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unknown - 117607 Contrat de ville CCSA
unknown - 110057 2025 Note de cadrage D partement
Arrêté - 362127 ARR 1199
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fourmies.
Lien du pdf (Arrêté - 362127 ARR 1199)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 29/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/08/2022
Affiché le
ee
A
ID
: 059-215902495-20220825-ARR
2022
1199-AR
ourmies
_-
Entreprendre
et
réussir
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
MUNICIPAUX
Registre
n° 72
Objet:
ETANGS
DES
MOINES
-—
INTERDICTION
TEMPORAIRE
DE
Arrêté
n° 1199
PECHER
ET
DE
CONSOMMER
DES
PRODUITS
DE
LA
PECHE
Le
Maire
de
la
Ville
de
Fourmies
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2212-1
et
suivants,
VU
le
Code
de
la
Santé
publique,
notamment
ses
articles
D1332-32
et
33,
VU
les
résultats
de
prélèvements
effectués
le
9
août
2022
sur
le
site
des
Etangs
des
Moines
par
un
laboratoire
mandaté
par
l'Agence
régionale
de
Santés
révélant
une
eau
dont
la
qualité
est
non
conforme
au
vu
des
dépassements
des
limites
de
normes
de
qualité,
VU
le
courrier
de
l'Agence
régionale
de
Santé
en
date
du
19
août
2022
dans
lequel
il
est
notamment
demandé
d'interdire
la
consommation
des
produits
de
pêche,
VU
l'arrêté
n°
820
en
date
du
2
juin
2022
lié
au
règlement
de
la
pratique
de
la
pêche
sur
les
plans
d’eau
des
Etangs
des
Moines,
CONSIDERANT
le
besoin
de
prendre
des
mesures
restrictives
pour
éviter
tout
risque
sanitaire
aux
Etangs
des
Moines,
ARRETE
ARTICLE
1:
L'activité
de
pêche
sur
les
plans
d'eau
des
Etangs
des
Moines
et
la
consommation
de
produits
de
pêche
issus
des
Etangs
des
Moines
sont
interdites
à
compter
de
ce jour.
ARTICLE
2
:
L'interdiction
sera
levée
par
voie
d'arrêté
lorsque
les
analyses
des
eaux
permettront
de
constater
l'absence
de
risques
pour
la
santé
publique.
UN
|
Hôtel
de
Ville
de
Fourmies
Place
de
Verdun
-CS
50100
4
59611
FOURMIES
CEDEX
Tél.
O3
27
59
69
79
Fax
: O3
27
60
21
41
CORELLISOT
CCI
CEE
www fourmies fr Envoyé
en
préfecture
le 29/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/08/2022
Arrêté
n°1199
—
Registre
72
-Etangs
des
Moines
— Interdiction
temporaire
d'Affiché
le
net
ds”
produits
de
la
pêche
- page
2
ID
: 059-215902495-20220825-ARR
2022 _1199-AR
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
site
pour
l'information
du
public
et
des
pêcheurs. ARTICLE
4:
Les
contrevenants
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
poursuivis
conformément
aux
lois
en
vigueur.
ARTICLE
5
: M.
le
Directeur
Général
des
Services,
M.
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Fourmies,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Fourmies
le
25
août
2022
Le
Maire
signé
: Mickaël
HIRAUX
POUR
EXPEDITION
CONFORME
Le
Maire
|
Délai
et
voies
de
recours
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.