Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2013 37
Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 37
Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2013 22
Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2014 01
Arrêté - Préfecture - Creuse - 2013 09
Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 7
Arrêté - Préfecture - Creuse - Juillet du 1 au 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Février du 1 au 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 37
Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2019 37
Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2013 37
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2013 37)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Assurance,
Recueil des Actes Administratifs
Préfecture de la Creuse
Spécial n°36 publié le 16/10/2013
Spécial 2013-37
Agence régionale de santé du Limousin
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/ Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013
Sommaire
Hors Département
Agence Régionale de Santé du Limousin
1 Arrêté fixant le montant des ressources FIR (Fonds d'Intervention Régional) versées au Centre
Hospitalier de Guéret au titre de la PDSES 2013 et fixant le montant des douzièmes 2013
4 Arrêté fixant le montant des ressources FIR (fonds d’intervention régional) à la clinique de la Marche
7 Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées à la clinique de la Marche
10 Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées au centre hospitalier d'Aubusson
13 Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées au centre hospitalier de Bourganeuf
16 Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées au centre hospitalier de Guéret
19 Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées au centre médical national de
Sainte-Feyre
22 Arrêté fixant les tarifs de soins applicables à l'USLD
du centre hospitalier d’Evaux-les-Bains
24 Arrêté fixant les tarifs de soins applicables à l'USLD du
centre hospitalier de Bourganeuf
26 Arrêté fixant les tarifs de soins applicables à l'USLD du
centre hospitalier d’Aubusson
28 Arrêté fixant les tarifs journaliers de prestations applicables
au centre hospitalier de Bourganeuf
31 Arrêté fixant les tarifs journaliers de prestations applicables
au centre hospitalier de la Souterraine
34 Arrêté fixant les tarifs journaliers de prestations applicables
au centre médical national de Sainte-Feyre
37 Arrêté fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au centre hospitalier de Saint-Vaury
40 Arrêté fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au centre hospitalier d'Evaux-les-Bains
43 Arrêté fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au centre hospitalier de Guéret
46 Arrêté fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au centre hospitalier d’Aubusson
49 Arrêté fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au CRRF (centre de rééducation et de
réadaptation fonctionnelle) André Lalande de Noth
52 Arrêté relatif à l'intégration dans le PRS du limousin de la classification régionale des zones de mise en
oeuvre des mesures destinées à obtenir une meilleure répartition géographique des chirurgiens-dentistes
libéraux en limousin
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/ Autre
Arrêté fixant le montant des ressources FIR (Fonds d'Intervention Régional) versées au Centre Hospitalier de Guéret au titre de la PDSES 2013 et fixant le montant des douzièmes 2013
Numéro interne : 090
Administration :
Hors Département
Agence Régionale de Santé du Limousin
Signataire : Directeur ARS
Date de signature : 25 Février 2013
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
1/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 Direction de l'offre de soins et de la gestion du risque
Arrêté ARS n° 2013-090 du 25 février 2013
fixant le montant des ressources FIR (Fonds d'Intervention Régional)
versées au centre hospitalier de Guéret au titre de la PDSES 2013
et fixant le montant des douzièmes 2013
(n° FINESS juridique : 230780041 ; n° FINESS établissement : 230000820)
Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, L.174-1 et R.162-42-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1435-8 à L.1435-11, R.1435-16 à R 1435-36, R.6112- 28 ainsi que l'article R.6145-26 ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R.6112-28 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 04 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 ;
Vu la circulaire ministérielle n° 2012/145 du 09 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional crée par l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu l’instruction n° SG/2012//445 du 21 décembre 2012, relative à la clôture de l’exercice 2012 du FIR, validée par le CNP le 07 décembre 2012 - visa CNP 2012-297 ;
Vu l'arrêté ARS n°2012-096 du 31 janvier 2012 relatif au projet régional de santé du Limousin ;
Vu l'arrêté ARS n° 2012-317 du 1er juin 2012 fixant le montant des ressources FIR (Fonds d'Intervention Régional) versées au centre hospitalier de Guéret au titre de la PDSES ;
Vu l’arrêté ARS n° 2012-454 du 1er août 2012 fixant le montant des ressources FIR (Fonds d'Intervention Régional) versées au centre hospitalier de Guéret au titre de la PDSES ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) signé le 18 juillet 2012 entre l'ARS et l'établissement et notamment l'annexe 9 relative à l'attribution des missions de service public ;
Arrête :
Article 1er :
Montant annuel attribué
• • • • Pour la PDSES PERMANENCE DES SOINS – exercice 2013
Le montant de la somme attribué à l’établissement au titre du fonds d’intervention régional, en application du 1°de l’article L. 1435-8 et du 3° de l’article R. 1435-16 du code de la santé publique, en vue du financement de la permanence des soins en établissement de santé, est fixé à 1.243.442 € pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
2/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 Article 2 :
Versement par douzièmes
Conformément à l’article R. 1435-25 du CSP, dans l’attente de l’arrêté interministériel annuel fixant le montant des crédits du Fond d’Intervention Régional attribués aux ARS pour l’exercice 2013, le versement est effectué à l’établissement par douzièmes provisoires à compter du 1er janvier 2013, et ce jusqu’à une éventuelle décision modificative de l’ARS portant sur le montant annuel 2013 et le douzième définitif. Le montant du douzième est en conséquence fixé à 103.620 € au titre de l’exercice 2013, il servira de base en début d’exercice 2014 pour le versement des douzièmes provisoires jusqu’à la décision ARS portant sur le montant définitif PDSES 2014.
Article 3
Contractualisation
La présente décision fera l'objet, conformément aux dispositions de l'article R 1435-30 du code de la santé publique d’un avenant contractuel au CPOM mentionnant l'objet des actions financées, les conditions de prise en charge financière et les modalités de leur évaluation ainsi que les engagements pris par le bénéficiaire.
Article 4 :
Notification
Le présent arrêté est notifié au CH de Guéret et à la CPAM de la Creuse, caisse pivot de l'établissement et désignée en application l’article R. 1435-32 du code de la santé publique.
Article 5 :
Voies de recours
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063 Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 :
Exécution
Le directeur de l’offre de soins et de la gestion du risque de l’ARS et le directeur du centre hospitalier de Guéret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Limoges, le 25 février 2013.
