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Déliberation - Raa 22Nov2021
Déliberation - raa cm30nov20
Déliberation - raa 16 DECEMBRE 2019
Déliberation - Raa 22mars2021
Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - Raa 22mars2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Fiscalité,
\ 1}
QE Be S2SIE
Saint-Lys cœur de bastide
2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Conseil municipal
du 22 mars 2021 SOMMAIRE CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2021 DOB
DELIBERATIONS
N° DATE THEME TITRE PAGE
21 x 14 22/03/2021 Finances locales
Débat d’Orientation Budgétaire
2021 à partir du Rapport
d’Orientation Budgétaire
3
21 x 15 22/03/2021 Finances locales
Constitution d’un groupement de
commandes avec le Muretain Agglo
pour la fourniture de carburant par
cartes
53
21 x 16 22/03/2021 Finances locales
Demande de garantie d’emprunt
PLUS et PLAI pour l’acquisition en
VEFA de 51 logements locatifs
sociaux les Tuileries MESOLIA
HABITAT
62
21 x 17 22/03/2021 Finances locales
Autorisation de signature d’un
protocole d’accord transactionnel
avec la société GCC
98
21 x 18 22/03/2021 Finances locales
Exonération du loyer du 1er
semestre 2021 pour la SARL La
Demeure de Vénasque
116
21 x 19 22/03/2021 Finances locales
Demande de subvention dans le
cadre de la Dotation d’E quipement
des Territoires Ruraux (DETR)
programme 2021 – acquisition
d’un bien immobilier 1 rue du Fort
à Saint-Lys
118
21 x 20 22/03/2021 Fonction publique Création d’un poste de directrice des affaires juridiques
121
21 x 21 22/03/2021 Fonction publique
Création d’un poste permanent
d’adjoint au directeur général des
services
123
21x 22 22/03/2021 Fonction publique Création d’un poste permanent d’assistant ressources humaines 125
21 x 23 22/03/2021 Fonction publique Mise à jour du tableau des effectifs permanents 127
EL
ÿ Envoyé en préfecture le 23/03/2021
@ } Reçu en préfecture le 23/03/2021
(CM Affiché le 23/03/2021
ID : 031-213104995-20210322-21X14BIS-BF
Saint-Lys - cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et un et le 22 mars à 20 heures 00, le conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la présidence de monsieur Serge DEUILHE, maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe
LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Denis
| PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Simon SANCHEZ, Christophe
SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Madame Céline DUMONT à Monsieur Fabrice PLANCHON.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour :
En exercice : 29 Contre :
Qui ont pris part à la délibération : 28+1 Abstention :
Date de la convocation : mardi 16 mars 2021.
Date d'affichage : mardi 16 mars 2021.
Délibération n°21 x 14
Finances locales — Débat d'Orientation Budgétaire 2021 à partir du Rapport d'Orientation
Budgétaire.
Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’en vertu de l’article L 2312-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales, un rapport doit être présenté au sein du conseil municipal sur les
orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédent l'examen de celui-ci.
Ce Rapport d'Orientation Budgétaire s’insère dans les mesures d’informations du public sur les
affaires locales et permet aux élus d'exprimer leurs vues sur la politique budgétaire d'ensemble.
Il est rappelé que ce rapport ne donne pas lieu à un vote.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir examiner les orientations budgétaires pour
2021.
Le Débat d'Orientation Budgétaire a donc lieu.
1/2
3
Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2021
Affiché le 23/03/2021
ID : 031-213104995-20210322-21X14BIS-BF
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Ouiï l'exposé de monsieur le maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2312-1 ;
PREND acte de la présentation des orientations budgétaires pour 2021.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAÏNT-LYS
i Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Féi. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - maiïie@saint-lys.fr
Aaaw.saint-lys.fr 2/2
4
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Reçu en préfecture le 23/03/2021
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ID : 031-213104995-20210322-21X14BIS-BF
Rapport
d’orientations budgétaires
2021
4
sr. Des #? & TANT Saint-Lys
cœur de bastide
5
Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2021
Affiché le 23/03/2021
15/03/2021 ID :031-213104995-20210322-21X14BIS-BF
Sommaire
SOMMAITE ennemi nneeenenenenen ere rnn esters ere nnesnesneesseneesesnennenenees 2
Le Cadre Réglementaire... sense 4
1} Le contexte national ie nrrrrnrrnrneenneeessnsesteneennenenssessansnes 5
1.1) Zone euro : une croissance en dents de scie suite au COVID-19.............. 5
1.2) L'environnement macro-économique en France... 6
1.2.1) Une croissance fortement impactée par la COVID-19..nn rennes 6
1.2.2) Une inflation durablement faible... errrnrnnennsnesrssnasesnsssnes 6
1.3) Le contexte géneral : legislatif, financier, territorial... 7
1.3.1) Concours financiers de l'Etat... ss 8
1.3.2) La poursuite de la réforme de la Taxe d’Habitation............................................ 9
1.3.3) Calendrier du compte financier unique sine 9
2) Les orientations budgétaires... 10
2.1) Contexte local... rnrnrsnrnnrernrnnnrerreeneneseneneeesennnnnsse 10
2.1.1) Fiscalité inner 10
2.1.2) Attribution de compensation... sssenssnennnssnernerereneernnnmennne 11
2.2) Rétrospective... nnsnrsrsnrernnennnennenenesneeneenenneserneeeenerenrnneeeneernenne 12
2.2.1) Dépenses de fonctionnement... issu 14
2.2.2) Recettes de fonctionnement............ssssssssssssssssssssssssesnensensnnennsrnnernrresnns 17
2.2.3) L'investissement en 2020... rer rrnrnrrrenenrinnnsssensnse 19
2.2.4) Endettement............................. ss 21
3) La poursuite des projets dans une prospective financière maïitrisée 22
3.1) Le maintien d’une politique en faveur des plus fragiles en période de crise sanitaire 22
3.1.1) Une communication régulière sur les évolutions liées au COVID19...................., 22
3.1.3) Une continuité de service assurée par les agents de la ville... 23
3.1.4) Une solidarité envers les plus fragiles rss 23
3.1.5) Une responsabilité collective... ss 24
3.2) Le budget 2021... nr rene nneneeenensnserrreinrneeeennres 25
3.2.1) Les orientations budgétaires de la ville... nn 25
3.2.2) Le budget de fonctionnement 2021... inrenens 26
3.3) Les grands projets d’investissement ss secs 37
3.3.1) L’Escalys...... nr nenresnrnnrenreneenreenneennnes 37
3.3.2) La réhabilitation des tribunes de rugby sn 39
2
6
Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2021
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15/03/2021 ID :031-213104995-20210322-21 X14BIS-BF
3.3.3) La dernière phase de la réhabilitation du COSEC.............. 40
3.3.4) Le projet « bourgs-centres » is siinsiseeninnenneseernnr 42
3.3.5) Des projets pour chaque secteur... sise 45
3.4) Le financement de l’investissement sise 46
Synthèse... isisssceesereessenenrnnesesensennenerneeneeneneenrneenenres 48
7
Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2021
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Le Cadre Réglementaire
Le rapport d'orientation budgétaire constitue une étape politique fondamentale dans la construction du budget des collectivités territoriales et importante dans le cycle budgétaire
annuel.
Si les actions des collectivités sont principalement conditionnées par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire sera rythmé par la prise de nombreuses décisions. Ce rapport constitue ainsi la première étape de ce cycle.
Le contenu du rapport précisé par la loi NOTRe du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République comprend à la fois les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, la présentation des engagements pluriannuels, des informations sur la
structure et la gestion de la dette, ainsi que l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations.
Le débat d’orientation budgétaire est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants
et leurs groupements (articles 11 et 12 de la loi du 6 février 1992). Une délibération sur le budget non précédée de ce débat serait entachée d’illégalité et pourrait entrainer l’annulation
de ce dernier.
Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif, et il fait l’objet d’un vote sur la base du rapport présenté.
Le débat qui permettra d’expliquer à l’assemblée délibérante les orientations budgétaires de
l’exercice et les engagements pluriannuels aura pour but de préciser à la fois les priorités du budget primitif ainsi que l'évolution de la situation financière de la collectivité.
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1)Le contexte national
1.1) Zone euro : une croissance en dents de scie suite au COVID-19
Après une chute vertigineuse du PIB comparée à 2008, due aux restrictions et confinements instaurés de mars à mai 2020 dans la plupart des économies de la zone euro en raison de la pandémie liée au COVID-19, l’activité, profitant de la levée progressive des mesures contraignantes a fortement rebondi au troisième trimestre passant de -11,7% au deuxième trimestre à +12,5% au troisième. Néanmoins l’activité demeure en retrait de 4,4% par rapport au quatrième trimestre 2019.
Evolution du PIB trimestriel
-2 T1-2020 T2-2020 T3-2020 T4-2020
-10
— Union européenne (27 pays)
Evolution du PIB trimestriel
-2 71-2020 T2-2020 74-2020
4 6 us
-8
-10 :
... Zone euro (19 pays)
La Banque centrale européenne (BCE) s'attend à une reprise de la croissance plus lente que prévu en zone euro, en raison de la durée de la crise sanitaire, tandis que l'inflation restera loin de son objectif, au moins jusqu'en 2023. 5
9
Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2021
Affiché le 23/03/2021
15/03/2021 ID : 031-213104995-20210322-21X14BIS-BF
La BCE table sur une croissance du PIB de la zone euro de 3,9% en 2021, moins forte que le rebond de 5% espéré en septembre, lors des dernières prévisions.
Pour 2022, la BCE a relevé sa prévision de croissance à 4,2% (contre 3,2% prévu en septembre) avant un ralentissement attendu à 2,1% en 2023 (selon déclaration de la présidente de la BCE, Mme Christine LAGARDE le 10 décembre 2020).
1.2) L'environnement macro-économique en France
1.2.1) Une croissance fortement impactée par la COVID-19
Résiliente en 2019 (1,5%), l'économie française a été durement touchée par la pandémie COVID-19 en 2020. Reculant de 5,9% au premier trimestre, le PIB a chuté de 13,8% au deuxième suite au confinement national instauré du 17 mars au 11 mai 2020.
Suite à l'assouplissement des restrictions, l’activité économique française a fortement rebondi au troisième trimestre tout en restant inférieure de 3,7 % à son niveau d’avant crise. La croissance du PIB au troisième trimestre a ainsi atteint 18,7 % mais a reculé de 3,9 % en glissement annuel.
L’accélération des contaminations au quatrième trimestre a conduit à un nouveau confinement national du 30 octobre au 15 décembre, avec une réouverture des commerces fin novembre et l'instauration d’un couvre-feu en soirée depuis mi-décembre. La perte d’activité est attendue à - 4 % pour ce dernier trimestre et - 9,1 % en moyenne en 2020 (source Caisse d'Epargne de janvier 2021).
Au quatrième trimestre 2020, le produit intérieur brut (PIB) recule à nouveau : —1.3 %. La perte
d’activité est bien plus modérée que celle constatée lors du premier confinement de mars-mai 2020 : au quatrième trimestre 2020, le PIB est inférieur de 5,0 % à son niveau un an auparavant (glissement annuel) alors que le recul sur un an s’élevait à 18,8 % au deuxième trimestre.
En moyenne sur l'année 2020, le PIB a fortement baissé —8,3 %, après +1,5 % en 2019. Cette
première estimation de la baisse annuelle d’activité et des autres agrégats annuels par somme des quatre trimestres sera consolidée lors de la publication du compte annuel provisoire 2020 fin mai 2021. (Informations rapides du 29 janvier 2021 de l’INSEE).
1.2.2) Une inflation durablement faible
Après 1,1 % en 2019, l'inflation française (IPC) s’est élevée à 0,5 % en moyenne en 2020. Au regard de la hausse attendue du chômage, l’inflation devrait être principalement guidée par les prix du pétrole et rester faible les deux prochaines années. Elle devrait légèrement progresser pour atteindre 0,7 % en 2021 et 0,6 % en 2022 (source Caisse d’Epargne de janvier 2021).
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Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2021
Affiché le 23/03/2021
15/03/2021 ID :031-213104995-20210822-21X14BIS-BF
Taux d'inflation en % (INSEE)
2,5
2,0
1,5
1,0
0,5
0,0
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Les prix à la consommation augmenteraient de 0,4 % en février 2021, après +0,6 % en janvier. L’inflation baisserait en lien avec le repli des prix des produits manufacturés et le ralentissement des prix des services et de l’alimentation. L’inflation serait quasi stable pour le tabac et les prix de l’énergie baisseraient moins, sur un an, que le mois dernier (données INSEE du 26 février 2021).
1.3) Le contexte géneral : legislatif, financier, territorial
La loi de finances initiale n° 2020-1721 pour 2021 a été promulguée le 29 decembre 2020.
Cette loi contient des mesures concernant notamment l’ajustement des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, la fiscalité locale et l’automatisation du FCTVA.
QUELQUES INDICATEURS SUR LE PLAN NATIONAL
e Le déficit public devrait atteindre 11,3 % du PIB en 2020. La loi de finances prévoit une baisse de ce déficit à 8,6 % du PIB ;
+ La dette s’élèverait à 119,8 % du PIB selon le 4°" projet de loi de finances rectificative pour 2020. Le gouvernement prévoit pour 2021 que la dette atteigne 122,3 % du PIB ; e La croissance retenue par le gouvernement pour cette année serait de +6 %.
Depuis la loi de finances 2017, l’indice retenu pour la revalorisation forfaitaire des bases est l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) constaté en novembre. Pour 2021, ce coefficient s’établit donc à +0,2% ( de novembre 2019 à novembre 2020).
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Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2021
Affiché le 23/03/2021
ID : 031-213104995-20210322-21X14BIS-BF 15/03/2021
Revalorisation forfaitaire des bases
1,0250
1,0200
1,0150
1,0100
1,0050
1,0000
0,9950
0,9900
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
1.3.1) Concours financiers de l’Etat Après trois années de baisse nette de l’ordre de 9,3 Millions d’euros et trois années de
stabilisation de 2018 à 2020 au plan national, la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements et du bloc communal est quasi-maintenue en 2021 à hauteur de 26,758 Milliards d’euros (baisse de 0,33% par rapport à celle de 2020). Elle sera répartie en fonction des dynamiques de population et de richesses, en tenant compte du renforcement de la péréquation entre collectivités du bloc communal, en faveur des collectivités les plus fragiles.
Le PLF 2021 prévoit une hausse de la péréquation de 180 Millions d’euros, avec une progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) de 90 Millions d’euros chacune. Le gouvernement propose, pour la quatrième année consécutive, de faire peser la hausse de la péréquation en totalité au sein de la DGF. De la même manière qu'entre 2018 et 2020, cela viendra accentuer les baisses individuelles de dotation pour les communes, malgré la stabilité globale de l’enveloppe de la DGF.
Le 9 février dernier, pour la DSR, le Comité des Finances Locales (CFL) a décidé de répartir
l’enveloppe supplémentaire de 90 millions d’euros à hauteur de 90%, à égalité entre les parts "bourg-centre" (45%) et "cible" (45%). Le reste (10%) bénéficie à la part "péréquation". Cette clé de partage est identique à celle de l'an dernier.
Le CFL n’a pas modifié le choix fait par le Parlement de geler la Dotation Nationale de Péréquation (DNP).
Vous trouverez ci-dessous, l’évolution de ces dotations pour la commune de 2016 à 2020 :
Dotation forfaitaire 1 000 080 960 942 975 546 991 044 999 042
Dotations de péréquation (DSR / DNP} 943 060 1 045 578 1 128 494 1151 502 1 191 350
Dotation de Solar Fume (SR) | Gétes 772 EG 70 He Dotation de solidarité rurale bourg centre 422 567 463 864 497 017 518 323 533 815 Dotation de solidarité rurale péréquation 129 983 140 299 148 674 150 274 151 866 Dotation de solidarité rurale cible 112 142 166 978 190 301 198 743 230 849
Dotation Nationale de Péréquation (DNP) _ 278 369 274 437 282 502 284 162 274 820
Dotation nationale de péréquation part principale 246 293 243 268 261 116 252 230 241 286
Dotation nationale de péréquation part majoration 32 076 31 169 31 386 31 932 33 534
12
Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2021 ee
Affiché le 23/03/2021
ID : 031-213104995-20210322-21X14BIS-BF 15/03/2021
Le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) correspond au remboursement aux collectivités d’une partie de la TVA (taux en vigueur : 16,404%) de leurs investissements (et depuis 2016 de leurs dépenses d’entretien des équipements).
L’automatisation du FCTVA avait été votée en loi de finances 2018 pour une mise en œuvre prévue en 2019 qui a déjà été repoussée deux fois.
L’article 251 de la loi de finances planifie la mise en oeuvre de l’automatisation du FCTVA dès 2021.
L’éligibilité de la dépense au FCTVA ne sera plus fonction de sa nature juridique mais de son imputation comptable.
La mise en oeuvre se fera progressivement sur 3 ans pour les dépenses éligibles réalisées : - en 2021 pour les collectivités percevant le FCTVA l’année même de la dépense, - en 2022 ou en 2023 respectivement pour les perceptions en N+ 1 ou N+ 2.
Il est à noter que les dépenses de prestations de solutions relevant du « cloud » informatique à compter du 1” janvier 2021 entrent désormais dans le champs des dépenses de fonctionnement éligibles au FCTVA.
1.3.2) La poursuite de la réforme de la Taxe d’Habitation
Depuis 2020, 80% des ménages ne sont plus redevables de la TH.
En 2021, les 20 % des ménages les plus aisés verront leur TH diminuer d’un tiers. Elle sera supprimée pour tous les ménages en 2023.
Par contre, la TH sur les résidences secondaires est maintenue.
1.3.3) Calendrier du compte financier unique
L’article 242 de la loi des finances 2019 avait fixé le cadre de mise en œuvre du compte financier unique (CFU), fusion du compte administratif (ordonnateur) et du compte de gestion (comptable), censée conserver le meilleur des deux documents.
En raison de la crise sanitaire, la loi des finances 2021 décale tout le processus d’un an.
La généralisation du « CFU » (et de l’adoption de l’instruction comptable M57 qu’il implique) interviendra donc, désormais, au mieux, en 2024.
13 15/03/2021
2) Les orientations budgétaires
2.1) Contexte local
2.1.1) Fiscalité
Depuis 2016, soucieuse de contenir une pression fiscale stable pour les administrés, la
Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2021
Affiché le 23/03/2021
ID : 031-213104995-20210322-21X14BIS-BF
commune de Saint-Lys n’augmentera pas les taux d’impositions en 2021.
Eléments de fiscalité directe locale
(données 2019 - Strate 5 000 à 10 000 habitants - Source DGFIP
Bases nettes imposées au profit de la commune
Taxe En millier Euros par | Moyenne de
d'euros habitant la strate
Taxe d'habitation (dont logements vacants) 12 070 1265 1 390
Taxe foncière sur les propriétés bâties 7 637 801 1 301
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 45 5 17
Taux
Taxe ne Taux moyen de la strate
Taxe d'habitation (dont logements vacants) 17,72% 15,30%
Taxe foncière sur les propriétés bâties 25,45% 20,96%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 125,32% 52,48%
Produits des impôts locaux
Taxe En millier Euros par | Moyenne de
d'euros habitant la strate
Taxe d'habitation (dont logements vacants) 2 138 224 213
Taxe foncière sur les propriétés bâties 1936 203 273
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 57 6 9
Ces éléments comparatifs mettent clairement en évidence deux points importants de la fiscalité locale de la commune, comparées à la moyenne de la strate :
“des bases fiscales (valeurs locatives) sous-évaluées :
"des taux d’impositions plus élevés que la moyenne de la même strate.
10
14 15/03/2021
Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2021
Affiché le 23/03/2021
ID : 031-213104995-20210322-21X14BIS-BF
Ci-dessous un état comparatif des taux d’imposition en 2019 par des communes proches, à la population assez comparable (données DGFIP) :
La Salvetat- , . Taux moyen | Taux moyen int-L Communes Saint-Gilles Seysses Léguevin Saint-Lys Fonsorbes de la strate de la strate
Population 2019 8 426 8910 9 308 9 539 12 000 5 000 - 10 000 | 10 000 - 20 000
Taxe d'habitation 17,94% 14,73% 14,09% 17,72% 19,25% 15,30% 16,66%
Taxe foncière bâti 19,74% 20,50% 16,23% 25,45% 33,70% 20,96% 22,58%
Taxe foncière non bâti | 159,00% 114,48% 139,22% 125,32% 157,74% 52,48% 53,69%
L’état 1288 M de 2020 détaille les recettes fiscales de la commune et du Muretain Agglo perçues sur le territoire de Saïnt-Lys. Cet état est élaboré par le centre des finances publiques. Il présente les évolutions des recettes des trois taxes TH / TFB / TFNB :
En€ 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Produit TH avec logements vacants | 1650296] 1757308) 1884252| 1923690| 1988812| 2056 764| 2138211] 2183078
Produit FE. 1603433] 1688166) 1729505) 1758733] 1790574] 1870136| 1936225] 1936225 Produit FNB 51470 55 407 55 757 55 571 55 114 54 994 56 681 56 681
Produit 3 Taxes ménages 3305199) 3500881| 3669515] 3737994] 3834500] 3981894| 4131117| 4175984
Evolution en % 6,20% 5,92% 4,82% 1,87% 2,58% 3,84% 3,75% 1,09%
On remarque depuis 2013, une progression croissante des recettes fiscales principalement liées à l’augmentation des bases fiscales et aux variations des taux. Depuis 2016, elles progressent uniquement grâce à la revalorisation forfaitaire des bases appliquée pour toutes les communes par l’Etat et à l’arrivée de nouveaux habitants.
En effet, depuis cette date, la commune n’a pas augmenté ses taux. Cette volonté politique est maintenue en 2021.
Décomposition du produit fiscal
5 000 000
4 000 000
3 000 000
2 000 000
1 000 000
0
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
M Produit TH avec logements vacants MB Produit FB & Produit FNB
2.1.2) Attribution de compensation En application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le montant des attributions est égal à la somme des impositions professionnelles dévolues à l'EPCI, corrigée, le cas échéant,
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Reçu en préfecture le 23/03/2021
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du coût des transferts de charges. Lorsque le montant des charges transférées excède les produits de fiscalité professionnelle dont la perception revient à l'EPCI, l'attribution de compensation (AC) est négative et donne lieu à un versement de la commune au profit du groupement.
