Arrêté - Préfecture - Creuse - 2013 09

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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2013 09 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2013 09)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Santé, Recueil des Actes Administratifs

Préfecture de la Creuse

Spécial n°8 publié le 03/04/2013

Spécial 2013-09

Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux -

Délégations de signature

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/Recueil Spécial n°8 publié le 03/04/2013

Sommaire

Hors Département

Services Pénitenciaires de Bordeaux

1 Décision donnant délégation permanente de signature à M. Joseph GOMEZ, directeur des services

pénitentiaires, chef du Département Sécurité et Détention

4 Décision donnant délégation permanente de signature à Melle Séverine ALLAIN, attachée principale,

chef du service du droit pénitentiaire

7 Décision donnant délégation permanente de signature à Mme Aurélie JAMMES, directrice des services

pénitentiaires, adjointe chef du Département Sécurité et Détention

10 Décision donnant délégation permanente de signature est donnée à M. Thierry MAILLES, directeur

interrégional adjoint, directeur des politiques pénitentiaires aux fins

14 Décision donnant délégation permanente de signature, lors des astreintes, aux permanenciers désignés

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/Décision

Décision donnant délégation permanente de signature à M. Joseph GOMEZ, directeur des services pénitentiaires, chef du Département Sécurité et Détention

Administration :

Hors Département

Services Pénitenciaires de Bordeaux

Signataire : Le Directeur Interrégional

Date de signature : 02 Avril 2013

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

1/15 Recueil Spécial n°8 publié le 03/04/2013DISP de Bordeaux

188, rue de Pessac

Cs21509

33 062 Bordeaux Cedex

Téléphone : 05 57 81 45 00

Télécopie : 05 56 44 04 11

Bordeaux, le 02 avril 2013

DIRECTION

DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION

INTERREGIONALE DE BORDEAUX

DEPARTEMENT SECURITE ET DETENTION

SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE

Direction Interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUX

Décision du 02 avril 2013 portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale notamment son article R.57-6-23

Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005

Vu l’arrêté du 07 mars 2013 portant nomination d’une directrice interrégionale des services pénitentiaires

Vu l'arrêté du 02 avril 2013 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux (direction de l'administration pénitentiaire)

La Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUX, Madame Sophie BLEUET

Décide : délégation permanente de signature est donnée à M. Joseph GOMEZ, directeur des services pénitentiaires, chef du Département Sécurité et Détention aux fins de décider dans les matières suivantes :

- agrément des mandataires susceptibles d’être choisis par les personnes détenues pour l’application de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 (Art R.57-6-14)

-autorisation pour un mandataire agréé d’intervenir dans le ressort d’une autre direction interrégionale des services pénitentiaires (Art R.57-6-15)

- retrait d’agrément d’un mandataire agréé (Art R.57-6-16)

- affectation des personnes condamnées, y compris les avis formulés par la direction interrégionale des services pénitentiaires lorsque la décision relève du ministre de la justice (Art D.76, D.80, D81)

- changement d’affectation des personnes condamnées (Art D.82, D82-2)

- réponses aux recours administratifs préalables formés par les personnes détenues contre les sanctions disciplinaires (Art 57-7-32)

- réponses aux recours hiérarchiques dans les matières autres que les sanctions disciplinaires (Art D.260)

- autorisation d’accès dans les établissements pénitentiaires situés dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires (Art D.277)

2/15 Recueil Spécial n°8 publié le 03/04/2013DISP de Bordeaux

188, rue de Pessac

Cs21509

33 062 Bordeaux Cedex

Téléphone : 05 57 81 45 00

Télécopie : 05 56 44 04 11

- autorisation de visiter des personnes détenues non nominativement désignées incarcérées dans des établissements pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires (Art R57-6-23-2°; D187)

- isolement, prolongation d’isolement, avis en matière d’isolement de la compétence de la direction interrégionale des services pénitentiaires, prolongation de l’isolement d’une personne détenue au delà de 6 mois et jusqu’à un an et rapport motivé pour les décisions relevant de la compétence du ministre de la justice (Art R.57-7-67, R57-7-68, R57-7-70, R57-7-71, R57-7-72)