Pour le directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre de soins et gestion du risque,
Jacky HERBUEL-LEPAGE
Imputation comptable FIR PDSES - établissements publics 656111322
3/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 Autre
Arrêté fixant le montant des ressources FIR (fonds d’intervention régional) à la clinique de la Marche
Numéro interne : 382
Administration :
Hors Département
Agence Régionale de Santé du Limousin
Signataire : Directeur ARS
Date de signature : 17 Juillet 2013
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
4/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 Arrêté ARS n° 2013–382 en date du 17/07/2013
fixant le montant des ressources FIR (fonds d’intervention régional)
à la clinique de la Marche (n° FINESS établissement : 230780157
Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-12, L. 162-22-14, L. 174-1 et R. 162- 42-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-8 à L. 1435-11, R. 1435-16 à R. 1435- 36, R. 6112-28 ainsi que l’article R. 6145-26 ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé ;
Vu l’arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles, des prestations et des compléments de rémunération financés par le fonds d’intervention régional en application du 3° de l’article R. 1435-19 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R. 6112- 28 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2013 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional pour l’année 2013 ;
Vu la circulaire ministérielle n° 2013-195 du 14 mai 2013 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional pour 2013 ;
Vu l’arrêté ARS n° 2012-096 du 31 janvier 2012 relatif au projet régional de santé du Limousin ;
Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens signé entre l’établissement et l’agence régionale de santé ;
Vu le rapport d’instruction,
ARRETE
Art. 1er. – Montants attribués au titre du FIR. Le montant total de la somme attribué à l’établissement du titre du fonds d’intervention régional est fixé à 24 457 euros pour l’exercice 2013, cette somme correspondant aux missions suivantes :
5° Mission amélioration de la qualité et coordination des soins – Montant annuel attribué.
Le montant de la somme attribué au titre du fonds d’intervention régional, en application du 2° de l’article L. 1435-8 et du 2° de l’article R. 1435-17 du code de la santé publique, en vue du financement de la MIG actions de qualité transversale en cancérologie, est fixé à 24 457 euros, au titre de l’exercice 2013 :
Imputation comptable FIR Actions de qualité transversale en cancérologie (MIG) 657 213 41131 Paiement CPAM 23
5/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 Art. 2. – Contractualisation. La présente décision fera l’objet, conformément aux dispositions de l’article R. 1435-30 du code de la santé publique, d’un avenant contractuel spécifique mentionnant l’objet des actions financées, les conditions de prise en charge financière et les modalités de leur évaluation ainsi que les engagements pris par le bénéficiaire.
Art. 3. – Notification. Le présent arrêté est notifié à la clinique de la Marche, à l’agent comptable de l’ARS et aux caisses référencées par missions dans l’article 1, mentionné à l’article R. 174-1 ou R. 174- 17 du code de la sécurité sociale ou à l’article R. 1435-32 du code de la santé publique.
Art. 4. – Voies de recours. Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063 Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Art. 5. – Publication et exécution. Le directeur de l’offre de soins et de la gestion du risque de l’ARS, les agents comptables de l’ARS et des caisses référencées par missions dans l’article 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le directeur général et par délégation
le directeur de l'offre de soins et de la
gestion du risque
Jacky HERBUEL-LEPAGE
6/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 Autre
Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées à la clinique de la Marche
Numéro interne : 213
Administration :
Hors Département
Agence Régionale de Santé du Limousin
Signataire : Directeur ARS
Date de signature : 16 Juillet 2013
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
7/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 Direction de l'offre de soins et de la gestion du risque
Arrêté ARS n° 2013-213 fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées
à la clinique de la Marche (n° FINESS établissement : 23 0 78015 7)
Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-9, L.162-22-13, L.174-1
et R.162-42-3 ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de
l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire ministérielle n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire
2013 des établissements de santé ;
Arrête :
Art. 1er. – Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait
annuel à la clinique de la Marche est fixé, pour l'année 2013, aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Art. 2. – Le montant du FAU (forfait annuel urgences) est fixé à 0 €.
Art. 3. – Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année
2013 à 45 714 € se répartissant comme suit :
8/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 Base reconductible corrigée : 45 714 €
(AC investissement national - SI H2012 = 7 321 €).
(MIG 3C = 38 393 €).
Mesures nouvelles : NEANT
Art. 4. – Ces dotations font l'objet d'un avenant au CPOM de l'établissement concerné. L'avenant définit
la mission d'intérêt général et les engagements contractuels pris par l'établissement.
Art. 5. – Le paiement est effectué mensuellement à l'établissement par l'agent comptable de la CPAM de
la Creuse.
Art. 6. - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063
Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Art. 7. - Le directeur de l’offre de soins et de la gestion du risque de l'agence régionale de santé du
Limousin et le directeur de la clinique de la Marche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Limoges, le 16 juillet 2013.
Pour le directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre de soins et gestion du risque,
SIGNE
Jacky HERBUEL-LEPAGE
9/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 Autre
Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées au centre hospitalier d'Aubusson
Numéro interne : 309
Administration :
Hors Département
Agence Régionale de Santé du Limousin
Signataire : Directeur ARS
Date de signature : 24 Juin 2013
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
10/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 Direction de l'offre de soins et de la gestion du risque
Arrêté ARS n° 2013-309 fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées
au centre hospitalier d'Aubusson
(n° FINESS juridique : 230780058 ; n° FINESS établissement : 230000838)
Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, L.174-1 et R.162-
42-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,
notamment l'article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le
code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses
(EPRD) des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait hospitalier prévu à l'article L.174-4 du
code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006, 2007 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199
du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-
9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de
l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire ministérielle n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire
2013 des établissements de santé ;
11/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 ARS n° 2013-191 du 26 avril 2013 fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées au
centre hospitalier d'Aubusson ;
Vu le rapport d'instruction,
Arrête :
Art. 1er - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait
annuel au centre hospitalier d’Aubusson est fixé, pour l'année 2013, aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Art. 2 - Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité
sociale restent fixés à :
0 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences (FAU);
0 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de prélèvement d'organes (CPO);
0 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de greffes (FAG).
Art. 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale est modifié et porté à
11 852 €.
Art. 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de la
sécurité sociale reste fixé à 1 960 583 €.
Art. 5 - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063
Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Art. 6 - Le directeur de l’offre de soins et de la gestion du risque de l'agence régionale de santé du
Limousin et le directeur du centre hospitalier d’Aubusson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Limoges, le 24 juin 2013.