Les attributions de compensation ont pour objet de garantir la neutralité budgétaire de l'application du régime de fiscalité professionnelle unique, étant entendu que le groupement ne compense que le montant historique des produits de fiscalité professionnelle perçus par la commune l’année précédant celle de première application de ce régime fiscal. Elles ne peuvent donc être indexées et ne peuvent être modifiées ultérieurement en dehors des cas prévus par la loi.
Les attributions de compensation versées au Muretain Agglo se sont élevées à :
2016 2017 2018 2019 2020
AC à verser 765 596,50| 756792,50| 758000,00| 729953,00| 757 154,00
DSC exceptionnelle 365 035,19 0,00 0,00 0,00 49 132,00 encaissee
Pour 2020, cette AC est définitive. Elle prend en compte la restitution des compétences au titre du service à table, des ATSEM et de l’entretien ménager, du pluvial et d’ajustement par rapport au critère population de la DSC. Le paiement du pluvial explique en grande partie la progression de cette AC.
2.2) Rétrospective
Le tableau ci-dessous présente les résultats provisoires de l’exercice 2020 :
' . . . Cumul des deux Données provisoires Fonctionnement Investissement .
sections
Résultat reporté au 1° janvier 2020 3 469 344,33 -1 214 584,95 2 254 759,38
Résultat de l'année 2020 960 806,91 -425 284,44 535 522,47
Résultat cumulé au 31 décembre 2020 4 430 151,24 -1 639 869,39 2 790 281,85
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16 15/03/2021
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Reçu en préfecture le 23/03/2021 [He CAs
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Plus que les résultats comptables qui regroupent des opérations réelles et budgétaires, ce sont les différentes épargnes qui présentent la santé financière d’une collectivité.
Charges
CA 2020 Ecart par Ecart par
Chapitres CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 {provisoire) rapport au | rapport au
P CA 2019 en € |CA 2019 en %
011 Charges à caractère général 1046372,52] 1189376,22| 1471888,62| 1587652,65| 1472882,44| -114 770,21 -7,23%
012 Charges de personnel 2543942,02| 2378642,81| 2718649,69| 3086398,17| 3 174 144,07 87 745,90 2,84%
014 Atténuation de produits 822 622,83) 759 497,50 763 408,00 734 943,00 809 139,12 74 196,12) 10,10%
65 Autres charges à caractère général 844 740,06 946 614,38 944 041,75 890 090,08 914 413,35 24 323,27 2,73%
66 Charges financières 317 904,83 275 014,85 248 093,33 224 408,53 216 918,57 -7 489,96, -3,34%
67 Charges exceptionnelles larges 4 972,87) 7 225,86 21 433,00 27 815,30 83 076,95) 55 261,65 198,67%
Total dép 5580555,13| 5556 371,62] 6167514,39| 6551307,73| 6670574,50| 119 266,77 1,82%
Recettes
CA 2020 Ecart par Ecart par
Chapitres CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 {provisoire) rapport au | rapportau
P CA 2019 en € |CA 2019 en %
013 Atténuation de charges 107 945,54) 61 963,89 109 648,07 89 508,40) 183 47146 93 963,06 104,58%
70 Produits des services 218 919,02! 192 694,88) 224 987,15 281 496,71. 171219,29) -110 277,42] -39,18%
73 Impôtset taxes 4541051,09| 4179696,70| 436643150| 4551136,01| 4663421,71| 112 285,70 2,47%
74 Participations 2089 697,05] 2163904,17| 2395102,77| 243445815) 2508 796,56] 74 338,41 3,05%
75 Autres produits de gestion courante 244 721,93 260 011,47) 265 780,29 227 948,64 229 384,88 1 436,24 0,63%,
77 Produits exceptionnels larges 57 786,62 89 357,15 24 085,94. 83 548,05 193 169,62] 109 621,57) 13121%
Total recettes 7260 12125] 6947 628,26] 7390035,72] 7 668095,96| 7949 463,52] 281367,56 3,67%
Epargne de gestion : 1997 470,95] 1666 el 1470614,66] 1341 nl 1495807,59| 154610,83 11,53%
- Charges d'intérêt 317 904,83 275 014,85 248 093,33 224 408,53 216 918,57. -7 489,96) -3,34%
= Epargne brute : 1679 566,12] 1391256,64| 1222521, 2 1116 | 1278889,02|] 162 100,79 14,51%
- [Capital des emprunts remboursés 630 357,09 649 340,58] 545 773,17) 498 171, 569 391,36 71219,72 14,30%
= JE nette : 1049 209,03 741 916,06! 676748, 16| 618 616,59] 709 497,66 90 881,07 14,69%
En-cours de la dette au 31 décembre : 7819 484,71] 7170952,64| 6627570,85| 6928977,06| 7389 585 70| 460 609, 6,65%
Solvabilité ou capacité de désendettement
{KRD/E Brute en pu 4,7) 5,2. 5,4 6,2 sl -0,4; -6,87%
Epargne de gestion (ou CAF de gestion) : excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement, hors intérêts de la dette.
Epargne brute : recettes réelles de fonctionnement - dépenses réelles de fonctionnement - charges financières
Epargne nette (ou autofinancement net) : épargne brute - capital de la dette
Données financières sous réserve d'éventuelles modifications de balances avec la trésorerie.
La lecture de ce tableau met en évidence une consolidation de la santé financière de Saint-Lys.
En effet, en 2017, si les épargnes sont en diminution de l’ordre de 300 000 €, c’est
essentiellement dû au non renouvellement du versement de la dotation de solidarité
communautaire exceptionnelle versée par le Muretain Agglo qui s’élevait à 365 039 € en 2016.
En 2020, l’épargne nette reste largement positive pour atteindre 709 497,66 €.
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Reçu en préfecture le 23/03/2021 EM
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:031- - - BIS-BF 15/03/2021 ID :031-213104995-20210822-21X14BIS
2.2.1) Dépenses de fonctionnement
- +
Evolution des charges de 2016 à 2020
3 500 000,00
3 000 000,00
2 500 000,00
2 000 000,00
1 500 000,00 |
1 000 000,00 | :
S00 000,00 | l |
0,00 a Ë : L. = a
Charges à Charges de Atténuation de Autres charges de Charges arges : exceptionnelles
caractère général personnel produits gestion courante financières larges
= CA 2016 1046 372,52 2 543 942,02 822 622,83 844 740,06 317 904,83 4 972,87
B CA 2017 1189 376,22 2 378 642,81 759 497,50 946 614,38 275 014,85 7 225,86
» CA 2018 1471 888,62 2 718 649,69 763 408,00 944 041,75 248 093,33 21 433,00
# CA 2019 1 587 652,65 3 086 398,17 734 943,00 890 090,08 224 408,53 27 815,30
& CA 2020 (provisoire) 1472 882,44 3 174 144,07 809 139,12 914 413,35 216 918,57 83 076,95
8 000 000,00
7 000 000,00 27 815,30 € 83 076,95 €
21 433,00 € \
6 000 000,00 4 972,87 € 7225,86€ sas
5 000 000,00 _—_ 1 809 139,12 €
763 408,00 €
4 000 000,00 759 497,50 €i RASE On
3 000 000,00
2 000 000,00
1 000 000,00
0,00
CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 (provisoire)
2 Charges a caractère général # Charges de personnel Atténuation de produits
» Autres charges de gestion courante 8 Charges financières # Charges exceptionnelles larges
Charges à caractère général
En 2020, les charges à caractère général ont baissé à hauteur de -114,8 K€ (-7%).
La principale cause provient de la pandémie liée au COVID19 qui a engendré notamment une fermeture temporaire des écoles, définitive du foyer, l’arrêt de la politique culturelle et festive, un fort ralentissement des déplacements scolaires, des retards dans la réalisation des travaux du SDEHG et un moindre recours aux fournitures de petit équipement.
Toutefois, cette crise a engendré des dépenses supplémentaires pour la distribution de masques à la population et aux écoles, pour la protection des usagers et des agents communaux pour un montant de 53 K€.
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Dans le même temps, la mairie a continué d’entretenir les terrain (+30,7 K€ pour un entretien
spécifique du terrain de rugby et du terrain honneur de foot) et les bâtiments communaux.
Charges de personnel
Au 31 décembre 2020, la commune de St Lys compte 76,6 ETP.
ETP au ETP au ETP au ETP au ETP au ETP au
31/12/2016 | 31/12/2017 | 31/12/2018 31/12/2019 | 31/12/2019 | 31/12/2020
Contrats aidés 1 0 1 0 0 0
Contractuels 2,4 2 10,5 10,7 11,4 10,4
Titulaires 58,88 60,18 64,03 63,07 63,07 66,21
62,28 62,18 75,53 73,77 74,47 76,61
L’évolution des effectifs au 31 décembre par service :
Mairie Je PM Foyer social |Vie scolaire Sport Sense | LR Ti jfs ST
2016 6 1
2017
2018
2019
2020
5
4
4
5
La présentation sous forme de coût net salarial est présenté ci-dessous :
: | (Il! _ | | Variation | Variation
Chapitres 2016 | 2017 2018 | 2019 |, 2020/2019 | 2020/2019 Il Ÿ . - l {provisoire}| | #11 ll? = == en€ _| _en%
012 Charges de personnel (dépenses) | 2543 942,00| 2 378 643,00| 2 718 649,69] 3 086 398,17| 3 174 144,07 87 745,90 2,84%
013 Atténuations de charges (recettes) | 107945,00| 61964,00| 109648,07| 89508,40| 183 471,46 93 963,06 104,98%
Coût net annuel 2 435 997,00| 2 316 679,00] 2 609 001,62] 2 996 889,77] 2 990 672,61 -6217,16 -0,21%
En 2020, le coût net des charges de personnel est en légère baisse par rapport à 2019 (-0,21%) en lien avec le travail mené sur l’optimisation des recettes de prévoyance.
Les principales variations s’expliquent également par un renforcement des services ainsi que des facteurs nationaux :
+ Des remplacements et des renforts pour les services ainsi que l’effet en année pleine des créations de poste 2020 (renforcement des ST) ;
e Enfin, s’ajoute l’effet GVT et la progression de certaines cotisations salariales.
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Atténuation de produits
Le chapitre 014 comptabilise principalement le montant annuel versé au Muretain Agglo au titre des équilibres financiers liés aux transferts successifs de compétences.
En 2020, ce chapitre connaît une progression de 74 196,12 € (+10,10%) principalement en raison du prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU (carence de logements sociaux) et de l’intégration des eaux pluviales urbaines dans l’attribution de compensation reversée annuellement au Muretain Agglo.
En effet, depuis le 1*' janvier 2020, le Muretain Agglo est compétent pour la gestion des eaux pluviales urbaines au même titre qu’il est compétent pour l’eau et pour l’assainissement.
Autres charges de gestion courante
En 2020, ce poste augmente de 2,73% (+24 323,27 €) par rapport à 2019 suite principalement à l’ajustement de la subvention du CCAS en lien avec le financement de l’analyse des besoins sociaux.
Charges financières
La diminution de la charge financière pour la commune s’explique par l’extinction de plusieurs emprunts et un vieillissement de la dette entraînant mécaniquement une baisse des intérêts (capital restant dû en diminution). L’emprunt de 1 000 000 € contracté en 2020 pour la rénovation et l’extension du COSEC génèrera une annuité à compter de mai 2021.
La part des intérêts en 2020 sur les dépenses totales (hors opération d’ordre) est de 3,25% contre 3,4% en 2019.
Charges exceptionnelles larges
Elles comprennent les dépenses des comptes 66 (hors dette) et 67. Elles passent de 27 815,30 € en 2019 à 83 076,95 € en 2020 en raison de l’annulation d’une partie du rattachement 2019 sur la mise à disposition Voirie 2019 au Muretain Agglo.
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2.2.2) Recettes de fonctionnement
. . «
Evolution des produits de 2016 à 2020
5 000 000,09
4 500 000,00
4 000 000,00
3 500 000,00
3 000 000,00
2 500 000,00
2 000 000,00
1 500 000,00 |
1 000 000,00 |
500 000,00
020 pes = Dotations Produits
UC Produtes is Impôts et taxes subventions et Autres produits de exceptionnels charges services gestion courante
participations larges
= CA 2016 107 945,54 218 919,02 4541051,09 2 089 697,05 244 721,93 57 786,62
2 CA 2017 61 963,89 192 694,88 4 179 696,70 2 163 904,17 260 011,47 89 357,15
CA 2018 109 648,07 224 987,15 4 366 431,50 2 395 102,77 269 780,29 24 085,94
» CA 2019 89 508,40 281 496,71 4 551 136,01 2434 458,15 227 948,64 83 548,05
# CA 2020 (provisoire) 183 471,46 171 219,29 4 663 421,71 2 508 796,56 229 384,88 193 169,62
9 000 000,00
83 548,05 € 193 169,62 € 8 4 000 000,00 57 786,62 €
24 085,94 € ;
89 357,15 €
7 000 000,00
6 000 000,00
5 000 000,00
4 000 000,00
3 000 000,00 4 551 126,01 4 663 421,71€
51,09 € L ,01 € 2 508 4 179 696,70 € 3608210
2 000 000,00 Fi
1 000 000,00
185190 €: 92 69. € din 281 496,71 €, 171219,29€,
0,00 ; Léssstse CL F sors.
CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 (provisoire)
# Atténuations de charges 2 Produits des services Impôts et taxes
» Dotations, subventions et participations & Autres prodults de gestion courante ® Produits exceptionnels larges
Atténuation de charges
Ce chapitre regroupe les remboursements sur du personnel absent. Le corrolaire de ce chapitre en dépenses est le 012 traité ci-dessus (cf. charges de personnel).
Produits des services
En 2020, ce poste est à la baisse à hauteur de 39% (- 110 277,42 €) notamment en raison de l'impact du COVID19 sur les recettes de la médiathèque, du restaurant communal (fermeture de mars à décembre), ainsi que du plafonnement du remboursement de la mise à disposition du personnel voirie au Muretain Agglo.
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Impôts et taxes
En 2020, ce poste progresse de 112 285,70 € en raison de l’évolution des produits de taxe d’habitation et des taxes foncières, du versement d’une DSC de 49 132 € par le Muretain Agglo et de l’encaissement de la taxe forfaitaire sur terrains devenus constructibles.
Il est ressenti l’effet du COVID19 à la baisse sur les recettes en lien avec une exonération partielle des droits de place (marché plein vent), des taxes d’occupation du domaine public (terrasse) votées en conseil municipal ainsi que de la taxe additionnelle aux droits de mutation.
Dotations subventions et participations
Variation | Variation
2020 | 2020/2019 | 2020/2019 Désignation {provisoire}
forfaitaire 960 999 7
de solidarité rurale 771 916 4
nationale de péréquation 274437, 274 -8
1
3
d'avenir
communes
communautaire et fonds structurels
organismes
pour perte de taxe additionnelle aux droits de mutation
unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
- compensation au titre des exonérations taxes foncières
- compensation au titre des exonérations taxe d'habitation
attributions de péréquation
de recensement
pour les titres sécurisés
attributions et participations
A partir de 2018, la dotation forfaitaire repart à la hausse suite à l’arrivée de nouveaux habitants
et à l’abandon de cette CRFP. Pour 2021, elle devrait continuer à progresser en corrélation avec l’arrivée de 49 nouveaux habitants.
La dotation de solidarité rurale (bourg centre, fraction péréquation et fraction cible) continue de progresser en 2020 à hauteur de 6,67 % (soit 49 190 € de plus).
En 2020, la dotation nationale de péréquation (part principale et part majoration) continue de baisser de — 9 342 € (-3,29%) à l’identique de 2016, 2017 et 2019. Sur cette période, elle a progressé uniquement entre 2018 et 2019 de 18 065 € (+6,58%).
En 2020, l'Etat a versé une dotation globale de décentralisation de 3 900 € au titre de la révision du PLU.
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En 2020, il a été encaissé 6 050 € de premier acompte pour l’effacement de réseaux de télécommunication avenue du Languedoc et Impasse Diquières et Boutet.
La participation des communes au service de l’ADS s’élève à 74 550€ en 2020.
Autres produits de gestion courante
Ce chapitre comptabilise l’ensemble des loyers de la commune.
Ce chapitre reste relativement stable et se décompose comme suit :
2020 Variation | Variation
Articles Designation 2017 2018 2019 . 2020/2019 | 2020/2019 {provisoire}
en€ | en% .
752 Revenus des immeubles 231903,25| 239372,38| 227947,82| 229 382,83 1435,01 0,63%
758 Produits divers de gestion courante 28 108,22 30 407,91 0,82 2,05 1,23 150,00%
L'article 752 enregistre les loyers des bâtiments communaux. Depuis 2019, les revenus des immeubles baissent en raison de la révision du loyer d’une partie des locaux de la Gendarmerie. Cette révision a fait l’objet de négociation afin de limitier significativement la baisse qui etait initialement proposée.
Produits exceptionnels
En 2020, ce poste enregistre principalement 127 156 € de reversement du Muretain Agglo sur la cession des deux derniers lots de la ZAE du Boutet et des indemnités de sinistre.
2.2.3) L'investissement en 2020
Plusieurs opérations font l’objet d’une programmation annuelle en autorisations de programme
et crédits de paiement (AP / CP) :
- L’Escalys
Autorisation | Crédits de | Crédits de | Crédits de | Crédits de | Crédits de | Total des de paiement | paiement paiement paiement | paiement | crédits de programme 2015 à 2018 2019 2020 2021 paiement
(AP) 2017 (réalisé) (réalisé) (estimé) {solde
(réalisé) estimé)
Centre
Plurifonctionnel
{opération 129) 2 568 000 148 470,96 | 297 231,57 | 1 666 469,02 | 281 150,27 | 174 678,18 | 2 568 000
Les montants sont TTC - 2015 : CP pour 76 769,28 € - 2016 : CP pour 61 308,48 € - 2017 : CP pour 10 393,20 € (Délibération n° 21 x 02 du 25 janvier 2021)
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- Rénovation et extension des tribunes du Stade
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Autorisation de Crédits de Crédits de Crédits de Total des
programme (AP) | paiement 2019 | paiement 2020 paiement crédits de
(réalisé) (estimé) 2021 paiement
(solde
estimé)
Rénovation et
extension des
tribunes du 1 200 000 € 61375,35€ 845 184,04 € | 293 440,61 € 1 200 000 €
stade
(opération 149)
Les montants sont TTC
(Délibération n° 20 x 122 du 14 décembre 2020)
- Rénovation et extension du COSEC
Autorisation de | Crédits de Crédits de Total des crédits |
programme (AP) paiement 2020 paiement de paiement
(estimé) 2021
(solde estimé)
Travaux de
rénovation et
d’extension du
COSEC
PRE . 2 199 000 € 1 007 504,85 € | 1 191 495,15 € 2 199 000 € {opération n°150
« Rénovation et
extension du
COSEC »)
Les montants sont TTC
(Délibération n° 21 x 03 du 25 janvier 2021)
Les dépenses d’investissement se sont élevées à 3 804 991,87 € soit un taux de réalisation de 61,29% et se décomposant comme suit :
Investissements 3 232 887,40 €
Remboursement du capital de la dette 569 391,36 €
Opérations d’ordre 2 713,11 €
Les principaux investissements réalisés concernent :
“La réhabilitation de L’Escalys pour 281 150,27 € ;
“ La rénovation et l’extension des tribunes du Stade pour 878 542,57 € comprenant essentiellement des frais de maîtrise d’œuvre et les travaux ;
“ La rénovation et l’extension du COSEC pour 1 080 561,37 € pour les honoraires de maîtrise d’œuvre et les travaux ;
“ Le versement du fonds de concours voirie 2019 au Muretain Agglo pour 736 833 €; “" L'aménagement de L’Escalys (standard téléphonique, ordinateurs, banque d’accueil et mobilier, signalétique et équipement cuisine) pour 70 833,29 € ;
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" Le matériel informatique dont la numérisation des écoles et les équipements des services ;
" L’achat de matériel au service technique.
Les recettes d’investissement se sont élevées à 3 379 707,43 € se décomposant comme suit :
Subventions d’investissement perçues en 2020 272 064,83 €
Emprunts et dettes assimilés 1 030 000,00 €
FCTVA et taxe d’aménagement 525 097,19 €
Excédents de fonctionnement capitalisés 1 226 584,95 €
PUP Hectare — lotissement Lamasquère / Souliguières 5 165,24 €
Opérations d’ordre 320 795,22 € L'ensemble des recettes sera détaillé lors de la présentation du compte administratif 2020.
2.2.4) Endettement
La commune de Saint-Lys maîtrise sa politique de désendettement avec un remboursement de capital de dette d’un montant de 569 391,36 € en 2020. Au 31 décembre 2020, la dette s’élève à 7 389 585,70 €.
9 000 000
8 000 000
7 000 000
6 000 000
5 000 000
4 000 000
3 000 000
2 000 000
1 000 000
0
2015 2016 2017
Capital restant dû au 31/12
2018 2019 2020
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3) La poursuite des projets dans une prospective financière maïitrisée
L’ambition de la Municipalité pour l’année 2021 repose, en continuité des années précédentes, sur la réalisation du programme d’investissement pour lequel elle a été réélue en 2020, et qui comprend :
" L’amélioration du cadre de vie des habitants ;
“ Les projets nécessaires à la rénovation du patrimoine ;
“" Au soutien des activités associatives et économiques ;
" Aux déplacements sécurisés ;
“Au renforcement de l’attractivité du territoire.
La programmation et la mise en place des actions sont bousculées en lien avec la pandémie de la COVID 19. La situation est inédite, il est nécessaire de s’adapter, de réviser sans cesse les cadres d'intervention, d’initier de nouveaux modes de fonctionnements.
