Procès Verbal - 99 DE DELIB 2023 017 approbation PV ANNEXE

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Procès Verbal - 99 DE DELIB 2023 017 approbation PV ANNEXE Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune de Lapalud. Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE DELIB 2023 017 approbation PV ANNEXE)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

084-218400646-20230320-DELIB2023017-DE

Accusé certifié exécutoire

MAIRIE DE LAPALUD

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE

DU 20 février 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt février à dix-huit heures et quarante-cing minutes, le CONSEIL MUNICIPAL de cette commune, régulièrement convoqué par Monsieur Hervé FLAUGÉRE, Maire, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de Monsieur Hervé FLAUGERE, Maire,

Secrétaire de séance : Monsieur Philippe BOUCK

Etaient présents : FLAUGERE Hervé, GUARINOS Jean-Marc, BONIFACY

Sylvie, BOUCK Philippe, MISERERE Gérard, CALEGARI Virginie, ROBIN

Christophe, LAMBERTIN Jean-Pierre, HAMMER Laurence, KERBRAT Isabelle,

AIOSA Fabrice, ZENDRINI Mercédes, MOREL Stéphane, SARDO Nicolas,

CONTESSOTTO Sophie, HERMITANT Tamara, GRAPIN Jean-Louis, SBABTI

Samira, CARPENTRAS Henri.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

SOUVETON Anne-Marie ayant donné procuration à FLAUGERE Hervé

SAUVADON Césarine ayant donné procuration à BOUCK Philippe

SAUVADE Sandrine ayant donné procuration à KERBRAT Isabelle

PARET Frank ayant donné procuration à CALEGARI Virginie

AMAYA Y RIOS Estelle ayant donné procuration à GRAPIN Jean-Louis

Absents excusés : FRAISSE Alexandrine, SOLEILHAC Aline, DEFFES Jean-

Marc

Monsieur le Maire fait observer une minute de silence suite aux décès de Madame Nadège BARNOUIN et Monsieur Patrick CHAVE, qui a été 33 ans boulanger à Lapalud.

Procès-verbal — Séance du 20 février 2023 — Page 1 sur 19Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 21/03/2023

Question N°01-

Délibération n° 006-2023 - Election du Secrétaire de Séance.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapporteur invite le Conseil Municipal à nommer un secrétaire de séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

- DESIGNE Monsieur Philippe BOUCK, secrétaire de séance.

A l'unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.

Adoptée à l’Unanimité des suffrages exprimés.

Question N°02-

Délibération n° 007-2023 - Approbation du procès-verbal de la séance.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l'Assemblée que le Procès-verbal

des délibérations de la séance du 30 janvier 2023 a été diffusé à l'ensemble

des membres du Conseil Municipal, lors de l'envoi de la convocation de la

séance ordinaire du 20 février 2023.

Monsieur le Maire demande si quelqu'un souhaite apporter des observations ou à des questions sur le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 30

janvier 2022.

Aucune question n’étant formulée, il procède au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A l'unanimité. A l'unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.

- APPROUVE le Procès-verbal de la séance du 30 janvier 2023.

Question N°03-

Délibération n° 008-2023 — Construction d’un hangar photovoltaïque au lieu-dit «La Verrière» — Document d’information précontractuelle - Promesse de bail emphytéotique administratif sous conditions suspensives - Bail emphytéotique administratif et fixation du montant de la redevance d'occupation du domaine public.

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LAMBERTIN

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article R 2241-1,

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques,

Procès-verbal — Séance du 20 février 2023 — Page 2 sur 19Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 21/03/2023,

VU la délibération n°084-2022 du 11/07/2022 portant classement de la parcelle

communale cadastrée section B n°1833 dans le domaine public communal

dans le cadre de la mise en place d’une opération d'intérêt général

CONSIDÉRANT le projet de la commune de Lapalud d’affecter sur la parcelle

communale cadastrée section B n°1833, un service public sportif regroupant

notamment un boulodrome,

CONSIDÉRANT qu'un bail emphytéotique administratif doit être conclu par la

commune en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de

sa compétence, à savoir un hangar abritant une salle omnisports avec

notamment un boulodrome.

CONSIDÉRANT que l'avis de publicité relatif à un appel à projets pour la

construction d'un hangar photovoltaïque au lieu-dit « La Verrière » a été déposé

sur le profil acheteur « e-marchespublics.com »,

CONSIDÉRANT qu'une offre a été reçue dans le délai imparti,

CONSIDÉRANT que le projet de promesse de bail emphytéotique administratif

sous conditions suspensives présenté par la société SOLVEO ENERGIES,

société ayant pour activité le développement, la construction, l'exploitation et la

production d'électricité par utilisation des énergies renouvelables, et notamment

de l'énergie photovoltaïque, indique :

- La commune de Lapalud confère à SOLVEO ENERGIES, aux conditions déterminées aux présentes, la faculté de prendre à bail emphytéotique la

parcelle communale cadastrée section B n°1833 au lieu-dit « La Verrière », à l'effet d'y permettre la conception, l'implantation, l'exploitation et l'entretien par SOLVEO ENERGIE d'une centrale photovoltaïque en toiture constituée notamment de panneaux photovoltaïques, et de bénéficier de servitudes sur les biens,

-La promesse de bail emphytéotique sous conditions suspensives est

consentie par la Commune de Lapalud pour une durée de trois (3) années à compter de la date de la signature. SOLVEO ENERGIES fera établir à ses frais, préalablement à la signature du bail définitif, un état descriptif de division en volumes en vue de déterminer avec précision les volumes des biens qui feront l'objet du bail. Les conditions suspensives portent sur l'obtention des autorisations d'urbanisme de construction, l'obtention d’un tarif d'achat et l'obtention d’un contrat de raccordement avec le gestionnaire du réseau électrique. La promesse a également pour objet de définir les modalités de jouissance locative future des biens relativement à l'exploitation des centrales.

- En cas de levée des conditions suspensives, un bail emphytéotique sera

signé pour une durée de 30 ans avec possibilité de renouvellement pour 10 ans,

- En contrepartie des droits consentis, la société SOLVEO ENERGIES sera tenue de verser à la Commune de Lapalud une redevance annuelle pour occupation de 40 € HT (en toutes lettres : Quarante euros) pendant 30 ans et exigible à la mise en service de la Centrale Photovoltaïque

VU la Promesse de bail annexée,

VU le bail emphytéotique administratif annexée,

Procès-verbal - Séance du 20 février 2023 — Page 3 sur 19Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 21/03/2023

CONSIDÉRANT l'approche environnementale que la Collectivité entend mettre

en œuvre,

CONSIDÉRANT l'approche que les supports du hangar seront équipés de

panneaux photovoltaïques d'une puissance de 300 KW. L'électricité totale

produite représente la consommation de 150 foyers. Elle sera directement

injectée sur le réseau public de distribution, plus précisément au sein du poste

de transformation ENEDIS qui se trouve à proximité, permettant une

consommation locale.

