Compte-Rendu - CR CM 27 OCTOBRE 2021

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Compte-Rendu - CR CM 27 OCTOBRE 2021 Document publié le Mercredi 27 octobre 2021 par la commune de Tourne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 27 OCTOBRE 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 27 OCTOBRE 2021

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

_______________

L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept du mois d’octobre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune du TOURNE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Marie-Claude AGULLANA, Maire.

Date de convocation : 22 octobre 2021

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14

Nombre de conseillers municipaux présents : 8

PRESENTS : MM. Marie-Claude AGULLANA, Xavier BARRABES, Stéphane GRAS, Anaïs BOUTERET, Emmanuel BUVAT, Michel VERRIER, Marion MARTRET, Marion SPARIAT.

ABSENTS ayant donné PROCURATION : Christophe HELLIES à Xavier BARRABES, Fanny BREAUD à Anaïs BOUTERET.

ABSENTS : Franck OLIVAUD, Julia BOULENOUAR, Nathalie SACCO, Didier DAUPHIN.

SECRETAIRE DE SEANCE : Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de 14, il a été procédé conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal. Madame Anaïs BOUTERET a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Après appel des membres du conseil municipal, le quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 18 heures 45.

ORDRE DU JOUR :

N° d’ordre Objet

APPROBATION PROCES-VERBAL DU CM DU 8 SEPTEMBRE 2021

2021-061 MODIFICATION DU NOMBRE, DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DESIGNATION DES MEMBRES

2021-062 DECISION MODIFICATIVE N°6 DU BUDGET PRIMITIF 2021

2021-063 NOMINATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL ET DU CORDONNATEUR SUPPLEANT DU RECENSEMENT DE LA POPULATION 2022

2021-064 RECENSEMENT DE LA POPULATION 2022 – RECRUTEMENT DES AGENTS RECENSEURS

2021-065 DÉLIBÉRATION FIXANT LES MODALITÉS DU REPORT DES CONGÉS ANNUELS NON PRIS EN RAISON DE CONGÉS DE MALADIE, DE MATERNITÉ OU D’ADOPTION 2021-066 DÉLIBÉRATION FIXANT LES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE2021-067 DELIBERATION INSTITUANT UNE JOURNEE DE SOLIDARITE

2021-068 DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A PASSER UN CONTRAT DE MISE A DISPOSITION D’UN TRAVAILLEUR AVEC L’ESAT DE LORIENT-SADIRAC

2021-069 VALIDATION DES STATUTS DU SIAEPA DE LANGOIRAN

INFORMATIONS

QUESTIONS DIVERSES

APPROBATION DU PROCES-VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 SEPTEMBRE 2021

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Approuve le procès-verbal de la séance du 8 septembre 2021.

Délibération n°2021-061

MODIFICATION DU NOMBRE, DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DESIGNATION DES MEMBRES

Madame le Maire expose que, selon l’Article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a formé des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil par délibération n°2020-21 en date du 27 mai 2020.

Les Commissions Communales sont facultatives, et peuvent donc être supprimées librement par le Conseil Municipal en cours de mandat. Leur composition peut être modifiée en cours de mandat pour des « motifs tirés de la bonne administration des affaires de la commune ».

C’est la raison pour laquelle, il a été proposé en réunion toutes commissions de réajuster les commissions communales en cours de mandat.

Le Conseil Municipal (et non le Maire) :

- fixe le nombre des conseillers siégeant dans chaque commission

- désigne par délibération ceux qui siégeront dans telle ou telle commission. La désignation des membres des commissions doit être effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas y procéder.

Les commissions communales sont des instances de préparation des questions qui doivent être soumises au conseil municipal. Elles sont lieu de travail et d'étude. Elles émettent des avis, peuvent formuler des propositions mais n’ont pas de pouvoir de décision ; le conseil municipal étant seul compétent pour régler, par délibérations, les affaires de la commune.

Elles sont composées de conseillers municipaux. Le Maire est Président de droit de toute commission (article L.2121-22 alinéa 2), la vice-présidence est assurée par un Adjoint ou un Conseiller Municipal Délégué. La convocation des membres des commissions est faite par le Maire (sauf absence ou empêchement de sa part). Pour la commune de LE TOURNE, la convocation sera faite par le Vice-Président de la commission ou le Conseiller Municipal référent et transmis aux membres par la référente administrative.

