Compte-Rendu - 32 CR 23 10 17

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Compte-Rendu - 32 CR 23 10 17 Document publié le Dimanche 8 octobre 2017 par la commune de Saint-Porchaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - 32 CR 23 10 17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, DÉPARTEMENT de la CHARENTE-MARITIME Arrondissement de SAINTES Canton de SAINT-PORCHAIRE MAIRIE de SAINT-PORCHAIRE Code Postal 17250 AFFICHÉ LE 2 8 OCT. 2017 | APPROUVÉ EN SÉANCE LE 4 { DEC. 2017 | 83 rue Nationale Tél : 05.46.95.60.21 Fax : 05.46.95.68.18 Courriel : mairie@st-porchaire.fr COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2017 Le vingt-trois octobre deux mille dix-sept à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué le dix-huit octobre deux mille dix-sept s’est réuni en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de M. Jean-Claude GRENON, Maire. Présents : M. GRENON, M. LE POULIQUEN, M. BOUCHERIT, Mme DODET, M. CAILLÉ, M. BOUCHER, Mme GUILBAUD, Mme LOUASSIER, Mme MOIZAN, M. PERAIN, Mme ROUX, M. TIREAU. Excusés : Mme BOURSIQUOT qui a donné pouvoir à M. GRENON, Mme CHARTIER qui a donné pouvoir à Mme DODET, M. VITAL qui a donné pouvoir à M. PERAIN, Mme FILLIOLLEAU qui a donné pouvoir à M. LE POULIQUEN M. GARRAUD qui a donné pouvoir à Mme LOUASSIER. Absents : Mme CABANNES, M. DURIEZ. Secrétaire de séance : Nadège LOUASSIER Date de convocation : 18 octobre 2017 Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19 Nombre de conseillers municipaux présents : 12 +5 pouvoirs Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la désignation d'un secrétaire. Mme Louassier est désignée pour remplir ces fonctions qu'elle accepte. Approbation du compte rendu de la séance du 5 septembre 2017 Monsieur le Maire invite les conseillers à se prononcer sur le compte rendu de la séance du 5 septembre 2017. Madame Louassier souhaite préciser que lors du point sur la rétrocession de la parcelle au Département pour le Service Départemental d'Incendie et de Secours pour la construction d'une nouvelle caserne, elle avait demandé à Monsieur le Maire la raison pour laquelle l'emplacement choisi n'était pas dans l'angle de la parcelle et si ce sont eux qui ont imposé leur choix, ce à quoi Monsieur le Maire avait répondu que c'est effectivement lesservices du SDIS qui ont choisi de se placer à cet endroit précis. Celui-ci a juste été adapté pour tenir compte de notre futur projet de construction de la salle multi-activités.

Elle souhaite également préciser que lors du point sur la mise à disposition gracieuse d'un agent communal auprès du centre de loisirs, elle avait demandé à Monsieur le Maire s'ils en avaient fait une condition pour ouvrir le mercredi matin, ce à quoi Monsieur le Maire avait répondu que non. Monsieur le Maire rajoute que considérant que le centre de loisirs avait mis à la disposition de la Commune gratuitement pendant 3 ans des animateurs pour les TAP, il lui semblait juste de rendre la pareille, étant entendu que cette mise à disposition est consentie pour l'année scolaire 2017/2018.

Ces précisions apportées, le compte rendu est adopté à l'unanimité étant entendu que les conseillers absents lors de la séance du 5 septembre 2017 n'ont pas pris part au vote.

1/ Finances

Décision modificative n° 5

1/ Monsieur le Maire informe le Conseil que lors du Conseil d'école du 3 juillet 2017, les enseignants ont exprimé le souhait d'intervertir la salle informatique et la BCD, car cette dernière salle est plus grande. Il indique avoir donné son accord mais des travaux électriques ont été nécessaires car cette salle ne contenait pas suffisamment de prises électriques et de prises informatiques.

Ces travaux devant être réalisés pendant le mois de juillet, il a demandé à l'entreprise Maguier de les réaliser. - montant des travaux : 4.029,82 € TTC

- besoin de crédits supplémentaires : opération 136 - groupe scolaire : + 2.500 €

2/ Monsieur le Maire informe le Conseil que lors de la demande de travaux de peinture des volets de la perception, des volets et des grilles de défense dans la cour, ainsi que la porte de la cave ont été oubliés. L'entreprise Société Angérienne de Peinture, qui réalise ces travaux, nous a donc transmis un devis complémentaire d'un montant de 3.486,19 € TTC

- besoin de crédits supplémentaires : opération 139 - Trésorerie : + 3.500 €

3/ Enfin, l'entreprise Renaud Alain est intervenue pour la réparation des volets de la perception : - montant des travaux : 2.006,40 € TTC

- besoin de crédits supplémentaires : opération 139 - Trésorerie : + 500 €

Monsieur Tireau demande ce qu'il en est de la porte d'entrée de la perception qui est très abimée et qui laisse passer les courants d'air. Monsieur le Maire précise avoir contacté le menuisier qui propose soit de refaire la porte soit de la remplacer. Un diagnostic et un devis lui seront demandés et ces travaux seront réalisés sur le budget 2018.

