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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 042 du 16 mars 2020
Document publié le Lundi 16 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 042 du 16 mars 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2020-042
PUBLIÉ LE 16 MARS 2020 Sommaire
DDTM
27-2020-03-16-001 - 20036_Récépissé de déclaration_Loti le four à chaux_PERRUEL (2
pages) Page 3
27-2020-03-11-004 - Arrêté DDTM/SEBF-2020-004 de délimitation de la zone de
protection de l'aire d'alimentation du captage les Bruyères à Bernay (6 pages) Page 6
27-2020-03-11-005 - Arrêté DDTM/SEBF-2020-006 de délimitation de la zone de
protection de l'aire d'alimentation du captage le Vivier (6 pages) Page 13
27-2020-03-11-006 - Arrêté DDTM/SEBF/2020-007 second programme d'actions
agricoles et mise en oeuvre sur la ZPAAC Queue d'Hirondelle (8 pages) Page 20
27-2020-03-11-007 - Arrêté DDTM/SEBF/2020-008 du second programme d'actions
agricoles et mise en oeuvre sur la Zpaac Chenapville (8 pages) Page 29
Préfecture de l'Eure
27-2020-03-13-003 - Arrêté n° CAB/2020/22 portant nomination des membres du comité
technique des services déconcentrés de la police nationale dans le département de l'Eure (3
pages) Page 38
2 DDTM
27-2020-03-16-001
20036_Récépissé de déclaration_Loti le four à
chaux_PERRUEL
DDTM - 27-2020-03-16-001 - 20036_Récépissé de déclaration_Loti le four à chaux_PERRUEL 3 Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT LA REALISATION d'un lotissement « Le four à chaux » sur la
commune de PERRUEL
PETITIONNAIRE : Consort Edeline
: COMMUNE DE PERRUEL
Numéro d'enregistrement : 27-2020-00040 (20036)
Le Préfet de l’Eure
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU
- le code de l'environnement :
- l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux
Superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter- Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure:
- l'arrêté du 1° décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
- le dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement déposé le
2 mars 2020 par Consort Edeline et enregistré sous le n°27-2020-00040 (20036) relatif à la réalisation d’un lotissement de 9 parcelles « Le four à chaux», sur la commune de
PERRUEL ;
donne récépissé à :
Consort Edeline
329 Rue de la paix
27910 LETTEGUIVES
de la déclaration concernant la réalisation d'un lotissement « Le four a chaux », parcelles cadastrées ZA n°247, 161, 162 et 164, sur la commune de PERRUEL
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
2.1.5.0 | sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
-Supérieure ou égale à 20 ha (A).
-Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Déclaration
(1,02 ha)
- 1/2
DDTM - 27-2020-03-16-001 - 20036_Récépissé de déclaration_Loti le four à chaux_PERRUEL 4 Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de PERRUEL où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de PERRUEL. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de 6 mois après cette mise en service.
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur-a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. |
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n’a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés
de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A Évreux, le 17 mars 2020
2/2
DDTM - 27-2020-03-16-001 - 20036_Récépissé de déclaration_Loti le four à chaux_PERRUEL 5 DDTM
27-2020-03-11-004
Arrêté DDTM/SEBF-2020-004 de délimitation de la zone
de protection de l'aire d'alimentation du captage les
Bruyères à Bernay
DDTM - 27-2020-03-11-004 - Arrêté DDTM/SEBF-2020-004 de délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage les Bruyères à Bernay 6 Liberté Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'EURE
ARRÊTE PRÉFECTORAL DDTM/SEBF/2020-004
portant délimitation de la Zone de Protection de l'Aire d'Alimentation du Captage «Les Bruyères» sur la commune de Bernay
Le Préfet de l’Eure
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU
La Directive 75/440/CEE du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau pour la consommation humaine ;
La Directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau ;
La Directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006, sur la protection des eaux souterraines ;
La Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et notamment son article 21 ;
La Loi n° 2009-967 du 3 août 2009, de programmation relative à la mise en service du Grenelle de l’environnement et notamment son article 27 ;
La Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi grenelle II portant engagement national pour l'environnement et notamment son article 107 ;
Le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.212.1 et L.212.3, R.211-3 et suivants ;
Le Code rural notamment ses articles L.114-1 à L.114-3 et R.114-1 à R.114-10 ;
Le Code de la santé publique ;
Le Décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural ;
Le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l’Eure ;
Le décret du 23 mars 2018 nommant Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;
L'arrêté SCAED-20-26 du 10 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;
Le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin, du 20 novembre 2009 ;
1/4
DDTM - 27-2020-03-11-004 - Arrêté DDTM/SEBF-2020-004 de délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage les Bruyères à Bernay 7 La consultation du public, menée en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012, qui s’est
déroulée du 22 novembre 2019 jusqu’au 13 décembre 2019 ;
L'avis de la chambre départementale d'agriculture de l'Eure du 13/01/2020, suite à la consultation adressée par courrier du 22/11/2019 ;
\
Après consultation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
en date du 03/032020.
