Procès Verbal - DECEMBRE 2025

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Procès Verbal - DECEMBRE 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Poyanne. Lien du pdf (Procès Verbal - DECEMBRE 2025)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 24/2025

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 19 décembre

Sous la présidence de Madame la Maire,

Fabienne LABY-FAUTHOUX

Membres présents : Fabienne LABY-FAUTHOUX - Alain LABAT (retard) -

Elisabeth COUDROY - Philippe DUCOURNEAU - Maylis AUMAILLEY - Michèle GUARIDO - Thierry LABORDE - Thierry LOUPIEN - Catherine ROSSIGNOL - Olivier SCHAFFHAUSER - Rémy NAPIAS - Séverine SOUPOT

Absents excusés : Nicolas JACOB

Secrétaire de séance : Rémy NAPIAS

Date de la convocation : 10 décembre 2025

Ordre du jour :

1) Approbation du dernier compte rendu en date du 14 novembre 2025

2) Désignation du secrétaire de séance

3) DCM2025/12/32 Approbation sociale complémentaire – santé - labellisation 4) DCM2025/12/33 Motion cure thermale

5) DCM2025/12-34 Programme d’action 2026 – ONF

6) Titularisation de l’agent technique communal

7) Divers

1) ADOPTION DU COMPTE-RENDU DU 14 NOVEMBRE 2025

Mme la Maire Fabienne LABY -FAUTHOUX demande aux élus s’ils ont bien pris connaissance du dernier compte-rendu de la séance du 14 novembre et s’il appelle à des modifications. Aucune remarque n’étant émise, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, approuve le procès-verbal de la séance qui s’est tenue le 14 novembre 2025.

2) DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Rémy NAPIAS se porte candidat, il est nommé secrétaire de séance à l’unanimité des présents.

3) DCM2025-12-32 : APPOBATION DE LA PARTICIPATION EN SANTE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE LABELLISATION

Madame la Maire rappelle l’obligation de la commune de délibérer sur la participation en santé. Le Comité Social Territorial du Centre de Gestion des Landes s’est exprimé favorablement sur notre projet de délibération.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12 ;

Département des Landes

Arrondissement de Dax

Commune de POYANNE

Nombre de Conseillers

15

Conseillers en fonction

13

Conseillers présents

11

Conseillers en fonction

14

Conseillers présents

12Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 1er décembre 2025 ;

Vu la liste des contrats et règlements labellisés par l’Autorité de contrôle prudentiel ;

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir le risque Santé de leurs agents et leur famille, c’est-à-dire les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident de la vie (soins courants, médicaments, hospitalisation, frais dentaires, équipement optique, aides auditives),

Considérant que la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités mentionnés à l'article L. 827-3 du CGFP et qui ont été labellisés dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.

L’assemblée délibérante décide

- De participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire dans le domaine de la Santé à compter du 1er janvier 2026 ;

- D’approuver la procédure de labellisation dans le cadre de la mise en place d’une protection sociale complémentaire

- De moduler le montant de la participation financière, dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu des agents, comme suit :

SANTE

Sur la base de la rémunération brute

annuelle

Participation mensuelle brute (€)

<25 000 € 30 €

Entre 25 001 et 35 000 € 25 €

> 35 001 € 20 €

Cette participation sera versée à tous les agents titulaires et contractuels de droit public ou privé ayant souscrit à un contrat labellisé à compter du 1er janvier 2026.

- D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Reçu en Préfecture le 6 janvier 2026

4) DCM2025-12-33 : MOTION DE REMBOURSEMENT DES CURES THERMALES : UNE MENACE POUR LA SANTE PUBLIQUE ET L’ECONOMIE LANDAISE

Madame la Maire expose à l’assemblée que la Communauté de communes Terres de Chalosse a adopté une motion en faveur des remboursements des cures thermales. Après lecture de la motion, le conseil décide également de l’approuver.25/2025

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement envisage une réduction du remboursement des cures thermales, jugées « d’efficacité insuffisante ». Cette orientation est source d’inquiétude alors même que le thermalisme constitue une filière historique, médicale et économique majeure pour le territoire et, plus largement, pour le Département des Landes.

