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Déliberation - Deliberation n°2023 03 23 23
Déliberation - delib 23
Déliberation - Deliberation n°2023 03 23 56
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2023 03 23 56)
Thèmes du document : Tourisme, Consommateurs, Loisirs,
Conseil municipal | Séance du 23 mars 2023
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2023-03-23-56 | Unicité - Mise à jour du règlement
Sur le rapport de Madame Boucard Florence
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 22
Date de convocation : 17 mars 2023
L’An deux mille vingt-trois, le 23 mars, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Renaux, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Grégory Leconte, Madame Juliette Biville, Madame Alia Cheikh, Madame Noura Hamiche, Monsieur Serge Gouet, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur David Fontaine donne pouvoir à Monsieur Grégory Leconte, Monsieur Ahmed Akkari donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Monsieur José Gonçalves donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à Monsieur Edouard Bénard, Madame Aube Grandfond-Cassius donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Madame Marie-Pierre Rodriguez, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Johan Quéruel donne pouvoir à Madame Florence Boucard, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Madame Nicole Auvray.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier.
Secrétaire de séance :
Monsieur Serge Gouet
Conseil municipal 2023-03-23-56 | 1/2 Exposé des motifs :
Le règlement Unicité a pour objectif de présenter les règles de fonctionnement du
dispositif Unicité ainsi que les modalités de paiement des activités.
Ce règlement est disponible dans les différents guichets, sur demande des usagers et sur
le site internet de la ville.
Le règlement reprend les droits et devoirs des usagers dans le cadre d’Unicité en un seul
et même document. Il est complété par les règlements intérieurs des différentes
structures.
L’objectif principal est d’introduire de la transparence entre les services et les usagers
autour de règles communes partagées.
Il s’adresse et s’applique à l’ensemble des usagers stéphanais ou non stéphanais
s’inscrivant et fréquentant les activités municipales.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
L’intérêt de faciliter le traitement des recours, et le traitement de la facturation,
Qu’il est apparu nécessaire d’ajouter et d’actualiser certains points du règlement afin
de le mettre en conformité avec le nouveau fonctionnement d’inscription de la
restauration scolaire,
Décide :
De mettre à jour le règlement Unicité, conformément au modèle joint en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour, 1 abstention.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Monsieur Serge Gouet
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 24/03/2023
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20230323-lmc130423-DE-1-1
Affiché ou notifié le 27 mars 2023
Conseil municipal 2023-03-23-56 | 2/2 1
Unicité – Règlement (mise à jour saison
2023/2024)
Préambule :
Le présent règlement fixe les modalités générales de fonctionnement du guichet
unique, Unicité.
Il s’adresse à l’ensemble des usagers stéphanais ou non stéphanais s’inscrivant et
fréquentant les activités municipales suivantes :
de l’enfance (Animalins, centres de loisirs, centres de vacances, courts séjours et
destinations…),
de la restauration scolaire,
des centres socioculturels,
du Sport pour tous,
du conservatoire à rayonnement communal.
Article 1- Conditions d’admission
Formulaire d’inscription
L’usager doit obligatoirement remplir un formulaire d’inscription, papier ou
numérique, pour constituer son dossier d’inscription.
Ce formulaire précise notamment son identité, les périodes de fréquentation de
l’activité, de la structure ou du service : il est obligatoirement visé par le
responsable légal.
Pièces à fournir
Justificatifs nécessaires à toute inscription
o Justificatif d’identité parmi les pièces suivantes (carte d’identité, permis de
conduire, passeport, titre de séjour…),
o Justificatif de domicile parmi les pièces suivantes (quittance ou facture de
moins d’un an, attestation sur l’honneur).
Règlement Unicité – 2023/2024 – DSG – Mise à jour février 2023 2
Pour les inscriptions aux Animalins, aux centres de loisirs:
o La fiche information famille (bleue)
o La fiche sanitaire de l’enfant (rouge)
À retirer dans les accueils Unicité ou à télécharger sur saintetiennedurouvray.fr
Certificat médical
o Pour les activités de danse pratiquées au conservatoire et pour les bébés
nageurs, le certificat médical est obligatoire et devra être présenté lors du
premier cours.
