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Arrêté - URBA 2024 045
Arrêté - URBA 2024 038
Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune de Pommeuse.
Lien du pdf (Arrêté - URBA 2024 038)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
À
rappeler
dans
toute
correspondance
DÉPARTEMENT
DE SEINE-ET-MARNE
Dossier
n°
DP
077
371
24
00030
Date
de
dépôt
: 24/04/2024
Demandeur
: Monsieur
HIET
Arnaud
Pour
: Construction
d’un
garage
Adresse
du
terrain
: 3 ter
Rue
Bécoiseau
à
POMMEUSE
(77515)
COMMUNE
DE
POMMEUSE
ARRÊTÉ
URBA
2024/038
de
non-opposition
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
POMMEUSE
Le
maire,
VU
la déclaration
préalable
déposée
le 24/04/2024
par
Monsieur
HIET
Arnaud
demeurant
3 Ter
Rue
de
Becoiseau
à POMMEUSE
(77515);
VU
l'objet
de
la déclaration
:
-
pour
la construction
d’un
garage ;
-
Sur
un
terrain
situé
3
ter
Rue
Bécoiseau
à
POMMEUSE
(77515);
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 05/04/2018;
VU
la
modification
simplifiée
prescrite
le
15/11/2018
;
VU
l'affichage
en
mairie
en
date
du
02/05/2024
de
l'avis
de
dépôt
de
la demande
susvisée
;
ARRÊTE
Article
UNIQUE
Il n'est
pas
fait opposition
à la déclaration
préalable
pour
le projet
décrit
dans
la demande
susvisée.
NOTAS
: Le
pétitionnaire
sera
redevable
de
:
- La
taxe
d'aménagement
: part
communale,
départementale
et
régionale.
- La
taxe
d'archéologie
préventive.
Fait
à POMMEUSE,
le 02
mai
2024
Pour
le
Maire,
L’'adjoint
délégué,
Michel
DE
LANGLOIS
général
des
Collectivités
territoriales.