Procès Verbal - PV CM 7 JUILLET 2021 XB

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Procès Verbal - PV CM 7 JUILLET 2021 XB Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 par la commune de Tourne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 7 JUILLET 2021 XB)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 7 JUILLET 2021

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

_______________

L'an deux mille vingt et un, le sept du mois de juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune du TOURNE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Marie-Claude AGULLANA, Maire.

Date de convocation : 2 juillet 2021

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14

Nombre de conseillers municipaux présents : 8

PRESENTS : MM. Marie-Claude AGULLANA, Xavier BARRABES, Emmanuel BUVAT, Michel VERRIER, Marion MARTRET, Franck OLIVAUD, Marion SPARIAT, Didier DAUPHIN.

ABSENTS ayant donné PROCURATION : Anaïs BOUTERET à Marie-Claude AGULLANA, Christophe HELLIES à Xavier BARRABES, Fanny BREAUD à Franck OLIVAUD.

ABSENTS : Stéphane GRAS, Julia BOULENOUAR et Nathalie SACCO.

SECRETAIRE DE SEANCE : Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de 14, il a été procédé conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal. Monsieur Xavier BARRABES a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Après appel des membres du conseil municipal, le quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 19 heures 30.

ORDRE DU JOUR :

N° d’ordre Objet

APPROBATION PROCES-VERBAL DU CM DU 26 MAI 2021

2021-037 MODIFICATION COMPOSITION CCAS

2021-038 MODIFICATION DES CONSEILLERS DELEGUES AUPRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE LANGOIRAN

2021-039 DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRIMITIF 2021

2021-040 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE – MISSION D’ETUDE AVANT-PROJET POUR LA REALISATION D’UN POLE MULTIMODAL ET D’AMENAGEMENTS PIETONS

2021-041 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES L’ADEME – ETUDE BIOMASSE 2021-042 REMBOURSEMENT A MADAME MARION SPARIAT D’UN CABLE VGA2021-043 DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A PASSER UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL DE LA COMMUNE AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE L’ENTRE-DEUX- MERS

2021-044 CREATION DE DEUX POSTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPETENCES - Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)

2021-045 CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION A TEMPS NON COMPLET

2021-046 MISE A JOUR DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PSC)

2021-047 DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A PASSER UN CONTRAT DE MISE A DISPOSITION COLLECTIVE AVEC L’ESAT DE LORIENT-SADIRAC

2021-048 DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A SIGNER UN PROTOCOLE « e-Quilibre PREMIUM » AVEC LA SOCIETE TRANSGOURMET OPERATIONS

2021-049 AUTORISATION DE SUPPRIMER DES DOCUMENTS DU FONDS DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE

INFORMATIONS

QUESTIONS DIVERSES

Compte rendu des décisions prises par Madame le Maire en vertu des délibérations des 27 mai et 3 novembre 2020 par lesquelles le Conseil Municipal lui a délégué certaines compétences (Article L2122- 22 du Code général des collectivités territoriales)

Par délibérations en date des 27 mai et 3 novembre 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire certaines compétences. Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions qu'il a prises dans le cadre des délégations qu'il a reçues en vertu de l'article L. 2122-22.

Madame le Maire explique que le droit de préemption est une procédure mise en place par la commune afin de pouvoir acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente par une personne privée ou morale dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain. Le propriétaire du bien n’est alors pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix et aux conditions qu’il souhaite.

Aucun droit de préemption n’a été exercé depuis la dernière réunion du Conseil Municipal sur :

APPROBATION DU PROCES-VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2021

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Approuve le procès-verbal de la séance du 26 mai 2021.Délibération n°2021-037

MODIFICATION COMPOSITION CCAS

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite à la démission de Madame Florence NEITHARDT, il y a lieu de la remplacer au sein de la Commission Administrative du CCAS.

Monsieur Stéphane GRAS a proposé sa candidature.

Considérant qu’il convient de procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection du délégué.

Le dépouillement des votes a donné les résultats ci-après :

1er tour de scrutin

Bulletins nuls : 0

Bulletins blancs : 0

Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 8

A obtenu 11 voix et est élu délégué auprès de la Commission Administrative du CCAS :

- Monsieur Stéphane GRAS

Délibération n°2021-038

MODIFICATION DES CONSEILLERS DELEGUES AUPRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE LANGOIRAN

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que des conseillers délégués auprès du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau et d’Assainissement de la région de Langoiran ont été désigné par délibération en date du 27 mai 2020.

