Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - acte 188 arrete portant delegation de fonction et
Arrêté - acte 182 arrete portant delegation de fonction et
Arrêté - acte 184 arrete portant delegation de fonction et
Arrêté - acte 182 arrete portant delegation de fonction et
Arrêté - acte 184 arrete portant delegation de fonction et
Arrêté - acte 189 arrete portant delegation de fonction et
Arrêté - acte 189 arrete portant delegation de fonction et
Arrêté - acte 186 arrete portant delegation de fonction et
Arrêté - acte 186 arrete portant delegation de fonction et
Arrêté - acte 217 arrete portant delegation de signature a
Arrêté - acte 188 arrete portant delegation de fonction et de signature a mme monique duhayon
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - acte 188 arrete portant delegation de fonction et de signature a mme monique duhayon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Déperement — IS KISARAIRUIH Canton REPUBLIQUE FRANCAISE
HAZEBROUCK
‘ Commune
ESTAIRES Liberté — Egalité — Fraternité
ARRETE DU MAIRE n° /£$ 2025
PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE À UN ADJOINT
- Le maire de la Commune d'ESTAIRES (Nord),
- Vu l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, conférant au Maire le pouvoir de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints, -_ Considérant la nécessité pour la bonne administration locale de déléguer à Dorothée BERTRAND, Adjointe au Maire, un certain nombre d’attributions.
ARRETE
Article 1°: A compter du 16 juin 2025, délégation de fonction et de signature est donnée, sous ma
surveillance et ma responsabilité à :
° Madame Monique DUHAYON, Adjointe au Maire, en matière de :
o État civil
© Actes funéraires (autorisation d'inhumation, crémation)
© Cérémonies (organisation des cérémonies et réception)
Article 2 : Dans le cadre de sa délégation, Madame Monique DUHAYON signera toutes les pièces et tous les actes nécessaires à l'exercice de cette délégation. En priorité 1, elle est également habilitée à l'effet de signer tous mandats de paiement, titres de recettes, bordereaux, délivrer tous certificats et signer tous documents administratifs relatifs au service communal chargé des finances et de la comptabilité.
Article 3 : La signature par Madame Monique DUHAYON des pièces et actes repris à l'article 2 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du maire ».
Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services de la Commune d'Estaires, et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la ville et notifié à l'intéressé et dont ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de DUNKERQUE.
Fait à ESTAIRES, le 15 juin 2025
Le Maire
Dorothée Bertrand
DESY , / SITE AZ
Notifie le : _ 4 ÿi AE = = Fr € Ba F LA PRE “
Signature de l'intéressee ñ {s | RÉ E ! | = PT À NE je +9 7
au ee TNA RÉ ES SE = KE, C MOROY ORD} sont Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
- informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.