Considérant
- que le captage « des Bruyères » fait partie de la liste des captages sensibles aux pollutions diffuses du département de l’Eure retenu comme captage prioritaire au niveau national comme suite à la conférence environnementale de septembre 2013, en raison des teneurs sur certains prélèvements déclassant les masses d’eau souterraines ;
- que les eaux brutes du captage « Les Bruyères » ont une concentration en nitrates de 40 mg/l, en limite du seuil d’action renforcée de 40 mg/l (percentiles 90);
- que le dépassement du seuil réglementaire du Dimétachlore, Méthazachlore et de la Bentazone, et la présence d’autres substances sont régulièrement détectés ;
- qu’il est nécessaire de mettre en place dans ces conditions un suivi particulier sur ce captage et d’engager toutes les études nécessaires à la limitation des pollutions diffuses ;
- que la collectivité en charge du captage de «Les Bruyères » a engagé une démarche de protection de la ressource en eau avec la mise en place d’une animation dédiée ;
- que les études hydrogéologiques, d'occupation des sols et de vulnérabilité réalisées ont été engagées et ont permis de délimiter la zone de protection ;
- que la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage a été validée par le comité de pilotage de l'étude lors de la réunion en date du 21 juin 2018 ;
- qu’il convient de porter à connaissance à l’ensemble des acteurs la zone dans laquelle la démarche est engagée.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
2/4
DDTM - 27-2020-03-11-004 - Arrêté DDTM/SEBF-2020-004 de délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage les Bruyères à Bernay 8 ARRETE
Article premier - Objet
Le présent arrêté délimite la Zone de protection de l’aire d’alimentation du captage (ZPAAC) du captage « Les Bruyères » pour une superficie de 60 km’ environ.
La collectivité compétente est la mairie de Bernay dont le siège se situe Place Gustave Héon 27300 BERNAY
La délimitation du captage «Les Bruyères » inclut 3 ouvrages de prélèvements à destination de l’alimentation en eau potable.
e Je forage Les Bruyères, situé sur la commune Bernay et référencé sous l'indice BSS 0148-3X-
0040
° le forage Latéral F1, situé sur la commune Bernay et référencé sous l'indice BSS 0148-3X-0060 e le forage Latéral F2, situé sur la commune Bernay et référencé sous l'indice BSS 0148-3X-0063
La carte de délimitation de la ZPAAC figure en annexe.
Article 2 - Localisation
La zone de protection de l'aire d'alimentation du captage « Les Bruyères » comprend tout ou parties des territoires des communes de :
Bernay Bournainville- Caorches-Saint-Nicolas | Cappelle-les-grands Faverolles
Drucourt Grand-Camp Malouy Plainville Le Planquay Saint-Mards-de-Fresne Saint-Martin-de-Tilleul | Saint-Victor-de- Chretienville
Saint-Vincent-du-: -
Boulay titÉ L
Le programme d'actions qui s'appliquera sur le périmètre défini par la ZPAAC, fera l'objet d'un arrêté spécifique. |
Article 3 — Voie de recours
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télé-recours citoyens, accessible par lé site www.telerecours.fr.
Article 4 — Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure et est consultable pendant une durée minimale d’un mois sur le site internet de la préfecture de l'Eure (http://www.eure.gouv.fr).
3/4
DDTM - 27-2020-03-11-004 - Arrêté DDTM/SEBF-2020-004 de délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage les Bruyères à Bernay 9 Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimale d’un mois dans les communes visées à l’article 2.
Article 5 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie de cet arrêté sera adressée à :
Madame la directrice régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Normandie ; Madame la directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie ; Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ; |
Monsieur le directeur territorial et maritime Seine-Aval de l’agence de l’eau Seine-Normandie ; Monsieur le président du conseil départemental de l’Eure ;
Monsieur le président de la chambre départementale d'agriculture de l'Eure ; Messieurs les présidents de la FNSEA de l’Eure, de la coordination rurale, de la confédération paysanne et des jeunes agriculteurs de l’Eure.
Évreux, le 1 1 MARS 2020
Le Préfet,
4/4
DDTM - 27-2020-03-11-004 - Arrêté DDTM/SEBF-2020-004 de délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage les Bruyères à Bernay 10 ms
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DDTM - 27-2020-03-11-004 - Arrêté DDTM/SEBF-2020-004 de délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage les Bruyères à Bernay 11 DDTM - 27-2020-03-11-004 - Arrêté DDTM/SEBF-2020-004 de délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage les Bruyères à Bernay 12 DDTM
27-2020-03-11-005
Arrêté DDTM/SEBF-2020-006 de délimitation de la zone
de protection de l'aire d'alimentation du captage le Vivier
DDTM - 27-2020-03-11-005 - Arrêté DDTM/SEBF-2020-006 de délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage le Vivier 13 EE
Liberté Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBF/2020-006
portant délimitation de la Zone de Protection de l'Aire d'Alimentation du Captage «LE VIVIER»
sur la commune de PONT AUDEMER (ex SAINT GERMAIN-VILLAGE)
Le Préfet de l’Eure
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU
‘La Directive 75/440/CEE du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau pour la consommation humaine :
La Directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau ;
La Directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006, sur la protection des eaux souterraines ;
La Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et notamment son article 21 :
La Loi n°-2009-967 du 3 août 2009, de programmation relative à la mise en service du Grenelle de
l’environnement et notamment son article 27 ;
La Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi grenelle II portant engagement national pour l'environnement et notamment son article 107 ;
Le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.212.1 et L.212.3, R.211-3 et suivants ;
Le Code rural notamment ses articles L.114-1 à L.114-3 et R.114-1 à R.114-10 ;
Le Code de la santé publique ;
Le Décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales
et modifiant le code rural ;
Le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l’Eure ;
Le décret du 23 mars 2018 nommant Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de PEure ;
L'arrêté SCAED-20-26 du 10 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;.
Le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin, du 20 novembre 2009 :
1/4
DDTM - 27-2020-03-11-005 - Arrêté DDTM/SEBF-2020-006 de délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage le Vivier 14 La consultation du public, menée en application de la loi n° 2012-1460 dü 27 décembre 2012, qui s’est déroulée du 22 novembre 2019 jusqu’au 13décembre 2019 ;
L'avis de la chambre départementale d'agriculture de l'Eure du 13/01/2020, suite à la consultation adressée par courrier du 22/11/2019 ;
Après consultation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 03/03/2020.