Titulaires

Mme Fanny BREAUD

Mme Julia BOULENOUAR

Suppléants

M. Christophe HELLIES

Mme Marion MARTRET

Madame Julia BOULENOUAR ne souhaite plus être déléguée mais suppléante.

Madame Marion MARTRET, actuellement suppléante, propose sa candidature pour les fonctions de déléguée titulaire.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral en date 20 octobre 1948, modifié par l’arrêté du 12 juillet 1949, portant création du Syndicat d’Adduction d’Eau et d’Assainissement de la Région de Langoiran et modifié par délibération du syndicat en date du 22 avril 2008,

Considérant qu’il convient de procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection de 4 délégués,

Le dépouillement des votes a donné les résultats ci-après :

1er tour de scrutinBulletins nuls : 0

Bulletins blancs : 0

Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 8

Ont obtenu 11 voix et sont élus délégués :

Titulaires

Mme Fanny BREAUD

Mme Marion MARTRET

Suppléants

M. Christophe HELLIES

Mme Julia BOULENOUAR

Délibération n°2021-039

DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRIMITIF 2021

Madame le Maire indique qu’il est nécessaire :

- de prévoir la pose d’éclairage public dans le parc municipal

- d’acquérir de nouveaux panneaux de signalisation

et donc de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal en section d’investissement.

Les comptes de dépenses imprévues font l’objet d’une législation particulière et leur utilisation est limitée par les articles L2322-1, L2322-2 et L3322-1 du C.G.C.T.

Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif.

Il convient de prendre en compte la dépense ; la présente décision modificative au budget de l’exercice 2021 propose d’opérer des virements de crédits comme suit :

Dépense Recette

020 Dépenses imprévues 18 255,50 4 627,48 13 628,02

21 21534 Réseaux d'électrification 43 Eclairage public posé dans le parc municipal 0,00 3 250,00 3 250,00

21 2152 Installations de voirie 20 Acquisition panneaux de voirie 0,00 1 377,48 1 377,48

4 627,48 4 627,48

MONTANT DM

DM Chapitre Article Désignation du compte Op° Désignation MONTANT BUDGET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2021-21 du Conseil municipal du 14 avril 2021 approuvant le Budget Primitif 2021,Vu la délibération n° 2021-31 du Conseil municipal du 5 mai 2021 relative à la décision modificative n°1 du budget primitif 2021,

Vu la délibération n° 2021-36 du Conseil municipal du 26 mai 2021 relative à la décision modificative n°2 du budget primitif 2021,

Considérant la nécessité de procéder à l’ajustement de certaines inscriptions budgétaires,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

- DE PROCEDER aux inscriptions budgétaires ci-dessus,

- D’APPROUVER la décision modificative n°3 du budget primitif 2021

- PREND ACTE des utilisations faites des crédits des dépenses imprévues

Nombres d’élus présents : 8

Nombre de votants : 11 (dont 3 procurations)

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération n°2021-040

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE – MISSION D’ETUDE AVANT-PROJET POUR LA REALISATION D’UN POLE MULTIMODAL ET D’AMENAGEMENTS PIETONS

Monsieur Xavier BARRABES expose le contexte local et les besoins.

Un équipement nécessaire

Le village du Tourne se trouve via la D10 sur l’axe très fréquenté entre Cadillac et Bordeaux. La ligne de bus 501 est en plein essor et de plus en plus d’habitants du territoire utilisent le village comme point de départ. Les besoins en équipement pour accompagner cette circulation pendulaire sont nombreux.

La commune a la possibilité d’acquérir auprès de la CdC des Portes de l’Entre Deux Mers une parcelle jouxtant l’unique arrêt de bus du village, également utilisé par les collégiens du village. Cela permet de repenser intégralement l’entrée de bourg en offrant un espace sécurisé et ouvert à tous (piétons, vélos et voitures) et faire la jonction en voie douce avec le parc et le reste du village.

Une réflexion préalable

Cette question d’un parking multimodal dans le bourg a été envisagée dans les premiers travaux de convention d’Aménagement de Bourg (2018) mais l’acquisition de cette parcelle permet de la concrétiser.

De plus l’implantation actuelle de l’arrêt de bus sur la chaussée provoque des situations accidentogènes de plus en plus fréquentes. Des embouteillages bloquent le rond-point le matin et amènent certains automobilistes à des comportements dangereux.

Ce qui conduit à élaborer un projet architectural et technique permettant de satisfaire les besoins exprimés lors des réunions techniques (CRD, CdC, usagers…), et plus largement de faire face aux projections démographiques, dans un souci d’optimisation de la dépense publique (tant en investissement qu’en fonctionnement).La réalisation

Cette étude est prête à démarrer.