3.1) Le maintien d’une politique en faveur des plus fragiles en période de crise sanitaire
3.1.1) Une communication régulière sur les évolutions liées au COVID19
Le parti pris est d’apporter aux habitants une information récurrente en lien direct avec les préoccupations du moment. Cette information prend la forme d’une communication diffusée :
“A tous les élus du conseil municipal ;
"A tous les agents de la collectivité ;
“ À toutes les associations locales ;
#“ A tous les habitants ;
"A tous les acteurs économiques de la commune.
Une page spéciale a été créée sur le site de la mairie afin de relayer ces informations qu’il s’agisse de solliciter à temps des aides matérielles ou financières, de suivre l’évolution législative liée à la pandémie ou d’être informé des protocoles à suivre. La page Facebook de la mairie vient en relais de diffusion.
Un site des commerçants est créé et se complète au fur et à mesure par les acteurs économiques qui le souhaitent.
3.1.2) La mise en place des mesures sanitaires
La collectivité s’est portée volontaire pour la mise en place d’un centre de dépistage du COVID 19 avec l’aide des médecins et de infirmières du territoire. Ce centre de dépistage s’accompagne également d’un centre de vaccination au bénéfice de la population du bassin de vie.
La mairie accompagne cette démarche par la mise à disposition des moyens techniques et matériels afin que l’ensemble des professionnels puissent exercer de manière satisfaisante avec des conditions d’accueil respectant les mesures sanitaires.
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3.1.3) Une continuité de service assurée par les agents de la ville
Les services de la mairie, même en période de confinement, assurent au quotidien leurs missions.
Le service de l’accueil de la mairie a été maintenu par un accueil téléphonique lors des jours de confinements et les plages d’ouverture adaptée en fonction des heures de couvre-feu.
Les services de l’urbanisme et de l’ADS poursuivent leurs activités afin de ne pas bloquer les pétitionnaires, les acteurs économiques, d’infliger de retard malgré la souplesse donnée par les nouvelles ordonnances concernant les délais d’instruction, tout en assurant la sécurité juridique de l’ensemble des actes. Il en est de même pour l’ensemble des services supports de la mairie.
En ce qui concerne les services techniques, tout en ayant mis en place toutes les mesures pour garantir la sécurité de tous les agents de la collectivité, une organisation a été mise en place pour maintenir l’entretien et la qualité de vie dans la commune malgré la période de pandémie.
3.1.4) Une solidarité envers les plus fragiles
Le CCAS et le réseau de bénévoles restent mobilisés pour assurer la continuité de leurs missions et renforcer l’accompagnement des plus vulnérables, notamment :
“ Le portage des repas :
180 repas en moyenne sont livrés chaque semaine, soit 17% d’augmentation depuis le confinement. Depuis le début de la crise sanitaire, la livraison des repas quotidienne a permis de rester à l’écoute des plus fragilisés et d’orienter les personnes en souffrance psychique auprès des professionnels comme ceux de la cellule d’écoute du SDIS.
“ La veille sociale et préventive :
Pour rompre l’isolement et en lien avec la Préfecture, les agents du CCAS appellent régulièrement les personnes inscrites sur le registre du plan canicule ou ayant été signalées par un tiers. Depuis le 1er confinement, un lien de confiance s’est créé entre les appelés et les appelants permettant ainsi la mise en place d’un suivi régulier.
" L'aide alimentaire et financière
La distribution de colis alimentaires a été maintenue pendant la crise sanitaire grâce au don du secours catholique, du collège Léo ferré et grâce au nouveau partenariat avec Logidis. Depuis, 30 familles en moyenne bénéficient chaque semaine d’un colis alimentaire. Cette aide est complémentaire à celle des restos du cœur et de l’épicerie sociale de Fonsorbes. Les aides financières et la distribution de tickets service Hygiène/alimentaire complètent le dispositif.
“ Le logement social :
La mission logement a été maintenue pendant et après le confinement, permettant l’attribution en 2020 de 103 logements sociaux à Saint-Lys. Les situations de crise intra-familiale engendrées par les confinements successifs nécessitent une attention particulière face à l’urgence d’un relogement. Le logement temporaire a été rénové pour pouvoir répondre aux situations d'urgence.
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" L'emploi:
Les demandeurs d’emploi ont pu bénéficier d’un accompagnement à distance pendant le ler confinement.
Depuis la réouverture des services, une forte demande des jeunes mobilise la Mission locale qui effectue 2 permanences hebdomadaires au CCAS.
“ La solidarité locale :
Un réseau de 34 bénévoles constitué lors du ler confinement, permet de répondre à la demande des personnes âgées isolées qui pour des raisons de santé ou de mobilité ne peuvent se déplacer : aide aux courses, accompagnement chez le médecin par exemple. T
Tout en respectant les préconisations sanitaires, les bénévoles restent mobilisés pour venir en aide aux plus vulnérables. Certains d’entre eux sont actuellement sollicités pour assurer la prise du 2ème RDV centre de vaccination.
Un élan de solidarité exceptionnel qui mérite d’être souligné.
La ville de Saint-Lys a fait l’acquisition de 1 400 masques de taille enfant pour les élèves des écoles élémentaires de la commune.
Des subventions exceptionnelles ont été versées à des associations d’aide alimentaire.
3.1.5) Une responsabilité collective
Cette période de confinement et de télétravail n’a entamé en rien la notion de responsabilité qui anime l’ensemble des agents de la ville ainsi que l’équipe municipale.
L’ensemble des services fait au quotidien preuve d’un réel engagement durant cette crise sanitaire.
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3.2) Le budget 2021
3.2.1) Les orientations budgétaires de la ville
En lien avec notre programme, l’ensemble des projets structurants se poursuivront en 2021.
Dans un contexte national spécifique, les incertitudes du financement des collectivités locales en lien avec la suppression de la taxe d’habitation et les incertitudes par rapport à la reprise économique, auront des répercussions sur les finances communales maïs aussi sur les foyers, les acteurs économiques et le monde associatif.
Les orientations financières pour l’exercice 2021 se veulent toujours dans la continuité d’une trajectoire budgétaire claire et transparente :
> Répondre aux besoins de la population, en limitant le recours au levier fiscal ; > Renforcer et réorganiser les services pour une meilleure efficience ;
> Maitriser les dépenses de fonctionnement ;
> Maintenir le niveau d’endettement sous les seuils d’alerte :
> Préserver une capacité d’investissement pour les années futures.
Cet engagement s'exprime par un taux de réalisation des investissements en constante croissance (61% en 2020 malgré la crise sanitaire et le confinement, 71% en 2019 contre 47% en 2018). Les projets structurants sont en lien à la fois avec les besoins de la population mais aussi avec les capacités financières de la ville.
La mise en place de cette politique a permis de garder Saint-Lys sur une trajectoire budgétaire viable depuis 2016 avec des projets ambitieux tout en poursuivant un plan pluriannuel d’investissement rigoureux.
2021 verra des actions en concertation la plus large possible à travers de nombreux domaines et projets que les conditions sanitaires ont largement freiné voir stoppé durant 2020 :
“ Accompagnement des instances participatives et encouragement au dialogue citoyen : réélection du conseil municipal des jeunes, conseil des sages, conseil local de développement de la vie associative (CLDVA), comités citoyens ;
“" Mise en place d’un agenda partagé, de projets mutualisés, entre tous les acteurs de l’animation de la ville ;
“ Groupes de travail pour l’animation de L’Escalys, avec une rencontre avec les associations en attente des conditions la permettant ;
“ Travail sur le balisage des chemins de randonnée ;
* Nouveaux projets culturels partagés et collaboratifs dans un secteur mis à mal pendant la pandémie pour permettre aux habitants de se retrouver autour d’animations artistiques et populaires.
Mais également des espaces d’appropriation de projets et/ou d’actions par les administrés grâce à des comités citoyens sur des thèmes aussi variés que :
“ Un budget participatif à hauteur de 20 000 € qui donne la parole aux citoyens pour proposer et choisir des projets d’investissement qui concernent leur territoire ;
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“ Des chantiers citoyens pour s’impliquer dans l’entretien de lieux publics ; # La participation citoyenne pour devenir acteur de sa sécurité ;
“ L’écologie et le développement durable.
Cette volonté politique clairement affichée est poursuivie en 2021, démarche plébiscitée par les citoyens.
3.2.2) Le budget de fonctionnement 2021
Saint-Lys poursuit ses efforts en matière de rationalisation des charges courantes. Chacun, que ce soit les agents comme les élus, veille à limiter les charges de fonctionnement courantes et à optimiser les recettes (recherche de subventions, partenariats).
3.2.2.1} Les dépenses de fonctionnement
| CA 2020 BP 2021 _ RE
Imputation fibellé BP + DM 2020 (données {données 2021/CA 2020
provisoires) provisoires)
011 Charges à caractère général 1 794 100,00 1472 882,44 1 774 114,00 301 231,56
012 Charges de personnel 3 353 000,00 3 174 144,07 3 500 000,00 325 855,93
014 Atténuation de produits 853 000,00 809 139,12 871 000,00 61 860,88
65 Autres charges de gestion courante 958 150,00 914 413,35 969 350,00 54 936,65
66 Charges financières 224 000,00 216 918,57 209 000,00 -7 918,57
67 Charges exceptionnelles 107 500,00 83 076,95 47 000,00 -36 076,95
68 Dotations provisions semi-budgétaires 0,00 0,00 2 000,00 2 000,00
022 Dépenses imprévues 20 860,33 20 568,85 20 568,85
Dépenses réelles de fonctionnement 7 310 610,33 6 670 574,50 7 393 032,85 722458,35
023 Virement à la section d'investissement 3 669 834,00 3 496 100,00 3 496 100,00
042 Opération d'ordre entre sections 323 000,00 320 795,22 357 300,00 36 504,78
002 Report déficit n-1 0,00 0,00 0,00
Total de l'exercice] 11 303 444,33 6991369,72| 11246 432,85 4 255 063,13
> Les dépenses de courantes
Les postes de dépenses les plus conséquents (fluides, téléphonie, contrats d’assurance, de maintenance, de location) font l’objet d’un suivi attentif.
Un diagnostic de l’état des bâtiments donne lieu à une programmation de leur entretien. Le travail rigoureux des services techniques, répondant totalement à notre engagement, nécessite de poursuivre les actions engagées pour leur remise en état.
L'augmentation des charges à caractère général prévues au budget 2021 découle principalement :
Des différents projets d’investissement entrainant des coûts annexes sur la section fonctionnement (location, etc) ;
D'une politique d’entretien, de maintenance, des bâtiments communaux en
privilégiant les travaux en régie ;
D'un effort d’entretien et de renouvellement des espaces verts (nouvel espace de détente, labyrinthe végétal dans la coulée vertes) ;
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ns
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“De prestations de services avec le SDHEG en lien avec les travaux de voirie prévues, pour un enfouissement des réseaux mais aussi de rénovation de l’éclairage public et de remplacement des candélabres ;
* De l’augmentation générale liée à l’inflation, aux dépenses d’énergie, de gaz et de carburant.
Cette évolution du chapitre 011 traduit la volonté de l’équipe municipale de réaliser les entretiens et évolutions indispensables au maintien de la qualité de vie dans la commune.
> La politique générale en ressources humaines pour une meilleure efficience
Tout en étant vigilant aux dépenses de personnel, le budget 2021 se veut légèrement moins contraint. Les équipes se sont mobilisées pour identifier les pistes d’actions, les services à renforcer, les réorganisations à effectuer pour préserver la qualité des services municipaux et l’amélioration des conditions de vie au travail.
Un nouvel organigramme a été mis en place fin 2020 afin d’anticiper les besoins futurs et de doter la collectivité de services à la hauteur d’une ville de 10 000 habitants.
Les recrutements suivants viendront compléter les services de la ville en 2021 : e Un directeur adjoint des services techniques ;
Une directrice adjointe des services ;
Une directrice juridique ;
Un policier municipal ;
Une assistante RH.
Nos axes de priorité sur 2021 se baseront sur :
" Poursuivre la mise en place de l’organigramme en lien avec la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
=“ Développer le plan de formation annuel au plus proche des besoins des agents et de leur Direction ;
"Renforcer le lien social avec une politique égalitaire tout en favorisant le dialogue avec les partenaires sociaux.
La prévention et la sécurité des agents restent prioritaires au sein des services. Les mesures mises en place lors du premier confinement en lien avec les institutions représentatives du personnel, sont maintenues afin de permettre le respect de gestes barrières. Une formation de tous les membres du CHSCT est prévue afin d’améliorer la prise en compte et l’adaptation des conditions de travail.
Les incidences sur le budget 2021 s'expliquent :
“ Les créations de poste en lien avec le renforcement des services ;
* D'une enveloppe pour les remplacements, les agents pour le recensement et les renforts d’été ;
“* Les facteurs nationnaux tel que les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) qui prévoient une augmentation des rémunérations et une réorganisation des carrières ;
= Les augmentations de cotisations sociales ainsi que des facteurs d'augmentation mécanique liées à l’effet GVT ;
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“ L'augmentation de la participation de la collectivité à la mutuelle qui passe de 5 à 10 € par agent et la prévoyance qui passe de 5 à 15 € par agent.
> Une politique pour chaque secteur en 2021
> Un accompagnement confirmé concernant le secteur de la santé :
La crise sanitaire que nous venons de vivre aura rappelé à chacun l’importance du secteur de la santé et de l’accès aux soins. La ville s’est engagée depuis plusieurs années pour accompagner les professionnels de santé de notre territoire selon les trois objectifs suivants :
#" L’amélioration de l'offre de soins de proximité ;
"Les conditions d'exercice des professionnels en activité ;
” L'attractivité de notre ville/territoire auprès des jeunes médecins.
Une Association des Professionnels de santé composée de 28 membres, intéressés par le projet de création sur Saint-Lys d’un lieu commun rassemblant une équipe au service de la santé, a déposé ses statuts en 2020.
“ L'objectif du collectif formé est désormais la concrétisation d’un projet immobilier concerté. Cette 2°% phase consistera à affiner les attentes générales et individuelles de chaque membre de l’équipe, attentes communes tant en termes d’organisation spatiale, de sa configuration, de son fonctionnement, des services et équipements communs. Et par ailleurs, identifier les attentes individuelles sur les modalités d’exercices de leur profession, l’utilisation des équipements collectifs, les créneaux d’ouverture, les surfaces souhaitées, et Les équipements spécifiques à prévoir. “ Il reviendra aux professionnels engagés dans le projet de choisir leur mode d’occupation, acquisition ou location sont possibles, avec pour objectif d’atteindre un équilibre financier et des conditions d’exercice adaptées.
"Comme pour la Phase 1, où la collectivité a porté au titre du financement le contrat de prestation du Cabinet ACA-MSP, il est important de conforter l’implication et l’engagement de la commune dans ce projet indispensable au bien-être des habitants de notre bassin de vie.
" Dès début 2021, la commune s’engage en support auprès de l’association pour avancer ensemble vers la concrétisation du projet.
> Le secteur de l’environnement :
"Favoriser l’implantation des ruches sur notre territoire afin de préserver la
biodiversité ;
" Développement d’ateliers de communication et de pédagogie autour de nouveaux produits éco-responsable ;
" Amélioration du tri sélectif lors des manifestations et mise en place de
composteurs collectifs ;
“" Mise en place de containers enterrés ;
" Mise en valeur de notre patrimoine naturel au travers de la création de chemins de randonnée ;
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Reçu en préfecture le 23/03/2021
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"Objectif 100% LED en 2025 pour la totalité de l’éclairage public à la suite d’un
diagnostic réalisé sur la commune ;
" Favoriser la réalisation de plateformes multimodales (parking vélo, bus, aire de co- voiturage) ;
“" Accompagnement de tous les projets d’écologie et de développement durable ;
“Implantation de nichoir à chauve-souris dans le cadre de la lutte anti-moustique ;
“ Maintien du zéro phyto sur nos espaces verts ;
“ Privilégier l’achat de véhicule électrique ou hybride pour la commune ;
"Développement des circuits de proximité pour l’alimentation et création d’un marché de producteurs bio et locaux ;
“Favoriser l’économie circulaire afin d’inciter une consommation éco-responsable
et de réduire la production de déchets ;
“ Continuer la rénovation de nos bâtiments communaux dans un soucis d'économie
d’énergie avec de l’isolation thermique et phonique ;
“ Préservation des ressources naturelles par l’installation de récupérateurs d’eau de pluie.
> La gestion de l’eau (potable et pluviale urbaine) et de
l’assainissement :
“Depuis le ler Janvier 2020, suite au transfert obligatoire institué par la Loi NOTRe du 7 Août 2015, de la commune vers les Intercommunalités, ses 3 compétences
sont exercées par l’Agglo du Muretain soit par représentation substitution à des
syndicats mixtes historiques soit par conventions de délégations à la commune. " Les compétences « Eau Potable et Assainissement Non Collectif » sont gérés par le SIECT (Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch). La
compétence « eau pluviales urbaines » est à la charge de RESEAU 31. La
compétence « assainissement collectif » est en régie communale pour la collecte et le transport, et à RESEAUS31 pour le traitement des eaux usées.
“" Le Muretain-Agglo souhaite depuis Octobre 2020 sortir du SIECT. La première procédure, s’appuyant sur un article dérogatoire de la Loi NOTRe, a échoué au dernier trimestre 2020 par un rejet de M. Le Préfet. Un nouveau vote, en Conseil
Communautaire du 9 Février 2021, engage la sortie pour seulement la compétence eau potable. L’incertitude sur la gestion de l’alimentation en eau potable sur le
territoire de la commune de Saint-Lys, ne peut nous laisser présager de l’avenir.
" Ila été établi en 2020 un nouveau schéma communal d’assainissement. Les
diagnostics sur les entrées d’eaux claires parasites et météorologiques, permettent de planifier les travaux en conséquence. Ceux-ci seront entrepris dès 2021, avec l'appui des demandes de subventions auprès du Conseil Départemental 31 et de l’agence de l’eau Adour Garonne.
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> Le secteur education-enfance-jeunesse :
Dans un contexte fortement marqué par la crise sanitaire du Covid-19, le monde de l’éducation a su se réinventer tout au long de ces derniers mois. La municipalité a pour vocation ici d'accompagner le corps enseignant dans l’après-crise en lui apportant tout le soutien matériel, logistique et humain dont elle dispose. Le
dispositif du CLAS aura par exemple un rôle tout particulier pour renforcer le lien avec les élèves les plus fragiles. L'aménagement des locaux pour répondre aux nouvelles exigences sanitaires sera aussi l’objet d’une attention toute particulière. Enfin une mise en place de diagnostic sur les établissements les plus anciens permettra de planifier des travaux de rénovation nécessaires.
Forte de plus de 1 000 élèves, la ville de Saint-Lys va encore renforcer son soutien aux écoles pour permettre le retour dès que possible aux meilleures conditions d'apprentissage pour nos enfants. Tout d'abord, un budget de fonctionnement confirmé à hauteur de 36 euros par enfant pour les fournitures. Le budget transport sera confirmé à 17 € par enfant (+ 6% par rapport à 2019) pour permettre dès que possible un accès encore plus large et fréquent au sport (piscine) et à la culture (musées, expositions, manifestations...) et profiter ainsi des nombreuses offres présentes dans notre région. Un soutien aux associations scolaires avec la poursuite de la subvention de 16 € par enfant et aux sorties et voyages scolaires avec une participation de 50 € par classe et nuit transplantée.
Une priorité toute particulière va être donnée en 2021 et 2022 concernant la
numérisation des écoles. Le projet d’équipement en vidéoprojecteurs démarré en 2018 va être accéléré pour parvenir à un équipement complet des 40 classes de la commune d’ici 2 ans. L'école Florence Arthaud en particulier dans la cadre d’un projet élaboré en collaboration avec les enseignants sera entièrement équipée de vidéoprojecteurs interactifs dès 2021.
La sécurité de nos écoles sera encore améliorée en lien avec de nouveaux investissements.
Ces dépenses importantes sont une confirmation de l'attention toute particulière portée par la municipalité aux conditions d’accueil de nos enfants et de nos enseignants pour garantir l'engagement de l'école de la république d'un accès à la réussite pour tous dès le plus jeune âge, en particulier dans la période compliquée qui va suivre l’après-crise Covid-19.
Une politique jeunesse affirmée avec le relais de la MICAVS et le soutien des partenaires institutionnels dont la CAF et la FRMJC :
© Développement du secteur jeunesse en lien avec la MIJC-Centre social : évolution de l’espace #58, mise en place d’un secteur prévention jeunesse,
développement d’animations pour et par les jeunes ;
o Election des nouveaux membres du CMJ.
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> Les secteurs culturel et festivités :
Les activités culturelles, festives et tous les acteurs de la culture ont beaucoup souffert en 2020 et continueront de souffrir sur le 1° semestre 2021, subissant de plein fouet les mesures sanitaires de la pandémie du Covid19. Les annulations d'évènements se sont succédé partout dans le pays, mettant en parenthèse beaucoup de projets. A Saint-Lys en particulier, plusieurs évènements importants pour notre ville ont été annulés. La culture est un bien commun, plus que jamais nécessaire. Un lien essentiel entre les Hommes, un moyen de grandir, de s’élever, de s’émouvoir, de réfléchir, de ressentir. Sans culture, point de société solidaire ni de projet commun entre les citoyens. 2021 sera donc un renouveau pour ce secteur pour Saint-Lys, comme pour notre pays. La municipalité souhaite développer sur les 3 prochaines années les priorités suivantes, pour garantir un accès à la culture pour tous et redéfinir un projet culturel fort pour notre ville :
o Développer la médiathèque en un pôle culture renforcé pour la ville
= Un lieu référence « culture » pour la ville et une ressource d’animations culturelles dans les murs et hors les murs ;
"Une programmation d’animations culturelles renforcée et définie sur les 12 prochains mois ;
= Un pôle culturel organisé qui collabore avec les partenaires extérieurs
(Associations, MJC-AVS, commerçants) ;
" Des locaux améliorés / un accueil repensé / une signalétique extérieure
améliorée / un bâtiment rénové ;
“ Une communication améliorée (agenda culture, réseau social médiathèque).
o Musée et valorisation du patrimoine culturel. historique et naturel de la
commune
" Un projet « musée » majeur sur les années 2021-2023 avec une ambition de rayonnement de la ville (touristique et culturel). La 1ere phase de ce projet
majeur sera démarré en 2021 avec l’accompagnement d’un muséographe,
porteur de projet ;
=“ Un patrimoine communal valorisé, sentiers « patrimoines » ;
* Valorisation du patrimoine communal au travers de la réalisation d’un
document permettant un parcours historique ;
= Une coopération de territoire avec les communes voisines, la préparation pour 2022 d’un nouveau projet culturel à l’échelle du territoire.
o Une nouvelle ambition pour de nouvelles animations culturelles de la ville “ De nouveaux évènements culturels programmés à l’année autour des arts (musique, cinéma, bande dessinée, danse, arts de la rue) mettant en scène des
thématiques attractives (projet en cours de définition) ;
= Des animations ou expositions hors les murs pour s’adapter au contexte
sanitaire ;
" Une fête de la musique avec plusieurs groupes dans la ville et un lien fort avec les commerçants ;
“Un partenariat renouvelé avec le CD31 ;
“ De nouveaux partenariats (exemple : Toulouse les orgues) ;
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= Un salon du livre 2021 avec une envergure particulière pour sa 30°" édition.