Pour le directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre de soins et gestion du risque,
SIGNE
Jacky HERBUEL-LEPAGE
12/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 Autre
Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées au centre hospitalier de Bourganeuf
Numéro interne : 314
Administration :
Hors Département
Agence Régionale de Santé du Limousin
Signataire : Directeur ARS
Date de signature : 24 Juin 2013
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
13/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 Direction de l'offre de soins et de la gestion du risque
Arrêté ARS n° 2013-314 fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées
au centre hospitalier de Bourganeuf
(n° FINESS juridique : 230780066 ; n° FINESS établissement : 230000846)
Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, L.174-1 et R.162-
42-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,
notamment l'article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le
code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses
(EPRD) des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait hospitalier prévu à l'article L.174-4 du
code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006, 2007 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199
du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-
9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de
l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire ministérielle n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire
2013 des établissements de santé ;
14/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 Vu l’arrêté n° 2013-192 du 26 avril 2013 fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées
au centre hospitalier de Bourganeuf ;
Vu le rapport d'instruction,
Arrête :
Art. 1er - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait
annuel au centre hospitalier de Bourganeuf est fixé, pour l'année 2013, aux articles 2 à 4 du présent
arrêté.
Art. 2 - Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité
sociale restent fixés à :
0 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences (FAU);
0 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de prélèvement d'organes (CPO);
0 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de greffes (FAG).
Art. 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale reste fixé à 7 852 €.
Art. 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de la
sécurité sociale est modifié et porté à 2 507 627 €.
Art. 5 - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063
Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Art. 6 - Le directeur de l’offre de soins et de la gestion du risque de l'agence régionale de santé du
Limousin et le directeur du centre hospitalier de Bourganeuf sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Limoges, le 24 juin 2013.
Pour le directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre de soins et gestion du risque,
SIGNE
Jacky HERBUEL-LEPAGE
15/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 Autre
Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées au centre hospitalier de Guéret
Numéro interne : 308
Administration :
Hors Département
Agence Régionale de Santé du Limousin
Signataire : Directeur ARS
Date de signature : 24 Juin 2013
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
16/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 Direction de l'offre de soins et de la gestion du risque
Arrêté ARS n° 2013-308 fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées
au centre hospitalier de Guéret
(n° FINESS juridique : 230780041 ; n° FINESS établissement : 230000820)
Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, L.174-1 et R.162-42-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,
notamment l'article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code
de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses
(EPRD) des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait hospitalier prévu à l'article L.174-4 du code de
la sécurité sociale pour les années 2005, 2006, 2007 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18
décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun
aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné
à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de
l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-
1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire ministérielle n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013
des établissements de santé ;
Vu l’arrêté ARS n° 2013-190 du 26 avril 2013 fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées
au centre hospitalier de Guéret ;
Vu le rapport d'instruction,
17/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 Arrête :
Art. 1er - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait
annuel au centre hospitalier de Guéret est fixé, pour l'année 2013, aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Art. 2 - Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité
sociale restent fixés à :
966 177 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences (FAU);
0 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de prélèvement d'organes (CPO);
0 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de greffes (FAG).
Art. 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale est modifié et porté à
3 973 198 €.
Art. 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de la
sécurité sociale reste fixé à 2 328 125 €.
Art. 5 - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063
Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Art. 6 - Le directeur de l’offre de soins et de la gestion du risque de l'agence régionale de santé du
Limousin et le directeur du centre hospitalier de Guéret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Limoges, le 24 juin 2013.
Pour le directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre de soins et gestion du risque,
SIGNE
Jacky HERBUEL-LEPAGE
18/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 Autre
Arrêté fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées au centre médical national de Sainte-Feyre
Numéro interne : 310
Administration :
Hors Département
Agence Régionale de Santé du Limousin
Signataire : Directeur ARS
Date de signature : 24 Juin 2013
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
19/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 Direction de l'offre de soins et de la gestion du risque
Arrêté ARS n° 2013-310 fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées
au centre médical national de Sainte-Feyre
(n° FINESS juridique : 750005068 ; n° FINESS établissement : 230780082)
Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, L.174-1 et R.162-
42-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,
notamment l'article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le
code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses
(EPRD) des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait hospitalier prévu à l'article L.174-4 du
code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006, 2007 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199
du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-
9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de
l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire ministérielle n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire
2013 des établissements de santé ;
20/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 Vu l’arrêté ARS n° 2013-212 du 26 avril 2013 fixant le montant des ressources d'assurance maladie
versées au centre médical national de Sainte-Feyre
Vu le rapport d'instruction,
Arrête :
Art. 1er - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait
annuel au centre médical national de Sainte Feyre est fixé, pour l'année 2013, aux articles 2 à 4 du
présent arrêté.
Art. 2 - Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité
sociale restent fixés à :
0 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences (FAU);
0 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de prélèvement d'organes (CPO);
0 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de greffes (FAG).
Art. 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale est modifié et porté à
377 203 €.
Art. 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de la
sécurité sociale reste fixé à 10 152 498 €.
Art. 5 - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063
Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Art. 6 - Le directeur de l’offre de soins et de la gestion du risque de l'agence régionale de santé du
Limousin et le directeur du centre médical national de Sainte Feyre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Limoges, le 24 juin 2013.
Pour le directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre de soins et gestion du risque,
SIGNE
Jacky HERBUEL-LEPAGE
21/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 Autre
Arrêté fixant les tarifs de soins applicables à l'USLD du centre hospitalier d’Evaux-les-Bains
Numéro interne : 423
Administration :
Hors Département
Agence Régionale de Santé du Limousin
Signataire : Directeur ARS
Date de signature : 01 Août 2013
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
22/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 Direction de l'offre de soins et de la gestion du risque
Arrêté ARS n° 2013-423 fixant les tarifs de soins applicables à l'USLD
du centre hospitalier d’Evaux-les-Bains
(n° FINESS : juridique : 230780512 ; USLD : 230782724)
Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L.174-4 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu le décret n° 99-316 du 26 avril 1999, modifié par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001, relatif aux modalités de tarification et de
financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Vu le décret n° 99-317 du 26 avril 1999, modifié par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001, relatif à la gestion budgétaire et comptable des
établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Vu l'arrêté ARS n° 2013-215 du 26 avril 2013 fixant le montant de la dotation globale applicable à l'USLD du centre hospitalier d’Evaux-
les-Bains pour l'exercice 2013 ;
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement,
Vu le rapport définitif d'attribution de crédits ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ;
Arrête :
Art. 1er – Les tarifs journaliers de soins applicables, pour l'exercice 2013, à l'unité de soins de longue durée gérée par le centre hospitalier d’Evaux-les-Bains sont fixés à :
GIR 1 et 2 : 79,38 €
GIR 3 et 4 : 69,29 €
Personnes de moins de 60 ans : 77,58 €
Art. 2 – Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063 Bordeaux Cedex, dans
le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa
publication pour les autres personnes.