L’Architecte Baudrimont Benais a été choisi et missionné par la Municipalité.

Madame Marion MARTRET souhaite savoir si les vélos seront abrités. Monsieur Xavier BARRABES répond que cela pourra faire partie du cahier des charges car il ne s’agit que d’une étude avant-projet. Monsieur Franck OLIVAUD demande si l’arrêt de bus de l’autre côté de la D10 est compris dans le projet. Monsieur Xavier BARRABES explique cet arrêt n’est pas compris dans l’étude. La compétence dépend de la Région qui peut faire la demande au Département.

Dans le cadre de sa politique d’aménagement du territoire girondin, le département aide les communes, notamment, pour la réalisation des études d’avant-projet.

Madame le Maire propose de demander le versement d’une subvention sur cette opération d’investissement.

Le coût prévisionnel de l’étude est estimé à 8 000.00€ HT.

Le conseil départemental pourrait accompagner la réalisation de ce projet, à hauteur de 50% soit 4 000.00€. Le plan de financement prévisionnel s’établit ainsi :

Montant étude TTC 9 600.00€

Montant étude H.T. 8 000.00€

Conseil Départemental 50% 4 000.00€

Part communale HT (fonds propres) 4 000.00€

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la demande de financement et propose la délibération suivante.

Entendu le rapport de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE

- DE REALISER en 2021 l’opération suivante :

 Mission d’étude avant-projet pour la réalisation d’un pôle multimodal et d’aménagements piétons

- D’ADOPTER le plan de financement présenté ci-dessus,

- DE DONNER son approbation pour solliciter l’attribution d’une subvention au Conseil Départemental à hauteur de 4 000.00€ afin de pouvoir exécuter cette opération.

Nombres d’élus présents : 8

Nombre de votants : 11 (dont 3 procurations)

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0Délibération n°2021-041

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES L’ADEME – ETUDE BIOMASSE

Madame Marion MARTRET expose le contexte.

Compte tenu de l’âge de la chaudière fioul de l'école et du coût des consommations énergétiques (1013€ / mois en moyenne pour la mairie et l'école), l'équipe municipale s'est interrogée sur un changement de système de chauffage global plus écoresponsable pour les bâtiments de l'école, de la maison du parc et de la mairie.

Suite à 2 visites que le groupe de travail a réalisées sur des communes de Mauriac et Saint Pierre d'Aurillac, qui ont choisi de mettre en place des réseaux de chaleur alimentés par des chaudières biomasse, notre commune a choisi d’étudier l'intérêt d'une telle unité sur notre commune à travers :

- Le remplacement des moyens de production actuels par une chaufferie biomasse qui centralisera la production de chaleur sur la zone.

- La mise en place d’un réseau de chaleur permettant la distribution de la chaleur pour les 3 bâtiments précités.

Projet :

La commune souhaite donc réaliser dès le mois de septembre une étude de faisabilité pour ce projet et se faire accompagner d’un bureau d’études.

Nous avons reçu une proposition de Naldéo Technologie - Energies et Castors pour réaliser cette étude pour un montant de 25 000€ HT.

Ce type d'étude est subventionnable par l'ADEME à hauteur de 70% du coût hors taxe.

Madame Marion MARTRET précise que le devis de l’étude ne sera signé que lors de l’accord de la subvention.

Il est donc proposé de délibérer sur la demande de subvention à l'ADEME.

Montant étude TTC 30 000.00€

Montant étude H.T. 25 000.00€

ADEME 70% 17 500.00€

Part communale HT (fonds propres) 7 500.00€

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la demande de financement et propose la délibération suivante.

Entendu le rapport de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE

- DE REALISER en 2021 l’opération suivante : Etude BIOMASSE

- D’ADOPTER le plan de financement présenté ci-dessus,

- DE DONNER son approbation pour solliciter l’attribution d’une subvention à l’ADEME à hauteur de 17 500.00€ afin de pouvoir exécuter cette opération.

Nombres d’élus présents : 8

Nombre de votants : 11 (dont 3 procurations)

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération n°2021-042

REMBOURSEMENT A MADAME MARION SPARIAT D’UN CABLE VGA

Madame le Maire explique que Madame Marion SPARIAT s’est déplacée avec un bon de commande au magasin BOULANGER de Villenave d’Ornon afin d’acheter un câble VGA pour l’école. Comme aucun compte n’était ouvert dans ce magasin, Madame Marion SPARIAT a réglé elle-même la facture.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de pouvoir procéder au remboursement de 14,99 € à Madame Marion SPARIAT.

