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Arrêté - 26 dst 069 sturno grdf Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - 26 dst 069 sturno grdf)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, Arrêté municipal temporaire AMT 26-DST-069

Réglementation de la circulation et du stationnement

RUE DANIELLE CASANOVA

Le Maire de la commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d’Angers-Loire-Métropole,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’article R. 610-5 du Code Pénal, qui prévoit une sanction pour leur non-respect ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1 er janvier 2018 ;

Vu l’autorisation (Accord Technique Préalable) n°AT 26/117 délivré par le service de la voirie d’Angers Loire Métropole en date du 12 février 2026 ;

Vu la demande formulée le 9 février 2026 par l’entreprise STURNO 49 sise 2 chemin du Clos Doré – 49480 VERRIÈRES EN ANJOU, pour l’occupation du domaine public rue Danielle Casanova dans sa section comprise entre les numéros 13 et 44, ainsi que dans la raquette allant jusqu’au numéro 24 de la voie, dans le cadre de travaux de renouvellement de conduite de gaz ;

Considérant que le Maire a pour responsabilités d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;

Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement afin de permettre le bon déroulement des travaux ;

Arrête :

Article 1 – Les dispositions du présent arrêté s’appliquent du 16 mars au 17 juillet 2026 inclus, uniquement de 9h00 à 17h00.

Article 2 – Dans le cadre des travaux susmentionnés, rue Danielle Casanova dans sa section comprise entre les numéros 13 et 44 de la voie, ainsi que dans la raquette desservant le numéro 24, la circulation des véhicules et des piétons est interdite entre 9h00 et 17h00. Durant la même plage horaire, le stationnement est interdit et considéré comme gênant au droit du chantier, à l’exception des personnels et véhicules de l’entreprise STURNO 49, dûment autorisés.

Article 3 – En cas de dégradation du domaine public (chaussée, trottoir, espaces verts, éclairage, mobilier urbain, branchements...), le site doit être remis en état à l’identique et à la charge exclusive de l’entreprise STURNO 49.

Article 4 – L’accès aux propriétés riveraines doit être maintenu et garanti en dehors des heures de chantier, soit entre 17h00 et 9h00.

Article 5 – La fourniture, la mise en place, l’entretien et la dépose de la signalisation temporaire sont assurés par l’entreprise STURNO 49, qui doit veiller à assurer la sécurité des usagers, et à limiter toute gêne occasionnée. Ladite entreprise doit assurer le balisage et la sécurité de son chantier de manière appropriée pendant toute la durée des travaux, y compris en période d’interruption du chantier.

Article 6 – Dès réception du présent arrêté l’entreprise STURNO 49 doit procéder à l’affichage sur site et y rester maintenu jusqu’au repli définitif du chantier (hors support du domaine public) ; l’affichage doit s’effectuer de telle sorte que l’arrêté soit en permanence lisible dans son intégralité par tous.

Article 7 - La présente autorisation doit être présentée à l’occasion de tout contrôle effectué par les services compétents. De plus, le bénéficiaire du présent arrêté doit être en possession de tout justificatif nécessaire à l’exercice de son activité. A défaut, la présente autorisation est considérée comme nulle.

Article 8 – Les infractions au présent arrêté sont constatées par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et réprimées, conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule constaté en stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux sur la voie publique, peut être mis en fourrière.

Article 9 – Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie des Ponts-de-Cé, Monsieur le Directeur Départemental des Polices Urbaines, et Monsieur le Responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé ainsi qu’à l’entreprise STURNO 49.

Article 10 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Fait aux Ponts-de-Cé,

Pour le Maire et par délégation,

L’adjoint chargé des travaux,

Robert DESOEUVRE

Signé électroniquement par : Robert Desoeuvre

Date de signature : 11/03/2026

Qualité : 5ème Adjoint(e) - Transition Ecologique et Travaux

L'original est signé électroniquement