Considérant
- que le captage « LE VIVIER » fait partie de la liste des captages sensibles aux pollutions diffuses du département de l’Eure retenu comme captage prioritaire au niveau national suite à la conférence environnementale de septembre 2013, en raison des teneurs sur certains paramètres ( nitrates, Phytosanitaires) déclassant les masses d’eau souterraines ;
- que les eaux brutes du captage « LE VIVIER » ont une concentration en nitrates de 37,8 mg/l, en limite du seuil d’action renforcée de 40 mg/l (percentiles 90);
- que la présence de Bentazone, Chlortoluron, métabolites du Dimétachlore et Méthazachlore, et autres
substances sont également régulièrement détectées ;
- qu’il est nécessaire de mettre en place dans ces conditions un suivi particulier sur ce captage et d’engager toutes les études nécessaires à la limite des pollutions diffuses ;
- que la collectivité en charge du captage de «LE VIVIER) a engagé une démarche de protection de la
ressource en eau;
- que les études hydrogéologiques, d'occupation des sols et de vulnérabilité engagés ont été réalisées et ont permis de délimiter l’aire d’alimentation du captage ;
- que la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage a été validée par le comité de pilotage de l'étude en octobre 2019;
- qu’il convient de porter à connaissance à l’ensemble des exploitants agricoles et acteurs la zone dans laquelle la démarche de protection du captage est engagée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
214
DDTM - 27-2020-03-11-005 - Arrêté DDTM/SEBF-2020-006 de délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage le Vivier 15 ARRÊTE
Article premier - Objet
Le présent arrêté délimite la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage (ZPAAC) du captage «LE VIVIER » pour une superficie de 6 km environ.
La collectivité compétente est le SAEP Risle et Plateaux dont le siège se situe 4, quai de la Seine 27680 QUILLEBEUF SUR SEINE.
La délimitation du captage concerne :
+ le forage «LE VIVIER » sur la commune de PONT AUDEMER (ex SAINT GERMAIN-
VILLAGE) référencé sous l'indice BSS 0098-6X-0085
La carte de délimitation de la ZPAAC figure en annexe.
Le programme d'actions à mettre en place et qui s'appliquera sur le périmètre défini par la ZPAAC fera l'objet d'un arrêté spécifique.
Article 2 - Localisation
La zone de protection de l'aire d'alimentation du captage « Le Vivier» comprend tout ou parties des
territoires des communes de :
Les Préaux | Pont-Audemer Tourville-sur-Pont-Audemer
Toutainville | Triqueville
Le programme d'actions qui s'appliquera sur le périmètre défini par la ZPAAC, fera l'objet d'un arrêté spécifique.
Article 3 — Voie de recours
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télé-recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 — Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure et est consultable pendant une durée minimale d’un mois sur le site internet de la préfecture de l’Eure
(http//www.eure.gouv.fr).
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimale d’un mois dans les communes visées à l’article 2.
3/4
DDTM - 27-2020-03-11-005 - Arrêté DDTM/SEBF-2020-006 de délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage le Vivier 16 Article 5 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture; le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure, les
maires des communes concernées, sont chargés, chacun en'ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Copie de cet arrêté sera adressée à :
Madame la directrice régionale de l'agriculture, de l'atimentation et de la forêt de Normandie ; Madame la directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie; Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ;
Monsieur le directeur territorial et maritime Seine-Aval de l’agence de l’eau Seine-Normandie ; Monsieur le président du conseil départemental de l’Eure ;
Monsieur le président de la. chambre départementale d'agriculture de l'Eure ; Messieurs les présidents de la FNSEA de l’Eure, de la coordination rurale, de la nee paysanne et des jeunes agriculteurs de l’Eure.
1 1 MARS 2020 Evreux, le
Jeañ-Vaïc MAGDA
4/4
DDTM - 27-2020-03-11-005 - Arrêté DDTM/SEBF-2020-006 de délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage le Vivier 17 #17,
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DDTM - 27-2020-03-11-005 - Arrêté DDTM/SEBF-2020-006 de délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage le Vivier 19 DDTM
27-2020-03-11-006
Arrêté DDTM/SEBF/2020-007 second programme
d'actions agricoles et mise en oeuvre sur la ZPAAC Queue
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DDTM - 27-2020-03-11-006 - Arrêté DDTM/SEBF/2020-007 second programme d'actions agricoles et mise en oeuvre sur la ZPAAC Queue d'Hirondelle 20 EX 5 =
Liberté + Égälité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
ARRÊTE PRÉFECTORAL DDTM/SEBF/2020-007
définissant le second programme d'actions agricoles et sa mise en œuvre sur la zone de protection de l'aire d'alimentation
du captage de « La Queue d’Hirondelle »
sur la commune d’Evreux
en vue de préserver durablement la qualité de l'eau brute à destination de Palimentation en eau potable.
Le Préfet de l’Eure
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
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La Directive 75/440/CEE du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau pour la consommation humaine ; |
La Directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau ;
La Directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006, sur la protection des eaux souterraines ;
La Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et notamment son article 21;
La Loi n° 2009-967 du 3 août 2009, de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnément et notamment son article 27 :
La Loi n° 2010-7838 du 12 juillet 2010 dite loi grenelle II portant engagement national pour l'environnement et notamment son article 107 ;
Le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.212.1 et L.212.3, R.211-3 et
suivants;:
Le code rural de la pêche maritime, notamment ses articles L.114-1 à L.114-3-et R.114-1 à R.114-10 ;
Le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321.1, L.13221.4 et R.1321-31 ;
Le Décret.n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural :
Le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l’Eure :
Le décret du 23 mars 2018 nommant Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;
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DDTM - 27-2020-03-11-006 - Arrêté DDTM/SEBF/2020-007 second programme d'actions agricoles et mise en oeuvre sur la ZPAAC Queue d'Hirondelle 21 L'arrêté SCAED-20-26 du 10 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l’Eure ; .