CONSIDÉRANT l'opportunité que présentent les travaux engagés sur le terrain

communal,

CONSIDÉRANT les pièces constitutives de l'offre de SOLVEO ENERGIES,

remises lors de l'appel à projet,

Il est proposé au Conseil Municipal de retenir l'offre de la société SOLVEO

ENERGIE.

Interventions :

7 Monsieur le Maire demande: « Est-ce qu'il y a des questions, des

observations ?»

7 Monsieur Jean-Louis GRAPIN indique : « Monsieur le Maire, Mesdames,

Messieurs bonsoir. On ne peut pas dissocier, Monsieur LAMBERTIN vous

l'avez évoqué, la construction de ce dispositif photovoltaïque avec le souhait de

la commune de pouvoir aménager un boulodrome. »

Y Monsieur Jean-Pierre LAMBERTIN indique : « Notamment. »

Y Monsieur Jean-Louis GRAPIN indique : « C’est une opération qui est à tiroirs

c'est-à-dire qu'au travers de sa construction et vous l'avez évoqué, et c'est bien

listé, pas dans le bail emphytéotique mais dans le mémoire technique qui est

joint au dossier où est intégré la possibilité qu'au regard de la surface de ce

bâtiment de plus de 1 600 m2 on puisse y aménager des terrains à vocation « boules » pour tous jeux de boules. Personnellement, je considère que ce

n'est pas forcément une des priorités. Mais c’est votre choix Monsieur le Maire

et je ne le conteste pas. Moi, juste quelques éléments à la lecture des éléments

que vous avez bien pu nous fournir. Le premier volet qui moi m'interpelle, c'est

ce qui figure à l'article, notamment l'article 2 où l'on vient au travers de ce bail

emphytéotique donner à bail la totalité de la parcelle B 1833, 45 000 m? sans

plus d'explications. Aujourd'hui, on indique bien que sur cette parcelle B 1833

sont implantés le gymnase, les terrains de tennis, le terrain de foot. Sur la partie

Nord, c'est cette partie qui est nue sur laquelle est projetée cette installation. La

rédaction telle qu'elle est aujourd'hui faite dans ce bail emphytéotique, il est

bien écrit, c'est l’article 2 page 3 : Les biens objets de la présente sont désignés

comme suit : On a bien la parcelle B 1833 en totalité pour 44 896 m°. Et la

phrase suivante est encore plus explicite, la présente promesse porte sur la

totalité des biens avec pour le bénéficiaire, c'est-à-dire l’entreprise SOLEO, la

possibilité de lever l'option sur toute ou partie des biens. On aurait pu, pour le

coup on vient sur une durée de 40 ans au bénéfice de cet acteur économique

Procès-verbal — Séance du 20 février 2023 — Page 4 sur 19Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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ou un de ses successeurs derrière, lui donner une forme de démembrement et

lui laisser la possibilité d'user comme il l'entend au travers de ce bail sur la

totalité de cette parcelle-là. | me semble que l'on pourrait venir au travers d'un

simple, ou à minima dire que l'on précise que c'est que sur la partie Nord, ou

venir faire un découpage de la parcelle pour pouvoir venir de manière explicite

dire que le bail emphytéotique au bénéfice de l’entreprise SOLEO ne porte que

sur la partie Nord et de façon à venir exclure tout ce qui se passe au Sud.

Encore une fois, aujourd'hui, je ne pense pas qu'il y ait une maladresse de

nuire de l’entreprise. Mais je ne sais pas ce qu'il en sera dans trente ans,

trente-cinq ans, si cette entreprise-là n'est plus là et ce qui peut se passer par la

suite. Pour le coup, cela ne coûte rien, cela coûte un DA qui peut facilement

nous éviter demain et je ne sais pas ce que peut représenter demain, il peut

durer quarante ans, ce que cela représente. Pour poursuivre, dans le mémoire

technique, l'entreprise a essayé de faire une insertion paysagère. Cela reste un

hangar, il y en a un, un peu plus loin qui est construit sur le territoire au

bénéfice d’un agriculteur. On dit bien que ce volet, que cette implantation est

pour le moment que possible et qu'elle peut évoluer. Mais je m'interroge sur le

hangar tel qu'il est positionné sur le plan esquisse. Je le trouve très près des

habitations, quand je dis très près, on est à peine à une vingtaine de mètres

des habitations qui sont juste à côté. Ce terrain est suffisamment large, est-ce

qu'on n'aurait pas pu envisager que le hangar puisse être poussé un peu plus

loin vers la voie ferrée, de façon à ce qu'on augmente la distance entre le

hangar et les habitations de façon à venir réduire les nuisances de bruit. Là où

moi je me questionne, vous allez dire que je fais du mot à mot. Je vous invite à

regarder l'article 8 sur les déclarations du propriétaire. Le propriétaire étant la

commune, le propriétaire déclare qu'à la date de la présente promesse

s'engage etc. etc. et dans un des alinéas et on indique que les biens ne sont

pas situés dans un périmètre d'un plan de prévention des risques

technologiques ou des risques naturels prévisibles prescrits ou … . Ceite

phrase-là est en contradiction avec le PPRI, donc à mon avis une correction est

à apporter, si on ne veut pas que demain la partie adverse fasse marche

arrière, de façon à dire qu'un des aspects n'est pas respecté. Juste pour

précision cela ne figure pas dans le bail puisque cela est en dehors du volet du

bail, mais cela figure dans la deuxième partie qui vise la construction de ce

hangar et de ces aménagements. Est à la charge, au travers de ce qui est

indiqué, sera à la charge de la commune l'ensemble des travaux de

terrassement liés à la mise en œuvre de son hangar et de sa plateforme, en

considérant qu'au regard du PPRI, comme on vient de l’'évoquer, il y a une

surélévation qui devra se faire de 27 cm, ça on dit que c'est à la charge de la

commune. On indique de la: même façon que sera à la charge de la commune

la tranchée qui sera nécessaire à venir connecter le hangar avec le réseau qui

va se retrouver sur la voie publique. Et là on est bien sur deux types de travaux

qui ne visent qu'à la mise en œuvre du volet photovoltaïque. Sans bien préciser

que tous les aménagements intérieurs c'est-à-dire fout ce qui visera les

Procès-verbal — Séance du 20 février 2023 — Page 5 sur 19Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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aménagements des terrains de boules, des tribunes, des vestiaires ça sera à la

charge de la commune. Je ne sais pas aujourd'hui quel est le coût que la

commune devra supporter. De la même façon qu'il est précisé que le mur

d'escalade sera aussi à la charge de la commune. Je ne vois pas comment

il pourrait être intégré au hangar puisque le constructeur dit d'entrée, il devra