Les festivités ont souffert de la période de covid 19 et la municipalité mettra tout en œuvre pour relancer et renforcer les temps festifs sur la commune :
“Accompagnement des évènements associatifs ;
“ Animation du marché de noël ;
* Renouvellement du partenariat étroit avec le Comité des fêtes notamment pour le 13 juillet et la fête locale ;
> Le secteur social :
La ville renouvelle son analyse des besoins sociaux. La restitution permettra de prendre acte des enjeux pour notre territoire.
Les grands axes déjà définis pour 2021 sont :
"Soutien conforté au CCAS par une subvention conséquente de la mairie à hauteur de 315 000€ ;
" La mise à disposition d’un logement temporaire ;
"Relais et accompagnement de l’action du conseil départemental dans le cadre du plan d’action contre les violences intrafamiliales ;
" Soutien de la politique du logement pour l’attribution au plus grand nombre de logement social ;
" Développement de la MJC/Centre Social qui permet à la commune, à moyen constant, de développer, enrichir, dynamiser la vie locale avec un emploi
supplémentaire de référent famille financé par la CAF ;
“* Renouvellement et renforcement du soutien aux actions du Centre Communal d’Action Sociale notamment en direction des ainés, des personnes et familles en situation précaire et des jeunes (financement du BAFA, partenariat avec l’éducateur sportif, bourse au permis de conduire).
> Le secteur sport et vie associative :
Une politique orientée vers les pratiques sportives ouvertes à tous. Au-delà du soutien de la vie associative en aide financière directe, la rénovation des infrastructures sportives dont les tribunes et le COSEC qui seront finalisés en 2021, reste un axe prioritaire.
La mise à disposition d’un éducateur sportif permet également l’enrichissement des pratiques dans les écoles mais également la mise en place de stages sportifs pendant les vacances scolaires qui rencontre de plus en plus de succès. Il coordonne les demandes du collège, des écoles et du SLOO pour une amélioration du lien avec les services.
“" Maintien de l’enveloppe globale de subventions à la même hauteur que 2020 ; * Accompagnement du CLDVA dans leur volonté de créer une dynamique associative collective; création d’une coopérative de matériel mis à disposition des
associations dont par exemple des verres réutilisables ;
“ Renforcement du service dédié à la vie associative ;
“= Valorisation du bénévolat dans le bilan financier des associations ; “ Poursuite du projet d’animation de la vie sociale et culturelle de la commune sur
l’espace L’Escalys avec finalisation de la charte d’utilisation des locaux et
programmation d’animations avec lé soutien de la MJC-Centre Social ;
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* Attention particulière sur la reprise de la vie associative suite au Covid 19 : " Amélioration de la sonorisation de la Gravette ;
" Achat de mobilier mieux adapté aux pratiques associatives ;
" Une nouvelle salle à disposition au stade de rugby ;
"Mise à jour des conventions associatives pour une meilleure lisibilité en conformité avec l’évolution des textes de loi et favoriser la collaboration étroite avec la municipalité.
> Le secteur économique :
Même si la compétence des zones d’activité est désormais celle du Muretain Agglo, la municipalité reste attentive et soutient avec ferveur le développement économique de proximité.
“ La zone d’activité du Boutet étant complète, l’extension de cette zone et la création
d’autres zones d’activités économiques sont intégrées aux documents d’urbanisme en révision, et soumise au programme de développement économique de l’agglomération du Muretain ;
“ Accompagnement de nouveaux modes de travail au travers la réflexion sur les tiers- lieux d’activités, soutient au développement du Fablab. ;
"Un agenda économique permettra de renforcer et développer des forums de l’emploi et des partenariats jeunesse avec les entreprises de la région ;
" Le nouvel espace de L’Escalys permettra d’organiser des événements et des animations avec les acteurs économiques ;
“ Le soutien engagé pour l’installation de productions maraîchères ainsi que la mise en place d’un marché de producteurs le week-end faciliteront le développement économique de proximité ;
“ La création d’un portail des commerces de proximité « J’aime ma ville, je consomme local », mis en ligne fin 2020, favorise leur visibilité et améliore les conditions d’exercice lors des confinements avec un relais click & collect, un site vitrine favorisant l’économie locale.
> Les pratiques citoyennes :
A ce jour, les instances peinent à reprendre du fait des contraintes liées à la Covid 19 : le Conseil des Sages, le Conseil municipal des jeunes, le Conseil Local de Développement de la Vie Associative et deux délégués de conseils de quartier.
Le CM] vient d’être renouvelé. Il est doté d’une enveloppe budgétaire et d’un animateur ressource. Il est chargé de définir lui-même son règlement intérieur et un séminaire est prévu pour que les jeunes se retrouve pour préparer leurs projets sur deux ans.
La constitution du Conseil des Sages sera officialisée par un travail en concertation avec les sages dès qu’ils pourront à nouveau se réunir.
Un budget participatif a également été attribué sur un projet d’aménagement de la coulée verte et l’installation de ruches qui devrait voir sa concrétisation réalisée cette année. Le budget participatif sera reconduit en 2021.
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La chaine de solidarité qui s’est mise en place durant la période de confinement, confirme le dynamisme et les ressources de la commune de Saint-lys. Elle est réactivée chaque fois que le besoin s’en fait ressortir: distribution des colis-repas,
accompagnement pour la vaccination.
Les commissions municipales ont vu leur nombre réduit afin de pouvoir se réunir régulièrement et associer Les élus de l’opposition aux grands dossiers de la commune.
> La sécurité publique :
La population de la commune va prochainement atteindre les 10 000 habitants.
En lien avec cette évolution de population ainsi que des risques actuels nationaux, le souhait politique est de donner des moyens supplémentaires à la police municipale afin de faciliter leurs missions quotidiennes de sécurité publique.
Ainsi, la police municipale sera renforcée cette année, pour atteindre un effectif total de 4 policiers municipaux et de 2 ASVP.
Ces moyens supplémentaires humains s’accompagnent de moyens techniques à l’étude par la mise en place d’un système de vidéoprotection cohérent avec les besoins communaux, mais aussi en prolongement des projets sécuritaires en cours de réalisation sur le bassin de vie (Fonsorbes, Fontenilles). Les agents de la PM ont été équipés de caméras piétons individuelles, outils de dissuasion et de protection.
Ce dispositif de sécurité doit en priorité rassurer et protéger les administrés et participera à la sécurisation progressive des bâtiments publics.
Il pourra aider la brigade de gendarmerie en apportant, si besoin, des preuves aux enquêtes judiciaires et aux contrôles des accès routiers de la ville.
Ce système de vidéoprotection sera évolutif et saura s’adapter aux futurs besoins des différentes forces de l’ordre.
> Le service de l’ADS :
Le service d’Application du droit des sols (ADS) engagé en 2018, accueille 2 nouvelles communes, portant à 10 communes de notre bassin de vie adhérentes, s’inscrit dans le droit fil du schéma de mutualisation permettant de fournir un service public de proximité tout en simplifiant les démarches. Les dépenses du service unifié sont réparties entre les communes adhérentes, liées par convention votées en CM et suivant des clefs de répartition pour les missions de base et en fonction du temps passé pour les missions optionnelles.
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“Bilan financier du service pour 2020 :
- Dépenses totales de fonctionnement 110 665€ dont 100 981€ en dépenses de personnel ;
- Dépenses de fonctionnement attribuées pour Saint-Lys de 39 209€.
=“ Des effectifs renforcés :
- 2 instructeurs à temps complet ;
- 1 responsable de service pour 0,4 ETP ;
- __ L'instructeur CUa et appui administratif à hauteur de 0,2 ETP ;
- 1 instructeur mis à disposition par Frouzins à 0.76 ETP.
Dans un souci de formation permanente, les agents se sont inscrits à divers modules en 2020, la crise sanitaire a bouleversé les calendriers et plusieurs formations sont en cours de reprogrammation. Les formations visées correspondent aux besoins identifiés par les agents en fonction de problématiques qui ont émergées durant l’instruction de dossiers ou pour pouvoir renforcer la sécurité des informations transmises aux communes dans le cadre de la mission de conseil.
Dans une volonté de solidarité intercommunale, la clé de répartition intègre à la fois le nombre d’acte pour 70% et la population pour 30%.
Le service ADS de la ville est le relais sur les évolutions législatives auprès des communes adhérentes. Le service propose conseil, suivi, et accompagnement aux communes.
En relais des missions étatiques, et dans son rôle ville Bourg-Centre, Saint-Lys propose aux communes du territoire une prestation de service appréciée.
Une réflexion est en cours pour étendre les missions du service (urbanisme ville) notamment auprès des communes les moins peuplées dont les charges de personnel sont limitées et pèsent lourdement sur des budgets contraints.
> La maison départementale de proximité
La ville de Saint-Lys lance un projet de « maison départementale de proximité » pour faciliter le quotidien de la population en partenariat avec le Conseil Départemental 31.
En lien avec ce projet, la première étape a été la mise en place d’une permanence hebdomadaire de la DGFIP des conseils aux administrés du territoire dans les locaux de la Mairie.
La deuxième étape sera l’ouverture d’un espace de services publics courant premier semestre 2021.
Enfin, cette volonté de conforter les services de proximité est partagée avec le Sous- Préfet de Saint-Gaudens, chargée par le gouvernement du projet des Maisons France Service pour notre secteur, pour envisager, une extension des services proposés et une labellisation. Par anticipation à l'extension des services dispensés, la municipalité a procédé à l'acquisition d'une maison en cœur de ville.
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3.2.2.2) Les recettes de fonctionnement
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Reçu en préfecture le 23/03/2021
Affiché le 23/03/2021
BP 2021
Imputation libellé BP + DM 2020 {données (données rai
provisoires) provisoires)
013 Atténuation de charges 164 600,00 183 471,46 181 000,00 -2 471,46
70 Produits des services 182 000,00 171 219,29 172 600,00 1 380,71
73 Impôts ettaxes 4 526 900,00 4 663 421,71 4 681 000,00 17 578,29
74 Dotations subventions participations 2 516 400,00 2 508 796,56 2 609 200,00 100 403,44
75 Autres produits de gestion courante 229 100,00 229 384,88 231 500,00 2 115,12
76 Produits financiers 100,00 3,75 100,00 96,25
77 Produits exceptionnels 192 100,00 193 165,87 98 400,00 -94 765,87
Recettes réelles de fonctionnement 7 811 200,00 7 949 463,52 7 973 800,00 24 336,48
042 Opération d'ordre entre sections 22 900,00 2 713,11 2 700,00 -13,11
002 Report excédent N-1 3 469 344,33 3 269 932,85 3 269 932,85
Total de l'exercice] 11 303 444,33 7952176,63] 11246 432,85 3 294 256,22
En 2021, la commune prévoit 7 973 800 € en recettes réelles de fonctionnement. Cette prévision se veut prudente en lien avec les incertitudes sur les recettes fiscales et domaniales.
- Chapitre 013 Atténuation de charges :
d’assurance du personnel ;
181 K€ dont 175 K€ de remboursement
- Chapitre 70 Produits des services, du domaine et des ventes : 172,6 K€ dont la mise à
disposition du personnel communal au budgets annexe et au Muretain Agglo pour l'exercice de sa compétence voirie ;
- Chapitre 73 Impôts et taxes : 4 681 K€ dont les droits de place et de mutation ainsi que les taxes foncières et d’habitation.
Par mail du 26 février dernier, la DRFIP indique que la date d’envoi des états 1259 de notification des bases prévisionnelles 2021 est repoussée au 31 mars en raison de la réforme de la fiscalité locale entraînant des modifications dans le calcul des bases prévisionnelles et des taux avec une refonte de la présentation des états fiscaux.
Pour rappel, depuis le début du mandat, la municipalité a fait le choix de ne pas recourir à la hausse de la fiscalité. Cette politique est maintenue en 2021.
- Chapitre 74 Dotations et participations : 2 609,2 KE€ dont les dotations versées par l’Etat
comprenant :
Articles Libellé 2020 BP 2021 Variation
7411 |Dotation forfaitaire 999 042,00 1 004 000,00 4 958,00
74121 |Dotation de solidarité rurale 916 530,00 977 000,00 60 470,00
74127 |Dotation nationale de péréquation 274 820,00 274 000,00 -820,00
2192 412,00| 2255 000,00 64 608,00
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- Chapitre 75 Autres produits de gestion courante : 231,5 K€ de crédits prévus au titre des loyers de la gendarmerie et de la maison des assistantes maternelles (article 752) ;
- Chapitre 77 Produits exceptionnels : il s’agit principalement des indemnités de sinistres.
Evolution des épargnes
1 495 807,59
1 278 88 cn a 850 864 650 900 850
709 497,66 ——
ns ; 829 850
671 450 675 650 733 850
154 850
F T
+ — = =
CA 2020 2021 2022 2023 2024
(provisoire)
—— Fpargne de gestion Epargne brute ——=EÆEpargne nette Ces épargnes représentent la capacité d’autofinancement de la commune. 3.3) Les grands projets d’investissement La ville continue son plan pluriannuel d’investissement sur l’année 2021 qui se répartie par :
“ Les projets structurants :
o L’Escalys (APCP) et le musée ;
o Les Tribunes (APCP) ;
o Le COSEC (APCP) ;
o Le contrat bourgs-centres ;
" Les autres projets et investissements courants.
3.3.1) L’Escalys
3.3.1.1) Le projet
L’Escalys a ouvert au cours du deuxième semestre 2020. C’est avant tout un projet : " Evolutif: Transversalité d’une démarche portée par les différents groupes de travail ;
“ Collaboratif : Une nouvelle association issue des modifications des statuts de la MJC, la MJCAVS ou MIJC-Centre social => une équipe dédiée et un contrat
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projet rassemblant la MJC et le Centre Social, une gouvernance représentative,
une charte à écrire ;
“ Ambitieux : Un bâtiment ouvert à tous avec des affectations identifiées mais également à définir par usage et une attribution à organiser ;
” Dynamique : Des modes d’utilisation à repenser, une démarche d’aménagement collaboratif ;
“Collectif : Tout le lieu est un outil d’animation de la vie sociale pour tous les publics avec une charte qui définit les « règles du jeu », des travaux de comités techniques qui alimentent la réflexion collective ;
“ Innovant : créativité et implication directe des usagers, l’usager expert de ses propres pratiques.
Le secteur de L’Escalys, est un secteur à forts enjeux pour la Ville de Saint-Lys par sa situation géographique mais également par la volonté confirmée d’un travail collaboratif dans le respect des engagements pris.
Les contraintes liées à la Covid 19 ont retardé la poursuite de la démarche engagée qui sera reprise dès que possible.
Ce bâtiment s’inscrit dans le projet Bourg-centre du fait de son emplacement central et des continuités piétonnes qui le traversent.
Le coût total de réhabilitation suivant la dernière APCP votée en Conseil Municipal du est de 2 568 000 € pour un coût total après subventions et FCTVA de 1 432 422€.
Coût total de réhabilitation de l'ESCALYS
Dépenses
Montant Prévisionnel APCP 2 568 000 €
Recettes
Subventions 723532€
Etat — DETR 300 000 €
Etat - Réserve parlementaire 15000 €
Conseil Départemental 300 000 €
Conseil Régional 58 750€
Muretain Agglo 19782€
CAF 30000 €
FCTVA 412 116€
TOTAL 1432 352€
Coût HT - Escalys 2155 884€
Taux de subvention sur le HT 34%
Ce montant intègre les études, le désamiantage, l’ensemble du marché des travaux dont les avenants et les annexes, la maîtrise d’œuvre, l’assurance Dommage Ouvrage, les publicités ainsi qu’un montant pour imprévu et révision du marché.
2021 marquera la finalisation de l’aménagement du bâtiment avec l’achat de l’ensemble du mobilier en concertation avec les utilisateurs.
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3.3.1.2) Le musée
Au sein de L’Escalys, l’ambition de la ville est aujourd’hui de perpétuer le souvenir du
Centre radio-maritime par la mise en valeur du patrimoine technique conservé depuis
1998 date de l’arrêt des émissions de Saint-Lys Radio, tout en renforçant l’attractivité de ce nouveau centre d’activité associative et culturelle situé en cœur de ville.
La ville, désormais propriétaire d’une partie notable des collections patiemment
rassemblées par les associations, souhaite, tout à la fois, protéger et enrichir ce riche patrimoine technique et le faire découvrir à tous les publics en créant un musée didactique et attrayant. Il s’agit de concrétiser un projet imaginé depuis plusieurs années.
Une politique d’expositions temporaires aux thèmes variés permettra de faire vivre cet établissement culturel tout au long de l’année. Le musée sera également une vitrine
touristique, une « porte d’entrée » pour fournir au public les renseignements en matière de culture, de tourisme, de festivités et d’animations, etc., de la ville — voire sur un territoire plus large.
L’année 2021 va voir se mettre en place la lere partie du projet avec en particulier la
construction du Projet Scientifique et Culturel du musée de « Saint-Lys Radio ». Il s’agira pour cela de définir au moyen d’un accompagnement muséographique de qualité, les grandes orientations afin de déboucher concrètement sur la mise en place d’un musée scientifique, ludique, pédagogique, artistique.
Le projet permettra en outre :
e D'’assurer une parfaite intégration du musée dans le complexe de
« L’Escalys ». Ce projet devra être pensé en tenant compte du lieu dans sa
globalité. Il s’agit aussi de donner les moyens de faire vivre et évoluer le
musée dans la durée.
e De faire de ce musée un outil de valorisation du territoire communal (tourisme, commerces) et de ses habitants. Qu'il contribue à la promotion et
au rayonnement de la ville.
3.3.2) La réhabilitation des tribunes de rugby
Les travaux de réhabilitation des tribunes sont assortis d’une réorganisation du site et d’extensions qui ont porté principalement sur :
s La création de vestiaires conformes aux prescriptions de la Fédération Françaises de Rugby avec douches et sanitaires associés ;
“ La création de vestiaires arbitres avec douches et sanitaires :
"La création d’une infirmerie et d’un local anti-dopage ;
" La restructuration des locaux de services (locaux de stockage sportif du club indépendants des locaux de stockage sportif réservés aux écoles, locaux
techniques) ;
” La création d’une salle communale multi-activités ;
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“ La requalification urbaine de l’entrée du stade et des aménagements des abords pour aboutir à un ensemble cohérent et améliorer l’accueil des différents flux d’usagers (sportifs, écoles, spectateurs).
En lien avec la nécessité de mettre en conformité technique les gradins, la réflexion sur ce projet a été de répondre aux besoins de l’ensemble des usagers présents et à venir.
La salle polyvalente, inclue dans le projet a pour objectif :
” D’accueillir les joueurs et spectateurs en après match, pour un moment d’échanges et de convivialité ;
“ De délivrer des cours magistraux dans le cadre des activités d'EPS du Collège et des écoles ;
"De permettre d’autres pratiques.
La livraison de cet équipement est prévue sur le premier semestre 2021.
Le montant estimé des travaux est de 1 431 424 € hors subvention.
Coût total révisionnel de la rénovation et de l'extension des tribunes du stade
Dépenses
Montant prévisionnel opération n°46 MOE
etdivers
Montant prévisionnel opération n°149
Marché de travaux
Recettes
Subvention du Conseil départemental
(notifiée)
Subvention de la Région Occitanie
(notifiée)
Subvention de la Région Occitanie
{notifiée)
FCTVA
Total
Coût HT
Taux de subvention sur le HT 3.3.3) La dernière phase de la réhabilitation du COSEC 2018 aura été le point de départ de l’opération de réhabilitation et d’agrandissement de cet équipement structurant de la ville.
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En Janvier 2018, afin de mener à bien la rédaction du programme de rénovation, un Comité de Pilotage a été mis en place. Ce comité est composé d’un représentant du SLOO, d’un représentant du Collège Léo Ferré, d’un coordinateur éducateur sportif et d’élus du groupe majoritaire assisté des Services Techniques Municipaux.
En Novembre 2018, l’équipe de maîtrise d’œuvre a été mandatée.
La rénovation et l’extension du COSEC permettra de développer l'offre d'équipements sportifs proposée par la commune à ses usagers et d’améliorer les conditions d’utilisation pour les associations, les élèves et professeurs du primaire au collège.
Le programme de travaux est le suivant :
“ Sur les bâtiments existants :
- Rénovation du dojo (sol) et de la salle de danse ;
- Création de vestiaires dont deux vestiaires arbitres, avec sanitaires et douches :
- Création d’un club house :
- Aménagement de rangements judo, basket, volley, tennis de table, sections sportives du collège, sport de combat ;
- Création d’un local infirmerie ;
- Aménagement de bureaux mutualisés ;
- Rénovation du terrain existant ;
"Sur l’extension :
- Création de deux terrains sportifs, dont un terrain d’honneur avec tribune de 300 personnes ; - Création de rangements et de locaux techniques ;
Ces travaux ont débuté en 2020 pour la première tranche. La deuxième tranche va permettre en 2021 une livraison finale pour la rentrée de septembre.
Le coût total prévisionnel de la réhabilitation du COSEC est de 2 460 056€.
