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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2022.02.03.13
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2022.02.03.13)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 16/02/2022
Reçu en préfecture le 16/02/2022
N° : 2022_02_03_13 aan ses
ID : 005-200067825-20220203-2022_02_03_13-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt deux, le trois février à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en La salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la
convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12
du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
NOMBRE DE CONSEILLERS Présents à la séance : 46
DATE DE LA CONVOCATION 27/01/2022
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 10/02/2022
OBJET :
Itinéraire cyclable Gap-Val de Durance - Section 6 - Convention de financement avec l'Etat
Étaient présents :
M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Christian CADO , M. Rémi COSTORIER , M. Michel GAY-PARA , M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , M. Bernard LONG , Mme Carole LAMBOGLIA, Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA- AUBERT , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , M. Benjamin CORTESE , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , M. Daniel GALLAND , Mme Zoubida EYRAUD- YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Charlotte KUENTZ , Mme Isabelle DAVID , M. Eric GARCIN , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Gérald CHENAVIER , M. Hervé COMBE , M. Christian HUBAUD
Conseillers Communautaires, formant La majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Thierry PLETAN procuration à M. Serge AYACHE, M. Jean-Michel ARNAUD procuration à M. Daniel BOREL, Mme Maryvonne GRENIER procuration à M. Daniel GALLAND, Mme Catherine ASSO procuration à Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB, Mme Solène FOREST procuration à M. Joël REYNIER, Mme Françoise BERNERD procuration à Mme Ginette MOSTACHI, Mme Pimprenelle BUTZBACH procuration à Mme Charlotte KUENTZ, M. Guy BONNARDEL procuration à M. Christian HUBAUD
Absent(s) :
Mme Nicole MAGALLON, M. Rémy ODDOU, Mme Sylvie LABBÉ, M. Cédryc AUGUSTE, M. Christophe PIERREL
IL a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Daniel BOREL, ayant obtenu La majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance et ses communes membres souhaitent réaliser un itinéraire cyclable d’une longueur totale de 27 kilomètres entre la Ville de Gap et Le sud du territoire intercommunal s'appuyant sur le tracé de la véloroute d’intérêt national V64 (Voreppe/Grenoble - Gap - Marseille) et d'intérêt régional V862 “La Durance à Vélo” (Briançon - Gap - Avignon).
La Commune de La Saulce est concernée par la section 6 de l'itinéraire cyclable, pour la partie située entre Le rond-point de l’A51 et le début de la route d’accès au Village de La Saulce (avenue Napoléon) sur une distance de 1 350 mètres environ comprenant 1 000 mètres de voie verte Le long de la RD1085, 350 mètres de chaussée partagée et Le traitement d’une barrière naturelle (éperon rocheux).
Le projet d'aménagement de cette section 6 a pu faire l’objet d’un financement de la part de la Région Sud et a été désigné lauréat de l’Appel à Projet “Fonds Mobilité Active - Continuités Cyclables” lancé par l'Etat en 2020.
Une convention financière doit être signée avec l'Etat afin de concrétiser l’octroi de son financement et lancer l’opération, estimée à 637 520 € HT dont Le plan de financement est le suivant :
° 191 256 € (30 %) de la part de l'Etat (AAP Continuités cyclables 2020)
+ _318 760 € (50 %) de la part de la Région SUD (Schéma Régional Vélo) + 127 504 € (20 %) d’autofinancement.
Le projet de convention, annexé à la présente, décrit l’opération projetée, rappelle son plan de financement et les différentes modalités de mise en œuvre.
Décision :
IL'est proposé sur avis favorable de la Commission d'Aménagement du Territoire et de celle du Développement Economique, Finances, Ressources Humaines réunies le 25
janvier 2022 :
+ Article 1 : de valider les dispositions de la convention relative au financement
des travaux de la section 6 de l’itinéraire cyclable “Gap - Val de Durance” porté à l'échelle intercommunale sur le tracé des véloroutes V64 et V862 ;
+ _ Article 2 : d’autoriser M. le Président à signer avec l'Etat la convention de
financement telle que présentée et annexée à la présente.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 54
Le Vice-président
Transmis en Préfecture le : ? © FE
Affiché ou publié Le :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. MINISTÈRE Communauté d Agglomération Ÿ
CHARGE GAP-TALLARD-DURANCE } DES TRANSPORTS
Liberté
Égalité
Fraternité
APPEL À PROJETS 2020 — second relevé
FONDS MOBILITÉS ACTIVES - CONTINUITÉS CYCLABLES
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
CONVENTION DE FINANCEMENT N°...