- transferts dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires (Art D84, D.301 et D.360)

- autorisation de rapprochement familial de la personne détenue prévenue, après avis conforme du magistrat saisi du dossier de la procédure, dont l’instruction est achevée et qui attend sa comparution devant la juridiction de jugement (Art R57-8-7)

- autorisation d’hospitalisation d’une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires (Art R.57-6-23-11°, D.393)

- rétablissement de la part disponible du compte nominatif des personnes détenues après évasion (Art R57-6-23-3 ; D.323)

- autorisation d’effectuer des photographies, croquis, prises de vue et enregistrements sonores et des interviews dans les établissements pénitentiaires situés dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires (Art R57-6-23-5°, D.277)

-autorisation de sortie d’écrits de personne détenue en vue de leur publication ou de divulgation sous quelque forme que se soit (Art R57-6-23-9°, D.444-1)

- autorisation de diffusion de portée locale d’audio-vidéogramme réalisés par les personnes détenues dans le cadre des actions d’insertion (Art D.445)

-autorisation, après avis de la commission consultative, du maintien de l'enfant jusqu'à ses 18 mois, auprès de sa mère en détention (Art R 57-6-23-6°, D 401-1 CPP)

La Directrice Interrégionale des Services

Pénitentiaires de Bordeaux

Sophie BLEUET.

3/15 Recueil Spécial n°8 publié le 03/04/2013Décision

Décision donnant délégation permanente de signature à Melle Séverine ALLAIN, attachée principale, chef du service du droit pénitentiaire

Administration :

Hors Département

Services Pénitenciaires de Bordeaux

Signataire : Le Directeur Interrégional

Date de signature : 02 Avril 2013

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

4/15 Recueil Spécial n°8 publié le 03/04/2013Bordeaux, le 02 avril 2013

DIRECTION

DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION

INTERREGIONALE DE BORDEAUX

DEPARTEMENT SECURITE ET DETENTION

SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE

Direction Interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUX

Décision du 02 avril 2013 portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale notamment son article R.57-6-23

Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005

Vu l’arrêté du 07 mars 2013 portant nomination d’une directrice interrégionale des services pénitentiaires

Vu l'arrêté du 02 avril 2013 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux (direction de l'administration pénitentiaire)

La Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUX, Madame Sophie BLEUET

Décide : délégation permanente de signature est donnée à Melle Séverine ALLAIN, attachée principale, chef du service du droit pénitentiaire aux fins de décider dans les matières suivantes :

- affectation des personnes condamnées, y compris les avis formulés par la direction interrégionale des services pénitentiaires lorsque la décision relève du ministre de la justice (Art D.76, D.80, D 81)

- changement d’affectation des personnes condamnées (Art D.82- D 82-2)

- autorisation d’accès dans les établissements pénitentiaires situés dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires (Art D.277)

- isolement, prolongation d’isolement, avis en matière d’isolement de la compétence de la direction interrégionale des services pénitentiaires, prolongation de l’isolement d’une personne détenue au delà de 6 mois et jusqu’à un an et rapport motivé pour les décisions relevant de la compétence du ministre de la justice (R57-7-67, R57-7-68, R57-7-70, R57-7-71, R57-7-72)

- transferts dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires (Art D84, D.301 et D.360)

- autorisation d’hospitalisation d’une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires (Art R.57-6-23-11°, D.393)

-autorisation de sortie d’écrits de personne détenue en vue de leur publication ou de divulgation

5/15 Recueil Spécial n°8 publié le 03/04/2013sous quelque forme que se soit (Art R57-6-23-9°, D.444-1)

- autorisation de diffusion de portée locale d’audio-vidéogramme réalisés par les personnes détenues dans le cadre des actions d’insertion (Art D.445)

-autorisation, après avis de la commission consultative, du maintien de l'enfant jusqu'à ses 18 mois, auprès de sa mère en détention (Art R 57-6-23-6°, D 401-1 CPP)

La Directrice Interrégionale des Services

Pénitentiaires de Bordeaux

Sophie BLEUET.