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Coût total de réhabilitation du COSEC
Dépenses
Montant Prévisionnel APCP (Marché de travaux) 2 199 000 €
Maîtrise d'œuvre et autres travaux 261056€
Recettes
Subventions 1161 371€
Etat - DSIL {subvention notifiée) 300 000 €
Conseil Départemental : 1ère tranche (notifiée) 284475€
2ème tranche (2021) 280 000€
Conseil Régional (subvention notifiée) 296 896€ FCTVA 400 000 € TOTAL DEPENSES HT - Cosec 2 060 056 € Taux de subvention prévisionnel sur le HT 56% Reste à charge 898 685 € 3.3.4) Le projet « bourgs-centres » La commune de Saint Lys, en partenariat avec la Région Occitanie, le Département de la Haute- Garonne, le Muretain Agglo, le Conseil d’ Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de
la Haute-Garonne (CAUE) et l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie (EPFO), s’est inscrite dans une démarche d’amélioration du cadre de vie des habitants à travers le contrat « BOURGS- CENTRES ».
Il s’agit d’une stratégie de développement globale déclinée en programme d’action. Trois grands axes sont identifiés, ils seront les guides des projets à venir. Chaque projet fera l’objet d’études plus fines et concertées avant mise en œuvre.
Saint-Lys est identifié comme pôle d’attractivité et participe à l’équilibre des territoires de la région à l’échelle d’un bassin de vie. Son rôle : répondre aux attentes de la population dans les domaines des services aux publics, de l’habitat, de la jeunesse, de la santé, des espaces publics, de l’accès aux commerces, des équipements culturels, sportifs, etc. Relayée par le Muretain Agglo et en cohérence avec de sa dénomination de « Pôle de Service » de la Grande Agglomération Toulousaine, la municipalité de Saint-Lys a décidé en 2019 de prendre une part active à cette politique régionale.
Ce contrat « Bourgs-Centres » est l’engagement pris our orienter les priorités de la commune en matière d'aménagement du territoire pour les années à venir (2020-2032).
Ce contrat de politique régionale, trouve écho à Saint-Lys qui doit évoluer pour construire et aménager durablement, révéler et valoriser les paysages du quotidien, requalifier ses espaces publics, valoriser son riche patrimoine bâti.
La commune doit faire preuve d’audace et prendre des risques pour apporter des réponses adaptées aux enjeux identifiés dans le plan guide, et développer son attractivité.
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Reçu en préfecture le 23/03/2021 erger
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Pour mener ce grand projet, il s'agira en premier lieu d'organiser les conditions d'une construction commune, pour et avec la population, au plus près des besoins et des aspirations de chacun, habitants, visiteurs, acteurs locaux.
Il s'agira de ramifier les groupes d'actions municipales pour écrire la ville qui demain, celle qui répondra aux grands enjeux de transition de nos modes de vie, de nos modes de consommation. La douloureuse expérience de la crise sanitaire de 2020 vient conforter les orientations définies en 2019.
Pour piloter ce large programme d'actions, au travers d'une gouvernance élargie la municipalité recherchera l'accompagnement de spécialistes dans la mise en place de démarche exemplaire et innovante, le budget de 2021 portera la prestation de service nécessaire à cette étape, l'engagement des premières études de diagnostic, la mise en place des groupes de travail.
Il s'agira de mettre en place une dynamique collective associant la commune comme maitre d'ouvrage, les partenaires institutionnels (Région, Agglo, ABF), les prestataires privés (maitrise d'oeuvre, experts, constructeurs), les habitants, acteurs locaux, associations comme maitrise d'usage. Il s'agira de mobiliser ces acteurs dans une coopération favorable à l'émergence de projet.
L'équipe veillera à l'implication des différents acteurs pour assurer la transversalité entre les parties prenantes, entre les domaines.
Depuis 2016, l'équipe municipale met en place et propose ce fonctionnement autour de démarches participatives où l'usager est au cœur du projet : projet de construction et d'animation de L'Escalys, ateliers de participation à l'évolution des documents d'urbanisme, mise en place d'un nouveau marché circuit court.
Cette vision au long terme est essentielle pour maintenir et développer le cadre de vie qualitatif et dynamique de la commune, les grandes lignes du contrat « Bourgs-Centres » de la ville de Saint-Lys :
“" Axe 1 : Les mobilités douces en lien avec le vallon de l’Ayguebelle avec le paysage comme support
Il s’agira de favoriser le déplacement des piétons et des cyclistes en améliorant le cadre de vie dans une démarche globale de développement durable, de profiter pleinement du patrimoine naturel de Saint-Lys, de recréer des continuités, d’accompagner les mutations de parcelles à enjeux pour ne pas obérer les projets de demain.
Le partenariat engagé avec l'EPFO se traduira en 2021 par des acquisitions foncières concertées pour accompagner au mieux les mutations foncières volontaires, des études de faisabilités et des amendements dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation des documents d'urbanisme de la ville.
2021 portera des opérations d'entretien ou d'aménagement qui permettrons de se réapproprier des continuités piétonnes, ainsi qu'une veille foncière et un travail avec les communes du bassin de vie pour développer et mettre en cohérence les plans de mobilité communaux
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FSOBPAOR
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" Axe 2 : La revalorisation des espaces publics et du patrimoine bâti dans le cœur de Bastide
A l'appui des études et phases de concertations dans un objectif d’intégration des mobilités douces, et de dynamisation du centre-ville. L’étirement du centre vers les quartiers et équipements publics plus au sud (écoles, équipements sportifs), la création d’espaces apaisés avec les études de flux nécessaires (automobiles, cycles, piétons, transports) le soutien à une mixité sociale et in fine, au-delà du confort des Saint-Lysiens, c’est l’attractivité et le rayonnement de la ville qui seront améliorés.
Suite à l'ouverture à la circulation de la voie de contournement du centre-ville, le 5 mars dernier,
les études de flux, préalables à toutes actions, pourront être lancées sur l'ensemble du territoire de la commune courant ler semestre 2021.
Dans la stratégie d’aménagement globale définie par les axes du contrat « Bourgs Centres », l'un des enjeux consistera à requalifier, indiquer, compléter, déplacer. les parkings à proximité du centre-bourg qui doivent s’intégrer dans le maillage piéton-cycle de la commune, dans les schémas de mobilité supra-communaux du département, de l'agglomération, de Tisséo.
Le maintien des activités économiques et commerciales du centre implique également de considérer les besoins en logistique (livraison, expédition, gestion des déchets) en les intégrants dans un plan de circulation et en tenant compte des différentes temporalités.
Il s'agira d'adapter les plans de circulation et de stationnement, de faciliter l'occupation du domaine public pour les commerces, de favoriser la marche et le vélo.
Tous les types de déplacements doivent cohabiter au mieux pour favoriser une ambiance apaisée. Le stationnement, les pistes cyclables, les trottoirs, les espaces publics doivent être qualifiés dans ce sens. La déminéralisation des espaces publics est indispensable. Ces démarches visent à augmenter significativement la qualité de vie pour favoriser l'attractivité, la fréquentation commerciale, les déambulations quotidiennes ou touristiques et la convivialité du cœur de ville.
Porter une attention à l’accessibilité sera également un enjeu majeur, avec la prise en compte de l’ensemble des handicaps (moteur, visuel, auditif, mental, psychique, cognitif) pour permettre un accès à tous dans des conditions maximales d’autonomie.
Dans cette démarche de renouvellement, le nouveau plan de circulation se devra d'intégrer les objectifs stratégiques de la rénovation globale et les besoins identifiés par l'étude diagnostic préalable, sans oublier la nécessaire reconquête végétale des espaces publics. Un inventaire du patrimoine naturel sera lancé. Les sujets ou zones identifiés seront repérés, préservés, et rendus accessibles.
* Axe 3 : Des équipements et services publics adaptés à leur rayonnement intercommunal
La qualification de Saint Lys en tant que Pôle de Service est un atout du territoire qu’il convient de conforter.
Il s’agira de continuer à renforcer les services offerts aux Saint-Lysiens, et, aux usagers du
territoire. Sur la dynamique de rénovation/réhabilitation des équipements publics déjà lancée. Il est envisagé le renforcement des services publics par le biais d’un ou plusieurs équipements portés par des maîtres d’ouvrage publics et/ou privés.
Les premiers équipements structurants (stade communal et du Cosec) seront achevés en 2021, le partenariat avec l'association MSP St-Lys, le paysage de développement des services publics 44
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de proximité et la candidature de Saint-Lys auprès du département pour l'accueil d'un nouveau collège viennent compléter cet axe du contrat.
Les études qui seront lancées en 2021, feront l’objet d’une dépense prévisionnelle à hauteur de 65 K€.
3.3.5) Des projets pour chaque secteur
Les autres projets et investissements courants pour 2021 représentent un budget d’environ 1.9 ME avec pour chaque secteur :
Enfance et jeunesse
- Travaux et Mise en sécurité des différents bâtiments ;
- Poursuite du renouvellement du parc informatique des écoles ;
- Poursuite de la numérisation des écoles ;
Rénovation des bâtiments
- Travaux de rénovation énergétique de la Gravette (196 K€) ;
- Rénovation d’une partie des glycines pour accueillir le service
ADS/Urbanisme :
- Prise en compte de l’accessibilité dans tous les travaux de rénovation.
Cadre de vie
- Révision du PLU (56 K€) :
o Différentes études (environnementale ; espace vert remarquable) ;
o Enquêtes publiques ;
o Achèvement du PLU.
- Déclaration du projet SDIS et viabilisation du terrain ;
- Vitrines d’affichage des animations de la commune (5 K€) ;
-__ Balisage des chemins de randonnée (5 K€) ;
- Vidéo protection sur la commune (Phase 1 = 40K£€) ;
- Achat de la maison des assistantes maternelles (210KÆ€) ;
- Renouvellement du mobilier des salles associatives ;
- Budget participatif (20 K€)
*" Equipements sportifs
- Création de terrains tous temps pour le tennis et remplacement de
l'éclairage ;
- Equipements et matériels sportifs pour le COSEC ;
- Mobilier pour la salle mutualisée dans le cadre du projet de réhabilitation des tribunes ;
- Etude pour l’extension de la maison du football et des vestiaires ;
" Equipements des services
- Reconduite d’un budget annuel pour le renouvellement du parc
informatique ;
- Montée en version des logiciels Finances et RH ;
- Equipements pour le soutien et la sécurisation des festivités ;
- Outillage et équipement Services Techniques ;
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- Equipements pour la restauration scolaire dans le cadre du transfert de
compétence ;
- Mobilier pour la médiathèque ;
- Renouvellement des équipements de la police municipale ;
= Rénovation et Aménagement
- Finalisation de l’aménagement et du mobilier pour L’Escalys.
3.4) Le financement de l’investissement
Un désendettement progressif
Encours de la dette au 1ier janvier
19 000 000,00
9 000 090,09
8 000 000,00
7 000 000,00
6 000 000,00 | l '
5 000 000,00 |
4 000 000,00 | | | |
3 000 000,00
2 000 000,00
1 000 009,00 |
0,00
2014 2015 2016 2017 2018 2019 20620 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Le capital sera remboursé de moitié en 2027. Les derniers emprunts significatifs souscrits par la commune sont les suivants : - 2019 pour 800 000 € pour la rénovation et l’extension des tribunes du stade, - 2020 pour 1 000 000 € pour la rénovation et l’extension du COSEC et 30 000 € pour
l’aménagement du centre social.
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Capacité de désendettement
Evolution de l'endettement
sms Taux d'endettement —B.-- Capacité de désendettement en années
5,8 5,7
93% 85% 77% 68% 58%
5 = —#) Sec EE) __
CA 2020 (provisoire) 2021 2022 2023 2024
La capacité de désendettement (Nombre d’année nécessaire pour rembourser la dette si toute l’épargne y était consacrée) fluctue d’une part en fonction de l’encours de dette (qui est en baisse) et d’autre part du montant de l’épargne brute (delta entre les recettes réelles de fonctionnement hors cessions et les dépenses réelles de fonctionnement).
La capacité de désendettement de la commune à fin 2020 était de 5,8 ans. En 2021, elle atteindra
son plus haut niveau de 10,1 années en raison de la dégradation de l’épargne brute. Cette situation s’inverse grâce à la réduction du capital restant dû en 2022 et à la progression de l’épargne brute à partir de 2023. Fin 2024, la capacité de désendettement retrouvera un niveau de 5,7 ans au-dessous du seuil de vigilance de 10 ans avec un taux d’endettement en deçà des 60%.
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Synthèse
La majorité continue en 2021 à ancrer ses orientations budgétaires et financières dans une trajectoire qui tiendra à la fois compte d’une volonté affirmée et assumée de porter des actions et des projets nouveaux, mais qui aura également l’objectif de préserver et de stabiliser les équilibres fondamentaux.
Ces orientations financières peuvent se voir menacer par les incidences à court et moyen terme de la crise sanitaire que vie actuellement la France.
A ce jour, aucune hausse de fiscalité ou de tarification n’est programmée malgré les fortes incertitudes qui pèsent à la fois sur les revenus fiscaux et la faible augmentation des dotations. Les efforts resteront concentrés sur une optimisation des dépenses et une recherche active de financements (subventions, financeurs privés, partenariat).
L’enveloppe annuelle d’investissements a été définie en tenant compte des impératifs suivants : " Le maintien d’une CAF nette positive ;
" Le maintien du ratio de désendettement inférieur ou égal à 10 ans.
Notre souhait reste celui de permettre un programme d’investissement ambitieux en corrélation avec les besoins d’une commune de bientôt 10 000 habitants avec :
" Une stratégie qui aura vocation à s’articuler autour, d’une part, la finalisation des projets déjà initiés, mais aussi, d’autre part, les nouveaux projets structurants en lien avec notre programme politique pour la ville qu’il faut amorcer dès 2021 ;
“ L’ambition de poursuivre le développement de la ville-tout en préservant le cadre et la qualité de vie de ses habitants. C’est à l’appui du contrat « Bourgs-Centres » signé avec la région Occitanie et traduisant notre proposition d’un projet global de
valorisation et de développement de la ville, que nous nous engageons à moyen et long terme :
> À requalifier l’espace public et l’habitat ;
> À valoriser et développer les spécificités locales (patrimoine, paysages, diversités, dynamisme économique, agricole et associatif) ;
> À améliorer les services et les équipements publics :
> À développer et renforcer l'attractivité de notre ville, à permettre des
mobilités apaisées.
La vigilance sur l'utilisation des deniers publics est plus que jamais renforcée en lien avec les incertitudes de reprise de l’économie et sur le maintien des dotations. La priorité reste le déploiement des services publics continus, modernisés et adaptés aux besoins des citoyens usagers.
La crise sanitaire a montré toute l’importance des collectivités qui restent le dernier maillon le plus proche de la population et garantissent une solidarité et l’écoute de ses citoyens.
Cette prise conscience se traduit par l’ouverture de la maison départementale de proximité, engagement fort du maintien des services publics tout en permettant de diminuer la fracture numérique.
Les élus ainsi que l’ensemble des services municipaux sont mobilisés dans cette démarche pour partager avec nos administrés, la fierté d’un service public de grande qualité.
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A LA Reçu en préfecture le 23/03/2021
Le CET RCE A Affiché le 23/03/2021
ES ESA eu ID :031-213104995-20210322-21X15-DE
Saint-Lys ..- cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et un et le 22 mars à 20 heures 00, le conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la présidence de monsieur Serge DEUILHE, maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe
LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Denis
PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Simon SANCHEZ, Christophe
SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Madame Céline DUMONT à Monsieur Fabrice PLANCHON.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 28 +1 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 16 mars 2021.
Date d’affichage : mardi 16 mars 2021.
Délibération n°21 x 15
Finances Locales — Constitution d’un groupement de commandes avec le Muretain Agglomération
pour la fourniture de carburant par cartes.
Vu les articles L.2113-6 à 2113-8 du Code de la Commande Publique ;
Vu les délibérations définissant les intérêts communautaires du Muretain Agglo ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 9 juillet 2020, n° 2020.072, donnant délégation de
pouvoirs d'une partie de ses attributions au Président et aux Vice-présidents en application des
dispositions de l'article L 5211-10 du CGCT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2020 actant les statuts du Muretain Agglo ;
Exposé des motifs
Le Muretain Agglo regroupe 26 communes, 119 232 000 habitants et intervient sur diverses
compétences, notamment la collecte et le transport des déchets ménagers.
L'objet du présent marché est la fourniture de carburant pour l’ensemble des véhicules via un
système de cartes et/ou badges, la fourniture de cuves de stockages et la livraison de carburant
gasoil non routier.
Le groupement de commande sera uniquement constitué pour le lot 1 relatif à la fourniture de
carburant en station — service avec carte paiement : péage (autoroute, parking) et services.
Au regard du volume du parc roulant, et de la consommation en litres, il est en effet apparu
opportun de mutualiser les procédures pour massifier les volumes d’achats afin de bénéficier de
tarifs plus avantageux.
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Le Muretain Agglo et les communes de Muret et de Saint-Lys, ainsi que le Centre Communal
d’Action Sociale de Saint-Lys (CCAS) ont donc souhaité constituer un groupement de commandes
formulé par la conclusion d’une convention constitutive entre les membres et annexée à la
présente délibération.
Considérant qu'il est proposé au Bureau Communautaire d'approuver la constitution d'un
groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article L.2113-6 du code de la
commande publique.
Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes qui désigne le
Muretain Agglo comme coordonnateur du groupement doit être approuvée pour permettre le
lancement de cet accord-cadre.
Considérant que le groupement prendra fin au terme des accords-cadres éventuellement
reconduits ou modifiés.
Considérant qu’en application de l'article L.2113-7 du code de la commande publique, le
coordonnateur a en charge la passation, la signature, et la notification de l’accord-cadre. Chaque
membre devra suivre ensuite l’exécution de son accord-cadre.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de monsieur le maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
APPROUVE la constitution du groupement de commandes ;
ACCEPTE que le Muretain Agglo soit désigné comme coordonnateur du groupement ;
ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif à la
fourniture de carburant par carte :
Lot 1: Fourniture de carburant en station — service avec carte paiement : péage (autoroute,
parking) et services.
AUTORISE monsieur le maire à signer la convention, valant ainsi adhésion au groupement de
commandes ;
AUTORISE monsieur le maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le conseil municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Ssint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: O5 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
vww.saint-iys.fr _. 2/2 54
Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2021 Berger
Affiché le 23/03/2021
ID : 031-213104995-20210322-21X15-DE
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
A - Objet du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique.
La présente convention concerne :
Constitution d'un groupement de commandes constitué du Muretain Agglo et de ses communes membres adhérentes relatif à la fourniture de carburant.
Lot 1: Fourniture de carburant en station - service avec carte paiement: péage {autoroute,
parking) et services.
B - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes.
Elle est conciue pour une durée de 4 ans
C - Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner li
du groupement : Le Muretain Agglo Monsieur le Présiel L 4
ae # <
Le siège du coordonnateur est situé : ... £ & »
8 Avenue Vincent Auriol f Ë % À _
CS 40029 hr, Vers a, 31601 MURET
Cedex | : 2
En cas de sortie ou de toute auire hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, Un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
D - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles du Code de la commande publique. Cela aboutit au choix de prestataires communs à l'ensemble des membres du groupement. Le coordonnateur signe et notifie le contrat.
Pour ce quile concerne, chaque membre suit l'exécution du contrat.
ll est également responsable des autres missions suivantes :
Ordre Désignation détaillée
1] Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de
consultation
Procéder à la transmission de l'état des besoins aux membres du groupement
2 et de recenser leurs besoins 3 Elaborer le dossier de consultation des entreprises 4 Procéder à la constitution des dossiers de consultation Convention n°: 2106FAO Page 1 sur 7
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ST ID : 031-213104995-20210322-21X15-DE
Ordre je Désignation détaillée |
l __S | Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence
6 Expédier des dossiers de consultation aux candidats
7 Recevoir les offres a
8 Envoyer les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres le
| cas échant
9 Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la commission d'appel d'offres lors de ses séances d'ouverture des plis et de jugement des offres le cas échéant
10 Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la commission d'appel d'offres le cas échéant -
11 Mettre en forme les marchés après attribution par la commission d'appel
| d'offres le cas échéant
| 12 Informer les établissements membres du groupement des candidats retenus
13 | Transmettre Une copie des pièces du marché à chaque membre du | groupement LL _
14 Procéder à la publication de l'avis d'attribution : oo
4% E - Membres du groupement au + Eee %
Sont membres du groupement les établissements. suiVGn Î ° ie bn, %,
- Commune de Muret # | eh
- Commune de Saint Lys re, | ue
- Centre Communal d'Action Sociale int Lys (CCAS)
$
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
Ordre Désignation détaillée
: Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur do |
2 Indiquer au coordonnateur la personne habilitée qui siègera à la commission a —— | d'appel d'offres du groupement le cas échéant
3 Participer aux réunions de la commission d'appel d'offres du groupement le cas échant |
4 Exécuter son marché : commande, vérification et réception des prestations, ainsi que paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des | clauses administratives et particulières du marché
5 | Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation de ses Ps Ne | marchés de
G - Organe de décision
L'organe de décision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires du conirat est la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement.
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l
{Pl (L
Rôle Nom Prénom Fonction |
_ Conseiller délégué
| Président de la
Président MONTARIOL Gérard Commission d'Appel L | d'Offres |
Lo , . Vice-président du
Titulaire BERAIL Pierre Muretain Agglo
oo h L Conseillère Titulaire | DE Coux __| Valérie communautaire
Lo. | Vice-président du
Titulaire | DELSOL Alain Muretain Agglo
Suppléant | DESCHAMPS Gilbert Conseiller délégué
, | . Conseillère
Suppléant | GARAUD Jean-Claude Conseiller délégué
Suppléant | GASQUET Étienne | Conseiller délégué
| | Membre de la
. | : Commission d'Appel Comptable public NOWAK Catherine d'Offres à voix
_ consultative
Titulaire RUEDA Michel Conseiller
| | | communautaire | —
Titulaire | VACHER Conseiller délégué
Suppléant ZARDO Conseiller
communautaire
e e 4 %
H - Frais de gestion du groupe
4
ent
Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de chaque consultation.
| - Modalités financières
Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant.