Des personnes qualifiées extérieures à l'assemblée délibérante, notamment les agents référents de chaque commission, peuvent participer, à titre d'expert et avec voix consultative, à leurs travaux préparatoires.Le nombre de commissions est librement fixé par le conseil municipal, tout comme le nombre des membres qui les composent.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la délibération suivante :

 modifier et créer 5 commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil

 que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit au maximum de 11 membres, chaque membre pouvant faire partie d’une à trois commissions.

Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment son article L 2121-22 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

- DE NE PAS PROCEDER au scrutin secret des nominations

- D'ADOPTER la liste des commissions municipales suivantes :

 Administration Générale : Finances, Ressources Humaines, Communication  Transition environnementale et aménagement

 Cadre de vie

 Vivre ensemble

 Vie associative et culturelle

- Les commissions municipales comportent au maximum 11 membres, chaque membre pouvant faire partie de une à trois commissions

- VALIDE le tableau des commissions municipales tel que présenté :

Administration Générale :

Finances, Ressources Humaines, Communication

Président : Marie-Claude AGULLANA

Membres :

Xavier BARRABES (référent Communication)

Julia BOULENOUAR

Anaïs BOUTERET

Stéphane GRAS

Christophe HELLIES

Marion MARTRET

Nathalie SACCO

Franck OLIVAUD (référent Ressources Humaines)

Michel VERRIERTransition environnementale et aménagement

Président : Marie-Claude AGULLANA

Adjoint : Xavier BARRABES (référent Aménagement et Mobilité)

Membres :

Emmanuel BUVAT

Fanny BREAUD

Didier DAUPHIN (référent Urbanisme et Habitat)

Marion MARTRET

Franck OLIVAUD

Michel VERRIER

Cadre de vie

Président : Marie-Claude AGULLANA

Adjoint : Stéphane GRAS (référent Bâtiments Publics, Voirie et

Espaces verts)

Membres :

Anaïs BOUTERET (référente Cimetière)

Emmanuel BUVAT

Christophe HELLIES (référent travaux et artisans)

Marion MARTRET

Michel VERRIER

Vivre Ensemble

Président : Marie-Claude AGULLANA

Adjoint : Anaïs BOUTERET

Membres :

Fanny BREAUD (référente Cantine)

Nathalie SACCO (référente Ecole)

Marion SPARIAT

Vie Associative et Culturelle

Président : Marie-Claude AGULLANA

Adjoint : Christophe HELLIES (référent Manifestations)

Membres :

Xavier BARRABES (référent Vie Citoyenne)

Julia BOULENOUAR (référente Bibliothèque)

Marion SPARIAT (référente Associations)Nombres d’élus présents : 8

Nombre de votants : 10 (dont 2 procurations)

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération n°2021-062

DECISION MODIFICATIVE N°6 DU BUDGET PRIMITIF 2021

Par délibération n°2021-052 en date du 8 septembre 2021, le Conseil Municipal a décidé de fixer les durées d’amortissement des subventions comptabilisées aux comptes 204 à 5 ans.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Trésorerie a effectué la mise à jour de l’inventaire. Au vu de la durée des amortissements prévue, elle nous informe qu’il convient de régulariser les dotations aux amortissements des exercices précédents. Il sera donc nécessaire de prévoir des mandats et titres d’ordre budgétaire.

Les crédits budgétaires étant insuffisants, il y a lieu de passer une décision modificative.

Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif.

Madame le Maire présente au Conseil municipal la synthèse des mouvements comptables de cette décision modificative :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2021-21 du Conseil municipal du 14 avril 2021 approuvant le Budget Primitif 2021,

Vu la délibération n° 2021-31 du Conseil municipal du 5 mai 2021 relative à la décision modificative n°1 du budget primitif 2021,

Vu la délibération n° 2021-36 du Conseil municipal du 26 mai 2021 relative à la décision modificative n°2 du budget primitif 2021,Vu la délibération n° 2021-39 du Conseil municipal du 7 juillet 2021 relative à la décision modificative n°3 du budget primitif 2021,

