Compte-Rendu - 26 CR du 13 02 17

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Convocation - Convocation CM 17 02 25

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Compte-Rendu - 26 CR du 13 02 17 Document publié le Mercredi 8 février 2017 par la commune de Saint-Porchaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - 26 CR du 13 02 17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, Logement, MAIRIE de SAINT-PORCHAIRE Code Postal 17250

DÉPARTEMENT : _ .

de la CHARENTE-MARITIME AFFICHÉ LE 4 8 FEV 2017 |

Arrondissement de SAINTES | APPROUVÉ EN SÉANCE LE {4 Mars 200 | Canton de SAINT-PORCHAIRE

83 rue Nationale

Tél : 05.46.95.60.21

Fax : 05.46.95.68.18

Courriel : mairie@st-porchaire.fr

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 FÉVRIER 2017

Le treize février deux mille dix-sept à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué le sept février deux mille dix-sept s’est réuni en mairie, en session ordinaire, sous la

présidence de M. Jean-Claude GRENON, Maire.

Présents : M. GRENON, M. LE POULIQUEN, Mme BOURSIQUOT, M. BOUCHERIT, Mme DODET, M. CAILLÉ,

Mme CABANNES, Mme FILLIOLLEAU, M. GARRAUD, Mme LOUASSIER,

Mme MOIZAN, M. PERAIN, Mme ROUX, M. TIREAU.

Excusés : Mme CHARTIER, qui a donné pouvoir à M. GRENON, Mme GUILBAUD, qui a donné pouvoir à Mme DODET,

M. VITAL, qui a donné pouvoir à M. LE POULIQUEN,

M. BOUCHER

Absent : M. DURIEZ

Secrétaire de séance : Mme BOURSIQUOT

Date de convocation : 7 février 2017

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Nombre de conseillers municipaux présents : 14 + 3 pouvoirs

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la désignation d'un secrétaire. Mme Boursiquot est désignée pour remplir ces fonctions qu'elle accepte.

Approbation du compte rendu de la séance du 15 décembre 2016

Monsieur le Maire invite les conseillers à se prononcer sur le compte rendu de la séance du 15 décembre 2016.

Madame Dodet souhaite revenir sur son intervention transcrite dans le 3°" paragraphe de la page 7 concernant le point relatif à la construction de la salle multi-activité, à savoir : "les salles ne sont pas chauffées et c'est quand il pleut beaucoup par temps froid qu'un excès d'humidité se produit et provoque une

condensation excessive".Cette observation étant notée, le compte rendu est adopté à l'unanimité étant entendu que les conseillers absents lors de la séance du 15 décembre 2016 n'ont pas pris part au vote

1/ Marchés publics

Gendarmerie - travaux d'extension et de rénovation : procédure pour les lots 7 - 9 - 21 et information sur le lot 16

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que lors des séances du 26 octobre 2016 et du 15 décembre 2016, suite à l'analyse des offres pour les travaux d'extension et de rénovation de la gendarmerie, les lots 7 (charpente métallique-serrurerie-bardage acier), 9 (menuiseries extérieures aluminium (logements) et PVC & intérieures bois) n'ont pas été attribués en raison des offres qui étaient nettement au-dessus des estimations du maître d'œuvre et le lot 16 (enseignes) n'a pas été attribué en raison du manque d'offres.

Lors de la dernière séance, le 15 décembre, le conseil a décidé :

- de relancer une consultation selon la procédure adaptée pour les lots 7 et 9 déclarés inacceptables, en modifiant le cahier des charges et l'estimation financière et en créant un lot 21 pour les clôtures, ce lot étant créé en détachant du lot 7 les prestations relatives à la fourniture et à l'installation des clôtures. - de passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable pour le lot 16 comme autorisé par le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, considérant qu'aucune offre n'a été déposée dans les délais prescrits.