Art. 3 – Le directeur de l’offre de soins et de la gestion du risque de l'agence régionale de santé du Limousin et le
directeur du centre hospitalier d’Evaux Les Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Limoges, le 1er août 2013
P/Le directeur général,
Le directeur adjoint de l'offre de soins
et de la gestion du risque,
Nicolas PORTOLAN
23/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 Autre
Arrêté fixant les tarifs de soins applicables à l'USLD du centre hospitalier de Bourganeuf
Numéro interne : 397
Administration :
Hors Département
Agence Régionale de Santé du Limousin
Signataire : Directeur ARS
Date de signature : 06 Août 2013
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
24/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 Direction de l'offre de soins et de la gestion du risque
Arrêté ARS n° 2013-397 fixant les tarifs de soins applicables à l'USLD du
centre hospitalier de Bourganeuf
(n° FINESS : juridique : 230780066 ; USLD : 230000234)
Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L.174-4 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu le décret n° 99-316 du 26 avril 1999, modifié par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001, relatif aux modalités de tarification et de
financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Vu le décret n° 99-317 du 26 avril 1999, modifié par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001, relatif à la gestion budgétaire et comptable des
établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Vu l'arrêté ARS n° 2013-207 du 26 avril 2013 fixant le montant de la dotation globale applicable à l'USLD du centre hospitalier de
Bourganeuf pour l'exercice 2013 ;
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement,
Vu le rapport définitif d'attribution de crédits ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ;
Arrête :
Art. 1er – Les tarifs journaliers de soins applicables, pour l'exercice 2013, à l'unité de soins de longue durée gérée
par le centre hospitalier de Bourganeuf sont fixés à :
GIR 1 et 2 : 78,48 €
GIR 3 et 4 : 65,01 €
Personnes de moins de 60 ans : 76,16 €
Art. 2 – Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063 Bordeaux Cedex, dans
le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa
publication pour les autres personnes.
Art. 3 – Le directeur de l’offre de soins et de la gestion du risque de l'agence régionale de santé du Limousin et le
directeur du centre hospitalier de Bourganeuf sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Limoges, le 06 août 2013
P/Le directeur général,
Le directeur adjoint de l'offre de soins
et de la gestion du risque,
Nicolas PORTOLAN
25/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 Autre
Arrêté fixant les tarifs de soins applicables à l'USLD du centre hospitalier d’Aubusson
Numéro interne : 407
Administration :
Hors Département
Agence Régionale de Santé du Limousin
Signataire : Directeur ARS
Date de signature : 27 Juillet 2013
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
26/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 Direction de l'offre de soins et de la gestion du risque
Arrêté ARS n° 2013-407 fixant les tarifs de soins applicables à l'USLD du
centre hospitalier d’Aubusson
(n° FINESS : juridique : 230780058 ; USLD : 230782716)
Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L.174-4 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu le décret n° 99-316 du 26 avril 1999, modifié par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001, relatif aux modalités de tarification et de
financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Vu le décret n° 99-317 du 26 avril 1999, modifié par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001, relatif à la gestion budgétaire et comptable des
établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes;
Vu l'arrêté ARS n° 2013-206 du 26 avril 2013 fixant le montant de la dotation globale applicable à l'USLD du centre hospitalier d’Aubusson
pour l'exercice 2013 ;
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement,
Vu le rapport définitif d'attribution de crédits ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ;
Arrête :
Art. 1er – Les tarifs journaliers de soins applicables, pour l'exercice 2013, à l'unité de soins de longue durée gérée
par le centre hospitalier d’Aubusson sont fixés à :
GIR 1 et 2 : 90,52 €
GIR 3 et 4 : 79,39 €
GIR 5 et 6 : 68,25 €
Personnes de moins de 60 ans : 86,44 €
Art. 2 – Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP 952 - 33063 Bordeaux Cedex, dans
le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa
publication pour les autres personnes.
Art. 3 – Le directeur de l’offre de soins et de la gestion du risque de l'agence régionale de santé du Limousin et le
directeur du centre hospitalier d’Aubusson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Limoges, le 29 juillet 2013
P/Le directeur général,
Le directeur adjoint de l'offre de soins
et de la gestion du risque,
Nicolas PORTOLAN
27/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 Autre
Arrêté fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au centre hospitalier de Bourganeuf
Numéro interne : 396
Administration :
Hors Département
Agence Régionale de Santé du Limousin
Signataire : Directeur ARS
Date de signature : 06 Août 2013
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
28/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 Direction de l'offre de soins et de la gestion du risque
Arrêté ARS n° 2013-396 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables
au centre hospitalier de Bourganeuf
(n° FINESS : juridique : 230780066 ; établissement : 230000846)
Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.174-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1, R.6145-21 et suivants ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,
notamment l'article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu l'arrêté ARS n° 2013-192 du 26 avril 2013 fixant pour 2013 le montant des ressources d'assurance
maladie versées au centre hospitalier de Bourganeuf ;
Vu les propositions de tarifs de l'établissement ;
Arrête :
Art. 1er – Les tarifs applicables à compter du 1 juillet 2013 au centre hospitalier de Bourganeuf sont
fixés ainsi qu'il suit :
Hospitalisation complète
- médecine
- soins de suite et de réadaptation
-
-
code tarifaire 11 :
code tarifaire 30 :
424,23 €
324,36 €
Art. 2. – Dans l'attente de la fixation des tarifs définitifs de l'année 2014, les tarifs applicables à titre
transitoire à compter du 1 janvier 2014 au centre hospitalier de Bourganeuf sont fixés ainsi qu'il suit :
Hospitalisation complète
- médecine
- soins de suite et de réadaptation
-
-
code tarifaire 11 :
code tarifaire 30 :
454,87 €
284,06 €
29/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 Art. 3 – Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103 , rue Belleville - BP 952 - 33063
Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Art. 4 – Le directeur de l’offre de soins et de la gestion du risque de l'agence régionale de santé du
Limousin et le directeur du centre hospitalier de Bourganeuf sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Limoges, le 06 août 2013
P/Le directeur général,
Le directeur adjoint de l'offre de soins
et de la gestion du risque,
Nicolas PORTOLAN
30/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 Autre
Arrêté fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au centre hospitalier de la Souterraine
Numéro interne : 398
Administration :
Hors Département
Agence Régionale de Santé du Limousin
Signataire : Directeur ARS
Date de signature : 31 Juillet 2013
