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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 267 2021)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,
Envoyé en préfecture le 09/09/2021
Reçu en préfecture le09/09/2021
Communauté CONSEIL PE 0
de communes CO ID : 064-200039204-20210906-CCCCLO 2021 267-DE
LACO = ——
ORTHEZ Réunion du 6 septembre 2021
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 75
Nombre de votants : 83
L'an deux mille vingt-et-un, le six septembre à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Patrice LAURENT.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM. Jean-Pierre CAZALÈRE, Gilles LÉVÊQUE, Alain PEDEGERT, Fabienne COSTEDOAT-DIU, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Alice BENAVENTE, Corinne LAMARQUE, Lucien PRAT, Guy PÉMARTIN, Bénédicte ALCÉTÉGARAY, Michel LAURIO, Benoît POURTAU-MONDOUTEY, Amandine PAINSET, André CORLOBÉ (suppléant de Mme Maryse PAYBOU), Laurent CHERITI, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Gilles MARDELLE, Hervé LAFITTE, Frédéric GOUAILLARDOU, Loïc COUTRY, Patrick WARRYN, Jean-Simon LEBLANC, Laurent COUBLUCQ, Marie-Christine LUPIET, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Marlène LE DIEU DE VILLE, Bernard GOBERT, Pierre ZIEGLER, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE-BISCONTE, Michel OLIVÉ, Jean NAULÉ, Stephan BONNAFOUX, Régis CASSAROUMÉ, Hélène BOURDEU, Christian LOMBART, Jacques CLAVÉ, Véronique ETCHART, Patrice LAURENT, Corinne CARRIAT, Lindsey DEARY, Anne-Lise GENNEVOIS, Gérard IRIART, Françoise RAMANANTSOA, Emmanuel HANON, Anita BEUSTE, Jean-Pierre BOUNINE, Marie DE MORO, Marc DESPLAT, Pierrette DOMBLIDES, Jean-Louis GROUSSET, Jacques LABORDE, Madeleine PICHAUREAU, Jérôme TOULOUSE, Alain LENGLET, Nicolas LAPUYADE, Daniel BIROU, Robert HAGET, Michel LABOURDETTE, Carole LARRIEU, Marc PEREZ, Jean LABASTE, Jérôme LAY, Guy ROMAIN, Francis GRINET, Christian MOLLES, Valérie CAMPAGNE-IBARCQ, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Christian LÉCHIT, Dominique ERTAURAN, Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES QU ABSENTS: Mmes et MM. Jean-Claude MIRASSOU, Jean-Pierre ESCOUTELOUP, José FLORES (pouvoir à M. Guy PÉMARTIN), Idelette DEMAISON (pouvoir à M. Michel LABOURDETTE), Daniel PÉDEPRAT (pouvoir à Mme Carole LARRIEU), Jean-Bernard PRAT, Mathias DUCAMIN, Maryse PAYBOU, Monique LARRADET, Patrick GALOPIN, Nathalie DUPEEIX, Bertrand VERGEZ-PASCAL, Françoise DANDIEU, Jean-Luc NOURY, Jean-Pierre FAYET (pouvoir à M. Gérard IRIART), Firmin LARA, Joëlle BAYLE-LASSERRE (pouvoir à M. Marc DESPLAT), Luis Miguel CONEJERO (pouvoir à Mme Pierrette DOMBLIDES), Céline LEMBEZAT (pouvoir à Mme Marie DE MORO), Jean-Jacques SENSEBÉ (pouvoir à M. Jacques LABORDE), Pierre LAFARGUE, Jean-Jacques LASCABES, Michel DUPUY.,
SEÉCRETAIRES DE SEANCE : Mmes Bénédicte ALCETEGARAY, Nadia GRAMMONTIN.
