Arrêté - Préfecture - Oise - 20160119 RAA special

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20160119 RAA special Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20160119 RAA special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, + RÉPUBLIQUE FRANÇALSE.

PRÉFET DE L'OISE

Préfeciure

Secrétariat Général Dial des Rats Arrêté portant modification des statuts

avec les Collectivités Locales du syndicat intercommunalà vocation unique du:Feu.de Saint-Pierre. Bureau du Contrôle de In Légatiié

LE PRÉFET DE L’OISE

Chevalier. de la Légion d'Honneur.

Chevalier de:l’Ordre National du Mérite,

Vu le codé: général. des collectivités territoriales notamment ses. articles. L, ‘5211<1 et suivants et L, 52121 à L, 5212534;

Vu:la loi n° 85.213 du 2 mars 1982 modifiée relative: aux.droits et libertés ‘des.communes, des ‘départements ét des régions;

Vu la loïn° 88:13 du $ janvier 1988 d'amélioration.de la:décentralisation ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration térritorialé dé la Répiblique ;

Vüi la loi.h° 99-586. du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la+simplification de ” ‘coopération iiercommunale:;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre:1993 portant création:du Syndicat intercommunal à.vocation unique du Feu de Saint-Pierre,

“Vu la délibération du 09 juillet 2015.du comité:syndical apptouvant les nouveaux statuts;

Vu les-délibérations concordantes des conseils municipaux des-communes de'Bachivillers (04/09/15), Enencourt-Le-Sec (18/09/15).et Boissy-Le-Rois (30/1 1/ TS} acceptant: Ja modification des.statuts;:

Considérant que:les dispositions de Particle L.5211-17 et L.5211-20 du code général dés collectivités territoriales sontrespectées ;.

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture: :'

ARRÊTE

ÂARTICLE 1er : Ilest ajouté.un article. 2.bis aux statuts du Syndicat intercommunal: vocation unique du Feu de Saint-Pierre:rédigé.ainsi qu'il suit:

ARTICLE 2 bis :'Dans:le cadre:de sa.compéténce, le.syndicat peut mettre les sécfélairés dé mairie à disposition de’collectivités.on établissements publiques « coopération intercommunale :non à mémbre du' syndicat. Ces mises à. disposition féront l'objet ‘d'une ‘convention entre les: parties £Soncernées;

ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts demeurera atinexé'au présent arrêté.

1, plice de la piéfegtueé- 60022 Bésuvals cedei LA 03:44.06.12.34 — = Télécopie : 0344453900"

Courriel : préfecture@oiée gouvfr-Site intemet: \ww.Oise:gouv.f

< À-

ARTICLE : le présent artêté peuit faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux:moîs à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 4 : le Secrétaire général de là préfecture, le Directeur départémental dès fininces publiqies’ de l'Oise, le président du Syndicat intercommunal:à vocation unique du’Feu' de. Saint-Pierre.et les Miires des comimulies intéressées sont chärgés, chacun ën éequi le‘conterne, de l'exécütion du présent arrêté qui sera publié au recueil-des actes administratifs de:la préfecture:

Fait Beauvais, le 4 4 JAR. 2016

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire général,

a Blaise. GOURTAYPRÉFET DE L'OISE

Délégation de signature donnée à Monsieur Arnaud BAVOIS

Directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 et suivants ;

VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la sécurité, notamment son article 23;

VU la loi organique n°2001-692 du Ier août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des cominunes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34;

VU le décret n°68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale, et notamment son article 16 ;

VU le décret n°93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique ;

VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie, modifié par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010;

VU le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, modifié par le décret n°2010- 1295 du 28 octobre 2010;

VU le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales;

VU le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales;

VU ie décret n°2015-510 du 7 mai 201$ portant charte de la déconcentration ;

r&

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier MARTIN, préfet de l'Oise ;

VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des

ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015 nommant M. Arnaud BAVOIS, directeur départemental

de Ja sécurité publique de Oise et commissaire central de Beauvais ;

VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines

dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie;

VU les circulaires ministérielles NOR/INT/C/91/00243/C du 15 novembre 1991,

NOR/INT/C/93/06211/C du 9 septembre 1993, NOR/INT/C/93/00262/C du 10 décembre 1993, NOR/INT/C/94/00052C du 14 février 1994, NOR/INT/C/94/00056/C du 15 février 1994 et

NORYINT/C/95/00252C du 6 octobre 1995 ;

VU la circulaire ministérielle du 1% août 2011 portant mise en œuvre du pouvoir d’immobilisation et

de mise en fourrière des véhicules ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Arnaud BAVOIS, directeur de la sécurité

publique de l'Oise, pour ses services, à l'effet de signer les actes d'engagements juridiques et de

donner l'ordre au comptable de payer pour les dépenses ayant fait l’objet d’une déconcentration dans le cadre de l’application des circulaires visées ci-dessus,

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M, Arnaud BAVOIS, directeur de la sécurité publique de

l'Oise, à l'effet de procéder à l'élaboration et à la signature des conventions relatives au

remboursement des dépenses supportées par les forces de police pour l'exécution des prestations qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre public:

l'affectation et la mise à disposition d'agents;

2. le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements;

3. les prestations d'escortes,

En application du 1 de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire peut

subdéléguer sa signature à ses subordonnés. II devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste de ces subordonnés. Cet arrêté ou cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Une copie de chaque convention signée sera adressée à l'autorité délégante.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Arnaud BAVOIS, directeur de la sécurité publique de l’Oise, à l’effet de signer les immobilisations et mises en fourrière de véhicules telles que prévues à l’article L.325-1-2 du code de la route,

—t-ARTICLE 4 : La présente délégation est limitée aux décisions relatives aux commandes n’excédant

pas 90 000 € (HT), seuil de passation des marchés publics, par fournisseur et par an, et exclut la signature des actes relatifs aux programmes de maintenance lourde des bâtiments (travaux de gros entretien).

ARTICLE 5 : Délégation est également donnée à M. Arnaud BAVOIS, directeur de la sécurité publique de l'Oise, à l’effet de certifier les pièces de dépenses pour l’ensemble des services de police.

ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Arnaud BAVOIS, directeur de la sécurité publique de l'Oise, à l'effet de prendre et signer, pour les agents placés sous son autorité, les sanctions disciplinaires suivantes :

Groupe I: - avertissement

-blâme

ARTICLE 7 : M. Arnaud BAVOIS, directeur de la sécurité publique de lOise est autorisé à déléguer sa signature, en cas d’absence ou d’empêchement, aux agents placés sous son autorité. Cette décision fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

ARTICLE 8 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de POise,

Fait à Beauvais, le 12 janvier 2016

Ci Didier MARTIN

a

= Libarté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'OISE

Le Préfet de L’Oise

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre National du Mérite

Vu le Code de Commerce ;

Vu le Code du Tourisme ;

Vu le Code de l’Artisanat

Vu le Code de la Consommation ;

Vu le Code du Travail ;

Vu le Code de la Sécurité Sociale ;

Vu le Code général des impôts ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; :

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 132 ;

Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale,

Va la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Va la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

—€-2

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration

territoriale de l’État ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi

(DIRECCTE) ; -

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant monsieur Didier MARTIN, Préfet de l'Oise ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu l'arrêté interministériel du 1 janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean-François BENEVISE sur l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie ; :

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie ;

ARRETE :

Article 1; Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François BENEVISE Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Nord Pas-de-Calais Picardie, pour signer les décisions, actes administratifs, conventions etcorrespondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, dela

consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie,

Article 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Nord Pas-de-Calais Picardie, pour tous les actes relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.

Article 3 : sont toutefois exclus de la présente délégation :

1. des actes à portée réglementaire ;

2. des arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités régionaux ; 3. des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;

4. des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l'État ; . : . 5. des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;

6. des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ; 7. des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions.

EC

3

Article 4: M Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Nord- Pas-de-Calais Picardie, peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu’il aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.

Article 5 : L'arrêté préfectoral en date du 26 août 2013 est abrogé.

Article 6 : Le Secrétaire Général de La préfecture de l'Oise et le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise.

Le#réfet

SK u

Didier MARTINPRÉFEGTURE. EL'OISE

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE

DES ROUTES NORD

Arrêté portant subdélégation : de signature de Monsieur FrançoisXavier DELEBARRE,

cmaine publié rout

public’ routiér nationäl,

État devant les Juridiétions

iviles, pénales at adminiléteat ives

national,

LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES NORD

Vu le décret 2010-1486 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoks des préféts, à l'organisation st à l'action des services de l'État dans les Réglons et Départements,

Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2046 portant délégation de signature de monsieur le préfet du département de l'Oise à Monsleur François Xavier DELEBARRE, Directeur interdépartemental des routes Nord, relative aux pouvoirs de police dé la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routler national, aux potivairs de gestion du domaine pubilc routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions chiles, pénales et administratives,

Vu l'arrêté en date du 03 septembre 2015, portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE à ses coliaborateurs, et abrogeant l'arrêté du 01 septembre 2014,

Considérant qu'en ralson de la nomination de Monsieur Didiér MARTIN en qualité de Préfet du département de l'Olse, en remplacement de Monsieur Emmanuel BERTHIER, et de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, Il est nécessaire d'adapter l'arrêté de subdélégation susvisé,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Le présent arrêté emporte abrogation des dispositions de l'arrêté du 03 septembre 2015,

IE prend effet à compter de la date de sa signature.

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur François Xavier DELEBARRE, la délégation consentis à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par:

+ Monsieur Claude GANIER, Directeur adjoint Entretien Exploitation,

+ Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur adjoint Techniques et Ingénierie Routière.

&_ mr

|!

ARTICLE 3 :

Eh cas d'absénce ou d'empéchement des fonctionnaires: xdéskgnés à l'article 2, la délégation de signature qui leur est: confiée gera es ter dans 68 domaines : ar Lrrcés à l'article 1 de l'arrêté ‘préfectoral

ÿérontque LIEVEN, Chef du Secrétariat Général, à l'effet de signer les décisions relevant GT Ines de référence : D1-D.2

. Méñslour. Patrice BOYER, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE), à l'effet de elgner es décisions relevant des domaines de référence: A.1—A.3 — A4 A5 A6 A7 — A10 —AN-A13-B1-C1-C2-C3-C4-C.5-0C.8

ARTICLE 4 :

En cas d'absence où d'empéchement des fonctionnaires désignés à l'article 8, la délégation de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur le Directeur Interdépartemerital des routes Nord,

A défaut de décision d'intérim, la délégation de stgnature sera exercée par :

+ Monsieur Olivier NOUHEN, Chef du district de Laon,

. pour les décisions rélevant des domaines de référence : A.1 — A.3 — A4 — A5— A8 — A7= A1 — B1-C1-C2-C3-C4-C5-C6

«Monsieur Jérémy WIERSCH, Responsable de laCes des Politiques de la Raute, pour des décisions relevant du domaine de référence : A.

ARTICLE 5 :

* Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur inlerdépariemental des routes Nord, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera tranemis à Monsieur le Préfet de l'Olse st sera publié au recuell des actes administratifs de l'État.

Lile, le 13 JAN 20

François Xavier DSLEBARREnlrép'ises:-de:ià

'as-d6 Calais Picardie,

nes A8 ontdls-el: dés Sections

Âïticie 2:-Cele unllé-est chargée de.la;lültex le: :traval) iDégel 4

activités.et:du terfitoire-de:la:DIRECCTE Nord Pas-de-Calais Picardiè: sang ic’ des-comp sers mallère:des agents.de l'ensemble des-unités de controle.et des: séctions d'inshéction:du-travail.

ë 1.Séra publiée. aux récuëll des cles: administratifs -d48-la-Éréféciire:de.ler is-dé-Calals: Picardie.

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austisés etieurs annexes.

JLbérit e Bgotit » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. ste !

PREFET DE L'OISE . HR nn

ARRÊTÉ de SUBDÉLÉGATION Fe ten Rs È is

Direction régionale de l’environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord - Pas-de-Calais - Picardie .

Vu le règlement n°1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets;

Vu le règlement (CE) n° 33847 di conseil du 9décembre 1996 relsli£ âla protection des ces de faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés;

* Vu le règlement (CE) n° 1808/2001 de la commission du 30 août 2001 portant modalités S’application du règlement du conseil du 9 décembre 1996 susvisé;

u 4 tot

Vu lecode de l'environnement ;;

Vu le code de l'expropriations : mo :

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'énergie! 4. Durs ee D P

. Vu la loi,n°.77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de,la convention sur le commerce intemational des espèces de faune et de floresauvagesmenacées d'extinction ;;

Vu la/loï n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits a libertés des Sonunes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983;

Vu Ia loi d'orientation n° 92-125 du'6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 201$ relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral : , .

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement;

Vu le décret du 2 avril 1926 portant Tglement sur les appareils à pression de vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux;

Vu le décret n° 63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;

Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 Bxant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles :

Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 ni

départementaux et régionaux du ministère de l'éc

relie à l'organisation et aux attributions des services

Vu le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;

Vu le décret n° 81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres 1", II et Né de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie èt à l'utilisation ‘de la chaleur {codifiée au livre VII du code de l'énergie); : réa DS 1 a

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié reletif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1957 relatif àla déconcentration des décisions administratives individuelles ;hu

Vu le décret n° 99. 1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression;

Vu I décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aix équipements sous pression transportables ;

Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 modifié par le décret n° 2004-682 du 9 juillet 2004, relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régians et départements; ; s à a

Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiantle code de l'environnemiént;

Va le décret n° 2009-235 du 27:‘février 2009 relatif àl'organisation et aux missions des' dircctions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement; °

Vu le décret-n°:2012-616"du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation environnementale de certains plans et progranunes ayant une incidence sur l'environnement ;

Vu le décret n° 20121995 du 23 août 20 2 rélmifà l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme ï

Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portent charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant divèrses mesures" ‘d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions administratives : *

Vu Le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier MARTIN, préfet de l'Oise ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du conseil curapéen et (CE) n° 1808/2001 de la commission européenne ;; . ,

Vu l'arrêté de la ministre de l'écologie, dudéveloppement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité du 1° janvier 2016 nommant M. Vincent MOTYKA, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord- Pas-de4 Calais- Picardie; ‘? :#

Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2016 donnant délégation de signature ‘à M. Vincent MOTYKA, directe régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord- Pas-de-Calais- Picardie; ‘

- XeVu la circulaire du ministère de l'intérieur et du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 6 décembre 2000 (DNP/CFF .n° 00-09) concernant les.madalités d'applicationide la convention sur:le commerce internätional des espèces. de faune el de flore sauvages menacées d'extinction et des-règlémients susvisés ; pepe ch ee ep

Vu:.la circulaire du 8 juillet 2010:relative à la mise en'œuvre de la nouvelle organisation du contrôle de, la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine: He

Vu la iettre du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables adressée le 11 juillet 2007 aux préfets de département concernant les transferts de déchets;

HUE, RE

ARRÊTE pos

Article 1% : M. Vincent MOTYKA, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord- Pas-de-Calais+ Picardie, accorde les délégations de signature du Préfet de l'Oise qui lui sont conférées par l'arrêté préfectoral d au 7 janvier 2016 aux collaborateurs qui suivent pour leurs domaines de compétences respectifs :

M. Yann GOURIO,

- M. Julien LABIT, =

+ M. Jean-Marie DEMAGNY,: : :: s

+ Mme Aline BAGUET, T

- M. Xavier BOUTON, ‘ .M. Christophe EMIEL,

M. Patrice HERMANT,

. M. Olivier DEBONNE,

. Mme Audrey DEBRAS;

. M. Stéphane CHOQUET,

. M. Sébastien PREVOST,

. M. Erick MARCHAL,

. Mme Corinne BIVER,

. Mme Marie-Claude JUVIGNY,

. M. Ludovic DEMOL

. Mme Caroline DOUCHEZ,

. M. Alexis DRAPIER,

M, Nicolas LENOIR,

.M. Harry MABUT,

-M. Philippe VATBLED,

+ M. Marc GREVET,

.M. Enrique PORTOLA

. M. Sofiène BOUIFFROR,

. Mme Christine BRUNEL,

M. Cyrille CAFFIN,

. Mme Amandine ROSSIGNOL,

.M. Boris KOMADINA,

.M. Alain CONTE,

. Mme Paule FANGET-THOUMY,

.M. Frédéric BINCE,

. Mme Yvette BUCSE.

Article 2 : Une note précisant les compétences des agents désignés ci-deseus est jointe à cet arrêté de subdélégation.

Article 3 : Cel arrêté abroge et remplace l'arrêté de subdélégation en date du 7 septembre 2015.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

- dé ‘

Article 5 : Le directeur régional-de l'environnement, ‘de l'aménagement et dulogement du Nord - Pas-de- Calais - Picardie est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, deila-Préfecture’ de l'Oise et. dont-une copie sera adréssée aux préfets de l'Aisne et de la Somme:et au Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise. Us

rticle:6 : La présente:décision prend effet à sompler de la date de publication au Recueil - des Actes M. # ° ou crée

4 ne » mes sa 5 17

FtaLilele 2 JAN 206

Pour le Préfet de l'Oise et par délégation,

mon su Le Directeur Régional de l'Environnement, 4 : ue : : , del'Aménagement et du Logement: : in mo : du Nord - Pas-de-Calais - Picardie + .}r..

-RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE .

Lille, le i Direction Régionale de l'Environnement, ’ 2 JAN. 2016

de l'Aménagement et du Logement de Picardie

NOTE

relative aux compétences attribuées aux agents désignés

dans fa subdélégation en date du 12 JAN 266

La présente pote précise les compétences à signer en lieu et placc du directeur régional, des agents désignés dans l'arrêté de subdélégation,

jAlinéa) . Nature des attributions Références Noms des mnG bénéficiaires de la subdélégation pour ces

activités

1 Appareils à pression et canalisations M. Yann GOURIO . M. Julien LABIT aux appareils “à pression d'eau l Jean-Marie DEMAGNY surchauffée à plus de 110° C, ou de , Mme Aline BAGUET apeur d'eau ; M. Xavicr BOUTON + aux autres apparcils à pression de

des arrêtés portant autorisation de

Lonstruction et d'exploitation des

lisations de transport de gaz

ou fiquéfiés où de produits chimiques,

ou déclarant d'utilité publique, les

travaux d'établissement de ces

ouvrages et instituant les servitudes

afférentes, ou instituant les servitudes

d'utilité publiques ;

des arrêtés de mise en demeure

latifs à l'exploitation d'appareils à

ression ou de canalisations ;

des sanctions administratives ou

pécuniaires ;

L des mises à l'arrêt d'exploitätion

d'appareils à pression non-

nsportables ou de canalisations

réglementées au titre de la sécurité ;

des mises à nu, pour examen visuel,

de canalisations de transport ou de

ré-épreuves d'office de telles

canalisations,

combustibles, d'hydrocarbures liquides

Histribution de Auides dangereux et des!

en apilicalion de l'article L555-27 du

çode de l'environnement

prévues à l'article LS55-16 dudit code

pris au tire du code de

J'environnement où du code de

l'énergie;

prêvues aux articles L171-7 et L171-8

du cade de l'environnement et à

Y'article L142-31 du code de l'énergie

iquides ou de gaz dont ceux

constitutifs des installations de

production de biogaz ;

aux canalisations de transport d'eau

M. Christophe EMIEL

surchauffée à pius de 120°C, ou de

vapeur d'eau, ainsi qu'aux canalisations

d'eau chaude ou d'eau surchauffée à

[20°C au plus lorsque celles-ci sont

déclarées d'intérêt général ;

aux canalisations de transport, sous

pression d'air comprimé ;

aux canalisations de transport de paz

Lombustibles, d'hydrocarbures liquides

ou liquéfiés ou de produits chimiques,

ainsi qu'aux canalisations de +

distribution de gaz combustibles.

ette délégation inclut les sanctions

écuniaires prévues à l'article RS54-

5 du code de l'environnement, pour

on-respect des dispositions relalives

ux déclarations de projets de travaux

DT) et aux déclarations d'intention de

ommencement de travaux (DICT) à

ximité des canalisations précitées,

Cette délégation vaut à l'exclusion :

des arrêtés portant déclaration prévues à l'article L7214 du code de

d'intérêt général de canalisations de l'énergie.

transport de chaleur, ou instituant les

servitudes de passage associées ;

Je !

2,1

22

23

Production, transport, distribution

et consommation d'électricité,

ouvrages hydrauliques :

lApprobation des projets d'exécution el

autorisation de mise sous tension des

ouvrages du réseau d'alimentation

générale en énergie électrique, ou de

seau de distribution aux services

ublics.

ne et modification des

certificats ouvrant droit à l'obligation

d'achat de l'électricité produite par des

producteurs bénéficiant de l'obligation

d'achat

jontrôle de l'ensemble des ouvrages

hydrauliques du département :

la confirmation du classement

lAfB/C/D ou le surciassement d'un

ouvrage hydraulique « loi sur l'eau » et

la fixation des échéances

glementaires initiales ;

Ja confirmation du classement

lA/B/CID ou le surclassement d'un

barrage concédé, la fixation des

chéances réglementaires initiales et la

notification au concessionnaire des

obligations correspondantes ;

Finstruction des lettres d'intentions,

des procédures de mise en

concurrence, des procédures

d'attribution de nouvelles concessions

ou de renouvellement de concessions e:

des demandes d'avenant :

la mise en œuvre des procédures

visant à augmenter la puissance des

gnstaliations électriques d’une

ncession et à la gestion de fin de

1Code de l'énergie

organisation du contrôle de la sécurité

les ouvrages hydrauliques en France

métropolilaine,

résultant du décret n° 94-894 modifié,

L Jean-Marie DEMAGNY e Aline BAGUET

me Corinne BIVER (sauf alinéa

.3)

Marie-Claude JUVIGNY

(sauf alinéa 2.3}

, Ludovis DEMOL (sauf alinés!

23) me Caroline DOUCHEZ (sau!

articles 1 et 3 du décret n° 2001-410 alinéa 2,3)

du 10 mai 2001 M. Alexis DRAPIER (sauf alinéa

2.3) .

dans le cadre des dispositions du , Yann GOURIO

décret du 11 décernbre 2007 relatif à . M. Julien LABIT

{a sécurité des ouvmges hydrauliques M. Jean-Marie DEMAGNY

4 au comité technique permanent des Mme Aline BAGUET

barrages et des ouvrages hydrauliques M. Marc GREVET

et modifiant le code de , Enrique PORTOLA

d'environnement ; me Christine BRUNEL

‘M. Cyrille CAFFIN

dans le cadre des dispositions de {a me Amandine ROSSIGNOL

Circulaire du 8 juillet 2040 relative à M. Boris KOMADINA

da mise en œuvre de Ia nouvelle . Alain CONTE

9.JONCESsION ; — _ _

Fa éceplion et l'instruction d'un 32 péception des

citernes de transport de , Philippe VATBLED (sauf les

dossier de demande initiale matières dangereuses.

eptions par type)

l'approbation de travaux pour un

M.Erick MARCHAL (sauf les

uvel ouvrage hydraulique (barrage)

géscptions par type)

Ci léoù d' di

!

a de pour un 4 Délivrance

et retrait des (, Yann GOURIO

Ouvrage existant, autorisations de mise en cireulatian :

. Jutien LABIT

f'instruction des questions de sécurité

M. Jean-Marie DEMAGNY

‘d'un dossier de demande initiale

approbation de Lravaux pour un

uvel ouvrage hydraulique « loi sur

l'eau » ou d'une demande de

modification d'un ouvrage exisiant,

l'élaboration du plan de contrôle des

ur les ouvrages hydrauliques « loi

ur l'eau » ou pour les barrages

de personnes ;

des véhicules spécialisés dans les

opérations de remorquage ;

des véhicules et des citernes de

des véhicules de transport en communarrêté sinistériel du 2 juillet 1982 Mme Aline BAGUET odifié M. Stéphane CHOQUET

arrêté ministériel du 30 septembre

1975

Sébastien PREVOST

| Nicolas LENOIR

arrêté ministériel du 29 mai 2009M. Harry MABUT (sauf les

gransport des matières dangereuses par modifié et accord européen relatif ai etraits des autorisations de mise

instruction des dossiers et décret n° 62-1296 du 6 novembi

buvrages hydrauliques ;

foute. {ransports de matières dangereuses paren cireulation)

1 ei du resp des obligations Joue (ADR) Philippe VATBLE (auf les énérales et particulières des traits des autorisations de mise

Loncessionnaires au des responsables

encirculation}

d'ouvrages hydrauliques « loi sur

L Erick MARCHAL (sauf les

l'eau » relatives à la sécurité et '

traits des autorisations de mise

banaion des documents

en circulation}

rrespondants : ‘ S Procédures

minières et stockage (Yann GOURIO

l'approbation des consignes prévues souterrains de gaz combustible : . Julien LABIT

. Jean-Marie DEMAGNY

1e Aline BAGUET

concédés ; bonsultations

des services en ce qui 11962 modifié . Xavier BOUTON

l'approbation des modalités des

Concerne lerecherche de formations . Stéphane CHOQUET

Cxamens effectués sur les parties souterraines et l'autorisation

des | e, Sébastien PREVOST

habituellement noyées ou difficilement, jockages de gaz naturel et la gestion

io Patrice HERMANT

bocessibles sans moyens spéciaux, pour des procédures pour l'institution

de décret n° 80-204 du 11 mars 1980

les barrages concédés ;

ermis de recherches d'hydrocarbures ;article 7

l'instruction des procédures de

lors d'effectuer des travaux hriicle 21 quinquies du décret n° 62.

vidange pour les barrages concédés ;

omplémentairesd'exploitation 1296 du 6 novembre 1962 modifié

la réalisation des inspections impliquant des forages de puits ériodiques au inopinées relatives à la iéestinés à l'injection et au soutirage de

Lécurité des ouvrages hydrauliques gaz combustible, qui

n'ont pas été

« loi sur l'eau » ou les barrages prévus dans

le décret d'autorisation de

concédés : Slockage;

. . |

le suivi des évènements importants décision d'approbation

des essais article 28 du décret n° 62-1296 du 6

our la sûreté hydraulique pour les d'injection et de sontirage

; aovembre 1962 modifié

Cuvrages hydrauliques « loi sur l’eau » autorisation de

mise en exploitation article 29 du décret n° 62-1296 du 6

Qu les barrages concédés ;

normale d'une cavité de siockage de hovembre 1962 modifié

la saisine de l'administration centrale gaz combustible ou d’un stockage en

ur toute demande d'avis lorsque la aquifère ;

oc .

Féglementation l'exige où en police des carrières.

al licationdes dispositions de

‘opportunité, pour les ouvrages

d'acte 4 du décret n° 99-116 du 12

février 1999 :

6 Installations Classées pour la M. Yann GOURIO

ydrauliques « loi sur l’eau » ou les

ges concédés ;

Protection de l'Environnement M. Julien LABIT M. Jean-Marie DEMAGNY

l'instruction, la rédaction et la Le

nn

Ligoature de tout projet d'arrêté ayant Lettre au pétitionnaire d'une demande éférence RS12-11 du code de Mme Aline BAGUET

pour objet la sécurité de l'ouvrage et d'autorisation d'exploiter

une . l'environnement . Xavier BOUTON

Îes autres risques liés à la présence de fnstallation classée

pour la protection . Christophe EMIEL

ouvrage, pour les ouvrages fe l'environnement déclarant cette

M. Patrice HERMANT

hydrauliques « loi sur l'eau » ou les Hemande irrecevable sur le fond evou

. Olivier DEBONNE

barrages concédés.

a me au regard de la réglementation! M. Stéphane CHOQUET

“Réception et homologation des M, Yann GOURIO ur

les installations classées à . Sébastien PREVOST

éhicules : , Julien LABIT l'exclusion d'un dessaisissement

de

, Jean-Marie DEMAGNY possier, |

Réception et homologation de tout aictes R321-15, 16 et 17 du code me Aline BAGUET ! Jugement du caractère complet eïéférence RS12-14 du code dd régulier d'une demande d’autorisationl'environnement . Sébastien PREVOST

. Nicolas LENOIR

. Harry MABUT (sauf les

réceptions par type)

jout élément de véhicule dont le poids

tal autorisé en charge est supérieur au!

ids réglementaire.

véhicule à moteur, toute remorque ou de ln route de Stéphane CHOQUET

H'exploiter une installation classée

pour la protection de l’environnement]

Eu regard de la réglementation sur les

installations classées,

3 2 — 4ILetire au pétitionnaire d'une demande

d'enregistrement d'exploiter une

installation classée pour la protection

de l'environnement déclarant cetie

permande irecevable sur le fond etou

ur les installations classées à

l'exclusion d'un dessaisissement de

dossier,

Saisine du préfet de région pour l'avis

Ke l'autorité environnementale des

Kossiers instruits par l'unité territoriale

de la DREAL,

Donner acte du respect d’un arrêté

préfecloral de mise en demeure.

H'un dossier de demande

H'autorisation.

la forme au regard de la réglementation]

éférence R512-46-8 du code de

l'environnement

féférences L122-1 et R122-1 à R122-

16 du code de l'environnement

pris en application de l’article L514-1

Demande d'analyse critique d’élémentsréférence RS12-7 du code dd l'environnement

Mrne Christine BRUNEL

M. Sofiène BOUIFFROR

10 Hnventaire du patrimoine naturel :

putorisation de pénétration sur les

propriétés privées à des fins

H'inventaire scientifique à l'exception

Hes inventaires scientifiques

hécessaires à la démarche Natura 2000,

article LA411-5 TI du code de

l'environnement

. Yann GOURIO

M. Julien LABIT

M. Jean-Marie DEMAGNY

Mme Aline BAGUET

M, Marc GREVET

M. Enrique PORTOLA

Mrne Christine BRUNEL

(M. Sofiène BOUIFFROR

(Fransferts transfrontaliers de

déchets, hors déchets d'origine

pnimale :

Instruction des notifications ;

Délivrance des autorisations :

Suivi des lransferts.

hpplication du règlement CE

n° 1013/2006 du 14 juin 2006

L Yann GOURIO

. Julien LABIT

M. Jean-Marie DEMAGNV

[me Aline BAGUET

M. Xavier BOUTON

, Patrice HERMANT

Mme Audrey DEBRAS

Décisions et autorisations relatives à

a détention et Putilisation de

spécimens protégées :

à la détention et à l'utilisation

d’écaille de tortues marines des

Lspèces Erermochelys imbricata et

Chelonia mydas, par des fabricanis ou

restaurateurs d'objets qui en sont

COmposés ;

à la détention et à l’utilisation

d'ivoire d’éléphant, par des fabricants

bu restaurateurs d'objets qui en sont

KOMPOSÉS ; so"

à la mise en œuvre des dispositions

du règlement (CE) n° 338/97 susvisé ct}

des règlements de la commission

pssociés ; ‘

au transport de spécimens d'espèces

Animales qui sont simultanément

inscrites dans les annexes du règlement

CE) n° 338/97 susvisé et protégées au

niveau national ;

à l'application de la convention sur le

commerce international des espèces de

faune et de flore sauvages menacées

d'extinction signée à Washington le 3

mars 1973, uinsi que du règlement du

conseil de l'Europe en date du

P décembre 1996,

Rrrêtés pris en application des articles

(43 1-2 et R411-6 du code de

l’environnement

. Yann GOURIO

M. Sutien LABIT

M. Jean-Marie DEMAGNY

me Aline BAGUET

, Marc GREVET

L Enrique PORTOLA

Mme Christine BRUNEL

. Sofiène BOUIFFROR

1 Gestion des opérations

H'investissement routier :

+ Gestion conservation du domaine

public routier :

approbation d'opérations domaniales

acquisitions foncières à réaliser avant

Ja déciaration d'utilité publique :

lorsque le projet roulier a fait l'objet

d'une prise en considération du

ministre de l'écologie, du

développement durable et de l'énergie,

Hans les limites suivantes :

la propriété est située dans les

emprises du projet inscrit dans un plan

d'occupation des sols publié ou

pprouvé ; :

l'acquisition fait suite à une mise en

demeure du propriétaire ;

Le prix d'acquisition ne dépasse pas

BD 000 €; :

acquisitions foncières à réaliser après

déclaration d'utilité publique sans

imitation. :

Exclusions : les arrêtés de mise à

l'enquête d'utilité publique et de

Lessibilité relatifs aux opérations

kHomaniales d’expropriation,

d'acquisitions amiables et d'occupation

temporaire,

dans les conditions fixées par l'article

L123-9 du code de urbanisme,

(M. Yann GOURIO

M. Julien LABIT

M. Jean-Marie DEMAGNY

Mme Aline BAGUET

M. Nicolas LENOIR

Décisions et autorisations relatives à

4 capture, la destruction d'espèces

rotégées et à la dégradation de leur

leu de vie

Articles LA11-2 et R411-6 du code de

l'environnement

L Yann GOURIO

. Julien LABIT

, Jean-Marie DEMAGNY

Mme Aline BAGUET

. Marc GREVET

M. Enrique PORTOLA

22

mn valuation envirannementale de

ertaius plans et programmes et

ocuments d'urbanisme ayant une

cidence sur l’environnement :

des accusés de réception des

Hemandes d'examen au cas par cas,

Hinsi que les courriers de demande de

Lomplément faits au pétitionnaire ou at

paire d'ouvrage dans ce cadre ;

les accusés de réception des dossiers

soumis à évaluation environnementale

kransmis par l'autorité compétente pour!

putoriser ou approuver le plan ou

document ; :

les courriers de consultations des

sous-préfels, des services déconcentrés

fégionaux ou départementaux de l'Etat

euou des établissements publics pour

élaborer l'avis de l'autorité

environnementale.

