Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUILLETT2CG

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUILLETT2CG Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUILLETT2CG)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Santé, CONSEIL CENERAL

PRE ER ORIEREAGES

N°1878/06 N°5004/06

ARRETE autorisant à titre provisoire le

fonctionnement du foyer d’accueil médica sé «Les

Alizés » à Fourques (FAM) d'une capacité de 13 places

pour des adultes handicapés par suite d'autisme précoce

ou de troubles envahissants du développement apparentés

dont les psychoses infantiles (8 places en internat, 4 places

en semi-internat et 1 place d'accueil temporaire) géré par

l'association « Sésame Autisme Roussillon ».

VU le Code de fa Santé Publique :

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et plus précisément les

articles L313-1 à L313-4, L313-6, D313-11àa D 3135-14, R 314-140 à R 314-146,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés

des Communes, des Départements et des Régions :

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-6 du 7 janvier

1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements

et les Régions ;

VU a loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant fa législation sanitaire et

sociale aux transferts de compétence en matière d’aide sociale et de santé :

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-

sociale :

VU Ja loi n°2004-809 du 12 août 2004 relative aux libertés et

responsabilités locales :

VU Ja loi n°2065-102 du 11 février 2005 pour l’égaliié des droits et des

chances, la barticipation et la citoyenneté des personnes handicapées :

VU l'arrêté conjoint n°36/06 et °824/06 du 28 février 2006 autorisant la

création d'un foyer d'accueil médicalisé à Fourques { 4) de 13 places pour des

es handicapés par suite d’autisme précoce où troubles en du

ément apparentés dont les psychoses infantiles (8 places en internat, 4 placesên semi-iniernat et | place d'accueil temporaire) géré par l’association « Sésame

Autisme Roussillon » :

Considérant la compatibilité du coût de fonctionnement en année pleine de

la création des 13 places demandée avec le montant de la dotation d’Etat fixée par les

articles L.313-8 et L.314-4 du Code de l’action Sociale et des Familles, représentant

30% du montant de Popération,

Considérant que les crédits représentant la part du Département dans le

fonctionnement de ces 13 places, soit 70% ont été inscrits au budget prévisionnel 2006

du Département,

Considérant que la visite de conformité réglementaire effectuée le 30 juin

2006 a donné Heu à un avis favorable pour une autorisation partielle,

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires

Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales et de Madame la Directrice des

Générations Solidaires du Conseil Général des Pyrénées-Orientales :

ARRETENT:

ARTICLE 1er : Le foyer d'accueil médicalisé « Les Alizés » à Fourques {FAM) de 13

places (8 places en internat, 4 places en semi-internat et 1 place d'accueil temporaire)

pour des adultes handicapés par suite d’autisme précoce ou de troubles envahissants du

développement apparentés (dont les psychoses infantiles) géré par l'association

« Sésame Autisme Roussillon », faisant l’objet de arrêté conjoint n°36/06 et n°834/06

du 28 février 2006, est autorisé à titre provisoire à fonctionner.

ARTICLE 2: L'autorisation définitive de fonctionner sera accordée au terme d’une

nouvelle visite de conformité qui sera effectuée avant l'ouverture du bâtiment qui

accueillera les activités de jour, de soins et de rééducation. Ce local doit être construit

par l'OPHLM et la date de livraison est prévue pour septembre 2007.ARTICLE 3: Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :

N° FINESS : Catégorie Code ‘Type Code Capacité Capacité Etablissement discipline d'activité. {Clientèle lautorisée linstallée d'équipement.

6600605653 437 939 li 437 8 8 Foyer d'accueil Accueil Interne Autiste

médicalisé pour! Médicalisé

adultes pour adultes

handicapés handicapés

939 13 437 4 4

Accueil demi- Autiste

Médicalisé internat

pour adultes

handicapés

658 11 437 Î Î

Accueil internat Autiste

temporaire

pour adultes

_ handicapés

ARTICLE 4 : Le présent arrêté vaut habilitation à l’aide sociale.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de la région Languedoc-Roussillon -— 6 rue Pitot 34006 MONTPELLIER — dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 6 : Madame la Secrétaire Générale de ia Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services du Conseil Général des Pyrénées Orientales, Madame la Directrice des Générations Solidaires du Département des Pyrénées- Orientales et Madame la Présidente de l’association « Sésame Autisme Roussillon » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du Département et de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,

27 JUIL. 2006

Le Préfet

T

L; / k

lhierry LAT

Perpignan, Le

Christian BGURQUIN

FA