Une nouvelle consultation a donc été lancée le 26 décembre 2016 pour les lots 7, 9 et 21 et des entreprises ont été directement consultées pour le lot 16. Les entreprises avaient jusqu'au 20 janvier 2017 pour présenter leur offre. L'analyse des offres donne le résultat suivant :

Pour la procédure formalisée

+ Lot 7 - Charpente métallique - Serrurerie - Bardage acier

nouvelle estimation : 22.900 € - 2 offres

offre la moins-disante après négociation : 32.542,40 €

Monsieur le Maire rappelle que lors de la 1° consultation une seule offre avait été déposée pour un montant de 94.456 € sur une estimation de 29.800 € et lors de la 2°" consultation, une seule offre aussi à 89.991 € pour une estimation de 29.800 €.

Même en excluant les clôtures de ce lot et en révisant l'estimation, l'écart entre l'estimation et l'offre la moins-disante, après négociation, reste encore important.

L'entreprise qui a fait cette offre est SBMS de Chantonnay en Vendée

+ Lot 9 - Menuiseries extérieures aluminium (logements) et PVC & intérieures bois nouvelle estimation : 54.000 € - 3 offres

offre la moins-disante : 58.766,14 €

Lors de la 1** consultation l'offre la moins-disante était de 67.266,65 € pour une estimation de 42.000 € et de 62.000,00 € pour une estimation de 42.000 €, lors de la 2°" consultation. L'entreprise qui a fait cette offre est Menuiserie Ouvrard de Surgères

+ Lot 21 - Clôtures

estimation : 15.500 € - 6 offres

offre la moins-disante : 15.146,64 €

Offre proposée par l'entreprise CAJEV de la Roche-sur-Yon qui est déjà titulaire du lot 15-espaces verts.

Monsieur Tireau fait remarquer que malgré de nouvelles estimations, les offres sont encore supérieures aux prévisions. Monsieur le Maire rappelle ce qui a déjà été dit lors des précédentes réunions, et cela a été confirmé par diverses sources, à savoir que les prix pratiqués en Vendée sont inférieurs à ceux pratiqués en Charente-Maritime. Toutefois, on était en droit d'attendre de l'architecte et des bureaux d'études qu'ils se renseignent sur l'état du marché dans notre département.Pour la consultation directe

+ Lot 16 - Enseignes

nouvelle estimation : 2.600 € - 6 offres

l'offre la moins-disante de 1.755,55 € a été déposée par l'entreprise Instinct Grafik située à Rochefort. Il est proposé de retenir cette offre.

Monsieur le Maire précise que ces différentes consultations, ont, certes, retardé le démarrage des travaux mais ont permis un gain d'environ 120.000 € sur les premières consultations. Toutefois, le montant total des offres dépasse de 53.134 € l'estimation du maître d'œuvre, soit plus de 8%. C'est donc le budget communal

qui devra absorber ce surcoût.

Enfin, il rappelle au Conseil que les réunions de chantiers ont lieu tous les mercredis matins à 9h00 sur site et invite chacun à y participer. Les travaux ont commencé au début de l'année et le chantier suit son cours normalement. Le maçon devrait intervenir à partir du 20 février et commencer par les logements.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

ATTRIBUE le marché pour l'extension et la rénovation de la gendarmerie pour les lots suivants :

lots entreprises montant HT montant TTC

Lot 7 SBMS 32.542,50 € 39.050,88 €

Charpente métallique-Serrurerie-Bardage acier 85110 Chantonnay

Lot9 MENUISERIE OUVRARD | 58.766,14 € 70.519,37 €

Menuiseries extérieures aluminium (logements) et PVC & | 17700 Surgères intérieures bois

Clôtures 85000 La Roche sur Yon Lot 21 CAJEV 15.146,64 € 18.175,97 € AUTORISE le Maire à signer les marchés pour les lots : - Lot 7 - Charpente métallique-Serrurerie-Bardage acier

- Lot 9 - Menuiseries extérieures aluminium (logements) et PVC & intérieures bois - Lot 21 - Clôtures

AUTORISE le Maire à signer le devis présenté par l'entreprise Instinc Grafik située à 17300 Rochefort pour le lot 16-enseignes, consultée en application de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2017 à l'opération 096 (opération de trésorerie 96).

| 2/ Domaine et patrimoine

Renouvellement de la convention de location du logement du Centre Paul Chénereau

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que le logement du Centre Paul Chénereau est occupé depuis plusieurs années par Monsieur Jean-Luc BERTHELOT.