Madame Moizan demande si l'accès à la perception est possible en fauteuil roulant et Monsieur le Maire lui répond qu'il suffit d'ouvrir les deux battants.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

APPROUVE la décision modificative n° 5 suivante :

Opérations réelles

Dépenses d'investissement

Article libellé montant

2313 opération 136 - groupe scolaire + 2.500,00 €

2313 opération 139 - Trésorerie + 4.000,00 €

020 dépenses imprévues d'investissement - 6.500,00 €

2/ Marchés publics

Marchés publics - Travaux d'extension et de rénovation de la gendarmerie : Avenant n° 1 pour le lot 14 - Peinture

Monsieur le Maire informe le Conseil que dans le cadre des travaux de la gendarmerie, des travaux non prévus au marché sont nécessaires pour le lot 14 - peinture ; il s'agit du traitement à la lasure des bois de charpentes apparentes extérieures des logements.

Ainsi, l'entreprise APC Peinture, titulaire de ce lot, a présenté un devis pour la réalisation de ces travaux : - surcoût : 1.000 € HT / 1.200 € TTC

- impact : + 3,80 % par rapport au montant du marché initial du lot : 26.497,49 € HT

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

ACCEPTE l'avenant n° 1 au marché public d'extension et de rénovation de la gendarmerie de Saint- Porchaire pour le lot 14 - Peinture d'un montant de 1.000,00 € HT / 1.200,00 € TTC.

DIT que le montant du marché pour le lot 14 est ainsi porté à 27.497,49 € HT / 32.996,99 € TTC, soit un impact de + 3,80 % par rapport au montant initial de lot.

DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal, opération 096 (opération de trésorerie 96).

Marchés publics - Travaux d'extension et de rénovation de la gendarmerie : Avenant n° 1 pour le lot 17 - Électricité

Monsieur le Maire informe le Conseil que des travaux supplémentaires impactant le lot 17 - Electricité sont également nécessaires, notamment suite à la demande de la gendarmerie d'installer des volets roulants sur les ouvertures extérieures des bureaux qu'il faut électrifier.

Par ailleurs, les Affaires Immobilières de la Gendarmerie Nationale ont demandé la fourniture et la pose de postes de travail complémentaires (électricité et informatique), travaux non prévus à l'origine.

Enfin, les Affaires Immobilières de la Gendarmerie Nationale ont demandé la suppression des équipements électriques dans les sanitaires au sous-sol des bureaux existants car finalement ces locaux ne seront pas aménagés.

Ainsi, l'entreprise Eiffage, titulaire de ce lot, a présenté un devis pour les travaux supplémentaires de 3.037,72 € HT / 3.645,26 € TTC ainsi que pour la moins-value pour les travaux supprimés de 309,62 € HT / 371,54€ TTC.

Le devis définitif s'élève ainsi à 2.728,10 € HT / 3.273,72 € TIC, soit un impact de 3,76 % par rapport au montant du marché initial du lot : 72.650,40 € HT.

A la demande de Madame Louassier, Monsieur le Maire précise que les Affaires Immobilières de la

Gendarmerie Nationale sont présents environ une fois sur deux aux réunions de chantier, font souvent des remarques et ont des demandes auxquelles il semble difficile d'aller à l'encontre. Monsieur Tireau trouve dommage que les services de la gendarmerie n'aient pas tout vu lors de l'élaboration du cahier des charges et des plans.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

ACCEPTE l'avenant n° 1 au marché public d'extension et de rénovation de la gendarmerie de Saint- Porchaire pour le lot 17 - Électricité d'un montant de 2.728,10 € HT / 3.273,72 € TTC.

DIT que le montant du marché pour le lot 17 est ainsi porté à 75.378,50 € HT / 90.454,20 € TTC, soit un impact de + 3,76 % par rapport au montant initial de lot.

DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal, opération 096 (opération de trésorerie 96).

3/ Urbanisme

Plan Local d'Urbanisme - Procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU pour la zone de la carrière : choix du bureau d'études

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 22 mai 2017, le Conseil a décidé d'engager une procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU pour permettre une éventuelle extension du périmètre d'exploitation de la carrière de Saint-Porchaire.

Il rappelle que les dirigeants de la carrière ont sollicité la Commune afin qu'elle mette en œuvre cette procédure pour permettre le maintien de l'activité de la carrière, en étendant le zonage autorisant l'extraction des matériaux nécessaires. Cette modification du PLU ne préjuge pas de l'obtention d'une autorisation d'exploitation de carrière et une demande d'autorisation devra être déposée par les dirigeants de la carrière auprès des services de l'Etat.

Il rappelle enfin que Monsieur Haouassi est venu en Mairie présenter aux conseillers leur projet d'extension et que chacun a pu se faire une opinion sur ce projet.

Monsieur le Maire rappelle également le déroulement de la procédure :

+ Une délibération du Conseil Municipal a été prise le 22 mai 2017 pour le lancement de la procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU

+ un cahier des charges a été établit pour définir les besoins et 2 bureaux d'étude ont été consultés le 04/08/2017.