Des pièces complémentaires pourront être demandées pour l’inscription à certaines
activités spécifiques (centres de vacances…)
Conditions d’inscription à la restauration scolaire
Chaque enfant devra être inscrit sur un profil alimentaire parmi les possibilités
proposées.
Chaque enfant devra être inscrit sur un profil de fréquentation afin de réserver ses
repas :
Forfait 4 jours à l’année scolaire ;
Calendrier :
o Jours fixes à l’année ;
o Jours précisés par période.
Assurances
Il appartient aux familles de souscrire une assurance en responsabilité civile au nom
de l’usager pratiquant l’activité et de l’attester lors de son inscription.
Dépôt du dossier
Pour l’ensemble des services et activités décrites en préambule, les inscriptions
peuvent être réalisées à:
o Hôtel de ville,
o Maison du citoyen,
o Espace Georges-Déziré,
o Piscine Marcel-Porzou,
o Sur le portail en ligne.
Pour l’ensemble des activités des centres socioculturels, il est toujours possible de
s’inscrire directement auprès du service gestionnaire de l’activité :
o Centres socioculturels Jean-Prévost ou Georges-Brassens
Mise à jour du dossier
Mise à jour annuelle
Le dossier d’inscription doit obligatoirement faire l’objet d’une mise à jour annuelle
préalablement au démarrage des activités au moment de l’inscription.
Règlement Unicité – 2023/2024 – DSG – Mise à jour février 2023 3
Les familles doivent informer la Ville de tout changement susceptible de modifier :
o Les conditions d’accueil des enfants (maladie contagieuse, mise en place d’un
protocole d’accueil individualisé, changement de coordonnées téléphonique ou
d’adresse du responsable légal…)
o Les conditions d’accueil des usagers (adresse, téléphone)
o Les modalités de tarification et de facturation
o Le profil alimentaire et le profil de fréquentation pour la restauration scolaire.
Les souhaits de modification devront être transmis au plus tard la veille des
vacances scolaires pour prise en compte à la rentrée suivante.
Exactitude des informations transmises
Les familles sont responsables des informations qu’elles transmettent à la Ville,
ainsi que des déclarations qu’elles sont amenées à faire dans le cadre des
inscriptions et de leurs mises à jour.
Règlement général sur la protection des données
Les données collectées seront traitées dans le respect du Règlement général sur la
protection des données et de la loi informatique et libertés.
Article 2 – Modalités de facturation
Quotient familial
Le mode de calcul du quotient est fondé sur le revenu brut global, il est spécifique à
la Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray et a été délibéré en conseil municipal.
Le tarif au quotient est accessible aux Stéphanais qui souhaitent en bénéficier. Ils
doivent donc venir le faire calculer sur l’un des guichets dès réception de la feuille
d’imposition de l’année en cours.
Les Stéphanais qui ne souhaitent pas procéder au calcul de leur quotient familial se
verront appliquer le tarif maximum.
Le tarif extérieur sera appliqué à l’usager non Stéphanais.
Justificatifs nécessaires au calcul de quotient pour les Stéphanais au titre de la
tarification solidaire à présenter avant la première facturation:
Avis d’imposition de l’année en cours (sur les revenus de l’année précédente),
Attestation de paiement Caf de moins de trois mois (pour les allocataires).
Validité du quotient
Le quotient familial doit être calculé pour chaque année d’inscription.
Ce quotient est valable du 1er septembre au 31 août de l’année suivante.
Toutefois, en cas de changement de situation, il peut être recalculé en cours d’année
sur demande de l’usager et sur présentation de justificatifs. La modification portera
Règlement Unicité – 2023/2024 – DSG – Mise à jour février 2023 4
sur la facturation en cours jusqu’à la date limite de paiement de la facture et sera pris
en compte pour la facture à venir.
Edition des factures
Une facture multi-services permet de facturer l’ensemble des prestations sur un
seul et même document.