Le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin, du 20 novembre 2009 ;
Le schéma d’aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Iton approuvé par arrêté inter-préfectoral n° D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 ;
L'arrêté DDTM/SEBF/13/021 du 15 avril 2013 délimitant la zone de protection de l’aire d'alimentation du ‘captage «La Queue d’Hirondelle» sur la commune d’Evreux ;
L'arrêté DDTM/SEBF/13/169 du 17 octobre 2013 définissant le programme d’actions du captage «La Queue d’Hirondelle» sur la commune d’Evreux ;
La consultation du public, menée en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012, qui s’est déroulée du 22 novembre 2019 jusqu’au 13 décembre 2019 ;
L'avis de la chambre départementale d'agriculture de l'Eure du 13/01/2020, suite à la consultation adressée par courrier du 22/11/2019 ;
L'avis de la commission locale du SAGE de l‘Iton en date du 22/01/2020, suite à la consultation adressée par courrier du 22/11 /2019 ;
Après consultation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 03/03/2020.
CONSIDÉRANT
- que le captage de la Queue d’Hirondelle sur la commune d’Évreux a été retenu au niveau national dans la liste des captages complémentaire à ceux Grenelle, pour la mise en place d'actions de protection de la qualité de l'eau brute vis-à-vis des paramètres nitrates et produits phytosanitaires ;
- que la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de la Queue d’Hirondelle a été définie par l’arrêté du 15 avril 2013 susvisé ;
- qu’a l’issue du bilan du premier programme d’actions mis en oeuvre par l’arrêté du 17 octobre 2013 susvisé pour une durée de trois ans, il a été décidé de prolonger et affiner la démarche par la mise en oeuvre de mesures plus ciblées dans un programme dit de seconde génération ;
“- que les objectifs ont été construits suite à des groupes de travail techniques associant les représentants de la profession agricole ;
- que les actions proposées doivent permettent d'envisager l’amélioration de la qualité de la nappe par des mesures ciblées sur les enjeux principaux du captage en vue de respecter les objectifs de bon état des masses d'eau et les normes de potabilité de façon durable par rapport aux principaux. paramètres déclassant identifiés suite, notamment au suivi renforcé mise en place depuis quelques années sur les eaux du captage concerné ;
- que le comité de pilotage a approuvé le nouveau programme d'actions en juin 2019, en concertation avec toutes les parties, financeurs, partenaires, représentants de la chambre d’agriculture, organisations professionnelles agricoles.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;
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DDTM - 27-2020-03-11-006 - Arrêté DDTM/SEBF/2020-007 second programme d'actions agricoles et mise en oeuvre sur la ZPAAC Queue d'Hirondelle 22 ARRÊTE
Article premier - Champ d'application
Le présent arrêté :
°_ définit le programme d'actions constitué de mesures agricoles à mettre en oeuvre par les propriétaires et exploitants des îlots agricoles situés dans la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la Queue d’Hirondelle délimitée par l'arrêté ZPAAC susvisé en vue de restaurer et préserver la qualité de l'eau brute destinée à la production d'eau potable ;
*__ précise également les modalités d’accompagnement, de mise en oeuvre, de suivi et d'évaluation, y compris sur le milieu, par la collectivité responsable de la distribution de l'eau potable.
La démarche est portée par :
Communauté d'Agglomération Évreux Portes de Normandie
9, rue Voltaire CS 40423
27004 Evreux Cedex.
désignée par la suite « la collectivité ».
Ces dispositions s'appliquent sans porter préjudice aux prescriptions relatives aux réglementations en vigueur ou à venir qui visent à restaurer et préserver la qualité de l'eau potable distribuée.
Article 2 - Objet
Le programme d'actions visé à l'article premier est constitué d'actions, d'objectifs, indicateurs comme mentionnés à l'article R.114-6 du code rural et de la pêche maritime.
Ces actions concernent :
* Le travail du sol et les pratiques agricoles ;
+ La gestion des intrants, notamment les fertilisants et les produits phytosanitaires ;
+ La diversification des cultures par assolement et rotations culturales ;
+ La couverture végétale du sol, permanente ou temporaire ;
* La protection du territoire et des zones d'écoulement préférentielles, notamment vis-à-vis des risques de transfert rapide vers le milieu.
Le tableau annexé au présent arrêté sert de suivi à la mise en œuvre du programme d'actions global.
Article 3 - Moyens à mettre en œuvre
La collectivité désignée à l'article premier veillera à la mise en place des moyens suivants :
+ L'animation de la démarche :
Une animation dédiée et adaptée à l'échelle de la ZPAAC est mise en œuvre par la collectivité pour accompagner et aider les exploitants à mettre en œuvre les actions et à atteindre les objectifs fixés.
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DDTM - 27-2020-03-11-006 - Arrêté DDTM/SEBF/2020-007 second programme d'actions agricoles et mise en oeuvre sur la ZPAAC Queue d'Hirondelle 23 Cette animation facilitera l'accès des exploitations aux aides publiques existantes pour l'atteinte des objectifs associés et vers tout autre organisme de conseils agricoles susceptibles de concourir aux objectifs sans qu’il soit nécessaire de recourir aux fonds publics.
Dans cette logique, les exploitants ou propriétaires concernés devront faciliter l’accès à toutes les données nécessaires à l'exercice de cette animation. La collectivité s'engage à ne pas diffuser les données nominatives et individuelles de l'exploitation.
Des actions de communications, informations régulières, diffusion de pratiques, journées thématiques, retour d’expérience sur les essais sônt mises en place.
+ Le suivi renforcé et la recherche des matières actives :
Un suivi renforcé de la qualité des eaux brutes du captage, complémentaire à celui réalisé au titre de la directive cadre sur l'eau, est mis en place dans le cadre de l'observatoire départemental de la qualité des eaux brutes.
