Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB
unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB
unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - PV CC
unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - PV CC
unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - PV CC
unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB
unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB
unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB
unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB
unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB
unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB CCSB 19.26 Modification du reglement interne de la commande publique et actualisation des delegations donnees au bureau communautaire et au president
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB CCSB 19.26 Modification du reglement interne de la commande publique et actualisation des delegations donnees au bureau communautaire et au president)
Thèmes du document : Démocratie, Union Européenne, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20260126-D19-26-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026
République Française Département des Alpes de Haute Provence
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SISTERONAÏS BUECH
EXTRAIT N° 19.26 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres du Conseil Communautaire : SEANCE DU 26 JANVIER 2026 - En exercice : 89
- Présents : 59
- Votants : 73 (14 procurations)
- Suffrages exprimés : 69 (62 pour, 7 contre et 4 abstentions)
- Secrétaire de séance : Mme Emilie SCHMALTZ
Le vingt-six janvier deux mille vingt-six, à dix-huit heures, le conseil de communauté dûment convoqué le vingt janvier deux mille vingt-six, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Valenty (commune de Ventavon), sous la présidence de M. Gérard TENOUX, Premier Vice- Président de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch, par suppléance, pour le Président empêché.
Présents ou représentés :
e Pour la commune d’Authon : M. Alain RAHON représenté par M. Robert GAY à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Jean-Claude PESCE
Pour la commune de Barret sur Méouge : Mme Annick ARMAND
Pour la commune de Bayons : M. Régis RIOTON
Pour la commune de Bellaffaire : M. Bernard CAVEING
Pour la commune de Chanousse : M. Alain MATHIEU représenté par son suppléant, M. Philippe RENOUF Pour la commune de Clamensane : Mme Emilie VAUTRIN
Pour la commune d’Entrepierres : Mme Florence CHEILAN représentée par M. Hervé MIRAN à qui elle a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Jean-Philippe BARBUT
Pour la commune d’Eourres : Mme Caroline YAFFEE
Pour la commune d’Etoile St Cyrice : Mme Frédérique FONFREYDE
Pour la commune de Garde-Colombe : M. Damien DURANCEAU
e Pour la commune de Gigors : M. Gérard MAGAUD représenté par M. Jérôme FRANCOU à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Daniel TERRIER
e Pour la commune de La Bâtie Montsaléon : M. Alain D'HEILLY
e Pour la commune de La Motte du Caire : M. Jérôme FRANCOU
e Pour la commune de La Piarre : Mme Elisabeth DEPEYRE représentée par son suppléant, M. Olivier REYNAUD
e Pour la commune de Laborel : Mme Renée MAOUI
e Pour la commune de Lachau : M. Philippe MAGNUS représenté par M. Florent MARTIN à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Alex RIGAT
e Pour la commune de Laragne-Montéglin :
- M. Jean-Marc DUPRAT
- Mme Martine GARCIN
- M. Michel JOANNET
- Mme Michèle MAFFREN représentée par Mme Isabelle LAMONTRE-MOULIN à qui elle a donné procuration
- M. Pierre SEINTURIER
- Mme Isabelle LAMONTRE-MOULIN
- M. Maurice BRUN représenté par Mme Renée MAOUI à qui il a donné procuration - Mme Anne TRUPHEME
e Pour la commune de Lazer : M. André GUIEU
e Pour la commune du Bersac : M. Dominique DROUILLARD représenté par M. Juan MORENO à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Thierry NEDELEC
e Pour la commune du Caire : M. Jean-Michel MAGNAN
e Pour la commune du Poët : M. Georges PAPEGAY représenté par son suppléant, M. Alain MONTAY
e Pour la commune de Méreuil : Mme Annick REYNAUD-FREY
e Pour la commune de Mison : Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20260126-D19-26-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026
- M. Robert GAY
- Mme Marilyne RICHAUD
Pour la commune de Monêtier Allemont : Mme Ghislaine OLIVE
Pour la commune de Montclus : Mme Catherine DESREUMAUX représentée par Mme Véronique ARLAUD à qui elle a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Serge ARLAUD
Pour la commune de Montrond : M. Alain ROUMIEU
Pour la commune de Moydans : Mme Marie-José DUFOUR représentée par M. Lionel TARDY à qui elle a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Alain MARTINASSO
Pour la commune de Nossage et Bénévent : M. Martial ESPITALLIER
Pour la commune d’Orpierre : M. Gilles CREMILLIEUX
Pour la commune de Rosans : M. Lionel TARDY
Pour la commune de Saint André de Rosans : Mme Cécile LIOTARD représentée par M. Pascal LOMBARD à qui elle a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Gilles TOUAT
Pour la commune de Sainte Colombe : M. Jean-Pierre ROUX
Pour la commune de Saint Pierre Avez : M. Florent ARMAND
Pour la commune de Saléon : M. Pascal LOMBARD
Pour la commune de Salérans : M. Éric DEGUILLAME
Pour la commune de Savournon : M. Michel ROLLAND
Pour la commune de Serres :
- M. Daniel ROUIT
- Mme Véronique ARLAUD
Pour la commune de Sigottier : M. Jean DEPEYRE