Chaque membre de la famille et chaque activité pratiquée est facturée sur une
ligne distincte de la facture.
Les factures sont émises selon un calendrier établi par la Ville (dont la fréquence
est précisée dans le guide Unicité).
Restauration scolaire
La restauration scolaire fera l’objet de 6 factures réparties sur l’année scolaire.
o Pour une inscription au forfait, une remise sera accordée sur le montant total.
En cas d’absence, aucune déduction de facture ne peut être réalisée.
o
o Pour une inscription au calendrier, l’ensemble des repas réservés seront
facturés.
Tout repas non réservé sera facturé avec une majoration.
Pour toute absence, les deux premiers repas réservés sont systématiquement
facturés, quel que soit le motif de non consommation du repas. Au-delà de deux
jours, un recours peut être déposé (cf article 3).
Paiement à l’année ou en 3 fois
Paiement en 3 fois : L’usager peut choisir d’échelonner son paiement en trois fois
pour, le Sport pour tous, les centres socioculturels et le conservatoire. Il devra
faire son choix sur le formulaire d’inscription pour chaque activité.
Modes de règlement des factures
o Espèces : pour l’ensemble des prestations.
o Prélèvement : pour l’ensemble des prestations. L’usager devra fournir en un
relevé d’identité bancaire (au format IBAN BIC) et signer le mandat de
prélèvement qui sera préalablement saisi dans le logiciel.
Il est possible de mettre en place le prélèvement toute l’année.
o Carte bancaire : pour l’ensemble des prestations, uniquement à l’Hôtel de
Ville, la Maison du citoyen et la piscine Marcel-Porzou.
o Chèque bancaire, postal ou assimilé : pour l’ensemble des prestations. Le
chèque est à libeller au nom de « Régie unique de recettes de Saint-Étienne-
du-Rouvray » pour les paiements réglés avant l’échéance stipulée sur la
facture.
Règlement Unicité – 2023/2024 – DSG – Mise à jour février 2023 5
o Paiement en ligne : pour l’ensemble des prestations.
o Chèque emploi service universel (Cesu) : pour les Animalins et les centres de
loisirs maternels et élémentaires et les destinations.
o Chèque vacances (ANCV) : pour les prestations des centres de loisirs
élémentaires et maternels, des centres de vacances, des courts séjours et des
destinations et des ateliers des centres socioculturels.
o Pass’jeunes 76 : pour les activités artistiques et culturelles (sous réserve de
conventionnement avec le Département).
o Aides de la Caisse d’allocations familiales : pour les centres de vacances (AVE),
pour les centres de loisirs élémentaires et maternels, pour les courts séjours et
les destinations, pour les ateliers des centres socioculturels, pour le Sport pour
tous et pour le conservatoire (BTL).
o Parcours temps libre : pour les prestations sportives, culturelles et
socioculturelles pour les jeunes de 11 à 19 ans
o Participation employeur (chèque remis par l’employeur) : pour les centres de
vacances, les destinations, les courts séjours, les centres de loisirs
élémentaires et maternels, le Sport pour tous, le conservatoire et les ateliers
des centres socioculturels.
o Participation extérieure à facturer (attestation de participation aux frais à faire
remplir par l’employeur ou le comité d’entreprise) : pour les centres de
vacances, les destinations, les courts séjours, les centres de loisirs
élémentaires et maternels, le Sport pour tous et le conservatoire.
Article 3 – Possibilités de recours
Par principe, toute inscription vaut facturation. De plus la tarification des activités ne
donne pas le droit à un nombre déterminé de séances mais ouvre le droit à une
participation durant une période désignée par l’inscription (trimestrielle ou annuelle). Les
demandes ayant pour objet de rembourser les activités en fonction des présences
effectives de l’usager ne pourront donc être prises en compte.
Cependant les usagers ont la possibilité de déposer un recours dans les cas ci-dessous au
sein des guichets Unicité par le biais d’un courrier ou du formulaire dédié. Il est
nécessaire que les recours soient accompagnés des pièces justificatives précisées ci-
dessous mais également d’un RIB, le cas échéant.