relative au projet
Section 6 : Traitement d’un éperon rocheux et réalisation de la voie verte attenante
ENTRE
L'État, ministère chargé des Transports, représenté par le Préfet de région Provence-Alpes Côte d'Azur, Monsieur Christophe MIRMAND,
ci-après dénommé « l’État »,
ET
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, dont le siège est situé au Campus des trois fontaines, représenté par son Président, Monsieur Roger DIDIER, autorisé pour ce faire par la délibération n° XXXX en date du 3 février 2022,
ci-après dénommé « le Porteur de projet »,
L'État et le Porteur de projet étant dénommés ci-après collectivement les « parties » et individuellement « une partie ».
1/12 Vu la loi organique n°2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois finances ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère
de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Vu le Plan vélo et mobilités actives annoncé par le Premier Ministre le 14 septembre 2018 ;
Vu l'appel à projets « Fonds mobilités actives — Aménagements cyclables » lancé par l’État le 10 juillet 2020, et son cahier des charges ;
Vu le dossier de candidature déposé par la Communauté d'Agglomération en date du 30/10/2020 ;
Vu la décision du 3 février 2022 de signer la convention de financement liée au projet d'aménagements cyclables “Itinéraire Gap-Val de Durance / Section 6 Traitement d'un éperon rocheux et réalisation de la voie verte attenante”
Vu la lettre du directeur général des transports des infrastructures et de la mer, adressée au Président de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance le 12 mars 2021 annonçant une aide de l'État de 994 956 euros maximum pour les sections 2, 3, 4 et 6 de l'itinéraire et considérant que sur cette somme la section 6 est concernée pour un montant de 191 256 euros maximum ;
Vu la convention relative au financement, au titre de l'exercice 2021, du fonds mobilités actives signée le [date en cours] entre l'État et l'AFITF.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
2/12 PRÉAMBULE
Pour accompagner et encourager les Français à choisir plus régulièrement le vélo comme
mode de transport au quotidien, le Gouvernement a lancé le plan vélo et mobilités actives. Ce
plan vise à améliorer et développer les aménagements cyclables de qualité, à lutter contre le
vol, à créer un cadre incitatif notamment financier reconnaissant l'usage du vélo, au
développement d’une culture vélo en généralisant notamment l'acquisition du savoir rouler à
l'école élémentaire, ce dans tous les territoires. L'objectif est de tripler la part du vélo dans les
déplacements des Français, pour atteindre 9 % d'ici 2024.
Pertinent pour les déplacements inférieurs à 5 ou 10 km, non-polluant, peu coûteux,
accessible à tous et bon pour la santé, le vélo et le vélo à assistance électrique ont de
nombreux avantages pour les utilisateurs et la collectivité :
e La santé : La pratique du vélo permet de prévenir les pathologies comme l'obésité, le
diabète ou les maladies coronariennes.
e La transition écologique et énergétique : le vélo offre une alternative pertinente à la
voiture pour de nombreux trajets et apporte une contribution à la réduction des
émissions de COZ et de polluants atmosphériques.
e L'attractivité des villes: l'usage du vélo permet de libérer des espaces publics
précieux au cœur des villes, améliore la qualité de vie et dynamise le commerce de
proximité.
e Le moindre coût: le vélo est le moyen de transport mécanisé le plus économique,
son coût est très faible, comparé à la voiture.
e La création d'emplois : un tiers des vélos vendus sont assemblés en France.
Avec l'appel à projets « fonds mobilités actives — continuités cyclables », l'État soutient les
projets de développement d'itinéraires cyclables continus et sécurisés menés par les
territoires de toutes tailles afin de développer l'usage du vélo en milieu rural, en milieu urbain,
en outre-mer, …
Au titre de leur politique en faveur du développement durable et de la protection de
l'environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre, la Communauté
d'Agglomération Gap-Tallard-Durance et ses communes membres agissent dans le domaine des mobilités actives en développant un réseau d'itinéraires cyclables et en proposant des services connexes tels que des abris à vélos sécurisés.
Dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage déléguée de la part des communes concernées, la Communauté d'Agglomération a été chargée de participer à la réalisation de l'itinéraire cyclable “Gap-Val de Durance” sur le tracé des véloroutes d'intérêt régional V862 (‘La
Durance à Vélo”, Briançon - Gap - Avignon) et d'intérêt national V64 (Voreppe/Grenoble - Gap - Marseille).
Au travers du projet objet de la présente convention financière, la Communauté d'Agglomération souhaite porter la réalisation de la section 6 (Commune de La Saulce) de cet itinéraire cyclable afin de permettre aux différents usagers (du quotidien, touristiques, sportifs.) de se déplacer à vélo sur le territoire dans des conditions optimales de sécurité.
3/12 ARTICLE 1 — OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties et les modalités de versement du financement de la réalisation du projet “Section 6 : Traitement d’un éperon rocheux et réalisation de la voie verte attenante”, ci-après dénommé le Projet, dans le cadre du 3°"° appel à projets « Fonds mobilités actives — Aménagements cyclables ».
ARTICLE 2— DESCRIPTIF DU PROJET
2.1. Caractéristiques générales
Le projet concerne la réalisation de la section 6 : “Traitement d'un éperon rocheux et
réalisation de la voie verte attenante” de l'itinéraire cyclable “Gap - Val de Durance” porté par
la Communauté d'Agglomération. Cet itinéraire s'inscrit comme support des Véloroutes “La Durance à Vélo” (V862 Briançon-Avignon) ainsi que de la V64 (Grenoble-Marseille).
Cette section permet la continuité de l'itinéraire vers le sud de la Communauté d'Agglomération, à la suite des sections 1 à 5, par le traitement d'une barrière naturelle (éperon rocheux) afin de dégager la place pour la voie verte.
— Voir la notice technique en annexe décrivant le projet et les divers plans qui y sont joints.
Intérêts spécifiques de ce tronçon de la section 6 :
La topographie du site, et notamment la présence de cet éperon rocheux, constitue une
barrière naturelle importante et, de fait, une discontinuité problématique au regard du tracé prévu pour cette véloroute.
Le traitement et la sécurisation de ce point permettra de créer les conditions d'ouverture de la
partie sud de l'itinéraire cyclable Gap - Val de Durance vers la Communauté de Communes du Sisteronais - Buëch (au sud) et permettra de finaliser le dernier tiers de l'itinéraire de près de 25,5 km entre Gap et le sud de sa Communauté d'Agglomération. La réalisation de cette section 6 est intéressante à plusieurs titres.
Desservant la ZAË de la Baume, elle pourra être utilisée à la fois par les habitants (clients potentiels) et les employés de cette zone d'activités.
De plus, elle ouvre la voie aux collégiens de la Commune de La Saulce qui pourront ainsi, à terme, rejoindre à vélo le collège de Tallard dont ils dépendent. A ce titre d’ailleurs, il est
prévu d'équiper ce tronçon, ainsi que celui ralliant le collège, d'éclairage public afin de sécuriser les trajets en question.
Enfin, et tel qu'est prévu l'itinéraire Gap / Val de durance dans son ensemble, il servira bien
entendu aux cyclistes et cyclotouristes empruntant la V862/V64 sur le territoire de la Communauté d'Agglomération.
2.2. Descriptif détaillé
Le projet consiste principalement à traiter (rabotage, terrassement) une discontinuité de l'itinéraire cyclable inhérente à une barrière naturelle, à savoir la présence d'un éperon rocheux, afin de le sécuriser et dégager un espace suffisant pour le passage de la voie verte qui sera réalisée entre le rond-point de l’A51 et la route d'accès au village de La Saulce.
4112 6ème section (Commune de La Saulce) : Rond point de l’A51 - Avenue Napoléon : (1350m.)
Depuis la fin de la section 5 au niveau de l'entrée est du rond point de l'A51 (voie verte
dans le cadre d’un projet porté par l’état : cf. plan p.6) et jusqu'à la jonction avec la voie de
desserte des ZA de La Saulce : réalisation d'une voie verte vélos/piétons de 2,50 m. à 3 m.
de large minimum sur 550 mètres.