6/15 Recueil Spécial n°8 publié le 03/04/2013Décision

Décision donnant délégation permanente de signature à Mme Aurélie JAMMES, directrice des services pénitentiaires, adjointe chef du Département Sécurité et Détention

Administration :

Hors Département

Services Pénitenciaires de Bordeaux

Signataire : Le Directeur Interrégional

Date de signature : 02 Avril 2013

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

7/15 Recueil Spécial n°8 publié le 03/04/2013Bordeaux, le 02 avril 2013

DIRECTION

DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION

INTERREGIONALE DE BORDEAUX

DEPARTEMENT SECURITE ET DETENTION

SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE

Direction Interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUX

Décision du 02 avril 2013 portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale notamment son article R.57-6-23

Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005

Vu l’arrêté du 07 mars 2013 portant nomination d’une directrice interrégionale des services pénitentiaires

Vu l'arrêté du 02 avril 2013 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux (direction de l'administration pénitentiaire)

La Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUX, Madame Sophie BLEUET

Décide : délégation permanente de signature est donnée à Mme Aurélie JAMMES, directrice des services pénitentiaires, adjointe chef du Département Sécurité et Détention aux fins de décider dans les matières suivantes :

- agrément des mandataires susceptibles d’être choisis par les personnes détenues pour l’application de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 (Art R.57-6-14)

-autorisation pour un mandataire agréé d’intervenir dans le ressort d’une autre direction interrégionale des services pénitentiaires (Art R.57-6-15)

- retrait d’agrément d’un mandataire agréé (Art R.57-6-16)

- affectation des personnes condamnées, y compris les avis formulés par la direction interrégionale des services pénitentiaires lorsque la décision relève du ministre de la justice (Art D.76, D.80, D81)

- changement d’affectation des personnes condamnées (Art D.82, D82-2)

- réponses aux recours administratifs préalables formés par les personnes détenues contre les sanctions disciplinaires (Art 57-7-32)

- réponses aux recours hiérarchiques dans les matières autres que les sanctions disciplinaires (Art D.260)

- autorisation d’accès dans les établissements pénitentiaires situés dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires (Art D.277)

8/15 Recueil Spécial n°8 publié le 03/04/2013- autorisation de visiter des personnes détenues non nominativement désignées incarcérées dans des établissements pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires (Art R57-6-23-2°; D187)

- isolement, prolongation d’isolement, avis en matière d’isolement de la compétence de la direction interrégionale des services pénitentiaires, prolongation de l’isolement d’une personne détenue au delà de 6 mois et jusqu’à un an et rapport motivé pour les décisions relevant de la compétence du ministre de la justice (Art R.57-7-67, R57-7-68, R57-7-70, R57-7-71, R57-7-72)

- transferts dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires (Art D84, D.301 et D.360)

- autorisation de rapprochement familial de la personne détenue prévenue, après avis conforme du magistrat saisi du dossier de la procédure, dont l’instruction est achevée et qui attend sa comparution devant la juridiction de jugement (Art R57-8-7)

- autorisation d’hospitalisation d’une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires (Art R.57-6-23-7°, D.393)

- rétablissement de la part disponible du compte nominatif des personnes détenues après évasion (Art R57-6-23-3 ; D.323)

- autorisation d’effectuer des photographies, croquis, prises de vue et enregistrements sonores et des interviews dans les établissements pénitentiaires situés dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires (Art R57-6-23-5°, D.277)

-autorisation de sortie d’écrits de personne détenue en vue de leur publication ou de divulgation sous quelque forme que se soit (Art R57-6-23-9°, D.444-1)

- autorisation de diffusion de portée locale d’audio-vidéogramme réalisés par les personnes détenues dans le cadre des actions d’insertion (Art D.445)

-autorisation, après avis de la commission consultative, du maintien de l'enfant jusqu'à ses 18 mois, auprès de sa mère en détention (Art R 57-6-23-6°, D 401-1 CPP)

La Directrice Interrégionale des Services

Pénitentiaires de Bordeaux

Sophie BLEUET.

