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Procès Verbal - 99 DE Délib 2024 065 approbation PV CM 25.07.24 ANNEXE
Document publié le Jeudi 25 juillet 2024 par la commune de Lapalud.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE Délib 2024 065 approbation PV CM 25.07.24 ANNEXE)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 084-218400646-20241016-DELIB2024065-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 17/10/2024] MAIRIE DE LAPALUD CONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU 25 juillet 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq juillet à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le CONSEIL MUNICIPAL de cette commune, régulièrement convoqué par Monsieur Hervé FLAUGERE, Maire, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, Sous la présidence de Monsieur Hervé FLAUGERE, Maire, Secrétaire de séance : Madame Sophie CONTESSOTTO Etaient_ présents : FLAUGERE Hervé, SOUVETON Anne-Marie, GUARINOS Jean-Marc, BONIFACY Sylvie, BOUCK Philippe, MISERERE Gérard, CALEGARI Virginie, LAMBERTIN Jean-Pierre, KERBRAT Isabelle, AIOSA Fabrice, SAUVADE Sandrine, ZENDRINI Mercédes, MOREL Stéphane, SARDO Nicolas, CONTESSOTTO Sophie, HERMITANT Tamara, GRAPIN Jean-Louis, DOMERGUE Stéphan, SBABTI Samira, CARPENTRAS Henri, SOLEILHAC Aline. Absents excusés ayant donné pouvoir : SAUVADON Césarine ayant donné procuration à BOUCK Philippe ROBIN Christophe ayant donné procuration à SOUVETON Anne-Marie HAMMER Laurence ayant donné procuration à HERMITANT Tamara AMAYA Y RIOS Estelle ayant donné procuration à GRAPIN Jean-Louis Absents excusés :, PARET Frank, DEFFES Jean-Marc Monsieur le Maire demande d'observer une minute de silence suite aux décès de : Jean-Claude LEISERING, président du Sprinter Club Lapalutien pendant plusieurs années, Annie TRENEULES, présidente de la bibliothèque municipale pendant plusieurs années, très active à la Culture, Anne-Marie VALENTIN, Francis COCHARD et Henri GAUTHIER. Procès-verbal — Séance du 25 juillet 2024 — Page 1 sur 22 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 084-218400646-20241016-DELIB2024065-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 17/10/2024] Question N°01- Délibération n° 052-2024 - Election du Secrétaire de Séance. Rapporteur: Monsieur le Maire Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapporteur invite le Conseil Municipal à nommer un secrétaire de séance. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, - DESIGNE Madame Sophie CONTESSOTTO, secrétaire de séance. A l'unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée. Adoptée à l’'Unanimité des suffrages exprimés. Question N°02- Délibération n° 053-2024 - Approbation du procès-verbal de la séance du 24 juin 2024. Rapporteur : Monsieur le Maire Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l'Assemblée que le Procès-verbal des délibérations de la séance du 24 juin 2024 a été diffusé à l'ensemble des membres du Conseil Municipal, lors de l'envoi de la convocation de la séance ordinaire du 25 juillet 2024. Monsieur le Maire demande si quelqu'un souhaite apporter des observations ou à des questions sur le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 juin 2024. Aucune question n’étant formulée, il procède au vote. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A l’unanimité. A l'unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée. - APPROUVE le Procès-verbal de la séance du 24 juin 2024. Question N°03- DÉLIBÉRATION n° 054-2024 - Vote d’une subvention communale exceptionnelle 2024 à l’association « Nous Aussi 84 ». Rapporteur : Madame Anne-Marie SOUVETON VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; CONSIDÉRANT le courrier en date 24/05/2024 de l'association « Nous Aussi 84 » (association rattachée au Foyer de Kerchêne Le Fourniller) dont le siège est situé à Bollène ; CONSIDÉRANT que l'association « Nous Aussi 84 » est une association ayant pour objectif de prendre en compte la vie quotidienne des personnes porteuses de handicap au sein des établissements de Lapalud et de Bollène ; Procès-verbal — Séance du 25 juillet 2024 — Page 2 sur 22 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (084-218400646-20241016-DELIB2024065-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 17/10/2024] * Madame Anne-Marie SOUVETON expose : « Le conseil municipal est appelé à délibérer sur le projet d'attribution d'une subvention communale exceptionnelle à l'association Nous Aussi 84. L'association a sollicité la commune par courrier daté du 24 mai dernier. Cette association est rattachée au Foyer de Kerchêne Le Fourniller, son objectif est notamment de prendre en compte la vie quotidienne des personnes porteuses de handicap au sein des établissements de Lapalud et de Bollène. Cette association venant seulement de nous transmettre un RIB, il est proposé d'attribuer une subvention communale exceptionnelle de 150 €.» Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur l'opportunité de l'attribution d'une subvention communale exceptionnelle à l'association « Nous Aussi 84 », d'un montant de 150 €. Monsieur le Maire demande ensuite si quelqu'un souhaite poser une question ou apporter des observations sur ce dossier. Aucune question n’étant formulée. Monsieur le Maire procède au vote. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, A l’unanimité. -DÉCIDE d’allouer une subvention communale exceptionnelle pour l'année 2024, de la manière suivante : [Nous Aussi 84 [150€ | -DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2024. Question N°04- DÉLIBÉRATION n° 055-2024 - Vote d’une subvention communale exceptionnelle 2024 à l’association « Yachting Club Lapalud ». Rapporteur : Madame Anne-Marie SOUVETON VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; CONSIDERANT le courrier en date 07 juillet 2024 de l'association « Yachting Club Lapalud » disposant de son projet d'aménagement de leur site. * Madame Anne-Marie SOUVETON expose : « Le Conseil municipal est appelé à délibérer sur le projet d'attribution d'une subvention communale exceptionnelle à l'association Yachting club Lapalud. Cette association a sollicité la commune par courrier daté du O7 juillet 2024 invoquant un projet d'aménagement et d'amélioration de leur site. Il est proposé à l'assemblée d'attribuer une subvention communale exceptionnelle à l'association Yachting Club Lapalud de 150 € » Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'attribuer une subvention communale exceptionnelle à l'association « Yachting Club Lapalud », d'un montant de 150 €. Procès-verbal — Séance du 25 juillet 2024 — Page 3 sur 22 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (084-218400646-20241016-DELIB2024065-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 17/10/2024] Monsieur le Maire demande ensuite si quelqu'un souhaite poser une question ou apporter des observations sur ce dossier. Aucune question n'étant formulée. Monsieur le Maire procède au vote. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, A l’unanimité. -DÉCIDE d'allouer une subvention communale exceptionnelle pour l'année 2024, de la manière suivante : [Yachting Club Lapalud [150€ | -DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2024. Question N°05- DÉLIBÉRATION n° 056-2024 - Cession d’une parcelle de terrain communal cadastrée B 1194 (lot A) pour la création d’une résidence intergénérationnelle. Rapporteur: Monsieur Gérard MISERERE Monsieur le Maire informe les membres de l'Assemblée que dans le cadre du projet de cession d’une partie de terrain communal, cadastré section B 1194 (lot A) pour une contenance de 1 ha 11 a 63 ca située Rue de la Vierge à LAPALUD à la Société HELIOS, cette dernière a reçu un refus de financement de sa banque pour réaliser le projet. Afin de poursuivre et de faire évoluer le projet initial intégrant les séniors dans le cadre d’un concept d’une résidence intergénérationnelle, la société ALCYUM Promotion a fait une offre d’acquisition dudit terrain communal pour y réaliser un programme immobilier en R+1 de 44 logements et de 3 578,69 m2 surface habitable ( SHAB ) affectés au LLS et au PLS soit environ 3 783 m2 de surface de plancher administrative ( SDP ) affectés au logement à loyer modéré. L'acquisition se porterait au prix de 686 291,00 € (six cent quatre-vingt six mille deux cent quatre-vingt-onze euros). Ce projet serait composé à titre indicatif d'un bâtiment collectif de 26 logements : en logement locatif social LLS pour 22 logements équipés senior répartis en RDC et R+1 avec un ascenseur, en logement locatif social PLS pour 4 unités de 150 m2 de 4 occupants en RDC avec jardins et une salle commune de 75 m2. À ce bâtiment serait rattaché 18 villas en logements locatif LLS. Le site serait pourvu de 101 stationnements. VU l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; VU le code général de la propriété des personnes publiques ; Procès-verbal - Séance du 25 juillet 2024 — Page 4 sur 22 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (084-218400646-20241016-DELIB2024065-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 17/10/2024] VU l'avis des services France Domaine, en date du 21 août 2023 évaluant la parcelle cadastrée section B 1194 pour une contenance de 11 163 m2 à 41,40 euros/m? (article 8.2) ; VU le document d’arpentage établi par la SELARL Thierry BAUBET délimitant la parcelle cadastrée section B 1194 (lot A) d'une superficie de 1 ha 11 a 63 Ca ; VU la délibération du Conseil Municipal n°050-2021 du 08 juillet 2021 approuvant la cession de la parcelle communale cadastrée section B 1194 (lot À) pour une contenance de 1 ha 11 a 63 ca à la Société HELIOS pour un montant de 580 476 euros (cinq cent quatre-vingt mille quatre cent soixante- seize euros) soit 52 euros/m? ; VU la délibération du Conseil Municipal n°071-2022 du 27 juin 2022 approuvant la cession de la parcelle communale cadastrée section B 1194 (lot A) pour une contenance de 1 ha 11 a 63 ca à la Société HELIOS pour un montant de 636 291 euros (six cent trente-six mille deux cent quatre-vingt-onze euros), soit 57 € le rm ; VU la délibération du Conseil Municipal n°091-2022 du 07 septembre 2022 approuvant la création d'une servitude de passage sur une partie de la parcelle communale cadastrée B 1194 (lot B) au bénéfice de l'acquéreur de la parcelle communale cadastrée B 1194 (lot A) ; CONSIDERANT que la commune de LAPALUD a acquis la parcelle cadastrée B 1194 d'une surface de 01 ha 46 a 62 ca pour un montant de 190 606 francs + frais de notaire par acte notarié du 29 juin 1994 chez Maître MARTINEL à BOLLENE ; CONSIDERANT que la parcelle cadastrée section B 1194 (lot A) d’une contenance d'environ 1 ha 11 a 63 ca provient de la division de la parcelle cadastrée section B 1194 d'une contenance totale de 1 ha 46 a 62 ca ; CONSIDERANT que la promesse de vente relative à la cession de la parcelle cadastrée section B 1194 (lot A) d'une superficie de 1 ha 11 a 63 ca avec la société HELIOS a été signée auprès de l'étude de Maître Séverine FLANDRIN, Notaire ; CONSIDERANT que la banque de la société HELIOS a émis un refus d'emprunt pour la réalisation du projet immobilier sur le terrain communal de Lapalud cadastré section B 1194 (lot A) et à par conséquent, mis un terme au projet immobilier présenté par la société HELIOS ; CONSIDERANT que la société ALCYUM Promotion propose à la commune de Lapalud de se porter acquéreur du terrain communal, cadastré section B 1194 (lot A) pour une contenance de 1 ha 11 a 63 ca située Rue de la Vierge à LAPALUD au prix de 686 291,00 € (six cent quatre-vingt-six mille deux cent quatre-vingt-onze euros) soit 61,47 €/m?, afin d'y réaliser une résidence intergénérationnelle ; . CONSIDERANT que les frais d'acte sont pris en charge par la Société ALCYUM promotion ; Procès-verbal —- Séance du 25 juillet 2024 — Page 5 sur 22 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (084-218400646-20241016-DELIB2024065-DE Accusé certifié exécutoire Ré v Monsieur Gérard MISERERE expose : « Le Conse délibérer sur le projet de cession d'une parcelle de terrain communale cadastrée B 1194 (lot À) pour la création d'une résidence intergénérationnelle. Pour rappel, le Conseil Municipal avait approuvé la vente dudit terrain à la société HELIOS pour un montant de 57 € le m° mais cette dernière n'a pas obtenu le financement pour son projet. Suite à cela, la société ALCYUM Promotion a fait une offre d'acquisition dudit terrain communal pour y réaliser un programme immobilier en R+1 de 44 logements et de 3 578,69 m2? surface habitable affectés au LLS et PLS soit environ 3 783 m2 de surface de plancher administrative affectés au logement. Ce projet basé sur le concept d'une résidence intergénérationnelle serait composé à titre indicatif d'un bâtiment collectif de 26 logements: en logement locatif LLS pour 22 logements équipés séniors répartis en RDC et R+1 avec un ascenseur, en logement locatif PLS pour 4 unités de 150 m2 de 4 occupants en RDC avec jardins et une salle commune de 75 m2. À ce bâtiment serait rattaché 18 villas en logements locatifs LLS. Le site serait pourvu de 101 stationnements. Ce projet immobilier prévoit des biens à la location à des loyers modérés à 5,11 € le m’ en PLAI, et 5,76 en PLUS soit environ 290 € pour un 50 m2? par exemple. Je vous apporte quelques précisions sur le projet de promesse de vente qui vous a été transmis. Tout d’abord sur l'indemnité d'immobilisation fixée à 5 % du prix du terrain, celle-ci devrait être versée en une seule fois à la demande d'ALCYUM Promotion. Cette indemnité est une sorte d'acompte de réservation du terrain pour une certaine période. Si l'acheteur annule la vente en dehors des clauses suspensives, le vendeur conserve l'indemnité en guise de dédommagement. Ce qui permet de rebondir sur cette indemnité versée par HELIOS lors du premier projet. Compte tenu d'une part qu'HELIOS n'a pas pu obtenir les prêts escomptés pour son projet, que d'autre part, cette obtention était une des clauses suspensives et enfin que nous avons un nouveau projet pour le même terrain, l'indemnité qu'HELIOS a versé qui est gardée en séquestre chez le notaire, celle-ci n’aura pu lieu d'être à la signature de la promesse de vente avec ALCYUM Promotion. Concernant le plan de financement, celui-ci est à l'état prévisionnel. En effet, le prometteur, c'est-à-dire ALCYUM nous a indiqué que l'apport minimum serait celui du prix d'acquisition du terrain, soit 686 291 €. Par conséquent, d'ici la signature de la promesse de vente, le plan de financement peut évoluer. Concernant l'une des conditions suspensives, à savoir celle de la participation du bailleur social, à savoir UNICIL, bien entendu, le projet ne pourra se faire que si cet acteur valide l'opération. L'opération a été basée sur le concept d'une résidence intergénérationnelle, axée en majeure partie pour les séniors et les personnes à mobilité réduite. Les logements prévoient notamment des salles d'eau et WC avec des dimensions aux normes PMR. ALCYUM propose d'acquérir la parcelle de 11163 m°? au prix de 686 291,00 €, soit 61,47 € / m2 Pour rappel, l'estimation des Domaines fixe le prix au m? à 41,40 €. La proposition d'ALCYUM est supérieure de 20,07 € par ception par le préfet : 1 1 Dar ES 7/10/2024, . appelé à Procès-verbal — Séance du 25 juillet 2024 — Page 6 sur 22 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (084-218400646-20241016-DELIB2024065-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 17/10/2024] m°. Il est proposé au Conseil Municipal : -de prendre acte de la caducité de la vente avec la société Helios ; -d'autoriser la cession de la parcelle communale cadastrée, section B 1194 (lot À) à la société ALCYUM Promotion ; - d'approuver le projet de cession de la parcelle communale cadastrée, section B 1194 (lot À) d'une superficie de 1 ha 11 a 63 ca à LAPALUD, pour un montant de 686 291 euros, soit 61,47 € le m2, à la Société ALCYUM Promotion pour y créer une résidence intergénérationnelle ; -d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de cession qui sera établi chez Maître FLANDRIN Séverine, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant ; -de dire que les frais d'acte sont à la charge des acquéreurs.» Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la cession à la Société ALCYUM Promotion, de la parcelle cadastrée B 1194 (lot A) pour une contenance de 1 ha 11 a 63 ca au prix de 686 291 euros (six cent quatre-vingt- six mille deux cent quatre-vingt-onze euros), soit 61,47 € le m? et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de cession ainsi que toutes les pièces s'y rapportant. Interventions : * Monsieur le Maire demande: « Est-ce qu'il y a des questions, des observations ?» * Monsieur Jean-Louis GRAPIN indique : « Monsieur le Maire, merci. Bonsoir. On est sur un dossier qui revient comme une arlésienne depuis juillet 2021. Monsieur MISERERE vous en avez retracé très vite les différentes étapes. On vous avait reproché lors de la première délibération de juillet 2021 que le projet tel qu'il était lancé par la mairie de Lapalud n'ait pas fait l'objet d’un appel à projet qui aurait invité tous les candidats potentiels à pouvoir faire une offre sur la base d'un cahier des charges qui aurait été décidé. Vous avez fait le choix à l'époque d'aller chercher de manière individuelle un aménageur, Hélios en l'occurrence. On a vu ce qu'il en était advenu. Je crains qu'au travers du scénario que dessine ALCYUM, on finisse par la même chose ou que le projet soit venu à évoluer de façon que la municipalité puisse garantir la vente du terrain. Merci Monsieur le Maire, merci Monsieur le DGS de nous avoir transmis le projet de vente tel qu'il a été aujourd'hui bâti qui nous permet de voir un peu plus clair et d’avoir les explications que Monsieur MISÉREÉRE nous a donné. Cela appelle toutefois les remarques suivantes. S'agissant du prix de vente, on va très vite clôturer l'estimation des Domaines qui là est ce qu'elle est. On ne peut pas vendre en-dessous. On va quand même la prendre avec prudence. La vente qui a été opérée entre un privé et la commune de la Lapalud au prix de 65 € le m° n'est pas utilisée dans les références. De la même façon que les ventes les plus importantes en termes de prix ne sont pas prises dedans. On la prend avec ce qu'elle est, depuis le début de toute façon on est toujours au- dessus du prix des domaines. Il n'y a pas de souci. Juste pour vous rappeler, que quand la première vente avait été opérée à 52 € et je vous laisserai relire Procès-verbal — Séance du 25 juillet 2024 — Page 7 sur 22 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (084-218400646-20241016-DELIB2024065-DE Accusé certifié exécutoire les comptes-rendus et on vous avait indiqué qu'à mi ager un prix au moins de 60 € le m? à l'époque. La réponse de Monsieur le Maire était de dire à 56 € l'aménageur ne viendra pas et que s’il ne vient pas là il ira à Bollène. On a pu mesurer par la suite que de 52 on est passé à 57 avec le même opérateur. La variable d'ajustement c'est 5 € le m° et selon la justification de la délibération permet de couvrir les aménagements que la mairie de la Lapalud devait consentir sur le terrain en termes de la viabilisation pour l'installation électrique. On est aujourd'hui à 61... presque 62 €. Sur ce volet-là, on est loin des 65 € qui auraient pu aussi servir de références. Et si on s'intéresse, et vous l'avez évoqué Monsieur MISERERE, et Monsieur LAMBERTIN aussi, que s'agissant des aménagements, que va causer le chemin de la Vierge, on est aujourd'hui sur une voirie qui est une desserte pour le lac des Girardes en termes de vélo, qui est le prolongement de la Via Rhôna. On incite tous les jeunes du village et tous ceux de l'extérieur à pouvoir prendre leur vélo. On est sur cette problématique là, sur lequel il ny a pas de cheminements piétons. Vous avez indiqué Monsieur MISERERE que la commune le ferait à l'issue des travaux. On est sur une problématique de stationnement qui momentanément a été résolu par la mise à disposition par le lotisseur d'une emprise de stationnements qui aujourd'hui est saturée et on a déjà aujourd'hui du stationnement qui déborde sur cette voirie. Ce stationnement mis à disposition risque de ne plus être en partie ou plus du tout une fois que les cinq constructions seront finies, ils auront chacun un garage, mais au-delà des cinq voitures, il faudra bien qu'ils se mettent là. On est bien sur une problématique de voirie, sur laquelle on a du mal à se croiser, sur laquelle on a un problème de stationnement, sur lequel il faut faire passer des vélos et des piétons. Et on est sur un carrefour qui aujourd'hui n'est pas le plus sécurisé. Et qu'il y a un carrefour rue de la Vierge, rue des Vigneaux, sur une circulation qu'on imagine plus dense. Vous avez explicité Monsieur MISERERE qu'on envisageait jusqu'à 101 places de stationnement. On ne va pas dire par là qu'il va y avoir 100 voitures qui vont quitter cet espace-là. Mais on aura un trafic plus conséquent puisque. L'augmentation de la plus-value....enfin l'augmentation du prix de vente que la mairie va venir obtenir par rapport au prix initial, ne viendra pas couvrir les différents aménagements que la commune devra supporter qu'il s'agisse de la gestion du stationnement, l'aménagement etc. A la sortie c'est une partie des impôts. On garde bien à l'esprit et vous l'avez évoqué dans le volet de l'opération, l'aménageur ALCYUM estime son coût de construction à plus de 5 millions et je pense même qu'il est en deçà de la réalité compte tenu de la surface de l'achat que vous annoncez. Je pense que ces coûts de construction sont plus près de 8 millions. Il achète un terrain à 600 000, pour des travaux de constructions qu'il fait à 800 000, le prix du terrain pour lui c’est epsilon. C'est-à-dire que s'il a véritablement une rentabilité dans l'opération, s’il fait du logement social, c'est qu'il va avoir une rentabilité avec la vente de ses logements en VEFA, on lui aurait demandé 3 € de plus, il aurait mis 3 € de plus. Ou un autre opérateur aurait pu. C'est le premier volet sur le Procès-verbal — Séance du 25 juillet 2024 — Page 8 sur 22 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (084-218400646-20241016-DELIB2024065-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 17/10/2024] prix et l'aménagement. Après s'agissant du projet en lui-même. Vous l'avez redit Monsieur MISERERE. Le premier projet visait au travers de la présentation qui avait été faite par HELIOS et de la description que vous en aviez faite en juin 2022, c'était un projet qui visait 44 maisons et 7 logements en R1. Essentiellement centrés sur des logements à destination des personnes séniors et des personnes à mobilité réduite et qui visaient plutôt un principe de vente. La suite on la connaît et on vous l'avait déjà annoncé, quand on en avait vu les prix de vente annoncés lors de cette visite, enfin de cette réunion publique du 9 mai 2022. On a bien mesuré que ce n'est pas les lapalutiens, au regard de ..., enfin, de la frange de la population etc.. Compte tenu des tarifs qui étaient annoncés qui viendrait répondre. Et c'est bien ce qui a conduit HELIOS à ne