J - Modalités d'adhésion au groupement
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement.
Les membres dont l'adhésion serait postérieure au lancement de la procédure de passation ne peuvent pas bénéficier des prestations.
K - Modalités de retrait du groupement
Le retrait d'un des membres du groupement entraine la résiliation de la convention.
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Les conditions de résiliation de la convention seront alors réglées par voie d'avenant, sachant que
le retrait du groupement et la résiliation de la convention ouvrent droit à la réparation du préjudice subi par les membres du groupement qui, du fait de l'abandon de la procédure de passation du ou des marché(s) devraient lancer une ou des nouvelle(s) consultation(s).
L - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV
BP 7007
31068 TOULOUSE CEDEX 7
Tél : 05 62 73 57 57
Télécopie : 05 62 73 57 40
Courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr
Fait à MURET,
|
| Membre | Représentant Fonction Signature
Monsieur le Président -
Le Muretain Agglo
| André MANDEMENT
Convention n°: 2106FAO
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Membre Représentant Fonction Signature Commune de Muret
Monsieur l'Adjoint au
Maire - Christophe
DELAHAYE
Convention n°: 2106FA0 Page 5 sur 7
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Berger
Levrault
Membre Représentant Fonction Signature
Commune de Saint Lys
Monsieur le Maire : Serge
DEUILHÉ
Convention n°: 2106FA0
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Membre Représentant Fonction
Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2021
“ Affiché le 23/03/2021
ID : 031-213104995-20210322-21X15-DE Signature
Centre Communal
d'Action Sociale (CCAS)
de Saint Lys Monsieur le
Président du CCAS : Serge
DEUILHÉ
Convention n°: 2106FA0
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F Envoyé en préfecture le 23/03/2021
& Reçu en préfecture le 23/03/2021 erger
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RSR ID :031-213104995-20210322-21X16-DE
Saint-Lys - cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et un et le 22 mars à 20 heures 00, le conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la
présidence de monsieur Serge DEUILHE, maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe
LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Denis
PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Simon SANCHEZ, Christophe
SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Madame Céline DUMONT à Monsieur Fabrice PLANCHON.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 23
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 28+1 Abstention : 6
Date de la convocation : mardi 16 mars 2021.
Date d'affichage : mardi 16 mars 2021.
Délibération n°21 x 16
Finances locales — Demande de garantie d’emprunt PLUS et PLAI pour l’acquisition en VEFA de 51
logements locatifs sociaux, Les Tuileries —- MESOLIA HABITAT.
Le 24 novembre dernier, MESOLIA HABITAT a demandé à la commune de garantir des emprunts
PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration) à hauteur de 50 % d’un
volume total s’élevant à 7 339 526,00 €, conformément au contrat n° 115722 de la Caisse des
Dépôts et Consignations, joint en annexe à la présente délibération, décomposé en six lignes de
prêt comme détaillé ci-dessous :
Ligne du prêt Pt PE Index Taux Montant
PLAI ligne n°5377756 40 ans Livret A | 0,3% | 1236046,00€.
PLAI foncier ligne n°5377755 ___ 50 ans Livret A 0,3 % 420 929,00 €
_ PLUS ligne n°5377754 40 ans Livret A 1,1% 3 609 575,00 € |
PLUS foncier ligne n°5377753 50 ans Livret A 11% 1 052 976,00 €
PHB2.0 (Prêt Haut de Bilan
Bonifié de deuxième 40 ans Livret À 1,1% 255 000,00 €
génération)
Prêt Booster 40 ans Livret A | 1,1% ___ 765 000,00 €
L TOTAL 7 339 526,00 € |
La communauté d'agglomération Muretain Agglo a accordé sa garantie à hauteur de 50 % lors du
Bureau Communautaire du 9 février 2021.
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CET
Cet emprunt finance la construction de 51 logements locatifs sociaux (36 PLUS et 15 PLAI) situés
Lieudit « Les Tuileries ». Les 36 logements PLUS représentent une surface utile de 2 926,14 m? et les
15 logements PLAI 1 169,73 m2. Ces logements se décomposent de la manière suivante : 25 T3 et 26
T4.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Ouiï l’exposé de monsieur le maire :
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du code civil ;
Vu le contrat de prêt n° 115722 en annexe signé entre : MESOLIA HABITAT ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la commune de Saint-Lys accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le
remboursement d’un prêt d’un montant total de 7 339 526,00 € souscrit par l’emprunteur auprès
de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 115722 constitué de six Lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour là durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 :
Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - malrie@saint-lys.fr
vraanw.saint-Pys.fr 2/3
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Délibération n°21 x 16
Finances locales — Demande de garantie d'emprunt PLUS et PLAI pour l'acquisition en VEFA de 51 logements locatifs sociaux, Les Tuileries - MESOLIA HABITAT.
ACCORDE la garantie d'emprunt à MESOLIA HABITAT à hauteur de 50 % pour le remboursement du
prêt n° 115722 d’un montant de 7 339 526,00 € de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les
conditions ci-dessus énoncées,
AUTORISE monsieur le maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette affaire.
Le conseil municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
i Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 O2 - mairie@saint-lys.fr
van, saint-Fys.fr _.. 33
64 Contrat
de
prèt
n°
115722
Emprunteur
n°
0002086869
PROG
V3.16
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Reçu en préfecture le 23/03/2021 LUE
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ID : 031-213104995-20210322-21X16-DE
Caisse CÉRAT ee CS EC
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Olivier, LIVROZET
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Cacheté électroniquement le 03/11/2020 14:50:00
Lionel DURU
DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER
MESOLIA HABITAT
Signé électroniquement le 13/11/2020 10 35 :40
CONTRAT DE PRÊT
N° 115722
Entre
MESOLIA HABITAT - n° 000208889
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
97 rue Riquet - BP 7209 -31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 occitanie@caissedesdepots.fr 1/27
banquedesterritoires.fr s” | @BanqueDesTerr
65 16
je 2/27
Contrat
de
prêt
n° 115722
Emprunteur
n°
0002088899
PR0068
V3.
Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2021
CET Affiché le 23/03/2021
ID :031-213104995-20210322-21X16-DE
LEE CES gpover
(OS BANQUE des
Z TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
MESOLIA HABITAT, SIREN n°: 4692011552, sis(e) 16 RUE HENRI EXPERT BP 52 33082 BORDEAUX CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « MESOLIA HABITAT » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 occitanie@caissedesdepots.fr 2/27
banquedesterritoires.fr w: @BarqueDesTerr
66 Contrat
de
prêt
n°115722
Emprunteur
n°
0002086885
PRO068
V3.16
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Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2021 erser
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ID : 031-213104995-20210322-21X16-DE
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT PA
ARTICLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.5
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.9
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.11
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.14
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.16
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.16
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.17
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.17
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.18
ARTICLE 16 GARANTIES P.21
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.21
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.25
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.26
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.26
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.26
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.27
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 occitanie@caissedesdepots.fr 3/27
banquedesterritoires.fr 9} @BanqueDesTerr
67 6 4/27
pag
Contral
de
prôt
n°115722
Emprunteur
n°
0002088898
PROD68
V316
Envoyé en préfecture le 23/03/2021
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[ BANQUE des | M€
LS TERRITOIRES | 5
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Les Tuileries, Parc social public, Acquisition en VEFA de 51 logements situés Lieudit Les Tuileries 31470 SAINT-LYS.
ARTICLE? PRÉT
Le Préteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de sept millions trois-cent-trente-neuf mille cinq-cent-vingt-six euros (7 339 526,00 euros) constitué de 6 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
« PLAI, d'un montant d'un million deux-cent-trente-six mille quarante-six euros (1 236 046,00 euros) ;
= PLAI foncier, d'un montant de quatre-cent-vingt mille neuf-cent-vingt-neuf euros (420 929,00 euros),
= PLUS, d'un montant de trois millions six-cent-neuf mille cing-cent-soixante-quinze euros {3 609 575,00 euros);
s PLUS foncier, d'un montant d'un million cinquante-deux mille neuf-cent-soixante-seize euros (1 052 976,00 euros);
s PHB 2.0 tranche 2019, d’un montant de deux-cent-cinquante-cinq mille euros (255 000,00 euros) ;
« Prêt Booster Taux fixe - Soutien à la production, d'un montant de sept-cent-soixante-cinq mille euros (765 000,00 euros);
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 occitanie@caissedesdepots.fr 4/27
banquedesterritoires.fr SF @BanqueDesTerr
68 Contrat
de
prêt
n° 115722
Emprunteur
n° 000208889
PRO068
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[ BANQUE des . Ce
LA TERRITOIRES | Es
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux OAT » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux OAT publiée sur la page Bloomberg
(taux « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »). En cas d'absence de publication pour une maturité donnée, les taux seront déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du Taux OAT publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure. Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité, de la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé où « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpoiation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i} publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maiturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de {a Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
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69 Contrai
de
prêt
n°115722
Emprunteur
n°
0002088689
PRO068
V3.18
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La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Envirannemental » désigne (i} la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (ii) tous traités internationaux applicables.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous farme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bançaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle vaieur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Échéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
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70 Contrat
de
prôt
n°115722
Emprunteur
n°
0002086689
PRD088
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LOS CEE LUS
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LK7 TERRITOIRES
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Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Différé d'Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle l'Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Eigres du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Articie « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Le « Prêt Booster » est destiné à soutenir la production nouvelle de logements sociaux.
Le « Prêt Haut de Bilan Bonlflé de deuxième génération » (PHB2.0) est destiné à soutenir l'effort d'investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. La première tranche de ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d'un agrément PLUS, PLAI PLS. Ce Prêt PHB2.0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte / classe 16).
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index.
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'index.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Le « Taux OAT » désigne, à un moment donné ei pour une maturité donnée, le taux de rendement (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) d'une obligation assimilable du Trésor à Taux Fixe (OAT) émise par l'Etat Français. Les Taux OAT utilisés sont ceux composant la courbe publiée sur la page Bloomberg
. Sur Bloomberg, en cas d'indisportibilité, de la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
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71 Contrat
de
prêt
n°115723
Emprunteur
n°
COO208849
PR0068
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(eE des Dépôts ELIONL CI eo BANQUE des
SJ TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Préteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points. de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap} qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon «ask» pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Préteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l’Inflation ;
= sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
La « Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT » désigne, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux en principal et intérêts restant à courir, des montants concernés.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ;
- sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du Taux Fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux OAT zéro coupon minorée de quinze (15) paints de base.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
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72 Contrat
de
prêtn"
115722
Emprunieur
n° 0002086889
PRODES
V3.16
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[ BANQUE des
LS TERRITOIRES
LH ECTS]
Na ee ELEC]
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent conirat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) candition(s) à la date du 30/11/2020 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s} conforme(s) habilitant le représentant de l’'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ll est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement sait retournée au Préteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de FEmprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » :
- que l'Emprunteur produise au Préteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Contrat de prét(s) signé de l'ensemble des parties
« Garantie(s) conforme(s)
= Justificatifs des autres financements
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Préteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
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73 Contrat
de
prêt
n° 115722
Emprunteur
n°
00C208888
PROCSB
VS3.16
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LORIENT des Dépôts CRTULE
en
(OÙ BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie{s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Préteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Préteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
ll appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Vérsements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Vérsements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le au les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Préteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des cornptes ainsi que tes catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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( BANQUE des | He
LS TERRITOIRES | Es
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
15722
Emprunteur
n°
00020B889
Le 11/27
16
qe
PRO068
V3.
Contrat
de
SR Se RE OO CC ET ME SC RIRE) f | | rues e mEIgEe PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier Enveloppe - - - - | TON. AUUUE 5377756 5377755 5377754 5377753 | SET SC Dre OR 4 236 046 € 420 929 € 3 609 575 € 1 052 976 € | Commission d'instruction | 0€ 0€ 0€ 0€ | Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle | Annuelle |__ Taux de période 0,3% 03% 11% | 11% TEG de la Ligne du Prêt 0,3% 0,3 % 11% 11% 40 ans 50 ans 40 ans | 50 ans Livret À Livret À Livret À Livret À - 02% - 02% 86% 0,6 % 0,3 % 0,3% 13% | 11% __ Annuelle |} Annuelle _ Annuelle :__ Annuelle Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire Échéance prioritaire (intérêts différés) | (intérêts différés) | (intérêts différés) (intérêts différés) Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité actuarielle actuarielle actuarielle actuarielle DR DR. DR DR | 05% 0,5 % - 075% - 0,75 %
Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360 30/360 307 360
{A tire purement Indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de ia Ligne du Prét.
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75 Gentrat
de
prêt
n°115722
Empruntaur
n° 0002086889
PRO068
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[BANQUE des KZ TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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2 XII er ie F
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt ..
Enveloppe 2.0tranche 2019 | Teuxfixe - Soutien Î ° | à la production
entrant de la Ligne du 5377758 5377759
Durée d'amortissement de |
ia Ligne du Prêt | __ 40ens 40 ans
A RES 255000€ | 765000€
Commission d'instruction 0€ | 0€
| Indemnité
Pénalité de dédit - actuarielle sur
courbe OAT
Durée de la période Annuelle Annuelie
Taux de période 0,36 % 0,74 %
TEG de la Ligne du Prêt 0,36 % 0,74 %
240 mois 240 mois
20 ans 20 ans E
Taux fixe Taux fixe
0% 0,58 %
Annuelle Annuelle
Amortissement Amortissement
prioritaire | prioritaire
| Indemnité
Sans indemnité actuarielle sur
courbe CAT
Sans objet Sans objet
0% 0%
Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360
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Caisse ME of EL TERRITOIRES
TN BANQUE des
Lu
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
LR 'Caracté ja Ligne | PHB
Contrat
de
prêt
n° 115722
Emprunteur
n° DC0208889
PR0068
V3,16
page
13/27
du Prêt : |
| | Taux fixe - Soutien | | Envecppe = 2.0 tranche 2019 à la production |
| nee de la Ligne du 5377758 5377759
Durée d'amortissement de | . la Ligne du Prêt U 40 ans | 40 ans
AT de la Ligne du 255 000 € 765 000 €
Commission d'instruction | 0€ | 0€
Indemnité
Pénalité de dédit - actuarielle sur
|__ courbe OAT
Durée de la période Annuelle | Annuelle
Taux de période 0,36 % | 0,74 %
TEG de la Ligne du Prêt 0,36 % 0,74 %
20 ans | 20ans
Livret À | Livret À
0,6 % | 0,6%
11% | 1,1%
Annuelle | Annuelle
Amortissement Amortissement
_ prioritaire __ prioritaire
Indemnité
Sans Indemnité actuarielle sur
: | courbe OAT SR | SR
0% 0%
Equivalent Equivalent
30/360 30/360
4 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret A) .
2 Le(s) taux indiqué(s}) ci-dessus est {sont) eusceptibla(s) de varier en fonction des variations de lndex de le Ligne du Prêt,
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77 Contrat
de
prêt
n°
115722
Emprunteur
n° 0002088689
FRO068
V316
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14/27
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Casse CRETE seiret
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S TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, lé TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcui du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prét.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Préteur en cas de modification des informations portées à sa connalssance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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78 Contrat
de
prèt
n° 115722
Emprunteur
n°
0002086889
PROO6E
V3,16
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(UE des Dépôts ELLES 0
( BANQUE des
S TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel {l) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (1) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Frêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (D et te taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (|) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : = T +M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P’) des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (14) (1+P)/ (141) - 1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
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79 Contrat
de
prêt
n° 115722
Emprunteur
n°
000208889
PROO0G8
V3,18
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KA TERRITOIRES
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ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
: ode de calcul sela i e « 30 / »:
I=Kx%x1{(1+t) “base de calcul” _1 ]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 Jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fands.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon lé ou les profils d'amortissements ci-après.
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Lors de l'établissement du tabieau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
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80 Contrat
de
prêt
n°115722
Emprunteur
n°
0002078889
PRO068
Y3.16
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Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur Féchéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance où le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Préteur au titre des frais de dossier.
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81 15722
Emprunteur
n°
(00204889
PRO0068
V316
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Contrat
de
arétne
of
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[{N BANQUE des | RE Z TERRITOIRES | ES
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Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Préteur, même si la Ligne du Prêt n’est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
L'Emprunteur sera redevable, pour chaque Ligne du Prêt le mentionnant dans l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt » d'une Pénalité de Dédit dans le cas où là somme des Versements est inférieure au montant mis à sa disposition.
Cette Pénalité de Dédit est calculée à l8 Date Limite de Mobilisation et correspond à une indemnité actuarielle sur courbe OAT sur la base du montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt. Cette indemnité sera égale à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT » et le montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter,
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat :
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ,
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concemant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
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Emprunteur
n°
000208889
je 19/27 ag)
pa n
PRO068
V3.16
Contrat
de
prêt
Envoyé en préfecture le 23/03/2021
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n Affiché le 23/03/2021
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(EST des Dépôts EL ES
[ BANQUE des
LS” TERRITOIRES
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ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTELUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Préteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues,
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en conirepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Préteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
°e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre apération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel! associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
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83 Contrat
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prèt
n° 115722
Emprunteur
n° 000208889
PRODE8
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( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- fournir à la demande du Préteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- foumir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Préteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ,
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions :
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci,
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêéteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts de haut de bilan mobilisés par Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l'encours de l'Emprunteur auprès de la CDC.
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Contrat
de
Drétre
119722
Emprunteur
n°
000208889
PROOGR
V3,1
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LRITETS des Dépôts CENT [ BANQUE des LA TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Si tout ou partie des fonds d'un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n'étaient pas versés à Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes lés sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Collectivités locales COMMUNE DE SAINT LYS 50,00
Collectivités locales COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU MURETAIN 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra étre accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Préteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
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85 Contrat
de
prêt
n°
115722
Emprunteur
n°
0002086859
FRO06S
V3.16
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Casse (TEE LC) ÉLENITS
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LAS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calcuis sont stipuiées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cétte échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laguelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit{doivent) intervenir.
Le Préteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calcuis sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquellé (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d'indemnité de remboursement anticipé volontaire, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
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86 Contrat
de
prêt
n° 118722
Emprunteur
n° 0002088859
PROO6S
V3.16
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Envoyé en préfecture le 23/03/2021
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(EE OMS ee PL ENLE (OÙ BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à ia perception, par le Préteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Durant la Phase d'Amortissement, lies remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à ia perception, par le Prêteur, d'une Indemnité Actuarielle sur courbe OAT dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une Indemnité Actuarielle sur courbe OAT dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
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87 Contrat
de
prêt
n° 115722
Emprunteur
n°
0009208689
PRO068
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LS TERRITOIRES | 5
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- dévolutian du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs Sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenancs de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’'Emprunteur ou de l'un des associés de Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce sait.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Préteur ;
- nantissement des parts sociales ou actians de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
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88 Contrat
de
prêt
n° 115722
Emprunteur
n°
0002088899
PROO68
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondanis, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
En tout état de cause, en cas de remboursement anticipé obligatoire d'une Ligne du Prêt, l'Indernnité Actuarielle sur courbe OAT prévue à l'Article « Conditions financières des remboursements anticipés volontaires » sera due quelle que soit la date du remboursement. Elle sera calculée à la date de ce dernier.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
Au titre de la première période de Ia Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
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89 Contrat
de
prâl
n°115722
Enprunteur
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PRO068
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KA TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesuré permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la daté à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octrai de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Frêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'éengagera au mème titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
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ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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91 Contrat
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Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP333/FR7613335003010801291567594 en vertu du mandat n° AADPH2014045000008 en date du 14 février 2014.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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PRO06S
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Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP333/FR7613335003010801291567594 en vertu du mandat n° AADPH2014045000008 en date du 14 février 2014.
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Objet : Contrat de Prêt n° 115722, Ligne du Prêt n° 5377753
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que ies indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP333/FR7613335003010801291567594 en vertu du mandat n° AADPH2014045000008 en date du 14 février 2014.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 occitanie@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w# | @BanqueDesTerr
97
# Envoyé en préfecture le 23/03/2021
& 2 Reçu en préfecture le 23/03/2021 a -
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nn Affiché le 23/03/2021 évrout &
Box see | | fi ID : 031-213104995-20210322-21X17-DE
Saint-Lys - cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et un et le 22 mars à 20 heures 00, le conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la
présidence de monsieur Serge DEUILHE, maire,
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMIL Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe
LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Denis
PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Simon SANCHEZ, Christophe
SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
À Procuration : Madame Céline DUMONT à Monsieur Fabrice PLANCHON.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 28 +1 Abstention : 0
Date de la convocation : mardi 16 mars 2021.
Date d’affichage : mardi 16 mars 2021.
Délibération n°21 x 17
Finances locales — Autorisation de signature d’un protocole d’accord transactionnel avec la
société GCC.
Monsieur le maire informe le conseil municipal que l’entreprise GCC est titulaire du marché du lot
01 — Démolition / Gros Œuvre / VRD / Aménagements du projet de réhabilitation et de création
d’un centre pluri fonctionnel sur la commune de Saint Lys.
Suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise DSM SUD OUEST — Lot 03 Façade en cours
d'opération, différents postes de désaccord au niveau du décompte final ont amené l’entreprise
GCC et la commune de Saint-Lys à organiser une réunion de négociation.
Après échanges entre le conseil de la commune de Saint Lys et l’entreprise GCC, il est convenu de la
signature d’un protocole d’accord transactionnel qui mettra fin au litige. La commune de Saint-Lys
procèdera au versement de l'indemnité transactionnelle de 91 848,79 € TTC qui correspondra au
solde du marché public de travaux relatif au lot n° 1 dont la société GCC est titulaire sous réserve
que la société GCC se désiste de toute action avant versement.
. 4/2 98
Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2021
Affiché le 23/03/2021
ID : 031-213104995-20210322-21X17-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de monsieur le maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'article L 1612 —11 ;
AUTORISE monsieur le maire à signer ledit protocole d’accord entre la commune de Saint-Lys et la
société CGG pour un montant de 91 848,79 € TTC ;
AUTORISE monsieur le maire, ou son représentant, à signer tous actes relatifs à cette affaire.