- GHECO BERGER-WAGON - La Rochelle

- URBAN HYMNS - Saint-Sauvant

+ Elaboration du dossier de mise en compatibilité par le bureau d'étude retenu : présentation du projet, justification du projet, de son intérêt général et des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU

+ Réunion d'examen conjoint (remplace la consultation des personnes publiques associées) relative au dossier de mise en compatibilité et transmission du dossier pour consultation particulière (autorité environnementale, si évaluation environnementale demandée, Commission Départementale de la Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers, ......). Un procès-verbal de cette réunion est établi ; il est joint au dossier d'enquête publique

+ Enquête publique (durée 31 jours consécutifs minimum) portant sur l'intérêt général du projet et sa mise en compatibilité qui en est la conséquence

+ arrêté du Maire

+ avis public

+ désignation d'un commissaire enquêteur

+ Modifications éventuelles du projet après enquête publique

+ Délibération du Conseil Municipal adoptant la déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU pour permettre la réalisation du projet

+ Mesures de publicité

+ transmission au Préfet pour avis qui acceptera ou pas les résultats de la procédure + affichage pendant 1 mois en mairie

* mention de cet affichage dans un journal d'annonces légales du département * publication au registre

Ce soir, il convient de choisir le bureau d'études qui mènera ce dossier. Monsieur le Maire invite les conseillers à consulter le tableau comparatif des offres joint à leur dossier. L'offre du Bureau d'études Gheco est de 5.525,76 € TTC et celle de Urban Hymns est de 8.250,00 € TTC. On peut voir que l'offre du bureau

4d'étude Gheco propose 9 réunions de travail ou de concertation contre 5 pour Urban Hymns. De plus Monsieur le Maire rappelle que c'est le bureau Gheco qui a mené le dossier du PLU.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil de retenir l'offre du bureau d'étude Gheco.

Madame Louassier s'étonne que ce soit la Commune qui prenne en charge les frais relatifs à ce dossier alors que c'est la carrière qui est demandeuse, ce à quoi Monsieur le Maire répond que règlementairement la carrière ne peut pas financer cette étude puisqu'il s'agit de modifier le PLU de la Commune. Monsieur Tireau demande où en est le paiement du contrat de fortage, ce à quoi il est répondu que celui-ci a été signé aussitôt la délibération prise et le paiement fait à la suite au prorata du nombre de mois pour cette

année, soit 29.166 €.

Monsieur le Maire estime qu'aucune dépense n'est à prévoir sur le budget 2017, compte tenu des délais de notification du marché et de la mise en route du projet.

Madame Moizan demande qui sont les PPA. Les Personnes Publiques Associées sont systématiquement informées et invitées aux réunions relatives au PLU ; ce sont le Préfet, la DDTM, la DREAL, la SAFER, le Président du Département, le Président de la Région, le Président de la CdC, les Chambres consulaires, la Chambre d'agriculture, les Maires des communes concernées par le projet. Elle demande aussi qui compose le comité de pilotage. Monsieur le Maire indique qu'il faudra voir avec le bureau d'études mais en général il est composé de membres du Conseil. Au moment voulu, les conseillers seront sollicités.

Elle demande également ce qu'est l'étude environnementale. Celle-ci sera peut être demandée par les services de la préfecture. Mais comme la carrière avant de lancer son projet s'est entourée des conseils du CREN et de la SAFER, et comme une telle étude a eu lieu lors de l'élaboration de notre PLU et que rien n'a changé dans le secteur, il n'y en aura peut-être pas. En tout état de cause, les frais de cette étude seront en sus du prix

annoncé par le bureau d'étude Gheco.

Madame Louassier demande à quel moment de la procédure on peut ne pas accepter l'extension de la carrière. Monsieur le Maire lui répond que le Conseil se prononcera par délibération après l'enquête publique. Il précise que chacun peut aussi s'exprimer lors de l'enquête publique. Mais au final, il ne faut pas oublier que c'est le Préfet qui prend la décision définitive. Il ajoute que les documents résultant de cette étude seront consultables en Mairie.

Enfin, sur la demande de Mesdames Louassier et Moizan, Monsieur le Maire confirme que les exploitants des carrières ont l'obligation de remettre le secteur en état à la fin de l'exploitation, qu'ils sont entourés de personnes qualifiées chargées de proposer des projets de réaménagements, souvent en espace de loisirs avec plan d'eau.

Monsieur le Maire tient à rappeler l'origine de la carrière et que depuis que le groupe Colas a repris la carrière, il n'entend plus de plaintes contre le bruit, la poussière, les tirs de mines, ...

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ avec 14 voix pour et 3 abstentions (P. Garraud, N. Louassier, C. Moizan), le Conseil Municipal,

ATTRIBUE le marché relatif à la procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU pour la zone de la carrière au Cabinet d'Etudes GHECO BERGER-WAGON (La Rochelle) pour un montant de 4.604,80 € HT / 5.525,76 € TTC, étant entendu que ce coût sera supérieur si une étude

environnementale est nécessaire.