Vu la délibération n° 2021-50 du Conseil municipal du 8 septembre 2021 relative à la décision modificative n°4 du budget primitif 2021,

Vu la délibération n° 2021-51 du Conseil municipal du 8 septembre 2021 relative à la décision modificative n°5 du budget primitif 2021,

Considérant la nécessité de procéder à l’ajustement de certaines inscriptions budgétaires,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

- DE PROCEDER aux inscriptions budgétaires ci-dessus,

- D’APPROUVER la décision modificative n°6 du budget primitif 2021

- CHARGE le Maire de régulariser par les opérations comptables cette modification et d’en aviser le comptable assignataire de la commune

Nombres d’élus présents : 8

Nombre de votants : 10 (dont 2 procurations)

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération n°2021-063

NOMINATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL ET DU CORDONNATEUR SUPPLEANT DU RECENSEMENT DE LA POPULATION 2022

Le prochain recensement de la population aura lieu du 20 janvier au 19 février 2022.

Le coordonnateur de l’enquête de recensement, appelé coordonnateur communal, peut être le maire ou tout autre élu local et, si ce dernier ne prend pas lui-même en charge la préparation et la réalisation du recensement, toute personne désignée parmi le personnel communal.

Le coordonnateur communal est l’interlocuteur de l’INSEE pendant la campagne annuelle de recensement. Il veille au respect de la confidentialité des données récoltées et est tenu au secret professionnel (comme toutes les personnes concourant aux enquêtes de recensement).

Le coordonnateur communal est chargé d’assurer un soutien logistique aux personnels chargés du recensement ; il organise la campagne locale de communication, la formation des agents recenseurs avec l’appui de l’INSEE, les encadre et suit leur travail.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population de la commune de LE TOURNE dans la période du 20 janvier 2022 au 19 février 2022 ;

Considérant que ce recensement est organisé conjointement par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques et la commune de LE TOURNE ;

Considérant qu’il convient de désigner un coordonnateur communal pour le recensement de la population 2022 et de son suppléant pour cette même période. Ceux-ci auront pour mission l'organisation, la logistique, l'encadrement et le suivi des agents recenseurs, ainsi que la relation entre le superviseur de l'INSEE et la commune ;

Sur le rapport de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

- DE DESIGNER un coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement qui peut être soit un élu local (maire, adjoint au maire ou conseiller municipal) soit un agent de la commune ainsi qu’un coordonnateur suppléant

- Le coordonnateur communal et le coordonnateur suppléant, si ce sont des agents de la commune, bénéficieront d’une augmentation de leur régime indemnitaire (IFSE) ou de l’octroi d’un repos compensateur

- Le coordonnateur, si c’est un élu, bénéficiera du remboursement de ses frais de missions en application de l’article L 2123-18 du CGCT

- AUTORISE Madame le Maire par arrêté municipal à désigner ces personnes

Nombres d’élus présents : 8

Nombre de votants : 10 (dont 2 procurations)

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération n°2021-064

RECENSEMENT DE LA POPULATION 2022 – RECRUTEMENT DES AGENTS RECENSEURS

Contexte

Le prochain recensement de la population aura lieu du 20 janvier au 19 février 2022.

Le recensement reste sous la responsabilité de l’Etat, mais les enquêtes de recensement sont faites par les communes.

Conformément à l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, « les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs, agents de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale….et recrutés par eux à cette fin. ».

La désignation des agents recenseurs et leurs conditions de rémunération sont de la seule responsabilité de la commune. Les agents recenseurs sont désignés par arrêté municipal.Ainsi, le recensement nécessite la mise en place d’une organisation et l’affectation de moyens humains et financiers.

Moyens humains

La collecte impose la désignation, par arrêté, d’agents recenseurs.

Au vu du nombre de logements à recenser, 2 agents recenseurs maximum seront à prévoir. La période de travail s’étale de début janvier à fin février.

Les tâches à réaliser sont les suivantes :

❖ Avant la collecte :

 Les agents recenseurs devront se former aux concepts et aux règles du recensement. Deux demi- journées de formation sont organisées par l’INSEE. Elles sont obligatoires.