M, Yan GOURIO '

M. Julien LABIT

M. Jean-Marie DEMAGNY

time Aline BAGUET

Mme Paule FANGET-THOUMY

M. Frédéric BINCE :

Mme Yvette BUCSI

13 Centres de contrôle de véhleules :

agréments des centres de contrôle

echniques de véhicules, au travers de

instruction des dossiers de création et

He renouvellement ;

M. Yann GOURIG

M. Julien LABIT

M. Jean-Marie DEMAGNY

Mme Aline BAGUET

M. Nicolas LENOIRagréments des contrôleurs travaillant

dans ces centres ;

organisation des réunions

Lontradictoires en cas de sanction

pdministrative,

14 {Expérimentation d’une autorisation M. Yann GOURIO

Due en matière d‘Instaliations . Julien LABIT

Classées pour ls Protection de L Jean-Marie DEMAGNY

Environnement : me Aline BAGUET

lettre au pétitionnaire d'une demandearticle 11 du décret L Xavier BOUTON

d'autorisation unique déclarant cette . Christophe EMIEL.

demande irrecevable sur le fond et/oul . Patrice HERMANT

a forme au regard de la réglementatio: |, Olivier DEBONNE

sur l'autorisation unique et sollicilant . Stéphane CHOQUET

les compléments nécessaires en fixant

le délai associé ;

jugement du caractère complet etanticle 11 du décrel

régulier d'une demande d’autorisation

Unique au regard de la réglementation]

ur l'autorisation unique ;

saisine du préfet de région pour l'avisréférence L122-1 et R122-1 à R122-

de l'autorité environnementale pour les16 du code de l'environnement, projeis relevant de l'autorisation

unique.

| Sébastien PREVOST

Le Directeur Régional de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

du Nord - Pas-de- lais - Picardie

À

e, :

Liber» Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTIONRÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

Arrêté portant délégätion de signature aux agents de la direction régionale

Département de l'Oise

LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

Vu le Gade de l'énvitonnement ;

Vu:le Code du patrimoine ;

Mule Code de l'urbanisme ;

Vu le Code de juëtiéé-adrninistrative;:

Vu la loi n° 82-213: du 02 mars 182 modifiée relative aux droits ét aux libertés ‘des coïnfunes, des départements et des régions;

Vü la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février’ 1992. modifiée. relalive! à l'administration ‘territoriale de: la République:

Vu les décrets n° 97-1206 modifié :dur 49 décembre 1997 et.ni° 97-1201 dù 24 déberibré 1997 pris pour:

l'appllcation-au Ministère dela Gulture-st-de-la Gommtnicallon de l'article:2 du décret n° 97-34 du 16 Janvier. 997 relatif à la déconcentration:des décisians administratives individuelles :

Vu lé:décret n° 2004-374 du 29 avril: 2004 modifié relatif aux pouvoirs des:préfets, à l'organisation et à l'action des services dé l'État dans.les réglons ét départernents, et notämiment ses articles 43 et 44;;

Vu le décret n° 2010-6335 du 8juin. 2010 relalif à l'organisation et aux rilssians dés: directions régionales des affaires culturelles ; ”

“u lé décrét au 17 décémbré 2015 piértant nomination de Monsieur Didier MARTIN, Préfet du:département le l'Oise ;

de Je décret n°:2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux.emplois ide direction de-l'adminiätéätion térfitortale de l'État ; L

Vu l'arrêté ministériel du. 4* janvier 2046 nommant. Madame Marle:Christiane DE LA CONTE, directrice régionale dés affairés-cullurelles du'Noôrd — Päs-de-Cälais — Picardie:

Vu l'arrêté: préfectoral du 7 janvier 2016: accordant délégation de slgnaturé-ä. Mädaé.Marie-Christtane DE LA CONTE en qualité-de directrice régionale des:affaires cullurelles‘dü Nord — Pas-de-Caläis-Picardie;

ARRETE

“ke,a

2 Liberté » Égaitié » Froteralié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 4%—En cas:d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Christiane DE LA CONTE, diréctiicé régionale des affaires:cullurelles.du Nord — Pas-de-Calais-Picardie, délégation dë signature ést dénniés, à l'eifet dé signer, pour ce qui coïicérne lé:départemient de l'Oisé:

1. taus documenis, acles, décisions et correspondances afférent'à la mise en œuvre des. missions: et atlibutions de la DRAC en matlère d'architecture, d'environnementet d'urbanisme ;

2. toutes les autorisations Spécläles dé travaux reduises par lé Codé dü pätrimoiné et:par lé code de l'eñvirorinement ;

8, les arrêtés portant inscription d'objets mobiliers sur l'inventaire supplémentaire à la IIste des objets: classés autitre des monuments historiques :

4. les:autcrisaliüns d'échanges dès collections d'état entrelles bibliothèques, délivrées: én.applieation.de l'article R. 310-7 du code Où patrimoine;

Dans le cadre de leurs aliributions; une délégalion est accardée respectivement à: = Monsieur Michel ROUSSEL, directeur régional adjoint

- Madame-Séverine HUBY, aitachée nn .

à l'effet designer la {otalité des’actés sus-Visés à l'article 1’;

= Monsieur Jéan-Lucien GUENOUN, chef de l'Unité Départementale de l'Oise

à l'effet de signer la totalité dés actes cités aux alinéas: 1°-et2° ;

- Madame Marie-Chrisliane DE LA CONTE en ‘qualilé de directrice: régionale des. affalrés cuiturelles:du Nord -Pas-de-Calais-Picardie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui.sera notifié aux intéressés, transmis aû préfet et publié au récuell.des actes administratifs de la préfecture,

Fait à Lille, te 44 janvier 2016

Pêur le Préfet,

La Directrice Régionale: des Affaires Culturelles

Marie-Christiané.DE LA CONTE

a?

4

2 bberté. Égalité. Foresti

RÉPUHLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'OISE

Vu le code général des collectivités territoriales 3

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relatif à Ja loi de finances ;

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences enfre les communes, les départements, les régions et l'État, complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 :

Viu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°67-278 du 30 mars 1967 modifié par le décret 2006305 du 16 mars 2006 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;

Vu le décret n° 92-604 du er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration 5

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;

Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, ratifiée par l’article 6 de la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour

le logement ;

Vu l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu le décret 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes ‘handicapées;

1

TEVu le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :

Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales intenministérielles ;

Vu Parrêté préfectoral en date du 17 juillet 2014 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Oise

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier MARTIN, préfet de l’Oise ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 18 décembre 2015 nommant M. Jean général des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 1" janvier 2016 donnant délégation à M. Jean général des ponts, des eaux et forêts, Directeur départemental des Territoires de l'Oise 2016;

ARRÊTE

GUINARD, ingénieur

GUINARD, ingénieur

à compter du 4 janvier

Article 1° : En cas d'absence ou en cas d'empêchement de M. Jean GUINARD, Directeur départemental des Territoires de l'Oise, la délégation de signature qui lui est consentie par arrêté préfectoral du 1“ janvier 2016 est exercée pour toutes décisions et actes afférents aux matières énumérées en annexe du présent arrêté et pour les décisions en matières disciplinaires par :

* M. Benoît HERLEMONT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental adjoint des Territoires de l'Oise,

* M. Lionel FRAILLON, ingénieur en chef des TPE du 1" groupe, Adjoint au directeur départemental des Territoires de l’Oise,

*__ Mme Anne-Charlotte BERTRAND), inspecteur en chef de la santé publique générale,

Puis, chacun dans le domaine respectif de sa compétence pour :

RSR OST RO

@ Par Mme Anue-Charlotte BERTRAND, Inspecteur en

vétérinaire, secrétaire générale à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions relevant de la Gestion du Personnel du présent arrêté ou, en| cas d'absence ou de vacance de poste, par son intérimaire ou son successeur désigné] par arrêté.

® où par M. Alain PIGARD, attaché des administrations de l’État, adjoint aul secrétaire général,

chef de la santé publiquelintégralité du 1

vétérinaire, Secrétaire

de poste, par son intérimaire ou son successeur désigné par arrêté à l'effet de signer Les! décisions concernant le personnel

@ Par Mme Cathy PEZET, Attachée des administrations de l’État, responsable dullal, a2 1a5, 1a7, 1a9, bureau ressources humaines au secrétariat général, ou, en cas d'absence ou de vacance!lal0 et la 11

cas d'absence ou de vacance de poste, par leur intérimaire ou leur successeur désigné] par arrêté ;

LA, l'effet de signer les décisions relatives aux congés annuels des agents placés sous leur autorité.

© Par les responsables de service, leur adjoint et les responsables de bureau ou, enPartie du 145

@ Par Mme Christine POIRIÉ , ingénieur divisionnaire des TPE chargée du servicel laménagement, urbanisme et énergie (SAUE) ou, en cas d'absence ou de vacance del 1b1

2

8

poste, par son intérimaire ou son successeur désigné par arrêté

® où par Mme Sarah LAHMADI, architecte et urbaniste de l'État, adjointe à la

responsable du SAUE

à l'effet de signer les décisions relatives au règlement amiable des dommages

matériels ou corporels, à l'exécution des décisions de justice et aux frais judiciaires

© Par Mme Marie-Laure SOHIER, attachée principale des administrations de V'État,[1b1 responsable du burcau Procédure et expertise rattachée à la direction ou, en cas

d'absence ou de vacance de poste, par son intérimaire ou son successeur désigné par|

arrêté,

à l'effet de signer les décisions relatives au règlement amiable des dommages|

matériels ou corporels, à l'exécution des décisions de justice et aux frais judiciaires, àl

l'exception des transactions relatives àdes missions de maîtrise d’œuvre de la DDT,

F3 É

© Par M. Jérémy HETZEL, ingénieur divisionnaire des TPE, responsable service del

[la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC) Intégralité du 2

® Par M. Jean-Marie FAUQUEUX, technicien supérieur en chef DD, responsable du |2Aal, 2Aa2 et 2Aa3 bureau assistance transports et crises

© Par M, Jean-Jacques LECAT, ingénieur des TPE, responsable du bureau

assistance transports et crises

© Par M. Nick ROUSSEAU, secrétaire d’administration et de contrôle DD de classe

supérieure,

© Par M. Thierry LOOF, technicien supérieur en chef DD

en ce qui concerne :

« l'interdiction ou la réglementation de la circulation à l'occasion de travaux

routiers sur autoroutes et routes nationales ainsi que sur routes départementales ou

voies communales lorsque l'implication avec le réseau des routes classées Routes à

grande circulation le nécessite

. les autorisations individuelles de transports exceptionnels, les autorisations

spéciales de circuler les dimanches et jours fériés et Les autorisationsexceptionnelles

de circuler pendant les périodes d'interdiction pour les véhicules poids lourds.

© Par M. Julien DUVAL, DPCSR, responsable du bureau éducation routière ,

© ou Par Mme Maryline ANTHIERENS, IPOSR 1ère classe, adjointe au Délégué du

permis de conduire et de la sécurité routière,

2Cb1 et 2 Cb2

P2Aa2, 2A83 et 2B2 ® Par les cadres ou agents désignés dans le cadre de la permanence

@ Par M Joël BIGOT ingénieur divisionnaire des TPE, chargé du service de l° habitat,

du logement et du renouvellement urbain (SELRU) ou, en cas d'absence ou del

[vacance de poste, par son intérimaire ou son successeur désigné par arrêté.

intégralité du 3

® Par M. Rafaël TARQUIS, ingénieur des TPE, responsable du bureau|Partie du 3a2

renouvellement urbain et ingénierie financière

®_Par Mme Larissa GERAN, attachée des administrations de l'État, responsable dul

3

T&.[bureau renouvellement urbain et politique de la ville

jou, en cas d'absence ou de vacance de poste, par leur intérimaire ou leur successeur

désigné par arrêté.

pour ce qui concerne l'APL (opérations de compétence ANRU) :

- “avenant et notifications de conventions

-_ procédure d'enregistrement aux conservations des hypothèques

@ Par M. Mathieu ROUSSEAU, Attaché des administrations de l'État, responsable!

du bureau production de logements ou, en cas d'absence ou de vacance de poste, par!

son intérimaire ou son successeur désigné par arrêté,

pour ce qui concerne l'APL (hors opérations de compétence ANRU):

— avenant et notifications de conventions ,

— procédure d'enregistrement aux conservations'des hypothèques

pour ce qui concerne les dérogations techniques :

— autorisation de commencement des travaux avant décision de subvention, — dérogation à la surface des logements,

— dérogation aux caractéristiques techniques,

dérogation à la quotité de travaux (acquisition-amélioration)

Bal, partie du 3a2 et partiel

du 3a5

@ Par Mme Élise BALCAEN, ingénieur des TPE, responsable du bureau habitat

durable ou, en cas d'absence ou de vacance de poste, par son intérimaire ou sonl

successeur désigné par arrêté.

© Par Mme Martine DESCHAMPS, technicien supérieur en chef DD en ce qui relève!

de la sous-commission d'accessibilité

He Es PRANENTES RME NN

© Par Mme Christine POIRIÉ, ingénieur divisionnaire des TPE, chargée du servicel

aménagement, urbanisme et énergie (SAUE) ou, en cas d'absence ou de vacance del

poste, par son intérimaire ou son successeur désigné par arrêté,

® où par Mme Sarah LAHMAD)], architecte et wrbaniste de L'État, adjointe à lal

responsable du SAUE

|A3c] à A3c8

EE

Intégralité du4

@ Par Mme Emmanuelle DÉLAHAYE, technicienne supérieure principale du DD,

[responsable du bureau de l'application du droit des sols au SAUE

Bal et2—4Ebl à3—

4Ec1 à 3 — 4Edl - 4Fal

® Par Mme Marie-Laure SOHIER, attachée principale des administrations de l’État,

responsable du bureau Procédures et expertise rattachée à la direction en ce qui

concerne les avis et observations de l'État aux autorités judiciaires

A4G1 à2

@ Par M. Philippe FOURNIER, ingénieur en chef des TPE du 2ëw groupe |, délégué territorial Ouest (DTO),

® Par Mme Gwendolyne FOUACHE, ingénieur des TPE, déléguée territoriale

adjointe Ouest (DTO),

® Par M. Loïc LAMOTTE, technicien supérieur en chef du DD, délégué territorial

adjoint Ouest (DTO),

4Eal — 4Eb1 - 4Eci à 3-

dFal

® Par M. Dominique DE PAOLI, ingénieur divisionnaire des TPE, déléguél territorial Nord Est (DTNE) AEal — 4Eb1 - 4Ecl à 3 -

4Fal

® Par M. Dominique LEMOINE, ingénieur des travaux publics de l’État, délégué]

4

“8

territorial adjoint Nord Est (DTNE)

® Per M. Philippe CAMBOT COURRAU, technicien supérieur en chef du DD, délégué territorial adjoint Nord Est (DTNE)

@ Par M. Philippe ALGIER, technicien supérieur en chef du DD, responsable dul

[bureau application du droit des sols

® Par Mme Sandy JACQUOT-COSSON, attachée des administrations de L'État,

déléguée territoriale adjointe Sud Est (0TSE)

® Par M. Syivain GORCZYCA, technicien supérieur en chef du DD, délégué jerritorial adjoint Sud Est (DTSE)

@ Par M. Claude DE STERCKE, technicien supérieur en chef du DD, chef del l'antenne territoriale Sud Est (ATSE)

ou, en cas d'absence ou de vacance de poste, par leur intérimaire au leur successeur] désigné par arrêté,

® Par Mme Isabelle DOMERGUE, ingénieur des ponts, des eaux et forêts

responsable du service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt (SEEF) ou, en cas

d'absence ou de vacance de poste, par son intérimaire ou son successeur désigné par

arrêté;

® où par Mme Martine RIVOLIER, ingénieur des Travaux Publics de l'État adjointe!

au responsable du service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt (SEBF) :

@ Par Mme Fabienne CLAIRVILLE, attachée principale des administrations deEal — 4Eb1 — 4Bc1 à3-

l'État, déléguée territoriale Sud Est OTSE) Fat

É

Intégralité du 6

responsable du bureau nature et biodiversité

@ Par Mme Maria BADSI, attachée principale de l’administration de l'agriculture,|6A, 6C, GET2 et 6I

responsable du bureau politique et police de l'eau

© Par M. Thomas LANDORIQUE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement,

responsable du bureau police de l’eau

© Par Mme Cécile JOUIN, ingénieur de Fagriculture et de l'environnement |6B

® Par Mme Mireille AUREGAN, attachée principale de l'intérieur, responsable dul

[bureau environnement

@ Par Mine Françoise BATELLIYE, secrétaire administrative de classe supérieure,

adjointe au bureau environnement

@ Par M. Christophe VALLET, attaché d’administration principal de l'État, adjoint au bureau environnement

6D, 6E, 6F, 6G, 6H1j MARAIS VELEl

@ Par Mme Laure-Anne MAGNARD), ingénieur des ponts, des eaux et forêts |intégralité du 7 responsable du service de l'économie agricole ou, en cas d'absence ou de vacance del poste, par son intérimaire ou son successeur désigné par arrêté,

@ Par M. Olivier STUYK, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement! Ba, 7C responsable du bureau des aides directes au SEA

@ Par M. Bruno VARNIERE, ingénieur de l’agriculture et de l’envirannement, responsable du bureau agriculture durable au SEA 7 D

© Par Mme Cécile JOUIN, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, |9 C

responsable du bureau politique et police de l'eau

© Par M. Thomas LANDORIQUE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable du bureau police de l’eau

© Par Mme Maria BADSI, attachée principale de l'administration de l'agriculture, |(9D responsable du bureau nature et biodiversité

© Par Mme Christine POIRIÉ, ingénieur divisionnaire des TPE chargée du servicel7Bbl eménagement, urbanisme et énergie (SAUE) ou, en cas d'absence ou de vacance del (poste, par son intérimaire ou son successeur désigné par arrêté.

® ou par Mme Sarah LAHMADI, architecte et urbaniste de PÉtat, adjointe à ll responsable du SAUE

@ Par Mme Isabelle DOMERGUE, ingénieur des ponts, des eaux et forêts{7Bb2 responsable du service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt (SBEF) ou, en cas] d'absence ou de vacance de poste, par son intérimaire ou son successeur désigné par! arrêté,

@ où par Mme Martine RIVOLIER, ingénieur des Travaux Publics de l’État adjointe) au responsable du service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt (SEEF) ;

@ Par Mme Laure-Anne MAGNARD, ingénieur des ponts, des eaux et forêts,|intégralité du 8 responsable du service de l'économie agricole ou, en cas d'absence ou de vacance de poste, par son intérimaire ou son successeur désigné par arrêté,

© Par M. Olivier STUYK, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable du bureau des aides directes au SEA

@ Par M. Bruno VARNIERE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable du bureau agriculture durable au SEA, 80, 8P, ER, 8Re ,8S

@ Par M. Michael GOULARD, attaché principal de l’administration de l’agriculture, Iresponsable du bureau Structure et Économie des exploitations au SEA

SL, 8M et 8T

BA à 87 et 1Q

@ Par Mme Isabelle DOMERGUE, ingénieur des ponts, des eaux et foréts|Intégralité du 9 responsable du service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt (SEBF) ou, en cas d'absence ou de vacance de poste, par son intérimaire ou son successeur désigné par! arrêté.

