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Séance - Annexe DEL2026 174 b
Déliberation - Annexe DEL2026 177
Déliberation - Annexe DEL2026 180 b
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe DEL2026 180 b)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Démocratie,
EAUBONNE
le sens de l'harmonie
Règlement intérieur
des salles municipales aux particuliers
Conseil Municipal du 30 septembre 2026
Annexe n°22
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20260930-DEL2026-180-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2026 ARTICLE 1 : OBJET
Ce règlement est relatif aux mises à disposition des salles municipales de l’Orangerie, du Val Joli et de
la salle des fêtes, au bénéfice des particuliers d’Eaubonne et hors Eaubonne.
La Ville d’Eaubonne peut en disposer prioritairement et à tout moment pour son fonctionnement.
Les salles communales sont prioritairement mises à disposition des candidats, partis et instances
politiques pendant la durée légale des campagnes électorales ainsi qu’au cours du mois précédent le
début de celles-ci (cf. délibération n°2003/112 du 18 novembre 2003).
ARTICLE 2 : LES SALLES MUNICIPALES
SALLES CAPACITE MAXIMUM DESTINATION
L’Orangerie*
Avenue de l’Europe
175 personnes (cocktails)
100 personnes (repas) Spectacles, fêtes familiales, cocktails
La Salle des Fêtes
Salle entière
1 rue d’Enghien
500 personnes (cocktails)
250 personnes (repas) Spectacles, fêtes familiales, cocktails
La Salle des Fêtes
Salle partielle
1 rue d’Enghien
170 personnes (cocktails)
140 personnes (repas) Fêtes familiales, cocktails
La salle du Val Joli*
Route de Saint Leu
60 personnes (cocktails)
45 personnes (repas) Fêtes familiales, cocktails
*Le Parc public ne fait pas partie de la mise à disposition
Le décret n°92-1444 du 31 décembre 1992 limitant les décibels à 105 sur une période de 10 à 15 minutes.
ARTICLE 3 : L’ÉQUIPEMENT DES SALLES
Les salles sont équipées :
❖ De tables et de chaises adaptées à leur capacité maximale. L’utilisateur est responsable de
l’installation, de la propreté et du rangement du matériel mis à sa disposition. Tout autre apport de
matériel personnel est interdit.
❖ D’une cuisine permettant le maintien au chaud des repas ainsi qu’un réfrigérateur, un micro-onde
et un lave-vaisselle. La cuisine de la salle des fêtes dispose d’appareils de cuisson.
La salle des Fêtes et la Salle de l’Orangerie sont dotées d’une scène. L’utilisateur est autorisé à apporter
son propre matériel scénique. Il devra toutefois veiller à ne pas modifier les installations électriques
existantes.
La salle des Fêtes dispose d’un accès wifi et d’un bar équipé de réfrigérateurs.
ARTICLE 4 : ATTRIBUTION
Les salles municipales ci-dessus désignées sont prioritairement mises à disposition des services
municipaux, des associations communales, des partis politiques, des syndicats, des entreprises, des
commerces et des établissements scolaires.
La réservation peut s’effectuer soit :
❖ Par le site internet de la Ville – Option « Mes démarches en ligne »
❖ En présentiel auprès du service vie associative, Maison des Associations, 14 boulevard du Petit
Château
La demande doit être formulée, au plus tard, 2 semaines avant la date d’occupation. Le service
gestionnaire examine la demande en fonction des disponibilités des salles et adresse au réservant les
documents nécessaires pour confirmer la mise à disposition de la salle.
Le demandeur doit renseigner sur la fiche de réservation : la date et les horaires choisis, ses noms et
qualités, les espaces demandés, l’objet de l’activité envisagée, le nombre de personnes estimées et la
fiche technique détaillée des aménagements et équipements susceptibles d’y être installés. Accusé de réception en préfecture 095-219502036-20260930-DEL2026-180-DE Date de réception préfecture : 08/10/2026 1/5
La réservation est confirmée à la réception :
❖ De la convention de mise à disposition signée des deux parties
❖ D’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
❖ De la police d’assurance responsabilité civile ou multirisques en cours de validité avec les garanties
exigées à l’article 7 du présent règlement.
