Arrêté - AP 16186093 SC Lapalud

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Arrêté - AP 16186093 SC Lapalud Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Lapalud. Lien du pdf (Arrêté - AP 16186093 SC Lapalud)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Institutions publiques, le 22 février 2024

Arrêté du 22/02/2024 n°16186093 portant autorisation

préfectorale individuelle de destruction d’espèces

susceptibles d’occasionner des dégâts : les pies bavardes, les

corneilles noires, les pies bavardes et les corneilles noires

LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 427-8 à L. 427-9, R. 427-6 à R. 427-10 et R. 427-18 à R. 427-21 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;

Vu l’arrêté ministériel du 03 août 2023 pris pour application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2023 fixant les règles de sécurité publique pour l'usage des armes lors des actions de chasse et des opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;

Vu la demande déposée le 09/02/2024 par M. Georges Ribot, agissant en qualité de délégué (e) ;

Vu la consultation de la fédération départementale des chasseurs de Vaucluse ;

Considérant qu’il y a lieu de prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles au titre de l’article R. 427-6-II-3° ;

Considérant que le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder dans le respect des dispositions de l’article R. 427-8 ;

Considérant que les pies bavardes, les corneilles noires, les pies bavardes et les corneilles noires sont inscrites sur la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans tout le département de Vaucluse annexée à l’arrêté ministériel du 03 août 2023 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse,

ARRÊTE

Article 1er :

M. Georges Ribot, agissant en qualité de délégué (e) , domicilié à 562, chemin les prés 84840 Lapalud est autorisé à détruire au fusil sous sa propre responsabilité les pies bavardes, les corneilles noires, les pies bavardes et les corneilles noires qui causent des dégâts aux récoltes sur les terrains dont il est propriétaire, possesseur, fermier ou délégataire.

Direction départementale des territoires de Vaucluse, Cité administrative Cours Jean Jaurès B.P. 31045 84098 AVIGNON CEDEX 9, Site internet : www.vaucluse.gouv.frLe ou les tireurs autorisés ci-dessous devront être titulaires du permis de chasser dûment validé pour le département de Vaucluse :

Barnier François , Barnouin Roland ,Bordes Jean-Claude , Duciel Alain , Souche Gilbert , Flaugere Christian , Ribot Georges, Pinot Joel , Maurel Bruno , Maurin Eric , Marie Thierry , Ferrer Guy , Grandin Regis , Folly Jack

Le demandeur s'engage à compléter le bilan de destructions sur le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/test/ae4bbce7-db82-4919-a4af- b0ecc127ba2d

Article 2 :

Le tir dans les nids est interdit.

Pour l’espèce Pie bavarde (Pica pica), le tir s’effectue à poste fixe construit de la main de l’homme et sans chiens dans les cultures maraîchères, les vergers, dans les enclos de pré-lâcher de petit gibier chassable ou à proximité immédiate.

Article 3 :

Cette autorisation est valable jusqu'au 31 juillet 2024 pour détruire les pies bavardes, les corneilles noires, les pies bavardes et les corneilles noires sur tout type de cultures sur la ou les sur les lieu(x) suivants : Lapalud.

Article 4 :

Dans la semaine qui suit la fin de l’opération, le titulaire de la présente autorisation devra rendre compte des résultats obtenus (nombre de journées de destruction, nombre d’oiseaux prélevés par espèce) à la direction départementale des territoires de Vaucluse. Dans le cas contraire, l’autorisation ne sera pas renouvelée.

Article 5 :

L’arrêté préfectoral du 22 mai 2023 fixant les règles de sécurité publique pour l'usage des armes lors des actions de chasse et des opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts s’applique pour la destruction à tir d’animaux nuisibles.

Article 6 :

Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut aussi faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification : • soit d’un recours gracieux auprès de Mme la préfète de Vaucluse, • soit d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires.

Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes. Il est rappelé que le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet conformément à l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration.

Article 7 :

Le directeur départemental des territoires de Vaucluse, le Président de la Fédération des chasseurs de Vaucluse, le chef du service départemental de l’Office français de la Biodiversité, le commandant du groupement de Gendarmerie de Vaucluse, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse et le(s) maire(s) de la (ou des) commune(s) de Lapalud, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de la bonne exécution de la présente autorisation.

Avignon, le 22/02/2024

Direction départementale des territoires de Vaucluse, Cité administrative Cours Jean Jaurès B.P. 31045 84098 AVIGNON CEDEX 9, Site internet : www.vaucluse.gouv.fr