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
31/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 Direction de l'offre de soins et de la gestion du risque
Arrêté ARS n° 2013-398 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables
au centre hospitalier de la Souterraine
(n° FINESS : juridique : 230780520 ; établissement : 230000960)
Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.174-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1, R.6145-21 et suivants ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,
notamment l'article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu l'arrêté ARS n° 2013-209 du 26 avril 2013 fixant pour 2013 le montant des ressources d'assurance
maladie versées au centre hospitalier de La Souterraine ;
Vu les propositions de tarifs de l'établissement ;
Arrête :
Art. 1er – Le tarif applicable à compter du 1 juillet 2013 au centre hospitalier de La Souterraine est fixé
ainsi qu'il suit :
Hospitalisation complète
- soins de suite et de réadaptation - code tarifaire 30 : 212,27 €
Art. 2 – Dans l'attente de la fixation des tarifs définitifs de l'année 2014, le tarif applicable à titre
transitoire à compter du 1er janvier 2014 au centre hospitalier de La Souterraine est fixé ainsi qu'il suit :
Hospitalisation complète
- soins de suite et de réadaptation - code tarifaire 30 : 211,81 €
32/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 Art. 3 – Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103 , rue Belleville - BP 952 - 33063
Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Art. 4 – Le directeur de l’offre de soins et de la gestion du risque de l’agence régionale de santé du
Limousin et le directeur du centre hospitalier de La Souterraine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Limoges, le 31 juillet 2013
P/Le directeur général,
Le directeur adjoint de l'offre de soins
et de la gestion du risque,
Nicolas PORTOLAN
Agence régionale de santé du Limousin 24, rue Donzelot - CS 13108 - 87031 LIMOGES CEDEX 1 % 05 55 45 83 00 • Fax 05 55 45 80 31
33/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 Autre
Arrêté fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au centre médical national de Sainte-Feyre
Numéro interne : 400
Administration :
Hors Département
Agence Régionale de Santé du Limousin
Signataire : Directeur ARS
Date de signature : 23 Juillet 2013
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
34/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 Direction de l'offre de soins et de la gestion du risque
Arrêté ARS n° 2013-400 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables
au centre médical national de Sainte-Feyre
(n° FINESS : juridique : 750005068 ; établissement : 230780082)
Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.174-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1, R.6145-21 et suivants ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,
notamment l'article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu l'arrêté ARS n° 2013-212 du 26 avril 2013 fixant pour 2013 le montant des ressources d'assurance
maladie versées au centre médical national de Sainte-Feyre ;
Vu les propositions de tarifs de l'établissement ;
Arrête :
Art. 1er – Les tarifs applicables à compter du 1 juillet 2013 au centre médical national de Sainte-Feyre
sont fixés ainsi qu'il suit :
Hospitalisation complète
- médecine
- spécialités coûteuses
- soins de suite et de réadaptation
-
-
-
code tarifaire 11 :
code tarifaire 20 :
code tarifaire 30 :
420,75 €
738,28 €
341,48 €
Hospitalisation incomplète
- médecine – hospitalisation de jour
- médecine – hospitalisation de nuit
- soins de suite et de réadaptation –
hôpital
de jour
- code tarifaire 50 :
code tarifaire 61 :
code tarifaire 56 :
453,01 €
453,01 €
186,44 €
35/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 Art. 2 – Dans l'attente de la fixation des tarifs définitifs de l'année 2014, les tarifs applicables à titre
transitoire à compter du 1 janvier 2014 au centre médical national de Sainte-Feyre sont fixés ainsi qu'il
suit :
Hospitalisation complète
- médecine
- spécialités coûteuses
- soins de suite et de réadaptation
-
-
-
code tarifaire 11 :
code tarifaire 20 :
code tarifaire 30 :
470,81 €
807,72 €
322,26 €
Hospitalisation incomplète
- médecine – hospitalisation de jour
- médecine – hospitalisation de nuit
- soins de suite et de réadaptation –
hôpital
de jour
- code tarifaire 50 :
code tarifaire 61 :
code tarifaire 56 :
405,93 €
405,93 €
185,10 €
Art. 3 – Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103 , rue Belleville - BP 952 - 33063
Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Art. 4 – Le directeur de l’offre de soins et de la gestion du risque de l'agence régionale de santé du
Limousin et le directeur du centre médical national de Sainte Feyre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Limoges, le 23 juillet 2013
P/Le directeur général,
Le directeur adjoint de l'offre de soins
et de la gestion du risque,
Nicolas PORTOLAN
Agence régionale de santé du Limousin 24, rue Donzelot - CS 13108 - 87031 LIMOGES CEDEX 1 % 05 55 45 83 00 • Fax 05 55 45 80 31
36/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 Autre
Arrêté fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au centre hospitalier de Saint-Vaury
Numéro interne : 379
Administration :
Hors Département
Agence Régionale de Santé du Limousin
Signataire : Directeur ARS
Date de signature : 19 Juillet 2013
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
37/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 Direction de l'offre de soins et de la gestion du risque
Arrêté ARS n° 2013-379 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au
centre hospitalier de Saint-Vaury
(n° FINESS : juridique : 230780074 ; établissement : 230000853)
Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.174-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1, R.6145-21 et suivants ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,
notamment l'article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu l'arrêté ARS n° 2013-193 du 26 avril 2013 fixant pour 2013 le montant des ressources d'assurance
maladie versées au centre hospitalier de Saint-Vaury ;
Vu l'arrêté ARS n° 2013-337 du 4 juillet 2013 fixant pour 2013 le montant des ressources FIR (fonds
d’intervention régional) versées au centre hospitalier de Saint-Vaury ;
Vu les propositions de tarifs de l'établissement ;
Arrête :
Art. 1er – Les tarifs applicables à compter du 1 juillet 2013 au centre hospitalier de Saint-Vaury sont
fixés ainsi qu'il suit :
Hospitalisation complète
- Psychiatrie adulte - code tarifaire 13 : 468,61€ Hospitalisation incomplète
- psychiatrie adulte – hospitalisation de
jour
- psychiatrie enfant – hospitalisation de
jour
- hospitalisation de nuit
- code tarifaire 54 :
code tarifaire 55 :
code tarifaire 60 :
286,36€
286,36€
520,62€
Hospitalisation à l'extérieur
- placement familial thérapeutique
complet
- placement familial thérapeutique
incomplet
-
-
code tarifaire 33 :
code tarifaire 34 :
286,36€
520,62€
38/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 Art. 2 – Dans l'attente de la fixation des tarifs définitifs de l'année 2014, les tarifs applicables à titre
transitoire à compter du 1 janvier 2014 au centre hospitalier de Saint-Vaury sont fixés comme suit :
Hospitalisation complète
- Psychiatrie adulte - code tarifaire 13 : 469,65€ Hospitalisation incomplète
- psychiatrie adulte – hospitalisation de
jour
- psychiatrie enfant – hospitalisation de
jour
- hospitalisation de nuit
- code tarifaire 54 :
code tarifaire 55 :
code tarifaire 60 :
291,16€
291,16€
337,54€