Madame Marion SPARIAT quitte la salle et ne participe pas au vote.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- EMET un avis favorable,

- AUTORISE le remboursement de 14,99€ à Madame Marion SPARIAT

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au dossier

Nombres d’élus présents : 7

Nombre de votants : 10 (dont 3 procurations)

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Monsieur Michel VERRIER informe l’assemblée que la commande de tableau blanc interactif, PC portable et vidéoprojecteur vient d’être transmise.

Délibération n°2021-043

DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A PASSER UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL DE LA COMMUNE AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE L’ENTRE-DEUX-MERS

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, prévoient que les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l'objet d'une mise à disposition auprès de collectivités territoriales, établissements publics ou organismes publics ou privés. Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la collectivité et l'organisme d'accueil dont la durée ne peut excéder trois ans.La mise à disposition est prononcée par arrêté de l’autorité territoriale, après accord de l’agent intéressé. Les communes membres de la Communauté de Communes des Portes de l’Entre-Deux-Mers ont fait le choix dès l’origine de transférer, notamment, la compétence sur la gestion des structures multi-accueils à l’intercommunalité. Une convention conclue entre l’EPCI et chaque commune fixe les modalités de la mise à disposition.

Dans le cadre des relations entre la Commune et la Communauté de Communes des Portes de l’Entre-deux mers, il est proposé la mise à disposition d’un agent communal, possédant les compétences nécessaires pour y exercer les fonctions d’animatrice sur le temps périscolaire hors vacances scolaires, les lundis, mardis, jeudis et vendredis. Cette mise à disposition prendra effet pour l’année scolaire 2021-2022.

En contrepartie de la mise à disposition, la Communauté de Communes des Portes de l’Entre-Deux-Mers s’engage à verser à la commune une contribution annuelle au prorata du temps de travail effectué pour le compte de l’EPCI. Les conditions de remboursement sont fixées selon des modalités de calculs forfaitaires, soit 17,53€ de l’heure pour l’agent concerné.

L'agent a souhaité cette mise à disposition en faveur de l’EPCI et a donné son accord. Il est donc possible d'accepter celle-ci pour le temps de travail précité.

De ce fait, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la mise à disposition de cet agent.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ses dispositions des articles 61 à 63 ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu le projet de convention de mise à disposition avec la Communauté de Communes des Portes de l’Entre-Deux-Mers dont teneur figurant en annexe à la présente délibération ;

Vu l'accord du fonctionnaire concerné ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

- D’APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition partielle à titre onéreux d’un agent auprès de la Communauté de Communes des Portes de l’Entre-Deux-Mers, telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

- D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition correspondante (celle-ci sera annexée à l'arrêté individuel de l'agent).

- Les crédits et les recettes correspondants sont prévus au Budget Primitif 2021.

Nombres d’élus présents : 8

Nombre de votants : 11 (dont 3 procurations)

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0Délibération n°2021-044

CREATION DE DEUX POSTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPETENCES - Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)

Madame le Maire expose que depuis le 1er janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en « parcours emploi compétences ».

Le parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH)

L’orientation en PEC s’appuie sur un diagnostic global de la situation du demandeur d’emploi réalisé par le conseiller du service public de l’emploi (Pôle emploi, Mission locale, Cap emploi, Département)

La prescription du parcours emplois compétences se fait en faveur des employeurs du secteur non- marchand sélectionnés en fonction des critères suivants :

 Le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et des

compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent ;

 L’employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien la personne ;

 L’employeur doit permettre l’accès à la formation et à l’acquisition de compétences : remise à

niveau, pré-qualification, période de professionnalisation, VAE, acquisition de nouvelles compétences ;

 Le cas échéant la capacité de l’employeur à pérenniser le poste.

Avant de signer un contrat de recrutement d'un salarié en PEC, une convention doit être conclue entre l'employeur, le bénéficiaire, et le prescripteur. La demande de convention doit être déposée préalablement à l’embauche du bénéficiaire.

La conclusion d’une convention est conditionnée par la capacité et l’engagement de l’employeur à proposer et à mettre en œuvre les actions d’accompagnement et de montée en compétences, contrepartie obligatoire de l’aide financière de l’Etat.

Dans le cadre du parcours emploi compétences, chaque employeur est ainsi tenu envers son salarié :

 De mettre en place des actions d’accompagnement : ex : aide à la prise de poste, périodes de mise en situation en milieu professionnel, etc.

 De le faire bénéficier d’actions de formation.

 De lui désigner un tuteur.