9/15 Recueil Spécial n°8 publié le 03/04/2013Décision

Décision donnant délégation permanente de signature est donnée à M. Thierry MAILLES, directeur interrégional adjoint, directeur des politiques pénitentiaires aux fins

Administration :

Hors Département

Services Pénitenciaires de Bordeaux

Signataire : Le Directeur Interrégional

Date de signature : 02 Avril 2013

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

10/15 Recueil Spécial n°8 publié le 03/04/2013Bordeaux, le 02 avril 2013

DIRECTION

DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION

INTERREGIONALE DE BORDEAUX

SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE

Direction Interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUX

Décision du 02 avril 2013 portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale notamment son article R.57-6-23

Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005

Vu l’arrêté du 07 mars 2013 portant nomination d’une directrice interrégionale des services pénitentiaires

Vu l'arrêté du 02 avril 2013 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux (direction de l'administration pénitentiaire)

La Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUX, Madame Sophie BLEUET

Décide : délégation permanente de signature est donnée à M. Thierry MAILLES, directeur interrégional adjoint, directeur des politiques pénitentiaires aux fins de décider dans les matières suivantes :

- agrément des mandataires susceptibles d’être choisis par les personnes détenues pour l’application de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 (Art R.57-6-14)

- autorisation pour un mandataire agréé d’intervenir dans le ressort d’une autre direction interrégionale des services pénitentiaires (Art R.57-6-15)

- retrait d’agrément d’un mandataire agréé (Art R.57-6-16)

- affectation des condamnés, y compris les avis formulés par la direction interrégionale des services pénitentiaires lorsque la décision relève du ministre de la justice (Art D.76, D.80; D81)

- changement d’affectation des personnes condamnées (Art D.82. D82-2)

- agrément des associations pour le compte desquelles les personnes détenues peuvent travailler (Art D.432-3 ; R57-6-23 1°)

- habilitation des préposés des concessionnaires ou des animateurs des associations assurant l’encadrement technique des personnes détenues qui travaillent dans les établissements pénitentiaires (Art D 433-5)

- accord pour concession de travail (Art D433-2)

11/15 Recueil Spécial n°8 publié le 03/04/2013- autorisation de visiter des personnes détenues non nominativement désignées incarcérées dans des établissements pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires (Art R57-6-23-2°; D187)

- désignation des médecins chargés de dispenser des soins au personnel (Art D.227)

- réponses aux recours administratifs préalables formés par les personnes détenues contre des sanctions disciplinaires (Art R57-7-32)

- réponses aux recours hiérarchiques dans les matières autres que les sanctions disciplinaires (Art D. 260)

- autorisation d’accès dans les établissements pénitentiaires situés dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires (Art D.277)

- autorisation d’effectuer des photographies, croquis, prises de vue et enregistrements sonores et des interviews dans les établissements pénitentiaires situés dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires (Art R57-6-23-5°, D.277)

- isolement, prolongation d’isolement, avis en matière d’isolement de la compétence de la direction interrégionale des services pénitentiaires, prolongation de l’isolement d’une personne détenue au delà de 6 mois et jusqu’à un an et rapport motivé pour les décisions relevant de la compétence du ministre de la justice (Art R.57-7-67; R57-7-68;R57-7-70; R57-7-71; R57-7-72)

- transferts dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires (Art D.84;D 301;D.360)

- autorisation de rapprochement familial de la personne détenue prévenue, après avis conforme du magistrat saisi du dossier de la procédure, dont l’instruction est achevée et qui attend sa comparution devant la juridiction de jugement (Art R57-8-7)

- rétablissement de la part disponible du compte nominatif des personnes détenues après évasion (Art R57-6-23-3 ; D.323)