® ou par Mme Martine RIVOLIER, ingénieur des Travaux Publics de l’État adjointe] au responsable du service de l'Eau, de l'Environnement et de 1a Forêt (SEEF) à] compter du 17 décembre 2015 ;

© Par M. Thierry WALLON, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, |9 A,9B responsable du bureau chasse et forêts

Article 2 : En cas d’absence ou en cas d’empêchement de M. Jean GUINARD, directeur départemental des Territoires de l'Oise, la délégation de signature qui lui est consentie per l'arrêté préfectoral en date du 1* janvier 2016 susvisé, à l'effet d'exercer devant les tribunaux judiciaires, les attributions mentionnées À l'article L 480-5 du code de l'urbanisme, est exercée par :

# M. Benoît HERLEMONT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départementaladjoint des Territoires de l'Oise,

© ou M. Lionel FRAILLON, ingénieur en chef des TPE du 1° groupe, adjoint au directeur départemental des Territoires de l'Oise, *

© ou Mme Christine POIRIÉ chargée du service aménagement, urbanisme et énergie (SAUE),

© ou Mme Marie-Laure SOHIER, attachée principale des administrations de l'État responsable du bureau procédures et expertise rattachée à 1a direction.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laure SOHIER, le délégation qui lui est consentie, est reportée sur :

© Mme Pascaline LÉFEBVRE, secrétaire d'administration et de contrôle DD de classe supérieure, bureau

procédures et expertise,

© où Mme Angélique BEAUSSART secrétaire d'administration et de contrôle DD de classe normale, bureau procédures et expertise,

Article 3 : En cas d’absence ou en cas d’empêchement de M. Jean GUINARD, directeur départemental des Territoires de l'Oise, la délégation de signature qui lui est consentie par l'arrêté préfectoral en date du 1°

janvier 2016 susvisé, à l'effet d'exercer devant les tribunaux judiciaires, les attributions mentionnées à l'article

L 152-5 du code de la construction et de l'habitation, est exercée par:

© M. Benoît HERLEMONT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental adjoint

des Territoires de l'Oise, .

© ou M. Lionel FRAILLON, ingénieur en chef des TPE du 1° groupe, adjoint au directeur départemental des territoires de l'Oise,

© où M. Joël BIGOT, ingénieur divisionnaire des TPE, chargé du service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain (SHLRU),

© ou Mme Élise BALCABN, ingénieur des TPE, responsable du bureau habitat durable au SHLRU,

® où Mme Marie-Laure SOHIER, attachée principale des administrations de l’État responsable du bureau

procédures et expertise, rattachée à la direction.

Article 4 : Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée..Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

Article 6 : Le directeur départemental des Territoires de FOise est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, Le 4 janvier 2016

Le Directeur Départemental

des Territoires de l'Oise

AT

ANNEXE VISEE À L'ARTICLE 1er

D

ja - GESTION DU PERSONNEL

ñ omination et gestion des personnels d'Exploitation des TPE Décret 1°86-351 du 6 mars 1986modifié et

décret n° 91-393 du 25 avril 1991

2 [Nomination et gestion des personnels de catégorie C administratifs elDéoret n°86-351 du 6 mars 1986 modifié et techniques du ministère fdécret n°90-302 du 4 avril 1990 (Gestion des corps des Dessinateurs, et Adjoints Administratifs des Serviced

déconcentrés

B lAffectation à un poste de travail des fonctionnaires et contractuels énumérésLoi 84-16 du 11 janvier 1984. (ci-après lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence niDécret n°86-351 du 6 mars 1986 modifié modification de la situation des intéressés au sens de l'art 60 de la Loi n°84.

6 du 11 janvier 1984 : Tous fonctionnaires de catégories B et C. Led

fonctionnaires suivants de [a catégorie A: Atachés administratifs ou jassimilés et Ingénieurs des TPE,

4 [Miscenposition (Loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, | de détachement (44bis à 48 loi 84-16) Décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, [ de disponibilité (art, 51 de le loi 84-16 du 11 janvier 1984 et art, 42 et 49 Décret n°86-351 du 6 mars 1986 modifié et lu décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié) farrêté du 26 octobre 2006 pris sur la base de la de congé parental (art. 54 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984) loi 2004-809 du 13 août 2004 L Autres positions Loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée et loi Réserve opérationnelle, accomplissement d’une période d'instruction 99-984 du 22 octobre 1999 modifiée (militaire (art, 53 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984} Décret 80-552 du 15 juillet 1980

5 Octroi aux fonctionnaires des catégories À, B et C des congés attribués enLoi 84-16 du Î1 janvier 1984 modifiée, application de l'art34 en vertu des alinéas 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de la loilDécret n°84-972 du 26 octobre 1984, décret n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatifs aux congés des fonctionneiredh®B6-351 du 6 mars 1986 et 86-442 du 14 mars À l'exception des congés de longue durée pour maladie contractée dand1986 l'exercice des fonctions Décret 80-552 du 15 juillet 1980

Loi 2001-1246 du 21 décembre 2001

6 lOctroi des congés pour formation professionnelle Décret 85-607 du 14 juin1985 modifié par le un flécret 93-40 du 19 mars 1993, par le décret 96-

K104 du 11 décembre 1996 et décret 98-1030

(du 6 décembre 1998

[7 [Octroi des congés, autorisations spéciales d'absence et affectation à un posté fde travail des agents recrutés sur contrat de toutes catégories affectés à 14

DDT.

8 [Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail (Ciroulaire a31 du 19 août 1947

ÿ [Recrutement et gestion des Ouvriers des Parcs et Ateliers de l'État Décret 65-382 du 21 mai 1965 modifié,

(Circulaire MELTT du 24 mars 1997

10 (Gestion des personnels non titulaires "État” et agents recrutés surcontratRèglement intérieur en date du 4 septembre

(dans la limite des crédits délégués à cet effet 1978

Décret 80-552 du 1Sjuillet 1980

Décret 86-83 du 17 janvier1986 modifié

A1 |Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel ct ordonnance 82-296 du 31 mars 1982- Décret réintégration m°82-624 du 20 juillet 1982 modifié Décret

Le86.83 du 17 janvier 1986 Décrets 95-131 et

[132 du 7 février 1995

12 lOctroi aux fonctionnaires de congé parental en application de l'art,54 de la [Loi 84-16 modifiée du 11 janvier 1984 et

loi du 11 janvier 1934 modifiée Décret 85-086 du 16 septembre 1985 modifié

13 (Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pouiLoi 84-16 du 11 janvier 1984 (art51) jélever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infinnité exigeant desDécret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié (soins continus, des congés pour raisons familiales en application des art. 19,/Décret 80-552 du 15 juitlet 1980 [20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié

1 sur 14[14 [Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés prévus aux art. 19, 20, 21, 22 et 24 et autorisation de travail à temps partiel

peer n°94-874 du octobre 1994 modifié

5 Paiement d'indemnités d'enseignement du personnel de l'État Décret 56-585 du 12juin 1956 modifié par les décrets n° 68-912 du E5 octobre 1968 et n° 93-

171 du 2 février 1993, Arrêtés des 26 janvier

(1971, 29 juillet 1975 et 17 juillet 1985

16 Concours

d'Exploitation de T.P.E.

décisions d'ouverture du concours professionnel de Chefs &'Équipe

| décision d'ouverture, d'organisation, de composition des jurys pour les concours de recrutement des Agents d'Exploitation des T.P.E

| décision d'ouverture, d'organisation, de composition des jurys pour les

concours internes et externes d'Onuvriers des Pares et Ateliers

(Décret 91-353 du 25 avril 1991 modifié, Arrêté

du Ministère de l'Équipement, du Logement,

kies Transports et de la Mer du 24 janvier 1991

modifié Arrêté du Ministère de l'Équipement,

du Logement, des Transports et de l'Espace du

114 août 1991 Arrêté du 11 juillet 1997 décret

165-382 du 21 mai 1965, Circulaire MELTT du

20 mars 1997.

(Circulaire du 14 avril 1994 et circulaire du 23

Klécembre 2003

M7 À Instruction des dossiers pour les personnels sollicitant un détachement ouLoi 85-1098 du 12 octobre 1985 Décret 91- l'intégration dans le corps des personnels d'Exploitation des T.P.E 1100 du 30 septembre 1991 Circulaire du 7 juinl | intégration ou détachement dans {a Fonction Publique d'État pour leg1991 (personnels d'exploitation de Ja Fonction Publique Territoriale [Loi 2004-809 du 13 août 2004, décret n° 2005- | délivrance des aceusés de réception dans tous les autres cas [1785 du 30 décembre 2005 et décret 2005-1727 | Droit d'option du 30 décembre 2005 et circulaire du 3 avril Instructions des demandes et délivrance des accusés réception 2007

En ces de détachement sans limitation de durée, prise de l'arrêté del jdétachement sortant pour Les corps à gestion déconcentrée

18 [Maintien dans le poste (Circulaires du 22 septembre 1961, du 3 mars Notification individuelle informant les fonctionnaires figurant sur les listed1965, du 26 janvier1981 et du 19 décembre lA et B, etc prévus par les circulaires ministérielles du 22 septembre 1961/2005 fu 3,03,1965 et du 26.01.1981de l'interdiction d'abandonner leur poste.

19 Reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident du travail (Circuleire DGAF/SAA C / 71 1307 du 30 juin 1971 et circulaire DGAF/SAA C 73 1039 du 23]

janvier 1973

20 [Ordre de mission dans Je cadre des nécessités de service Décret n°90-347 du 28 mai 1990 modifié par Autorisation d'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service |les décrets n°2000-928 du 22 septembre 2008 lAutorisation de conduire les véhicules de service kt 2006-781 du 3 juillet 2006 (b — RESPONSABILITE CIVILE

Exécution des décisions de justice dans la limite de 150.000 euros TTC fintérêts légaux compris,

(Frais judiciaires dans la limite de 15,000 euros TTC intérêts légaux compris

É VOLRE NATIONALE ORDINAIRE

a) EXPLOITATION DES ROUTES

i Autorisations individuelles de transports exceptionnels Circulaire 75-173 du 19 novembre 1975 modifiée, cireulaire 97-48 du 30 mai 1997

Code de la Route art. R311-1, R312-3 à R312-

12, R433-1 à R433-6, R433-8, R435-1 et

R436-1

Arrêtés du 4 mai 2006 véhicules et matériels

agricoles ou forestiers, ensemble farains,

Transports exceptionnels

2 [Interdiction au réglementation de la circulation à l'occasion de travaux | Code la Route art. R411-8 et R411-9 routiers sur autoroutes, routes nationales ou chemins départementaux ou| Arrêté interministériel du 24 novembre 1967 communaux . modifié

3 |Autnrisatians snéciales de circuler nendant les nérindes d'interdiction nour | Code de la Route art, R411-18

2 sur 14

-34

les véhicules poids lourds de plus de 7,5t Arrêté ministériel du 2 mars 2015

B- AUTOROUTES

lAutorisation de circulation des personnels et véhicules des Administrations, (Services ou Entreprises dont la présence est nécessaire sur l'autoroute ainsi

fque des concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le

(domaine publie autoroutier

(Code de la Route Art. R432-5, R432-7, R421-2

t R433-4

2 Autorisation de circulation des matériels de travaux publics visés à |Arrêté du 7 avril 1955 modifié par arrêté du 10 l'art-R311-1 du code de Ja route (février 1977

B Autorisations d'occupation temporaires délivrées eu profit dd

concessionnaires pour Le passage des réseaux dont ils sont gestionnaires

(C— SECURITE ET CDUCATION ROUTIERES

a} Agrément des établissements

[L

d'enseignement à la conduite automobile, et courriers y afférant,

spensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation

lAgréments et renouvellements des agréments des ne apte AO me trêté du 8 janvier 2001 modifié.

la sécurité routière, et cowriers y afférant. Les suspensions, annulations}

lretraits ne font pas l'objet de la délégation

lAgréments et renouvellements des agréments des centres de sensibilisation ADécret 2009-1678 du 29 décembre 2009 lArrêté du 26 juin 2012

lAgréments et renouvellements des agréments des centres BEPRCASER, et

kourriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet

Ke la délégation

(Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 lArrêté du 3 janvier 2008

lAgréments et renouvellements des agréments des centres psycho-techniques,

l'objet de Je délégation

jet courriers y afférant, Les suspensions, annulations, retraits ne font pas/Arrêté du 31 juillet 2012 Décret n°60848 du 6 août 1960

(Circulaire du 3 août 2012

lAgréments et renouvellements des agréments des professionnels charge Kl'installer les dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique, et

Kourriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet

Ke Ja délégation

i 201-267 du 14 mars 2011 d'onlentation

t de programmation pour la performance de

la sécurité intérieure (LOPPSI)

[Décret 2011-1661 du 28 novembre 2011

lArrêté du 13 juillet 2012

(b} Autorisation d'enseigner ct d'animer les stages

d

LR

véhicules à moteur, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations! (etraits ne font pas l'objet de la délégation,

kensibilisation à la sécurité routière, et courriers y afférant. Les suspensions, fonulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation

utorisations et renouvellement des autorisations d'enseigner la conduite desDécret 2000-1335 du 26 décembre 2000,

lAutorisations et renouvellement des autorisations d'animer les stages deDécret 2009-1678 du 29 décembre 2009

lArrêté du 8 janvier 2001 modifié.

lArrêté du 26 juin 2012

a) LOGEMENT

[L écisions de financement pour des montants inférieurs À 100 (00€ pour: Code de la Construction et de l'Habitation - art.

-Préfinancement pour la réalisation de lotissement. IR331-57 à R331-61 RP ide personnalisée au logement (Code de la Construction et de l'Habitation- art. Conventions A.PL. : tontes conventions A.P.L. Avenants, résiliationset [R353-1 à R353-214 notifications,

Procédure d'enregistrement aux Conservations des Hypothèques,

B Demande de dérogation aux normes techniques auxquelles doivent répondrelLoi n°77-1 du 3.01.1977, Arrêté du 6 février iles locaux ou inuneubles anciens destinés après amélioration de l'habitation 11978 art.5 let financés au moyen de prêts aidés par l'État pour l'accession à la propriété

4 Hors opérations relevant de la compétence de l'ANRU et pour des montantsCode de la Construction et de l'Habitation Art.

inférieurs à 100 000€

(Financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs (sociaux et pour réalisation d’aires d'accueil et terrains familiaux pour les lgens du voyage

Décision de subvention

Annulation ot prorogation des décisions de subvention

lAutorisation de commencer les travaux avant la décision de subvention

IL 443-15-E, L 443-11 et R 443-17 Circulaire

n°2001-77 du 15 novembre 2001

bireulaire 2003-76 du 17 décembre 2010

[Loi n°2600-614 du 5 Juillet 2000, Circulaire 99.

(80 du 27 octobre 1959

Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 6 mois

3 sur 14

38Hors opérations relevent de Ia compétence de l'ANRU et pour des montants

inférieurs à 100 000€

Financement Prêt PLUS, PLS, PLA d'intégration et PALULOS

Décision d'agrément et de subvention

L Annulation et prorogation des décisions d'agrément et de subvention

f Autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention

+ Décision de subvention sur estimation de prix avant appel à la concurrence

+ Déplafonnement du montant des travaux par logement en PALULOS

- Dérogation aux taux de subvention, à la surface des logements aux

faractéristiques techniques

+ Déragation à la quotité de travaux pour les opérations Acquisition

lAmélioretion *

| Dérogation au coût d’acquisition pour les PLA d'intégration.

Code de la construction et de l'habitation

R 331àR331-28 et R 323-1 à 323-12

lAgrément pour la gestion locative et saciale des résidences sociales

Participation des employeurs à l'effort de construction

1% logement)

Dérogation aux règles d'utilisation

(Code de la Construction et de l'Habitation art.

(L313-1 à L313-33 et R313-1 à R313-20

Résorption de l'habitat insalubre (RHI) et pour des montants inférieurs à

100 000€

| Décision de subvention

Prorogaltion et annulation de l’arrêté de subvention

| Autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention

- Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 6 mois

[Loi n°70-612 du 10 juillet 1970

(Circulaire du 27 août 1971

(Convention d'OPAH et PIG (Projet d'Intérêt Général) pour des montants inférieurs à 100 O00E

H Études locales et diagnostics habitat ct renouvellement urbain,

- PLH

| OPAH et PIG étude et suivi animation

Plan de sauvegarde coordination et suivi animation aide aux syndics

convention maîtrise d'œuvre urbaine et sociale et avenant

décision de subvention

| annulation et prorogation des décisions de financement

| autorisation de commencer Les travaux avant décision de subvention

+ prorogation du délai de rejet implicite de 6 mois

signature des conventions et avenants

[Ciroulaire n° 2002-68 du 8 novembre 2002

frelatives aux OPAH et PIG

(Circulaires annuelles relatives à a

programmation des financements logements

(Circulaires annuelles relatives à la

programmation des études locales

b)HLM

lApprobation du choix du mandataire commun désigné par les sociétés

W'E.L.M. groupées dans le cadre départemental en vue de coordonner les

projets de construction, les études, la préparation et l'exécution des travaux

de de fa Construction et de l'Habitation

jart, R433-1

lAutorisation des Maîtres d'Ouvrages à faire appel, pour une opération

déterminée où pour un ensemble d'opérations, soit au concours d'un où

lusieurs techniciens, soit au concours d'un bureau d'études techniques

Décret n°53-2627 du 22 juillet 1953 - art.6

modifié par les décrets n°58-1469 du

Bidécembre 1958 et 71-439 du 4 juin 1971

Délivrance des autorisations prévues aux art, L443-7 à 1443-15.5 du Code

fe la Construction et de l'Habitation en matière d'aliénation du patrimoine

immobilier d'H.L.M.

(Code de la Construction et de l'Habitation - art,

IL443-7 à 1443-15-5

<) ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES

Décision de la sous commission départementale pour l'accessibilité ded ersonnes handicapées juré 2 du décret n°2006-1089 du 30 août 2006

modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995

Dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes jArt 2 du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars

1995

Dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissement recevant du public .