 De lui remettre une attestation d’expérience professionnelle à l’issue de son contrat.

Le salarié en PEC bénéficie, tout au long de son contrat, d’un accompagnement de son conseiller référent qui comprend :

 un entretien tripartite : il réunit le référent prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment

de la signature de la demande d’aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d’acquérir

 un suivi durant le contrat qui peut prendre la forme d’un livret dématérialisé un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat.

Le parcours emploi compétences prend la forme du contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.) pour le secteur non marchand (secteur public).

Les employeurs publics pouvant conclure un CAE sont les :

 Collectivités territoriales et leurs établissements publics

 Associations

 Entreprises chargées de la gestion d'un service

Le CAE est un contrat de travail de droit privé régi par le code du travail.

S’agissant du CAE, il est conclu pour une durée déterminée. Cette durée est de 9 à 12 mois. Il peut être renouvelé pour 6 mois minimum mais sa durée maximale, renouvellements inclus, est de 2 ans. La durée maximale d'un CAE en CDD peut être portée à 5 ans, notamment pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CAE, ou reconnues travailleurs handicapés.

La durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à 20 heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé.

Le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accomplies.

Dans le cadre du parcours emploi compétences, le montant de l’aide accordée aux employeurs, exprimé en pourcentage du Smic brut, est modulée entre 30 % et 60 %. Le taux de prise en charge est fixé par arrêté du préfet de région.

Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.

Les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droit à l'exonération :  Des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant la durée d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ;

 De la taxe sur les salaires ;

 De la taxe d'apprentissage ;

 Des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction.

En ce qui concerne la commune de LE TOURNE, le recours au CAE est proposé pour le recrutement sur deux services :

 Les besoins de la commune en termes de gestion du service culturel et du service communication ont augmenté. Les commissions « Vie associative et culturelle » et « Communication et vie économique » souhaitent développer les missions du service gérant ces domaines et leurs actions envers le public.

- Compte tenu que la coordinatrice d’actions culturelles, actuellement en poste, exerce l’ensemble de ces missions à 17.50/35°, il convient de renforcer les effectifs du service en recrutant un agent au sein du service culturel.

- La coordinatrice d’actions culturelles continuera d’assurer la gestion des manifestations et des actions culturelles et développera la communication. L’agent dont le recrutement est prévu assurera le fonctionnement, la programmation et l’animation culturelle de la bibliothèque.- De plus, il est prévu de pérenniser un poste d’animateur pour encadrer la pause méridienne. Ce même agent pourra assurer l’ensemble de ces missions, ce qui permettra de proposer un volume d’heure plus élevé et donc plus attractif.

- Le profil recherché combinerait une expérience dans les métiers du livre, l’animation culturelle et auprès des enfants.

 Il est prévu le renfort de l’équipe d’encadrement des enfants lors de la pause méridienne ainsi que le service entretien de locaux.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser la création de deux emplois dans le cadre du parcours emploi compétences et d’autoriser Madame le Maire à signer les conventions avec les organismes prescripteurs et les contrats de travail à durée déterminée avec les personnes qui seront recrutées.

Vu le Code du travail, notamment les articles L.5134-19-1 à L5134-34, L.5135-1 à L.5135-8 et R.5134-14 à D.5134-50-3,

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi,

Vu l’arrêté préfectoral de la Région Nouvelle-Aquitaine du 30 avril 2021 fixant le montant des aides de l’Etat pour le contrat parcours emplois compétences.

Considérant l’intérêt de parvenir à l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH)

Sur le rapport de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1 :

De CREER 2 postes à compter du 15/07/2021 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences » - « contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi ».

Article 2 :

De PRECISER que ces contrats seront d’une durée initiale de 12 mois renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement des conventions.

Article 3 :

De PRECISER que la durée du travail est fixée à :

 22.50/35° heures annualisées pour l’agent affecté aux services culturel et périscolaire,

 22/35° heures annualisées pour l’agent affecté au service périscolaire et entretien de locaux

Article 4 :

De PRECISER que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.Article 5 :

De PRECISER que la commune bénéficiera d’une aide mensuelle de l’Etat dans les conditions arrêtées dans le cadre des conventions, ainsi que de l’exonération des cotisations patronales.

Article 6 :

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

Article 7 :

D’AUTORISER Madame le Maire à signer les conventions avec les organismes prescripteurs et les contrats avec les salariés.

Article 8 :

Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Nombres d’élus présents : 8

Nombre de votants : 11 (dont 3 procurations)

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération n°2021-045

CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION A TEMPS NON COMPLET

Madame le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complets nécessaires au fonctionnement des services.