- autorisation pour une personne détenue de se faire soigner par un médecin de son choix (Art R.57-6-23-4°, D.365)

- habilitation des praticiens hospitaliers à temps partiel, des personnels médicaux et hospitaliers exerçant dans les UCSA ou les SMPR (Art D.386)

- suspension de l’habilitation d’un praticien hospitalier à temps plein exerçant dans les UCSA ou les SMPR (Art D.388)

- retrait d’habilitation des praticiens hospitaliers à temps partiel, des personnels médicaux et hospitaliers exerçant dans les UCSA ou les SMPR (Art D.388)

- autorisation d’hospitalisation d’une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires (Art R.57-6-23-11°, D.393)

- autorisation pour une personne détenue d’être soignée dans un établissement de santé privé (Art R.57-6-23-10°)

12/15 Recueil Spécial n°8 publié le 03/04/2013- nomination des membres de la commission consultative devant émettre un avis sur la demande d’une mère détenue aux fins de garder son enfant auprès d’elle au delà de la limite de l’âge réglementaire (Art R.57-6-23- 7°, D.401-2)

- autorisation pour une mère détenue de garder son enfant auprès d’elle au delà de l’âge de 18 mois (Art R.57-6-23-6°, D.401-1)

- nomination des aumôniers des établissements pénitentiaires (Art R57-6-23-8 ; D439)

- agrément des bénévoles d’aumônerie des établissements pénitentiaires (Art D.439-2)

- autorisation de sortie d’écrits de personne détenue en vue de leur publication ou de divulgation sous quelque forme que ce soit (Art R.57-6-23-9°, D.444-1)

- autorisation de diffusion de portée locale d’audio-vidéogramme réalisés par les personnes détenues dans le cadre des actions d’insertion (Art D.445)

- agrément des enseignants exerçant dans les établissements pénitentiaires situés dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires (Art D.456)

- autorisation pour les visiteurs de prison ou les associations de participer aux activités d’enseignement (Art D.456)

- agrément et retrait d’agrément des visiteurs de prison (Art D.473)

La Directrice Interrégionale des Services

Pénitentiaires de Bordeaux

Sophie BLEUET.

13/15 Recueil Spécial n°8 publié le 03/04/2013Décision

Décision donnant délégation permanente de signature, lors des astreintes, aux permanenciers désignés

Administration :

Hors Département

Services Pénitenciaires de Bordeaux

Signataire : Le Directeur Interrégional

Date de signature : 02 Avril 2013

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

14/15 Recueil Spécial n°8 publié le 03/04/2013Bordeaux, le 02 avril 2013.

DIRECTION

DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION

INTERREGIONALE DE BORDEAUX

DEPARTEMENT SECURITE ET DETENTION

SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE

Direction Interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUX

Décision du 02 avril 2013 portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale notamment son article R.57-6-23.

Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005.

Vu l’arrêté du 07 mars 2013 portant nomination d’une directrice interrégionale des services pénitentiaires

Vu l'arrêté du 02 avril 2013 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux (direction de l'administration pénitentiaire)

La Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUX, Madame Sophie BLEUET

Décide : délégation permanente de signature, lors des astreintes, est donnée à chaque permanencier suivant :

- M. Barthélémy BORGHINO, directeur des services pénitentiaires, secrétaire général, - Mme Hélène BOULON, conseillère d’administration, chef du département Budget-Finances, - M. René BONAVITA, directeur des services pénitentiaires, chargé de mission, - M David PERNET, attaché principal, chef du département ressources humaines, - M. Philippe DANNE, directeur pénitentiaire d’insertion et de probation, chef du département des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive,

- Mme Isabelle GOMEZ, directrice des services pénitentiaires, chef du département des affaires immobilières,

Aux fin de : ordonner des transfèrements individuels ou collectifs (art. D84, D 301, D360 CPP)

La Directrice Interrégionale des Services

Pénitentiaires de Bordeaux

Sophie BLEUET.

15/15 Recueil Spécial n°8 publié le 03/04/2013