Procès Verbal - PV CM 20 décembre 20121

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Procès Verbal - PV CM 20 décembre 20121 Document publié le Jeudi 20 décembre 2012 par la commune de Tourne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 décembre 20121)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Inégalités sociales, SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 DECEMBRE 2012 ___________________

L'an deux mille douze, le vingt du mois de décembre, à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de LE TOURNE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. LARRIEU-MANAN, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 11

PRESENTS : MM. LARRIEU-MANAN. GOYON. AGULLANA. BERTHEAU CAPDEVILLE. CAUHAPE-TRESSARICQ. FERRE. RIVIERE. SAJOUS.

ABSENT ayant donné PROCURATION : M. HELLIES à FERRE

ABSENT excusé : M. PENOT

CONVOCATION du 14/12/2012

SECRETAIRE : M. FERRE.

Le PV de la séance précédente est approuvé.

INVITATION Sacha ANDRE

Le Maire présente Sacha ANDRE, adolescent du Tourne, qui souhaitait être invité à une séance du Conseil Municipal pour informer les conseillers de sa déception face au manque d’animations communales.

En effet, lorsqu’il est arrivé au Tourne, existaient un carnaval de l’école, un vide greniers, des concours de pétanque et de belote, un défilé de batteries fanfares.

Actuellement, ces manifestations ont disparu.

Le Maire indique que la plupart de celles-ci étaient organisées par le Comité des Fêtes, aujourd’hui totalement inactif. Néanmoins, d’autres associations ont pris le relais. Les adhérents de l’association Sport, pétanque, loisirs se retrouvent deux fois par semaine (le mardi et le jeudi). Les Zim Boum représentent toujours la Commune dans les festivals. Ils répètent tous les vendredis soir à la Mairie.

La Commune organise des festivités en collaboration avec ces deux associations ainsi que d’autres très actives comme Les Chantiers Tramasset et Musiques Lab, mais aussi avec la Communauté de communes du Vallon de l’Artolie.

La Commission communale Culture et manifestations est chargée de la programmation et de la préparation de l’ensemble de ces événements.

Sacha ANDRE déplore en outre le manque de panneaux d’affichage. Il estime que la population est mal informée, même si le site Internet de la Mairie pallie un peu ce défaut. Il regrette aussi que la bibliothèque ne soit ouverte que deux jours par semaine et ajoute qu’une aire de jeux dans le square recréerait de la convivialité au sein du village. Le Conseil Municipal, après avoir apprécié l’exposé de Sacha ANDRE, lui propose de créer avec d’autres jeunes Tournais une « commission jeunesse" qui rencontrera la Commission Culture et manifestations.

Le Maire lui offre également un emplacement dans le bulletin municipal qui lui permettra d’informer les jeunes Tournais de sa démarche et de les inviter à le rejoindre afin d’élaborer des projets qui pourraient par la suite être étudiés par le Conseil Municipal.

EMPRUNT SIVOM RIVE DROITE DE LA GARONNE

Le Maire rappelle que qu’à la suite de la décision de dissolution du SIVOM Rive Droite prise par le Préfet dans le cadre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Gironde, le Conseil Municipal avait émis un accord de principe pour le remboursement anticipé de la dette du SIVOM pour la part revenant à la Commune du Tourne.

A la suite des différentes rencontres avec la Caisse d’Epargne, il s’avère que les pénalités sont plus élevées que prévu (3 606.59 €, début décembre).Les conseillers municipaux délégués auprès du SIVOM ont alors estimé que ce remboursement anticipé semblait inopportun.

Le Maire de Langoiran a par ailleurs adressé un courrier à l’organisme bancaire pour solliciter la remise totale des pénalités, considérant que la dissolution du SIVOM avait été imposée aux deux communes et par voie de conséquence, le solde de l’encours de la dette également. M. LARRIEU-MANAN demande à l’assemblée d’exprimer son avis sur cette question. Le Conseil Municipal souhaite attendre la réponse de la Caisse d’Epargne avant de se prononcer.

DEMANDES SUBVENTIONS DETR 2013

Le Maire indique qu’en vue de la préparation du budget 2013, des demandes de subventions seront établies.

Il est en effet nécessaire de prévoir des travaux sur la voirie et dans les bâtiments scolaires.

PARTICIPATION POUR NON-REALISATION DE PLACES DE STATIONNEMENT

Le Maire rappelle que le PLU prévoit dans le centre bourg et ses zones périphériques l’obligation de réaliser des aires de stationnement pour obtenir la délivrance des autorisations d’urbanisme.

Or, il s’avère que certains porteurs de projet ne disposent pas d’emprise foncière suffisante sur le site pour respecter cette réglementation.