{Code de la Construction et de l'Habitation art

L111-7-3 et suivants, art R111-19-7 à R111-

19-36

Dérogation aux règles d'accessibilité dans les logements (Code de la Construction et de l'Habitation art

L111-7-1 et LE11-7-2, art R1L1-18 et suivants

&surl4

7 3S

1

i

(5 [Dérogation aux règles d'accessibilité de la voirie jArt 3 du décret n°2006-1658 du 21 décembre

2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars

11995, arrêté du 15 janvier 2007

ED Dérogation aux règles d'accessibilité pour Les locaux de travail lArt R235-3-18 du code du travail [7 JAgendes d'accessibilité programmés pour fes établissements recevant duCode de la construction et de l'habitation art L ublic N11-7-5 ef suivants, R111-19-31 et suivants

B Agendas d'accessibilité programmée pour les autorités organisatrice déCode des transports : L1112-T et suivants,

It, R1112-11 et suivants

(A) Procédure d'élaboration associée

f [es actes relatifs à l'association (Code de l'Urbanisme art. L121-2, R121-1 et R121-2 [b) Procédure

d'avis sur les projets de SCOT (élaboration, modification et révision)

A [Avis sur les projets ICode de l'Urbanisme art. L122-8 et L122-13 B - PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU) et CARTES COMMUNALES (CC)

8) Élaboration, modification et révision dans lo cadre de la procédure assoch ée

fn ous les actes relatifs à l'association Code de l'Urbanisme art. L121-2 + R121-1 et

IRI21-2 + R123-15 et R124-4 (2 __ Tous

les avis de l'État sur le projet de PLU arrêté (élaboration, révision} Code de Urbanisme art, L123-9

b) Modification ou révision d’un PLU ou d'un P.O.S, par le représentant de

déclarntion de projet L 123.16 l'État par déclaration d’utilité publique on fl aus actes relatifs à l'association (Code de l'Urbanisme art. L121-2 et R121-1 et 121-2 àR123-15 D [ous les actes relatifs à la modification dun

PLU ou d'un POS afin de

mettre en concordance avec une déclaration d'utilité publique excepté :

la iettre informant ie conseil municipal et les personnes publiques

susceptibles d'être associées au projet d'opération devant donner lieu à une

déclaration d'utilité publique emportant modification du P.O.S ou du PLU

[le consultation des communes membres de l'EPCI (L 123-18)

l'arrêté fixant la liste des personnes publiques associées

la consultation du Conseil Municipal ou de l'EPCI svr le dossier issu de

l'enquête publique. ‘

(Code de l'Urbanisme art, R123-23 et R123-23-3

d'aménagement territorial ou un projet d'intérêt général (L123-14, R 121-3

je) Modification ou révision d’un PLU ou d'un P.O.S. en vue de sa mise en compatibilité avec une directive

et 121-4)

ous actes relatifs à :

le notification de l'arrêté approuvant le PIG

+ l'enquête publique du projet de modification

f la lettre informant io conseil municipal ou l'EPCI compétent de la mise en

compatibilité du POS où du PLU

f la letire informant les personnes publiques associées

| la consultation du Conseil Municipal sur Le dossier issu de l'enquête

publique

ode de l'Urbanisme ant, L 123-14 et R 123-21,

121-4 ainsi que L 313-1

IC - SECTEURS SAUVEGARDES

la) Xnstruction de plan de sauvegarde et de mise en valeur

L [Transmission du projet de plan aux services de l'État qui ne sont pas

représentés à la commission locale ainsi que consultation de la commission

(locale du secteur sauvegardé définition des modalités de concertation

(Code de l'Urbanisme L313-1 ets. et art. R313-

(5, R313-7 et R313-10

2 [Consultation des associations agréées (Code de l'Urbanisme art. L121-8 B Consultation de la chambre d'agriculture et, le cas échéant, à l'Institut

hational de l’origine et de la qualité dans les zones d'eppellationd'origine

(contrôlée et au centre régional de la propriété forestière

(Code de l'Urbanisme art, R313-9

5 sur 14. bublique 3 inclus

jp) Modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur FF - APPLICATION DU DROIT DES SOLS DE LA COMPETENCE DES de LOCALES a) Avis conforme du Préfet

[L vis conforme du préfet de l'Oise sollicité par le maire ou le président pre de l'Urbanisme art. L422-S (d'un EPCI compétent dans les cas prévus par le R422.5

G -INFRACTIONS, CONTENTIEUX ET RECOURS

JAvis ct obsavations écrites de l'État, à l'autorité judiciaire en matière (Code de l'Urbanisme art. L480-2 (alinéa 1 et 4)

1 [Consultation des services publics non représentés au sein de la commission [Code de l'Urbanisme art. R313-21 et R313-6 [Locale et consultation de la commission locale sur les projets nécessitant une kdaptation mineure du plan

[D - AUTRES PROCEDURES

a) Zone d'aménagement concerté (ZAC) us et el o ! “ 1 [Création de la ZAC Code de l'Uibanisme art RAI d'infraction à [a réglementation de l'urbanisme part. L480-5, L 480-6 alinéa3, art. L480-9 {alinéa}

(Correspondances et recueils d'avis IL et 2) et R4BD-4

2 Suppression de la ZAC (Code de l'Urbanisme art, R311«12

(Correspondances et recueils d'avis 2 (Réponses aux recours amiables présentés contre les décisions prises au nom E - APPLICATION DU DROIT DES SOLS DE LA COMPETENCE DE L'ÉTAT de l'État dans le domaine de l'urbanisme (pré-contentieux de la légalité des

hetes ADS (CU, PC, PD et PA) et pré-contentieux indemnitaire). In} Certificats d'urbanisme

L instruction des dossiers : toute correspondance nécessaire à l'étude des (Code de l'Urbanisme art, R410-6 iX - PLAN DE PREVENTION DES RISQUES a) Plan de prévention des risques naturels klemandes de certificats d'urbanisme £ _ F2 [Décisions : délivrance des certificats d'urbanisme sauf dans le cas oùle (Code del'Urbanisme art, 410 11 etR422-2, L nsultations _ ode de l'Environnement art, L562-3 et RS62-7 DDT n'estimerait pas devoir retenir l'avis du maire L422-1b et R429-2e 2 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'uneenquête (Code de l'Environnement art. L123-1 au L123. (A l'exclusion des actes pour lesquels il y a désaccord entre le maire etle (publique sauf l'arrêté d'ouverture d'enquête et tous arrêtés subséquents. F 6, art. R123-1 au R123-33,art L562-3 et R562- responsable du service de l'État dans le département chargé de l'urbanisme,

lb} Permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations préalables lb) Plan de prévention des risques technologiques E fnstruction et procédure : (Code de l'Urbanisme art. R4Z3-16b, R423-38 à 1 [Consultations ode de l'Environnement art. L515-22, R515- [Toutes correspondances nécessaires à l'étude des projets et en particuliers M1, R423-42 à 45, R423-50 à 55, R424-13 0, R515-43

les correspondances suivantes : R lActes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une enquête (Code de l'Environnement art. L123-1 au L123- notification des pièces manquantes, publique sauf l'arrêté d'ouverture d'enquête ot tous arrêtés subséquents. 26, art, R123-1 au R123-33, art L515-22 et | notification des majorations et prolongations du délai d'instruction, IRS15-44

consultations, B JActes nécessaires à l’organisation età la tenue des comités locaux (Code de l'Environnement art L125-2, art D125-

certificat de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait d'information et de concertation transformés récemment en comités de suivi 29 au D125-34 inclus objet d'une déclaration préalable ° fes sites

f2 Décisions: délivrance ou refus de permis de construire ou non-opposition [Code de l'Urbanisme art, L422-2 b et R422-2b I - ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE jou opposition à une déclaration préalable let c, L422-2 e, L422-2d, R422-2d A Cowriers de transmission au préfet de région, dans le cadre des procédures [Code de l'Environnement art. 1122-13, R122-1 pour les ouvrages de production et de stockage d'énergie lorsque cette Rdroinistratives d'évaluation environnementale des travaux et projets t R122-1-1 énergie n’est pas destinée prinaipalement à une utilisation directe par le d'aménagement, des dossiers comprestant l'étude d'impact et le cas échéant tal demandeur sauf : : Kermande d'autorisation

» sices constructions sont supérieures ou égales à 1000 m2 de i J - AMENAGEMENT COMMERCIAL

surface hors œuvre nette ou concernent la réalisation de lignes î fl ecrétariat de la CDAC de du Commerce art, R752-16 électriques haute tension (>à 63 Kv), î R botification du numéro d'enregistrement Code du Commerce art. R752-13 et -34 + si les ouvrages utilisent des matières radioactives, j B _

[Notification des pièces manquantes (Code du Commerce art, R752-14

# sice sont des installations nucléaires de base. î [Convocation des membres et courriers de transroission des projets et de (Code du Commerce art. R752-17, R7S2-18, pour les travaux, constructions et installations réalisés à l’intérieur des ; l'arrêté de composition IR752-35 et R752-36

périmètres des opérations d'intérêt national mentionnés à l'art, L 121-2 j (5 [Envoi du procès verbal de Ia commission Code du Commerce art. R752-22 et -40 F pour les opérations ayant fait l’objet d’une convention prise sur Ie ! (6__ {Notification de la décision de la CDAC (Code du Commerce art. R752-25 et -42 fondement de l’art, L302-9-1 du CCH, pendant la durée d'application de | [7 (Courriers de transmission de l'avis favorable à la Caisse nationale du régime Code du Commerce art. R752-26 l'arrêté préfectoral (constat de carence de logements locatif sociaux)

pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense

jou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation pae le ministre chargé

die la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments . : (Historiques et des espaces protégés i

B [Prorogation ou transfest d'un permis ou d'une décision de non-opposition Code de l'Urbanisme art. R424-21 à 23, L422-

social des indépendants

Hélivré par le représentant de l'État dans ledépartement (1b etR4222e

lÀ l'exclusion des actes pour lesquels il y a désaccord entre le maire et le i responsable du service de l'État dans le département chargé de lurbanisme. ° arrêtés, actes, correspondances avec }” de l'Environnement art. L581-1 à L581-4; le) Certificats de conformité . : adressés sous couvert de M, le préfet, relatif à la etart RS81-1 à R581-88 inclus IL (Correspondance préalable à ia visite de récolement (Code de l'Urbanisme art. L462-2 et R462-8 et préenseignes dans le cadre de la protection du cadre de vie, Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux (Code de l'Urbanisme art. L462-2 et R462.9 l'exclusion des de de l'astreinte, fn conformité avec l'autorisation accordée

BG {Attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée Code de l'Urbanisme art. 1462-2 et R 462-10 de police et de conservation des cours d'eau non de l'Environnement art. L'215-7 à L'215- id} Enquête publique 0 [1 __JActes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une enquête [Code de l'Environnement art, R123-1 au R123- des de les 93-742 et 93-743 du 29

6 sur 14 7surl4

hL _ugprumises à déclaration ou à autorisation

(C - ÉLABORATION DU RESEAU NATURA 2000

H [Élaboration et approbation des documents d'objectifs

2 [Tous actes relatifs à la signature des contrats Natura 2000 et ILoi 2002-276 du 27/02/2002 {Art 109) à leur exécution.

B jArrëté autorisant les inventaires sur les propriétés privées Décret 2001-1031 du 8/11/2001

4 Consultation des communes et EPCI concermées per un site

ID - CONSEIL DE L'ENVIRONNEMENT, DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES (CODERST} [l lActes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement du conseil à

l'exception de sa composition

(Code de ln santé publique art L1416-1 et art

IR1416-16 à R1416-21 inclus

Décret 2006-665 du 7 juin 2006 et décret 2006-

(672 du 8 juin 2006

IE -— COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS) ï lActes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement du conseil à

l'exception de sa composition,

(Code de l'Environnement art L341-16 à L341-

8 inclus et R341-16 à R341-25 inclus, Décret

2006-665 du 7 juin 2006 et décret 2006-672 du

|8 juin 2006

[F - INSTALLATIONS CLASSEES

H Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers ICPE à l'exclusion Code de l'Environnement Titre 1° du Livre des décisions et arrêtés d’autorisation Cinquième 2 JActes préparatoires aux décisions de sanctions administratives (Code de l'Environnement art L 514-1 à L514-20 Jinclus

B [Actes nécessaires à l'organisation et à ia tenue des commissions locales (Code de l'Environnement art R125-5 à R125-8 l'information et de surveillance inclus

H lActes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une enquête (Cade de l'Environnement art, R123-1 au R123- ublique à l'exception des arrêtés d'ouverture et des actes subséquents [23 inclus, art LS12-2 IS [Actes permettant {a délivrance des certificats CFC (Code de l'Environnement art. R.543-75 au 543- 123

6 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des comités locaux (Code de l'Environnement art L125-, art D125- (d'information et de concertation transformés récemment en comités de suivi29 au D125-34 inclus (des sites

ff lActes nécessaires à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière Ordonnance n°2014355 du 20 mars 2014 et le d'installations classées pour la protection de l’environnement décret 2014-450du 2 mai 2014 relatifs à expérimentation d’une autorisation unique en

matière d'installations classées pour la

rotection de l’environnement

(G - CARRIERES

fl Actes relatifs à la préparation des autorisations administratives fre de Penvironnement art. L511-1, L,515-1 ei uiv, R515-1 et suiv,

I INSTALLATIONS DE STOCKAGT DE DÉCHETS

lActes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers de déchets à

exclusion des arrêtés d'autorisation

(Code de l’environnement art, L541-24 et suiv,

2 lActes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers ISDI Code de l’environnement art, L541-30-1, R.541-| [65 et suiv, et R.541-80 et suiv.

IL BRUIT

Recensement des infrestrictures terrestres mentionnées aux articles R.571- [Code de l'environnement art. R.571-37 à 43. B2 et 33.

B lActes relatifs à l'élaboration de plan d'exposition au bruit pour les Code de l'urbanisme art, R.147-1 à 7. Code de laérodromes environnement, art, L.147-1 et suiv. R 147-1 et| (Suiv, R-571-58 et suiv.

B Aotes nécessaires à l'organisation et à Ia tenue des commissions Code de l’environnement art, L.571-13 et Lonsuliatives de l’environnement à l'exception de leur composition [R.571-70 et suiv.

W___ Actes relatifs à l'élaboration des cartes de bruit (Code de l'environnement art, R.572-1 et suiv. B___lActes relatifs à l'élaboration des plans de prévention du bruit dans (Code de l’environnement art. R.572-1 et suiv.

Bsurld

RE

l'environnement

Ê= COMMISSIONS COMMUNALES OU INTERÇOMMUNALES D'AMÉNAGEMENT FONCIER (Consultations en vue de la constitution et du renouvellement des!

Lommissions communales ou infercommunales d'aménagement foncier

(Code Rural art. L121-2 à -6 et R121-1 à-3

2 (Notification des arrêtés de constitution et de renouvellement desl jommissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier

B Décision des commissions communales ou intercomumunales À porter

devant la commission départementale d'aménagement foncier

ft [L'ensemble des arrêtés consécutifs aux décisions et propositions des oramissions d'aménagement foncier

ILE PRÉÇET AVANT LE 1% JANVIER2006

(B-a ORDONNANCEMENT ET CLÔTURE DES OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT FONCIER ORDONNÉES PAR

1 le) Arrétés ordonmant et modifiant les opérations de remembrement

[b) Arrêtés clôturant les opérations de remembrement

(Code Rural art. L121-14

2 Avis sur le technicien proposé au président du conseil général par Ja

fommission communale ou intercommunale d'aménagement foncier pour ja réalisation des opérations

Code Rural art. L121-16

B [Publicité des plans définitifs d'aménagement foncier (Code Rural art. L121-21

LE PRÉFET APRÈS LE 1° JANVIER2006

(B-b ORDONNANCEMENT ET CLÔTURE DES OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT FONCIER ORDONNÉES PAR]

A (Porter à la connaissance du Conseil Général des informations nécessaires à

l'étude d’aménagement

ode rural art L121-13, RI21-20 et 21

R Arrêté fixant les prescriptions en vue de la prise en compte de

l’environnement dans la procédure d'aménagement foncier

(Code rural art 1,121-14 et R121-22

(C - ASSOCIATIONS FONCIÈRES

L lArrêtés définissant la composition ou renouvelant et modifiant les bureaux

ldes associations foncières (nombre de propriétaires)

(Code Rural art. R133-1 à 133-9

2 [loutes procédures et tous actes relatifs à le création, dissolution

d'asscoiations foncières de remembrement ainsi qu'à l'approbation des

budgets

(Code Rural art, R133-1 à 133-9

D - COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CONSOMMATION DES ESPACES AGRICOLES

Actes nécessaires à l'organisalion et au fonctionnement de la commission à l'exception de sa composition

Le,

IA - APPLICATION DU STATUT DE FERMAGE

(Code rural art. L112-1-1 et art Di12-1-11

Décret n°2006-672 du 8 juin 2006

l _IDécision de résiliation de bail pour changement de la destination agricole (Code Rural art. L411-32 (2 lArrêté fixant la valeur des fermages : loyers des terres nues, des bâtiments

d'exploitation et maisons d'habitation

(Code Rural art, L411-11

B lArrêté d'échange de jouissance des biens loués par un même bailleur à un

même preneur en place

(Code Rural art, 1411-39

H JArrêté de fixation d’un seuil de reprise de surface par un propriétaire pour

construire une maison d'habitation

(Code Rural art, LA11-57

(Code Rural art, L461-2 5 _tArrêté sur l'établissement du contrat type du bail à ferme 6 jArrëté portant sur les travaux d'amélioration apportés par le preneur en

lace sans l'accord du bailleur

(Code Rural art, 1411-73

(7 Arrêté fixant les superficies maximales non soumises au statut du fermage Code Rural art. 1411-3

