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Arrêté - Annexe DEL2026 156 b
Déliberation - DEL2026 096
Déliberation - Annexe DEL2026 160
Acte - Annexe DEL2026 152
Séance - Annexe DEL2026 174 b
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Séance - Annexe DEL2026 174 b)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Investissement et développement économique,
Note à destination de la Commission Consultative des Services Publics Locaux
Eaubonne, le 4 septembre 2026
Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement Durable
Analyse du rapport annuel 2025 de la société SOMAREP produit dans le cadre de la concession d’exploitation du service public Halle et Marché forain de la Ville d'Eaubonne
La présente note a pour objet de proposer une analyse technique du rapport annuel remis par la société SOMAREP dans le cadre de la délégation de service public portant sur l’exploitation du service public Halle et Marché forain de la Ville d'Eaubonne.
1. Contexte et périmètre
La société SOMAREP est titulaire depuis le 31 mars 2023 d'une concession d’une durée de 5 ans portant la gestion, l’organisation et l’exploitation du marché forain de la Ville d’Eaubonne.
Le marché se tient sous halle avec une partie en plein air, les matinées des mardis, vendredis et dimanches (156 séances annuelles). Outre la gestion du marché, le concessionnaire est chargé de l’organisation de quatre marchés thématiques par an.
Le concessionnaire verse à la Ville une redevance fixe d’un montant de 131 000 € (ainsi qu’une redevance variable de 10 % des droits de place dépassant les prévisions et d’une redevance de partage de résultat net de 30 %). L'article 31.1 de la concession impose la remise d'un rapport annuel avant le 1er juin de chaque année, comprenant un compte-rendu technique, un compte- rendu financier et un compte-rendu des opérations relatives au développement durable.
L’article 31.2 de la concession impose la remise de rapport trimestriel, au mois de janvier, avril, juillet et octobre, comprenant un état des fréquentations, un bilan des animations de la période, la répartition des recettes par type et un bilan des opérations en faveur du développement durable.
Le présent document analyse le rapport transmis au titre de l'exercice 2025, au regard de ces obligations contractuelles, et le compare au rapport 2024 examiné lors de la précédente CCSPL.
2. Analyse contractuelle
2.1. Contenu du compte-rendu technique
Élément attendu (art. 31.1
de la concession) Statut 2025 Constat
Effectifs employés Présent
Le nombre de
commerçants abonnés et Présent
Le détail du linéaire des
commerçants volants a été
Conseil Municipal du 30 septembre 2026
Annexe n°14.b
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non abonnés et leurs
linéaires
communiqué dans un deuxième
temps
L’évolution des effectifs par
type de commerce Présent
L’évolution générale des
ouvrages Partiellement
Les ouvrages sont correctement
entretenus et se maintiennent à un
niveau de prestation qualitative.
L’inventaire des biens de la
concession mis à jour par le
Délégataire
Absent Transmis dans un deuxième temps
Les travaux d’entretien, de
réparation ou de
remplacement effectués
Transmis dans un deuxième temps,
sur demande
Dératisation, travaux de serrurerie,
plomberie et d’électricité.
Un état des travaux à
engager à la charge de la
Ville et/ou du Délégataire
Transmis dans un deuxième temps,
sur demande
La SOMAREP doit assurer les travaux
d’entretien des systèmes de sécurité
incendie ainsi que des installations
électriques et les arrivées d’eau et va
installer un défibrillateur dans la
halle en 2026.
La ville doit installer des grilles au
niveau de la structure afin
d’empêcher les pigeons d’accéder
dans la halle.
La synthèse des litiges
éventuels de l’exercice et
leurs solutions (respect de
l’Arrêté d’organisation et
police du marché de détail
de la Ville et envoi de lettres
de rappel à l’ordre par le
Délégataire, nombre de
plaintes en mairie des
commerçants et/ou des
consommateurs, nombre
d’impayés)
Transmis dans un deuxième temps,
sur demande Pas de litige
La mise en évidence des
éléments permettant
d’améliorer la qualité du
service
Transmis dans un deuxième temps,
sur demande
Demande de la Ville : mise en place
d’un espace de convivialité pour
déguster les produits du marché.
Les difficultés rencontrées
dans l’organisation des
marchés
Transmis dans un deuxième temps,
sur demande
Pas de difficultés rencontrées dans
l’organisation des marchés.