La convention précaire pour ce logement doit être renouvelée à compter du ler mars 2017 pour une période d'un an, du ler mars 2017 au 28 février 2018.

Le taux appliqué pour la révision est calculé suivant l'évolution de l'indice de référence des loyers entre le 2è trimestre 2015 (125,25) et le 2è trimestre 2016 (125,25), soit cette année 0,00 %. Le montant du loyer mensuel à compter du ler mars 2017 ne changera donc pas et sera de 291,76 €.

En contrepartie de missions de contrôle et de surveillance du bâtiment, Monsieur Berthelot perçoit une indemnité mensuelle de 87,36 € revalorisée dans les mêmes conditions que le loyer (donc pas d'augmentationcette année). Cette indemnité est déduite du montant du loyer, ainsi, le montant net pour l'occupation du logement du Centre Paul Chénereau exigible par mois est de 204,40 €.

Enfin, les frais d'eau, d'électricité, de chauffage, de téléphone, d'assainissement et toutes les taxes et impôts ainsi que tous les frais courants d'entretien sont à la charge exclusive de Monsieur Berthelot.

Madame Louassier demande s'il est possible, puisqu'il perçoit une indemnité de surveillance, de contacter Monsieur Berthelot s'il est constaté qu'une lumière est restée allumée dans le bâtiment, ce à quoi Monsieur le Maire répond par l'affirmative. Le numéro de téléphone de Monsieur Berthelot est communiqué aux conseillers.

Madame Moizan demande la superficie et la composition du logement et depuis combien de temps Monsieur Berthelot l'occupe-t-il. Le logement fait 53 m? et se compose d'une pièce à vivre avec kitchenette, d'une salle de bain avec WC et d'une chambre. Monsieur Berthelot y vit depuis 1996.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

APPROUVE le renouvellement de la convention précaire pour la location du logement du Centre Paul Chénereau avec Monsieur Jean-Luc Berthelot pour une nouvelle période d'un an du ler mars 2017 au 28 févier 2018.

FIXE le loyer mensuel à 291,76 €.

APPROUVE le versement d'une indemnité mensuelle de contrôle et de surveillance à Monsieur Jean- Luc Berthelot de 87,36 €, qui sera déduite du montant mensuel du loyer susvisé.

PRECISE que les frais afférents aux contrats et à la consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, de téléphone, d'assainissement et toutes les taxes et impôts ainsi que tous les frais courants d'entretien sont à la charge exclusive du locataire.

AUTORISE le Maire à signer la convention et tous documents s'y rapportant.

PRECISE que la recette correspondante sera constatée au budget communal chapitre 75.

Vente d'une partie de la parcelle ZO 0153 sise Le Grand Palet à Monsieur et Madame Nicholas Brown

Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu'en 1990 la Commune a reçu en legs des terrains appartenant à Monsieur Templier ; ce sont les parcelles actuellement cadastrées ZO 0130, 0131, 0152, 0151, 0133, et 0153 situées au Grand Palet. La Commune avait à l'époque détachée une partie des parcelles situées le long de la voie de Chez Mousset pour les vendre. A ce jour, Monsieur et Madame Nicholas Brown sont propriétaires des parcelles ZO 0130 et ZO 0131, situées 8 rue de Chez Mousset.

Monsieur et Madame Nicholas Brown sont intéressés pour acquérir une partie du terrain jouxtant leur parcelle ZO 0130. Monsieur le Maire précise que ce terrain mitoyen cadastré Z0 0153 d'une superficie totale de 7.994 m?, situé en zone À (zone À : zone agricole protégée), appartient à la Commune. Actuellement, la Commune a une convention d'exploitation avec Monsieur Chancellé, qui est renouvelée chaque année.

Monsieur et Madame Brown, intéressés pour acquérir environ 2.000 m?°, souhaitent également avoir une

sortie sur la rue du Grand Palet. Monsieur Chancellé interrogé sur ce projet est d'accord pour libérer 2.000 m? mais pas avec une sortie sur la rue du Grand-Palet puisqu'il est lui-même propriétaire de la parcelle ZO 0118 et passe par la parcelle ZO 0153 pour accéder à la rue du Grand Palet.