DIT que la dépense en résultant sera imputée au budget communal, opération 241.

Protection incendie : engagement à assurer la défense extérieure contre l'incendie des hameaux non pourvus de protection contre l'incendie

Monsieur le Maire informe le Conseil que le Préfet a signé le 17 mars 2017 l’arrêté préfectoral n° 17-082 portant règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie (DECT). Ce règlement rappelle que les habitations, notamment en zone d'habitat dispersé, doivent se situer au maximum à 400 mètres d'un point d'eau incendie, ce qui n'est pas le cas dans certains villages. Un règlement datant de 1951 disait la même chose mais peu y prêtaient attention.Mais, depuis quelques mois, les services instructeurs se sont posés la question de tenir compte ou pas de ce

nouveau règlement pour délivrer les permis de construire ; dans certaines communes les PC ont été ainsi refusés.

Pour notre Commune, la question se pose aujourd'hui pour un PC déposé pour une construction dans le village des Gourdins et il n'est pas question de refuser cette construction à des jeunes gens qui veulent demeurer sur notre Commune.

Monsieur le Maire s'est donc rapproché de la RESE qui dans un premier temps lui a indiqué que les bornes à incendie peuvent être raccordées sur des canalisations de 60, canalisations présentes dans tous les villages. Sauf que c'est faux. Pour avoir un débit suffisant, les bornes doivent être branchées sur des canalisations de diamètre 90 ou 100.

La solution est donc de créer des bâches de retenues d'eau.

Monsieur le Maire informe le Conseil que le SDIS a fait une étude pour la Commune à titre expérimental et il est rassurant de constater que la Commune est bien pourvue mais qu'il y a quelques manques dans certains villages car la distance de 400 m n'est pas calculée à vol d'oiseau mais par la route. Il a donc eu une réunion avec le SDIS et des améliorations sont à apporter.

Monsieur le Maire propose donc de mettre en place un calendrier de travaux pour la création, là où cela est nécessaire, de points d'eau incendie sous la forme de bâches de stockage d'eau ou de bornes incendie avec pour priorité en 2018, la mairie, Les Brossards + Les Gourdins et La Flétrie (Rue Pierre Loti). L'information donnée est qu'une bâche coûte environ 8.000 € à 10.000 € selon sa capacité (30m? ou 60m?), qu'une borne incendie coûte 2.500 € et une citerne coûte 20.000 €, étant précisé que pour créer une bâche ou installer une citerne il faut environ 100m? de terrain appartenant à la Commune.

Il demande donc que la Commune s'engage à assurer la protection des habitants dès 2018 en établissant un calendrier se travaux. Cette décision sera visée dans les arrêtés délivrant les autorisations d'urbanisme.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

DÉCIDE de s'engager à assurer la défense extérieure contre l'incendie des hameaux non pourvus de protection contre l'incendie.

DIT que la mise en place de points d'eau incendie sera réalisée à partir de 2018.

DIT que les dépenses liées à ces travaux seront programmées chaque année, à partir de 2018, au budget communal, opération 131.

4/ Affaires scolaires

École maternelle : participation financière pour les élèves hors commune - année scolaire 2016/2017

Comme chaque année, Monsieur le Maire informe le Conseil que le détail du coût de l'école maternelle est

présenté dans un tableau annexé au dossier des conseillers et que l'étude porte sur le montant des dépenses de fonctionnement pour la période du 1er septembre 2016 au 31 août 2017. Il détaille le tableau poste par poste.

Avec un effectif de 69 élèves inscrits à l'école maternelle sur l'année scolaire 2016/2017, le coût total des dépenses s'est élevé à 59.485,77 €, soit 862,11 € par élève.

La recette attendue est de 862,11 €, car un seul enfant résidant à Tonnay-Boutonne est concerné.

frais de fonctionnement

pharmacie 0,00 €

fuel (69/207) 3 071,23 €

produits d'entretien (69/207) 288,74 €

fournitures scolaires (50 € / élèves) 3 816,69 €

autres fournitures 105,20 €

entretien bâtiments et équipements 2 623,37 €

électricité (69/207) 1 554,84 €

eau et assainissement (69/207) 579,97 €

fêtes et transport 873,31 €

téléphone et internet 345,38 €

forfait photocopies (69/207) 1 527,96 €

papier pour copies 108,00 €

vêtement de travail 115,06 €

assurances 617,00 €

timbres 0,00 €

personnel 43.859,02 €

total des dépenses de fonctionnement 59 485,77 €

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

FIXE le montant de la participation financière pour l'élève de maternelle hors commune à 862,11 €.

SOLLICITE cette participation auprès de la Commune qui a donné son accord pour l'inscription à l'école maternelle de Saint-Porchaire et accepté de participer aux dépenses de fonctionnement.

INDIQUE que la recette correspondante sera constatée au budget communal chapitre 74.