Le conseil municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
À Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: O5 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
vw.saint-ys.fr _. 2/2
99 de.
Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2021
erger
A Affiché le 23/03/2021 ee.
E RS AT ID : 031-213104995-20210322-21X17-DE
Saint-Lys cœur de bestide
LC
ENTRE,
Protocole Transactionnel
LA COMMUNE DE SAINT-LYS
Mairie de Saint-Lys
1 Place Nationale
CS 60027
31470 Saint-Lys
maître d'ouvrage du projet de réhabilitation et création d’un centre pluri fonctionnel situé Avenue François
Mitterrand.
Représentée par Monsieur Le Maire, Monsieur DEUILHE Serge,
ET
D'une part,
LA SOCIETE GCC SAS
RCS VERSAILLES B 407 794 551
SIRET 407 794 551 00231
Agence de Toulouse —
6 Impasse Michel Labrousse, 31100 Toulouse
Représentée par M. Jacques GAU, en qualité de Directeur d’Agence,
D'autre part
Il a préalablement été exposé ce qui suit :
Rappel des éléments de contexte :
La Société GCC SAS est titulaire du marché du lot 01 — Démolition / Gros Œuvre / VRD / Aménagements
— du projet de réhabilitation et création d’un centre pluri fonctionnel sur la commune de Saint Lys. >
>
>
>
Notification marché lot 01 le 15 juin 2018.
OS n°1 en date du 09/07/2018 — Démarrage de la période de préparation de chantier et planning avec livraison semaine 39 en 2019 soit le 27/09/2019.
Demande de réception au 04/09/2019 par GCC SAS - RAR en date du 19/09/2019 à la Maitrise d’Ouvrage
Réception avec réserves avec date d'achèvement retenue le 12/02/2020
Elément de contexte particulier :
Liquidation judiciaire de la Société DSM SUD OUEST — Lot 03 Façade en cours d'opération.
Substitution par la Société SMF BETIRAC FACADES pour un achèvement des prestations du lot 03 au
19/11/2019 initialement prévu au 16/04/2019.
A date du 05/06/2020 reçu Maîtrise d'Oeuvre - Transmission du projet de décompte final annexé d’un
mémoire de réclamation à hauteur globale de 605 960,85 € HT.
A date du 26/06/2020 - Décompte Général proposé par la Maïtrise d'ouvrage à hauteur de 522 811,21 € HT, A date du 07/07/2020, reçu le 08/07 par Maïtrise Ouvrage, la Société GCC SAS refuse
la signature du décompte général proposé.
100
Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2021
AL A Affiché le 23/03/2021 e € (2
RER ID :031-213104995-20210822-21X17-DE
Saint-Lys —— cœur de bastide ———
Différends rencontrés
> Contestation par la Société GCC SAS de l'annexe à la vérification du décompte général
Annexe à vérification du décompte Général GCC reçu le 05/06/2020 par Maitrise d’Oeuvre
** Liste complémentaire travaux non réalisés - 7 284.41 €ht
10.15 Remise en état abords de chantier : - 867,00 €ht
10.10.5 Clôture rotonde : - 651.00 €ht
3.4.4 Déssouchage débroussaillage : - 750.00 €ht
3.5.7 Entretien talus sodé à 30% : - 564.41 €ht
3.9.3 Massif pour appareil éclairage : - 1200.09 €ht
3.12.1 Cabanon gaz : - 1407.00 €ht
3.13.2 Engazonnement : - 720.00 €ht
3.133 Arbres: -1125.00 €ht
**+ Analyse travaux en + sur devis GCC n°2019/MR0O2/PRAC/D0088 Ind A - 14 561.90 €ht
Analyse Ingérop
Dans le devis présenté par GCC, ci-après les postes refusés :
« Dépose escalier hélicoïdal : 1620 € KT {non représenté dans DG}
+ Carottages complémentaires : - 10 777,90 € HT {compte Inter entreprise}
«__ Traïtement plomb garde-corps préau : - 1120 € HT (Un DIAG plomb joint au DCE indique la présence de plomb sur les garde-corps}
Pas de remarques sur les moins-values
Analyse AB2 J Bergès
Dans le devis présenté par GCC, ci-après les postes refusés :
e Poste 10.5.5 prévoit le désenfumage escalier R+2 donc - 1 064 €ht
e __ lustification « maintien de la charpente en porte à faux » - 1 600 €ht
Mémoire en réclamation Délais - 39 109.74 €ht
Les montants en réclamation sur délais sont non recevables sur absence de justifications avérées des
dépenses.
Retenues diverses -19 193.60 €ht
Menuiseries extérieures Rotonde : - 13 906.00 €ht
L'entreprise n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en 4.2.1 et 4.3.6 du CCTTP,
l'incidence financière qui en découle lui est donc imputée à 50% du devis entreprise APF notifié par
OS exécutoire le 10 octobre 2018 ( 27 812.00 €ht}
Reprise ouvrages en sous-sol : - 5 287.60 €ht
Détérioration d'ouvrages de cloisonnement et menuiseries intérieures suite à inondation du sous-sol
chaufferie en période de décroutage des revêtements en pieds de façade selon devis entreprises
Coucoureux 1 291.40€ht et MY PLAQUE O STAFF 3 996.20€ht
Pénalités de retard notifiées par Maitrise d'ouvrage et OPC - 3 000 Eht
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Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2021
[He CAs
UT atichéie 23/03/2021 CHTTAD PERS ID :031-213104995-20210322-21X17-DE
Saint-Lys
> Levée de la réserve en VRD : Enrobés à reprendre : Flashes, relever les niveaux contre l'escalier de la rotonde, été de surface non recevable.
Exposé des réunions de négociations
Réunion de négociation en date du 02/12/2020 en présence de M. Le Maire - Serge DEUILHE, Alain
DISY - Directeur Général des Services mairie de Saint Lys, Jacques GAU - Directeur de l'agence GCC SAS Toulouse et de la Maîtrise d'œuvre.
Lors de cette réunion, il a été passé en revue l'ensemble des postes en désaccord au niveau du décompte final.
Et un consensus a été trouvé sur un décompte final de 565 972,42 € HT. Montant provisoire dans l'attente des dispositions à prendre dans le cadre de la levée de la réserve - Enrobés à reprendre : Flashes, relever les niveaux contre l'escalier de la rotonde, été de surface non recevable. Relevé contradictoire programmé le 10/12/2020,
Constat tolérance sur la réalisation des enrobés sur site le 10/12/2020 en présence de M. Le Maire - Serge DEUILHE, David NOWAK - Directeur des Services Techniques mairie de Saint Lys, Jérôme Berges — Direction des travaux MOE et Yannick CARSALADE -— Chef du service Bâtiment INGEROP. Jacques GAU - Directeur de l'agence GCC SAS Toulouse.
Des non-conformités sont relevées en rapport à la tolérance de Smm maxi sous une règle de 3,00m.
Un consensus a été trouvé pour une reprise partielle des enrobés suivant le plan en annexe (hachure rouge / fond jaune).
Ces reprises entrainent une absence de régularité de surfaçage qu’il est proposé de compenser par une réfaction à hauteur de 5% du montant de la prestation initiale (23 004,00 € pour la prestation de finition béton bitumineux de teinte noire) en complément des reprises édictées ci-dessus soit 1150, 00 € HT.
Ce processus de négociation a permis de dégager un accord définitif le 2 décembre 2020 entre la maitrise d'ouvrage et la Société pour un montant total de 564 822,42 € HT.
Dans ces conditions, et pour clôturer les différends énoncés entre la Société, la maîtrise d'ouvrage et
la maîtrise d'œuvre quant aux demandes à prendre en charge, à leur valorisation financière et aux préjudices allégués, les parties se sont rapprochées afin de rédiger le présent protocole transactionnel, incluant leurs concessions réciproques.
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Envoyé en préfecture le 23/03/2021
k Reçu en préfecture le 23/03/2021
« de Affiché le 23/03/2021
ve,
De : 031- - - - gs TX Et ID : 031-213104995-20210322-21X17-DE
Saint-Lys cœur de bastide —--
Ceci ayant été exposé, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Accord entre les parties
Article 1.1 : Accord financier
Le montant total de la demande formulée par la Société titulaire du marché du lot 01 est de 83 149,64 € HT.
La demande de prise en charge financière des surcoûts porte sur les postes suivants :
Annexe à vérification du décompte Général GCC reçu le 05/06/2020 par Maitrise d'Oeuvre
** Liste complémentaire travaux non réallsés - 7 284.41 €ht
10,19 Rernise en état abords de chantier : - 867.00 €ht
10.10,5 Clôture rotonde : - 651.00 €ht
341 Déssouchage débraussaillage : - 750,00 €ht
3.5.7 Entretien talus sodé à 30% : - 564,41 €ht
3.9.3 Massif pour appareil éclairage : - 1200.00 €ht
3.12.1 Cabanon gaz : - 1407.00 €ht
313.2 Engazonnement : - 720.00 €ht
3.133 Arbres: -1125.00 €ht
***Analyse travaux en + sur devis GCC n°2019/MRO2/PRAC/DO088 inc A - 14 561.90 €ht
Analyse Ingérop
Dans le devis présenté par GCC, ci-après les postes refusés :
° _ Dépose escalier hélicoïdal : 1620 € HT {non représenté dans 06)
+ Carottages complémentaires : - 10 777,90 € HT (compte Inter entreprise)
° Traitement plomb garde-corps préau : - 1120 € HT { Ua DIAG plomb joint au DCE indique la présence de plomb sur les garde-corps)
Pas de remarques sur les moins-values
Analyse AB2 ! Bergès
Dans le devis présenté par GCC, ci-après les postes refusés :
s Poste 10.5.5 prévoit lé désenfumage escaller R+2 donc -1064 Eht
s Justification « maintien de la charpente en porte à faux » - 1600 €ht
Mémoire en réclamation Délais - 39 109.74 Eht
Les montants en réclamation sur délais sont non recevables sur absence de justifications avérées des
dépenses,
Retenues diverses -19 193.60 €ht
Menuiseries extérieures Rotonde : - 13 906.00 €ht
L'entreprise n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en, 4.2.1 et 4.3.6 du CCTTP,
l'incidence financière qui en découle lui est donc imputée à 50% du devis entreprise APF notifié par
OS exécutoire le 10 octobre 2018 { 27 812.00 €ht)
Reprise ouvrages en sous-sol : - 5287.60 €ht
Détérioration d'ouvrages de cloisonnement et menuiseries intérieures suite à inondation du sous-sol
chaufferie en période de décroutage des revêtements en pieds de façade selon devis entreprises
Coucoureux + 291.40€ht et MY PLAQUE O STAFF 3 996.20€ht
Pénalités de retard notifiées par Maitrise d'ouvrage et OPC -3 000 €ht
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Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2021
% E È Le CETTE XL Affiché le 23/03/2021 EL Ë # & € ù LPO ID : 031-213104995-20210822-21X17-DE Saint-Lys
- - cœur de bastide -—-.
Détails pris en compte pour chaque prestation identifiée
Ÿ’_ intégration au décompte final des avenants 8 et 9.
Avenant 8 : Coulage radier de liaison entre le belvédère et la coursive arrière du bâtiment « classes » pour assurer une continuité de cheminement PMR
Montant : 2 911,70 € Ht.
Avenant 9 : Installations nécessaires à l'alimentation en eau du massif de la cour Montant : 1 078,00 € Ht.
Ÿ_ Suppression des retenues relatives aux :
Menuiseries extérieures Rotondes pour 13 906,00 € Ht.
Reprise ouvrage en sous-sol pour 5 287,60 € Ht.
Pénalités de retard notifiées par la Maîtrise d'Ouvrage et l'OPC pour 3 000,00 € Ht.
Ÿ _ Prise en compte des prestations de carottages supplémentaires à hauteur de 10 777,90 € Ht
# Prise en compte d’un forfait à hauteur de 6 200,00 € Ht. pour les frais d’immobilisation des installations chantier et des frais d'encadrement supplémentaires liés à la défaillance de la Société du lot 03.
* Les pertes des frais généraux et conséquences sur Chiffre d’Affaire sous-traitant sont non retenues.
* Application d'une réfaction de marché de 1 150,00 € Ht pour absence de régularité de surfaçage des enrobés.
il est convenu entre les parties que l’ensemble des réclamations financières sont soldées par le présent protocole.
En conséquence, le maître d'ouvrage accepte de prendre en charge 42 011,21 € HT. sur le montant global de la demande formulée par le titulaire de 83 149,64 € HT.
Article 1.2 : Accord technique
Concernant la levée de la réserve « Enrobés à reprendre : Flashes, relever les niveaux contre l'escalier de la rotonde, été de surface non recevable », il a été trouvé le consensus suivant afin de procéder à la levée technique de cette réserve :
Reprise partielle des enrobés suivant le plan en annexe {hachure rouge / fond jaune).
Article 1.3 : Accord planning
La Société GCC titulaire du lot O1 renonce à tout recours concernant une augmentation du délai d'exécution du marché.
La Maîtrise d'ouvrage renonce à toutes applications de pénalités liées à la réalisation des ouvrages du lot 01 objet de ce protocole et à tout ouvrage qui serait ou a été impacté par l'exécution des ouvrages objet de ce protocole.
W
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Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2021
erger
te, Affiché le 23/03/2021
ts +
déesse ID : 031-213104995-20210322-21X17-DE
Saint-Lys : = cœur de bastide - -—
La Maîtrise d'ouvrage renonce à toutes applications de réfactions financières (hors sujet des enrobés évoqués ci-dessus) liées à la réalisation des ouvrages du lot 01 objet de ce protocole et à tout ouvrage qui serait ou a été impacté par l'exécution des ouvrages objet de ce protocole.
Article 2 : Modalité de règlement
Dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la signature du présent protocole, La ville de Saint Lys procédera au versement de l'indemnité transactionnelle d’un montant 91 848,79 €, qui correspondra au solde du marché public de travaux relatif au lot n°1 dont la Société GCC est titulaire, révision de prix incluse et TVA en sus au taux de-20% en vigueur (soit 15 308,13 € de TVA} sous réserve que la société GCC se désiste de toute action avant le versement.
L'indemnité transactionnelle se décompose de la manière suivante :
Société Montant HT TVA Montant TTC
GCC SAS 56 608,66 15 308,13 - 71 916,79
| GIL TP (sous-traitant) 19 932,00 0,00 : 19 932,00
| Total 76 540,66 15 308,13 91 848,79
L'indemnité de 71 916,79 € TTC sera versée à GCC SAS par virement sur le compte bancaire suivant : FR76 3000 3031 7500 0204 0721 647 (IBAN du marché)
Article 3 : Obligations et garanties
il convient de préciser que l'ensemble des travaux objet du protocole sont soumis aux clauses contractuelles du marché qui ne sont pas modifiées par le protocole, notamment en ce qui concerne les assurances, la réception et le parfait achévement.
Article 4 : Renonciation à recours
ilest convenu que les parties renoncent à tout recours pour les éléments présentés dans le protocole.
La garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale relatives aux travaux
exécutés ne sont pas concernées par ce protocole.
Conformément à Particle 2052 du Code civil, le présent protocole fait obstacle à l'introduction, ou à la
poursuite, entre les parties, d'une action en justice ayant le même objet. Le présent protocole ayant ainsi, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, la Société titulaire du marché du lot 01 renonce notamment à toute réclamation ayant le même objet.
La signature de cet accord vaut transaction au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil.
Les Parties s'engagent à exécuter de bonne foi le présent Protocole qui forme un tout indissociable, et reconnaissent, par la signature des présentes, avoir apprécié la nature et la portée du présent Protocole.
En conséquence, le présent Protocole règle de manière définitive, forfaitaire, transactionnelle et sans
réserve, tous les litiges, réclamations, actions ou instances nés relatifs au Différend, objet du protocole et ses conséquences connues.
W
105 AUTA & ee S Roses
Saint-Lys cœur de bustide ——
Article 5 : Confidentialité
Chacune des Parties déclare et reconnaît que le Protocole Transactionnel, son existence, son contenu,
les négociations ayant précédées sa conclusion ainsi que les documents émis pour son application revêtent un caractère strictement confidentiel et s’interdit toute divulgation ou communication à un tiers au Protocole.
Toutefois, les Parties pourront produire le Protocole en justice dans le cadre d’une action relative à la validité, l'interprétation, ou l'exécution de celui-ci et pourront le produire auprès des autorités administratives et fiscales, si celles-ci le demandent en application de la loi ou des règlements en vigueur.
Article 6 : Entrée en vigueur du protocole
Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2021
Affiché le 23/03/2021
ID : 031-213104995-20210322-21X17-DE
Le présent Protocole entrera en vigueur et prendra effet dès sa signature par l'ensemble des Parties.
Article 7 : Règlement des différends — Clause attributive de juridiction
Le Présent Protocole est soumis au droit français.
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent Protocole devra être porté devant les tribunaux compétents.
Article 8 : Frais
Chaque Partie conservera à sa charge toutes les dépenses qu’elle a engagées pour parvenir au présent accord, de quelque nature qu'elles soient, et notamment tous les frais d'avocats et de conseils.
Fait à Saint-Lys le 26 janvier 2021,
En deux exemplaires originaux.
Pour La Société GCC SAS,
Monsieur le Directeur
ELRURE
- Directeur d'Agence ÎLa 2 C5 20630
passe Ml 2
OULOUSE CEDEX 1 106 Se /h
O5 61 50 33 72
agence.toulouse@gcc.fr
Pour la Commune de SAINT-LYS
Monsieur le Maire
106
Envoyé en préfecture le 23/03/2021
q} r Reçu en préfecture le 23/03/2021
ÊÈ Hé Affiché le 23/03/2021 .
Le ID :031-213104995-20210322-21X17-DE
Saint-Lys cœur de bastide ——
Annexe 1
Zone de reprise d’enrobées
107 Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2021
ar, Affiché le 23/03/2021 EM
ID : 031-213104995-20210322-21X17-DE 1
=
Saint-Lys
cœur de bastide -
@f © © >) ITR T lé nee
108
Envoyé en préfecture le 23/03/2021
k Reçu en préfecture le 23/03/2021
: Le Affiché le 23/03/2021
BEA ID :031-213104995-20210822-21X17-DE
Saint-Lys cœur de bastide
Annexe 2
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Décompte
o k
109
Envoyé en préfecture le 23/03/2021
T dd
____ PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Projet de Rénovation de l'Ancien Collège
31 470 Saint-Lys
| Commune de Saint-Lys
? place Nationale - BP 39
181470 Saint-Lys
Reçu en préfecture le 23/03/2021
Affiché le 23/03/2021
ID : 031-213104995-20210322-21X17-DE
Lot 1 DEMOLITIONS GO VRD AMENAGEMENTS
Entreprise GCC SAS
| 6 impasse Michel Labrousse
CS 20630
81106 TOULOUSE Cdex 01 . oo
TABLEAU RECAPITULATIF
Libellés Montants | % | Montants [Travaux Coeff | Montants | Révisions |
cumulés ret retenues du mois rév. | révisions | antérieures
| do Euros | | _
Travaux / marché 536.000,00 |
Total avenants 26.553,03 |
Travaux suppl. 4.419,39 | | |
Avance/travaux | |
Approvisionnement | |
Révision | |
Actualisation |
|Cpte prorata | |
Retenues diverses 1,150,00
|Pénalités de | I | L | do
[Somme des travaux temminés 565.972,42E HT. 7916890E TTC
Montant du protocole HT 564.822,42 E HT.
TVA 112.96448 E
Montant du protocole TTC 677.786,90 E T.TC.
le présent protocole est arrété à la somme de : 677.786,90 E T.TC. .
.- Soit: 677.786,90E T.TC. |
| (Le Maître d'Ouvrage L'Entreprise |
Fait à: Fait à:
Le:
Le: |
110
Envoyé en préfecture le 23/03/2021
| Reçu en préfecture le 23/03/2021
Affiché le 23/03/2021
ID :031-213104995-20210322-21X17-DE
Lea
Levrault
! [Méite d'Ouest =
SELAS PhBa Commune de Saint-Lys
Caroline Lafon Architecte d.p.i.g Architecte du Patrimoine 1 place Nationale - BP 39
5 Faubourg du Pin 31470 Saint-Lys
on 46100 Figeac —— =]. A oo Co
AFFAIRE _ Projst de Rénovation de l'Ancien Collège Dossier N°
31470 Saint-Lys
Lot 4 - DEMOLITIONS GO VRD AMENAGEMENTS 15017
Entreprise _GCC SAS on L do LU
Les montants sont exprimés ef euros |
Palements effectués | Vu l'état d'avancement des travaux
N° | Date | Montant T.T.C. | Vule décompte N° 16 daté du 13/01/2021
1 | 09/2018 41.371 3 duquel il résulte que les ouvrages exécutés en vertu du marché 14/03/18 _ _ _
2. | 10/2018 20.124,99 Montant Marché 535.000,00 HT 642.000,00 TTC Caution :
3 | 11/2018 60.185,20) Avenants 26.663,03 HT 31.863,64 TTC] 32.270,58
4 | 129016] ....::32620,85) Marché + avenants 561.553,03 HT 673.863,64 TTC »
8 | 01/2018) 68.090,74
6 | 02/2018 67.119,55 | CumutHT | AntérieurHT | SitmoisHT | Simois TTC
7 | 03/2018 90.941,78) | Travaux / marché 535.000,00| 466.728,35 68.271,65 81.925,96 E
8 | 042019)... : 88.316,63| Total eveñants... .. 26.555,03 21.553,41 4.999,62 5.999,54 9 | 05/2019 7.133,13) | Travaux suppl. 4.419,39) 4,419,39 5.303,27 E
10 | 06/2019 23.216,24) |Avanceiträvaux | e
11 | 0722019 59.124,19! |Approvisionnement |
12 | oB20t0] .... 3.471,64] Révision.
13 | 09/2019 2.696,50) |Actualisation | __| .- | |
14: L 1o20ts 465,88 15 | 12/2019 21.076,19) A déduire
|
|
Montant certificat : ou
. 91.848,79 E!