❖ Du règlement intérieur signé
❖ D’une copie de pièce d’identité
ARTICLE 5 – HORAIRES
Les horaires d’occupation des salles municipales doivent être impérativement respectés.
Désignation Samedi Semaine et dimanche Week-end
Salle de l’Orangerie
8h30 à 3h00 du matin 8h30 à 23h00 Le samedi de 8h30 à 3h00 du matin et le dimanche de 8h30 à 23h00 Salle des Fêtes
Salle du Val Joli
Dans tous les cas, l’horaire spécifié sur la convention s’entend de l’entrée à la sortie de la salle
(installation, montage, nettoyage et rangement compris).
Les salles municipales sont fermées certains jours fériés, à savoir le 24 décembre à partir de 18h00 ; le
25 décembre ; le 31 décembre ; le 1er janvier et le 1er mai.
ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIERES
Les salles désignées ci-dessus sont mises à disposition de l’utilisateur moyennant une redevance fixée
par décision de Madame la Maire.
Le tarif appliqué est celui en vigueur le jour de la réservation.
Le paiement s’effectuera à la réception d’un titre de recette envoyé à votre domicile par le Trésor Public.
ARTICLE 7 - ASSURANCE
L’occupant s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être
engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements
propres et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée.
❖ À la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents,
causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux.
❖ À la suite de tous les dommages, y compris les actes de vandalismes causés aux biens confiés, aux
bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Ville.
À ce titre, l’occupant devra produire une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-
vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
L’occupant souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’il jugera utiles, et renonce à tous
recours qu’il serait fondé à exercer contre la Ville et ses assureurs pour tous les dommages subis.
La commune ne saurait être tenue pour responsable en cas de perte, vol ou accident concernant les
effets ou objets laissés dans les locaux.
La commune assure l’ensemble des salles ; elle se réserve le droit d’engager toute poursuite à
l’encontre d’un utilisateur en cas de dégradations ou d’usage abusif des locaux mis à sa disposition.
En cas de déclenchement de l’alarme incendie, l'occupant s'engage à procéder à l'évacuation de toute
personne présente dans la salle selon la procédure annexée.
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20260930-DEL2026-180-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2026 2/5
ARTICLE 8 – PROPRETE, RANGEMENT ET RESPONSABILITE
L’utilisateur est responsable de l’intégrité des locaux, du matériel mis à disposition et de la bonne tenue
du public.
La sous-location de tout ou partie des locaux mis à disposition est strictement interdite.
Au moment de son entrée dans les lieux, l’utilisateur prend connaissance des locaux et signe l’état des
lieux conjointement avec l’agent d’équipement qui est chargé de veiller au respect des prescriptions du
présent règlement des salles par les utilisateurs. Les utilisateurs doivent se conformer à ses indications.
L’état des lieux sortant sera réalisé selon l’horaire fixé par le service gestionnaire, en présence de
l’attributaire et l’agent d’équipement. En l’absence de l’utilisateur, l’état des lieux dressé par l’agent
d’équipement ne pourra faire l’objet d’aucune contestation.
L’utilisateur s’engage à :
❖ Restituer l’ensemble des locaux et des abords ainsi que le matériel et le mobilier en parfait état de
propreté et rangé dans le local prévu à cet effet,
❖ La dépose de tous les éléments de décoration, sans laisser de trace,
❖ Trier et évacuer les déchets dans les containers situés à l’extérieur de la salle.
❖ Un balayage du sol,
❖ Le nettoyage intérieur des réfrigérateurs, fours et du micro-ondes.
Une vérification sera effectuée par l’agent d’équipement lors de l’état des lieux sortant.
En cas de non-respect des horaires, de dégradations ou de salissures anormales des lieux, constatées
par le gardien, des pénalités pourraient être appliquées et les frais de remise en état ou de réparation
seront à la charge de l’organisateur.
Conformément au décret du 15 novembre 2006, il est interdit de fumer dans les salles et leurs
dégagements.
La ville attire l’attention des utilisateurs sur les risques liés à la consommation d’alcool et sur leurs
responsabilités en cas d’accidents, de dégâts et de troubles de l’ordre public.