La baisse envisagée du taux de prise en charge, de 65 % à 15 %, entraînerait des conséquences directes sur l’accès aux soins. Les patients en affection longue durée (ALD) pourraient également être fragilisés selon les arbitrages définitifs.

Avec plus de 58 000 curistes accueillis en 2024, soit près de 13 % de la fréquentation nationale, les Landes figurent parmi les tout premiers départements thermaux de France. Dax, Saint-Paul-lès-Dax, Eugénie-les- Bains, Préchacq-les-Bains et Saubusse structurent un véritable écosystème qui contribue à plus de 8 000 emplois directs et induits, à 119 millions d’euros de chiffre d’affaires et à un maillage territorial essentiel pour la vitalité des communes.

La station thermale de Préchacq-les-Bains constitue, sur notre territoire, un établissement de renom. Avec près de 8 000 nuitées enregistrées en 2025, elle représente une activité économique majeure, générant à elle seule une trentaine d’emplois et près de 9 000 € de taxe de séjour.

À l’échelle de notre territoire, il convient de souligner que l’activité thermale dans son ensemble génère, de manière directe et indirecte, environ 35 000 € de taxe de séjour, notamment par les hébergements touristiques qui accueillent les curistes, confirmant ainsi le rôle structurant du thermalisme dans l’économie locale.

Au-delà de son poids économique, le thermalisme répond à une mission de santé publique reconnue. Les cures apportent un bénéfice médical démontré pour des pathologies chroniques comme l’arthrose, les rhumatismes, les troubles anxieux ou l’insuffisance veineuse. L’Association Française pour la Recherche Thermale (AFRETh), l’Institut du Thermalisme de Dax rattaché à l’Université de Bordeaux et de nombreuses équipes hospitalières ont publié plus de 40 études validant leur efficacité. A cet égard, la réduction du remboursement menacerait directement l’accès aux soins de milliers de patients, souvent âgés, atteints de polypathologies et disposant de faibles revenus. Pour beaucoup, la prise en charge conditionne la possibilité même de bénéficier d’une cure. Une baisse du remboursement se traduirait par un reste à charge de 500 à 800 €, difficilement supportable pour les retraités modestes et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Cette orientation reviendrait à opposer la rigueur budgétaire à la santé et à l’égalité d’accès aux soins.

Le Conseil départemental des Landes s’est mobilisé afin de défendre la filière thermale et qu’il a soutenu, dès 2024, l’amendement porté par Boris Vallaud au PLFSS 2025.

Ce texte, adopté en commission, imposait qu’aucune évolution du taux de remboursement ne puisse intervenir sans concertation des acteurs concernés (Assurance maladie, HAS, AFRETh, établissements thermaux) et sans avis juridiquement opposable, garantissant la stabilité du dispositif. Cet engagement doit être poursuivi et consolidé. En conséquence, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

• Exprime sa vive inquiétude face au projet de déremboursement des cures thermales évoqué dans le budget 2026 ;

• Réaffirme son attachement à la reconnaissance médicale et sociale du thermalisme, pilier de la prévention, de la santé publique et de l’économie locale ;

• Salue l’action des élus landais pour la défense du remboursement des cures thermales ;

• Demande au Gouvernement de renoncer à toute mesure de déremboursement et d’engager un travail concerté avec la profession, les collectivités et les parlementaires pour conforter la filière thermale française ;

• Alerte les citoyennes et citoyens sur le risque de voir disparaître un pan entier de notre patrimoine médical et territorial au nom d’une logique comptable à courte vue.• Approuve également cette motion et autorise Madame le maire à la signer. La présente motion sera transmise au Préfet ainsi qu’aux parlementaires du Département.

Reçu en Préfecture le 6 janvier 2026

5) DCM2025/12-34 PROGRAMME D’ACTIONS 2026 – ONF

Alain LABAT précise qu’il n’est pas nécessaire pour adopter le programme d’actions de l’ONF de prendre une délibération.