pas aller jusqu'au bout, s’il renonce et s’il ne bénéficie pas de son prêt pour pouvoir commencer son opération, c'est parce qu'il n'a pas pu pré commercialiser suffisamment. Aujourd'hui, vous êtes. HELIOS a renoncé et la mairie de Lapalud va chercher un nouvel opérateur, ALCYUM Promotion qui est plus connu pour des opérations de standing plutôt que du logement social, mais à un moment donné il peut renoncer, il fait avantage au travers duquel il y a du logement social. Si on le résume, on est sur 22 logements qui sont dans l'immeuble collectif en R+1 et on a 4 logements partagés qui vont pouvoir chacun accueillir 4 personnes séniors. On est pour le coup, on est sûr que pour ces 4 logements que j'appelle de la colocation sénior, vont permettre d'accueillir 16 seniors. Quid des 22 autres logements quand on regarde la taille des logements, on a 11 T3 et TA, je ne suis pas certain que ces logements T3 et T4 soient la gamme de logements que recherchent les séniors. Ce qui veut dire que ces T3 et T4 sont plutôt destinés demain à du logement locatif social. De même façon les villas sont toutes des T3 et T4. À la sortie quelle va être la proportion de logements qui seront réellement en capacité d'accueil des séniors ? On a ces 4 appart. » * Monsieur Gérard MISERERE répond : « Plus les 22 » * Monsieur Jean-Louis GRAPIN indique : « Pas les 22. Moi quand je regarde la taille des logements, trouver un sénior aujourd'hui qui fait le choix d'abandonner une maison ou d'aller prendre un T4, il va se retrouver ......c'est pas le mode de fonctionnement d’un sénior qui recherchent une solution collective parce qu'aujourd'hui ils ont un logement trop important. C'est toujours cette frange-là qui ressort, si demain on veut accueillir des étudiants, des primo accédants ou des séniors, c’est plutôt des studios, des T1 ou des T2, mais pas sur des T3 ou T4. Vous nous avez répondu sur le type de logement social parce que la question n'y figurait pas. Là où on peut avoir des inquiétudes sur ces 4 appartements en colocation, c'est que dans le contrat aujourd'hui tel qu'il est libellé, c'est que le loyer devra être fixé à un minimum de 1600 €. Je crains que l'on retombe sur le même scénario initial que celui qu'avait proposé HELIOS c'est-à-dire qu'on ne puisse pas trouver 16 seniors lapalutiens mais cela peut être des seniors qui viennent de l'extérieur. La question c'est qu'est-ce qu'on va leur offrir comme services ? Si le choix prépondérant de venir à Lapalud plutôt Procès-verbal — Séance du 25 juillet 2024 — Page 9 sur 22 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 084-218400646-20241016-DELIB2024065-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet: 17/10/2024] E-VINE, Je CTOIS QUE PO 3 qu'ailleurs c’est la proximité avec le commerce du ce le moment c'est raté. Si c'est l'offre médicale, là aussi c'est raté. Est-ce que demain une mamie va accepter de partir du gymnase pour faire ses courses en centre-ville, aller chercher son fromage, je ne suis pas certain. Ce que je crains là, c'est qu'on n'arrive pas à remplir suffisamment de logements à destination des séniors et que du coup on se retrouve sur du locatif social. Je ne suis pas contre le locatif social. » Y Monsieur Gérard MISERERE répond : « J'espère car la dernière fois vous nous avez indiqué cela ». Y Monsieur Jean-Louis GRAPIN répond: «ll n'avait pas été dit cela. Aujourd'hui, on a bien du locatif ....Est-ce que demain on aurait pas pu imaginer une opération qui vive de la mixité au travers de ces quatre appartements, du logement locatif mais aussi d'autres formes de logements. Là où la question est toujours échauffement, quid de la concertation que vous avez pu faire avec les riverains qui sont à la fois aux abords de ce futur projet et des riverains de la rue de la Vierge. Je crois qu'aujourd'hui la concertation, je n'ai pas entendu que cela a pu être le cas. Par ailleurs, je vais vous transmettre Monsieur le Maire, un document que si vous ne l'avez pas, je vous invite à le lire avec intention. Pour l'ensemble des élus, ce sont les statuts de la société immobilière construction vente « Les Jardins d'Augustin 84 ». Société qui a été créée par deux adhérents. Monsieur JOSSELIN Charles Antoine Juan, gérant d'ALCYUM Promotion et SARL ALCYUM Promotion. Je ne fais pas très long, je vous renvoie à l’article 2 « objet. L'objet de cette société a pour objet l'acquisition d'un terrain à bâtir 10, rue de la Vierge, figurant au cadastre parcelle B 1184. C'est très précis. Le deuxième volet, c'est l'aménagement et la construction sur ce terrain de l'immeuble suivant, d'un ensemble immobilier neuf en R+1, d'environ 86 logements. 86 logements qui correspondent aux 101 aires de stationnements. Je vous donne le scénario tel qui va être derrière. Si ALCYUM aujourd'hui a tout intérêt pour des raisons diverses que cela n'aboutisse pas au travers du volet que j'ai évoqué. Si à la sortie peu de séniors répondent à l'opération, in fine c'est 40 logements qui sont destinés à du logement locatif social pur. Est-ce vous municipalité vous accepterez ce scénario, j'en doute au quel cas ALCYUM Promotion viendra vous dire, moi j'ai un scénario différent, on vous propose de faire 86 logements, si vous ne l'acceptez pas .... pour un montant de 34800, la belle affaire, par contre pas de vente, pas les 686 000 qui tombent pendant votre mandat. A ce titre là et au regard aujourd'hui de toutes les incertitudes qui pèsent, vous vous étiez moqués de nous quand on vous avait parlé du prix, force est,de constater qu'on a raison quand on vous dit 62 plutôt que 52. » : * Monsieur Gérard MISERERE répond : « Je vous coupe deux secondes » * Monsieur le Maire intervient: « Gérard laisse finir » * Monsieur Jean-Louis GRAPPIN répond : « Si vous permettez je vais finir j'en ai pour 30 secondes. Force est de constater lorsqu'on vous disait que le scénario HELIOS ne marcherait pas, vous ne nous avez pas écoutés, force est Procès-verbal — Séance du 25 juillet 2024 — Page 10 sur 22 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (084-218400646-20241016-DELIB2024065-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 17/10/2024] de constater que c'est le cas. Je crains que ce je vous indique, c'est-à-dire que le scénario de mettre des logements pour des séniors dans une mixité, qui ne serait qu'une mixité avec du social mais pas élargie davantage n'aboutira pas et que vous vous retrouviez avec deux scénarios possibles soit le projet est abandonné ou ALCYUM vous impose 86 logements. À ce titre-là, notre groupe votera contre. » * Monsieur Gérard MISERERE indique : « Moi, je vais juste dire pour un terrain qui est au-dessus des 10 000 m°, la moyenne elle est de 54 € et non de 65. Cela c'est la première des choses. » *” Monsieur le Maire indique: « J'entends bien ce que vous dites Monsieur GRAPIN. Les 86 logements c'était un projet qui avait été demandé par ALCYUM et par HELIOS et c'est tombé à l'eau, cela ne s’est jamais fait. Et cela ne se fera jamais, quoi qu'il en soit. C'est la première chose. La deuxième chose, comme Monsieur MISERERE l'a dit, quand il y a trois ans on l'a fait, vous étiez le premier à dire il n’y a pas de social, c'est une honte, patin couffin. On met du social, cela ne vous va pas. Ensuite, comme il vient de vous le dire, de 41,40 € prix des Domaines, on le vend 61,47 €. Je crois que ce n'est pas tout le monde qui peut le faire dans les communes. Sachant que c'est un terrain qu'on avait acheté 29 100 € en 94, Monsieur LAMBERTIN l'avait acheté en 94, la revente est de 686 221 € ; Si cela ne s'appelle pas une plus-value, je ne sais pas. Il y aura du LLS et du PLS. Qui ne tente rien n'a rien. Je suis désolé mais pour les retraités, il y en a