La recherche dans l'eau des produits phytosanitaires, suivant la liste définie dans le cadre de l'observatoire, est réalisée au minimum 9 fois par an. Dans tous les cas, la collectivité veillera au partage et à la communication des résultats, notamment vis-à-vis du monde agricole.
La collectivité sera chargée de recueillir les données sur l'utilisation des matières actives détectées, notamment en recoupant avec les diagnostics individuels, registres de vente. Elle proposera des mesures spécifiques afin de prévenir les risques de transferts vers la nappe de ces substances, notamment par des réductions d'usage conformément aux orientations du SDAGE, propositions d'itinéraire techniques alternatifs.
+ La protection des zones de transfert rapide vers la nappe :
Dans les zones à enjeu (bétoires, talwegs, sorties de drainage...) identifiées, la collectivité évalue la nécessité de faire réaliser des aménagements visant à limiter les transferts par ruissellement ou par infiltration (zones tampon, bandes enherbées, haïes, ouvrages hydraulique, remise en prairie, acquisition foncière, ..…).
Article 4 - Suivi de la mise en œuvre du programme d'actions
La collectivité s'appuiera sur un comité de suivi dont elle assurera la présidence et le secrétariat. Les organismes de la mission inter-services de l'eau et de la nature, la Chambre d'agriculture de l'Eure et deux agriculteurs désignés par la Chambre sont membres de plein droit du comité de suivi.
La collectivité pourra compléter la composition du comité de suivi par des membres, notamment acteurs des filières agricoles, dont elle jugera la présence nécessaire.
Elle mettra en lien ce suivi avec les données disponibles de l'observatoire départemental de la qualité de l'eau brute et des reliquatfs azotés du Conseil Départemental de l'Eure. Elle veillera notamment à mobiliser les exploitants pour qu'un nombre suffisant de parcelles soient bien incluses dans cet observatoire.
Le comité de suivi se réunira au moins une fois par an sur convocation de la collectivité afin d'examiner la mise en œuvre du programme d'actions. Le Préfet pourra convoquer le comité en cas de besoin.
La collectivité transmettra au Préfet un rapport annuel de la mise en œuvre du programme d'actions visé à l'article 2, après avis du comité de suivi, en précisant l'avancement des actions, les éventuelles difficultés de mise en œuvre pour chacune des actions et les propositions pour y remédier le cas échéant ou tout élément qui permettrait d'améliorer la démarche.
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DDTM - 27-2020-03-11-006 - Arrêté DDTM/SEBF/2020-007 second programme d'actions agricoles et mise en oeuvre sur la ZPAAC Queue d'Hirondelle 24 Article 5 - Durée
Le programme d'actions sera évalué à l'issue d'une période de 3 ans. L'année de la saison culturale déclarée à la PAC postérieure à la signature de l'arrêté sera considérée comme la première année de mise en œuvre du programme d'actions. La collectivité veillera toutefoisà assurer le suivi des indicateurs fixés en annexe dans le cadre de sa mission d’animation, depuis la réalisation des bilans ayant conduit au renouvellement du programme d’actions sous l’appellation «Valeur initiale ». Celles-ci seront à compléter le cas échéant au fur et à mesure des diagnostics des exploitations, et des remontées de données, de façonà en apprécier l’évolution annuelle par rapport à cet état initial.
Article 6 - Poursuite du dispositif
Le comité de suivi qui examinera le programme d'actionsà l'issue de la durée fixée à l'article 6.tiendra compte du contexte réglementaire, socio-économique, des connaissances: techniques, des. résultats disponibles, des expérimentations et des tendances de qualité de l'eau potable distribuée. |
‘Il proposera au Préfet les suites à donner au programme d'actions visé à l'article 3 de façon à préserver durablement la’ qualité. de l'eau distribuée (adaptations, reconduction avec des nouveaux objectifs, poursuite, révision, ….).
Article 7 - Cas de l'insuffisance de mise en œuvre des actions
{Dans le cas 6ù certaines actions mentionnées en annexe auraient été insuffisamment mises en œuvre à : l'issue du délai fixé à l’article 6 ou sans résultats satisfaisants sans justification au regard des objectifs fixés et dans le cas où l'état de la ressource le justifierait, le Préfet pourra rendre ces actions réglementaires par arrêté en application de l'article R.114-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 — Voie de recours
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformémentà l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télé-recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 — Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure et est consultable pendant une ‘durée. minimale d’un mois sur le site internet de la préfecture de l'Eure (http://www.eure.gouv.fr).
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une- durée minimale d’un mois. dans les communes visées à l’article 2 de l’arrêté ZPAAC du 15 avril 2013 susvisé.
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DDTM - 27-2020-03-11-006 - Arrêté DDTM/SEBF/2020-007 second programme d'actions agricoles et mise en oeuvre sur la ZPAAC Queue d'Hirondelle 25 Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure, les | maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie de cet arrêté sera adressée à:
- Madame la directrice régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Normandie : - Madame la directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie; = Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie
= Monsieur le directeur territorial et maritime Seine-Aval de l’agence Se l’eau Seine-Normandie ; - Monsieur le président du conseil départemental de PEure:
- Monsieur le président de la chambre départementale d'agriculture de l'Eure ; - Monsieur le Président de la CLE du SAGE Iton ; PCT - Messieurs les présidents de la FNSEA de 1 Eure, de la coordination, rurale, de la confédération paysanne et des jeunes agriculteurs de l’Eure.
Évreux, le nn 11 MARS 2020
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DDTM - 27-2020-03-11-006 - Arrêté DDTM/SEBF/2020-007 second programme d'actions agricoles et mise en oeuvre sur la ZPAAC Queue d'Hirondelle 26 2189199
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
ARRÊTE PRÉFECTORAL DDTM/SEBF/2020-008
définissant le second programme d'actions agricoles et sa mise en œuvre sur la zone de
protection de l'aire d'alimentation
du captage de «Chenappeville » sur la commune de Arnières-sur-Iton
en vue de préserver durablement la qualité de l'eau brute à destination de
l'alimentation en eau potable.