- CONTROLE DES STRUCTURES AGRICOLES _(L 331-1 et s. du Code Rural) {L registrement des déclarations préalables (Code Rural art. L331-2 et R331-7 2 [Autorisation d'exploiter ; notification des décisions, mises en demeure, et

Idécision de prolongation de délais,

(Code Rural art, L331-2 et R331-4 ets,

IC - MESURES CONCOURANT À L'AMELIORATION DES STRUCTURES 1 __ [Indemnités annuelles de départ Décret n° 8d-84 du ler février 1984 (Art 8) ides accordées dans Ie cadre des Opérations Graupées d'Aménagement

Foncier (OGAF)

(Code Rural art, D345-7 ets,

B __{Dérogation pour les agriculteurs se trouvant dans l'impossibilité de céder (Code Rural art, L732-40 et D732-56

9 sur 14

Ut,leur exploitation

4 (Décisions relatives à la préretraite des chefs d'exploitation agricole Décret n° 92-187 du 27 février 1992 (Art. 21)

5 [Ensemble des décisions, arrêtés et notifications relatives à la

reconnaissance des groupements agricoles d'exploitation en commun

Code rural art R321-1 à R323-51

D - MODERNISATION DES EXPLOITATIONS (D 344-1 et s. du Code Rural) 1 [Recevabilité des Plans d'Amélioration Matérielle et des

javenants

(Code Rural art. D344-20

Décret 2004-1283 du 26/11/2004 2 _|Recevabilité des Plans d'Investissement

5 [Plan de modemisation des bâtiments d'élevage pour les

ifilières bovines, ovines et caprines et d'autres filières

d'élevage

Dispositif 121 À du PDRH 2007-2013

approuvé par la commission en date du

17/07/2007

lArrêté ministériel du 18/08/2009

4 [Plan de performance énergétique

Ensemble de la procédure et instruction des dossiers et

décision d'attribution ou de rejet

Arrêté ministériel du 4 février 2009 relatif au

blan de performance énergétique des

entreprises agricoles

5 (Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations

agricoles

. [ärrêté ministériel du 26 août 2015 relatif au

(plan de compétitivité et d'adaptation des

[exploitations agricoles

E - INSTALLATION

1 jAides à l'installation des jeunes agriculteurs:

+ Dotation aux jeunes agriculteurs et déchéance du droit à la dotation

[- Bonification d'intérêt des prêts et déchéance du droit à bonification

(Code Rural art. D343-3, 0343-9 et s., D343-17

et18,D343-13 ets., D343-17 et18

kies maîtres de siage et des stagiaires, à Ja labellisation des stactures

(2 [Plan de professionnalisation personnalisé : décisions relatives à l'agrément [Code Rural art, D343-4 à 19 des maîtres de stage, à l'établissement de P’attestation de suivi, et aux aides |Arrêté ministériel du 9 janvier 2009

B Aide au titre du PIDIL : Décision d'attribution ou refus

(Programme pour l'Installation des Jeunes en Agriculture et le

Développement des Initiatives Locales)

(Code Rural art. D343-34

Arrêté régional du 21/04/2008

(Circulaire DGPAAT/SDEAC/C 2009/3046 du

22/04/2009

# lAide à la Transmission d'Exploitation (ATE) [Décret n° 2000/963 du 28/09/2000.

(Code Ruraï art, D343-34

F—CUMA

H JAgrément des plans pluriannuels d'investissement des

(Coopératives d'Utilisation en Commun de Matériel Agricole

écret n° 91-93 du 23 janvier 1991 (Art. 4)

2 lAides pour l'acquisition de certains matériels d'épandage des effluents d'élevage

Arrêté du 14/08/2003

(G - DISTRIBUTION DES PRETS BONIFIES À L'AGRICULTURE

1 Délivrance des autorisations de financement sollicitées par les

établissements bancaires habilités

Décret 2004-1283 du 26/11/2004

2 [Décision de déclassement de prêts bonifiés à l’agriculture (Code Rural art, D344-23 et s. [IH - AIDES AUX EXPLOITANTS EN DIFFICULTE

1 JAides à lanalyse et au suivi des exploitations en difficulté (Code Rural art. D3$4-1 et arrêté du 22 janvie:

2099

2 __JAides an redressement économique et financier (Code Rural art, D354-1 ets. B__JAides à la réinsertion professionnelle (Code Rural art. D352-16 I - CALAMITES AGRICOLES ET MESURES CONJONCIURELLES

L nsemble de la procédure de reconnaissance et instruction des dossiers Code rural art E 361-5 ct art D 361-1 à ID 361-42

B soutenir une filière de production confrontée à des difficultés

barticulières.

2 [Décisions relatives à la mise en œuvre de mesures conjoncturelles destinées [Règlement (CE) n° 1535/2007 de la commission

(du 20/12/2007 relatif aux aides de minimis dans

[le secteur de la production de produits agricoles

= MAÏTRISE DE LA PRODUCTION LATTIERE

[L des à la cessation d'activité laitière Règlement CE n° 1788/2003 du 29/09/2003 (Règlement CE n°595/2004 du 30/03/2004,

(Code Rural art D654-88-1 à D654-88-8 ot

1D654-112-1

10 sur 14

2 lAtkibution de références laitières IRèglements CE : n°1788/2003 du 20/09/2003,

n°595/2004 du 30/03/2004 Art D654-39 à

ID654-100 et R604-101 à R654-114 Code

Rural

B [Transfert de quantités de références laitières Règlements CE : n°1788/2003 du 25/09/2003,

n°595/2004 du 30/03/2004

Code Rural art. D654-39 à D654-100 et R6O4-

01 à R654-114

[Regroupement de troupeaux laitiers Code Rural art. L654-28 AIDE À L'EXTENSIFICATION ET À L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE (Code Rural art, D332-1 ets,

Aides à l’extensification de la viande bovine, ovine et caprine (Code Rural art. D332-23 cts.

Le

L ides au retrait des terres arables

Rp

e] lAides transitoires à l'adaptation de l'exploitation (Code Rural art, D354-1 ets.

lAGRICOLE COMMUNE

IL - AIDES DIRECTES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE

fl écisions relatives à [a prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes Règlement CE n°73/2009 du 19 janvier 2009

Règlement CE n°1121/2009 du 29 octobre

(2009

Règlement CE n°1122/2009 du 30 novembre

2009

Code Rural art. D615-44 ets.

P [Tous actes relatifs à l'instruction des aides communautaires notamment

Notification des surfaces aidées et notification du résultat des contrôles,

(droits à paiement unique.

[Tous actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des droits à

(paiement unique et de l'aide au revenu

Règlement CEE n° 1765/92 du 30 juin 1992 et

n° 3508/92 du 27/11/1992

(Règlement CE n° 73/2009 du 19/01/2009

Règlement CE n°1120/2009 du 29 octobre

12009

règlement CE n° 1121/2009 du 29 octobre

RO09

Code Rural art. D615-65 crée par le décret

i°2006-710 du 19 juin 2006 (art.7)

JRègiement (CE) n° 795/2004 de la commission!

(21 avril 2004 (modifié)

Règlement (CE) n° 796/2004 de la commission]

R1 avril 2004 (modifié)

Réglement UE n°1306/2013 du 17 décembre

2013

Règlement UE n°1307/2013 du 17 décembre

2013

B Aide à l'engraissement de jeunes bovins Règlement CE n°73/2009 du 19/01/2009

Règlement CE n° 1120/2009 du 29/10/2009

Règlement CE n° 1122/2009 du 30/11/2009

Code rural art D615-44-23

# Décisions relatives à l'aide aux ovins et l'aide aux caprins et

jaux aides bovines

Réglement CE n° 73/2009 du 19/01/2009

[Règlement CE n°639/2009 du 22 juillet 2009

(Code Rural art D615-44-23

(Règlement UE n°1306/2013 du 17 décembre

2013

Règlement UE n°1307/2013 du 17 décembre

2013

(5 [Tous actes relatifs à la mise en œuvre de la conditiannalité

fdes aides PAC

Règlement CE n° 1122/2009 du 30 novembre

12009

(Code Rural art D615-46 à d615.61

Règlement UE n°1306/2013 du 17 décembre

12013

Réglement UE n°1307/2013 du 17 décembre

11 sur 14

-te2013

(Réglement délégué UE n°640/2014 du 11 mars

RO14

Réglement d'exécution UE n° 809/2014 du 17

juillet 2014

[M - TRANSFERTS DE DROITS A PRIMES COMMUNAUTAIRES

écisions relatives aux offres, demandes et reprises de droits pour la prime

jeu maintien du troupeau de vaches allaitantes

pre Rural art, R6LS-44-14 à 22

IN - MAITRISE DES POLLUTIONS LIEES AUX EFFLUENTS D'ÉLEVAGE lArrêtés d'engagement et de désengagement, décisions de paiement,

tonventions (notamment avec l'agence de l'£au et les organismes péyeuts

(France Agrimer, Agence de Services et de Paiement, .…}

'écret 2002-26 du 4/01/2002

(0 - MESURES AGRI-ENVIRONNEMENT ALES

Pour l'ensemble des mesures : signature des cahiers des

kharges, décisions de recevabilité et de déchéance de droits

(Règlement CE n°1698/2005 du 20/09/2005

Règlement 1975/2006 du 7 décembre 2006

Décret n°2007-1342 du 12/09/2007

Décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009

(Code Rural art. D341-7 à D341-20

(P_- GESTION DU TERRITOIRE

Décisions de recevabilité Décret 2003-774 du 20/08/2003 relatifs aux ngagements agro-environnementaux

[

(2 Signature des contrats et avenants

5 fotifications de pénalités en cas de contrôle (de terrain, administratif, ou

ar déclaration spontanée)

Résiliation du contrat A

(0 — DIVERSIFICATION

a lan de restructuration sucrière mesures 1214, B et C

[Ensemble de Ia procédure, instruction des dossiers et décision

K'attribution ou de rejet

Règlement (CE) n°329/2006 du Conseil du

20 février 2006

2 lAutorisation de plantation de vignes au titre de

l'expérimentation lArrêté du 8 juin 2004 modifié relatif aux conditions d'attribution d’autorisations de plantation nouvelle de vignes au titre de

expérimentation pour des superficies non

Hestinées à la production de vins de qualité

roduits dans une région déterminée.

CONTRATS D'AGRICULTURE DURABLE

ode Rural art, D341-10 etD341-14

Signature des contrats et avenants écret 2003-774 du 20/08/2003 relatifs aux

R-

il écision de recevabilité

2

B Décision de déchéance suite à un contrôle (de terrain, administratif, ou par

déclaration spontanée)

lengagements agro-environnementaux

ES Résilietion du contrat

(5 [États récapitulatifs des pièces justificatives aux investissements et aux

lHépenses

IR a - PLAN VEGETAL POUR L'ENVIRONNEMENT

fl (Ensemble de la procédure et instruction des dossiers et décision

(d'attribution ou de rejet

Dispositif 121B de l'axe 1 du programme de

développement rural hexagonal 2007-2013

approuvé par la décision de ls commission C

13446 du 19 juillet 2007 et arrêté du 21 juin

2910

S - PRIMES HERBAGERES AGRO-ENVIRONNEMENTALES

1 [Signature des décisions d'attributions et de rejet Décret 2003-774 du 20/08/2003 relatifs aux 2 [Notifications de pénalités en cas de contrôle (de terrain, administratif, ou

ar déclaration spontanée)

engagements agro-environnementaux

B__Résiliation du contrat

[[- ASSURANCE RECOLTE

Il écisions relatives à la prise en charge partielle des primes des contrats

(d'assurance récolte

Règlement CE n° 73/2009 du 19 janvier 2009

(Règlement CE n° 1122/2009 du 30 novembre

2009

12 sur 14

k£

là - FORETS

Décret n° 2019-51 du 22 janvier 2010

a Décision relative au boisement des terres agricoles Décret n° 2001-359 du 19 avril 2001

lArrêté préfectoral du 15 mars 2002

Approbation des règlements d'exploitation dans Les forêts de protection (Code Forestier art. R412-1 2 B Décision de coupe et d’abattage d'arbres :

Pour les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes ou

(parties de communes où un PLU a été prescrit mais non rendu public

| Pour tout espace boisé classé

Dans les communes où un PLU n'a pas été appronvé

(Code de l'Urbanisme art, L130-1

(Code de l'Urbanisme art. R130-1 ets,

(Code de l'Urbanisme art, R130-11 et R130-12

Décision de défrichement :

Délivrance des accusés de réception pour les demandes de défrichement

Arrêté portant autorisation de défrichement pour les bois des particuliers

Arrêté portant autorisation de défrichement pour les bois de collectivités ou

(certaines personnes morales

Code Forestier art. R311-1, art L311-1 à L

B11-5, R311-1 à R311-5 ct R312.1

Décret n° 97-1202 du 19/12/1997 Décret n°

2003-16 du 2/01/2003

lâides aux investissements forestiers pour des montants

inférieurs à 100 000 € Décret n° 99-1060 du 16/12/1999 Décret n° 2007-51 du 15/05/2007 Arrêté ministériel du 15/05/2007

Décret n° 2001-495 du 6/06/2001

B - CHASSE

A (Cotation et paraphe des livrets jourualiers des gardes nationaux de la chasse

Lt de la faune sauvage 26 de l'ordonnance réglementaire du 1er jaoût 1827 BR Décision exceptionnelle de destruction du fapin dans Les lieux où il n'est pas déclaré nuisible

(Code de l'Environnement art, R427-12

B Arrêté autorisant le concours, l'entraînement et épreuves des chiens de

chasse

Code de l'Environnement art L 420-3

Décision d'ouverture d'établissements d'élevage, de vente ou de transit des

(espèces dé gibier dont la chasse est autorisée et certificat de capacité liée à

ges établissements

(Code de l'Environnement art, R413-3 et

suivants

(5 [Huttes de chasse (Code de l'environnement art L 424-5

6 [Arrêté partant agrément du piégeur d'animaux d'espèces Code de l'Environnement art. R427-16

inisibles

Délivrance des agréments de garde-chasse particulier (Code de procédure pénale art 29 et 29.1 et

IR15-33-24 à R 15-33-29-2

(Code de l'Environnement art. L 428-21

(Décision individuelle relative à le destruction des animaux nuisibles, par tr

pu fusil (Code de l'Environnement art, R427-20 Décision d'importation et de commercialisation de spécimens des espèces

d'oiseaux dont la chasse est autorisée :

[Arrêté interministériel du 20/12/83 modifié

par arrêté du 3/04/85, pris sur le fondement de

art L.212-1 du Code Rural

(Circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998

Décision exceptionnelle :

| de capture définitive ou temporaire de gibier vivant à des fins scientifiques | de reprise de gibier vivant en vue du repeuplement

(Code de l'Environnement art, R427-26.

1 El (Décision de destction par tir d'oiseaux sur les plates-formes aéroportuaires (Code de l'Environnement art. R 427-5

(Circulaire DNP n°98-1 du 3 février

1998 12

lAtrêté portant attribution de plans de chasse individuels et

Hécisions sur recours gracieux (Code de l'Environnement art. R425-1 et

Buivants,

13 lArrêté de destruction des renards (Code de l'Environnement art, R427-1 et

Buivants,

(Hd [Décision de destruction de certaines espèces sur aéroport militaire Code de l'environnement R 427-5

[LS |Arrêté réglementant les modalités de recueil des prélèvements nécessaires au (Code de l'environnement L 424.8 et rogramme de carfographie et d'études épidémiologiques L 427-6

[LG lArrêté portant sur Ja régulation du grand cormoran (Circulaire DNP/CFF N°07/05 du 27

13 sur 14

Frseptembre 2007 et DEB/PVEM n° 08/05 du 9

septembre 2008

les réserves d'une association communale de chasse agréée (ACCA)

17 [Fixation du nombre minimum et du nombre maximum d'animaux À prélever [Code de l'environnement R 425-2 annuellement pour l'ensemble du département

L8 [Décision relative à la destruction d'animaux sauvages pour des raisons de Code des collectivités territoriales sécurité publique I22212-2 et L 2215-1 19 JArrêté de battues de décantonnement de gibier, de capture et de destruction [Code de l'Environnement L 427 - 6 20 [Décision relative à le fixation d'un prélèvement maximal autorisé pour une [Code de l'environnement 1425-14, R 425.18 lespèce de gibier et R 425-19

BL Décision relative à l'approbation des statuts, règlement intérieur et règlement Code de l'Environnement R422-2 de chasse d'une association communale de chasse agréée (ACCA)

(22 [Décision sur les demandes d'incorporation des terrains à l'association (Code de l'Environnement R 422-52 lommunate de chasse agréée

23 Décision fixant les enclaves dans les terrains en opposition à l'action d'une (Code de l'environnement R 422-32 association communale de chasse agréée (ACCA) et décision révisant cette

liste

4 [Décision relative à le modification du territoire d'une association communale Code de l'Environnement R 422-58 de chasse apréée (ACCA)

25 [Décision relative à l'institution des réserves de chasse et de faune sauvage [Code de l'Environnement R 42-82 à R 422-85 26 [Décision relative au fonctionnement des réserves de chasse et de faune (Code de l'Environnement R 422-86 à R 422- auvage 91 27 lArrêté portant autorisation d'organiser des battues d'animaux nuisibles dans [Code de l'environnement R 422-64 et R 422. F5

C - PECHE - PISCICULTURE À VALORISATION TOURISTIQUE

i lAutorisation des piscicultures à valorisation touristique (Code de l'Environnement art, L431-6 et R431- Pets.

n

envahissantes ou de procéder à des inventaires piscicoles

(Autorisation de pêche extraordinaire en vue de détruire certaines espèces (Code de l'Environnement art L 436.9 etR 132-5 à R 432-1E

3 JAutorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de lère catéporie {Code de l'Environnement art R 432-22

4 Délivrance et retrait des agréments des associations de pêche et de Code de l'Environnement art, R434-26 et s, pisciculture L 5 [Délivrance et retrait des agréments parde-pêche particulier. Code de procédure pénale art L29-1 et R15- 53-24 À R15-33-29-2

u (Code de l'Environnement art. L437-13 6 [Proposition de transaction pénale prévue par l'article L 437-14 du code de Code de l'Environnement art L 437.14 et art R] [l'Environnement à l'initiative des Préfets de départements (contraventions) 4377-6 à R 437-7 ID - ESPECES PROTÈGEES

[l

d'utilisation des espèces protégées

lAutorisation de prélèvement, de capture, de destruction, de transport ou Code de l'Environnement art. R411-6, L411-1 pt2

14 sur 14

8

4

EL, daberté . Égaliré. Fraternité

AUÉPUULIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'OISE

Représentant du pouvoir adjudicateur

Responsable d'unité opérationnelle

Pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l’État

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions modifiée, notamment son article 4 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité

publique;

Vu le décret n°90-232 modifié du 15 mars 1990 portant application de l’article 69 de la loi de finances

pour 1990 et relatif à l’organisation administrative et financière du compte de commerce ;

Vu les décrets n°93782 et 93-788 du 8 avril 1993 relatifs aux attributions du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et aux attributions du ministre du logement modifiés ;

Va le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par Le décret n°2009-1086 du 2 septembre 2009 :

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des

administrations de l'État ;

Vu le décret n°2006-975 du 1% août 2006 modifié portant code des marchés publics ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier MARTIN, préfet de l'Oise ;

Vu la circulaire du premier ministre en date du 12 juillet 1982 relative à application notamment du décret n°82-389 du 10 mai 1982 ;

Vu les arrêtés ministériels du-21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du buäget du ministère de léquipement, des transports et du tourisme et pour Le budget du ministère de l'environnement ;‘Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 modifié portant règlement du ministère de l'agriculture et de la pêche, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 29 décernbre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement et de la ville, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2008 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2014 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Oise ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 18 décembre 2015 nommant M. Jean GUINARD, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des Territoires de l’Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 1* janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean GUINARD, Ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise à compter du 4 janvier 2016, en tant que responsable d’unité opérationnelle (UO) pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP} ainsi que pour signer tous les actes et décisions dévolus par le code des marchés publics du 1% août 2006 pour l'exécution desdits BOP.