 Une tournée de reconnaissance sera effectuée entre les deux séances de formation. Elle consiste à repérer l’ensemble des adresses de son secteur et les faire valider par le coordonnateur.

❖ Pendant la collecte :

 Déposer les documents du recensement et inciter les habitants à répondre par internet,

 Suivre l'avancement de la collecte et notamment les réponses par internet,

 Pour les réponses papier, récupérer les questionnaires papier complétés par les habitants dans les délais impartis,

 Relancer, avec l'aide du coordonnateur communal, les habitants qui n'ont pas pu être joints ou qui n'ont pas répondu dans les détails impartis,

 Rendre compte de l'avancement de son travail au moins une fois par semaine,

 Restituer en fin de collecte l'ensemble des documents. La fonction d’agent recenseur requiert un certain nombre de qualités : disponibilité, capacité à assimiler les concepts, capacité relationnelle, moralité, neutralité et discrétion, sensibilisation à internet, stabilité dans la fonction, ordre et méthode, ténacité.

Moyens financiers

La commune percevra une dotation forfaitaire de l’Etat. L’arrêté du 7 mai 2021 fixe les coefficients correctifs mentionnés à l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population.

Pour l'enquête de recensement de 2022 :

 le taux de collecte par internet par habitant à prendre en compte vaut 0,52€  la dotation correspondant aux habitants est de 0,79€

 la dotation correspondant aux logements est de 0,87€

Proposition

Il est proposé de procéder au recrutement de 2 agents recenseurs vacataires pour les mois de janvier et février 2022.

Il peut être considéré que les fonctions d’agent recenseur relèvent d’une activité accessoire et non d’un emploi. En effet, lorsque l'activité exercée par un agent recenseur présente un caractère accessoire, elle estexclue de l'interdiction prévue par l'article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

La fonction d’agent recenseur peut donc être considérée comme une activité ponctuelle, permettant le recours au recrutement de vacataires puisqu’il s’agit d’une tâche précise, discontinue dans le temps et rémunérée à l’acte.

Dans ces conditions, tous les agents recenseurs pourront effectuer cette activité en dehors de leur temps de travail et percevoir une rémunération sur la base de vacations.

Dans le cadre du recrutement de vacataires, il appartient à l’organe délibérant de chaque collectivité de se prononcer sur les taux de vacation retenus.

Exemples : Pour l’année 2014 non revalorisée à ce jour :

- 0,52€ la feuille de logement

- 0,99€ le bulletin individuel

Il est proposé de rémunérer les agents recenseurs selon un taux forfaitaire par questionnaire : - 0.87 € bruts par feuille de logement

- 0.99 € bruts par bulletin individuel

La participation aux séances de formation sera indemnisée selon le montant calculé sur la base du SMIC horaire. Les agents recenseurs percevront une indemnité pour frais de déplacement variant entre 50€ bruts et 100€ brut en fonction des districts et de la répartition des logements recensés, plus ou moins excentrés du bourg.

De plus, une prime de 100€ bruts leur sera attribuée si leur mission a été correctement et entièrement effectuée : pour au moins 90% de retour des bulletins individuels.

Vu le Code général des collectivités territoriales pris en son article L.2122-21,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Considérant qu’afin de procéder aux opérations du recensement de la population, la commune de LE TOURNE va procéder au recrutement de deux agents recenseurs,

Considérant que la rémunération des agents recenseurs sera couverte en partie par la dotation de l’INSEE,

Vu l’exposé ci-dessus,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

- D’AUTORISER le recrutement temporaire de 2 agents vacataires chargés d’effectuer le recensement de la population

- DE FIXER la rémunération des agents recenseurs comme détaillé ci-dessus

- La dépense sera imputée sur des crédits qui seront inscrits au budget principal de la commune pour l’exercice 2022, chapitre 012

- D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossierNombres d’élus présents : 8

Nombre de votants : 10 (dont 2 procurations)

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération n°2021-065

DÉLIBÉRATION FIXANT LES MODALITÉS DU REPORT DES CONGÉS ANNUELS NON PRIS EN RAISON DE CONGÉS DE MALADIE, DE MATERNITÉ OU D’ADOPTION

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 21 septembre 2021 ;