École élémentaire : participation financière pour les élèves hors commune - année scolaire 2016/2017

Comme pour le point précédent sur l'école maternelle, Monsieur le Maire informe le Conseil que le détail du coût de l'école élémentaire est présenté dans un tableau annexé au dossier des conseillers et que l'étude porte sur le montant des dépenses de fonctionnement pour la période du 1er septembre 2016 au 31 août 2017. Il détaille le tableau poste par poste.

Avec un effectif de 138 élèves inscrits à l'école élémentaire, le coût total des dépenses s'est élevé à 47.687,07 €, soit 345,56 €/élève.

frais de fonctionnement

pharmacie 119,24 €

fuel (138/207) 6142,47€

produits d'entretien (138/207) 389,81 €

fournitures scolaires (50 € / élèves) 4 363,23 €

autres fournitures 832,40 €

entretien bâtiments et équipements 2 177,48 €

électricité (138/207) 3 109,68 €

eau et assainissement (138/207) 1 159,93 €

fêtes et transport (transport = 125 € / classe) 1 230,00 €

téléphone et internet + tel ascenseur 1 417,36 €

forfait photocopies (138/207) 3055,9€

papier pour copies 270,00 €

vêtement de travail 209,51 €

assurances 1 234,01 €

timbres 0,00 €

personnel 21.976,02 €

total des dépenses de fonctionnement 47 687,07 €

De même que pour l'école maternelle, il est proposé de demander une participation équivalente au coût/élève, soit 345,56 €, aux communes du lieu de résidence des enfants, qui ont donné leur accord pour l'inscription à l'école de Saint-Porchaire et accepté de participer aux dépenses de fonctionnement.

Pour ce qui concerne les élèves inscrits en ULIS, soit 12 élèves, l'inscription à l'école de Saint-Porchaire est effectuée par les services de l'Éducation Nationale ; ni Saint-Porchaire, ni la commune de résidence n'a son avis à donner.

La recette attendue est de 4.837,84 €.Communes concernées / Nombre d'élèves

- Corme Royal ...

- Geay

- Grandjean

- Les Essards ...

- Pisany

- Plassay ...

- Port d'Envaux ...

- Saint-Savinien

- Sainte-Gemme .

- Tonnay Boutonne

- Tonnay-Charente ...

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APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

FIXE le montant de la participation financière pour les élèves d'élémentaire hors commune à 345,56 €.

SOLLICITE cette participation auprès des Communes qui ont donné leur accord pour les inscriptions à l'école élémentaire de Saint-Porchaire et accepté de participer aux dépenses de fonctionnement et pour les élèves inscrits en ULIS.

INDIQUE que les recettes correspondantes seront constatées au budget communal chapitre 74.

Madame Louassier demande les modalités d'inscription dans nos écoles pour les élèves hors commune. Monsieur le Maire explique que les parents, en général, contactent le secrétariat qui les renvoie vers leur mairie d'origine pour qu'ils remplissent une demande appelée "fiche navette" sur laquelle le maire de la commune du domicile et lui-même donne leur avis sur cette inscription hors commune.

Le maire du domicile peut donner un avis favorable mais doit alors s'engager à payer la participation aux frais de fonctionnement. Il peut aussi donner un avis défavorable.

Au retour de cette fiche navette, Monsieur le Maire donne son accord ou pas.

Il précise qu'il a accepté des inscriptions, même si le maire du domicile avait émis un avis défavorable, quand les parents travaillent sur la Commune, sans demander alors de participation à la commune d'origine, pour faciliter le quotidien des parents.

5/ Intercommunalité

Communauté de Communes Charente-Arnoult Cœur de Saintonge : approbation des modifications des statuts communautaires

Monsieur le Maire informe le Conseil que dans le cadre de la loi NOTRÉ et en application de l'article L.5214-23-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les communautés de communes souhaitant bénéficier de la DGF bonifiée au 1° janvier 2018, doivent exercer, à cette date, au moins 9 des 12 groupes de compétences énumérées à cet article.

A ce jour, la Communauté de Communes Charente-Arnoult Cœur de Saintonge exerce 7 groupes de compétences. Aussi, pour répondre à cet objectif au 1° janvier 2018, la CdC a, par délibération du 29/09/2017, modifié ses statuts.

En application des dispositions du CGCT, cette délibération a été notifiée aux communes membres et chaque conseil municipal a trois mois pour se prononcer sur cette modification statutaire. A défaut de délibération, la décision est réputée favorable.

Monsieur le Maire détaille chacune des compétences :LES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement.

> C'est ce qu'on appelle aussi la compétence GEMAPI : c'est l'entretien de tout ce qui est rivière et zones inondables. Sur le territoire de la CdC, il y 3 bassins, le bassin aval de la Charente, le bassin amont de la Charente et le Bassin de l'Arnoult.

C'est une compétence nouvelle qui n'est pas exercée à ce jour par l'Etat ou une collectivité ; il n'y a donc pas de transfert de moyens et de financement. La CdC va devoir adhérer à un syndicat qui exercera cette compétence déléguée moyennant finance.

Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage, et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

> A ce jour, cette compétence ne sera pas effective car la CdC n'ayant pas de communes de plus de 5.000 habitants, elle n'est pas obligée de créer des aires d'accueil

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

LES COMPETENCES OPTIONNELLES

Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

Politique du logement et du cadre de vie, politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.

Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire.

L'intérêt communautaire des équipements sportifs est défini comme suit : Terrain et vestiaires Club Cœur de Saintonge Rugby sis à Port d’Envaux sur les parcelles cadastrées qui suivent : YN 138.

Action sociale d'intérêt communautaire.

Politique de l’enfance et de la jeunesse

Eau

> En Charente-Maritime, il existe le Syndicat des Eaux, structure qui fonctionne très bien et à laquelle quasiment toutes les communes adhèrent. La CdC va donc déléguer cette compétence au Syndicat par la voie de la délégation de service public.

Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

LES COMPETENCES FACULTATIVES

Subventions aux associations, œuvrant dans les domaines sportif, culturel, événementiel, de l’insertion

sociale ou caritatif.

Agences postales.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques, exploitation et établissement d’infrastructures et de réseaux de télécommunications électroniques en application du I de l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.> Dans le cadre du développement numérique, le Département avait demandé à toutes les collectivités de participer financièrement au déploiement du numérique mais à ce jour, au vu des résultats de la consultation, il semblerait que le concessionnaire prenne en charge le coût des travaux. Le Département espère que tous les foyers de Charente-Maritime soient raccordés en 2022.

La Communauté de Communes est habilitée à intervenir sous la forme de fonds de concours conformément aux dispositions de la loi du 13 août 2004.

> Un fonds de concours est un financement versé à ses communes membres pour un projet d'investissement bien défini.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes Charente-Arnoult Cœur de Saintonge avec la rédaction suivante concernant l’ensemble des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives et CHARGE le Maire de transmettre cette délibération au représentant de l'Etat et au Président de la Communauté de Communes Charente-Arnoult Cœur de Saintonge.

COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

1.

5.

Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.

. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

. Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations dans les conditions prévues à Particle L.211-7 du code de l’environnement.

. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage, et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

COMPETENCES OPTIONNELLES

La Communauté de Communes exerce, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions

d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :

1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

. Politique du logement et du cadre de vie, politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.

3. Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.

4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire.

L'intérêt communautaire des équipements sportifs est défini comme suit : Terrain et vestiaires Club Cœur de Saintonge Rugby sis à Port d’Envaux sur les parcelles cadastrées qui suivent : YN 138.

5. Action sociale d'intérêt communautaire.

Politique de l’enfance et de la jeunesse :

- Création, réalisation, animation d’équipements d’accueil ou de loisirs d’intérêts communautaire des enfants de 0 à 17 ans. Participation à la réalisation et à la mise en œuvre de la politique enfance territoriale au travers du suivi des contrats d’objectifs avec l’ensemble des partenaires engagés dans le projet éducatif local (PEL) ou le projet éducatif de territoire (PEDT) ou toutes autres formes de diagnostics ou schémas éducatifs territoriaux,

10- Aides et accompagnement aux associations conventionnées pour la gestion des modes de garde de type accueils collectifs de mineurs (ACM) incluant la petite enfance, l’enfance et la jeunesse,

- Soutien à des structures associatives conventionnées engagées dans une démarche de parentalité à travers des actions identifiées et validées par la collectivité,

- Aide, accompagnement et participation financière aux temps d’animations pédagogiques (TAP) communaux identifiés dans le contrat projet éducatif de territoire (PEDT),

- Mise en œuvre d’un programme culturel adossé à la politique enfance visant à la réduction des inégalités d‘accès à la culture en zone rurale. Création, réalisation, et mise en œuvre d’actions culturelles vers l’ensemble des publics mineurs du territoire et conventionnées dans le projet d’éducation artistique et culturelle (PEAC) du territoire.

6. Eau

7. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

COMPETENCES FACULTATIVES

1. Subventions aux associations, œuvrant dans les domaines sportif, culturel, événementiel, de

l'insertion sociale ou caritatif.

2. Agences postales.

3. Infrastructures et réseaux de communications électroniques, exploitation et établissement d’infrastructures et de réseaux de télécommunications électroniques en application du I de Particle L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

4. La Communauté de Communes est habilitée à intervenir sous la forme de fonds de concours conformément aux dispositions de la loi du 13 août 2004.

Communauté de Communes Charente-Arnoult Cœur de Saintonge : approbation du rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT)

Cette délibération concerne la compétence promotion du tourisme exercée par la CdC depuis le 1° janvier 2017. Un constat est fait :

1/le territoire a une richesse touristique évidente

2/ existence d'une convention avec l'office de tourisme de Saintes pour la publicité des activités touristiques du territoire

3/ un grand nombre de logeurs saisonniers

4/2 syndicats d'initiatives à Pont l'Abbé d'Arnoult et Trizay et 2 points information à Port d'Envaux et à la CdC

Dans le cadre de ce transfert de compétence, le CGCT impose aux intercommunalités de créer en leur sein une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges et notamment les dépenses de fonctionnement et les dépenses liées aux équipements transférés.