Pour la commune de Sigoyer : M. Michel HERNANDEZ représenté par son suppléant, M. Thierry GAUDIN
Pour la commune de Sisteron :
- M. Jean-Pierre TEMPLIER
- Mme Christine REYNIER
- M. Franck PERARD représenté par M. Jean-Pierre TEMPLIER à qui il a donné procuration - Mme Nicole PELOUX
- M. Bernard CODOUL
- Mme Christiane GHERBI
- M. Nicolas LAUGIER
- Mme Christiane TOUCHE représentée par Mme Christine REYNIER à qui elle a donné procuration - Mme Françoise GARCIN
- Mme Emilie SCHMALTZ
- M. Sylvain JAFFRE représenté par M. Jean-Louis CLEMENT à qui il a donné procuration - M. Patrick CLARES
- M. Jean-Louis CLEMENT
- M. Jean-Pierre BOY
Pour la commune de Thèze : M. Gérôme GARCIN
Pour la commune de Trescléoux : M. Jean SCHULER
Pour la commune de Turriers : M. Jean-Yves SIGAUD représenté par M. Jean-Michel MAGNAN à qui il a donné procuration en l’absence de sa suppléante, Mme Nicole PEIX
Pour la commune d’Upaix : M. Florent MARTIN
Pour la commune de Val Buëch Méouge :
- M. Gérard NICOLAS
- Mme Béatrice ALLIROL
Pour la commune de Valavoire : M. Hervé MIRAN
Pour la commune de Valdoule : M. Gérard TENOUX
Pour la commune de Vaumeilh : Mme Elisabeth COLLOMBON représentée par son suppléant, M. Jean-Marie COLLOMBON
Pour la commune de Ventavon : M. Juan MORENO
Pour la commune de Villebois les Pins : Marianne ROUX
Absents non représentés :
e
Pour la commune de Châteaufort : Mme Geneviève DEMONTIS
Pour la commune de Faucon du Caire : M. Robert ZUNINO
Pour la commune de l’Epine : M. Luc DELAUP
Pour la commune de Melve : M. Jean-Christian BORCHI
Pour la commune de Montjay : M. Gilles MOSTACHETTI
Pour la commune de Nibles : M. Jean-Jacques LACHAMP
Pour la commune de Ribeyret : Mme Christiane REYNAUD-DELAUP Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20260126-D19-26-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026
e Pour la commune de Saint Geniez : M. Olivier CHABRAND
e Pour la commune de Serre : Mme Arlette MAYER
e Pour la commune de
- M. Daniel SPAGNOU
- M. Cyril DERDICHE
- Mme Cécilia LOUVION
- Mme Stéphanie SEBANI
e Pour la commune de Sorbiers : M. Yves RABASSE
e Pour la commune de Val Buëch Méouge : M. Grégory MOULLET
e Pour la commune de Valernes : M. Jean-Christophe PIK
ORDRE DU JOUR : Modification du règlement interne de la commande publique et
actualisation des délégations données au bureau communautaire et au président
Le règlement intérieur de la commande publique a pour objet d’encadrer les procédures internes applicables au sein de la CCSB, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique fixés par l’article L. 3 du Code de la Commande Publique (CPP), que sont :
v” L'égalité de traitement des candidats ;
Ÿ”_ La liberté d’accès à la commande publique ;
Y”_ La transparence des procédures.
Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Ainsi, le conseil communautaire a approuvé ce règlement par délibération n° 153-20 du 5 novembre 2020 et l’a modifié par délibération n° 164-23 du 14 novembre 2023.
Il est proposé de le modifier à nouveau afin de prendre en compte les nouveaux seuils des procédures formalisées fixées par la commission européenne au 1° janvier 2026 à :
Ÿ”_5 404 000 € HT pour les marchés publics de travaux ;
Ÿ” 216 000 € HT pour les marchés publics de fournitures ou de services.
En outre, à compter du 1” avril 2026, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de fournitures ou de services sera porté à 60 000 € HT, en application des dispositions du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025.
De plus, la possibilité instaurée en 2023 de dispenser de publicité et de mise en concurrence les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 100 000 € HT vient d’être pérennisée par décret n° 2025- 1383 du 29 décembre 2025. Cette dispense concerne également certains lots portant sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 € HT.
Il est proposé d’intégrer ces modifications au règlement de la commande publique de la CCSB et d’actualiser de la manière suivante les délégations données au bureau communautaire et au président :
- Pour le bureau communautaire : délégation donnée afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, d’un montant supérieur ou égal à 100 000 € HT et inférieur aux seuils des procédures formalisées, et des marchés de fournitures ou de services d’un montant supérieur ou égal à 60 000 € HT et inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concernant leurs avenants selon les règles du Code de la Commande Publique, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
- Pour le président : délégation donnée afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, d’un montant inférieur à 100 000 € HT, et des marchés de fournitures ou de services d’un montant inférieur à 60 000 € HT, ainsi que toute Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20260126-D19-26-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026
décision concernant leurs avenants selon les règles du Code de la Commande Publique, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- approuve les modifications du règlement interne de la commande publique, telles que présentées ci-avant ;
- modifie en conséquence le tableau de délégations de pouvoir données par le conseil communautaire au bureau et au président dans le domaine de la commande publique.
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits.
Acte publié et rendu exécutoire,
Le jour de réception en Préfecture.
Pour extrait conforme
Le premier Vice-Président
Gérard TENOUX
La secrétaire de séance,
Emilie SCHMALTZ
Publiée le : f 5 FE. 2076