L’environnement ne doit en aucun cas être perturbé par des nuisances telles que sonorisation excessive,
comportements individuels ou collectifs bruyants, stationnement gênant, notamment après 22h.
L’utilisateur responsable doit respecter les normes de sécurité applicables à l’établissement mis à sa
disposition dont quelques principes sont rappelés ci-dessous :
❖ Maintenir les portes de sortie et leurs abords dégagés,
❖ Déverrouiller les sorties de secours, pendant la durée de présence des participants, à l’intérieur
comme à l’extérieur,
❖ Ouvrir les rideaux ou volets devant les issues de secours,
❖ Aménager des allées de circulation d’une largeur de 1,40 mètre minimum devant relier les issues
entre elles,
❖ L’utilisation de rallonges électriques ne doit pas faire obstacle à la circulation du public. Leur longueur
doit être aussi réduite que possible,
❖ Les éléments de décoration ou d’habillage flottants (guirlandes, objets de décoration) sous réserve
qu’ils soient réalisés en matériaux de catégorie M.1 (non inflammable) sont autorisés,
❖ L’emploi de tenture, rideaux ou voilage est interdit,
❖ L’utilisation de machine à fumée, artifices ou de fumigène est proscrite dans la salle et ses abords,
❖ La mise en place d’appareils (réchauds, bouteilles) utilisant le gaz est formellement interdite,
❖ L’utilisation de barbecue est interdite dans la salle et ses abords,
❖ Il ne doit en aucun cas installer de sièges supplémentaires entraînant un dépassement du nombre
de personnes maximales autorisé par l’article 2 du présent règlement,
❖ L’organisateur doit procéder avec la plus grande attention, à la mise en sécurité du bâtiment (portes
et fenêtres fermées, salles vidées de ses occupants). Toute négligence ou omission fera l’objet d’une
facturation auprès de l’utilisateur (indemnisation du déplacement de l’astreinte technique).
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20260930-DEL2026-180-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2026 3/5
ARTICLE 9 – PENALITES
Suite à l’état des lieux sortant, des pénalités de non-respect du règlement pourront être appliquées pour
les raisons suivantes (selon la grille des tarifs des salles en application de la décision de Madame la
Maire) :
❖ Dépassement des horaires de fermeture,
❖ Dégradation du matériel,
❖ Etat de propreté de la salle.
Un constat sera établi par le service gestionnaire et notifié à l’utilisateur, avant transmission par le
Trésor Public de la facturation supplémentaire de ces pénalités.
ARTICLE 10 : ANNULATIONS
Indisponibilité de la salle :
Si pour un cas de force majeur ou pour une raison indépendante de sa volonté, la Ville se trouvait dans l’impossibilité de remettre aux jour et heure prévus, les locaux au bénéficiaire, une autre date sera proposée en fonction des disponibilités. Si celle-ci ne convenait pas, la responsabilité de la Ville serait strictement limitée au remboursement de la somme versée.
Indisponibilité de l’utilisateur :
La Ville ne procédera pas au titrage, aux personnes qui, pour des raisons graves et sur présentation d’un justificatif (hospitalisation, décès…), n’ont pas pu ou ne pourront pas occuper la ou les salles.
En cas d’annulation d’une réservation, l’attributaire doit en informer le service gestionnaire, par écrit, un mois à l’avance. À défaut, la Ville se réserve le droit de refuser une nouvelle demande de salle. En cas de location payante, l’attributaire resterait débiteur du montant de la location.
La Maire,
Vice-présidente de la
Communauté d'agglomération Val Parisis
Marie-José BEAULANDE
Je soussigné(e) ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Date et lieu de l’évènement …………………………………………………………………………………………………………………………………………
Atteste avoir pris connaissance du présent règlement et m’engage à en appliquer les termes et en assumer
personnellement la responsabilité.
Date et signature précédé de la mention « Lu et approuvé » :
Coupon à découper et à retourner avec la convention au service vie associative, 14 bd du Petit-Château – 95600 EAUBONNE
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20260930-DEL2026-180-DE
Date de réception préfecture : 08/10/2026