Finalement, Monsieur et Madame Brown sont d'accord pour acquérir 2.000 m°? selon le tracé indiqué sur le plan joint au dossier, étant entendu que ce terrain se situe en zone agricole, non constructible et qu'il ne servira que de jardin d'agrément. Considérant que le prix des terres agricoles se situe autour de 3.000 € l'hectare, mais qu'il n'est pas question de vendre ce terrain à 0,33 € le m°?, il est proposé de le céder au prix de 1,50 € / m°, soit une somme totale de 3.000 €, étant entendu que tous les frais afférents à cette vente (frais de notaire et de bornage) seront à la charge des acquéreurs.Enfin, Monsieur et Madame Brown ne pourront devenir propriétaires de ce terrain qu'à l'issue des récoltes en cours soit en septembre 2017.

La prochaine convention avec Monsieur Chancellé tiendra compte de cette modification de superficie et le

loyer sera revu en conséquence.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

CÈDE à Monsieur Nicholas Brown et à Madame Lisa Bassett épouse Brown domiciliés 8 rue de Chez Mousset - Le Grand Palet - 17250 Saint-Porchaire, 2.000 m? de la parcelle communale cadastrée Z0 0153 sise Le Grand Palet, selon plan ci-annexé.

FIXE le prix de vente à 1,50 € / m2.

DIT que les frais de bornage et les frais de rédaction de l'acte notarié seront à la charge des acquéreurs.

AUTORISE le Maire à intervenir pour la signature de cet acte et de tout document relatif à cette vente.

DIT que la recette en résultant sera constatée au budget communal, chapitre 024.

Contrat de fortage avec Granulats de Charente-Maritime - Centre de Saint-Porchaire (GCM)

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 22 juin 2016, le Conseil a constaté, suite à une procédure débutée en novembre 2015, l'incorporation dans le domaine communal de biens vacants et sans maître dont 7 parcelles se situaient dans l'emprise de la carrière exploitée par Granulats de Charente-Maritime (GCM). La procédure étant arrivée à son terme, ces parcelles appartiennent désormais à la Commune.

Il s'agit des parcelles suivantes :

Section | Lieu-dit Parcelle Surface

AL Fief du Moulin 65 8a 56ca

AL Moulin de Boutin 88 26a 12ca

AL Moulin de Boutin 89 28a 26ca

AL Moulin de Boutin 30 42a 35ca

AL Moulin de Boutin 68 11a 91ca

AL Moulin de Boutin 23 43a 54ca

AL Moulin de Boutin 40 pour partie 41a 30ca

Il rappelle que cette procédure a été diligentée suite à la demande de l'entreprise GCM qui exploitait jusqu'à ce jour ces parcelles, incluses dans son autorisation préfectorale d'exploitation, mais qui ne lui appartenaient pas.

GCM propose à la Commune un contrat de fortage permettant l'exploitation de ces parcelles sur la durée de l'autorisation d'exploitation, soit jusqu'au 13 janvier 2024 (ou au-delà si l'autorisation préfectorale d'exploitation est prolongée). Monsieur le Maire invite le Conseil à prendre connaissance du projet de contrat de fortage et du plan joints au dossier.

Il précise que le périmètre d'exploitation de la carrière est la zone en bleue sur le plan et que ce contrat ne concerne que les parcelles indiquées en orange sur le plan, à savoir le chemin rural qui aujourd'hui a complètement disparu hormis quelques mètres dans le haut du plan près du transformateur et pour partie la parcelle AL 40. Les parcelles indiquées en rouge ne font pas partie du contrat et ne seront en aucune façon exploitées par la carrière : il n'y aura pas d'accord pour la parcelle AL 23 et la parcelle AL 30 (non indiquée sur le plan, se situant à peu près au-dessus de la parcelle AL 40, en dehors du périmètre d'exploitation) car trop près des habitations et de la réserve d'eau pour les irrigants ; la carrière n'obtiendra pas non plus d'accord, cette fois-ci des services de l'Etat et plus particulièrement de la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement), pour exploiter les parcelles AL 65, AL 68, AL 88 et AL 89 car dans cette zone se trouve une espèce de pâquerettes et une espèce d'orchidées rares et protégées.Le Conservatoire Régional des Espaces Naturels devrait proposer à la carrière et à la Commune une convention de protection pour cette zone.