Les coûts liés au transfert sont pris en charge par la CdC et les communes concernées reversent 50 % de leurs dépenses calculées sur la moyenne des 3 dernières années à la CdC (voir rapport).

Pour ce qui concerne Trizay, le Pays de Saintonge Romane met à la disposition de l'Association qui gère l'Abbaye un agent à raison de 10h00 par semaine par convention. Désormais, cette convention sera passée avec la CdC.

Enfin, Monsieur le Maire précise qu'au travers de cette compétence, la CdC va mettre en place à partir de 2019 une taxe de séjour de 0,20 € à 0,70 € par personne et par nuitée en fonction du type d'hébergement.

11Le rapport de la CLECT joint au dossier doit être approuvé par les conseils municipaux des communes membres de la CdC.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

APPROUVE le rapport ci-joint de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes Charente-Arnoult Cœur de Saintonge du 13 septembre 2017.

AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à ce sujet.

CHARGE le Maire de transmettre cette délibération au représentant de l’Etat et au Président de la Communauté de Communes Charente-Arnoult Cœur de Saintonge.

Rapport annuel du Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'année 2016 : présentation au Conseil

Conformément à l'article D.2224-3 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de chaque commune adhérente à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Le Maire doit présenter au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus.

La Commune a reçu le rapport du Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'année 2016. Ce rapport contenant 103 pages est consultable sur le site internet du Syndicat : www.sde17.fr à la rubrique "information pratiques" ou au secrétariat de la mairie.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

PREND acte du rapport du Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'année 2016.

Rapport annuel du Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement pour l'année 2016 : présentation au Conseil

La Commune a également reçu le rapport du Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement pour l'année 2016. Ce rapport contenant 91 pages est consultable sur le site internet du Syndicat : www.sde17.fr à la rubrique "information pratiques" ou au secrétariat de la mairie.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

PREND acte du rapport du Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement pour l'année 2016.

6/ Contentieux

Régine Robin c/Commune de Saint-Porchaire : pourvoi en cassation

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 9 avril 2015, le Conseil l'avait autorisé à ester en justice pour défendre les intérêts de la Commune dans un litige l'opposant aux Consorts Robin.

Monsieur le Maire rappelle les faits : la Commune a reçu une assignation à comparaître devant le Tribunal de Grande Instance de Saintes, à la demande de Monsieur et Madame Jacques Robin domiciliés 12 rue Courbe au Terrier, pour un litige remontant à 1986, concernant un désaccord sur des limites séparatives et sur la destination d'une parcelle contigüe à la propriété de M. et Mme Robin.

12Dans ce dossier sont aussi concernés Monsieur René Giraud et Monsieur et Madame Hubert Mathé.

La Commune a fait appel aux conseils de Maître Hervé Pielberg (Poitiers) et ce dossier a été pris en charge pour partie par la protection juridique de son assurance.

Tout l'argumentaire repose sur la qualification de la parcelle litigieuse, à savoir : domaine privé de la Commune (thèse développée et soutenue par la Commune) ou domaine public (thèse développée et soutenue par les Consorts Robin). Les Consorts Robin soutiennent que comme il s'agit d'une parcelle du domaine public, ils auraient dû être consultés et présents lors du bornage de la parcelle. Par ailleurs, s'agissant d'une parcelle appartenant à la Commune et donc d'un acte administratif, la question de la juridiction compétente se pose : Tribunal de grande instance ou Tribunal administratif : cette exception de compétence a été soulevée par la Commune.

L'audience d'incident au TGI de Saintes a été fixée au 04/05/2016, puis renvoyée au 01/06/2016, puis au 29/06/2016 et enfin au 21/09/2016. Au cours de cette séance, la question de l'incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif a été soulevée. Le Juge de la Mise en Etat a alors prononcé une ordonnance le 05/10/2016 aux termes de laquelle il a renvoyé une question préjudicielle au juge administratif, à savoir la question du caractère public ou pas de cette parcelle.

La décision du Tribunal administratif a été rendue le 26 septembre 2017. En résumé, le Tribunal

administratif considère que le "terrain d'assiette des parcelles concernées relevait du domaine public routier de la Commune à la date d'échange des parcelles". Cet argument est aberrant car cette parcelle n'a jamais servie de route.

Par ailleurs, dans ce jugement il est prétendu que "la mention d'un chemin rural" doit être regardée comme n'étant qu'une indication géographique et non comme une qualification juridique.

Au vu de ce jugement qui priverait de fait de toute portée utile la question préjudicielle posée, Maître Pielberg nous conseille un pourvoi en cassation et nous propose de transmettre ce dossier à un avocat au Conseil d'Etat, la SCP Odent-Poulet.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ avec 14 voix pour et 3 abstentions (P. Garraud, D. Tireau, C. Moizan), le Conseil Municipal,

AUTORISE le Maire, dans le cadre du contentieux diligenté par les Consorts Robin, à former un

pourvoi en cassation contre la décision du Tribunal Administratif de Poitiers du 26 septembre 2017 décidant que le chemin litigieux appartient au domaine public communal.

