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Arrêté - URBA 2025 052
Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Pommeuse.
Lien du pdf (Arrêté - URBA 2025 052)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
À
rappeler
dans
toute
correspondance
DÉPARTEMENT
DE SEINE-ET-MARNE
Dossier
n°
PC
077
371
25
00004
Date
de
dépôt
: 23/05/2025
Demandeur
: Monsieur
DROUET
Romain
Pour
: Construction
maison
individuelle
98
m2?
+
démolition
cabanon
13
m?
Adresse
du
terrain
: 1303
Rue
Paul
Niclausse
à
POMMEUSE
(77515)
COMMUNE
DE
POMMEUSE
ARRÊTÉ
URBA
2025/052
Refusant
un
Permis
de
construire
au
nom
de
la
commune
de
POMMEUSE
Le
maire,
VU
la demande
de
permis
de
construire
déposé
le 23/05/2025
par
Monsieur
DROUET
Romain
demeurant
2 Quai
Eugene
Gaudineau
à
POMPONNE
(77400)
;
VU
l'affichage
en
mairie
en
date
du
26/05/2025
de
l’avis
de
dépôt
de
la demande
susvisée
;
VU
l'objet
de
la demande :
-
Pour
la
construction
d’une
maison
individuelle
98
m2?
+
démolition
cabanon
13
m?;
-
Sur
un
terrain
situé
1303
Rue
Paul
Niclausse
à
POMMEUSE
(77515);
-
Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
97,82
m? ;
-
Pour
une
surface
de
plancher
supprimée
de
13
m?;
VU
le code
de
l'urbanisme
;
VU
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 05/04/2018;
VU
la
modification
simplifiée
prescrite
le 15/11/2018 ;
CONSIDÉRANT
que
le terrain
d’assiette
du
projet
est
situé
en
zone
urbaine,
secteur
UBb
du
règlement
du
plan
local
d'urbanisme
;
CONSIDÉRANT
que
l’article
UB7
du
règlement
du
plan
local
d'urbanisme
dispose
que
les
constructions
en
sec-
teur
UBb
doivent
être
implantées
:
e
Soit
avec
un
retrait
minimum
de
4
mètres
de
toutes
les
limites
séparatives
en
cas
de
façade
aveugle,
e
Soit
avec
un
retrait
minimum
de
8
mètres
en
cas
de
façade
comportant
au
moins
une
ouverture.
CONSIDERANT
que
l’article
R 431-16d
du
code
de
l’urbanisme
précise
que
si
le
projet
doit
être
accompagné
de
la
réalisation
d’une
installation
d'assainissement
non
collectif,
une
attestation
de
conformité
du
projet
d'installation
doit
être
jointe
à
la
demande
de
permis
de
construire
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
porte
sur
la
construction
d’une
maison
individuelle
avec
la
démolition
d’un
cabanon ; CONSIDÉRANT
que
le
pignon
SUD
du
projet
est
implanté
en
limite
séparative.
Les
dispositions
de
l’article
UB7
secteur
UBb
du
règlement
susvisé
ne
sont
pas
respectées.
CONSIDERANT
que
le
terrain
n’est
pas
desservi
par
un
réseau
d'assainissement
collectif.
Le
projet
nécessite
la
mise
en
place
d’un
système
d'assainissement
individuel.
Or,
l'attestation
de
conformité
du
projet
d’installation
d’un
tel
système
n’a
pas
été jointe
à
la demande
de
permis
de
construire
;
POMMEUSE
urbanisme@pommeuse.fr
01.64.75.69.50 PC
077
371
25
00004
2/2
CONSIDÉRANT
que
le
projet
doit
être
refusé
en
regard
des
articles
susvisés
;
ARRÊTE
Article
UNIQUE
Le
Permis
de
construire
est
REFUSÉ
pour
le
projet
décrit
dans
la demande
susvisée.
Fait
à
POMMEUSE,
le
O2
juin
2025
Pour
le
Maire,
L'adjoint
délégué,
s-Michel
DE
LANGLOIS
NOTA : l'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le fait
que
:
-
Des
travaux
entrepris
sans
autorisation
sont
susceptibles
de
poursuites
pénales.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
(peuvent)
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
wwyw.telerecours.fr.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
POMMEUSE
urbanisme@pommeuse.fr
01.64.75.69.50