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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP8AOUT2007CG
Document publié le Lundi 6 janvier 1986
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP8AOUT2007CG)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Justice et droit,
ARRETE AUTORISANT L'EXTENSION NON IMPORTANTE DE LA CAPACITE DU FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE (FAM}
« LE VAL D'AGLY » À RIVESALTES D'UN LET HEBERGEMENT
TEMPORAIRE PORTANT LA CAPACITÉ TOTALE A 41 LITS DONT 22 LITS
D'HEBERGEMENT PERMAN ENT, 1 LIT D'HEBERGEMENT TEMPORAIRE ET 8 LITS
EXTERNALISES
N° 426/97 N°4 96 en
Le Président du Conseil Général du Le Préfet du Département
nées-Orientales des Pyrénées-Crientales Département des Py
VU le code de la santé publique,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU La loi n° 75-535 du 30 juin 197$ relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales
modifiée par la
ris de compétences
loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adoptant la législation sanitaire et sociale aux +
en matière sociale et de santé,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1987 modifiée relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régians,
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-6 du 7 janv
lences entre les communes, les départements et les régions, 1985 relative à la répartition des cc
lon sociale et médico-sociale. ler 2002 rénovart Pe VU la loi n° 2002-02 du 2 jar
VU la loi n° 2004-8009 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales,
102 du 1 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la
VU ja loi
cioyenneté des personnes handicapées, L'arrêté conjoint n°6 90 portant création d’un établissement pour adultes lourdement handicapés à Rivesaltes, d'une cape de 32 Hits,
sant Pextension non importante de
Rivesaltes à hauteur de 8 lits
L'a int n°2006/34 et n°2006/646 du 10 février 2006 autc
la capacité du Foyer d'Accueil Médicalisé « Le Val d’:
externalisés.
glv »
4 et n°2006/1158 du 23 mars 2006 relatif à l'installation des 8 lits
5 « Le Val sy » à Rivesaltes,
VU L'arrêté conjoint n°260
externalisés du Foyer d'Accueil Médicalis
VU iemande de l'Association Rivesaltaise d'Aide aux Handicapés Moteurs « ARAHMO » du 23 mai
solicitant une extension non importante de la capacité du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) «Le Val d'Aglys à Rivesaltes d'un lit d'hébergement temporaire portant la capacité totale de
Pétablissement à 41 lits,
nsidérant que cette demande d'extension non importante d’un lit d’hébergement temporaire vise à régulariser
une pratique établie depuis plusieurs années et répond à des besoins f réquemment constatés,
Considérant que cette
alioué par I
xiension de capacité se fera à budget constant tant pour le forfait annuel global soins
Etat que pour la dotation annuelle globale d’ hébergement arrêtée par le Département,
SUR proposition de
Orientales et de
Orientales,
ionsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Py S-
Monsieur le Directeur PA-PH-Etablissements et SSMS du Département des Pyrénées-
ARRETENT
ide aux Handicapés Moteurs « ARANMO »
Hé du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM)
nt emportant et portant Ja capacité totale de
rmanent, {fit d'héber ent temporaire et
La demande de iation Rivesaltaise €
Î nt une exiensi ion non impor tante de la c
à saltes un n lit d
ARTICLE 2: Cette autorisation vaut habilftation à l’aide sociale.
omme suit : ARTICT s de cette structure seront répertoriées au fichier FINE Les caractéristiqu
|Cuté eve | | Code Code | Capacité Capacité
issement discipline Clientèle |autorisé installée
d'équipement.
939 OO) | 430 32 Foyer d internat
| pour :
| #10 8 8
Î !
D 6 + TS Le présent arrêté est sus
bunal administratif d
dans un délai de deux mois à compter, de:
ceptible de faire l’objet d'un recours contentieux qui sera porté devant le ion — 6 rue Pito FPEL
ion pour l'intéressé et de sa publication pour
e ja région Languedoc
les tiers.
Madame la Secrétaire Générale de la Préfe.
Général Adjoint des Services du Conseil Général, Monsieur le Dire ARTICE fecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur Le Directeur
î teur Départemental
Affaires Sanitaires et Sociales et Monsieur le Directeur PA-PH-Ftablissements et SSMS du Éépartement des Pyrénées-Crientales sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de Pexéeution atifs du Département des du présent arrêté qui sera publié au Recueil c s Admini Pyrénées-Orientales et de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
À
PERPIGNAN, le 7
f Conseil Général, Le Préfet,
le sf
&
Le Pré
meme
Christian BOURQUIN Huous BOUSIGE
C À