Les justificatifs d’assurance
de l’année Présent
Les rapports de contrôle de
sécurité incendie et
diagnostics réseaux
Absent Transmis dans un second temps, sur demande
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L’ensemble des contrats et
documents liés à l’entretien
(technique, sanitaire,
sécurité), aux contrôles et
vérifications réglementaire
Partiellement
2.2. Contenu du compte-rendu des opérations relatives au développement durable
Élément attendu (art. 31.1
de la concession) Statut 2025 Constat
Le détail des animations
relatives au développement
durable
Partiellement
L’animation Fête des Mères a permis
à la clientèle du marché de
remporter des sacs cabas
réutilisables
Le détail des filières de
traitement des déchets
mise en œuvre
Absent
Transmis dans un second temps, sur
demande – 6 filières de déchets :
carton, bois, biodéchets, SPA 3,
polystyrène et cagettes. Nous
constatons que la glace n’est plus
traitée.
Le suivi de la collecte et de
la valorisation des déchets
(avec notamment le poids
de chaque catégorie de
déchets collectés)
Absent
Transmis dans un second temps, sur
demande. Le taux de recyclage est
inférieur au seuil contractuel de 80%
pour les mois de février, mars,
avril, mai et juin.
Les opérations de
sensibilisation des
commerçants et des
usagers
Absent
Transmis dans un second temps, sur
demande. L’ambassadeur
développement durable, Monsieur
TOUTEE, est intervenu les vendredis
18 et 25 juillet pour rappeler les
consignes de tri aux commerçants,
distribuer une note et l’édition d’un
guide de bonnes pratiques.
Mise en place d’une charte éco-
responsable.
La consommation des
fluides (eau et électricité) et
son évolution depuis le
début du contrat
Partiellement Transmis dans un deuxième temps, sur demande.
Le suivi de l’évolution des
équipements éco-
responsables des
commerçants (moins
énergivores)
Absent Transmis dans un second temps, sur demande.
Le nombre de
commerçants/producteurs
de filières locales, produits
bio, produits labellisés et
circuits courts avec des
Absent Transmis dans un second temps, sur demande.
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indications sur le nombre
de commerçants/
producteurs proposant
exclusivement de tels
produits et le nombre de
deux qui en proposent en
majorité
Tous les autres indicateurs
en la matière que le
Délégataire jugera utile de
porter à la connaissance de
la Ville afin de lui permettre
d’apprécier les impacts des
actions menées
Absent
2.3. Contenu du compte-rendu financier
Élément attendu (art. 31.1
de la concession) Statut 2025 Constat
Une analyse des conditions
économiques générales de
l’année d’exploitation
Partiellement
Une présentation du CARE
(compte annuel de résultat
de l’exploitation) sur deux (2)
années (année en cours et
précédente) reprenant la
structuration du cadre du
CEP fourni dans l’offre
Présent
Comparatif 2024/2025 :
Recettes : - 12 343€
Dépenses : - 34 105€
Compte de résultat : + 18 960€
Le détail du calcul des
charges du CARE de l’année
en cours : personnel,
entretien, réparation,
redevances versées à la
Ville…
Partiellement
Le détail du calcul des
recettes du CARE et leur
présentation par catégorie de
commerçants (abonnés et
non-abonnés) et par
catégorie de recettes (droits
de place, redevance
animation…)
Absent Transmis dans un second temps, sur demande
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Date de réception préfecture : 08/10/2026 Page 5 sur 8
3. Analyse contractuelle
• Le rapport a été transmis dans les délais mais demeure incomplet, il est nécessaire de solliciter systématiquement des informations complémentaires en amont de l’analyse. • Le volet développement durable n’est que très peu abordé, les informations sont trop succinctes et parfois évasives avec peu de données et d’éléments concrets. L’ambassadeur du développement durable est intervenu à deux reprises au cours de l’année, alors que le contrat comprend un enjeu majeur sur les consommations de fluides, le recrutement de commerçants bio ou filière courte et la performance du traitement des déchets.
• Le volet financier ne comprend pas tous les détails sur les modalités de calcul des charges. Le détail des dépenses consacrées aux animations n’est pas suffisamment complet et ne permet pas toujours d’apprécier les actions effectivement menées. La Ville a demandé que pour les animations de 2026, le budget soit présenté de manière plus détaillée.
• Certaines données du rapport nous sont transmises sous forme de tableaux Excel, nécessitant un retraitement de ces données par la Ville, notamment le calcul des métrages linéaires des commerçants volants, les consommations des fluides en m3 et KwH. Par ailleurs, le compte-rendu financier comporte quelques erreurs dans les montants comparatifs 2025/2024, ce qui ne permet pas de déterminer avec certitude le montant total des dépenses au titre de l’exercice 2025.
4. Analyse commerciale
4.1. L’offre commerciale des abonnés
En 2025, 16 commerçants abonnés ont quitté le marché et le délégataire en a recruté 16 nouveaux.
Parmi ces mouvements, on constate le départ de quatre commerçants spécialisés dans les fruits et légumes, dont trois ont été remplacés, le départ de deux boucheries, qui ont été remplacées, ainsi que celui d’une charcuterie. Deux stands de sushi ont également quitté le marché et ont été remplacés par trois nouveaux stands. Le torréfacteur a également quitté le marché et a été remplacé. Deux vendeurs d’olives et de fruits secs ont quitté la halle et ont été remplacés, de même que le commerçant proposant des produits antillais.