: Le Préfet de l’Eure
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU
La Directive 75/440/CEE du 16 juin 1975, concernant la qualité requise I eaux superficielles destinées à la production d'eau pour la consommation humaine ;
La Directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, établissant un cadre POUr uune politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre. sur l'Eau :
La Directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006, sur la protection des eaux souterraines :
La Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux. aquatiques et notamment son article 21;
La Loi n° 2009-967 du 3 août 2009, de. programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement-et notamment son article 27 ;
La Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi grenelle II portant engagement national pour
l'environnement et notamment son article 107 ;
Le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211- 3, L.212.1 et L.212.3, R211-3 et
suivants :
Le code rural de la pêche maritime, notamment ses articles L.114-1 à L.114-3 et R.114-1 à R.114-10 :
Le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321.1, L.13221.4 etR.1321-31 ;
Le Décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural ;
Le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l’Eure ;
Le décret du 23 mars 2018 nommant Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;
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DDTM - 27-2020-03-11-007 - Arrêté DDTM/SEBF/2020-008 du second programme d'actions agricoles et mise en oeuvre sur la Zpaac Chenapville 30 L'arrêté SCAED-20-26 du 10 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;
Le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin, du 20 novembre 2009 ;
Le schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Iton approuvé par arrêté inter-préfectoral n° D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 ;
L'arrêté DDTM/SEBF/13/029 du 15 avril 2013 délimitant la zone de protection de l’aire d'alimentation des captages «Chenappeville » sur la commune de Arnières-sur-Iton et « Baux-sainte-Croix » sur la commune des Baux-Sainte-Croix ;
L'arrêté DDTM/SEBF/13/170 du 17 octobre 2013 définissant le programme d’actions des captages «Chenappeville » sur la commune de Arnières-sur-Iton et « Baux-sainte-Croix » sur la commune des Baux-Sainte-Croix.
La consultation du public, menée en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012, qui s’est déroulée du 22 novembre 2019 jusqu’au 13 décembre 2019 ;
L'avis de la chambre départementale d'agriculture de l'Eure du 13/01/2020, suite à la consultation adressée par courrier du 22/11/2019 ;
L'avis de la commission locale du SAGE dé l‘Iton en date du 22/01/2020, suite à la consultation adressée
par courrier du 22/11 /2019 ;
Après consultation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 03/03/2020.
CONSIDÉRANT
- que le captage «Chenappeville » sur la commune de Arnières-sur-Iton a été retenu au niveau national dans la liste des captages prioritaires, pour la mise en place d'actions de protection de la qualité de l'eau brute vis-à-vis des paramètres nitrates et produits phytosanitaires ;
- que la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de Chenappevile a été définie par l’arrêté du 15 avril 2013 susvisé ;
- qu'a l’issue du bilan du premier programme d’actions mis en oeuvre par l’arrêté du 17 octobre 2013 susvisé pour une durée de trois ans, il a été décidé de prolonger et affiner la démarche par la mise en œuvre de mesures plus ciblées dans un programme dit de seconde génération ;
- que les objectifs ont été construits suite à des groupes de travail techniques associant les représentants de la profession agricole ;
- que les actions proposées doivent permettent d’envisager l’amélioration de la qualité de la nappe par des mesures ciblées sur les enjeux principaux du captage en vue de respecter les objectifs de bon état des masses d'eau et les normes de potabilité de façon durable par rapport aux principaux paramètres déclassant identifiés suite, notamment au suivi renforcé mise en place depuis quelques années sur les eaux du captage concerné ;
- que le comité de pilotage a approuvé le nouveau programme d'actions en juin 2019, en concertation avec toutes les parties, financeurs, partenaires, représentants de la chambre d’agriculture, organisations professionnelles agricoles.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;
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DDTM - 27-2020-03-11-007 - Arrêté DDTM/SEBF/2020-008 du second programme d'actions agricoles et mise en oeuvre sur la Zpaac Chenapville 31 ARRÊTE
Article premier - Champ d'application
Le présent arrêté :
A
* _ définit le programme d'actions constitué de mesures agricoles à mettre en œuvre par les
propriétaires et exploitants des îlots agricoles situés dans la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage de Chenappeville délimitée par l'arrêté ZPAAC susvisé en vue de
restaurer et préserver la qualité de l'eau brute destinée à la production d'eau potable ;
* _ précise également les modalités d’accompagnement, de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation, y compris sur le milieu, par la collectivité responsable de la distribution de l'eau potable.
La démarche est portée par :
Communauté d'Agglomération Évreux Portes de Normandie
9, rue Voltaire CS 40423
27004 Evreux Cedex.
désignée par la suite « la collectivité ».
Ces dispositions s'appliquent sans porter préjudice aux prescriptions relatives aux réglementations en vigueur ou à venir qui visent à restaurer et préserver la qualité de l'eau potable distribuée.
Article 2 - Objet
Le programme d'actions visé à l'article premier est constitué d'actions, d'objectifs, indicateurs comme mentionnés à l'article R.114-6 du code rural et de la pêche maritime.
Ces actions concernent :
* Le travail du sol et les pratiques agricoles ;
* La gestion des intrants, notamment les fertilisants et les produits phytosanitaires ;
+ La diversification des cultures par assolement et rotations culturales :
* La couverture végétale du sol, permanente ou temporaire ;
+ La protection du territoire et des zones d'écoulement préférentielles, notamment vis-à-vis des risques de transfert rapide vers le milieu.
Le tableau annexé au présent arrêté sert de suivi à la mise en œuvre du programme d'actions global.