ARRÊTE

ARTICLE ler : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean GUINARD, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise, la délégation de signature qui lui est consentie, en tant que responsable d’unité opérationnelle (UO) pour procéder à lordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) ainsi que pour signer tous les actes et décisions dévolus par le code des marchés publics du 1% août 2006 pour l'exécution desdits BOP par l'arrêté préfectoral en date du 1° janvier 2016 susvisé, est exercée par:

+ M. Benot HERLEMONT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental adjoint des Territoires de l'Oise,

‘+ M. Lionel FRAILLON, ingénieur en chef des TPE du 1° groupe, adjoint au directeur départemental des Territoires de l’Oise,

* Mme Anne-Charlotte BERTRAND, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, secrétaire générale

pout ce qui concerne uniquement l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur Les budgets opérationnels de programme (BOP)

+ Mme Patricia CARIN, SACDDCE, responsable du bureau comptabilité, moyens supports GCMS).

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Patricia CARIN, la délégation qui lui est attribuée, est reportée sur Mme Katia HERICHARD, SACDDCS,

ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean GUINARD, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise, la délégation de signature qui Jui est consentie, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des

2

recettes et dépenses imputées sur le budget de l’État, par l'arrêté préfectoral en date du 1“ janvier 2016 susvisé, est exercée par les gestionnaires ou les agents ci-après mentionnés :

Pour ce qui concerne le BOP régional 113 « Paysages, eau et biodiversité »

Service de Paménagemment, de l’urbanisme et de l'énergie (SAUE)

+ Mme Christine PORIÉ, ingénieur divisionnaire des TPE , responsable du SAUE,

+ Mme Sarah LAHMADI, architecte et urbaniste de l'État, adjointe à la responsable du SAUE, + Mme Marie Laure SOHIER, attachée principale d'administration de l’État responsable du bureau procédures et expertise ;

Les délégations territoriales

* M. Philippe FOURNIER, ingénieur en chef des TPE de 2ème groupe, délégué territorial Ouest,

* Mme Fabienne CLAIRVILLE, attachée principale d'administration de l’État, déléguée territoriale Sud Est,

* M. Dominique DE PAOLI, ingénieur divisionnaire des TPE, délégué territorial Nord Est.

Service de l'eau, de l'environnement et de la forêt (SEEF)

“Mme Isabelle DOMERGUE, ingénieur des ponts des eaux et forêts, responsable du SEBF, * Mme Martine RIVOLIER, ingénieur des TPE, adjointe au responsable du SEEF, * Mme Cécile JOUIN, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable du bureau politique et police de l'eau,

* Mme Maria BADS), attachée principale de l'administration de l'agriculture, responsable du ‘bureau nature et biodiversité.

Pour ce qui concerne les BOP central et régional 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat»

Service de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE)

+ Mme Christine POIRIÉ ,ingénieur divisionnaire des TPE, responsable du SAUE,

* Mme Sarah LAHMADI, architecte et urbaniste de l’État, adjointe à la responsable du SAUE,

+ Mme Marie Laure SOHIER, attachée principale d'administration de l’État responsable du ‘bureau procédures et expertise,

Service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain (SHLRU)

+ M. Joël BIGOT, ingénieur divisionnaire des TPE, responsable du SHLRU

+ M. Mathieu ROUSSEAU, attaché d'administration de L'État, responsable du bureau production de logements,

Pour ce qui concerne le BOP mixte régional 149 « Forêts »

Service de l'eau, de l'environnement et de la forêt (SEEF)

+ Mme Isabelle DOMERGUE, ingénieur des ponts des eaux et forêts, responsable du SEEF, + Mme Martine RIVOLIER, ingénieur des TPE, adjointe au responsable du SEEF,+ Mme Cécile JOUIN, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable du bureau politique et police de l'eau,

+ __M, Thierry WALLON ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable du bureau chasse et forêt,

Pour ce qui concerne le BOP mixte régional 154 « Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires »

Service de l'économie agricole (SEA)

+ Mme Laure-Anne MAGNARD, ingénieur des ponts, de eaux et forêts, responsable du SEA + M. Olivier STUVYK, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable du bureau des aides directes au SEA,

+ M. Bruno VARNIERE, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, responsable du bureau agriculture durable au SEA,

+ M. Michaël GOULARD, attaché principal de l'administration de l’agriculture, responsable du bureau structure et économie des exploitations au SEA

Pour ce qui concerne le BOP régional 181 « Prévention des risques »

Service de l’aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE)

+ Mme Christine POIRIÉ, ingénieur divisionnaire des TPE, responsable du SAUE,

+ Mime Sarah LAHMADI, architecte et urbaniste de l’État, adjointe à la responsable du SAUE,

* Mme Marie Laure SOHIER, attachée principale d'administration de l’État responsable du ‘bureau procédures et expertise

* Mme Carène MARSEILLE, ingénieur des TPE, responsable du bureau risques

‘Mme Isabelle MODESTE, technicien supérieure en chef du DD adjointe au responsable du bureau risques

Service de l'eau, de l'environnement et de la forêt (SEEF)

“Mme Isabelle DOMERGUE, ingénieur des ponts des eaux et forêts, responsable du SEEF,

* Mme Martine RIVOLIER, ingénieur des TPE, adjointe au responsable du SBEF,

+ Mme Maria BADSI, attachée principale de l'administration de l'agriculture, responsable du bureau nature et biodiversité,

Pour ce qui concerne le BOP central 203 « Infrastructure et services de transports »

Service de l’aménagement, de l’urbanisme et de l'énergie (SAUE)

* Mme Christine POIRIÉ, ingénieur divisionnaire des TPE, responsable du SAUE, Mme Sarah LAHMADI, architecte et urbaniste de l'État, adjointe à la responsable du SAUE,

Service de l'eau, de l'environnement et de la forêt (SEEF)

“Mme Isabelle DOMERGUE, ingénieur des ponts des eaux et forêts, responsable du SEEF,

+ Mme Martine RIVOLIER, ingénieur des TPE, adjointe au responsable du SEEF,

* Mme Maria BADST, attaché principal de l'agriculture et de l'environnement, responsable du bureau nature et biodiversité au SEEF, :

Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)

‘M. Jérémy HETZEL, ingénieur divisionnaire des TPE, responsable du SSEC,

* M. Jean-Jacques LECAT, ingénieur des TPE responsable du bureau assistance transports et crises au SSEC,

+ M. Jean-Marie FAUQUEUX, technicien supérieur en chef DD, responsable du bureau assistance transports et crises au SSEC,

Pour ce qui concerne le BOP central 206 « Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation »

Service de l’économie agricole (SEA)

+. Mme Laure-Anne MAGNARD, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, responsable du SEA,

Pour-ce qui concerne les BOP central SER-DISR-DSCR et régional SER 207 «Sécurité et éducation routières»

Service de le sécurité, de l’expertise et des crises (SSEC)

+ M. Jérémy HETZEL, ingénieur divisionnaire des TPE, responsable du SSEC, «M. Bruno SAIU, SACDD de classe exceptionnelle, responsable du bureau sécurité routière au. SSEC,

+ M. Jean-Jacques LECAT, ingénieur des TPE, responsable du bureau assistance, transports et crises au SSEC,

+ M. Jean-Marie FAUQUEUX, technicien supérieur en chef DD, responsable du bureau assistance, transports et crises au SSEC,

+ M. Julien DUVAL, DPCSR, ,responsable du bureau éducation routière + Mme Maryline ANTHIERENS, IPCSR lère classe, adjointe au responsable du bureau éducation routière

Pour ce qui concerne le BOP régional 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture»

Secrétariat général (SG)

+ Mme Anne-Charlotte BERTRAND), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, secrétaire générale

+ M. Alain PIGEARD, attaché des administrations de l’État, adjoint au secrétaire général + Mme Cathy PEZET, attachée des administrations de l’État, responsable BRH, + Mme Patricia CARIN, SACDD de classe exceptionnelle, responsable BCMS.

Service de l’économie agricole (SEA)

+. Mme Laure-Anne MAGNARD), ingénieur des ponts, de eaux et forêts, responsable du SEA + M. Olivier STUYXK, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable du bureau des aides directes au SEA

Service de l'eau, de l'environnement et de la forêt (SBEF)

+ Mme Isabelle DOMERGUE, ingénieur des ponts des eaux et forêts, responsable du SEEF, + Mme Martine RIVOLIER, ingénieur des TPE, adjointe au responsable du SEEF,

St+ Mme Cécile JOUIN, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable du bureau politique et police de l'eau.

Pour ce qui concerne le BOP régional 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer»

Secrétariat général (S.G.)

«Mme Aune-Charlotte BERTRAND), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, secrétaire générale,

+ M. Alain PIGEARD), attaché des administrations de PÉtat, adjoint au secrétaire général, + Mme Cathy PEZET, attachée des administrations de l’État, responsable BRH.

Service aménagement, urbanisme et énergie (SAUE)

+ Mme Christine POIRIÉ, ingénieur divisionnaire des TPE responsable du SAUE,

* Mme Sarah LAHMADI, architecte et urbaniste de l’État, adjointe à la responsable du SAUE.

Service de l’économie agricole (SEA)

* Mme Laure-Anne MAGNARD), ingénieur des ponts, de eaux et forêts, responsable du SEA,

Service de l'eau, de l'environnement et de la forêt (SEEF)

+ Mme Isabelle DOMERGUE, ingénieur des ponts des eaux et forêts, responsable du SBEF, + Mme Martine RIVOLIER, ingénieur des TPE, adjointe au responsable du SREF, + Mme Cécile JOUIN, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable du bureau politique et police de l'eau

Service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain (SHLRU)

* M. Joël BIGOT, ingénieur divisionnaire des TPE, responsable du SHLRU,

* M. Mathieu ROUSSEAU, Attaché d'administration de L'État responsable du bureau production de logements.

Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)

“M. Jérémy HETZEL, ingénieur divisionnaire des TPE, responsable du SSEC

* M. Bruno SAIU, SACDE de classe exceptionnelle, responsable du bureau sécurité routière au SSEC,

* M. Jean-Jacques LECAT, ingénieur des TPE, responsable du bureau assistance, transports et crises au SSEC,

* M. Jean-Marie FAUQUEUX, technicien supérieur en chef DD, responsable du bureau assistance transports et crises au SSEC,

+ M. Julien DUVAL, DPCSR, responsable du bureau éducation routière

* Mme Maryline ANTHIERENS, JIPCSR lère classe, adjointe au responsable du bureau éducation routière,

Les délégations territoriales

M. Philippe FOURNIER, ingénieur en chef des TPE de 2ème groupe, délégué territorial Ouest,

“Mme Fabienne CLAIRVILLE, attachée principale d'administration de l’État, déléguée

territoriale Sud-Est,

*__M. Dominique DE PAOLI, ingénieur divisionnaire des TPE, délégué territorial Nord Est.

Pour ce qui concerne le BOP central 309 « Entretien des bâtiments de l'État»

Secrétariat général (SG)

* Mme Anne-Charlotte BERTRAND, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, secrétaire générale

* M. Alain PIGEARD), attaché des administrations de l'État, adjoint au secrétaire général

* Mme Patricia CARIN, SACDD de classe exceptionnelle, responsable BCMS

Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)

* M. Jérémy HETZEL, ingénieur divisionnaire des TPE, responsable du SSEC

“M. Philippe LEBACQ, ingénieur des TPE, respansable du bureau expertise.

Pour ce qui concerne le BOP régional 333 «Moyens mutualisés des administrations

déconcentrées»

Secrétariat général (SG)

* Mme Anne-Chafotte BERTRAND, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire,

secrétaire générale,

M. Alain PIGEARD, attaché des administrations de l’État, adjoint au secrétaire général

Mme Cathy PEZET, attachée des administrations de l’État, responsable BRH,

Mme Patricia CARIN, SACDD de classe exceptionnelle, responsable BCMS,

Mme Katia HERICHARD, SACDD de classe supérieur, BCMS.

Service aménagement, urbanisme et énergie (SAUE)

“Mme Christine POIRIÉ, ingénieur divisionnaire des TPE, Responsable du SAUE,

Mme Sarah LAHMADI, architecte et urbaniste de L'État, adjointe à la responsable du SAUE,

Service de l'économie agricole (SEA)

* Mme Laure-Anne MAGNARD, ingénieur des ponts, de eaux et forêts, responsable du SEA

* M. Olivier STUYXK, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable du bureau des aides directes au SEA

* M. Bruno VARNIERE, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, responsable du bureau agriculture durable au SEA,

* M. Michaël GOULARD, attaché principal de l’administration de l’agriculture, responsable du

bureau structure et économie des exploitations au SEA

Service de l'eau, de l'environnement et de la forêt (SEBF)

—
Service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain (SHLRU)

* M. Joël BIGOT, ingénieur divisionnaire des TPE, responsable du SHLRU,

“M. Mathieu ROUSSEAU, attaché d'administration de l’État, responsable du bureau production de logements.

Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)

* M. Jérémy HETZEL, ingénieur divisionnaire des TPE, responsable du SSEC, + M. Jean-Jacques LECAT, ingénieur des TPE, responsable du bureau assistance, transports et crises au SSEC,

+ Jean-Marie FAUQUEUX, technicien supérieur en chef DD, responsable du bureau assistance transports et crises au SSEC,

Les délégations territoriales

* M. Philippe FOURNIER, ingénieur en chef des TPE de 2ème groupe, délégué territorial Ouest, ‘Mme Fabienne CLAIRVILLE, attachée principale d'administration de l'État, déléguée territoriale Sud-est, .

* M. Dominique DE PAOLI, ingénieur divisionnaire des TPE, délégué territorial Nord-Est,

à l'effet de signer uniquement pour ce qui concerne les chefs de service, dans le caëre de leurs attributions et compétences :

* les ordres de missions (hors formation lourde de type prise de poste ou post concours) ainsi que tous les états de frais (formation et hors formation } des agents placés sous leur autorité hiérarchique se déplaçant hors de leur résidence administrative

Pour ce qui concerne le BOP central 723 « Contribution aux dépenses immobilières»

Secrétariat général (SG)

* Mme Amne-Charlotte BERTRAND, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, secrétaire générale,

* M. Alain PIGEARD), attaché des administrations de l'État, adjoint au secrétaire général,

“Mme Patricia CARIN, SACDD de classe exceptionnelle, responsable BCMS, ° Mme Katia HERICHARD, SACDD de classe supérieure, BCMS.

Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)

Si

* M. Jérémy HETZEL, ingénieur divisionnaire des TPE, responsable du SSEC

* M. Philippe LEBACQ, ingénieur des TPE, responsable du bureau expertise.

Les délégations tetritoriales

*__ M, Philippe FOURNIER, ingénieur en chef des TPE de 2ème groupe, délégué territorial Ouest,

* Mme Fabienne CLAIRVILLE, attachée principale d'administration de l'État, déléguée territoriale Sud Est,

* M. Dominique DE PAOLL ingénieur divisionnaire des TPE, délégué territorial Nord Est,

à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

+ la constatation du service fait,

Pour ce qui concerne le fond de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)

Mme Christine POIRIÉ , ingénieur divisionnaire des TPE, responsable du SAUE,

Mme Sarah LAHMADI, architecte et urbaniste de l'État, adjointe à la responsable du SAUE

Mme Carène MARSEILLE, ingénieur des TPE, responsable du bureau Risques

Mme Isabelle MODESTE, technicien supérieure en chef du DD, adjointe au responsable du

bureau risques

Cette délégation porte sur la liquidation et le mandatement des dépenses.