Il évoque les réalisations des opérations de l’année 2025. La vente de chênes au pont de Mathe n’a pas trouvé preneur lors de la vente de Barcelonne-du-Gers en septembre. Toutefois un acheteur, LAPASSADE SA d’Artiguelouve (64) s’est manifesté en décembre pour l’acheter au prix de 37 500 € (mise en vente initiale à 40 000 €).

En 2026, des éclaircies seront programmées dans le bois de Mandu. Des arbres ont été marqués en vue de leur abattage.

6) DCM2025/12-35 RENOUVELEMENT ADHESION AU SERVICE APPLICATION DU DROIT

DES SOLS DE L’AGENCE DEPARTEMENTALE D’AIDE AUX COLLECTIVITES LOCALES

Madame la Maire expose à l’assemblée qu’il convient de prendre une délibération pour renouveler notre adhésion à l’ADACL qui nous porte assistance et conseils dans les projets d’urbanisme et d’aménagement du territoire.

Vu l’article 134 de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) en date du 24 mars 2014 ;

Vu l’article L.422-1 du Code de l’Urbanisme définissant le Maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes ;

Vu les articles R.423-15 et R.410-5 du Code de l’Urbanisme autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires ;

Vu les statuts de l’Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales ;

Vu la compétence de la commune à matière d’instruction des Autorisations des Droits des Sols ;

Vu l’opposabilité du document d’urbanisme en vigueur sur la commune.

Vu la convention précédente qu’il convient de renouveler

Madame la Maire expose,

L’Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales a créé un service Application du Droit des Sols (ADS) depuis le 1er juillet 2015. Ce service instruit les différentes demandes d’autorisation d’urbanisme pour le compte des communes adhérentes qui le souhaitent.

Le coût du service Application du Droit des Sols est couvert par les communes adhérentes. Conformément à la décision de l’Assemblée Générale de l’ADACL, la participation des communes intègre 2 composantes :

- Une composante relative à la population

- Une composante relative au nombre d’actes pondérés réellement instruits l’année n-1

Aussi le calcul de la participation financière est le suivant :

- Nombre d’habitant X coefficient voté annuellement en AG (PM :2.5 € en 2025) - Nombre d’actes pondérés (année n-1) x coefficient voté annuellement en AG (PM : 70 € en 2025)26/2025

L’adhésion de la commune à ce service ADS de l’ADACL ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort.

Une convention entre la commune et l’ADACL pour l’instruction des demandes d’Autorisations d’Occupation des Sols, ci-jointe, précise le champ d’application, les modalités de fonctionnement et de financement, les obligations et responsabilités de chaque partie ainsi que les modalités d’intervention en cas de recours gracieux ou contentieux.

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Maire et en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

D’approuver la convention entre la commune de Poyanne et l’ADACL pour l’instruction des demandes d’Autorisation d’Occupation des Sols à partir du 01/01/2026 jusqu’au 31/12/2028.

D’autoriser le maire à signer ladite convention,

D’autoriser le Maire à engager les dépenses afférentes,

Reçu en Préfecture le 6 janvier 2026

DIVERS

➢ Titularisation de l’agent technique

L’agent est entré en qualité de stagiaire le 1er février 2025. Au vu de son travail et de ses qualités professionnelles et personnelles, les conseillers municipaux, à l’unanimité des présents, confortent Madame la Maire dans sa décision de titulariser cet agent. En effet, il maîtrise parfaitement l’ensemble des missions qui lui sont confiées. Son travail est réalisé avec sérieux, efficacité, constance. Toujours ponctuel et investi, il sait faire preuve d’un excellent sens du service public. Par ailleurs, force de propositions, il sait prendre des initiatives pertinentes et organiser son travail en hiérarchisant ses priorités en fonction des besoins. Son autonomie et sa capacité d’adaptation constituent de réels atouts pour notre commune.