Considérant que les dispositions réglementaires ne prévoient aucun dispositif spécifique au report des congés annuels non pris en raison de congés de maladie, de maternité ou d’adoption ;

Considérant que le juge européen (affaires C-350/06 et C-520-06 du 20 janvier 2009 et 10 septembre 2009) a déclaré contraire au droit communautaire (directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003) le fait de priver un salarié ou un fonctionnaire du bénéfice de ses congés en raison d’un congé de maladie au cours de la période de référence ;

Considérant que par circulaire en date du 8 juillet 2011 (n° COTB1117639C), le ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, tirant les conséquences de la jurisprudence européenne, a invité les employeurs publics à accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée à l’agent qui, du fait d’un congé de maladie, n’a pas pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence ;

Considérant toutefois que le juge européen (affaire C/214-10 du 22 novembre 2011) a postérieurement souhaité encadrer les possibilités de report des congés annuels non pris lorsque l’agent a été dans l’incapacité d’exercer son droit à congés sur plusieurs années consécutives par la mise en place d’une période de report maximal de 15 mois ;

Madame le Maire propose donc, dans l’attente d’une éventuelle adaptation de la réglementation statutaire, d’encadrer le report des congés annuels non pris en raison de congés de maladie, de maternité ou d’adoption de la manière suivante :

 En cas d’absence sur une année N :

Instaurer un droit au report des congés annuels acquis au titre de l’année N sur l’année N + 1.

 En cas d’absence sur plusieurs années consécutives :

Instaurer un droit au report des congés annuels acquis dans la limite d’une période maximale de report de 15 mois par rapport à la période de référence (comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre). A l’expiration de cette période maximale de report, le droit à congé sera définitivement perdu.Toutefois ce droit au report s'exerce, en l'absence de dispositions, sur ce point également, dans le droit national, dans la limite de quatre semaines.

Ces dispositions seront appliquées sous conditions équivalentes pour les agents publics de la collectivité et les salariés employés sous un régime de droit privé du droit commun du travail.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

- D’ACCEPTER la proposition de Madame le Maire.

Nombres d’élus présents : 8

Nombre de votants : 10 (dont 2 procurations)

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération n°2021-066

DÉLIBÉRATION FIXANT LES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

Madame le Maire expose qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.

Madame le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Madame le maire propose à l'assemblée de fixer le taux suivant pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité, comme suit :

 pour l'avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur : le ratio commun à tous les cadres d'emplois est fixé à 100%.

Madame le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

Sur le rapport de Madame le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 49 ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 21 septembre 2021 ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer les taux de promotion pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade ;Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

- D’ACCEPTER la proposition de Madame le Maire,

- DE FIXER, pour la procédure d'avancement de grade, le ratio commun à tous les cadres d'emplois à 100%.

Nombres d’élus présents : 8

Nombre de votants : 10 (dont 2 procurations)

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération n°2021-067

DELIBERATION INSTITUANT UNE JOURNEE DE SOLIDARITE

Madame le Maire rappelle au Conseil que conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

A compter du 17 avril 2008, la date de la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées n’est plus fixée par la loi, mais par l’assemblée délibérante des collectivités territoriales concernées après avis préalable du Comité Technique.

Les règles d’application concernant la journée de solidarité demeurent en vigueur, notamment : - Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents et d’une contribution de 0,3 % versée par l’employeur à la Caisse de solidarité pour l’autonomie.

- La durée de cette journée équivaut à 7 heures de travail.

- Elle n’induit ni augmentation, ni réduction de la rémunération.

- La journée de solidarité ne peut s’imputer sur les congés annuels.

- Les modalités de calcul de la durée de service des personnels employés à temps partiel et non complet demeurent inchangées (proratisation des 7 heures)

L'assemblée est amenée à se prononcer sur les modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées,

Considérant l'avis du Comité Technique en date du 21 septembre 2021,

Madame le Maire propose à l’assemblée d’instituer la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées selon les modalités suivantes :- Modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel : par le travail de 7 heures en plus dans l’année.

- Dans le cadre de l’aménagement du temps de travail, ces 7 heures sont intégrées dans le temps de travail effectif. Dans le cadre de l’annualisation, la collectivité s’assure chaque année des modalités d’exercice des 1.607 heures annuelles des agents (prévoyant notamment le décompte des jours fériés au réel).

