Arrêté - ARRETE n 2013 004 Arrete fixant les indemnites dues au Commissaire enqueteur

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Arrêté - ARRETE n 2013 004 Arrete fixant les indemnites dues au Commissaire enqueteur Document publié le Mardi 25 avril 1995 par la commune de Créancey. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE n 2013 004 Arrete fixant les indemnites dues au Commissaire enqueteur)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet, DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR

Commune de CRÉANCEY

21320 CRÉANCEY

Tél. : 03.80.90.89.28 Fax : 03.80.90.89.71

email : mairie.creancey@orange.fr

ARRETE N° 2013-004

ARRETE FIXANT LES INDEMNITES DUES AU COMMISSAIRE ENQUETEUR POUR CONDUIRE L’ENQUETE PUBLIQUE

RELATIVE AU DECLASSEMENT DE PARCELLES DE VOIRIE COMMUNALE EN VUE DE LEUR ALIENATION

Le Maire de CRÉANCEY,

VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L. 141-2 à 141-7 et R. 141-4 à R.141-10; VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 123-4 à L 123-16 et R 133-10 à R 123-12 relatifs au déroulement des enquête publiques et à la rémunération du Commissaire- Enquêteur VU l'arrêté du 25 avril 1995 modifié relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

VU le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à l'indemnisation des commissaires- enquêteurs.

VU la circulaire relative à l'indemnisation des commissaires enquêteurs et à la création du Fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs géré par la Caisse des dépôts et Consignations en date du 26 mars 2003. VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat;

VU l'arrêté du 26 août 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat.

VU l'arrêté N° 2012-017 de Monsieur le Maire de la commune de Créancey, en date du 15 décembre 2012, désignant Monsieur Michel CHATRIEUX, en qualité de commissaire-enquêteur;

VU la demande d'indemnisation en date du 18 février 2013 présentée par Monsieur Michel CHATRIEUX; Considérant qu'il appartient à Monsieur le Maire de fixer le montant définitif de l'indemnisation;

ARRÊTE

ARTICLE 1: Le montant de l'indemnisation dûe à Monsieur Michel CHATRIEUX, demeurant 71 route de Beaune 21360 BLIGNY SUR OUCHE, pour l'enquête publique susvisée, s'établit comme suit:

- Vacations: 18 vacations à 38,10 € soit: 685,80 €

- Frais de déplacement: 126 kms à 0,32 € soit: 40,32 €

- Autres frais: Poste, copies, fournitures: 10,00 €

TOTAL: 736,12 €

ARTICLE 2 : Ces sommes ne donnent pas lieu au paiement de la TVA.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Michel CHATRIEUX, commissaire-enquêteur

Fait à CREANCEY, le 12 mars 2013

Le Maire,

L’AUTORITE TERRITORIALE

certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

informe que le présent arrêté n°2013-004 peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa notification Signature de l’autorité territoriale,