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa signature. Elle est
renouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,
justifiée du bilan des opérations.
Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
x
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau
bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans
les cas prévus aux articles R 411-7 et R411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette
déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et
domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre
la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à
mettre en œuvre l'opération autorisée.
Article 9 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objet
de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du
Code de l'Environnement.
4/5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-11-18-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Picardie Nature 7 Article 10 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d’un
recours contentieux :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs des préfectures de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recours
contentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours
du délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir que
lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 11 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aisne, de l'Oise
et de la Somme.
Article 12 — Exécution de l'arrêté
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, les responsables des
services départementaux de l'office français de la biodiversité, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, le directeur
- départemental des territoires et de la mer de la Somme, les directeurs départementaux des
territoires de l'Aisne. et de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à AMIENS, le } 8 NOV, 2025
Pour le préfet de l'Oise, Pour le préfet de la Somme,
le Chef du Service Eau et Nature le Chef du Service Eau et Nature
Simon DEVISME Simon DEVISME
Pour la préfète de l'Aisne,
le Chef du Service Eau et Nature
Simon DEVISME
5/5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-11-18-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Picardie Nature 8 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-11-18-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Picardie Nature 9 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement des
Hauts-de-France
80-2025-11-18-00006
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au
titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement
au bénéfice de l'association Picardie Nature à
l'interdiction d'utilisation de matériel biologique
d'espèces protégées en vue d'une exposition à
but pédagogique.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-11-18-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Picardie Nature 10 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
En E Es
PRÉFÈTE PRÉFET PRÉFET |
DE L'AISNE DE L'OISE DE LA SOMME
Liberté Liberté Liberté Égalité Égalité ne
Fraternité . 5 Egalité Fraternité Fraternité
Service Eau et Nature
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l’environnement au
bénéfice de l'association Picardie Nature à l'interdiction d'utilisation de matériel biologique
d'espèces protégées en vue d'une exposition à but pédagogique.
Le préfet de l'Oise Le préfet de la Somme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier des Arts et des Lettres Officier de l'Ordre National du Mérite
La préfète de l'Aisne
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 4111, L. 411-2, L. 415-3, R. 4111 à R. 411-3,
R. 411-6 à R. 4711-13, L. 123-19-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et les
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualité de
préfet de la Somme ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR en qualité de préfète de
l'Aisne ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de
préfet de l'Oise ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
53 rue de la Vallée 80000 Amiens 1/5
Réf. : 2025-422-CLM
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-11-18-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Picardie Nature 11 VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 1° juillet 20711 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui
concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Aisne sollicitées au titre
de l’article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l’article 1 de l'arrêté ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui
concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Oise sollicitées au titre
de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre 10 de l’article 1 de l'arrêté ;
VU l'arrêté du 22 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerne
les actes à portée non réglementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 de
l’article 1 de l'arrêté ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce
qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et
compétences sur le territoire de l'Aisne ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce
qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et
compétences sur le territoire de l'Oise ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce
qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et
compétences sur le territoire de la Somme ;
VU la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant
du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore
sauvages ;
VU la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par l'association Picardie Nature
le 25 septembre 2025 ;
Considérant ce qui suit :
1. la demande de dérogation concerne l'espèce protégée visée à l’article 3 du présent arrêté ;
2. la demande a une vocation scientifique et pédagogique dans le cadre d'exposition auprès du
grand public sur la biologie et l'écologie des phoques en baie de Somme ;
3. la préservation et la connaissance des espèces sauvages par le biais de campagne de sensibilisation du grand public constituent un motif.d'intérêt public majeur ;
215
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-11-18-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Picardie Nature 12 4. le spécimen étant déjà mort, l'exposition de son crâne est une solution satisfaisante pour
présenter la biologie et l'écologie de l'espèce visée à l'article 3 du présent arrêté et pour mener à
bien des missions d'animation et de sensibiliser du grand public ;
5. les missions d'animation et de sensibilisation réalisées avec le crâne de l'espèce visée à l'article 3
ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité des spécimens à accomplir leur cycle
biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire de répartition naturelle et concourront
à une meilleure protection des populations présentes en baie de Somme ;
6. les animations et actions de sensibilisation auront lieu dans la Somme principalement et
occasionnellement dans l'Oise et l'Aisne ;
7. l'individu a été retrouvé entier par un titulaire de la « carte verte » le 27 octobre 2003, autopsié
par un vétérinaire ayant conclu à une mort par asphyxie. In fine, le crâne a été nettoyé et mis sous
vitrine en vue d'être exposé ;
8. les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;
9. les opérations sont encadrées par des salariés de l'association Picardie Nature possédant un
niveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Arrêtent
‘ Article 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association Picardie Nature, 235 rue Eloi Morel 80000
Amiens.
Article 2 - Nature de la dérogation
Dans le cadre de missions d'animation et de sensibilisation du grand public, le bénéficiaire, ou son
mandataire, est autorisé à déroger aux interdictions de transport et d'utilisation d’un crâne de
spécimen d'espèce protégée mentionnée à l’article 3 du présent arrêté, sous réserve de la mise en
œuvre de l’ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernées
L'espèce animale protégée concernée par la présente dérogation est :
Phoque veau-marin (Phoca vitulina)
3/5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-11-18-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Picardie Nature 13 Article 4 - Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts-de-France
Départements : Aisne, Oise et Somme
Article 5 : Modalité de compte-rendu des interventions
Le bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations d'animation et de sensibilisation à
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-
de-France. Ce bilan est communiqué, au plus tard, le 30 décembre.
Article 6 - Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa signature. Elle est
renouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,
justifiée du bilan des opérations.
Article 7 - Transfert de l’autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d’une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau
bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans
les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.
Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,
prénoms et domicile et s’il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle
indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des
personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
Article 8 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objet
de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du
code de l’environnement.
Article 9 — Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'un
recours contentieux :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs des préfectures de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyen.» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recours
contentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours
du délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir que
lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
4/5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-11-18-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Picardie Nature 14 Article 10 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aisne , de l'Oise
et de la Somme.
Article 11 — Exécution de l'arrêté
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, les responsables des
services départementaux de l'office français de la biodiversité, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Somme, les directeurs départementaux des
territoires de l'Aisne et de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à AMIENS, le 1 8 NOV, 2025
Pour le préfet de l'Oise, Pour le préfet de la Somme,
le Chef du Service Eau et Nature le Chef du Service Eau et Nature
sil :
Simon DEVISME Simon DEVISME
Pour la préfète de l'Aisne,
le Chef du Service Eau et Nature
Simon DEVISME
5/5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-11-18-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Picardie Nature 15 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-11-18-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'association Picardie Nature 16 Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de
Péronne
80-2025-11-26-00003
25 11 AP modif statuts sisco brouchy eppeville
muillevillette
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2025-11-26-00003 - 25 11 AP modif statuts sisco brouchy eppeville muillevillette 17 Ex PRÉFET Sous-préfecture de Péronne DE LA SOMME Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant modification statutaire du
Syndicat Intercommunal Scolaire du RPI de Brouchy - Eppeville - Muille-Villette
Le préfet de la Somme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment en son article L. 5212-27 du Code général
des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 4 novembre 2022 portant nomination de Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de
Péronne ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2004 modifié portant création du Syndicat Intercommunal
Scolaire du RPI de Brouchy - Eppeville ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Laurence LECOUSTRE,
sous-préfète de Péronne ;
Vu la délibération du conseil syndical du SISCO du RPI de Brouchy -— Eppeville du 24 septembre 2025
proposant une modification statutaire sur son intitulé et ses compétences ;
VW l'accord émis par l'ensemble des conseils municipaux des communes de Brouchy, d'Eppeville et de
Muille-Villette ;
Considérant que les conditions de majorités requises pour l'approbation des modifications statutaires
sont réunies ; |
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture ;
ARRÊTE
1/2
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2025-11-26-00003 - 25 11 AP modif statuts sisco brouchy eppeville muillevillette 18 Article 1er. - Les modifications statutaires relatives au changement d'intitulé afin d'y inclure la
commune de Muille-Villette, à la suppression de la compétence création du lieu Passerelle et à l'ajout
de la compétence de la gestion des inscriptions des élèves ainsi que les demandes de dérogation sont
approuvées.
Article 2.- Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3. - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif
d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet
wwvw.telerecours.fr.
Article 4.- La sous-préfète de Péronne, le président du Syndicat Intercommunal Scolaire du RPI de
Brouchy - Eppeville - Muille-Villette, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la préfecture de la Somme.
Péronne, le 26 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Péronne
4
2/2
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2025-11-26-00003 - 25 11 AP modif statuts sisco brouchy eppeville muillevillette 19 Statuts du syndicat intercommunal scolaire
dénommé « RPI de Brouchy - Eppeville - Muille-Villette »
Article 1°” Formation du syndicat
Le syndicat intercommunal scolaire à vocation unique dénommé RPI de « Brouchy -
Eppeville - Muille-Villette », regroupe les communes de :
e Brouchy
e Eppeville
e Muille-Villette
Article 2 : Objet du syndicat
Le syndicat a pour objet la gestion administrative et financière du groupement
pédagogique des écoles primaires et maternelles de Brouchy, d'Eppeville et de
Muille-Villette .
Il concerne la scolarité des enfants, leur transport et éventuellement leur
restauration.
Article 3 : Compétences du syndicat
Le syndicat prend à sa charge :
> La gestion des inscriptions des élèves des communes d'Eppeville,
Brouchy et Muille-Villette, ainsi que les demandes de dérogation ;
Les achats de fournitures scolaires ;
L'acquisition du matériel pédagogique ;
Les réparations et l'entretien du matériel appartenant au syndicat ;
Le financement des activités pédagogiques obligatoires (salle de sport,
stade et transport) ;
L'adaptation des circuits de transport ;
L'organisation de la restauration sans la gestion, celle-ci restant à la
charge des communes ;
> La gestion de l'accompagnement des élèves de maternelle et de
primaire lors du transport ;
> La gestion des services du syndicat ;
> Le financement des sorties exceptionnelles.
VNNV
YV
Article 4 : Durée du syndicat
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2025-11-26-00003 - 25 11 AP modif statuts sisco brouchy eppeville muillevillette 20 Article 5 : Siège du syndicat
Le siège du syndicat intercommunal est fixé à la mairie d'Eppeville.
Article 6 : Comptable public du syndicat
Les fonctions de comptable public sont exercées par le responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Montdidier.
Article 7 : Ressources du syndicat
Les ressources financières du syndicat sont constituées par :
- les contributions des communes membres calculées proportionnellement au
nombre d'élèves,
- le produit des services,
- les subventions de l’État, de la Région, et du Département,
- les contributions d’autres collectivités locales,
- le produit des dons, legs et des quêtes,
- les revenus de ses biens meubles et immeubles.
Article 8 : Administration du syndicat
Le syndicat est administré par un comité de 15 membres titulaires et 15 membres
suppléants.
Chaque commune est représentée par 5 membres titulaires et 5 membres
suppléants.
Le comité élit parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et un
trésorier.
Vu pour être annexé à l'arrêté du 26 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Péronne
Laurence LECOUSTRE
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2025-11-26-00003 - 25 11 AP modif statuts sisco brouchy eppeville muillevillette 21