Hospitalisation à l'extérieur
- placement familial thérapeutique
complet
- placement familial thérapeutique
incomplet
-
-
code tarifaire 33 :
code tarifaire 34 :
291,16€
337,54€
Art. 3 – Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103 , rue Belleville - BP 952 - 33063
Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Art. 4 – Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin et le directeur du centre
hospitalier de Saint-Vaury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Limoges, le 19 juillet 2013
P/Le directeur général,
Le directeur de l'offre de soins
et de la gestion du risque,
Jacky HERBUEL LEPAGE
39/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 Autre
Arrêté fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au centre hospitalier d'Evaux-les-Bains
Numéro interne : 422
Administration :
Hors Département
Agence Régionale de Santé du Limousin
Signataire : Directeur ARS
Date de signature : 01 Août 2013
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
40/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 Direction de l'offre de soins et de la gestion du risque
Arrêté ARS n° 2013-422 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au
centre hospitalier d'Evaux-les-Bains
(n° FINESS : juridique : 230780512 ; établissement : 230000952)
Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.174-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1, R.6145-21 et suivants ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,
notamment l'article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu l'arrêté ARS n° 2013-208 du 26 avril 2013 fixant le montant des ressources d'assurance maladie
versées au centre hospitalier d'Evaux-les-Bains ;
Vu les propositions de tarifs de l'établissement ;
Arrête :
Art. 1er – Les tarifs applicables à compter du 1 juillet 2013 au centre hospitalier d'Evaux-les-Bains sont
fixés ainsi qu'il suit :
Hospitalisation complète
- soins de suite et de réadaptation - code tarifaire 30 : 204,28 €
Art. 2 – Dans l'attente de la fixation des tarifs définitifs de l'année 2014, les tarifs applicables à titre
transitoire à compter du 1 janvier 2014 au centre hospitalier d'Evaux-les-Bains sont fixés comme suit :
Hospitalisation complète
- soins de suite et de réadaptation - code tarifaire 30 : 196,83 €
41/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 Art. 3 – Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103 , rue Belleville - BP 952 - 33063
Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Art. 4 – Le directeur de l’offre de soins et de la gestion du risque de l'agence régionale de santé du
Limousin et le directeur du centre hospitalier d'Evaux-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Limoges, le 1er août 2013
P/Le directeur général,
Le directeur adjoint de l'offre de soins
et de la gestion du risque,
Nicolas PORTOLAN
Agence régionale de santé du Limousin 24, rue Donzelot - CS 13108 - 87031 LIMOGES CEDEX 1 % 05 55 45 83 00 • Fax 05 55 45 80 31
42/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 Autre
Arrêté fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au centre hospitalier de Guéret
Numéro interne : 431
Administration :
Hors Département
Agence Régionale de Santé du Limousin
Signataire : Directeur ARS
Date de signature : 28 Août 2013
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
43/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 Direction de l'offre de soins et de la gestion du risque
Arrêté ARS n° 2013-431 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au
centre hospitalier de Guéret
(n° FINESS : juridique : 230780041 ; établissement : 230000820)
Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.174-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1, R.6145-21 et suivants ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,
notamment l'article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu l'arrêté ARS n° 2013-090 du 25 février 2013 fixant le montant des ressources FIR (Fonds
d’Intervention Régionale) versées au centre hospitalier de Guéret ;
Vu l'arrêté ARS n° 2013-190 du 26 avril 2013 fixant pour 2013 le montant des ressources d'assurance
maladie versées au centre hospitalier de Guéret ;
Vu l'arrêté ARS n° 2013-308 du 24 juin 2013 fixant pour 2013 le montant des ressources d'assurance
maladie versées au centre hospitalier de Guéret ;
Vu l'arrêté ARS n° 2013-333 du 04 juillet 2013 fixant le montant des ressources FIR (Fonds
d’Intervention Régionale) versées au centre hospitalier de Guéret ;
Vu les propositions de tarifs de l'établissement ;
Arrête :
44/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 Art. 1er – Les tarifs applicables à compter du 1 septembre 2013 au centre hospitalier de Guéret sont
fixés ainsi qu'il suit :
Hospitalisation complète
- médecine
- chirurgie
- spécialités coûteuses
- soins de suite et de réadaptation
-
-
-
code tarifaire 11 :
code tarifaire 12 :
code tarifaire 20 :
code tarifaire 30 :
432,79 €
813,34 €
878,71 €
210,18 €
Hospitalisation incomplète
- médecine
- chirurgie
- spécialités coûteuses
- code tarifaire 50 :
code tarifaire 90 :
code tarifaire 53 :
282,46 €
408,64 €
321,21 €
SMUR (la ½ heure) 296,27 €
Art. 2 – Dans l'attente de la fixation des tarifs définitifs de l'année 2014, les tarifs applicables à titre
transitoire à compter du 1 janvier 2014 au centre hospitalier de Guéret sont fixés ainsi qu'il suit :
Hospitalisation complète
- médecine
- chirurgie
- spécialités coûteuses
- soins de suite et de réadaptation
-
-
-
code tarifaire 11 :
code tarifaire 12 :
code tarifaire 20 :
code tarifaire 30 :
435,05 €
812,62 €
903,77 €
207,64 €
Hospitalisation incomplète
- médecine
- chirurgie
- spécialités coûteuses
- code tarifaire 50 :
code tarifaire 90 :
code tarifaire 53 :
290,49 €
419,07 €
318,43 €
SMUR (la ½ heure) 297,51 €
Art. 3 – Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103 , rue Belleville - BP 952 - 33063
Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Art. 4 – Le directeur de l’offre de soins et de la gestion du risque de l'agence régionale de santé du
Limousin et le directeur du centre hospitalier de Guéret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Limoges, le 28 août 2013
P/Le directeur général,
Le directeur adjoint de l'offre de soins
et de la gestion du risque,
Nicolas PORTOLAN
45/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 Autre
Arrêté fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au centre hospitalier d’Aubusson
Numéro interne : 406
Administration :
Hors Département
Agence Régionale de Santé du Limousin
Signataire : Directeur ARS
Date de signature : 01 Août 2013
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
46/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 Direction de l'offre de soins et de la gestion du risque
Arrêté ARS n° 2013-406 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au
centre hospitalier d’Aubusson
(n° FINESS : juridique : 23 078 005 8 ; établissement : 23 000 083 8)
Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.174-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1, R.6145-21 et suivants ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,
notamment l'article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu l'arrêté ARS n° 2013-191 du 26 avril 2013 fixant pour 2013 le montant des ressources d'assurance
maladie versées au centre hospitalier d’Aubusson ;
Vu l'arrêté ARS n° 2013-309 du 24 juin 2013 fixant pour 2013 le montant des ressources d'assurance
maladie versées au centre hospitalier d’Aubusson ;
Vu l'arrêté ARS n° 2013-334 du 4 juillet 2013 fixant le montant des ressources FIR (fonds