Transformation de la voie de desserte de la ZA de la Baume en Chaussée à Voie
Centrale Banalisée (CVCB) sur 350 mètres afin de rejoindre l’ancienne route de La Saulce
(partie prévue en chaussée partagée dans le dossier initial).
Une fois sur l’ancienne route et jusqu'à l'éperon rocheux : réalisation d'une voie verte
vélos/piétons de 2,50 m. à 3 m. de large minimum sur 200 mètres.
Rabotage et terrassement de l'éperon rocheux sur une largeur pouvant accueillir la
voie verte, sécurisation de l'éperon rocheux. Au regard de l'ampleur de ce chantier, une
attention particulière sera portée à l'information et la signalisation aux abords de l'éperon rocheux.
Poursuite de la voie verte jusqu’au début de l'avenue Napoléon : réalisation d'une voie
verte vélos/piétons de 2,50 m. à 3 m. de large minimum sur 250 mètres.
L'intégralité de ce linéaire de 1350 m sera également doté de l'éclairage public. En effet, il permettra notamment une utilisation par un public de collégiens pour leurs trajets quotidiens vers le collège de Tallard (village voisin).
Le traitement de l'éperon rocheux et la réalisation du tracé cyclable attenant (ainsi que de la
passerelle de la section 7, objet d'un autre projet) permettront la mise en service à court
terme de toute la partie Sud de la véloroute (V862), soit près d’un tiers de l'itinéraire principal avec presque 9 km de tracé, ouvrant les perspectives vers le Sud du département via la
Communauté de Commune voisine du Sisteronais - Buëch.
Les revêtements prévus sont inhérents aux types d'aménagements prévus : aussi, il s'agira essentiellement d'enrobé pour les voies vertes.
2.3. Délais prévisionnels de réalisation
C rn section 6 :
Le projet est au stade des études d’avant-projet (2022).
La date prévisionnelle de commencement d'exécution relatif aux travaux du projet est courant 2022.
La date de mise en service est prévue à l'été 2024.
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique, c’est-à-dire le premier bon de commande relatif aux travaux ou la notification du premier marché de
travaux.
ARTICLE 3— FINANCEMENT DU PROJET
3.1. Montant de la subvention
5/12 Le coût global du projet (y compris la dépense non subventionnable) est de 687 760,00 euros hors taxes. La dépense subventionnable, détaillée ci-dessous, est estimée à 637 520,00
euros hors taxe.
Une subvention non actualisable de l’État est accordée au Porteur de projet pour financer le Projet. Cette subvention est plafonnée à 191 256 (cent quatre vingt onze mille deux cent
cinquante six)] euros courants, soit un taux d'environ 30% de la dépense subventionnable hors taxe.
3.2. Dépenses subventionnables
Sont subventionnables, au titre de la présente convention, les dépenses liées directement au
Projet. Les frais d'études et de maîtrise d'ouvrage, externes et liés directement au projet sont éligibles (études d’avant-projet, étude d'impact, acquisitions foncières, .….) s'ils sont postérieurs à la date de dépôt du dossier de candidature.
Le coût prévisionnel du Projet se décompose comme suit :
Montant Dont dépense
Poste de dépense subventionnable
(euros HT) (euros HT)
| -Frais de maîtrise d'ouvrage en lien direct avec 22 740,00 € 0,00 €
le projet
Il -Frais de maîtrise d'œuvre 60 000,00 € 35 000,00 €
Il — Frais de réalisation 605 020,00 € 602 520,00 €
Total en euros courants (HT) 687 760,00 € 637 520,00 €
Montant total de la subvention - 191 256,00 €
Taux de subvention de l'État (AFITF) 30,00%
3.3. Plan de financement prévisionnel
Le plan de financement prévisionnel du Projet se répartit comme suit (euros HT):
Cofinanceur Clé de répartition % | Montant prévisionnel (en €
HT)
Porteur de projet : 20% 127 504,00 € Communauté d'Agglomération
Gap-Tallard-Durance
État (AFITF) 30% 191 256,00 €
Conseil Régional PACA 50% 318 760,00 €
Total 100,00% 637 520,00 €
6/12 Les montants versés au Porteur de projet par l'État ne sont pas soumis à la TVA.