- Les besoins de la commune en termes de gestion du service culturel et du service communication ont augmenté. Les commissions « Vie associative et culturelle » et « Communication et vie économique » souhaitent développer les missions du service gérant ces domaines et leurs actions envers le public.

- Compte tenu que la coordinatrice d’actions culturelles, actuellement en poste, exerce l’ensemble de ces missions à 17.50/35°, il convient de renforcer les effectifs du service en recrutant un agent au sein du service culturel.

- La coordinatrice d’actions culturelles continuera d’assurer la gestion des manifestations et des actions culturelles et développera la communication. L’agent dont le recrutement est prévu assurera le fonctionnement, la programmation et l’animation culturelle de la bibliothèque.

- De plus, il est prévu de pérenniser un poste d’animateur pour encadrer la pause méridienne. Ce même agent pourra assurer l’ensemble de ces missions, ce qui permettra de proposer un volume d’heure plus élevé et donc plus attractif.

- Le profil recherché combinerait une expérience dans les métiers du livre, l’animation culturelle et auprès des enfants.Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’adjoint d’animation. Madame le Maire précise que la durée du travail est fixée à 22.50/35° heures annualisées pour cet agent affecté aux services culturel et périscolaire.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du service, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée par référence au 1er échelon du grade d’adjoint d’animation.

Le tableau des effectifs est ainsi présenté :Grade/Emploi Fonctions Temps de travail Postes pourvus Pourvus par voie contractuelle Postes vacants

Filière Administrative

Catégorie A Attaché Secrétaire de Mairie 35/35° X

Catégorie C Adjoint administratif principal 1° classe Agent d'accueil 35/35° X

Catégorie C Adjoint administratif principal 1° classe Secrétaire 35/35° X

Total Filière administrative 3 0 0

Filière technique

Catégorie C Agent de maîtrise principal Coordinateur services techniques 17,50/35° X

Catégorie C Adjoint technique principal 2° classe

Agent polyvalent

des services

techniques

35/35° X

Catégorie C Adjoint technique Agent de restauration 35/35° X

Catégorie C Adjoint technique

Agent polyvalent

des services

techniques

35/35° X

Catégorie C Adjoint technique

Agent polyvalent

des services

techniques

35/35° X

Catégorie C Adjoint technique Agent polyvalent des écoles et locaux 28/35° X

Catégorie C Adjoint technique Agent polyvalent des écoles et locaux 22/35° X

Total filière technique 4 1 2

Filière médico-sociale

Catégorie C ATSEM principal de 1° classe ATSEM 27/35° X

Total filière médico-sociale 0 0 1

Filière culturelle

Catégorie C Adjoint du patrimoine principal 2° classe Coordinatrice d'actions culturelles 17,50/35° X

Total filière culturelle 1 0 0

Filière animation

Catégorie C Adjoint d'animation principal 2° classe

Agent polyvalent

des écoles -

animation

25/35° X

Catégorie C Adjoint d'animation

Agent d'animation

culturelle et

périscolaire

22,50/35° X

Total filière animation 1 0 1

TOTAL GENERAL 9 1 4

TABLEAU DES EFFECTIFS au 15/07/2021Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Sur le rapport de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE

- la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’adjoint d’animation à 22.50/35°, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés selon les modalités ci- dessus ;

- ledit poste est créé à compter du 15 juillet 2021 ;

- AUTORISE Madame le Maire à modifier le tableau des effectifs ;

- PRECISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente ;

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Nombres d’élus présents : 8

Nombre de votants : 11 (dont 3 procurations)

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération n°2021-046

MISE A JOUR DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PSC)

Le Maire rappelle l’obligation faite aux collectivités d’établir un plan communal de sauvegarde. Ce plan s’inscrit dans la démarche globale de prévention des risques naturels (tempête, inondation, neige, incendie, etc.).

Sous l’autorité du Maire, le PCS répertorie les risques et les moyens dont la Commune dispose pour faire face à ces différents types de catastrophe et complète les actions des spécialistes du secours (Pompiers, SAMU).

Une cellule de crise est alors engagée pour mettre en corrélation les moyens humains, techniques, matériels et moyens de communication.

Le rôle du PCS peut donc se définir ainsi :

- pour la Commune : informer, alerter, sauvegarder, assister, ravitailler - pour les services de secours : protéger, soigner, médicaliser, évacuer d’urgence.Madame le Maire rappelle d’un plan communal de sauvegarde (PCS) a été élaboré par l’ancienne équipe municipale par délibération du 6 mars 2014 qu’il convient de mettre à jour.