d’intervention régional) versées au centre hospitalier d’Aubusson ;
Vu les propositions de tarifs de l'établissement ;
Arrête :
Art. 1er – Les tarifs applicables à compter du 1 juin 2013 au centre hospitalier d’Aubusson sont fixés
ainsi qu'il suit :
Art. 2 – Les tarifs applicables à compter du 1 juillet 2013 au centre hospitalier d’Aubusson sont fixés
ainsi qu'il suit :
Hospitalisation incomplète
- chirurgie et spécialités chirurgicales - code tarifaire 90 : 919,90€
47/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 Hospitalisation complète
- médecine
- soins de suite et de réadaptation
-
-
code tarifaire 11 :
code tarifaire 30 :
303,25 €
229,91 €
Art. 3 – Dans l'attente de la fixation des tarifs définitifs de l'année 2014, les tarifs applicables à titre
transitoire à compter du 1er janvier 2014 au centre hospitalier d’Aubusson sont fixés ainsi qu'il suit :
Hospitalisation complète
- médecine
- soins de suite et de réadaptation
-
-
code tarifaire 50 :
code tarifaire 90 :
298,28 €
229,83 €
Art. 4 – Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103 , rue Belleville - BP 952 - 33063
Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Art. 5 – Le directeur de l’offre de soins et de la gestion du risque de l'agence régionale de santé du
Limousin et le directeur du centre hospitalier d’Aubusson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Limoges, le 1 août 2013
P/Le directeur général,
Le directeur adjoint de l'offre de soins
et de la gestion du risque
Nicolas PORTOLAN
48/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 Autre
Arrêté fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au CRRF (centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle) André Lalande de Noth
Numéro interne : 416
Administration :
Hors Département
Agence Régionale de Santé du Limousin
Signataire : Directeur ARS
Date de signature : 25 Juillet 2013
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
49/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 Direction de l'offre de soins et de la gestion du risque
Arrêté ARS n° 2013-416 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au CRRF
(centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle) André Lalande de Noth
(n° FINESS : juridique : 7500002 8 ; établissement : 230782617)
Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.174-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1, R.6145-21 et suivants ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée,
notamment l'article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu l'arrêté ARS n° 2013-210 du 26 avril 2013 fixant pour 2013 le montant des ressources d'assurance
maladie versées au CRRF (centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle) André Lalande de
Noth ;
Vu les propositions de tarifs de l'établissement ;
Arrête :
Art. 1er – Les tarifs applicables à compter du 1 septembre 2013 au CRRF André Lalande de Noth sont
fixés ainsi qu'il suit :
Hospitalisation complète
- soins de suite et de réadaptation - code tarifaire 30 : 354,41 € Hospitalisation incomplète
- soins de suite et de réadaptation – hôpital de jour - code tarifaire 56 : 210,14 € Hospitalisation à domicile - code tarifaire 70 : 183,47 €
Art. 2 – Dans l'attente de la fixation des tarifs définitifs de l'année 2014, les tarifs applicables à titre
transitoire à compter du 1 janvier 2014 au CRRF André Lalande de Noth sont fixés ainsi qu'il suit :
50/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 Hospitalisation complète
- soins de suite et de réadaptation - code tarifaire 30 : 320,05 € Hospitalisation incomplète
- soins de suite et de réadaptation – hôpital de jour - code tarifaire 56 : 196,82 € Hospitalisation à domicile - code tarifaire 70 : 204,43 €
Art. 3 – Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103 , rue Belleville - BP 952 - 33063
Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Art. 3 – Le directeur de l’offre de soins et de la gestion du risque de l'agence régionale de santé du
Limousin et la directrice du CRRF André Lalande de Noth sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Limoges, le 29 juillet 2013
P/Le directeur général,
Le directeur adjoint de l'offre de soins
et de la gestion du risque
Nicolas PORTOLAN
51/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 Autre
Arrêté relatif à l'intégration dans le PRS du limousin de la classification régionale des zones de mise en oeuvre des mesures destinées à obtenir une meilleure répartition géographique des chirurgiens-dentistes libéraux en limousin
Numéro interne : 495
Administration :
Hors Département
Agence Régionale de Santé du Limousin
Signataire : Directeur ARS
Date de signature : 03 Octobre 2013
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
52/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Limousin
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1434-1 à L.1434-13 et R.1434-1 à R.1434-8 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
Vu le décret du 30 août 2012 portant nomination de Monsieur Philippe CALMETTE en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé du Limousin ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 modifié par arrêté du 12 juin 2012 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L.1434-7 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 28 mai 2013 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2011 modifié relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l’article L.1434-7 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ARS n° 2012/096 du 31 janvier 2012 du Directeur général de l'ARS du Limousin, relatif au projet régional de santé (PRS) du Limousin ;
Vu l'arrêté ARS n° 2012/287 du 14 mai 2012 relatif à l'intégration dans le projet régional de santé du Limousin de la classification régionale des zones de mise en œuvre des mesures destinées à obtenir une meilleure répartition géographique des infirmiers libéraux en Limousin ;
Vu l'arrêté ARS n° 2012/407 du 11 juillet 2012 relatif à l'intégration dans le projet régional de santé du Limousin de la classification régionale des zones de mise en œuvre des mesures destinées à obtenir une meilleure répartition géographique des masseurs-kinésithérapeutes libéraux en Limousin ;
Vu l'arrêté ARS n° 2012/491 du 29 août 2012 relatif à l'intégration dans le projet régional de santé du Limousin de la classification régionale des zones de mise en œuvre des mesures destinées à obtenir une meilleure répartition géographique des sages-femmes libérales en Limousin ;
Vu l'arrêté ARS n° 2012/642 du 14 novembre 2012 relatif à l'intégration dans le projet régional de santé du Limousin de la classification régionale des zones de mise en œuvre des mesures destinées à obtenir une meilleure répartition géographique des orthophonistes libéraux en Limousin ;
Vu l’avis de consultation pour modification du projet régional de santé du Limousin - Zonage des chirurgiens dentistes libéraux - publié le 17 juillet 2013 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Limousin ;
Vu l’avis rendu le 18 septembre 2013 par la conférence régionale de la santé et de l’autonomie sur le projet de zonage ;
Vu l’avis rendu le 19 septembre 2013 par le conseil général de la Corrèze ;
Vu les avis rendus par les conseils municipaux des communes de Solignac en date du 21 août 2013, de Chéniers en date du 27 août 2013, de Bosroger en date du 3 septembre 2013, et de Razès en date du 12 septembre 2013 ;
53/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 ARRETE
Article 1
Le classement des zones différenciées en fonction de leur dotation en chirurgiens dentistes libéraux pour la région LIMOUSIN est arrêté conformément à l'annexe 1.