Monsieur le Maire rappelle que la carrière exploite déjà depuis de nombreuses années les zones concernées par le contrat et donc qu'il s'agit ici de régulariser une situation existante et non pas un éventuel agrandissement de l'exploitation. Ainsi, ce contrat prévoit d'indemniser la Commune jusqu'en 2024, date de la fin de l'autorisation d'exploitation actuelle et au-delà, si la carrière obtient la prolongation de son autorisation. Cette indemnisation a été fixée à 35.000 € par an, révisable selon le mode de calcul indiqué au contrat.

Par ailleurs, la Commune avait obtenu il y a quelques années, suite à l'exploitation du chemin rural, de pouvoir s'approvisionner gratuitement sur la carrière en pierre calcaire. Cette situation est aussi régularisée par le contrat. La Commune pourra prendre jusqu'à 600 T de pierre par période de 2 ans et, nouveauté, pourra déposer sur le site des déchets inertes, c’est-à-dire des déchets non dangereux pour l'environnement.

Ce contrat sera validé devant notaire, à la charge de GCM.

Monsieur le Maire précise enfin que le projet d'extension de la carrière ne concerne pas des parcelles appartenant à la Commune et que dans ce cadre-là, seuls les services de l'Etat sont compétents. La Commune n'aura malheureusement pas beaucoup de poids.

Monsieur Caillé précise qu'exploiter des zones non autorisées par la Préfecture, c'est la fermeture immédiate du site, et les carriers aujourd'hui ne prennent pas ce risque.

Madame Louassier fait remarquer que le contrat fait état en plusieurs endroits de parcelles à l'intérieur du périmètre d'exploitation et d'autre part de terrains non encore autorisés. Elle pense que c'est un risque que de laisser cette notion de "terrains non encore autorisés". Elle souhaite que cette phrase, qui apparaît plusieurs fois, soit retirée du contrat.

Elle s'inquiète aussi des dispositions relatives à la cession du contrat. En effet, la rédaction fait apparaître que la Commune n'aura aucun regard sur la reprise de la carrière et donc sur le devenir du contrat et sur les règles d'exploitation de la carrière. Monsieur le Maire indique que s'il y a un successeur, il est tenu par les dispositions du contrat, mais qu'a priori, la carrière faisant partie du Groupe Colas, ne devrait pas être cédée dans les années à venir. De plus, aujourd'hui les carriers sont très surveillés par les services de l'Etat avec une stricte application des règles notamment en matière d'environnement.

Monsieur le Maire donne des explications à Madame Louassier sur les conditions suspensives du contrat.

Enfin, elle demande des explications sur l'article 8 relatif au sort des terrains en fin de contrat. Monsieur le

Maire rappelle que l'autorisation d'exploitation court jusqu'en 2024. La carrière doit proposer dans les deux années à venir un plan de réaménagement du site, fait par un architecte de l'environnement. Deux possibilités sont envisageables :

1/ soit le concessionnaire, c’est-à-dire la carrière, rétrocède le site à la Commune contre versement d'une

indemnité estimée à 10.000 €

2/ soit le concédant, c’est-à-dire la Commune, vend les parcelles, objet du contrat, à la carrière. Une troisième possibilité est aussi possible, c'est la prolongation de l'autorisation d'exploitation et dans ce cas le contrat se poursuit dans les mêmes conditions.

Monsieur Garraud demande que les sommes allouées par le contrat, inattendues pour la Commune, soient affectées chaque année à des projets particuliers, les écoles, la voirie, ... et qu'elles ne soient pas "noyées" dans le budget.