Au total, 52 abonnés sont présents sur le marché, contre 51 en 2024 et 49 fin 2023.
Les commerces de fruits et légumes représentent 22 % des commerces, à l’instar de 2024. La boucherie représente également 22 % des commerces, contre 18 % en 2024, et la poissonnerie 7 %.
La répartition des linéaires par secteur est cohérente avec celle des commerçants. On note une hausse de la proposition commerciale alimentaire de type traiteur (« autre alimentaire »).
4.2. L’offre commerciale des volants
Les nombres moyens de commerçants par séances sont les suivants :
- Le mardi : 6 commerçants en moyenne
- Le vendredi : 8 commerçants en moyenne
- Le dimanche : 27 commerçants en moyenne Accusé de réception en préfecture 095-219502036-20260930-DEL2026-174-DE Date de réception préfecture : 08/10/2026 Page 6 sur 8
5. Analyse financière
5.1. Grille tarifaire
Le contrat prévoit une actualisation des tarifs selon une formule comprenant 15% de part fixe, 50% d’indice relatifs aux salaires, 35% d’indice relatif aux frais et service divers. A l’instar de 2024, les tarifs n’ont pas subi d’actualisation en 2025.
5.2. Répartition des charges
Baisse des charges de 20,51% pour la prestation nettoyage, tri et traitement des déchets mais aussi une baisse du montant de la prestation assurance et des frais bancaires. Les frais de sièges ont chuté d’environ 70%.
Les charges d’électricité ont augmenté avec une consommation de 104 217 KWh, soit une augmentation de la consommation de 4,2% en comparaison à 2024 :
Si nous nous basons sur les données du rapport de 2024, nous nous rendons compte que la consommation d’eau a chuté d’environ 3% en 2025. Toutefois, le graphique ci-dessous qui nous a été transmis en 2025, indique une hausse de la consommation avec 1241 m3 (contre 1506 m3 en 2024) :
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5.3. Gestion des déchets
Les filières de traitement des déchets s’identifient en 6 flux distincts : biodéchets végétaux, bois, carton, plastique, DIB et SPA 3. Le rapport du concessionnaire ne fait pas de distinction du traitement du déchet selon le flux et ne communique aucune information sur la valorisation des déchets et aucun taux de recyclage-réutilisation.
5.4. Redevances
La redevance fixe est de 131 000 € pour l’année 2025.
Le contrat prévoit également une redevance variable de 10% du montant HT des droits de place au-delà de 294 665€ HT. Pour cette période, le montant s’élève à 242 324,55 € (recettes TTC du marché – les recettes de fluides – les recettes d’animation) donc cette clause n’est pas activable.
Redevance de partage de résultat net : si l’on se réfère aux éléments rapportés dans le CARE, le résultat net du concessionnaire s’élève à 5480€. Nous pouvons donc estimer que la part Ville sera de 1644€, correspondant à 30% du résultat net.
6. Analyse du compte d’animation
Le contrat prévoit 5 animations minimum par an. En 2025, 8 animations ont été réalisées :
- Février : animation Saint Valentin (7058,85€) ;
- Avril : animation pour Pâques (1042€) ;
- Mai : animation Fêtes des Mères (3302€) ;
- Juin : animation barbecue estival (757,15€)
- Septembre : animation de rentrée (6914,39€) ;
- Octobre : bons pour la brocante du Rotary (565€) ;
- Décembre : animation Saint Nicolas (5581,35€) et opération Pièces Jaunes (203€)
Nous notons un solde positif pour la deuxième année consécutive.
La Ville et le concessionnaire se sont engagés à réunir les représentants des commerçants du marché pour les animations futures, afin de réfléchir collectivement aux animations à proposer.
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7. Conclusion
Points positifs Axes de progrès
Juridique
Fourniture des rapports annuels
et trimestriels
Les rapports ne comprennent pas l’ensemble
des éléments demandés. Des demandes
complémentaires sont systématiquement
adressées au délégataire qui transmet parfois
des données brutes qui peuvent être
contradictoires avec les premiers éléments
transmis.
Technique Engagement d’entretien et
nettoyage globalement réalisés
Le rapport sur la gestion des déchets est
lacunaire et la partie développement durable
est sous exploitée.
Commercial
Offre commerciale d’abonnés
diversifiée
Réalisation d’animations durant
l’année et d’un marché
thématique
Nombre de marchés thématiques à développer .
Economique
Quelques incohérences dans le comparatif des
montants 2024/2025 ce qui interroge
notamment sur le montant total des dépenses.
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