La présentation des pièces justificatives ne vaut pas acceptation du recours, une
appréciation au cas par cas des pièces justificatives par un agent compétent est
nécessaire pour donner une suite au recours.
Règlement Unicité – 2023/2024 – DSG – Mise à jour février 2023 6
Calcul de quotient familial : changement de situation familiale sur facturation en cours
ou à venir.
Erreur matérielle de la collectivité.
Impossibilité médicale : sur présentation d’un certificat médical ou d’un certificat
d’hospitalisation présenté dans un délai de 15 jours maximum dès le premier jour
d’absence. Le certificat doit être au nom de l’usager pratiquant l’activité et doit
concerner l’activité visée par la demande de recours.
Pour les activités sportives et la restauration scolaire au forfait, l’usager pourra
être remboursé si une incapacité médicale est supérieure à 3 semaines.
Décès : sur présentation d’un certificat de décès.
Activité municipale de loisirs non honorée : remboursement des usagers (dans le cas
de 4 séances en présentiel ou en distanciel non assurées consécutivement). Le
remboursement est effectué au prorata du nombre de séances annulées.
Désinscription uniquement pour les centres de loisirs maternel et élémentaire des
mercredis et de petites vacances avant la date limite d’inscription, soit 7 jours avant
le début de la période.
En cas de changement de commune de domiciliation pour raison professionnelle sur
présentation d’un justificatif employeur.
Changement de situation professionnelle ou inscription à une formation
professionnelle : présenter un justificatif de l’employeur attestant d’incompatibilité
d’horaires avec les activités.
Changement d’école ou non scolarisation de l’enfant ou scolarisation sur demi-
journée, uniquement pour les Animalins et la restauration scolaire.
Uniquement pour la location d’instrument auprès du conservatoire = en cas d’achat
d’un instrument ou de location (faute de disponibilité au sein du conservatoire) ou de
réorientation pédagogique.
Le recours doit être adressé par courrier à Monsieur le Maire ou via le formulaire de
recours, disponible dans les accueils Unicités.
Il est également possible de formuler un recours dématérialisé à l’adresse suivante :
courriel@ser76.com
Toute demande écrite de recours fera l’objet d’une réponse écrite de la Ville par courrier.
Toute demande par courriel pourra faire l’objet d’une réponse dématérialisée.
Ne seront pris en compte que les recours de la saison considérée (les demandes de
recours sur les saisons antérieures ne pourront pas être prises en compte), dans un délai
de deux mois après l’émission de la facture.
Remboursement
Règlement Unicité – 2023/2024 – DSG – Mise à jour février 2023 7
Ne sont pas pris en compte, les remboursements inférieurs à 5 euros par activité, les
demandes concernant le changement d’avis d’un usager, le déménagement et la
convenance personnelle.
Articles 4- Règlements spécifiques
Le présent règlement est complété par les règlements spécifiques des structures ou
domaines d’activités.
Les usagers sont tenus de respecter les règles de fonctionnement et de vie des structures
et activités définies dans les règlements particuliers des services concernés.
Article 5 - Responsabilités de la collectivité
Des modifications ponctuelles de fonctionnement d’une activité ou d’une structure feront
l’objet de l’information la plus appropriée en fonction du caractère d’urgence.
En fonction des besoins, différentes modalités d’information sont mises en œuvre en
direction des familles : site Internet de la ville, courrier, téléphone, courriel, affichage,
réunion, rendez-vous individuels, sms…
Article 6 : La continuité des activités
En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté de la ville, qui remet en
cause la poursuite des activités dans des conditions normales, la ville se réserve le droit
de modifier les conditions dans lesquelles les dites activités seront assurées, au regard de
l’événement nécessitant ces modifications. Sauf situation particulière étudiée au cas par
cas, ces nouvelles conditions d’exécutions vaudront réalisation des activités.
Règlement Unicité – 2023/2024 – DSG – Mise à jour février 2023