Madame le Maire présente le document établi par Monsieur Xavier BARRABES.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile qui a donné une assise juridique à la réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS) qui permettent de prévenir et de sauvegarder la population en cas d'évènements exceptionnels,

Vu le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,

Vu le Dossier Départemental des Risques Majeurs établi par le Préfet pour le Département,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 mars 2014, approuvant le cadre et les principes du plan communal de sauvegarde pour la commune,

CONSIDÉRANT que le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, doit assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique sur le territoire de sa commune

Après avoir pris connaissance du plan communal de sauvegarde,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

- D’APPROUVER la mise à jour du plan communal de sauvegarde tel que présenté et annexé à la présente délibération

- CHARGE Madame le Maire de transmettre le document aux services préfectoraux

Nombres d’élus présents : 8

Nombre de votants : 11 (dont 3 procurations)

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération n°2021-047

DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A PASSER UN CONTRAT DE MISE A DISPOSITION COLLECTIVE AVEC L’ESAT DE LORIENT-SADIRAC

Madame le Maire expose que la Commission Cantine a proposé que les repas de restauration scolaire puissent être confectionnés par un prestataire à partir de la rentrée scolaire 2021.

La commission a évalué plusieurs offres et propose que le choix du prestataire se porte sur l’ESAT de LORIENT-SADIRAC.

Le contrat a pour objet l’insertion socio-professionnelle dans une entreprise de travail en milieu ordinaire de travail, dans l’activité restauration scolaire des écoles maternelle et primaire de la commune.

Les objectifs dont :- D’assurer la prestation demandée,

- De confronter les travailleurs d’ESAT au travail en milieu ordinaire,

- De faciliter l’intégration professionnelle des travailleurs d’ESAT dans l’entreprise.

La prestation définie sera effectuée du 23/08/2021 au 07/07/2022 par trois travailleurs d’ESAT dans les locaux de la cuisine de la restauration scolaire de la Mairie. Le présent contrat pourra être prolongé par avenant.

Lors de la période de mise à disposition, les activités confiées aux travailleurs d’ESAT concernent la restauration scolaire et l’entretien des locaux Cuisine et Réfectoires :

 Restauration : réception des commandes, élaboration des repas, entretien de la cuisine

 Entretien des locaux : entretien des 2 réfectoires et sanitaires

 Planification et organisation de la production (mercredi) : élaboration et validation des menus, génération des commandes, point sur la production et amélioration

Madame Marion SPARIAT propose qu’une information soit faite aux parents sur la nouvelle organisation de la restauration.

Madame le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur le contrat de mise à disposition.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

- D’APPROUVER les termes du contrat de mise à disposition collective

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer le contrat de mise à disposition collective avec l’ESAT DE LORIENT-SADIRAC annexé à la présente délibération

Nombres d’élus présents : 8

Nombre de votants : 11 (dont 3 procurations)

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération n°2021-048

DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A SIGNER UN PROTOCOLE « e-Quilibre PREMIUM » AVEC LA SOCIETE TRANSGOURMET OPERATIONS

Madame le Maire expose que la Commission Cantine a proposé que les produits alimentaires pour la restauration scolaire puissent être fournis par une société.

La commission a évalué plusieurs offres et propose que le choix du prestataire se porte sur la société TRANSGOURMET, qui est déjà un de nos fournisseurs.

L’offre de TRANSGOURMET comprend :

- des produits dits « produits de négoce » : produits présents dans les gammes habituelles de TRANSGOURMET, pour lesquels cette dernière détermine elle-même les sources d’approvisionnement et les conditions d’achat ;

- des produits spécifiques : produits que TRANSGOURMET ajoute, à la demande expresse d’un client et pour les seuls besoins de ce dernier, à ses gammes habituelles ; comme pour les produits de négoce,TRANSGOURMET détermine elle-même les sources d’approvisionnement et les conditions d’achat des produits spécifiques ;

- des produits dits « produits prestés » : produits dont TRANSGOURMET s’approvisionne auprès des sources déterminées par un client, aux conditions d’achat négociées par ce dernier et pour ses seuls besoins.

TRANSGOURMET, par ailleurs, développe des services dédiés à ses clients, notamment un site marchand dénommé « e-Gourmet », ainsi que le concept « e-Quilibre », besoins d’approvisionnement en produits alimentaires dans lequel les menus sont valorisés en fonction des recettes détaillées et adaptées sur un plan nutritionnel selon les catégories de convives, ce qui permet de déterminer un prix forfaitaire par type de repas, que TRANSGOURMET s’engage à respecter ;

Madame le Maire précise que TRANSGOURMET n’a pas l’exclusivité, le primeur reste un de nos autres fournisseurs.