Il est établi par bassins de vie et pseudo cantons.
Ce zonage a vocation à s’appliquer à compter de la publication du présent arrêté et sert de base d’application à la mise oeuvre des mesures démographiques de l’avenant n°2 à la convention nationale des chirurgiens dentistes.
Article 2
Le classement ainsi défini est intégré au projet régional de santé du Limousin 2012-2016, Partie II "Offre de soins ambulatoire" du schéma régional d'organisation des soins (SROS-PRS).
Article 3
La présente décision peut, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes faire l'objet :
- d’un recours gracieux,
- d'un recours hiérarchique,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges.
Article 4
Le Directeur général de l’ARS du Limousin est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Limousin ainsi qu'aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne.
Les documents relatifs au projet régional de santé du Limousin peuvent également être consultés sur le site internet de l’ARS du Limousin (http://www.ars.limousin.sante.fr).
Ces documents peuvent également être consultés au siège de l’Agence régionale de santé du Limousin, ainsi que dans ses délégations territoriales :
- Siège de l’ARS et délégation territoriale de la Haute-Vienne : 24, rue Donzelot à Limoges - Délégation territoriale de la Creuse : rue Alexandre Guillon à Guéret
- Délégation territoriale de la Corrèze : rue Sylvain Combes à Tulle.
Fait à Limoges, le 3 octobre 2013
Le Directeur Général,
Philippe CALMETTE
54/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013 Annexe 1 : Classement des zones en fonction de leur dotation en chirurgiens dentistes libéraux
Région de la
commune la plus
peuplée du bassin
de vie/pseudo
canton
n° du
bassin de
vie pseudo-
canton
Nom du bassin de vie pseudo-canton Zonage 2011
74 - Limousin 19005 Allassac Intermédiaire
74 - Limousin 19010 Argentat Très sous dotée
74 - Limousin 19011 Arnac-Pompadour Intermédiaire 74 - Limousin 19028 Bort-les-Orgues Intermédiaire
74 - Limousin 1998 Brive-la-Gaillarde Très dotée
74 - Limousin 19031 Brive-la-Gaillarde Intermédiaire 74 - Limousin 19073 Egletons Intermédiaire
74 - Limousin 1914 Larche Intermédiaire
74 - Limousin 19121 Lubersac Intermédiaire
74 - Limousin 1934 Malemort-sur-Correze Intermédiaire
74 - Limousin 19136 Meymac Très sous dotée
74 - Limousin 19148 Neuvic Sur dotée
74 - Limousin 19153 Objat Intermédiaire
74 - Limousin 19255 Seilhac Intermédiaire
74 - Limousin 19269 Treignac Sous dotée
74 - Limousin 19272 Tulle Intermédiaire
74 - Limousin 19275 Ussel Intermédiaire
74 - Limousin 19276 Uzerche Sous dotée
74 - Limousin 23008 Aubusson Très sous dotée
74 - Limousin 23013 Auzances Sous dotée
74 - Limousin 23021 Benevent-l'Abbaye Très sous dotée
74 - Limousin 23030 Bourganeuf Intermédiaire
74 - Limousin 23031 Boussac Très sous dotée
74 - Limousin 23057 Châtelus-Malvaleix Intermédiaire
74 - Limousin 23069 Crocq Intermédiaire
74 - Limousin 23075 Dun-le-Palestel Très sous dotée 74 - Limousin 23076 Evaux-les-Bains Intermédiaire
74 - Limousin 23079 Felletin Très sous dotée 74 - Limousin 23096 Gueret Intermédiaire
74 - Limousin 23176 La Souterraine Intermédiaire
74 - Limousin 23247 Saint-Vaury Intermédiaire
74 - Limousin 87001 Aixe-sur-Vienne Intermédiaire
74 - Limousin 87002 Ambazac Sous dotée
74 - Limousin 87011 Bellac Sur dotée
74 - Limousin 87014 Bessines-sur-Gartempe Très sous dotée
74 - Limousin 87032 Chalus Intermédiaire
74 - Limousin 87040 Chateauneuf-la-Foret Très sous dotée
74 - Limousin 87041 Chateauponsac Intermédiaire
74 - Limousin 87064 Eymoutiers Intermédiaire
74 - Limousin 87059 Le Dorat Sur dotée
74 - Limousin 8799 Limoges Intermédiaire
74 - Limousin 87085 Limoges Sous dotée
74 - Limousin 8736 Limoges-Condat hors Limoges (Partiel) Sous dotée
74 - Limousin 8733 Limoges-Couzeix hors Limoges (Partiel Intermédiaire
74 - Limousin 8731 Limoges-Isle hors Limoges (Partiel) Intermédiaire
74 - Limousin 8735 Limoges-Le Palais hors Limoges (Parti Sous dotée
74 - Limousin 8737 Limoges-Panazol hors Limoges (Partiel Intermédiaire
74 - Limousin 87106 Nexon Sous dotée 74 - Limousin 87119 Pierre-Buffiere Intermédiaire
74 - Limousin 87126 Rochechouart Intermédiaire
74 - Limousin 87154 Saint-Junien Intermédiaire 74 - Limousin 87161 Saint-Leonard-de-Noblat Très sous dotée
74 - Limousin 87182 Saint-Sulpice-les-Feuilles Intermédiaire
74 - Limousin 87187 Saint-Yrieix-la-Perche Très dotée
55/55 Recueil Spécial n°36 publié le 16/10/2013