être complètement indépendant de la structure métallique. S'il est indépendant,

je ne vois pas comment il va pouvoir trouver sa place, s’il n'a pas un appui sur

un des volets de la charpente. Moi ce qui a attiré mon attention c'est le volet

financier. J'ai tiré en cela les éléments que le prestataire indique dans son

mémoire technique. Pour mémoire, la commune s'engage à réaliser un certain

nombre de travaux, c'est ce que je viens de vous indiquer. SOLEO versera à la

commune de Lapalud une redevance d'occupation du domaine public de

quarante euros par an, si on est sur une durée de quarante ans, 1600 €. Je

vous renvoie au mémoire technique où ce prestataire fait la simulation de la

production électrique qu'il va générer au travers de cette installation et pour être

un peu plus précis par rapport à ce que vous indiquez Monsieur LAMBERTIN

des 75 foyers, mais on va retomber sur nos paites. Ce qui est indiqué par le

prestataire, c'est que la puissance de cette centrale photovoltaïque sera de 296

kilowatt-crètes, en indiquant que chaque kilowatt-crête permettra de sortir 1450

kilowatts. Je me suis arrêté à 1400 kilowatt heures. 296kwc par 1400kwh, si je

suis mathématique cela fait 429 200 kw par an. En considérant, il indique que

l'électricité sera rachetée au prix de 0,0937 €. cela veut dire que sur une année,

SOLEO va venir dégager 40 200 € liés à la production d'électricité. Sur

quarante ans, cela fait un million six. Je rapproche ces un million six que

SOLEO va dégager du fonctionnement de la centrale photovoltaïque, des 1 600

€ qu'on va lui demander pendant 40 ans. Alors je mesure bien l'intérêt, le coût

d'une construction de ce type-là, j'ai trouvé les infos sur un concurrent de

SOLEO sur leur site internet, la construction d'une charpente de ce type-là

300 000 à 400 000 €. J'enlève 400 000 € à un million six, il va encore dégager

un million deux. Est-ce qu’au regard de ces un million deux qu'ils vont dégager

des bénéfices des 1600 € qu'on va leur demander sur 40 ans, on n'aurait pas

pu imaginer que dans la négociation avec eux que les travaux qui sont

nécessaires au fonctionnement de la centrale photovoltaïque, à savoir le

terrassement, la tranchée à minima soient à leur charge et non à la charge de

la commune. On peut entendre que tous les travaux qui visent les

aménagements intérieurs ça c'est autre chose. ll me semble qu'on a quelque

chose de disproportionné sur la durée au regard de ce que la commune doit

encaisser, 1600 € sur quarante ans ou rien au regard de ce qu'ils vont dégager.

Sur la base de ces éléments, je m'abstiendrai, je considère que c'est

aujourd'hui disproportionné et aux réserves que j'ai pu vous formuler de

révisions, enfin de corrections et des quelques éléments qu'il semble devoir

être corrigés dans ce bail emphytéotique»

Y Monsieur Jean-Pierre LAMBERTIN répond : « Quelques éléments de

réponses au questionnement de Monsieur GRAPIN. À peu près dans l'ordre, Procès-verbal — Séance du 20 février 2023 — Page 6 sur 19Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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sur la totalité des biens. Il est précisé dans les documents qu'à leurs frais

SOLVEO va faire un relevé par un géomètre et que le bien concerné sera

uniquement l'emprise du hangar photovoltaïque, c’est-à-dire 1 700 m2 Pour

répondre et rassurer Monsieur GRAPIN là-dessus. Ensuite l'implantation, qui a

été faite pour le dossier tel qu'ils l'ont présenté, mais déjà nous avons vu avec

eux, cela va être repoussé comme cela a été dit un peu plus vers la voie ferrée

et un peu plus vers le Nord. Ce qui permettra d'économiser des tranchées

puisqu'on aura moins de tranchées et moins de chemin pour y arriver. D'ailleurs

ces jours-ci vous avez vu qu'il y a quelques peupliers qui ont été enlevés. Et

eux, ils avaient fait leur implantation par rapport aux peupliers qui étaient situés

au Nord. Les peupliers n'y sont plus, donc cela va pouvoir être modifié. Dans le

permis de construire, nous l'avons évoqué avec eux, cela va être modifié.

Ensuite au niveau du PPRI, effectivement le PPRI c’est dans une zone bleue.

Donc il n’y a pas de souci là-dessus, maïs il faut le mettre à niveau de 20cm.

Cela représente un certain investissement. Il a été convenu que cela se ferait

après, eux ils vont calculer le hangar pour le relever de 20cm, nous

chausserons après leur implantation. Là on va trouver du tout-venant et à des

prix compétitifs. Ensuite sur la tranchée, la tranchée qu'ils nous demandent, ils

acceptent que dans cette tranchée on mette nos réseaux à nous, aussi. Donc

on n'aura pas à recreuser une autre tranchée pour amener nos réseaux

électriques. Dans la tranchée qu'on fait, eux ils mettent leurs gaines, ils

s'occupent de leur truc, nous on fera mettre nos gaines, on aurait eu besoin de

toute façon de faire une tranchée pour amener jusqu'au bâtiment, on passera

nos réseaux dans cette tranchée. Sur le volet financier, j'y reviens, vous savez

qu'un hangar photovoltaïque, vous l'avez évoqué, actuellement, les coûts

actuels c'est à peu près, cet investissement représente entre 5 à 600 000 €

parce qu'ils prendront à leur charge une partie des éclairages intérieurs du

bâtiment, ils prendront les descentes de chéneaux, un certain nombre

d'investissement. Ce qu'il faut savoir c'est que les prix de ces bâtiments ont

augmenté récemment énormément. Pour mémoire, il y a trois jours sachez que

j'ai rencontré des agriculteurs qui sont chemin des Barrinques où il y en a un

qui est en construction actuellement, les petits jeunes EYMARD. J'ai discuté

avec eux cette semaine, ils font un hangar sur lequel il y a de 800 m°. Je leur ai

demandé quelles étaient les conditions qu'ils leur faisaient. Ce n'est pas

SOLVEO, c'est une autre boîte. Ils ont indiqué que pour eux il n’y a aucune

redevance au niveau de leur bail. Ils ont un bail, ils mettent à disposition leur

terrain. Leur hangar fait 800 m° le coût est de 350 000 €. Voilà, ce qu'ils m'ont

répondu, il y a trois jours. Ensuite, je sais que cela a énormément augmenté. Je

sais qu'on a Monsieur CHALAN, j'ai discuté avec lui pour poser la deuxième

pierre ! Il a des difficultés parce que les coûts ont énormément augmenté. Il me

dit réfléchir au même principe que ce que nous on veut faire. Moi avoir une

entreprise qui me construise un bâtiment qui fait entre 5 et 600 000 €, je suis

preneur. Pour calculer le prix de la redevance, il faut prendre l'investissement et