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DÉCIDE d'adopter les modalités ainsi proposées,

- DIT qu'elles prendront effet à compter du 29 octobre 2021 et seront applicables aux fonctionnaires et stagiaires, ainsi qu'aux non titulaires.

Nombres d’élus présents : 8

Nombre de votants : 10 (dont 2 procurations)

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération n°2021-068

DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A PASSER UN CONTRAT DE MISE A DISPOSITION D’UN TRAVAILLEUR AVEC L’ESAT DE LORIENT-SADIRAC

Madame le Maire expose que la Commission VIVRE ENSEMBLE a proposé que l’entretien des locaux communaux : Mairie, Bibliothèque et Ecole puisse être pris en charge par un travailleur de l’ESAT de LORIENT SADIRAC.

Le contrat a pour objet l’insertion socio-professionnelle dans une entreprise de travail en milieu ordinaire de travail, dans l’activité entretien de locaux.

Les objectifs dont :

- D’assurer la prestation demandée,

- De confronter les travailleurs d’ESAT au travail en milieu ordinaire,

- De faciliter l’intégration professionnelle des travailleurs d’ESAT dans l’entreprise.

La prestation définie sera effectuée du 02/11/2021 au 23/12/2022.

Le présent contrat pourra être prolongé par avenant.

Madame le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur le contrat de mise à disposition.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

- D’APPROUVER les termes du contrat de mise à disposition d’un travailleur de l’ESAT DE LORIENT- SADIRAC- D’AUTORISER Madame le Maire à signer le contrat de mise à disposition avec l’ESAT DE LORIENT- SADIRAC annexé à la présente délibération

Nombres d’élus présents : 8

Nombre de votants : 10 (dont 2 procurations)

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération n°2021-069

VALIDATION DES STATUTS DU SIAEPA DE LANGOIRAN

Madame la Maire présente les statuts du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de Langoiran.

Depuis la loi NOTRe, ce syndicat est mixte car il regroupe non seulement des communes mais également la communauté de communes, Convergence Garonne, pour l’assainissement non collectif.

Il était donc nécessaire de clarifier ses statuts, ces derniers ayant été adoptés par délibération le 1er février 2021 par les membres du SIAEPA.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté du 20 octobre 1948 portant création d’un syndicat d’études entre les communes de LANGOIRAN, LESTIAC, LE TOURNE et CAPIAN pour la distribution en eau potable.

Vu l'arrêté du 18 décembre 1948 autorisant le rattachement de la commune de TABANAC au dit syndicat d’études.

Vu l'arrêté du 12 juillet 1949 portant création entre les communes de TABANAC, LANGOIRAN, LESTIAC, LE TOURNE et CAPIAN d’un syndicat d’alimentation en eau potable.

Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifiant les compétences dudit syndicat avec l'extension des compétences à l'assainissement.

Vu l'arrêté du 9 octobre 2008 fixant la représentativité de chaque commune au sein du syndicat.

Vu l'arrêté du 28 novembre 2012 modifiant le périmètre dudit syndicat avec l'extension aux communes de VILLENAVE DE RIONS et de PAILLET.

Vu les statuts de la Communauté des Communes Convergence Garonne en date du 28 décembre 2017 prévoyant l’exercice de la compétence assainissement non collectif à compter du 1er janvier 2018 sur les communes de Lestiac-sur-Garonne et de Paillet.

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’écrire les statuts du syndicat mixte fermé à la carte ;

CONSIDERANT que le SIAEPA de Langoiran a notifié à la Commune sa délibération afin qu’elle se prononce dans un délai 3 mois à compter de la notification ;

Il convient à présent que le Conseil Municipal approuve ces nouveaux statuts.

Ayant entendu les explications de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE- D’APPROUVER les statuts du SIAEPA de Langoiran dont une copie est jointe à la présente délibération

- D’AUTORISER Madame le Maire à notifier la présente délibération au SIAEPA de Langoiran et à accomplir les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Nombres d’élus présents : 8

Nombre de votants : 10 (dont 2 procurations)

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

La séance est levée à 19H30.

Affiché en Mairie le 28/10/2021