Madame Louassier indique qu'elle vote favorablement pour ce contrat de fortage sous réserve que les termes "terrains non encore autorisés" soient retirés du contrat.

nota : depuis le Conseil, Monsieur le Maire s'est rapproché de la direction de GCM : les conditions suspensives indiquées dans le contrat ont été retirées ainsi que les termes "terrains non encore autorisés".APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

APPROUVE le contrat de fortage proposé par la Société Granulats de Charente-Maritime sise Le Fief

du Moulin à 17250 Saint-Porchaire.

DIT que la Société Granulats de Charente-Maritime versera à la Commune une redevance annuelle forfaitaire et globale de 35.000 €, révisable chaque année en application de l'article 6 du contrat

susvisé.

DIT que le contrat prendra effet à la date de sa signature et pour la durée restante de l'autorisation préfectorale d'exploiter telle que définie en préambule du contrat susvisé.

AUTORISE le Maire à signer ledit contrat, prévoyant notamment les obligations réciproques, la détermination et le règlement des redevances et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

DIT que la recette sera constatée chaque année au budget communal, chapitre 75.

3/ Finances |

Paiement des factures d'investissement avant le vote du budget primitif 2017

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que dans l'attente du vote du budget primitif 2017, des factures d'investissement doivent être payées, et donc comme chaque année, le Conseil doit l'autoriser à mandater ces dépenses d’investissement. Cette autorisation est donnée dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif 2016 (hors compte 16 - emprunts) étant entendu que ces crédits seront inscrits lors de l'adoption du

BP 2017.

- crédits ouverts au BP 2016 :...1.412.900,64 €

le Quart Essen 353.225,16 €

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

AUTORISE le Maire, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif 2016, soit 353.225,16 €, jusqu’à l’adoption du budget

primitif 2017, ainsi qu'il suit :

DESIGNATION FOURNISSEUR MONTANT TTC | OPE / ART

Fourniture et pose d'un ensemble Chasserieau 3.700,00 € | 245/2315

frigorifique

Jardinières Adéquat 340,00 € 147/2188

Mat de fleurissement Signaclic/Lacroix Signalisation 1.210,00€ | 131/2152

Mise en conformité PMR escaliers CPC Signalisation 17 1.710,00 € | 093/2313

Potelets boules JPP Direct 1.000,00 € | 131/2152

TOTAL 7.960,00 €

4/ Urbanisme

Plan Local d'Urbanisme : approbation de la modification simplifiée n°5

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 28 novembre 2016, le Conseil a décidé d'engager une procédure de modification simplifiée n°5 du Plan Local d'Urbanisme afin de corriger une erreur matérielle lors de l'élaboration du PLU constatée sur la parcelle ZB 475 située à Torfou. En effet, lors du dépôt en mairie d'une autorisation de travaux pour l'extension d'une maison, il a été constaté que la maison concernée située rue des Auzes était "coupée en deux" ; une partie est en zone UB et une partie en zone N sur laquelle toute construction à destination d'habitation est strictement interdite.

Le dossier de la modification simplifiée n°5 a été transmis aux personnes publiques associées (PPA), Préfecture, Conseil Régional, Département, Pays de Saintonge Romane, le 13 décembre 2016, pour avis. Seul le Département a fait connaître son avis : "avis favorable sans observation particulière".

7Le dossier a été mis à la disposition du public en mairie pendant un mois, du 15 décembre 2016 au 16 janvier 2017. Aucune observation n'a été inscrite dans le registre.

L'information sur la modification simplifiée n°5 a été faite par voie d'affichage du 15 décembre 2016 au 16 janvier 2017, sur le panneau d'affichage municipal à la porte de la mairie et sur le site internet de la Commune.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

APPROUVE le dossier de la modification simplifiée n°5 du Plan Local d'Urbanisme tel qu'annexé à la présente délibération corrigeant une erreur matérielle lors de l'élaboration du PLU constatée sur la parcelle ZB 475 pour fixer la limite de la zone UB de cette parcelle à 40 mètres de la limite séparative entre la parcelle ZB 475 et la parcelle ZB 428.

DIT que la délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal à diffusion départementale.

DIT que la délibération et les dispositions résultant de la modification du PLU, seront exécutoires dès l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité (affichage en mairie et insertion dans un journal diffusé dans le département).