Christian Combaud c/Commune de Saint-Porchaire - PC 017 387 17 S001 : autorisation d'ester en justice

Monsieur le Maire informe la Conseil que la Commune a reçu le 30/09/2017 du Cabinet Mitard-Baudry, puis le 06/10/2017 du Tribunal administratif de Poitiers, un recours déposé au nom et pour le compte de Christian Combaud contre le permis de construite n° PC 017 387 17 SO001 délivré le 04/04/2017 à la SCI MAZEDELZENNE.

Ce PC concerne la réhabilitation d'un bâtiment situé 3 impasse du Champ de Foire en 3 logements (ancien projet de la SCI Bruant représentée par Christophe Galeron), voisin de la propriété de Christian Combaud.

Christian Combaud constate que cet aménagement "va créer des vues sur son fonds et aggraver la circulation sur l'impasse du Champ de Foire" et "sollicite le retrait du PC".

Il conteste :

- les stationnements

- les vis-à-vis sur sa propriété

- la non conservation de l'aspect paysager

Monsieur le Maire précise que ce PC a été instruit et délivré dans les règles avec accord de l'Architecte des Bâtiments de France.

13A la demande de Madame Moizan, Monsieur le Maire précise que le recours n'est pas suspensif et que le pétitionnaire peut continuer ses travaux.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

AUTORISE le Maire à ester en justice au nom de la Commune pour défendre ses intérêts suite au recours déposé par Monsieur Christian Combaud contre le PC 017 387 17 S0001, ainsi que dans les éventuelles procédures à venir.

DIT que la dépense en résultant sera constatée au budget principal, chapitre 011.

7/ Information |

1/ Point sur l'avancement des travaux de la gendarmerie

Monsieur le Maire invite à nouveau les conseillers qui sont disponibles aux réunions de chantier qui se déroulent tous les mercredis matins sur place à 9h00.

- les logements sont en cours de finition et devraient être mis à la disposition des gendarmes vers le 15 décembre

- l'extension des bureaux est en cours de finition

- la rénovation des anciens bureaux commence cette semaine

Le chantier se déroule bien sauf :

- en attente du devis de Enedis pour l'alimentation du poste de relevage

- avec l'entreprise SBMS, le charpentier qui s'occupe du auvent métallique qui ne vient plus ni sur le chantier ni aux réunions de chantier. Un recommandé lui a été adressé avec mise en demeure d'achever ses travaux et d'être présent aux réunions de chantier sous peine de paiement de pénalités de retard.

2/ Point sur l'avancement du dossier des travaux de restauration des peintures murales du chœur de l'Eglise

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la DRAC a prescrit un diagnostic de prévention archéologique, ce qui veut dire que des fouilles devront être réalisées dans le pourtour de l'église avant de commencer les travaux. Une réunion a eu lieu avec le service régional d'archéologie préventive et le projet de convention lui a été retourné. Ce service est débordé et les fouilles de l'église ne pourront débuter que dans le courant du 1% semestre 2018.

3/ Dossier sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sécheresse

Monsieur le Maire informe le Conseil que suite à de nombreux signalements en mairie de la part d'habitants ayant constaté des dégradations sur leur habitation, la Commune a déposé en octobre 2016 auprès de la Préfecture de la Charente-Maritime une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la sécheresse de 2016.

Nous avons reçu le 20 octobre dernier un arrêté interministériel qui ne reconnait pas l'état de catastrophe naturelle pour la sécheresse de 2016 pour notre Commune, ce qui veut dire que les sinistrés ne seront pas pris en charge par leur assurance. Chaque personne qui s'est fait connaître en mairie recevra personnellement cette information par courrier.

144/ Question de Madame Louassier

Madame Louassier a adressé un mail en mairie ce jour avec la question suivante :

Je souhaite poser la question suivante pendant le Conseil Municipal du 23 octobre 2017 : Quelles sont les conditions de location de la Salle des Fêtes à l'Association Fête du Bruit pour leur concert caritatif du 25 novembre "Le Père Noël est un Ro'Coeur" ?

Monsieur le Maire indique qu'il a été saisi d'une demande de cette association pour la gratuité de la location de la salle des fêtes pour leur manifestation au cours de laquelle des jouets seront récoltés pour les donner aux enfants de familles défavorisées.

Cette association a ensuite eu un entretien avec Stéphane Gomez de la CdC pour obtenir une subvention. Il y a donc eu une réunion avec cette association, Stéphane Gomez et lui-même au cours de laquelle il a été décidé que cette manifestation serait organisée sur le plan du territoire de la CdC, en partenariat avec les assistants sociaux. Ainsi, il a été convenu que la location de la salle des fêtes serait payante et que la CdC donnerait une subvention à l'Association pour payer ses frais dont la location. Madame Louassier, à la demande de Monsieur le Maire, indique qu'elle n'avait pas eu toutes ces informations.

Monsieur le Maire lève la séance à 23h15

La Secrétaire de séance Le Maire

Nadège LOUASSIER Jean-Claude GRENON

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