Article 3 - Moyens à mettre en œuvre
La collectivité désignée à l'article premier veillera à la mise en place des moyens suivants :
° L'animation de la démarche :
Une animation dédiée et adaptée à l'échelle de la ZPAAC est mise en œuvre par la collectivité pour accompagner et aider les exploitants à mettre en œuvre les actions et à atteindre les objectifs fixés.
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DDTM - 27-2020-03-11-007 - Arrêté DDTM/SEBF/2020-008 du second programme d'actions agricoles et mise en oeuvre sur la Zpaac Chenapville 32 Cette animation facilitera l'accès des exploitations aux aides publiques existantes pour l'atteinte des objectifs associés et vers tout autre organisme de conseils agricoles susceptibles de concourir aux objectifs sans qu’il soit nécessaire de recourir aux fonds publics.
Dans cette logique, les exploitants ou propriétaires concernés devront faciliter l’accès à toutes les données nécessaires à l'exercice de cette animation. La collectivité s'engage à ne pas diffuser les données nominatives et individuelles de l'exploitation. |
Des actions de communications, informations régulières, diffusion de pratiques, journées thématiques,
retour d’expérience sur les essais sont mises en place.
* Le suivi renforcé et la recherche des matières actives :
Un suivi renforcé de la qualité des eaux brutes du captage, complémentaire à celui réalisé au titre de la directive cadre sur l'eau, est mis en place dans le cadre de l'observatoire départemental de la qualité des eaux brutes.
La recherche dans l'eau des produits phytosanitaires, suivant la liste définie dans le cadre de l'observatoire, est réalisée au minimum 9 fois par an. Dans tous les cas, la collectivité veillera au partage et à la communication des résultats, notamment vis-à-vis du monde agricole.
La collectivité sera chargée de recueillir les données sur l'utilisation des matières actives détectées,
notamment en recoupant avec les diagnostics individuels, registres de vente. Elle proposera des mesures spécifiques afin de prévenir les risques de transferts vers la nappe de ces substances, notamment par des réductions d'usage conformément aux orientations du SDAGE, propositions d’itinéraire techniques ‘alternatifs.
° La protection des zones de transfert rapide vers la nappe :
Dans les zones à enjeu (bétoires, talwegs, sorties de drainage...) identifiées, la collectivité évalue la nécessité de faire réaliser des aménagements visant à limiter les transferts par ruissellement ou par infiltration (zones tampon, bandes enherbées, haies, ouvrages hydraulique, remise en prairie, acquisition foncière, .….….).
Article 4 - Suivi de la mise en œuvre du programme d'actions
La collectivité s'appuiera sur un comité de suivi dont elle assurera la présidence et le secrétariat. Les organismes de la mission inter-services de l'eau et de la nature, la Chambre d'agriculture de l'Eure et deux agriculteurs désignés par la Chambre sont membres de plein droit du comité de suivi. °
La collectivité pourra compléter la composition du comité de suivi par des membres, notamment acteurs des filières agricoles, dont elle jugera la présence nécessaire.
Elle mettra en lien ce suivi avec les données disponibles de l'observatoire départemental de la qualité de l'eau brute et des reliquats azotés du Conseil Départemental de l'Eure. Elle veillera notamment à mobiliser les exploitants pour qu'un nombre suffisant de parcelles soient bien incluses dans cet observatoire.
Le comité de suivi se réunira au moins une fois par an sur convocation de la collectivité afin d'examiner la mise en œuvre du programme d'actions. Le Préfet pourra convoquer le comité en cas de besoin.
La collectivité transmettra au Préfet un rapport annuel de la mise en œuvre du programme d'actions visé à l'article 2, après avis du comité de suivi, en précisant l'avancement des actions, les éventuelles difficultés de mise en œuvre pour chacune des actions et les propositions pour y remédier le cas échéant ou tout élément qui permettrait d'améliorer la démarche.
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DDTM - 27-2020-03-11-007 - Arrêté DDTM/SEBF/2020-008 du second programme d'actions agricoles et mise en oeuvre sur la Zpaac Chenapville 33 Article 5 - Durée
Le programme d'actions sera évalué à l'issue d'une période de 3 ans. L'année de la saison culturale déclarée à la PAC postérieure à la signature de l'arrêté sera considérée comme la première année de mise en œuvre
du programme d'actions. La collectivité veillera toutefois à assurer le suivi des indicateurs fixés en annexe dans le cadre de sa mission d’animation, depuis la réalisation des bilans ayant conduit au renouvellement du programme d’actions sous l’appellation « Valeur initiale ». Celles-ci seront à compléter le cas échéant
au fur et à mesure des diagnostics des exploitations, et des remontées de données, de façonà en apprécier évolution annuelle par rapport à cet état initial.
Article 6 - Poursuite du dispositif
Le comité de suivi qui examinera le programme d'actions à l'issue de la durée fixée à l'article 6 tiendra ‘compte du contexte réglementaire, socio-économique, des connaissancés techniques, des résultats disponibles, des expérimentations et des tendances de qualité de l'eau potable distribuée.
Il proposera au Préfet les suites à donner au programme d'actions visé à l'article 3 de façon à préserver durablement la’ qualité de l'eau distribuée (adaptations, reconduction avec des nouveaux objectifs, poursuite, révision, ….).
Article 7 - Cas de l'insuffisance de mise en œuvre des actions
Dans le cas où certaines actions mentionnées en annexe auraient été insuffisamment mises en œuvre à ” Pissue du délai fixé à Particle 6 ou sans résultats satisfaisants sans justification au regard des objectifs fixés et dans le cas où l'état de la ressource le justifierait, le Préfet pourra rendre ces actions réglementaires par arrêté en application de l'article R.114-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 — Voie de recours
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emiporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application T: CES citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 — Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au récueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est consultable. pendant une ‘durée minimale d’un mois sur le site internet de la préfecture de l’Eure (http://www.eure.gouv.fr).
