Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 12 12+N°250

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 12 12+N°250 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 12 12+N°250)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°86-2023-250

PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest /

86-2023-12-04-00002 - Arrêté-2023-03-86-portant subdélégation à la DIRCO

concernant le réseau routier national de la Vienne. (6 pages) Page 3

2Direction Interdépartemental des Routes

Centre-Ouest

86-2023-12-04-00002

Arrêté-2023-03-86-portant subdélégation à la

DIRCO concernant le réseau routier national de

la Vienne.

Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2023-12-04-00002 - Arrêté-2023-03-86-portant subdélégation à la DIRCO concernant le réseau routier national de la Vienne. 3E =

MINISTÈRE | . : ge LA TRANSITION Direction interdépartementale COLOGIQUE d tes Centre- t ET DE LA COHÉSION es routes Centre-Oues

DES TERRITOIRES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2023-03-86

Donnant délégation de signature

Le Directeur Interdépartemental

des Routes Centre-Ouest

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du domaine de l'État ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ; en

Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative à la

répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française

et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret. du 15 février 2022 du président de la république portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet de la Vienne ;

Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales

des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale

des routes Centre -Ouest ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau

routier national structurant du département de la Vienne à la direction interdépartementale des routes Centre-

Ouest ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique, nommant M. Philippe FAUCHET,

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes

Centre-Ouest à compter du 1” décembre 2023;

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5

Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2023-12-04-00002 - Arrêté-2023-03-86-portant subdélégation à la DIRCO concernant le réseau routier national de la Vienne. 4® Vu l'arrêté du Préfet de la Vienne en date du 1” décemb

M. Philippe FAUCHET ;

Décide

re 2023 portant délégation de signature à

Article 1”. Délégation de signature est donnée, à Monsieur Cédric MALFOIS, Directeur adjoint de la Direction

Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer au nom du Préfet de la Vienne tous actes,

arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivants concernant le réseau routier

national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest dans le département de la

Vienne :

A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL

1 - Délivrance des align ements individuels, contrôle des

alignements L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière

2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses

dépendances (permission en cas d'emprise, permis de

stationnement dans les autres cas), actes d'administration

des dépendances du domaine public routier

L 113-2 du Code de la Voirie routière et

R53 du Code du Domaine de l'État

3 - Délivrance des accords de voirie pour :

3.1. Les ouvrages de transports et distribution

d'énergie électrique,

3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,

3.3. Les ouvrages de télécommunication.

L. 113.3 du Code de la Voirie Routière

4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :

4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,

d'hvdrocarhures

4.2. l'implantation de distributeurs de carburants

a) sur le domaine oublic (hors agglomération)

b) sur terrain privé (hors agglomération)

c) en agglomération (domaine public et terrain

privé)

L 113.1 et suivants du Code de la voirie

routière

5 - Autorisation de création de voies accédant au réseau

routier national

L 123-8 du Code de la Voirie Routière

6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines

des terrains devenus inutiles au service des routes

nationales

7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970

8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de

publicité en infraction avec le Code de l'environnement, à

l'exception des panneaux installés par les collectivités

locales

Article L 581-27 et suivants du Code de

l'Environnement

9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations

d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales

ar des voies ferrées industrielles.

Circulaire du 9 octobre 1968

22, rue des Pénitents blancs

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Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 2/5

Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2023-12-04-00002 - Arrêté-2023-03-86-portant subdélégation à la DIRCO concernant le réseau routier national de la Vienne. 5B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES

1- Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et

autoroutes non concédées

Code de la route Art.

R.422-4

2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées

- stationnement

- limitation de vitesse

— intersection de route - priorité de passage - stop

- implantation de feux tricolores

—- mises en service

- limites d'agglomérations : avis a posteriori

— autres dispositifs

Code de la route ArtR

411-3 à R411-8, R 413-1 à

R413-10, R 415-8

Circulaire du 5 mai 1994

3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les

travaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées

y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de

la circulation.

Code de la route Article

R411-8 et article R411-18

4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivée

par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et

urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise en

circulation.

Code de la route Art R

411-21-1

5 - Avis du Préfet :

5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération

5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet

envisagé par les maires, sur les RN en agglomération

5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une

collectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau national

Code de la route ArtR

411-8

6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation

de la circulation pendant la fermeture

Code de la route Art R

411-20

Circulaire 703 du 14

janvier 1970

7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routes

nationales.

8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code de

la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et

routes express).

Code de la route Art R

421-2, R432-7, R 433-4

9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait

pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art

R. 421.15 du code de l'urbanisme).

10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics

concernant notamment : |

la signalisation

l'entretien des espaces verts

l'éclairage

l'entretien de la route

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national et dans les villes classées Pôles Verts. juin 1991

12 - Agréments de société de dépannage remorquage sur autoroutes et voies

express, après avis de la commission départementale.

C) AFFAIRES GÉNÉRALES

1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux

fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des

routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de

devoir assurer un service continu en cas de grève.

2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour |Code dejustice

les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO administrative Art R 431-

| | | 10

Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour

les domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet de la Vienne tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions.

2.1 les chefs de service et leurs adjoints :

- Mme Agnès JAGUENEAU, Secrétaire générale, pour les décisions des domaines B et C ;

- Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe, pour les décisions du domaine C ;

—- M. Clément BOURCART, chef du service SQRU, pour les décisions du domaine B;

- M. Dominique BIROT, chef du SIR, pour les décisions du domaine B;

- M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B;

M. Cyril LAUQUIN, adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B;

2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A1, A.2, A3, A4,

A.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8 et B.13 :

- M. Pascal COSTA chef du district de Poitiers ;

2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A3, A4,

A.8, B.4, B.5-1, B5-3, B.7, B.8 et B.13 :

- Mme Loetitia DESCHAMPS, Responsable du pôle administratif du district de Poitiers ;

- M. Sébastien CLOPEAU, Responsable du pôle exploitation du district de Poitiers ; - M. Ludovic FIBICH, Responsable du pôle technique du district de Poitiers.

2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B8 :

- M. Corentin DESROSES, Chef du CEI de Poitiers / Lussac.

2.4 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :

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décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 :

— M. Gilles PASCAUD, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du

SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ;

— Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.

ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n° 2023-02-86 du 6 novembre 2023 sont abrogées.

ARTICLE 4 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la

Vienne.

Fait à Limoges, le 4 décembre 2023

Le Directeur Interdépartemental des Routes

Centre-Ouest,

Philippe FAUCHET

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 5/5

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