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Arrêté - acte 31 arrete portant delegation de signature a madame castel
Document publié le Samedi 11 avril 2026 à 05h14 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - acte 31 arrete portant delegation de signature a madame castel)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Département
NORD
__
Canton
AZEBROUCK
A
—————
Commune
L F Î
H
mn
___ESTAIRES
_ }
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
— Egalité — Fraternité
ARRETE
DU
MAIRE
n°34../2026
|
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
DU
MAIRE
À
UN
AGENT
TERRITORIAL
Î
Le
maire
de
la
Commune
d'ESTAIRES
(Nord),
-
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2122-30,
R.2122-8
et
R.
2122-10
;
-
Vu
le
procès-verbal
de
l'installation
du
conseil
municipal
et
de
l'élection
du
maire
et
des
adjoints
en
date
du
21
mars
2026
;
-
Vu
l'arrêté
municipal
du
28
avril
2021
portant
nomination
par
voie
de
mutation
de
Madame
Séverine
CASTEL,
Brigadier-chef
principal,
comme
agent
de
Police
Municipale
au
sein
de
la
commune
d'Estaires
;
-
Considérant
que
dans
le
cadre
d'une
bonne
gestion
de
l'administration
locale,
il est
nécessaire
de
donner
délégation
en
matière
funéraire
;
ARRETE
Article
1°
:
À
compter
du
23
mars
2026,
Séverine
CASTEL,
né
le
, domiciliée
à
, à
délégation
pour
les
actes
repris
en
article
2 du
présent
arrêté.
ârticle
2
:
À
ce
titre,
délégation
de
signature
est
donnée,
sous
ma
surveillance
et
responsabilité,
à
Madame
Séverine
CASTEL
pour
les
actes
suivants
:
«
Les
documents
relatifs
aux
fermetures
de
cercueil
.
Les
Procès-verbaux
de
mise
en
bière
et
de
fermeture
de
cercueil
.
Les
Procès-verbaux
de
versement
des
vacations
funéraires
«
Les
dépôts
de
plainte
au
nom
de
la collectivité
«
Permis
de
détention
pour
les chiens
de
catégorie
Madame
le
Maire
et
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Commune
d'Estaires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
4
:
Une
expédition
du
présent
arrêté
sera
:
°
remise
à
l'intéressée,
annexée
au
recueil
des
Actes
Administratifs,
transmise
à
Monsieur
le Sous-Préfet
de
l’Arrondissement
de
DUNKERQUE,
transmise
à
Monsieur
le
procureur
de
République
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DUNKERQUE.
Article
5
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Fait à
ESTAIRES,
le
24
mars
2026
Le
Maire
Dorothée
BERTRAND
+
Notifié
le :
DS
Avril
1026
rennes
Æ
‘
Signature
de
l'intéressée
SN