CLE 3: La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

ARTICLE 4: Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant Îe tribunal administratifd'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

ARTICLE 6 : Le directeur départemental des Territoires de l'Oise, en tant que responsabie d'unité opérationnelle, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectute de l'Oise et dont une copie sera adressée :

au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

au ministre l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

au ministre de l'économie, des finances

au ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

aux services du Premier ministre,

aux responsables des BOP concernés,

au directeur régional des finances publiques de la région Picardie,

au directeur départemental des finances publiques de l'Oise,

Fait à Beauvais, Le 4 janvier 2016

a4

PE Albert. Égait Frrterntté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L 255A,

Vu les articles 317 septies À de l'annexe II du code général des impôts R.333-6, (R 520-6) et R.620-1

du code de l'urbanisme,

Vu Le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier MARTIN, préfet de l'Oise,

Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 18 décembre 2015 nommant M. Jeen GUINARD,

ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation est donnée à :

+ M. Benoît HERLEMONT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêls, directeur

départemental adjoint des Territoires de l'Oise ;

*_ M. Lionel FRAILLON, adjoint au directeur départemental des Territoires de l'Oise 3

° Mme Christine POIRIÉ, ingénieur divisionnaire des TPE responsable du service de

l'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE) ;

* Mme Sarah LAHMADY, architecte et urbaniste de l’État, adjointe à la responsable du SAUE,

+ Mme Emmanuelle DELAHAYE, technicienne supérieure principale du DD, responsable du

bureau de l'application du droit des sols au SAUE

+ Mme Sandrine VENANCIO, Secrétaire administrative CDD de classe exceptionnelle, chargée de ia fiscalité de l’urbanisme au bureau application droit des sols au SAUE ;

à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l’article L.255-A du livre desprocédures fiscales, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation, au recouvrement et les réponses aux réclamations préalables en matière de taxes, versements et participations dont les autorisations de construire constituent le fait générateur.

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise

Fait à Beauvais, le - 2516

Le Directeur départemental “A JAN.

des Terfitoires ,

Je

4

24 Liberté, Égalied, Prateratré

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son atticle L 255A,

Vu l'article L 331-19 du code de Putbanisme,

Vu ie décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier MARTIN, préfet de l'Oise,

Vu Parêté du Premier Ministre en date du 18 décembre 2015 nommant M. Jean GUINARD, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation est donnée à :

+ M. Benoît HERLEMONT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur

départemental adjoint des Territoires de l'Oise ;

+ M. Lionel FRAILLON, adjoint au directeur départemental des Territoires de POise :

+ Mme Christine POIRIE, ingénieur divisionnaire des TPE, responsable du service de

l'aménagement, de l'urbanisme et de l’éncrgie {SAUE) ;

+ Mme Sarah LAHMADY, architecte et urbaniste de l'État, adjointe à Ja responsable du SAUE,

*_ Mme Emmanuelle DELAHAYE, technicienne supérieure principale du DD, responsable du bureau de l'application du droit des sols au SAUE

+ Mme Sandrine VENANCIO, Secrétaire administrative CDD de classe exceptionnelle, chargée de la fiscalité de l'urbanisme au bureau application droit des sols au SAUE ;

à effet de signer tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation dont les états récapitulatifs et les avis d'admission en non valeur et les réponses aux réclamations préalables en matière de taxes et versements dont les autorisations de construire constituent le fait générateur,

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise

Fait à Beauvais le 4 fasse, Dig

Le Directeur départemental

des Tgtritoires,RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DEL'OISE

” ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL AU TITRE DE L'ARTICLE E111-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

CONCERNANT

LA MISE EN PLACE D'UN OUVRAGE EN GABIONS:

DE:LUTTE CONTRE LES COULÉES DE BOUES

COMMUNE DE GUISCARD

DOSSIER N° 60-2015-00028

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de. l'Ordre National du Mérite

YU le code dé l'environnement ;

VU le code de l'exprüpriation et notaniment les articles R. 11-14-14 à.R. 11-14-15:

VU l'ärrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du 1° décembre 2015 approuvant le schéma directeur

d'aménagement ef de gestion des:eaux du bassin de la Seine et-des cours d'eau côtiers normands ;

VU le dossier de déclaration d'intérêt général, déposé le 19 mars 2015; présenté par l'ENTENTE OISE- AISNE représentée par.son Directeur, Monéieur Jean-Mictiel CORNET, enregistré.sousLe’ n° 60-2015-00028

et relatif à la mise en place d'un ouvrage en'gabiôns de lufte contre les coulées de:bories ;

VU l'arrêté préfectoral du 03 août 2015 presctivant l'ouverture de l'enquête publique préalsble à. là déclaïation d'intérêt général.di projet; L

VU les pièces constatarit.que l'avis au public-d'ouverture d'enquêté a été publié, affichié:et inséré dâns déux Journaux du département les-25 et. 26 août 2015 etle 15 septembre 2015: -

VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 14 septembre 2015 au 14 octobre.2015 :

VU Pavis favorable du 29 septembre 2015 dela commune de Guiscard ;.

VU lerapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 14 novembre:2015 ::

VU l'avis du pétitionnaire en date du 22 décembre 2015 sur le projet d'arrêté;

CONSIDERANT que lés prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion. globale et équilibrée de la ressource en eau ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Oise;

—ee

ARRÊTE

Titrel: OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL.

Article 1: Objet dela déclaration d'intérêt général

À la demande de L'ENTENTE Oise-Aisne, représentée par Monsieur Jean-Michel CORNET, directeur des services, dûment habilité par arrêté du président, les travaux de mis en place d’un ouvrage en gabions de lutte contre Jes coulées de bôues.sont déclarés d'intérêt général.

Article 2: Locälisation de l'ouvrage

L'ouvrage est localisé sur la parcelle 2ZW42 de la commiine de Guiscard.

Article 3: Caractéristique dé l’ouvrage

A chaque épisode orageux important sui les-coteiux de la Verse dles-coulées de boues sont constatées avec des risques pour la sécurité des usagèrs dela route et des dégâts récurrents su lés parcelles agricoles, les. voiries, les fossés, et même certaines habitations,

Le programme d'actions et de prévention des inondations mis en place.sur la Verse (PAPI) comprend des: aménagements de lutte contre le ruissellement : haies, bandes enherbées.. Le site concemé parle projet étant Incompatible.avec la mise eu place de haies, il est installé un-ouvrage.en gabions afin de lutter efficacement contré l'érosion et Je ruissellement,

Le murèt ën gabions dans le travers du Bässin versant permet derpar sésearactéristiques techniques, de nepas: retenir la. totalité des eaux plüviäles, mais tiquemeñt de léiminer les’ écoulèments ét ainëi de réduire suffisamment Le débit en aval.

De.plus sa fonction de filtre permet de:retenir également les-particules dé terre. Juste en aval, la:lame-d'eau est-non seulement ralentie el diminuée, mais également répartie sur-une largeur plus importante, limitant ainsi l’érosion des terres. à

Ce filtre permet de capter Les eaux d’un bassin versant.de 30 ha.

Dimension de l'ouvrage :

+ longueur: 130 m

“largeur : 2 m sur une-emprise totale de 4 m

+ hauteur maximale du inuret : 1,0 m par rapport.au terrain naturel

+ fondation : profondeur de 0,50 m.

+ surface d’emprise totale : 520 m°

Article d.: Servitude de passage.

L'ENTENTE ‘Oise-Aisné est autorisée À pénétrer et à fhiré pénétrer das la propriété coeërnée, à titre femporaire.pour toute la durée. des travaux: ainsi que: des opérations d'entretien de l'oüvrage, tout.engin et toute’entreprise nécessaires aux travaux, ainsi que toute personne habilitée pour-en contrôler la réalisation.

Cette servitudene constitue pas‘un passage public,

Titre IL: DISPOSITIONS GENERALES

Article 5: Prise d'effet et validité de la déclaration d'intérêt général

Le présent arrêté. sora.considéré comme nul et non avenp si les travaux ne. sont pas réalisés dans.un délaï de cinq ans, à compter de la date de notification du présent arrêté.

6925Article 6: Caractère de l'autorisation

L'autorisalion est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs.de police.

Faute pour le pétitionnaire de se: conformer dans le délai fixé aux dispositious prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre: les inesures nécessaires pour faire disparaître aux frais di. pétitioninaire tout dormageprovénant de sôn fait, ou pour prévenir ces dommages. dahs:l'intérêt de. l'environnement, dé la sécurité et de la santé publiques, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement:

Il en:sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux-mesures prescrites, le-pétitionnaire changerait ensuite fétai des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il re maintenait pas constamment les installations'eù état normal de bon fonctionnement,

Aïticle 7: Droit des tiers

Les droits des tièr$ sont ét demeurent expressément réservés,

Articlè8: Auires réglementations

La présente. autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les auforisations requises par d'autres réglementations,

Article 9: Voices et délais dé récours

Le présent arrêté est: susceptible de récours devant le Tribünal Administratif d'Amiens térritotialement

compétent, conforinément à l'article R. 514-3-1 du code dé l'énvirorinemment :

«+ par les tiers dans un délai d'un an à cémpter de la publication ou de l'affichage en mairie prévi au

R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si ja mise en service de l'installation n'est pas intérvénue. six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêié, 1e délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois'après cette mise en service :

+ parle pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellë ie:présent arrêté lui a'été

notifié.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le sifénce Bardé par l'administration pendant-plus de deux: mois sut la demande de recours gracieux emporte décision implicite de téjet de‘cetté demande conformément à l’article R. 421-2 du chdede justice administrative.

Article 10 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de l'arrondissement de:Compiègne, le maire de la commune de Guiscard, le Directeur départemental des territoires de l'Oise, 1e Commandant du Groûpe- ment. dé gendarmerie de l'Oise sont chargés, chacun en:ce qui le écncerme, de l'exécutiôn du présent airêté qui sera publié au recueil des actes administratifs: de la. Préfectiire de l'Oise, et dont ünë copie sera tenue à la disposition du public dans châque mûirie intéréssée, °

À Beauvais, le 06 JAN. an6

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

5 Blaise GOURTAY

e

E 5 Agence A nationale Anh Liberté * Égalité + Fraternité de l'habitat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION n°60-20

Monsieur Didier MARTIN, préfet de l'Oise, délégué de l'Anah dans le département de l'Oise," én"vérté des dispositions de l'article L. 324-1 du code de la construction et de l'habitation.

DÉCIDE :

Article 1®:

Monsieur Jean GUINARD, Ingénieur Général des Ponts, des Eaux et des Forêts (IGPEF), et occupant la fonction de Directeur Départemental des Territoires de l'Oise est nommé délégué adjoint.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean GUINARD, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département : :

> tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retraït, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ll de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

> tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

> tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 412-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

> la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; > tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

toute convention relative au programme habiter mieux ;

le rapport annuel d'activité;

> après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.

YVY

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : > _ tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur :

-G> la notification des décisions ;

> la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »}.

> _le programme d'actions ;

> après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;

>...les conventions d'OIR. Le

Pour tes territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : > tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

> tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1,

Article 3 :

Concernant le‘conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Jean GUINARD, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre} : 1) toutes les conventions concemant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah {conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lés mêmes conditions que celles relatives à la convention S'y rapportant. La résiliation des conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2} tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articte L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux cénventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation,

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence,

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'arlicle L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans ta convention de gestion : 1) les conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant,

2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation äinsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

ue T

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'articte R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence. :

Article 4:

En cas d'absence ou d'empêchement du délégué de l'Agence et de Monsieur Jean GUINARD, délégataire désigné à l'article 2, délégation est donnée pour l'ensemble des actes mentionnés ci-dessus à Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur adjoint à la Direction Départementale des Territoires de l'Oise, à Monsieur Lionel FRAILLON, Adjoint au Directeur Départemental des Territoires de l'Oise, sauf pour: mue - pour l'ensemble du département :

> _ toute convention relative au programme Habiter Mieux ;

>_ le rapport annuel d'activités ;

> les conventions pour la gestion des aides à habitat privé prévues à l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.

- pour les territoires hars délégation de compétence ;

> _ le programme d'actions ;

> _les conventions pluriannuelles d'opérations programmées ;

> _les conventions d'OIR.

Arilcle 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement du délégué de l'Agence, de Monsieur Jean GUINARD, délégataire désigné à l'article 2 , de Monsieur Benoït HERLEMONT et de Monsieur Lionel FRAILLON, délégataires désignés à l'article 4, délégation est donnée à Monsieur Joël BIGOT, chef du service Habitat, du Logement et du Renouvellement Urbain (SHLRU), à Monsieur Mathieu ROUSSEAU, responsable du Bureau Production de Logements (BPL), à Madame Béatrice BAILLARD-HERLEM et Madame Béatrice FORTIN, adjointes au responsable BPL au SHLRU à la Direction Départementale des Territoires de l'Oise, sauf pour: - pour l'ensemble du département :

>_ toute convention relative au programme Habiter Mieux ;

> _ le rapport annuel d'activités ;

> après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.

> le programme d'actions ;

> après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées;

> les conventions d'OIR..

Article 6:

La présente décision prend effet à compter de sa date de signature,

Article 7 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

+ à Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Oise ;

+ à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne ; + à Madame la Présidente de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis ;

+ à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur te directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

+ à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;

+ aux intéressé(e}s.

-Article 8 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Faità Beauvais, le À Ÿ d2#. Hi

le Préfet,

Délégué de l'Agence dans le département de

l'Oise

Didier MARTIN

|

|

|

|

fgalté + Fraternité”

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE Beauvais, le 6 janvier 2016

DES FINANGES PUBLIQUES DE L'OISE

Zrue Molière

60 000 BEAUVAIS

Bomsloo

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D'EVALUATION DOMANIALE

L'administrateur général des finances publiques,

dixecteur départemental des finances publiques de POise,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.

2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-90;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammeñt le 3° du1 de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-3009 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du E6 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu ie décret du 10 mars 2015 portant nomination de Mme Françoise COULONGEAT, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de

POise ; :

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 12 mars 2015 fixant au

16 mars 2015 la date d'installation de Mme Françoise COULONGEAT dans les fonctions de

directeur départemental des finances publiques de l’Oise

Vu l'arrêté du Préfet de l'Oise du 1“ janvier 2016 donnant délégation de signature en matière

domaniale à Mine Françoise COULONGEAT, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;

A 18T ._ ARRÊTE:

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée M. Brie LALANNE, administrateur des finances publiques, respousable du pôle État ef ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet :

- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale :

- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des

biens de l'Etat ;

- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits at redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code

général de la propriété des personnes publiques).

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée M. Thierry PICARD, administrateur des finances

publiques adjoint, responsable de la division État à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans les conditions et limites fixées à 160 000 € par an pour les valeurs locatives

et L 600 000 € pour les valeurs vénales; à l’effet :

+ émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale :

- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l'Etat ;

- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux:(articies R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de Îa propriété des personnes publiques),

ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée M. Stéphane REGULA, inspecteur principal des

finances publiques, chef du service France Domaine à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans les conditions et limites fixées à 80 000 € par an pour les valeurs locatives

et 800 000 € pour les valeurs vénales; à l'effet :

+ émettre, au nom de l'administration, les avis d’évaluation domaniale :

- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l'Etat ;

- suivie les instances relatives À l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code

général de la propriété des personnes publiques).

ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-après, dans les conditions et limites fixées à ce même article, à l'effet :

- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;

-_ fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des

biens de l'Etat ;

- suivre les instances relatives à l’assiette et au recquvrement des produits et redevances domaniaux

ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable

chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R 2331-1 du code

général de la propriété des personnes publiques).

- 2 28

Les délégataires sont :

- Mine Emilie CHATRIE, inspectrice des finances publiques exerçant les fonctions d’évaluateur à Ja direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite de 40 000 € par an pour les

valeurs locatives et 400 000 € pour les valeurs vénales.

- Mme Anne-Marie DEMAY, inspectrice des finances publiques exerçant des fonctions de

rédacteur, de gestionnaire et d’évaluateur à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite de 40 000 € par an pour les valeurs locatives et 400 000 € pour les valeurs

vénales ;

- M. François DE MOREL, inspecteur des finances publiques exerçant les fonctions d’évaluateur à

la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite de 40 000 € par an pour les

valeurs locatives et 400 000 € pour les valeurs vénales.

= M. Renaud GUILLEMIN, inspecteur des finances publiques exerçant les fonctions d’évaluateur à

la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite de 40 000 € par an pour les

valeurs locatives et 400 000 € pour les valeurs vénales :

- Mme Catherine HOGREL, inspectrice des finances publiques exerçant [es fonctions d'évaluateur à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite de 40 000 € par an pour les

valeurs locatives et 400 000 € pour les valeurs vénales :

- Mme Elodie MARSCHAL, inspectrice des finances publiques exerçant les fonctions d'évaluateur à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite de 40 000 € par an pour les valeurs locatives et 400 000 € pour les valeurs vénales. :

- M. François PACITTO, inspecteur des finances publiques exerçant les fonctions d'évaluateur à fa direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite de 40 600 € par an pour les

valeurs locatives et 400 000 € pour les valeurs vénales.

ARTICLE 5: Les décisions concernant les biens appartenant à l'Etat sont de la compétence exclusive du directeur départemental des finances publiques de l'Oise et de l'administrateur des finances publiques responsable du pôle État et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Oise,

ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sontabrogées,

ARTICLE 7 : La présente décision est rédigée à Beauvais le 6 janvier 2016.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et affiché dans les

locaux de la direction départementale des finances publiques de 1Oise,

L’adininistrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques de Oise,

CL EElaquh— :

Françoise COULONGEAT

Te 38.