Monsieur Xavier BARRABES informe le Conseil que ce contrat pourrait faire économiser 10% sur la facture de denrées alimentaires. Les travailleurs de l’ESAT travailleront le mercredi sur l’optimisation de l’utilisation des aliments. Ils maîtrisent déjà ce travail avec TRANSGOURMET. L’ESAT a communiqué une liste de matériels manquants. L’acquisition de petits matériels sera faite en cours d’été. Il sera nécessaire de prévoir sur le budget 2022 du matériel plus important en termes d’investissement.

Madame le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur le protocole « e-Quilibre PREMIUM » proposé par la société TRANSGOURMET OPERATIONS.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

- D’APPROUVER les termes du protocole « e-Quilibre PREMIUM »

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer le protocole « e-Quilibre PREMIUM » proposé par la société TRANSGOURMET OPERATIONS annexé à la présente délibération

Nombres d’élus présents : 8

Nombre de votants : 11 (dont 3 procurations)

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération n°2021-049

AUTORISATION DE SUPPRIMER DES DOCUMENTS DU FONDS DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE

Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fond de la bibliothèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes.

Monsieur le Maire propose de définir une politique de régulation des collections de la Bibliothèque municipale. Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, les collections doivent faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :

→ L'état physique du document (réparation impossible ou trop onéreuse), la présentation, l'esthétique

→ Le nombre d'exemplaires (si trop important par rapport aux besoins)

→ La date d'édition (dépôt légal il y a plus de 15 années)→ Le nombre d'années écoulées sans prêt

→ La valeur littéraire ou documentaire

→ La qualité des informations (contenu périmé ou manifestement obsolète)

→ L'existence ou non de documents de substitution

Il est proposé à l'assemblée que selon leur état, ces ouvrages pourront être cédés gratuitement à des institutions ou des associations ou détruits et si possible valorisés comme papier à recycler.

Vu le code des communes et notamment l’article L 122-20,

Considérant qu’un certain nombre de documents intégrés depuis plusieurs années aux collections de la bibliothèque doivent être réformés parce qu’ils contiennent une information obsolète ou sont dans un état ne permettant plus une utilisation normale,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE, dans le cadre d'un programme de désherbage, l'agent chargé de la Bibliothèque Municipale à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent :

 Suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie)

 Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document

 Suppression des fiches

- DONNE son accord pour que ces documents soient, selon leur état :

 Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin.

 Détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.

- INDIQUE qu'à chaque opération de désherbage, la procédure d’élimination des ouvrages sera la suivante :

 Retirer la page de titre

 Supprimer les documents des registres d’inventaire et des fichiers (papier ou informatique)

 Etablir une liste des ouvrages ayant fait l’objet d’une désaffectation ou rédiger un procès- verbal de destruction signé de Madame le Maire. Mention sera faite du nombre de documents éliminés et de leur destination et auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire).

- PRECISE que les documents donnés pour la Bibliothèque Municipale par des particuliers seront triés par l'agent chargé de la Bibliothèque Municipale. Celle-ci ne les recevra qu’après avoir fait signer une décharge aux personnes concernées autorisant, selon leur état, à les détruire ou les donner.

Nombres d’élus présents : 8

Nombre de votants : 11 (dont 3 procurations)

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Franck OLIVAUD communique une question de Madame Fanny BREAUD, qui souhaite savoir s’il est possible d’anticiper une potentielle ouverture de classe en septembre. En effet, une seconde classe de maternelle nécessiterait la présence d’un agent supplémentaire le matin. Madame le Maire explique qu’il sera possible de proposer des heures complémentaires à des agents, notamment celui dont la création de poste vient de faire l’objet d’une délibération.

Monsieur Franck OLIVAUD pense qu’il serait judicieux d’élargir la commission Ressources Humaines aux adjoints, voire de la fusionner avec la commission Finances à des fins d’efficacité. Madame le Maire propose que cela puisse être à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.

Madame Marion SPARIAT explique que la Communauté de Communes des Portes de l’Entre-Deux-Mers vient de proposer un BAFA « social » dont les tarifs proposés sont indexés sur les revenus.

INFORMATIONS

Madame le Maire propose de fixer la date du prochain conseil municipal au 1er septembre prochain.

La séance est levée à 21H00.

Affiché en Mairie le 9 juillet 2021