L’article L332-7-1 du Code de l’Urbanisme permet de déroger à ces dispositions en instituant une participation pour non réalisation d’aires de stationnement.

Le montant de cette participation ne peut excéder 17 237.48 €.

Le Maire demande à l’assemblée d’émettre un avis.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L332-7-1,

Vu le PLU, approuvé le 30 septembre 2004,

Vu la loi de solidarité et de renouvellement urbain n°2000-1208 du 13 décembre 2000 et notamment son article 34, fixant les dispositions applicables à la réalisation d’aires de stationnement,

Vu la circulaire du 10 novembre 2011 relative à l’actualisation annuelle de la participation pour non réalisation d’aires de stationnement,

Vu l’exposé de M. le Maire,

Considérant la nécessité pour la Commune d’instituer cette mesure,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- d’instituer la participation pour non réalisation d’aires de stationnement à compter du 1er janvier 2013,

- fixe son montant à 7 500.00 € par place manquante, sachant que cette participation sera actualisée chaque année,

- exonère les logements sociaux conventionnés et logements des personnes à faibles ressources bénéficiant de programmes sociaux thématiques (PST).

CONTRAT CNP 2013

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Commune a demandé une proposition d’assurance à CNP Assurances, pour la couverture des risques incapacités du personnel. La prime annuelle afférente à ce contrat inclut les frais de gestion, laquelle a été confiée par voie de convention au Centre de Gestion de la Gironde, sans surcoût pour la collectivité. Le texte de cette proposition est soumis à l’assemblée. Il est demandé au Conseil Municipal d’y souscrire et d’autoriser le Maire à signer toutes pièces relatives à ce contrat.Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE :

- de souscrire au contrat d’assurance du personnel proposé par la C.N.P. Assurances pour une durée d’une année,

- d’autoriser le Maire à signer toutes pièces relatives à ce contrat.

CONVENTION CCAS

Le Maire rappelle que conformément aux instructions de l’UDCCAS, il est nécessaire de facturer au Service d’aide à domicile du CCAS les moyens humains et techniques mis à sa disposition.

Ces frais de fonctionnement ont été estimés et doivent être remboursées à la Commune sur la base de 15 % du montant des dépenses annuelles indiquées sur le tableau ci-dessous :

FRAIS DE FONCTIONNEMENT SERVICE D’AIDE A DOMICILE

Nature des dépenses Montant dépenses Commune Montant à reverser par le SAD Location bureau 12m² x 7.38 €/mois 1 062.72 1 062.72 Chauffage 3 480.69 522.10 Eau 242.00 36.30 Electricité 712.86 106.93 Location photocopieur 2 085.80 312.88 Maintenance photocopieur 1 463.81 219.58 Téléphone Internet 1 933.76 290.06 Maintenance logiciel 1 564.53 234.67 Location machine à affranchir 542.52 81.37 Frais d’affranchissement 1 812.00 271.80 Achat fournitures diverses 2 056.08 308.41 Personnel 27 659.90 3 042.58 TOTAL 6 489.40 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son approbation et charge le Maire de procéder aux écritures comptables nécessaires.

REPRISE D’ACTIVITE D’UN ORGANISME PRIVE DANS LE CADRE D’UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ET ORGANISANT LE TRANSFERT DES PERSONNELS (Article L. 1224-3 du code du travail)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L. 1224-3 du code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu l’intention de la commune de reprendre en gestion directe dans le cadre d’un service public administratif, à compter du 2 janvier 2013, le service de restauration scolaire, activités assurées pour son compte par la SA SRA ANSAMBLE ;

Considérant que la reprise d’activité envisagée n’entraîne pas un changement d’identité de l’entité économique transférée ;

Vu le contrat de travail de la salariée de droit privé employé par la Sté SRA ANSAMBLE ci-après annexés, concernant Mme Yveline COQUIL-ARDILLIER ;

Après en avoir délibéré :DECIDE :

1) de reprendre en gestion directe à compter du 2 janvier 2013, dans le cadre d’un service public administratif, les activités de la restauration scolaire assurées par la Sté SRA ANSAMBLE au titre du transfert de cette entité économique ;

2) de proposer à la salariée de droit privé employée par la Sté SRA ANSAMBLE un contrat de droit public à durée indéterminée, reprenant les clauses substantielles prévues par le contrat ;

3) sauf refus de l’intéressée d’accepter son recrutement, sont ainsi concernés par un recrutement par la commune de LE TOURNE, à compter du 2 janvier 2013, dans le cadre d’un contrat de droit public, et selon les modalités ci-après précisées, les salariés suivants :

