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Arrêté - URBA 2025 021 1
Arrêté - URBA 2025 038
Document publié le Dimanche 5 janvier 2025 par la commune de Pommeuse.
Lien du pdf (Arrêté - URBA 2025 038)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
À
rappeler
dans
toute
correspondance
DÉPARTEMENT
DE
SEINE-ET-MARNE
Dossier
n°
DP
077
371
25
00033
Date
de
dépôt
: 10/04/2025
Demandeur
: CHATTERIE
KIM'S
CATS
REPRESENTEE
PAR
Madame
NGUYEN
SCHACHERER
THI
KIM
LANH
Pour
: Construction
d'un
local
de
16
m2
d'habitat
pour
gardiennage
Adresse
du
terrain
: 46
RUE
DU
MONT
à
UNE DE
POMMEUSE
COMMUNERE
PS
POMMEUSE
(77515)
ARRÊTÉ
URBA
2025/038
D’opposition
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
POMMEUSE
Le
maire,
VU
la déclaration
préalable
déposée
le
10/04/2025
par
par
CHATTERIE
KIM'S
CATS
REPRESENTEE
PAR
MADAME
NGUYEN
SCHACHERER
THI
KIM
LANH
demeurant
46
rue
du
Mont
à
POMMEUSE
(77515);
VU
l'affichage
en
mairie
en
date
du
11/04/2025
de
l’avis
de
dépôt
de
la
demande
susvisée
;
VU
l'objet
de
la déclaration
:
-
Pour
Construction
d'un
local
de
16
m2
d'habitat
pour
gardiennage ;
-
Sur
un
terrain
situé
46
RUE
DU
MONT
à
POMMEUSE
(77515);
-
Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
16,00
m? ;
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 05/04/2018
;
VU
la
modification
simplifiée
prescrite
le
15/11/2018;
VU
la Cour
d'Appel
de
Paris
dossier
n°22/00074
Arrêt
n°
24/301
en
date
du
23/04/2024
;
CONSIDERANT
que
le
terrain
d’assiette
du
projet
est
situé
en
zone
naturelle,
secteur
N
au
plan
local
d'urbanisme
;
CONSIDERANT
que
l’article
que
l’article
R 111-2
du
code
de
l’urbanisme
précise
qu’un
permis
de
construire
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
s’il est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la salubrité
ou
à
la sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de
son
implantation
à proximité
d’autres
installations
;
CONSIDERANT
que
l’article
N
7
implantation
des
constructions
par
rapport
aux
limites
séparatives
dispose
que
les
constructions
peuvent
s'implanter
sur
ou
en
retrait
des
limites
séparatives
de
propriété.
En
cas
de
retrait,
la
marge
de
reculement
sera
au
moins
égale
à 5m;
CONSIDERANT
que
le
projet
porte
sur
la construction
d’un
local
de
16m?
d’habitat
pour
gardiennage
;
CONSIDERANT
qu'il
y
a une
incohérence,
du
fait
que
sur
le
plan
de
coupe
il
est
indiqué
« Construction
à
l'identique
suite
à
un
sinistre
sur
dalle
existante
»,
or
l’objet
de
la
demande
est
une
construction
d’un
local
de
16m?
d'habitat
;
CONSIDERANT
qu’au
vu
du
plan
de
coupe
la
construction
est
implantée
du
côté
OUEST
à
0,85m
de
la
limite
séparative
et
du
côté
EST
à
2,14m
de
la
limite
séparative
CONSIDERANT
qu'il
n'existe
pas
de
défense
incendie
à
proximité
du
terrain,
la
sécurité
des
personnes
et
des
POMMEUSE
urbanisme@pommeuse.fr
01.64.75.69.50 DP
077
371
25
00033
2/2
biens
ne
peut
donc
être
assurée.
De
plus,
en
l’absence
de
programmation
des
travaux
nécessaires
à
la
mise
aux
normes
des
moyens
de
défense
contre
l'incendie,
la commune
n’est
pas
en
mesure
de
préciser
dans
quel
délai
ces
travaux
pourront
être
engagés.
CONSIDERANT
que
le
projet
doit
être
refusé
en
regard
des
article
susvisés
;
ARRÊTE
Article
UNIQUE
Il'est fait
OPPOSITION
à la déclaration
préalable
pour
le
projet
décrit
dans
la demande
susvisée.
Fait
à
POMMEUSE,
le 06/05/2025
Pour
le
Maire,
L'adjoint
délégué,
Michel
DE
LANGLOIS
NOTA
:
L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le fait
que
:
-
Des
travaux
entrepris
sans
autorisation
sont
susceptibles
de
poursuites
pénales.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
(peuvent)
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
POMMEUSE
urbanisme@pommeuse.fr
01.64.75.69.50