DIT que les frais afférents à la publication seront imputés au budget principal, opération 241.

5/ Intercommunalité

Plan Local d'Urbanisme Intercommunal : Refus du transfert automatique de la compétence “documents d'urbanisme" à la Communauté de Communes Charente-Arnoult-Cœur de Saintonge

Monsieur le Maire informe le Conseil que la loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) n°2014-366 du 24 mars 2014 modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux communautés de communes et communautés d’agglomération et prévoit le transfert aux EPCI de la compétence en matière de "Plan Local d'Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale".

Ce transfert intervient automatiquement à l’issue d’un délai de trois ans à compter de la publication de la loi, soit le 27 mars 2017. Toutefois, les communes peuvent s’opposer au transfert automatique de la compétence si dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y oppose.

Ce dossier a donc été évoqué en Conseil Communautaire, à savoir est-ce que les communes de la CDC souhaitent conserver leur compétence en matière d'urbanisme ou sont-elles favorables au transfert.

Monsieur le Maire invite les conseillers à consulter les documents joints à leur dossier, remis aux délégués lors du Conseil Communautaire. On peut s'apercevoir que sur le territoire de la CDC, il y a des communes en carte communale, d'autres en PLU et d'autres encore en cours d'élaboration de PLU. Aujourd'hui pour une commune dotée d'une carte communale et devant engager une révision, le coût est d'environ 15.000 € ; pour une commune dotée d'une carte communale et qui souhaite s'engager dans l'élaboration d'un PLU, il faut compter entre 35.000 et 40.000 € ; pour une commune dotée d'un PLU et qui souhaite réviser son document pour une mise en compatibilité avec la Loi Grenelle, le coût est situé entre 30.000 à 40.000 €. De plus, ces documents d'urbanisme devront tenir compte des prescriptions du SCOT élaboré par le Pays de Saintonge Romane.

Au global, le coût total à engager par les communes pour tendre vers un PLUI est de 400.000 €, sachant que sur des territoires similaires à celui de notre CDC, le montant pour l'élaboration d'un PLUI oscille entre 250.000 à 300.000 €.Compte tenu de ces sommes importantes à engager mais aussi parce que les maires souhaitent conserver leur autorité et leur autonomie dans la gestion des autorisations des droits du sol, il a été décidé en Conseil Communautaire de s'opposer au transfert de compétence à la CDC. Toutes les communes du territoire doivent prendre avant le 27 mars 2017 la même délibération.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

S’OPPOSE au transfert automatique de la compétence en matière de "Plan Local d'Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale" à la Communauté de Communes Charente- Arnoult-Cœur de Saintonge.

DEMANDE au Conseil Communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition.

Rapport annuel du Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'année 2015 : présentation au Conseil

Conformément à l'article D.2224-3 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de chaque commune adhérente à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Le Maire doit présenter au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus.

La Commune a reçu le rapport du Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'année 2015. Un exemplaire de ce rapport qui comporte 102 pages est consultable au secrétariat de la mairie ou sur le site internet du Syndicat : www.sde17.fr à la rubrique "informations pratiques".

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

PREND acte du rapport du Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'année 2015.

6/ Information

Monsieur le Maire informe le Conseil que lors de la tempête du week-end dernier le vieux tilleul centenaire du Cocard a été endommagé. Une partie de l'arbre a été arraché et projeté au sol, heureusement du côté opposé aux habitations. On a pu ainsi s'apercevoir que tout le cœur de l'arbre était entièrement vermoulu. Cet arbre étant maintenant trop dangereux, une entreprise interviendra le mercredi 15 février pour abattre le reste. Les branches seront broyées sur place.

Cet arbre étant sur le domaine public, il appartient à la Commune. Monsieur le Maire propose que les billes de bois soient vendues aux plus offrants. Une information sera faite auprès des administrés par voie d'affichage en mairie et sur le panneau lumineux.

Monsieur le Maire lève la séance à 22 heures 20

La Secrétaire de séance Le Maire

Nelly BOURSIQUOT Jean-Claude GRENON

L

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