beaucoup qui sont intéressés. Par rapport au premier projet, ils avaient vu trop grand, nous on a suivi, ils ont vu qu'ils ne pouvaient pas donc tant pis. 1600 pour un appartement en APARTAGE honnêtement ce n'est pas excessif sachant qu'il y aura une femme de ménage, une personne sera présente 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, il y aura quand même, Monsieur GRAPIN, ils n'iront pas à pied, ni en trottinette ou autre, il y aura quand même un mini bus qui les emmènera et qui sera mis à disposition par la société UNICILE. Dernière chose, je préfère vendre 686 000 € un terrain, que de le vendre à l'euro symbolique, un terrain qui a été vendu par décision sur le mandat d'avant et je n'irai pas plus loin, parce qu'on va encore dire que j'attaque certaines personnes. » * Madame Sylvie BONIFACY indique « Je peux dire quelque chose. Juste par rapport à un foyer d'hébergement en EPHAD sur Pierrelatte, une chambre toute seule, il faut compter 1953 € par mois. » *” Monsieur le Maire précise « Quand on dit 1600 €, c'est 1600 € net, c'est un prix, qui peut varier entre 1550 et 1650. C'est un prix avec tout ce qui est prestations c'est-à-dire les personnes qui vont s'occuper des personnes âgées, le repas plus les animations qui vont être faites dans la maison commune. Pour moi 1650 € ce n'est pas excessif. Vous êtes contre, soit. Après vous ne pourrez pas dire, par rapport à ce que vous avez écrit que les senioriales c'est tombé à l'eau. C'est tombé à l'eau sur le premier projet qu'on avait fait. On essaye pour nos anciens et même pour les personnes qui sont en difficultés pour trouver un logement. » Procès-verbal - Séance du 25 juillet 2024 — Page 11 sur 22 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (084-218400646-20241016-DELIB2024065-DE Accusé certifié exécutoire Réception pa * Monsieur Jean-Louis GRAPIN demande « Est-ce que ë deux minutes. Sur le prix des Domaines etc. et 54 on a répondu... Je vous invite à relire, ne soient pas que les comptes rendus que vous rédigez ne soient pas sincères, mais je vous invite à relire les trois comptes rendus, les trois réunions où ce dossier a été évoqué, et vous chercherez le mot social de ma part. Le volet social n'a jamais été évoqué de ma part. Je vous invite à relire les comptes-rendus si vous trouvez ce terme-là. Ensuite, Juste pour 1900 pour Pierrelatte, oui c'est Pierrelatte. 1600 à Lapalud c'est aussi Lapalud. Est-ce que, quel niveau de service on est capable d'offrir ?. Encore une fois, je ne suis pas contre le projet. Ce qui me plait dans ce projet c'est ce volet des quatre appartements parce qu'aujourd'hui c'est dans l'air du temps et j'y crois. Après derrière, quels services on est capable de mettre en œuvre, ce n'est pas parce qu'il y a une gouvernante qui est mise en place par ALCYUM, si en face on n'a pas le tissu économique ou les services qu'on est capable de mettre à la personne en face, on ne les attirera pas. Je veux bien croire Ce que je vous redis, si jamais ce volet des 16 personnes, parce qu'aujourd'hui c'est 16 là sont véritablement fléchés seniors. Si cela ne marche pas, on n'aura que du logement locatif social et là ALCYUM va vous proposer autre chose. Soit derrière il revoit ses statuts de la SCI qui datent de décembre 2023, ils sont bien là écrits, et s’il est là, certains connaissent le personnage, il ne le fait pas par philanthropie. Regardez derrière les travaux de construction qu'il affiche à 5 millions, prenez le prix au m° que vous avez annoncé dans le courrier que vous avez adressé à ce Monsieur, on est sur une opération à 8 millions. Il a 3 millions dans sa caisse. S'il fait du logement social il vendra moins cher en VEFA que le reste. On espère se tromper. On espère que ce projet aboutisse. » Y Monsieur Gérard MISERERE, répond: «Nous ce qu'on veut c'est un maximum de séniors et on a dit que s'il n'y avait pas les 22, nous on ne serait pas d'accord. » *’ Monsieur Jean-Louis GRAPIN répond: « Dans votre projet ce n'est pas écrit comme cela. C'est bien écrit que c’est intergénérationnel sans que soit défini de seuil. Est-ce qu'intergénérationnel 16 cela suffit ? Ou c'est plus ou 16 cela marche ? S'il n'y en a pas 16 mais qu'il y en a que 4 est ce qu'on est toujours sur l'intergénérationnel pour de la personne âgée. Le projet de vente est plus précis que le projet précédent c'était une copie vide avec quelques habitations. Là pour le coup on donne demain un peu plus de champ libre en fonction des négociations qu'il fera avec le bailleur social, à un moment donné Monsieur JUAN ... va venir dire cela ne marche pas et j'ai un autre scénario à vous proposer. Attention qu'on ne soit pas farci comme un dindon ce jour-là. » ü Monsieur le Maire répond : « Avant de voir l'autre scénario, on en reparlera. Pour l'instant on est sur celui-là. On verra pour la suite. » Procès-verbal — Séance du 25 juillet 2024 — Page 12 sur 22 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (084-218400646-20241016-DELIB2024065-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 17/10/2024] Monsieur le Maire demande ensuite si quelqu'un souhaite poser une question ou apporter des observations sur ce dossier. Aucune autre question n'étant formulée. Monsieur le Maire procède au vote. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, A la majorité Par 20 voix pour, 05 voix contre (GRAPIN Jean-Louis, pouvoir de AMAYA Y RIOS Estelle, CARPENTRAS Henri, SBABTI Samira et DOMERGUE Stephan) - PREND ACTE de la caducité de la vente avec la société Helios. - AUTORISE la cession de la parcelle communale cadastrée, section B 1194 (lot A) à la société ALCYUM Promotion. -APPROUVE le projet de cession de la parcelle communale cadastrée, section B 1194 (lot A) d'une superficie de 1 ha 11 a 63 ca à LAPALUD, pour un montant de 686 291 euros (six cent quatre-vingt-six mille deux cent quatre- vingt-onze euros), soit 61,47 € le m°, à la Société ALCYUM Promotion pour y créer une résidence intergénérationnelle. -AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte de cession qui sera établi chez Maître FLANDRIN Séverine, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant. -DIT que les frais d'acte sont à la charge des acquéreurs. Question N°06- DÉLIBÉRATION n° 057-2024 - Parcelle communale cadastrée section C n°404 — Approbation de la convention de mise à disposition pour l'implantation d’un poste de distribution publique constitutive de droits réels et de la convention de servitude entre ENEDIS et la commune de LAPALUD. Rapporteur: Monsieur Gérard MISERERE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la proposition d'ENEDIS d'implanter un poste de distribution publique d'électricité sur la parcelle communale cadastrée section C n°404 et d'implanter une servitude, CONSISDERANT le besoin d'implanter un poste de distribution publique sur la commune de Lapalud. * Monsieur Gérard MISÉRERE expose : « Le conseil municipal est appelé à délibérer sur le projet d'approbation des conventions de mise à disposition et de servitude de la parcelle communale cadastrée section C n°404 située à côté de la station d'épuration. Suite à la proposition d'ÉNEDIS d'implanter un poste de distribution publique d'électricité sur la parcelle communale cadastrée section C n°404 et d'implanter une servitude. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal : -d’approuver la convention ci-jointe entre ENEDIS et la commune de LAPALUD concernant la mise à disposition d'une partie de la parcelle communale cadastrée section C n°404 (surface de 15 m°) pour l'implantation Procès-verbal — Séance du 25 juillet 2024 — Page 13 sur 22 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 084-218400646-20241016-DELIB2024065-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 17/10/2024, éeISs pour 14 OÙ d'un poste de distribution publique constitutive de dro d'affectation au service public de la distribution de l'électricité des ouvrages, dont l'indemnité unique et forfaitaire versée par ENEDIS est fixée à 150 € ; - d'approuver la convention de servitude ci-jointe entre ENEDIS et la commune de LAPALUD sur une partie de la parcelle communale cadastrée section C n°404 concernant le passage de câbles et de canalisations, dont l'indemnité unique et forfaitaire versée par ENEDIS est fixée à 128 €; -d’autoriser Monsieur le Maire à signer les deux conventions susmentionnées et tout document se rapportant à ces dossiers. » Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver ces deux conventions. Monsieur le Maire demande ensuite si quelqu'un souhaite poser une question ou apporter des observations sur ce dossier. Aucune question n’étant formulée. Monsieur le Maire procède au vote. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, A l’unanimité. -APPROUVE la convention ci-jointe entre ENEDIS et la commune de LAPALUD concernant la mise à disposition d'une partie de la parcelle communale cadastrée section C n°404 (surface de 15 m?) pour l'implantation d'un poste de distribution publique constitutive de droits réels pour la durée d'affectation au service public de la distribution de l'électricité des ouvrages, dont l'indemnité unique et forfaitaire versée par ENEDIS est fixée à 150 € (cent cinquante euros). -APPROUVE la convention de servitude ci-jointe entre ENEDIS et la commune de LAPALUD sur une partie de la parcelle communale cadastrée section C n°404 concernant le passage de câbles et de canalisations, dont l'indemnité unique et forfaitaire versée par ENEDIS est fixée à 128 € (cent vingt-huit euros). -AUTORISE Monsieur le Maire à signer les deux conventions susmentionnées et tout document se rapportant à ces dossiers. Question N°07- DÉLIBÉRATION n° 058-2024 - Convention de gestion de services pour l'entretien des voiries communautaires de la commune de Lapalud. Rapporteur: Monsieur Jean-Pierre LAMBERTIN VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'arrêté du Préfet de Vaucluse du 23 décembre 2016 actant la modification de statuts de la CCRLP, Procès-verbal — Séance du 25 juillet 2024 — Page 14 sur 22 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (084-218400646-20241016-DELIB2024065-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 17/10/2024] VU la délibération D2018 44 du 13 mars 2018 du conseil communautaire définissant l'intérêt communautaire des compétences optionnelles : « compétence construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire » et « création, aménagement et entretien de la voirie », VU le projet de convention proposé en annexe, VU la délibération D2024 106 du conseil communautaire du 11 juin 2024 approuvant le projet de convention, CONSISDÉRANT que certaines communes souhaitent poursuivre l'entretien courant des voiries ou parties de voiries transférées et reconnues d'intérêt communautaire pour assurer la continuité du traitement sur leurs communes, CONSISDÉRANT qu'il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la commune de Lapalud et la communauté de communes. *” Monsieur Jean-Pierre LAMBERTIN expose : « Bonsoir. Il s'agit comme on l’a fait à l'intercommunalité le 11 juin dernier, d'approuver la convention de gestion pour l'entretien des voiries intercommunales. Vous savez que les communes font l'entretien de ces voiries reconnues d'intérêt communautaire. On fait l'entretien et en fin d'année d'exercice il y a un reversement moyennant un justificatif pour l'entretien qui a été fait. Pour ce qui nous concerne, il y a le chemin des Aubépines, le chemin des Muraillettes, l'ex RD204A et la rue Basse des Pêcheurs. Ce sont des voiries classées intercommunales et pour l'entretien de ces voiries, l'intercommunalité doit verser en fin d'année une somme qui est estimée à 9500 € à la commune qui assure cet entretien. Et l'interco rembourse l'entretien à la commune. Il vous est proposé d'approuver les termes de cette convention entrant en vigueur le 1° septembre 2024 pour une durée d'un an renouvelable 2 fois de manière expresse pour la même durée et d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention. » Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver cette convention. Monsieur le Maire demande ensuite si quelqu'un souhaïite poser une question ou apporter des observations sur ce dossier. Aucune question n'étant formulée. Monsieur le Maire procède au vote. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, A l’unanimité. -APPROUVER la convention ci-jointe entrant en vigueur le 1er septembre 2024 pour une durée d’un an renouvelable 2 fois de manière expresse pour la même durée. -AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de gestion et tout document se rapportant à ce dossier. Procès-verbal — Séance du 25 juillet 2024 — Page 15 sur 22 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 084-218400646-20241016-DELIB2024065-DE Accusé certifié exécutoire Question N°08- DÉLIBÉRATION n° 059-2024 - Rapport annuel 2023 du délégataire du service de l'assainissement collectif. Rapporteur : Monsieur Philippe BOUCK VU l'article L3131-5 du Code de la Commande Publique qui indique « Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public. » VU l'article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique : « Dès la communication du rapport mentionné à l'article L. 3131-85 du code de la commande publique, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. » CONSIDÉRANT que la SAUR, délégataire du service de l'assainissement collectif de Lapalud a transmis le rapport annuel 2023 à la mairie le 31 mai 2024 ; * Monsieur Philippe BOUCK expose: «En application du Code de la Commande Publique et du code du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est appelé à prendre acte du rapport annuel 2023 du service assainissement, transmis par la SAUR, délégataire du service. Les chiffres clés: 131 012 m3 assujettis à l'assainissement après coefficient correcteur (en 2022 : 129 186 m3) ; 1 512 branchements raccordés (en 2022 : 1 481) ; Prix de l'assainissement 2,1 € TTC / m3 (en 2022 : 1,84 € TTC / m3); 19.41 kmL de réseau (en 2022 : 19,365 kmL) ; 1 804 ml hydrocurés avec le camion (en 2022 : 1 804 mi) ; 53 interventions de débouchage (en 2022 : 54) ; 4 Postes de relèvement; 1 station d'épuration d'une capacité de 5 400 équivalents /habitants ; 697 302 m3 épurés en sortie (en 2022 : 621 053 m3) ; Boues évacuées : 26,638 tMS (2022 : 40,296 {MS). Pour rappel, l'exploitation de ce service a été confiée à la société SAUR au 19° Avril 2023 dans le cadre d'un nouveau contrat de Délégation de Service Public pour une durée de 5 ans. Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport annuel 2023 du délégataire du service de l'assainissement collectif, transmis par la SAUR. » Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel 2023 du délégataire du service de l'assainissement collectif. Monsieur le Maire demande ensuite si quelqu'un souhaite poser une question ou apporter des observations sur ce dossier. Aucune question n'étant formulée. Monsieur le Maire demande de prendre acte du rapport. Procès-verbal — Séance du 25 juillet 2024 — Page 16 sur 22 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (084-218400646-20241016-DELIB2024065-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 17/10/2024] LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, Ouï l'exposé. -PREND ACTE du rapport annuel 2023 du délégataire du service de l'assainissement collectif, transmis par la SAUR, annexé à la présente délibération. Question N°09- DÉLIBÉRATION n° 060-2024 - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non-collectif — Communauté de Communes Rhône Lez Provence (CCRLP) - Année 2023. Rapporteur : Monsieur Philippe BOUCK VU la loi n°95-101 du 02 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (dite « Loi Barnier »), VU le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment les articles L.2224-5 et D.2224-1 à D.2224-5, VU la délibération n°D-2024 101 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence, en date du 11/06/2024, prenant acte du rapport sur le prix et la qualité du SPANC 2023, CONSIDÉRANT que, depuis sa création, la Communauté de Communes Rhône Lez Provence (C.C.R.L.P.) est chargée du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.), CONSIDÉRANT que la commune a réceptionné par mail du 03/07/2024, après validation par le Conseil Communautaire de la C.C.R.L.P., le rapport annuel sur le prix et la qualité du S.P.A.N.C. pour l'année 2023, * Monsieur Philippe BOUCK expose : « Depuis sa création, la C.C.R.L.P. est chargée du Service Public de l'Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.). Lors de sa séance du 11 juin dernier, le conseil communautaire de la Communauté de Communes a pris acte du rapport sur le prix et la qualité du SPANC 2023. Conformément au code général des collectivités territoriales, les assemblées de chaque commune membre sont informées du rapport annuel. Concernant le rapport du S.P.A.N.C. pour l’année 2023 qui vous a été transmis, il est à noter: que l'assainissement non collectif sur le territoire, c'est un parc de 2041 dispositifs recensés dont 122 sur Lapalud ; - le service technique est géré par la Société SUEZ -— Eau France qui réalise tous les contrôles relatifs à l'assainissement non collectif ; le SPANC veille à conseiller et accompagner les usagers du service dans la mise en place de leur installation, à contrôler la conception et la bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées, ainsi qu'à contrôler le bon fonctionnement et le bon entretien des dispositifs existants ; en 2022, 73 contrôles ont été réalisés dont 2 sur Lapalud ; -en page 15 du rapport, il est indiqué que 2 contrôles sur l'existant ont été effectués sur la Procès-verbal - Séance du 25 juillet 2024 — Page 17 sur 22 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 084-218400646-20241016-DELIB2024065-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 17/10/2024] commune. Sur ces contrôles ont conduit à classer ces installations en « Installations non conformes avec danger pour la santé des personnes ». Pour information, les propriétaires ont 4 ans pour réaliser les travaux de conformité. II est proposé à l'Assemblée de prendre acte du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du Service Public de l'Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.), adopté par la Communauté de Communes Rhône Lez Provence (C.C.R.L.P.). » Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du Service Public de l'Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.), adopté par la Communauté de Communes Rhône Lez Provence (C.C.R.L.P.). Monsieur le Maire demande ensuite si quelqu'un souhaite poser une question ou apporter des observations sur ce dossier. Aucune question n'étant formulée. Monsieur le Maire demande de prendre acte du rapport. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, Ouï l’exposé. -PREND ACTE du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du Service Public de l'Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.), adopté par la Communauté de Communes Rhône Lez Provence (C.C.R.L.P.). Question N°10- DÉLIBÉRATION n° 061-2024 - Dénomination d’un passage public - Passage Gervais NURY. Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LAMBERTIN VU le Code Général des Collectivités Territoriales, CONSISDÉRANT que le passage reliant la rue des Raspans et l'impasse du Pâtre ne porte aucune dénomination à ce jour, CONSISDÉRANT que Monsieur Gervais NURY était instituteur de Lapalud et résistant lors de la Seconde Guerre Mondiale, il était capitaine des FFI de la Drôme, CONSISDÉRANT que la commune de Lapalud souhaite perpétuer le Devoir du Souvenir en mettant à l'honneur Monsieur Gervais NURY, * Monsieur Jean-Pierre LAMBERTIN expose : « Dans le cadre du 80°" anniversaire de la Libération de Lapalud, nous avons souhaité rendre hommage à Monsieur Gervais NURY. Monsieur Gervais NURY était instituteur à Lapalud. On avait eu quelques informations sur ce qu'il avait pu faire à l'époque par Monsieur Roger JUSTAMOND et Monsieur GILLES. Ils avaient donné un certain nombre d'informations. On a eu des détails l'an dernier puisqu'il y a des élèves de terminale du lycée agricole de Carpentras qui dans le cadre du concours de la Résistance, ont fait un certain nombre de recherches. Suite à Procès-verbal — Séance du 25 juillet 2024 — Page 18 sur 22 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (084-218400646-20241016-DELIB2024065-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 17/10/2024] ces recherches, on s'est aperçu que Monsieur NURY a fait un certain nombre d'actions pendant la guerre. Il était instituteur à Lapalud et il avait des activités au sein de la Résistance du côté de la Drôme. Il a été à la Libération, président du comité de Libération de Lapalud. Je vous détaillerai ce qu'il a pu faire. On aura l’occasion d'en reparler puisque le jour de la Libération, il a été prévu de mettre des panneaux d'exposition par France et René GOUDON qui aussi ont travaillé là-dessus avec les élèves de terminale du lycée de Carpentras pour présenter tout cela. En accord avec la famille, que j'ai encore eu ce matin, ils sont tout à fait d'accord, ils sont très heureux qu'on puisse lui rendre hommage. Ce qu'on sait. Pourquoi le passage NURY ? C'est parce que à la fin de l’année 41, en hiver, on est venu l'arrêter à l'école Ferry, il était dans la classe à proximité du préau. Son collègue qui était dans la classe d'à côté, a vu les personnes qui venaient l'arrêter. Sachant qu'il allait être arrêté, il s'est enfui par la fenêtre de l’école Jules Ferry, devant ses élèves. Certains ont pu être retrouvés, ils ne sont pas nombreux, mais ont pu relater les faits. Il s'est enfui par la fenêtre, à travers champs puisque derrière l'école, sur la rue des Raspans, il y a ce petit passage qui permet d'aller à l'impasse du Pâtre et de l'impasse du Pâtre cela permettait d'aller dans les champs. À l'époque il n'y avait pas le lotissement des Cigales, on allait directement dans les champs. Il s'est enfui à ce moment-là par là. Suite à cela, il était sur la liste des condamnés, sur la liste de tous ceux qui étaient recherchés. En plus il était franc-maçon. Il était communiste à l'époque. Il était recherché pour cela. À l'exposition, vous pourrez voir la liste dans laquelle il était recherché pour être déporté. Il s'est enfui dans la Drôme, il a continué à militer. Puis la Libération est intervenue et trois ans après, après la libération, il est revenu sur Lapalud retrouver sa classe. Nous avons souhaité lui rendre cet hommage, on a associé les associations qui représentent les gens de la Résistance. On vous propose de dénommer ce passage Gervais NURY, en hommage à Monsieur NURY qui à l'époque était épris de Liberté, de République et de la défense, de ce qu'il fallait faire à l’époque pendant la Résistance. » Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de dénommer le passage : « Passage Gervais NURY » Monsieur le Maire demande ensuite si quelqu'un souhaite poser une question ou apporter des observations sur ce dossier. Aucune question n'étant formulée. Monsieur le Maire procède au vote. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, A l'unanimité. -ADOPTE la dénomination « Passage Gervais NURY », -CHARGE Monsieur le Maire de communiquer cette information aux services de la Poste. Procès-verbal — Séance du 25 juillet 2024 — Page 19 sur 22 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 084-218400646-20241016-DELIB2024065-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 17/10/2024] Question N°11- DÉLIBÉRATION n° 062-2024 - Société publique locale territoire Vaucluse - Modification statutaire et autorisation du représentant de la collectivité à participer au vote de l'assemblée générale extraordinaire de la société. Rapporteur: Monsieur Gérard MISERERE VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L. 1522-4, L. 1524-1 et L. 1524-65 ; VU le code de commerce ; VU le rapport du CA de la SPL à son Assemblée Générale ; VU les projets de statuts modificatifs ; VU les résolutions de l'AGE de la SPL Territoire Vaucluse à L'AGE convoquée pour le 27/11/24 ; CONSISDÉRANT que la collectivité de LAPALUD est actionnaire de la SPL TERRITOIRE VAUCLUSE et qu'il est envisagé, par son conseil d'administration de procéder à une modification statutaire. CONSISDÉRANT que le conseil d'administration de la SPL Territoire Vaucluse du 30 mai 2024 a en effet convoqué une Assemblée Générale Extraordinaire le 27/11/2024 afin de modifier les statuts de la société suite à l'augmentation de capital qu'il a constaté. Cette augmentation du capital impacte l’article 6 des statuts. CONSISDÉRANT que le Plan Stratégique à Moyen Terme de la société « Nouveaux développements, Nouvelles Proximités », approuvé lors de la séance du Conseil d'Administration du 15 novembre 2023 et précisant les axes de développement souhaité par la gouvernance nécessite une mise à jour de l'objet social de la société. CONSISDÉRANT que les évolutions technologiques doivent être prises en compte dans les modalités de réunion des Conseils d'Administration et des Assemblées Générales. CONSISDÉRANT que les modifications de l'âge minimum de départ en retraite et à taux plein nécessitent de modifier la limite d'âge concernant la nomination des agents de droit privé au poste de directeur général. CONSISDÉRANT que le Conseil d'Administration de la SPL Territoire Vaucluse a proposé les modifications des statuts à l'Assemblée Générale telles que présentées en annexe à la présente délibération. CONSISDÉRANT que ces modifications portant notamment sur l'objet social et la composition du capital ne peuvent intervenir sous peine de nullité sans une délibération':préalable des représentants des actionnaires approuvant ces modifications, conformément à l'article 1521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Procès-verbal - Séance du 25 juillet 2024 — Page 20 sur 22 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (084-218400646-20241016-DELIB2024065-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 17/10/2024] * Monsieur Gérard MISERERE expose : « Le conseil municipal est appelé à délibérer sur le projet de modification statutaire de la société publique locale territoire de Vaucluse, compte tenu que la commune de Lapalud est actionnaire de cette société. En vue de l'assemblée générale extraordinaire de la SPL Territoire Vaucluse qui doit avoir lieu le 27/11/2024 concernant le présent objet, précisant notamment les axes de développement souhaités par la gouvernance et les modifications de l’âge minimum de départ en retraite et à taux plein nécessitent de modifier la limite d'âge concernant la nomination des agents de droit privé au poste de directeur général. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal : -d’approuver les modifications statutaires relatives à la composition du capital social et à l'objet social de la SPL Territoire Vaucluse et autorise le représentant de la collectivité à l'assemblée Générale de SPL Territoire Vaucluse à voter en faveur des résolutions concrétisant ces modifications statutaires et le doter de tous pouvoirs à cet effet. » Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver les modifications statutaires de la SPL Territoire Vaucluse. Monsieur le Maire demande ensuite si quelqu'un souhaite poser une question ou apporter des observations sur ce dossier. Aucune question n'étant formulée. Monsieur le Maire procède au vote. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, A l’unanimité. -APPROUVE les modifications statutaires relatives à la composition du capital social et à l'objet social de la SPL Territoire Vaucluse et autorise le représentant de la collectivité à l'assemblée Générale de SPL Territoire Vaucluse à voter en faveur des résolutions concrétisant ces modifications statutaires et le doter de tous pouvoirs à cet effet. Question N°12- Délibération n° n° 063-2024 - Délégations d'attributions de Monsieur Hervé FLAUGERE, Maire - Compte-rendu des décisions prises du 17 juin 2024 au 17 juillet 2024. Rapporteur : Monsieur le Maire Conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Hervé FLAUGERE, Maire, invite les membres du Conseil Municipal à prendre connaissance des décisions qui ont été prises en vertu des délégations qui lui ont été consenties par délibération n° 47-020 du 25/09/2020. Monsieur le Maire demande ensuite si quelqu'un souhaite poser une question ou apporter des observations sur ce dossier. Aucune question n'étant formulée. Procès-verbal — Séance du 25 juillet 2024 — Page 21 sur 22 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 084-218400646-20241016-DELIB2024065-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 17/10/2024] LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, -PREND ACTE des décisions signées par Monsieur Hervé FLAUGERE, Maire. Date Numéro Désignation 20/06/ DEC- |Convention d'hébergement entre la Commune de LAPALUD et Monsieur 2024 |2024-034 | Justin CHARRASSE 21/06/ DEC- [Convention d'hébergement entre la Commune de LAPALUD et Monsieur 2024 |2024-035 | Maxence CHEVALLIER 241/06/ DEC- [Déclaration d'intention d’Aliéner - Renonciation à l'exercice du droit de 2024 | 2024-036 | préemption urbain - Section A Parcelle 1636 - 34Bis avenue de Montélimar - 84840 LAPALUD - Appartenant à Mme SCHWEITZER Bernadette 271/06/ DEC- | Approbation de la Convention de partenariat entre le Centre Dramatique 2024 | 2024-0387 |des Villages du Haut Vaucluse et la Municipalité de LAPALUD pour la représentation d'un spectacle le 16 juillet 2024 02/07/ DEC- [Déclaration d'intention d'Aliéner - Renonciation à l'exercice du droit de 2024 | 2024-0388 | préemption urbain Section B - Parcelle 1922 - 9 Lotissement Les Jardins de Marie 84840 Lapalud Appartenant à la SAS VALRIM AMENAGEMENT 08/07/ DEC- [Vente de concession terrain dans le cimetière communal de Lapalud - 2024 | 2024-039 | Demandeur : HARLAUT Roselyne épouse BES - Référence dossier : 24- 872 — Emplacement N°: C-6-0865 10/07/ DEC- [Déclaration d'intention d'Aliéner - Renonciation à l'exercice du droit de 2024 | 2024-040 | préemption urbain - Section E — Parcelles 672 & 673 - 3 rue du Vieux Moulin - 84840 Lapalud - Appartenant à Mme MONIER France née SCHMITT — M. MONIER Franck et M. MONIER Nicolas 11/07/ DEC- [Déclaration d'intention d'Aliéner - Renonciation à l'exercice du droit de 2024 | 2024-041 | préemption urbain - Section A - Parcelle 1406 - 4 rue du Moulin - 84840 Lapalud - Appartenant à M. VANDEOL Nicolas et à Mme DEFLAUX Lisa 17/07/ DEC- [Attribution - Marché public travaux n° 2024-02 —- Aménagement espace 2024 |2024-042 | sportif de la Verrière L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19 h 28. Monsieur le Maire souhaite un bel été. Fait à Lapalud, le 25 juillet 2024 Hervé FLAUGERE Sophie CONTESSOTTO Maire Secrétaire de séance Procès-verbal — Séance du 25 juillet 2024 — Page 22 sur 22