ARTICLE 4— APPELS DE FONDS
4.1. Modalités de versement des fonds
La participation de l'État au titre de l'appel à projets « Fonds mobilités actives - Aménagements cyclables » sera apportée de la manière suivante :
e [une avance de 10 % est versée sur simple demande ;]
e des acomptes sont versés sur justificatif du service fait, à hauteur maximale de 80 % de la subvention soit , au vu de la présentation des états récapitulatifs des dépenses réalisées et acquittées et production d'une copie des factures ainsi que toute autre pièce, sur demande du service instructeur, pouvant justifier de la dépense ;
e le solde de la subvention sera versé, après service fait, sur présentation
° d'un état récapitulatif définitif des dépenses, faisant état des sommes payées par le Porteur de projet et qui devra être visé par le responsable du Projet et le comptable public ;
° du décompte général et définitif du Projet ;
° du certificat d'achèvement du Projet et un certificat de conformité des travaux ;
° le rapport d'exécution du Projet visé à l’article 6 ;
La demande d'appel de fonds sera transmise à la DREAL par voie dématérialisée à l'adresse électronique suivante: uppr.stim.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr Les pièces justificatives seront adressées au format « pdf ».
Le courrier de demande portera les mentions suivantes :
e l’objet de la facturation ;
la date ;
le montant de la subvention ;
le numéro de l’acompte ;
le taux d'avancement des dépenses subventionnables ;
les montants déjà appelés lors des acomptes précédents ;
le montant de l'acompte (calculé sur la base des dépenses subventionnables et le taux de subvention),
e la certification de la dépense,
e__un état récapitulatif des factures objets de l'acompte.
Les versements seront effectués sur le numéro de compte RIB ouvert à la Banque de France Code banque : 30001
Code guichet : 00408
N° de compte : C0560000000 04
N° SIRET : 200 067 825 00014
Dans la mesure où le coût définitif du Projet serait inférieur au montant subventionnable
retenu dans la convention, la subvention allouée serait calculée au prorata des dépenses effectivement réalisées et justifiées.
7112 Si aucun acompte (en complément de l'avance) n'est demandé dans un délai de 2 ans à compter de la date de la signature de la convention ou si les fonds sont utilisés à d’autres fins que celles faisant l'objet de la présente convention, l'État se réserve le droit de prononcer de plein droit la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l'Article 8. Le cas échéant, le Porteur de projet devra rembourser à l'État les sommes indûment utilisées. Des titres de perceptions seront émis par les services compétents de l'État pour récupérer les sommes indûment versées.
4.2. Domiciliation de la facturation
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
Service administratif responsable du
suivi des factures
Adresse de facturation
Nom du service
N° téléphone /
adresse
électronique
État (AFITF) DREAL XXX XXX XXX XXX
Porteur de projet
Campus des 3 Fontaines
2 ancienne route de Veynes
BP 92
Direction des Services
Financiers
celine.chasseffiere@ville-
gap
04.92.53.18.08 05 007 Gap Cedex
Pour l'État, l'imputation budgétaire sera effectuée sur la sous-action
Programme Action Sous-action
203 44 05
43. Échéancier prévisionnel
L'échéancier prévisionnel et indicatif de versement de la subvention est le suivant :
Année 2021 2022 2023 2024 2025 TOTAL (€ HT)
Section 6 25% 50% 25% 100%
Montant (€ HT) 159 380 318 760 159 380 637 520
8/12 Arricce 5— OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
5.1 Sécurité routière
Le maître d'ouvrage s'engage à aménager un itinéraire cyclable assurant la sécurité des usagers selon les règles de l’art ainsi que les référentiels techniques et normatifs en vigueur.
5.2 Publicité et communication
Le bénéficiaire doit mentionner la participation de l'État et en faire état sur l'ensemble des
documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l’objet du financement. Les dossiers d'études, les documents et supports de communication mentionneront de manière explicite les logos des cofinanceurs. Le logo de l’État doit être affiché en annonce des travaux.
Le bénéficiaire s'engage par ailleurs à informer les services de l'État, cités à l'article 4.2, de l'organisation de toute manifestation publique de communication relative à l'opération.