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimale d’un mois dans les communes visées à l’article 2 de l’arrêté ZPAAC du 15 avril 2013 susvisé.
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DDTM - 27-2020-03-11-007 - Arrêté DDTM/SEBF/2020-008 du second programme d'actions agricoles et mise en oeuvre sur la Zpaac Chenapville 34 Article 10- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départémental des territoires et de lt mer de l'Eure, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution. du présent arrêté.
Copie de cet arrêté sera adressée à: 2
- . Madame la directrice one de l'agriculture, de J'alimentation et de la forêt de Normandie ; : - Madame la directrice générale dé l’agence régionale de santé de Normandie ; - Monsieur ie directeur régional ddé l'environnement, de r ‘aménâgement et du logement àde Normandie
Lu Ne le directeur térritorial et maritime Seine-Aval dé l'agence de l'eau Seiné-Normandie ; oo. : Monsieur le président du conseil départemental de l'Eure; OR Lu Monsieur le président deja chambre, départementale d'agriculture de l'Eure : - Monsieur le Président de la-CLE di SAGE Iton; .
= Messieurs les présidents de la FNSEA de PEure, de la coordinationn rurale, di A confédération ‘ paysanne et des j jeunes agriculteurs de rt Eure.
Évreu, le Î 1 MARS 2020
Pour le préfet L
et pakaBtéGätion
Le secrétaire he
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DDTM - 27-2020-03-11-007 - Arrêté DDTM/SEBF/2020-008 du second programme d'actions agricoles et mise en oeuvre sur la Zpaac Chenapville 35 {P-ANS
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DDTM - 27-2020-03-11-007 - Arrêté DDTM/SEBF/2020-008 du second programme d'actions agricoles et mise en oeuvre sur la Zpaac Chenapville 36 DDTM - 27-2020-03-11-007 - Arrêté DDTM/SEBF/2020-008 du second programme d'actions agricoles et mise en oeuvre sur la Zpaac Chenapville 37 Préfecture de l'Eure
27-2020-03-13-003
Arrêté n° CAB/2020/22 portant nomination des membres
du comité technique des services déconcentrés de la police
nationale dans le département de l'Eure
Arrêté n° CAB/2020/22 portant nomination des membres du comité technique des services
déconcentrés de la police nationale dans le département de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-13-003 - Arrêté n° CAB/2020/22 portant nomination des membres du comité technique des services déconcentrés de la police nationale dans le département de l'Eure 38 x h eeÀ
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Arrêté n° CAB/2020/22 portant nomination des membres du comité
technique des services déconcentrés de la police nationale dans le
département de l’Eure
Le préfet de l’Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU :
— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
— la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’État ;
— la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique :
— le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
— le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs du préfet et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;
—le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l’État :
— le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l’Eure ;
— l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale :
— les résultats des élections professionnelles mentionnés au procès-verbal de proclamation des résultats du comité technique des services déconcentrés de la police nationale de l’Eure pour le scrutin du 30 novembre au 6 décembre 2018 ;
Considérant que les effectifs des services de la police nationale dans le département de l'Eure correspondent à la tranche d’effectif de 200 à 499 agents, et qu’ainsi 6 sièges de
membres titulaires et 6 sièges de membres suppléants sont octroyés aux représentants du personnel ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-13-003 - Arrêté n° CAB/2020/22 portant nomination des membres du comité technique des services déconcentrés de la police nationale dans le département de l'Eure 39 Considérant que la liste présentée par FSMI — Force ouvrière a obtenu 146 suffrages
(64,03 % des suffrages exprimés) et que la liste présentée par Alliance Police Nationale a
obtenu 82 suffrages (35,96 %) ;
Considérant que Mme Sabrina Franchemiche a obtenu une affectation dans un autre
département et qu’elle doit être remplacée au sein du comité technique par le premier candidat non élu de la liste FSMI — Force ouvrière ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le comité technique des services déconcentrés de la police nationale de
l’Eure est composé de 8 membres :
— deux sièges sont attribués aux représentants de l'administration,
— six sièges sont attribués aux représentants du personnel.
ARTICLE 2: Sont désignés en qualité de représentants de l’administration au comité
d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale :
— le préfet de l’Eure, président de ce comité, ou son représentant ;
— le directeur départemental de la sécurité publique de l’Eure.
ARTICLE 3 : Sont désignés en qualité de représentants titulaires et suppléants du personnel au comité technique des services déconcentrés de la police nationale de l’Eure :
— au titre de la liste présentée par FSMI — Force ouvrière :
Membres titulaires Membres suppléants
M. Johann MAUGE Mme Mélanie DERDA
M. Sébastien GILBERT M. Grégory GOSSELIN
M. Cédric HENNISSART M. Sébastien THIBOUT
M. David CAJOT M. Mickaël BERTIN
— au titre de la liste présentée par Alliance Police Nationale :
Membres titulaires Membres suppléants
M. David LE PROVOST M. David WERS
M. Richard HUE M. Pierre BACHELET
Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-13-003 - Arrêté n° CAB/2020/22 portant nomination des membres du comité technique des services déconcentrés de la police nationale dans le département de l'Eure 40 ARTICLE 4: Le président est assisté en tant que besoin par le ou les représentants de
l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l’ordre du jour des réunions des comités.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction départementale de la sécurité publique de
l’Eure.
ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n° CAB/2019/307 portant nomination des membres du comité technique des services déconcentrés de la police nationale de l’Eure est abrogé.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le directeur départemental de la
sécurité publique de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 13 MARS 2020
Le préfet,
Jérôme FYLIPPINI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut Jaire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-13-003 - Arrêté n° CAB/2020/22 portant nomination des membres du comité technique des services déconcentrés de la police nationale dans le département de l'Eure 41