diviser par le nombre d'années. Déjà ce n'est plus le même. On considère Procès-verbal — Séance du 20 février 2023 — Page 7 sur 19Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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qu’on le fait sur 30 ans parce qu'au bout de 30 ans, il y a deux solutions. Soit on

peut faire un renouvellement de 10 ans que la commune décide, ce n'est pas

eux qui le décident, au bout de 30 ans on peut dire vous démontez vos

panneaux. Le démontage des panneaux c'est à leur charge entièrement, c'est

bien mentionné là-dessus. C'est eux qui démontent, et qui se débrouillent de

recycler les panneaux, et la commune prend pleine possession du bâtiment. Ou

la commune pendant dix ans peut exploiter encore éventuellement les

panneaux si cela fonctionne toujours, d'après ce qu'ils disent cela peut

fonctionner un peu plus de 30 ans. Si vous calculez l'investissement, 550 000 €

c'est ce qui sera fait entre les travaux qu'ils nous font plus le reste cela nous fait

diviser par 30, cela fait 20 000 € par an. Et comme nous n'avons pas la

possibilité de nous payer un bâtiment et de faire un emprunt, donc je pense que

l'opération me paraît à peu près correcte. C'est vrai que cela n'est pas neutre

pour eux. Et si on avait les moyens, on le ferait peut-être nous-même. On n'a

pas les moyens de faire cela. Moi, je pense que cela peut être utile pour la

commune d’avoir ce type d'installation qui peut nous servir à la fois pour les

boules, mais encore s'il y a une brocante, s’il y a quelque chose. On aura un

espace couvert de 1700m° qui nous permettra éventuellement de faire quelque

chose. Et les travaux on va les faire au fur et à mesure de nos possibilités. On

ne va pas tout faire d'un seul coup. Cela ne va pas tomber du jour au

lendemain. Cela me paraît une opération où l'on ne remet pas nos 4 hectares à

un promoteur. Ce n'est pas du tout cela. D'ailleurs, avec les agriculteurs c'est le

même principe qu'ils font que cela soit avec Nièto ou avec d’autres. Je vous ai

cité EYMARD, il y en a d'autres sur la commune qui en ont faits. C'est le même

principe. Par contre si cela était un parking ou un lac qu'on met à disposition

pour faire du photovoltaïque, là la redevance ne serait pas la même parce qu'ils

n'auraient pas un investissement d'un bâtiment à faire. Je reconnais que

d'habitude, ils le font pour l'euro symbolique, là c'est quarante. Normalement,

c'est l'euro symbolique. Pour le reste, je pense avoir répondu à peu près à

l'ensemble des points. Moi je pense qu'il y a des précédents dans d'autres

communes qui ont travaillé avec eux aussi. Ils vous ont donné un certain

nombre d'opérations. C'est une boîte qui est sérieuse, qui est connue qui a

travaillé avec des particuliers et des communes et qui me paraît assez solide.

Ils vont demander leur permis. Ils vont demander leur autorisation. Et on verra

comment cela va se dérouler. Et si on peut avoir un équipement, tant mieux.

Vous savez à chaque fois que l'on fait quelque chose, j'entends toujours dire

que ce n'est pas utile. Quand on a fait le gymnase à Lapalud, je me souviens à

l’époque on disait à Lapalud on n’a pas besoin de gymnase. Qu'est-ce qu'on va

faire d'un gymnase là etc. Puis les mêmes qui disaient cela, trois ans après que

le gymnase ait été fait, ils se disputaient en réunion pour avoir une place dans

le gymnase. C'était les mêmes qui critiquaient au départ. C'est souvent comme

cela, il faut prendre les choses comme elles viennent. C'est comme ça que cela

se passe en général. »

Procès-verbal — Séance du 20 février 2023 — Page 8 sur 19Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 21/03/2023,

* Monsieur Jean-Louis GRAPIN indique : « Juste de manière rapide. Je n'ai

pas contesté l'intérêt de l'opération, mais j'ai attiré votre attention sur un certain

nombre d'éléments qui me semblent, auraient pu être négociés et je partage

avec vous, effectivement, le fait que cette construction n'est pas neutre et que

la commune a un intérêt. || me semble quand même qu'entre 20 25000 € au

travers du chiffre que vous avez indiqué et ce qui sortira de margoulette ….et

les 40 € que l’on va leur demander par an il y avait certainement un cap, une

phase de discussion. [| me semble que ce qui est nécessaire parce que les

terrassements et la tranchée, c'est bien indiqué comme étant des préalables et

de prérequis au fonctionnement, cela auraient pu être pris en charge par eux. Si

la discussion n'aboutit pas.

* Monsieur Jean-Pierre LAMBERTIN répond : « On aura des prix. IIS nous

aideront à avoir des prix. »

* Monsieur le Maire indique : « Ce qu'il y a, c'est que négocier avec ces

sociétés-là, c'est de plus en plus dur, sachant que maintenant ils sont sur les

parkings ombrières. En plus l'Etat veut absolument qui y ait des parkings

ombrières de partout à partir de 1 500 m2. Ils sont plus réticents maintenant sur

les négociations par rapport au hangar, d'ailleurs on n'a eu qu'une réponse. Sur

l'appel d'offres, on n'a eu qu'une réponse. Ce n'est pas évident pour essayer de

trouver. Comme le disait Monsieur LAMBERTIN, cela ne sera pas qu'un

boulodrome, il y a aura aussi des vide-greniers, il peut y avoir des kermesses.

S'il y a une association qui veut faire quelque chose dedans. Cela fera 1600 m2

il y a de quoi faire. C'est trois fois la salle polyvalente, voire plus, cinq fois. »

Monsieur le Maire demande si l'assemblée veut poser d’autres questions. Aucune autre question n'étant formulée. M. le Maire procède au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des suffrages exprimés

Par 20 voix pour, 00 voix contre et 04 abstentions (GRAPIN Jean-Louis, pouvoir de AMAYA Y RIOS Estelle, CARPENTRAS Henri, SBABTI Samira) -DECIDE de retenir l'offre de la société SOLVEO ENERGIES, située 3 bis route

de Lacourtensourt à Fenouillet (31150), pour la construction d'un hangar sur la parcelle communale cadastrée section B n°1833 au lieu-dit « La Verrière », afin d'y exploiter une centrale photovoltaïque en toiture constituée notamment de panneaux photovoltaïques, et de bénéficier de servitudes sur les biens. -APPROUVE la promesse de bail liée au projet de construction et d'exploitation de la centrale photovoltaïque, ainsi que le bail emphytéotique administratif -AUTORISE Monsieur le Maire à signer :

e la promesse de bail emphytéotique administratif sous conditions suspensives présentée par la société SOLVEO ENERGIES, fixant les clauses de construction d'un hangar en vue d'y exploiter une centrale photovoltaïque en toiture constituée notamment de panneaux photovoltaïques, et de bénéficier de servitudes sur la parcelle communale cadastrée section B n°1833 au lieu-dit « La Verrière », consentie par la Commune de Lapalud pour une durée de trois (3) années à compter de la date de la signature,

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e le bail emphytéotique pour une durée de 30 ans renouvelable 10 ans, après

la levée des conditions suspensives, en contrepartie d'une redevance

annuelle pour occupation de 40 € HT (en toutes lettres : Quarante euros)

pendant 30 ans avec possibilité de renouvellement pour 10 ans et exigible à

la mise en service de la Centrale Photovoltaique.

-AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tous

les documents afférents à cette décision.

Question N°04-

Délibération n° 009-2023 - Demande de subvention au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) - Exercice 2023 — Création d’un cheminement piétonnier rue des Vigneaux (1°"° tranche).

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LAMBERTIN

Le Gouvernement poursuit l'effort de l'Etat en faveur de l'investissement des

collectivités territoriales, afin d'accompagner et favoriser la transformation des

territoires, au travers d'une DETR. Cette dotation a pour objet de financer la

réalisation d'investissements, ainsi que des projets s'inscrivant dans le cadre des voiries et équipements communaux.

La Commune de Lapalud répondant aux critères d'éligibilité pour l'année 2023, il est proposé de constituer un dossier de demande de subvention au titre de

cette dotation pour la création d'un cheminement piétonnier rue des Vigneaux

(1è® tranche). Le montant prévisionnel de cette opération est de 148 704,50 €

HT soit 178 445,40 € TTC.

CONSIDÉRANT que la rue des Vigneaux constitue un axe de circulation

important pour la desserte Nord Sud de la commune, notamment en

permettant: d'une part, d'accéder au centre de Kerchêne (ESAT pour les

personnes handicapées gérées par l'ADAPEI), d'autre part, de se rendre aux équipements sportifs (stades, gymnase, terrains de tennis de la commune;

enfin, de se rendre à l'école Louis Pergaud Sud,

CONSIDÉRANT que ces travaux sont destinés à sécuriser les piétons (enfants se dirigeant vers l'école et les équipements sportifs, les personnes à mobilité

réduite se rendant très souvent vers le gymnase et les stades),

Plan de financement prévisionnel de l'opération :

FINANCEURS DEPENSE TAUX MONTANT

SUBVENTIONNABLE | SOLLICITE

DETR sollicitée 148 704,50 € 50,00 % | 74 352,25 €

AUTOFINANCEMENT 148 704,50 € 50,00 %| 74 352,25 €

Coût total de l'opération 148 704,50 €| 100,00% | 148 704,50 €

Y Monsieur Jean-Pierre LAMBERTIN expose : « Il s'agit de solliciter dans le cadre de la DETR pour l'exercice 2023, une subvention. Cette subvention nous la faisons porter sur l'axe Kerchêne en allant vers le Sud. Une première partie qui irait de Kerchëne en allant vers la Vierge. Il y a des travaux en cours, on

verra pour le reste plus tard. On essaye de faire en fonction des possibilités. Il

vous est proposé de demander 50% là-dessus. C'est un dossier qui permettrait

de remettre cette voirie, de réduire un petit peu sa largeur, de faire ralentir les

véhicules au maximum et d’autre part, de créer de part et d'autre des

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cheminements pour les piétons. On va essayer d'aménager cela comme on a

fait ailleurs donnant priorité aux piétons, aux enfants qui se rendent à pied à

l'école, en vélo. L'idée c'est cela. C'est un chiffrage global, qui permet de

demander la subvention et après cela sera affiné plus tard, bien entendu on ne

va pas attaquer demain. Il s’agit déjà de se positionner pour la subvention. Puis

après on essayera de définir avec les riverains, de voir tout cela dans le détail

par la suite. »

Il est proposé aux membres de l'assemblée de solliciter l'attribution d’une

subvention au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR)-

Exercice 2023 — pour la création d'un cheminement piétonnier rue des

Vigneaux (1° tranche) d'un montant total de 148 704,50 €, avec un taux de

subvention de 50%.

Monsieur le Maire demande si l'assemblée veut poser des questions ou a

des observations. Aucune question n'étant formulée, il procède au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité.

- DECIDE de solliciter l'attribution d'une subvention au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) - Exercice 2023 — pour la création

d'un cheminement piétonnier rue des Vigneaux (1 tranche) avec un taux de subvention de 50% soit un montant total de subvention de 74 352,25 €. - ADOPTE le plan de financement prévisionnel :

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les formalités et à signer

toutes les pièces afférentes à cette opération.

- DIT que les crédits nécessaires à cette opération seront prévus au budget 2023.

Question N°05-

Délibération n° 010-2023 - Acquisition d’une parcelle de

terrain cadastrée section B n°1405 appartenant à GRIMAUD Francis.

Rapporteur : Monsieur Gérard MISERERE

VU le PLU de la commune de Lapalud approuvé le 02/07/2018 et modifié le

27/06/2022;

CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée section B n°1405, propriété de

GRIMAUD Francis est située à La Verrière en zone A du PLU,

CONSIDÉRANT l'accord de GRIMAUD Francis en date du 12/02/2023 pour

vendre sa propriété à la commune de LAPALUD.

CONSIDÉRANT que la commune de LAPALUD a pour projet de créer une

liaison douce (ER n° 6 du PLU)

* Monsieur Gérard MISERERE expose : « Le Conseil Municipal est appelé à

délibérer sur le projet d'acquisition d'une parcelle de terrain cadastrée section B n°1405 située à la Verrière appartenant à Monsieur Francis GRIMAUD, suite à

son accord en date du 12 février dernier. Le PLU classe cette parcelle de 1 468

m? en zone À du PLU et prévoit la création d'une liaison douce (ER n° 6 du

PLU). Il est proposé à l'assemblée délibérante - d'approuver l'acquisition du

terrain cadastré section B n°1405 d'une surface de 1 468 m° situé à la Verrière,

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pour un montant de 2 000,00 €; -d'autoriser Monsieur le Maire à signer, la

promesse de vente, l'acte notarié définitif, et toutes les pièces se rapportant au

dossier ; -d'indiquer que les actes seront établis chez Maître Pascal DAYRE; -

de dire que les frais d'actes seront à la charge de l'acquéreur, soit la commune

de Lapalud ; -de dire que les crédits sont ouverts au budget. »

Il est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver l'acquisition du terrain

cadastré section B n°1405 d’une surface de 1 468 m° situé à la Verrière, pour

un montant de 2 000,00 €.

Monsieur le Maire demande si l'assemblée veut poser des questions ou a

des observations. Aucune question n'étant formulée, il procède au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

A l'unanimité.

-APPROUVE le projet d'acquisition de la parcelle cadastrée section B n°1405

d'une surface de 1 468 m°? au prix de 2 000,00 €.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer,

‘d'une part, la promesse de vente pour l'acquisition de la parcelle cadastrée

section B n°1405 d'une surface de 1 468 m? au prix de 2 000,00 €,

‘d'autre part, l'acte notarié définitif,

“enfin, toutes les pièces se rapportant au dossier.