Les modalités relatives à l’organisation des manifestations, y compris les inaugurations, doivent faire l’objet d’une concertation préalable entre les partenaires financiers de l'opération.
Arricce 6— SUIVI DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Le Porteur de projet s'engage à informer régulièrement les services de l'État, cités à l'article 4.2, de l'avancement du Projet.
L'État pourra participer aux comités techniques du Porteur de projet pour le suivi de son
exécution. En l'absence de comité technique, et en cas de demande des services de l'État, cités à l'article 4.2, un suivi du Projet sera organisé.
Le Porteur de projet s'engage par ailleurs à fournir aux services de l'État cités à l’article 4.2
un rapport d'exécution du Projet, montrant les caractéristiques et la conformité avec le Projet
programmé, et faisant mention des coûts et délais objectifs et réalisés, des aléas rencontrés,
et, le cas échéant, des premières mesures de fréquentation.
ARTICLE 7 - MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification substantielle portant sur les principales caractéristiques du Projet défini dans l'article 2 de la convention doit faire l'objet d’une information préalable à l'Etat, notamment lorsqu'il y a une modification du tracé, ou lorsque la date de mise en service est reportée.
Dans le cas où les autorisations administratives ou des faits indépendants de la volonté des parties remettraient en cause le Projet (notamment les enquêtes publiques), les parties se rapprocheraient à l'initiative de la partie la plus diligente afin de convenir de la suite à donner.
Dans l'hypothèse où la non obtention des autorisations requises empêcherait la poursuite du
9/12 Projet objet de la convention, la première des parties informée de l'empêchement informera les autres parties de ce fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
Au vu de ces modifications ou en cas d’inexécution ou d'exécution partielle du programme, l'État se réserve le droit de prononcer de plein droit la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l'Article 10 en mettant en œuvre la procédure de reversement des sommes indûment perçues. Dans le cas contraire, les modifications font l'objet d'un avenant à la présente convention.
ARTICLE 8— PIÈCES ANNEXES
Les annexes techniques et financières font partie intégrante de la convention.
ARTICLE 9— LITIGES
En cas de litige résultant de l'application de la présente convention et ne pouvant être résolu de manière amiable par les parties sous un délai de 3 mois suivant sa constatation, les parties se réservent le droit de saisir le tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de non-respect par l’une des parties de ses engagements au titre de la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par toute autre partie à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
Fait à XXX, le
Pour l’État Pour la Communauté d'Agglomération
Gap-Tallard-Durance
XXX Monsieur le Président
XXX Roger DIDIER
10/12 ANNEXE 1 — Plan
Hinéraire Principal
Gap - Val de Durance
: Section
Éperon Rocheux et Accés
ms Ole VEItE S CTÉET
— {tn. partagé à Créer
11/12 ANNEXE 2
Annexe financière
Récapitulatif des pièces à fournir :
Délai Objet
Demande d'avance Dès notification de la convention
Courrier de demande :
- montant de 10 % de la subvention
totale
Demandes
d'acomptes
(montant cumulé
plafonné à 80 % de la
subvention)
Courrier de demande avec mentions
détaillées article 4.1
+ état récapitulatif des dépenses
subventionnables réalisées au titre de
l'appel de fonds présenté par postes de
dépenses
Demande de solde
Dans les 12 mois
suivant la date
d'achèvement du
Projet
Courrier de demande avec mentions
détaillées article 4.1
+ états récapitulatifs des dépenses
subventionnables présenté par postes
de dépenses correspondant à :
- l'appel de fonds
- l'ensemble du Projet
+ rapport d'exécution spécifié à l’article
6 et précisé ci-dessous
Rapport d'exécution
Le rapport d'exécution présentera les éléments montrant les caractéristiques et la conformité du Projet avec le programme conventionné. Il explicitera notamment les écarts entre le théorique et le réalisé pour les aspects suivants :
e le planning, les délais et les aléas éventuels afférents,
e les éléments financiers (coût effectivement réalisé, fonds perçus pour la
réalisation du Projet, plan de financement final, les dépenses éligibles payées),
e les éléments techniques de description du Projet (longueur, signalisation, interactions, etc.),
e si disponible les premières mesures de fréquentation.
ANNEXE 3
Pièce jointe : Dossier de présentation - V862 (S6) - COMPLET
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