Paiements cumulés : Cpte prorata
__ 677.786,90 E| Retenues diverses 1.150,00 1.380,00 E
Travaux cumulés : Pénalités
en 678.168,90 E
[Retenues de garantie :
[ __ Visa Maître d'Ouvrage | SOMME GLOBALE DUE H.T. 76.540,66 €
TVA à 20,00% 15.308,13 €
| T.T.C. 91.848,79 €
| Paiement aux sous traitants : 19.882,00 E
IBELAS PhBa |
nn | |proposé qu'il soit payé à: GCC SAS
| 6,00
| 31106 TOULOUSE Cdex 01
| La somme de 71.916,79
| (Dont retenue de garantie
111
Envoyé en préfecture le 23/03/2021
, Reçu en préfecture le 23/03/2021
— ee CETTE EM
*_ [PROTOCOLE TRANSACTIONNEL MOIS °°° 6 23/08/2021 ISELAS PhBa [Maître d'Ouvrage ID : 031-213104995-20210322-21X17-DE
|Caraline Lafon Architecte d.p.l.g Architecte du Pe Commune de Saint-Lys
5 Faubourg du Pin 1 place Nationale - BP 39
46100 Figeac 31470 Saint-Lys
AFFAIRE : Projet de Rénovation de l'Ancien Collège Dossier N°
| 15017
31470 Saint-Lys
Lot N° 1 - DEMOLITIONS GO VRD AMENAGEMENTS
(Entreprise GCC SAS
IGCC SAS [DAUTI BESNIK 30 |GARONNAISE DE ‘AV CO BOIS
DEMOLITION FORAGE
(6 impasse Michel Labrousse 160 av de Gde Bretagne |8, rue Aristide Bergès 4252 route de Baziège
|CS 20630 Z\Le Casque
31106 31300 31270 31670
TOULOUSE Cdex 01 TOULOUSE |CUGNAUX LABEGE |
Contrat HT 387.83492E GG.S1995E 16.15000E 11.774,30 E|
TVA | TVA 20,00 % | Autoliquidation| _ Autoliquidation| _ Autoliquidation|
Contrat | _501.029,41 E) 66.519,95 E| 16.150,00 E| 11.774,30 E|
1 09/2018 24.350,03 17.021,00!
2 10/2018 8.789,99 11.336,00! |
3 11/2018] 50.380,20 9.805,00) |
4 | 122018 32.620,85
5 01/2019 41.690,74 10.250,00 16.150,00
| 6 02/2019 66.493,85! | 619,70
| 7 03/2019) 61.678,23 18.108,95] 11.154,60
8 04/2019 85.623,38
| 9 | 05/2019 7.133,18
10 06/2019 23.216,24
| 41 | 07/2019 15.208,54
12 | 08/2019 3.471,64
13 | 09/2019 796,59 | |
14 10/2018 455,36 |
15 | 12/2018) 17.494,69 |
16 | | 17 | |
18 |
| 48 |
| 20 |
21 | |
22
23
24
| 25 |
| 26 | | |
27 | |
| 28 |
29
30 |
Sur le mols | 71.916,79 E | _|
[cumulé | 511.320,25E | 66.519,95 E 16.150,00 E) | A1774,80E
Page 1/2
W
112
Envoyé en préfecture le 23/03/2021
. Reçu en préfecture le 23/03/2021 _—.
EE Go e De Affiché le 23/03/2021 En
DECOMPTE GENERAL DEFINITIF MOIS | 15: 034/213104905.20210322-21x17-DE ISELAS PhBa Maître d'Ouvrage |
Caroline Lafon Architecte d.p.l.g Architecte du Pe Commune de Saint-Lys |
5 Faubourg du Pin 1 place Nationale - BP 39 |
46100 Figeac 131470 Saint-Lys
AFFAIRE : Projet de Rénovation de l'Ancien Collège Dossier N°
15017
31470 Saint-Lys
Lot N° 4 - DEMOLITIONS GO VRD AMENAGEMENTS |
Entreprise GCC SAS A | |
GLTP |GFB _ | |
47 bis rue du stade 20 BD THIBAUD
31270 31100
VILLENAUVE TOLOSANE [TOULOUSE
(Contrat HT 81.00000E) 2693,25E) oo
TVA Autoliquidation : Autoliquidation| Autoliquidation L Autoliquidation
Contrat 81.000,00 E 2.693,25E |. E
4 | 09/2018 _ oo _ EH
2 10/2018
| 3 11/2018
| 4 12/2018
| & 01/2019
| 6 o2A019|
| 7 03/2019
| 8 04/2019 2.693,25
9 05/2019
10 06/2019 |
11 07/2019 43.915,65)
12 08/2019 |
13 09/2019 1.900,00!
14 30/2019 |
15 12/2019 3.581,50!
16 |
17 | |
18 | |
19 |
20
21
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23
24
| 25
| 26
27
28
| 29
| 30 | D Sur le mois | 19.932,00 E| |
|Gumulé cE 69.329,15 E| 2.693,25 E) [
Paiement aux sous traitants pour le mois 19.932,00 E
Palement aux sous traitants cumulés | 166.466,65 E
Le: 13/01/2021 Page 2/2
113
|
ISELAS PhBa |
15 Faubourg du Pin
|
46100
15017
Lot N°
Le :
Figeac
RECAPITULATIF PAIEMENTS
|(Commune de Saint-Lys
1 place Nationale - BP 39
131470 Saint-Lys
Projet ds Rénovation de l'Ancien Collège
_ 31470 Saint-Lys
1
25/01/2021
DEMOLITIONS GO VRD AMENAGEMENTS
GCC SAS -
6 impasse Michel Labrousse
CS 20630
31106 TOULOUSE Cdex 01
[N° Date [Paiements TTC
| _ Euros |
11 09/2018 41.371,03
2 10/2018 20.124,99
3 11/2018 60.185,20
4 12/2018 32.620,85
5 01/2019 88.090,74
6 | 02/2019 67.113,55
7 | 03/2019 90.941,78
8 04/2019 88.316,63
9 05/2019 7.133,13
10 | 06/2019 23.216,24
11 07/2019 59.124,19)
12 | 08/2019 3.471,64
13 08/2019 2.686,59
14 10/2019 455,36)
115 12/2019 21.076,19!
16 | 01/2021 91.848,79
| |
| | | |
| |
|
oo | | | (TOTAUX Euros | 677.786,90)
Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2021 LUE
Affiché le 23/03/2021
ID : 031-213104995-20210322-21X17-DE
114
TOULOUSE
Agence de Toulouse
6 Impasse michel labrousse MAIRIE DE SAINT LYS
CS 20630 1 Piace nationale
31106 TOULOUSE Cedex 31470 SAINT-LYS
Tél : 05 61 50 33 72
Fax : 05 61 50 32 65
Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2021
Affiché le 23/03/2021
ID : 031-213104995-20210322-21X17-DE
toulouse@ace.fr Le, 27 janvier 2020
Vos réf. : SD/SC/CA Nos réf. : 20/S/AT0I/COLLEGE-STLFS/D062
SITUATION G
Projet de Réhabilitation de l'Ancien Collège de Saint Lys
Lot 1 Démolitions - GO - VRD - Aménagement extérieur
SITUATION au 31 janvier 2020
TRAVAUX EXEONRE SUIVANT DETAILS JOINTS AU 31-anv.-2020 € HIT. 488 200,60 TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AVENANT SUIVANT
DETAILS JOINTS AU 31-janv.-2020 € HIT. 25 554,11
A DEDUIRE SITUATION ANTERIEURE € HT. 488 281,76
DONT PART GCC 6 540,94 €
[DONT ST PAIEMENT DIRECT
3D DEMCLITION 0,00 €
GARONNAISE DE FORAGE 0,00 €
AV.CO.BOIS 0,00 €
G.F.B. 0,00 €
GILTP 19 232,00 €
EE _______ Îne sera pas accordé
MURS a bp: d'escompite pour 26 472,94
SET Er ; paiement anticipé.
GCC SAS - 6 Impasse Michel Labrouse NOTA-Le moniantdèlataxe [TVA à 20,00% 5 294,59
GS 20630 - 31106 TOULOUSE Cedex est mentionné sous réserve du le au fur et 4 mesure dés encatssements}
taux de la T.V.A. en vigueur le [MONTANT TTQ 31 767,53
jour de F ï ii des
sommes restant dues,
115
y Envoyé en préfecture le 23/03/2021
« LA Reçu en préfecture le 23/03/2021
sE>
d 418,% iché le 23/03/2021 æs NS Affiché le 23/03/ | TFAATL | ID : 031-213104995-20210322-21X18-DE Saint-Lys
- cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt et un et le 22 mars à 20 heures 00, le conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la présidence de monsieur Serge DEUILHE, maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D’OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe
LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Denis
PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Simon SANCHEZ, Christophe
SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Madame Céline DUMONT à Monsieur Fabrice PLANCHON.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 28 +1 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 16 mars 2021.
Date d'affichage : mardi 16 mars 2021.
Délibération n°21 x 18
Finances Locales — Exonération du loyer du 1° semestre 2021 pour la SARL « La demeure de Vénasque ».
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que la commune de Saint-Lys a conclu un bail
emphytéotique avec la SARL « La Demeure de Vénasque » le 27 décembre 2019, pour une durée
de 20 ans, concernant une propriété située sur la commune de BAGNERES DE LUCHON.
A ce titre, la commune de Saint-Lys perçoit un loyer mensuel d’un montant de 600,00 euros, payable tous les trimestres.
Depuis mars 2020, M. FAVERGE et Mme GHIAZZA, les preneurs du bail, ont subi le premier puis à
présent le second confinement leur interdisant d'exercer toute activité les privant ainsi de revenu.
Considérant la volonté de la commune de Saint-Lys de soutenir les acteurs économiques en cette
période critique et désireux d'aider les bailleurs de « La Demeure de Vénasque » à redémarrer leur activité.
Monsieur le maire propose au conseil municipal d’exonérer du loyer pour le 1% semestre 2021 la
SARL « La Demeure de Venasque », ce qui représente donc un montant de 3 600,00 euros.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 66027 - 31470 Saint-Lys
Tét, : 05 62 14 73 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
wunw.saint-lys. fr 4/2
116
Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2021
Affiché le 23/03/2021
ID : 031-213104995-20210322-21X18-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le mail de la SARL « La Demeure de Vénasque » du 18 février 2021 ;
Vu 7° de l’article 6 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures
d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de
la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
DECIDE d'accorder une exonération totale du loyer du 1° semestre 2021 d’un montant de 3 600,00
euros à la SARL « La Demeure de Vénasque » ;
AUTORISE monsieur le maire, ou son représentant, à signer tous actes et documents relatifs à cette
affaire.
Le conseil municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
À Piace Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél, : 05 62 14 71 7i- Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
wnw.saint-1ys.fr 2/2
117
Reçu en préfecture le 23/03/2021
CET % Affiché le 23/03/2021
CL! ID : 031-213104995-20210322-21X19-DE
air Envoyé en préfecture le 23/03/2021
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À une Be Se
Saint-Lys
cœur de bastide —...
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et un et le 22 mars à 20 heures 00, le conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la présidence de monsieur Serge DEUILHE, maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe
LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Denis
PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Simon SANCHEZ, Christophe
SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Madame Céline DUMONT à Monsieur Fabrice PLANCHON.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 28+ 1 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 16 mars 2021.
Date d'affichage : mardi 16 mars 2021.
Délibération n°21 x 19
Finances locales - Demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux (DETR) programme 2021 : acquisition d’un bien immobilier 1 rue du Fort à Saint-Lys.
Monsieur le maire informe le conseil municipal du projet de permettre aux habitants du territoire
de pouvoir procéder aux principales démarches administratives du quotidien au plus près du terrain Ce projet s’attache à développer et optimiser les surfaces d’accueil des services publics.
Il s'agira de permettre, au travers d’une réorganisation globale des locaux communaux, un accueil
suffisamment dimensionné et adapté à l’ensemble des missions publiques de proximité et à l’ensemble des publics du bassin de vie de la ville Saint-Lys.
Il sera notamment visé d'accueillir et de rassembler, l’ensemble des partenaires nécessaires au
déploiement de nouveaux services de proximité dans le cadre du plan national de développement
des Maisons France Services, des Maisons Départementales de Proximité et des compétences
communales. Une transversalité avec les missions locales du CCAS de la ville très actif dans les
services à la population précarisée et fragilisée sera également intégrée au projet.
Au travers de ce projet, il s’agit d’assurer :
e Une plus grande accessibilité des services aux publics au travers de permanences d’accueil
physiques polyvalents ;
- Avec une amplitude horaire adaptée aux spécificités locales ;
e Une plus grande simplicité des démarches administratives dont « un choc de simplification »
attendu avec le regroupement dans un même lieu physique des services de l'Etat, des
opérateurs et des collectivités territoriales ;
_1/2 118
Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2021
Affiché le 23/03/2021
ID : 031-213104995-20210322-21X19-DE
- Avec un guichet unique pour toute demande ;
e Une qualité de service permettant l'inclusion numérique ;
- Une proposition de solution adaptée pour chaque demande.
L'objectif, pour la ville de Saint Lys, consiste donc à mettre à disposition des partenaires Etat,
Opérateurs, et Conseil Départemental de la Haute-Garonne, un espace adapté et accessible en
centre-ville.
Le coût de cette acquisition est de 170 000 € auquel s'ajoute 3 061 € de frais de notaire
conformément au plan de financement prévisionnel joint.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de monsieur le maire :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :;
CONSIDERANT la nécessité d'acquérir ce bien immobilier situé 1 rue du Fort à Saint-Lys ;
ADOPTE l'opération et les modalités de financement ;
DECIDE de solliciter une aide financière maximum dans le cadre de la DETR 2021 auprès de l'Etat et
auprès d'éventuels autres partenaires potentiels ;
APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;
S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des
subventions :
AUTORISE monsieur le maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette affaire.
Le conseil municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
4 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: O5 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
wrarw.saint-lys.fr _.. 2/2
119
Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2021
Affiché le 23/03/2021
ID : 031-213104995-20210322-21X19-DE
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. Envoyé en préfecture le 23/03/2021
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Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et un et le 22 mars à 20 heures 00, le conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la présidence de monsieur Serge DEUILHE, maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe
LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Denis
PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Simon SANCHEZ, Christophe
SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Madame Céline DUMONT à Monsieur Fabrice PLANCHON.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 23
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 28 +1 Abstention : 6
Date de la convocation : mardi 16 mars 2021.
Date d’affichage : mardi 16 mars 2021.
Délibération n°21 x 20
Fonction publique - Création d’un poste de directrice des affaires juridiques.
Monsieur le maire informe l'assemblée de la nécessité de créer à compter du 19 avril 2021 un
emploi de Directeur (rice) des Affaires Juridiques dans le(s) grade(s) d’Attaché, Attaché Principal à
temps complet pour exercer les missions ou fonctions suivantes (catégorie A) :
Piloter les dossiers juridiques de la commune ;
Piloter les dossiers « sensibles » à forte dominante multi partenariale ;
Assistance et conseil juridiques auprès des élus et des services ;
Contrôle préalable des actes juridiques (conseil municipal, marchés publics, etc.) ; Gestion des contentieux et précontentieux ;
Optimiser la politique d'achat municipale. YVNYNNYNYNN
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un
agent contractuel de droit public sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel de droit public serait recruté à durée déterminée pour une durée de
3 ans (durée maximale) compte tenu que l’emploi est de niveau de catégorie A, que cette fonction exige des compétences techniques hautement spécialisées, et que l'autorité de recrutement n’est
pas en mesure de pourvoir l'emploi par un fonctionnaire présentant l’expertise ou l'expérience
professionnelle adaptée aux missions à accomplir.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement
d’un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée
indéterminée.
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L'agent devra donc justifier d’un niveau d'étude supérieur de type master en droit, d’une
expérience professionnelle en tant que juriste de plus de 2 ans et sa rémunération sera calculée par
référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de monsieur le maire :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et notamment son article 3-3-2° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale :
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
APPROUVE la création à compter du 19 avril 2021 d'un emploi de Directeur (rice) des Affaires
Juridiques dans le(s) grade(s) d’Attaché, Attaché Principal à temps complet pour exercer les
missions ou fonctions suivantes (catégorie A), comme exposées ci-dessus ;
PRECISE que les crédits correspondant à cette création de poste seront inscrits au budget 2021.
DIT que le tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence.
AUTORISE le maire ou son représentant à signer tous actes, documents, modifications, relatifs à
cette affaire.
Le conseil municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mais à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
À Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél, : DS 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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Se ID : 031-213104995-20210322-21X21-DE
Saint-Lys — cœur de bastide —
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et un et le 22 mars à 20 heures 00, le conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la
présidence de monsieur Serge DEUILHE, maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe
LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Denis
PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Simon SANCHEZ, Christophe
SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Madame Céline DUMONT à Monsieur Fabrice PLANCHON.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 23
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 28 + 1 Abstention : 6
Date de la convocation : mardi 16 mars 2021.
Date d'affichage : mardi 16 mars 2021.
Délibération n°21 x 21
Fonction publique - Création d’un poste permanent d’Adjoint (e) au Directeur Général des Services
sur le grade d’Attaché Principal, à temps complet.
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier
1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de cette collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Monsieur le maire informe qu’un agent est recruté sur le poste d’Adjoint (e) au Directeur Général
des Services à compter du 1° mai 2021, sur le grade d’attaché Principal, à temps complet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de monsieur le maire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
APPROUVE la création d’un poste permanent poste d’Adjoint (e) au Directeur Général des Services
à compter du 1° mai 2021, sur le grade d’attaché Principal, à temps complet, à compter du 1°mai
2021;
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Reçu en préfecture le 23/03/2021
Affiché le 23/03/2021
ID : 031-213104995-20210322-21X21-DE
Délibération n°21 x 21
Fonction publique - Création d’un poste permanent d’Adijoint (e) au Directeur Général des Services sur le
grade d’Attaché Principal, à temps complet.
PRECISE que les crédits correspondant à cette création de ce poste sont inscrits au budget de 2021 ;
PRÉCISE que le tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence ;
AUTORISE le maire ou son représentant à signer tous actes, documents, modifications, relatifs à
cette affaire.
Le conseil municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
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1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél, : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 O2 - mairie@saint-lys.fr
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Saint-Lys mon Cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et un et le 22 mars à 20 heures 00, le conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la présidence de monsieur Serge DEUILHE, maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe
LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Denis
PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Simon SANCHEZ, Christophe
SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Madame Céline DUMONT à Monsieur Fabrice PLANCHON.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 24
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 28 +1 Abstention : 5
Date de la convocation : mardi 16 mars 2021.
Date d'affichage : mardi 16 mars 2021.
Délibération n°21 x 22
Fonction publique - Création d’un poste permanent d’Assistant {e ) Ressources Humaines sur le
grade d’Adjoint Administratif Principal de 2° classe, à temps complet.
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier
1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de cette collectivité.
il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services.
Monsieur le maire informe qu’un agent est recruté sur le poste d’Assistant ( e) Ressources
humaines à compter du 1° avril 2021, sur le grade d’Adjoint Administratif Principal de 2iè"e classe, à
temps complet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de monsieur le maire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
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Reçu en préfecture le 23/03/2021
Affiché le 23/03/2021
ID : 031-213104995-20210322-21X22-DE
APPROUVE la création d’un poste permanent d’Assistant (e) Ressources Humaines sur le grade
d’Adjoint administratif principal de 21è"€ classe, à temps complet, à compter du 1° avril 2021 ;
PRECISE que les crédits correspondant à cette création de ce poste sont inscrits au budget de 2021 ;
PRECISE que le tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence ;
AUTORISE le maire ou son représentant à signer tous actes, documents, modifications, relatifs à
cette affaire.
Le conseil municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal! administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
TÉl. : 05 62 14 71 71 - Fax: O5 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et un et le 22 mars à 20 heures 00, le conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la
présidence de monsieur Serge DEUILHE, maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe
LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Denis
PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Simon SANCHEZ, Christophe
SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Madame Céline DUMONT à Monsieur Fabrice PLANCHON.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 23
En exercice : 29 Contre : O
Qui ont pris part à la délibération : 28 +1 Abstention : 6
Date de la convocation : mardi 16 mars 2021.
Date d'affichage : mardi 16 mars 2021.
Délibération n°21 x 23
Fonction publique — Mise à jour du tableau des effectifs permanents.
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier
1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il
appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services.
Il'indique que suite au recrutement :
> D'un Adjoint (e) au Directeur Général des Services, un poste d’attaché Principal à temps
complet est en poste disponible dans l'attente du recrutement au 1° mai 2021 ;
> D'un Assistant (e) ressources Humaines, un poste d’Adjoint Administratif Principal 2ème
classe à temps complet est en poste disponible dans l'attente du recrutement au 1”
avril 2021 ;
> Du nouveau Directeur Adjoint des Services Techniques, un poste de Technicien principal
1°" classe à temps complet est en poste pourvu depuis le 1° février 2021 ;
> De deux agents espaces verts, deux postes d'Adjoint technique à temps complet sont
en postes pourvus depuis le 1°’ février 2021.
l'indique que suite aux avancements de grade au choix de certains agents, les grades suivants en
postes pourvus ont été rajoutés :
> 2 agents de maîtrise principal à temps complet ;
> 1 technicien principal 1°" classe à temps complet ;
> 1 adjoint administratif principal de 2?”° classe à temps complet ;
> 1 poste de rédacteur principal de 1°"° classe à temps complet.
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Envoyé en préfecture le 23/03/2021
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Affiché le 23/03/2021
ID : 031-213104995-20210322-21X23-DE
il précise que les grades anciens figurent en postes disponibles dans l’attente du passage en CT afin
de finaliser leurs suppressions.
Monsieur le maire demande donc au conseil municipal d'approuver le tableau des emplois
permanents de la collectivité mis à jour, tel que joint à la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de monsieur le maire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; .
Vu la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité ;
APPROUVE le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité tel que joint en annexe à la présente délibération ;
AUTORISE le maire ou son représentant à signer tous actes, documents, modifications, relatifs à
cette affaire.
Le conseil municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
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ID : 031-213104995-20210322-21X23-DE
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Affiché le 23/03/2021
ID : 031-213104995-20210322-21X23-DE
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