INDIQUE que la promesse et l'acte de vente seront établis chez Maître Pascal

DAYRE,

-DIT que les frais d'actes seront à la charge de l'acquéreur, soit la commune de

Lapalud ;

-DIT que les crédits sont ouverts au budget.

Question N°06-

Délibération n° 011-2023 - Extension du réseau public de distribution d'électricité Avenue de la Gare à Lapalud dans le cadre de la réalisation du lotissement « Le Clos du Château d'eau» — Approbation de la demande de contribution d'ENEDIS — Approbation de la convention de travaux avec VALRIM AMENAGEMENT.

Rapporteur : Monsieur Gérard MISERERE

VU le Permis d'Aménager n°084 064 22 N0002 accordé pour la réalisation d'un

lotissement de 6 lots à usage principal d'habitation (Le Clos du Château d'eau)

sur les parcelles cadastrées B 361 -B 357 —-B 358 — B 1047 sises Avenue de

la Gare par VALRIM AMENAGEMENT,

CONSIDÉRANT que la réalisation du lotissement Le Clos du Château d'eau

nécessite une extension de réseaux extérieurs ENEDIS, à savoir l'allongement

BT de 50 mètres sur le domaine public à partir du réseau BT issu du poste

JULLIAN,

CONSIDÉRANT la demande de contribution en date du 20/12/2022 adressée par ENEDIS à la commune de LAPALUD concernant la contribution financière

de 3 859,03 € HT, soit 4 630,84 € TTC pour la réalisation de l'extension du

réseau public de distribution d'électricité Avenue de la Gare,

Procès-verbal - Séance du 20 février 2023 — Page 12 sur 19Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 21/03/2023,

CONSIDÉRANT que le projet de convention de travaux entre la commune de LAPALUD et la société VALRIM AMENAGEMENT, dans laquelle VALRIM AMENAGEMENT s'engage à prendre en charge 100 % de l'extension du réseau public de distribution d'électricité Avenue de la Gare, soit 4 630,84 € TTC,

* Monsieur Gérard MISERERE expose : « Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le projet d'approbation de la demande de contribution d'ENEDIS et de la convention de travaux avec VALRIM AMENAGEMENT concernant l'extension du réseau public de distribution d'électricité Avenue de la Gare à Lapalud dans le cadre de la réalisation du lotissement « Le Clos du Château d'eau» de 6 lots à usage principal d'habitation. Ce projet nécessite l'allongement BT de 50 mètres sur le domaine public à partir du réseau BT issu du poste JULLIAN, dont la contribution financière a été fixée par ENEDIS à 3 859,03 € HT, soit 4 630,84 € TTC. Il est proposé de prendre en charge cette contribution demandée par ENEDIS, puis de se la faire rembourser via une convention de travaux auprès de VALRIM AMENAGEMENT. C'est le nouveau procédé maintenant, même en dessous de 100 mètres, avant c'était au-dessus de 100 mètres. »

Il est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver: d’une part, la demande de de contribution financière adressée par ENEDIS à la Commune de Lapalud, d'un montant de 3 859,03 € HT, soit 4 630,84 € TTC pour la réalisation de l'extension du réseau public de distribution d'électricité Avenue de la Gare ; d'autre part, d'approuver la convention de travaux entre la commune de LAPALUD et la société VALRIM AMENAGEMENT concernant la totale prise en charge financière par VALRIM AMENAGEMENT de l'extension du réseau public de distribution d'électricité Avenue de la Gare, soit 4 630,84 € TTC.

Monsieur le Maire demande si l'assemblée veut poser des questions ou a des observations. Aucune question n'étant formulée, il procède au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité.

-APPROUVE la demande de contribution financière adressée par ENEDIS à la Commune de Lapalud, d'un montant de 3 859,03 € HT, soit 4 630,84 € TTC pour la réalisation de l'extension du réseau public de distribution d'électricité Avenue de la Gare.

-APPROUVE la convention de travaux entre la commune de LAPALUD et la société VALRIM AMENAGEMENT concernant la totale prise en charge financière par VALRIM AMENAGEMENT de l'extension du réseau public de distribution d'électricité Avenue de la Gare, soit 4 630,84 € TTC. -AUTORISE Monsieur le Maire à signer :

-la demande de de contribution financière avec ENEDIS, annexée à la présente délibération,

-la convention de travaux avec VALRIM AMENAGEMENT, annexée à la présente délibération

- tous les documents afférents à ces décisions

-AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'application de ces décisions.

Procès-verbal — Séance du 20 février 2023 - Page 13 sur 19Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Question N°07-

Délibération n° 012-2023: Extension du réseau public de distribution d’électricité Route de Saint Paul Trois Châteaux à Lapalud dans le cadre de la réalisation du lotissement « Le Saint Paul » — Approbation de la demande de contribution d'ENEDIS — Approbation de la convention de travaux avec SELLENS FRERES.

Rapporteur : Monsieur Gérard MISERERE

VU le Permis d'Aménager n°084 064 22 NO003 accordé pour la réalisation d'un

lotissement de 4 lots destinés à la construction à usage industriel et (ou)

artisanat ainsi que les habitations sous certaines conditions (Le Saint Paul) sur la parcelle cadastrée À 1602 sise 2199 Route de Saint-Paul-Trois-Châteaux par SELLENS FRÈRES,

CONSIDÉRANT que la réalisation du lotissement Le Saint Paul nécessite une

extension de réseaux extérieurs ENEDIS, à savoir l'allongement BT de 10

mètres sur le domaine public,

CONSIDÉRANT la demande de contribution en date du 25/01/2023 adressée par ENEDIS à la commune de LAPALUD concernant la contribution financière

de 3 111.32 € HT soit 3 733.58 € TTC pour la réalisation de l'extension du

réseau public de distribution d'électricité Route de Saint-Paul-Trois-Châteaux, CONSIDÉRANT que le projet de convention de travaux entre la commune de

LAPALUD et la société SELLENS FRERES, dans laquelle SELLENS FRERES

s'engage à prendre en charge 100 % de l’extension du réseau public de

distribution d'électricité Route de Saint-Paul-Trois-Châteaux, soit 3 733.58 €

TTC,

Y Monsieur Gérard MISERERE expose : « Le Conseil Municipal est appelé à

délibérer sur le projet d'approbation de la demande de contribution d'ENEDIS et

de la convention de travaux avec SELLENS FRÈRES concernant l'extension du

réseau public de distribution d'électricité Route de Saint Paul Trois Châteaux à

Lapalud dans le cadre de la réalisation du lotissement « Le Saint Paul » de 4

lots destinés à la construction à usage industriel et (ou) artisanal ainsi que les

habitations. Ce projet nécessite l'allongement BT de 10 mètres sur le domaine

public, dont la contribution financière a été fixée par ENEDIS à 3 111.32 € HT

soit 3 733.58 € TTC. Il est proposé de prendre en charge cette contribution

demandée par ENEDIS, puis de se la faire rembourser via une convention de

travaux auprès de SELLENS FRÈRES. »

Il est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver: d'une part, la demande

de de contribution financière adressée par ENEDIS à la Commune de Lapalud,

d'un montant de 3 111.32 € HT soit 3 733.58 € TTC pour la réalisation de

l'extension du réseau public de distribution d'électricité Route de Saint-Paul- Trois-Châteaux; d'autre part, d'approuver la convention de travaux entre la

commune de LAPALUD et la société SELLENS FRÈRES concernant la totale

prise en charge financière par SELLENS FRÈRES de l'extension du réseau

public de distribution d'électricité Route de Saint-Paul-Trois-Châteaux, soit 3 733.58 € TTC.