RAPPORT N°5 : OS-MARSILLON : PRECISIONS SUR LA DEMANDE DE TERRAIN DE LA SOCIETE AFD7 (AMARENCO) POUR Y DEVELOPPER UN PROJET DE STOCKAGE D” TRICITE
Rapporteur : M. Jean-Marie BERGERET-TERCQ
Dans une délibération en date du 22 mars 2021, le conseil communautaire autorisait Monsieur le Président à conclure un bail emphytéotique avec la société AFD7 pour la location des parcelles cadastrées, sur la commune d'Os-Marsillon, AE 198p d'une superficie approximative de 3 800 m2 et AE 310 d'une superficie de 6 975 m2. Le montant du loyer était fixé à 2,50 €/m?2/an et la durée du bail était fixée à 30 ans prorogeable une fois pour une durée de 10 ans maximum. Envoyé en préfecture le 09/09/2021
Reçu en préfecture le 09/09/2021
Affiché le ee
ID : 064-200039204-20210906-CCCCLO 2021 267-DE
Pour rappel, la société AFD7 (filiale à 100 % du groupe AMARENCO FRANCE) est lauréate de la deuxième tranche 2022/2028 de l'appel d'offres long terme (AOLT) de Réseau de Transport d'Electricité (RTE) pour un projet de stockage d'électricité d'une capacité d'injection certifiée de 75 MW. Ce stockage sera assuré par des batteries lithium-ion de dernière génération dont la sécurité et l'efficacité ont été prouvées sur plusieurs projets menés dans le monde entier.
La mise en service de cette installation est souhaitée pour le 1% janvier 2022 afin de répondre aux impératifs de RTE de sécurisation du réseau électrique français.
Suite aux négociations menées avec le preneur, il est ici précisé que : « Le bail pourra être résilié judiciairement à l'initiative du bailleur pour défaut de paiement de son prix, trois (3) mois après un simple commandement de payer, adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et demeuré infructueux. »
œ Néanmoins, dans le cas où AFD7 aurait conféré des sûretés hypothécaires ou autres droits réels à des tiers, aucune résiliation du bail, tant amiable que judiciaire, ne pourra intervenir avant l'expiration d'un délai de trois (3) mois à partir de la date à laquelle le titulaire de ces droits réels aura été informé de sa possibilité de se subroger à AFD7.
La communauté de communes de Lacq-Orthez devra notifier aux titulaires de ces droits réels le commandement de payer ou la mise en demeure d'exécuter le même jour que leur signification au preneur.
Il est proposé de donner, au titre de la présente délibération, le consentement de la communauté de communes de Lacq-Orthez à toute substitution dans les droits et les obligations d’AFD7, du ou des préteurs ayant participé au financement de la construction de l'installation de stockage et des travaux de raccordement, étant entendu que ces derniers devront présenter toutes les garanties professionnelles, la capacité technique et financière pour exploiter l'installation de stockage et poursuivre l'exécution du bail dans des conditions normales.
© En cas de vente des parcelles objet du baïl emphytéotique, la société AFD7 disposera d'un pacte de préférence.
æ Si nécessaire, la communauté de communes de Lacq-Orthez consentira au preneur une servitude d'accès aux parcelles AE 198 et AE 310 via la parcelle AE 243 ou tout autre parcelle contiguë appartenant à la communauté de communes de Lacq-Orthez. De même, en sa qualité de propriétaire, la communauté de communes acceptera la servitude d'accès à ses terrains qui pourrait être consentie par la mairie d'Os-Marsillon via la parcelle AE 399.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :
- de valider la faculté de substitution de la société AFD7 au profit du ou des préteurs ayant participé au financement de la construction de l'installation de stockage et des travaux de raccordement dans les conditions énoncées plus haut,
- de prévoir un pacte de préférence au profit de la société AFD7 en cas de vente des parcelles objet du bail emphytéotique aux conditions fixées par la communauté de communes de Lacq-Orthez,
-_ de consentir une servitude d'accès aux terrains,
- d'autoriser son Président à signer le bail et tous documents nécessaires pour mener à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré à la date s4s;indiquée,
Pour extrait certifié RÉ ER
Le Président,