- Madame Yveline COQUIL-ARDILLIER, née le 27 août 1956 ;

- nature du contrat : contrat à durée indéterminée ;

- emploi : Adjoint Technique principal de 2ème classe, exerçant les fonctions de cuisinière, à titre principal

- quotité : 35/35èmes

- indice de rémunération : indice brut 446 (indice majoré 392)

4) les dispositions de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisées sont applicables aux agents recrutés dans le cadre de ce dispositif, en ce qui concerne leur régime de protection sociale, lesquels sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et à l’IRCANTEC ;

5) en cas de refus de la salariée d’accepter son recrutement par la Commune de LE TOURNE, il sera procédé à son licenciement, dans les conditions prévues par le droit du travail et leur contrat ;

6) M. le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION PORTANT CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE A TEMPS COMPLET

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints techniques territoriaux ;

Vu les décrets n° 87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés relatifs à la rémunération et à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu notamment l'article 34 de la loi précitée ;

Sur le rapport de M. le Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- la création au tableau des effectifs de la Commune d'un poste d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;

- ledit poste est créé à compter du 2 janvier 2013 ;

- l'inscription des crédits correspondants au budget de la Commune.CONVENTION MISE A DISPOSITION CDC VALLON DE L’ARTOLIE

Le Maire indique que dans le cadre de la reprise en gestion directe du service de restauration scolaire, la CDC du Vallon de l’Artolie souhaite qu’une seule collectivité soit employeur de Mme COQUIL ARDILLIER, à savoir la Commune du Tourne.

La CDC employait en effet aussi Mme COQUIL ARDILLIER jusqu’en 2011 pour la restauration du Centre de loisirs.

Pour ce faire, il y aura lieu de passer une convention avec la CDC pour la mise à disposition de Mme COQUIL ARDILLIER pour les périodes d’activités du centre de loisirs les mercredis et vacances scolaires.

Le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de passer une convention avec la Communauté du Vallon de l’Artolie pour la mise à disposition de Mme COQUIL ARDILLIER et charge le Maire d’établir les pièces nécessaires.

REGLEMENTATION RESTAURANT SCOLAIRE

Mme AGULLANA expose qu’à la suite de la reprise du service de restauration scolaire en régie directe et pour pallier certaines difficultés de fonctionnement, il y a lieu de le réorganiser à compter du 2 janvier 2013.

Un règlement intérieur sera établi et stipulera les dispositions suivantes :

- Aucune personne étrangère au service ne devra pénétrer dans l’enceinte de la cantine. - Les repas seront livrés aux enseignants.

- Les repas du personnel seront pris sur place, si possible avec les enfants.

- Des fiches seront fournies aux agents travaillant à la cantine. Tout incident devra y être mentionné.

Le Conseil Municipal approuve cette initiative.

IAT - IFTS

Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le montant de l’IAT et de l’IFTS attribuées aux agents en fin d’année.

Le Conseil Municipal décide de reconduire le montant voté en 2011, soit 200.00 €.

AUTORISATION ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DEPENSES D’INVESTISSEMENT (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Article L1612-1 modifié par Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 3.

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans lalimite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions énoncées.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2012 : 192 140.00 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »).

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 48 035.00 € (25% x 192 140.00 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

- Opération Voirie n°20 12 075.00 €

- Opération Garage communal n°23 4 934.00 €

- Opération Cimetière n°24 16 250.00 €

- Opération Acquisitions foncières 750.00 €

- Opération Mairie n°27 1 700.00 €

- Opération Ecole n°35 5 076.00 €

- Opération Chantiers Tramasset n°40 2 500.00 €

- Opération Cantine n°41 2 250.00 €

- Opération Ancienne gare n°45 2 500.00 €

TOTAL 48 035.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

TRAVAUX PEINTURE CANTINE

Mme CAUHAPE soumet au Conseil Municipal un devis établi pour la peinture des murs de la cantine, ces travaux étant nécessaires avant la mise en place du nouveau mobilier (fourni par la CDC).

Le montant du devis s’élève à 4 835.49 €.

Le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord pour l’exécution de ces travaux.

QUESTIONS DIVERSES

SIGNALISATION VEHICULES

M. BERTHEAU indique que la pose d’adhésifs sur les véhicules de la Commune coûterait environ 250 €.

Le Conseil Municipal donne son accord.

FORMATION EXTINCTEURS

M. BERTHEAU signale que plusieurs agents communaux ont sollicité une formation pour l’utilisation des extincteurs. Il propose de se documenter sur les tarifs.

Le Conseil Municipal estime cette formation très utile.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire Les adjoints Les conseillers