Procès-verbal — Séance du 20 février 2023 — Page 14 sur 19Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 21/03/2023,

Monsieur le Maire demande si l'assemblée veut poser des questions ou a

des observations. Aucune question n'étant formulée, il procède au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité.

-APPROUVE la demande de contribution financière adressée par ENEDIS à la Commune de Lapalud, d'un montant de 3 111.32 € HT soit 3 733.58 € TTC pour la réalisation de l'extension du réseau public de distribution d'électricité Route de Saint-Paul-Trois-Châteaux.

-APPROUVE la convention de travaux entre la commune de LAPALUD et la société SELLENS FRÈRES concernant la totale prise en charge financière par SELLENS FRÈRES de l'extension du réseau public de distribution d'électricité

Route de Saint-Paul-Trois-Châteaux, soit 3 733.58 € TTC.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer :

-la demande de de contribution financière avec ENEDIS, annexée à la présente délibération,

-la convention de travaux avec SELLENS FRÈRES, annexée à la présente délibération

- tous les documents afférents à ces décisions

-AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à

l'application de ces décisions.

Question N°08-

Délibération n° 013-2023: Extension du réseau public de distribution d’électricité chemin des Muraillettes à Lapalud dans le cadre de la réalisation du lotissement « Le Clos des Petites Murailles » — Approbation de la demande de contribution d'ENEDIS — Approbation de la convention de

travaux avec Benjamin NANTIER.

Rapporteur : Monsieur Gérard MISERERE

VU le Permis d'Aménager n°084 064 22 N0001 accordé pour la réalisation d’un

lotissement de 8 lots à usage principal d'habitation (Le Clos des Petites

Murailles) sur la parcelle cadastrée C 678 sise Chemin des Muraillettes par

Benjamin NANTIER,

CONSIDÉRANT que la réalisation du lotissement Le Clos des Petites Murailles nécessite une extension de réseaux extérieurs ENEDIS, à savoir l'allongement BT de 40 mètres sur le domaine public à partir du réseau BT issu du poste

Muraillettes,

CONSIDERANT la demande de contribution en date du 05/10/2022 adressée par ENEDIS à la commune de LAPALUD concernant la contribution financière

de 3 806.61 HT soit 4 567.93 € TTC pour la réalisation de l'extension du réseau

public de distribution d'électricité Chemin des Muraillettes,

CONSIDERANT que le projet de convention de travaux entre la commune de

LAPALUD et Benjamin NANTIER, dans laquelle Benjamin NANTIER s'engage

à prendre en charge 100 % de l'extension du réseau public de distribution d'électricité Chemin des Muraillettes, soit 4 567.93 € TTC,

Procès-verbal — Séance du 20 février 2023 — Page 15 sur 19Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 21/03/2023

Y Monsieur Gérard MISERERE expose : « Le Conseil Municipal est appelé à

délibérer sur le projet d'approbation de la demande de contribution d'ENEDIS et

de la convention de travaux avec Benjamin NANTIER concernant l'extension du

réseau public de distribution d'électricité chemin des Muraillettes à Lapalud

dans le cadre de la réalisation du lotissement « Le Clos des Petites Murailles »,

de 8 lots à usage principal d'habitation. Ce projet nécessite l'allongement BT de

40 mètres sur le domaine public à partir du réseau BT issu du poste

Muraillettes, dont la contribution financière a été fixée par ENEDIS à 3 806.61

HT soit 4 567.93 € TTC. Il est proposé de prendre en charge cette contribution

demandée par ENEDIS, puis de se la faire rembourser via une convention de

travaux auprès de Benjamin NANTIER. »

Il est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver: d'une part, la demande

de de contribution financière adressée par ENEDIS à la Commune de Lapalud, d'un montant de 3 806.61 HT soit 4 567.93 € TTC pour la réalisation de

l'extension du réseau public de distribution d'électricité Chemin des Muraillettes; d'autre part, d'approuver la convention de travaux entre la commune de

LAPALUD et la société Benjamin NANTIER concernant la totale prise en

charge financière par Benjamin NANTIER de l'extension du réseau public de

distribution d'électricité Chemin des Muraillettes, soit 4 567.93 € TTC.

Monsieur le Maire demande si l'assemblée veut poser des questions ou a

des observations. Aucune question n'étant formulée, il procède au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité.

-APPROUVE la demande de contribution financière adressée par ENEDIS à la Commune de Lapalud, d’un montant de 3 806.61 HT soit 4 567.93 € TTC pour

la réalisation de l'extension du réseau public de distribution d'électricité Chemin

des Muraillettes.

-APPROUVE la convention de travaux entre la commune de LAPALUD et

Benjamin NANTIER concernant la totale prise en charge financière par

Benjamin NANTIER de l'extension du réseau public de distribution d'électricité

Chemin des Muraillettes, soit 4 567.93 € TTC.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer :

-la demande de de contribution financière avec ENEDIS, annexée à la

présente délibération,

-la convention de travaux avec Benjamin NANTIER, annexée à la présente

délibération

- tous les documents afférents à ces décisions

-AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'application de ces décisions.

Procès-verbal — Séance du 20 février 2023 — Page 16 sur 19Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 21/03/2023,

Question N°09-

Délibération n° 014-2023 : Motion de la commune de Lapalud adressée à Madame Elisabeth BORNE, Première Ministre, concernant l'inflation des prix et plus particulièrement ceux de l’énergie.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Alors que les produits alimentaires ou les matériaux connaissaient déjà une

hausse spectaculaire, l'explosion du coût de l'énergie vient porter un coup

supplémentaire à notre territoire, à ses habitants bien sûr, mais aussi à ses

entreprises. S'agissant de ces dernières, cette inflation galopante est d'autant

plus préoccupante qu'elle intervient au moment où on leur demande de

rembourser les aides et prêts éventuellement contractés durant la période du

COVID. Les récentes annonces de soutien aux entreprises face à la crise

énergétique ne peuvent suffire à rassurer les entrepreneurs, tant par

l'insuffisance des aides prévues que par la limitation de ces aides à certains

secteurs ou typologies d'entreprises.