➢ Devis de SIGNAUX GIROD

Cette entreprise a remporté le marché d’appel d’offres lancé par la Communauté de communes Terres de Chalosse pour l’achat de panneaux de signalisation routière. Alain LABAT a préparé préalablement des plans pour l’aménagement de la voirie au centre bourg. Après négociations avec l’entreprise, le deuxième devis d’un montant de 642,48 € est validé.

➢ Devis de l’entreprise ERNAT dans le cadre de l’étude de structure pour les arènes

Un devis d’étude a été reçu pour un montant de 4750 € HT. Avant de prendre une décision, il est décidé de prendre contact avec la société ENERLANDES afin de leur demander leur avis. A voir si bac acier ou autre.

➢ Réunion avec le Comité des fêtes le 9 janvier à 20h au Foyer Rural

➢ Local du club de basket

Un devis a été reçu puis signé pour le changement du chauffe-eau.Concernant les travaux dans le hall des sports, des devis sont en cours et en attente de retour.

➢ Requête de La boule poyannaise

Lors de leur assemblée générale, cette association souhaiterait disposer d’un local.

➢ Voirie communautaire

Proposition de la route de la Côte rouge au regard de son état dégradé. Les travaux prévus sur cette route en 2025 n’ont pu être réalisés au regard des conditions météorologiques. Ils sont donc reportés sur 2026 moyennant une enveloppe supplémentaire.

➢ Reprise du multiple rural

La signature définitive de cette acquisition a eu lieu ce 19 décembre. Des formations sont programmées pour la future locataire gérante (LA POSTE…). Devis en cours pour renouveler les gondoles très vétustes et trop profondes ainsi que les armoires réfrigérées.

➢ Epareuse

Réflexion pour l’achat d’une épareuse qui pourra être compatible avec notre tracteur et qui permettra de réaliser régulièrement l’entretien des zones dangereuses dans un souci de sécurité ainsi que dans l’objectif de faire des économies car les travaux d’épareuse réalisés en juillet / août, représentent, chaque année, une dépense de minimum 10 000 €.

➢ Compte-rendu de la rencontre avec Serge BOURLON de ce jour

Il possède des terrains en indivision dont une partie est en zone constructible (à peu près 10 000 m² zone AU et AUB) qu’il souhaite vendre ainsi que de 10 000 m² en zone A.

Son souhait est de vendre la totalité (zone AU et zone A), sa proposition concernant la zone AU s’élève à 16 € le m².

➢ Compte rendu de la réunion du 4 décembre avec XL HABITAT concernant les projets de la maison longue et du pôle de santé

• La maison longue : projet de création de 18 logements comprenant 2 T4, 5 T3, 2 T2 à l’étage ainsi que 8 T2 pour personnes âgées et / ou à mobilité réduite et 1 T4 en rez de chaussée. Les appartements du bas seront dotés de jardins privatifs clos et les appartements du haut disposeront chacun d’un balcon de 8m². Les résidents du rez-de-chaussée disposeront également d’une salle commune située au fond de la maison longue.

La demande de permis de construire devrait être déposée en février avec un début des travaux prévu en octobre 2026.

Sur les façades, il faudra recréer quelques percements tout en respectant les alignements afin d’obtenir un maximum de lumière naturelle. Les volets bois intérieurs seront conservés et l’objectif principal sera de préserver au maximum le bâti dans son état initial. L’architecte des Bâtiments de France a été consulté en amont et devra émettre un avis comme pour tout dossier se situant dans le périmètre protégé du château.

Le chantier devrait s’étaler sur une durée de 20 mois, il se réalisera en 2 phases : ▪ La première sur la partie du fond de la maison longue

▪ Puis la seconde phase concernant la partie proche de la route départementale.

• Le pôle de santé et les deux logements : les travaux ont pris du retard et devraient s’achever fin avril 2026. Au rez-de-chaussée, 5 espaces de 15 m² à 28 m² seront mis à la location en direction de professionnels de santé dès que les travaux seront terminés, probablement en mai 2026.27/2025

Nous communiquerons très prochainement sur la mise en location de ces 5 espaces.

Séance levée 22h50

Monsieur le Secrétaire Madame la Maire Fabienne LABY-FAUTHOUX