Les collectivités territoriales sont également largement touchées par cette inflation. Un impact sur notre budget communal mais aussi sur le budget de la

Communauté de Communes Rhône Lez Provence qui vient s'ajouter aux

précédentes décisions de l'Etat, qui vont toutes dans le sens d’une raréfaction

des ressources financières (baisse des dotations, gel de la dotation globale de

fonctionnement, explosion de la TGAP, suppression annoncée de la CVAE, ….).

Tout cela cumulé vient mécaniquement remettre en cause la prise en charge

des dépenses de fonctionnement et limiter la capacité d'investissement des

communes et de l'intercommunalité, qui sont pourtant les premières donneuses

d'ordres et contribuent ainsi à l’activité des entreprises de notre territoire.

Au titre de ses différentes compétences communales, de l'intérêt économique

de nos entreprises pour notre territoire, et pour soutenir la compétence «

développement économique » exercée par la communauté de communes

Rhône Lez Provence, la Commune de LAPALUD demande donc à l'ETAT la

mise en place d’un plan d'ensemble, permettant de réagir rapidement face à

l'urgence de l'inflation énergétique :

e à destination des entreprises, pour aller au-delà des aides annoncées. Les mesures actuelles, qui ne compensent que très partiellement la hausse des

factures et oublient un certain nombre d'entreprises (dont les filiales de

groupes), ne permettront pas de résister dans cette période

e à destination des collectivités, par la mise en place d'un bouclier énergétique

d'urgence pour toutes les collectivités, l'autorisation pour elles de sortir sans

pénalité financière des nouveaux contrats de fourniture d'énergie trop

onéreux, la possibilité pour celles qui le souhaitent de revenir aux tarifs

réglementés de vente

Face à cette forte hausse du coût de l'énergie, qui relève plus du scandale

spéculatif que d'une augmentation des coûts de production ou d'acheminement, il est absolument nécessaire que l'Etat se mobilise pleinement. Nos collectivités freinées, nos entreprises fragilisées, ce sont les emplois d'aujourd'hui et de

demain qui sont en question, c'est le développement harmonieux de notre

territoire rural et de ses habitants qui est en jeu.

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Réception par le préfet : 21/03/2023

Monsieur le Maire demande si l'assemblée veut poser des questions ou a

des observations. Aucune question n'étant formulée, il procède au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

A l'unanimité.

-DONNER son accord sur les propositions du rapporteur

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires au

suivi de ce dossier

Question N°10-

Délibération n° n° 015-2023 - Délégations d'attributions de Monsieur Hervé FLAUGERE, Maire - Compte-rendu des décisions prises du 12 janvier 2023 au 12 février 2023.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Hervé FLAUGERE, Maire, invite les membres du Conseil Municipal à prendre connaissance des décisions qui ont été prises en vertu des délégations qui lui ont été consenties par délibération n° 47-020 du 25/09/2020.

Monsieur le Maire demande ensuite si quelqu'un souhaite poser une

question ou apporter des observations sur ce dossier.

Aucune question n'étant formulée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

-PREND ACTE des décisions signées par Monsieur Hervé FLAUGERE,

Maire.

Date Numéro Désignation

13/01/ DEC- |Approbation de la convention d'utilisation du stand de tir de l'Association 2023 | 2023-006 | Sportive des Tireurs de l'Aygues de Sainte Cécile Les Vignes (84) 17/01/ DEC- [Déclaration d'intention d'Aliéner - Renonciation à l'exercice du droit de 2023 | 2023-007 | préemption urbain Section E 41 - 10 rue des Fossés - 84840 LAPALUD - Appartenant aux Consorts HARLAUT

17101/ DEC- [Déclaration d'intention d’Aliéner - Renonciation à l'exercice du droit de 2023 | 2023-008 | préemption urbain Sections À 923 — À 921 - 988 chemin des Aubépines - 84840 LAPALUD - Appartenant à Mme DELAHAUTEMAISON Eveiyne et M. MARTIN Michel

17101/ DEC- [Déclaration d'intention d'Aliéner - Renonciation à l'exercice du droit de 2023 | 2023-009 | préemption urbain - Section E 1845

16 D Rue des Orfèvres 84840 LAPALUD - Appartenant à la SARL MENKA 17101/ DEC- |Approbation de la convention de mise à disposition de la salle du Parc 2023 | 2023-010 | entre la Municipalité de Lapalud et le Relais Petite Enfance Intercommunal 19/01/ DEC- |Vente de concession terrain dans le cimetière communal de Lapalud - 2023 2023-011 | Demandeur : Messieurs LESENS Fabrice et Judicaël - Référence dossier : 23-861 — Identification : LESENS - Emplacement N° C-2-0714

26/01/ DEC- Déclaration d'intention d’Aliéner - Renonciation à l'exercice du droit de 2023 | 2023-012 | préemption urbain Section B 1019 - 17 Lotissement la Verrière - 84840 LAPALUD - appartenant à M. BENAMER Fouad

01/02/ DEC- [Vente de concession terrain dans le cimetière communal de Lapalud - 2023 | 2023-013 [Demandeur : Monsieur SOULT Patrick - Référence dossier : 23-862 — Identification : SOULT Patrick - Emplacement N° C-8-0914

01/02/ DEC- [Convention de Formation Professionnelle entre le S.T.A.J. AuRa et la 2023 | 2023-014 | Mairie de LAPALUD

Procès-verbal — Séance du 20 février 2023 — Page 18 sur 19Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

084-218400646-20230320-DELIB2023017-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 21/03/2023

06/02/ DEC- [Déclaration d'intention d'Aliéner Renonciation à l'exercice du droit de

2023 | 2023-015 | préemption urbain Section B 1775 - 294 Chemin des Jardins - 84840

LAPALUD - appartenant à M. LOPEZ Jean-Louis

08/02/ DEC- |Déclaration d'intention d'Aliéner - Renonciation à l'exercice du droit de

2023 | 2023-016 | préemption urbain Section A 1466

13 Lotissement Le Clos Eglantine - 84840 LAPALUD - Appartenant à Mme

DECOULAND Annick veuve FABREGUE

08/02/ DEC- _ | Convention entre la Commune de Lapalud et l'Agence Nationale des Titres

2023 | 2023-017 |Sécurisés relative à l'adhésion de la commune aux modalités d'obtention,

d'attribution et d'usage des cartes d'authentification et de signature fournies

par l'ANTS (carte ANTS)

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19 h 27.

Monsieur le Maire souhaite une bonne soirée

Hervé FLAUGERE

aire

Fait à Lapalud, le 20 février 2023

Philippe BOUCK

Secrétaire de séance

Procès-verbal — Séance du 20 février 2023 — Page 19 sur 19