Arrêté - Préfecture - Manche - SP 122

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 122 Document publié le Vendredi 28 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 122)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Pêche et métiers de la mer, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

NOVEMBRE 2022 NUMERO SPECIAL N° 122

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture:

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique: Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifsS O M M A I R E

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS.....................................................................................................2 Arrêté préfectoral n°DDPP/2022-407 du 28 octobre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Alice ROUSSEAU..................................2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................................2 Arrêté n°2022-DDTM-SE-0224 du 4 novembre 2022 relatif au système d’assainissement de Gavray.................................................................2 

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté préfectoral n°DDPP/2022-407 du 28 octobre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Alice ROUSSEAU

Considérant que Madame Alice ROUSSEAU remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire, Art 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée pour une durée de 5 ans à Madame Alice ROUSSEAU docteur vétérinaire administrativement domicilié: 665 route de Tessy – 50000 ST LO. Art 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de 5 années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de 5 ans, auprès du préfet de la Manche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12. Art 3 : Madame Alice ROUSSEAU s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Art 4 : Madame Alice ROUSSEAU pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime Art 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Art 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Signé : Pour le Préfet et par délégation, pour le Directeur départemental de la protection des populations, le Chef du service santé et protection animales : Béatrice LEROUX



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté n°2022-DDTM-SE-0224 du 4 novembre 2022 relatif au système d’assainissement de Gavray

Art 1 : Objet de la déclaration

Il est donné acte à la commune de Gavray sur Sienne de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant : Système d’assainissement de GAVRAY

et situé sur la commune de Gavray sur Sienne.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime

Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

2.1.1.0

Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations

d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code

général des collectivités territoriales : 1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ; 2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D).

Déclaration Arrêté du 21 juillet 2015

Le maître d’ouvrage est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.

La DDTM devra être avertie de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

Le maître d'ouvrage est tenu de respecter les dispositions précisées ci-dessous. Art 2 : Prescriptions techniques

Art. 2-1 : Le réseau d'eaux usées

Le réseau d'eaux usées collecte les effluents en provenance de Gavray. Le réseau d'eaux usées est de type séparatif.

Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d'ouvrage. Le réseau d'eaux usées ne doit collecter que des eaux usées domestiques. Tout raccordement d’effluents non domestiques au système de collecte doit faire l'objet d'une autorisation : le maître d'ouvrage vérifie l'aptitude du réseau à acheminer ces effluents et de la station d’épuration à les traiter. Les mauvais branchements d'eaux pluviales sur le réseau d'eaux usées doivent être déconnectés. Le réseau doit être conçu de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires. Des mesures sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par temps de pluie ; ces mesures sont adaptées à la qualité requise par les usages des eaux réceptrices. L'intrusion d'eaux parasites doit être limitée.

Art. 2-1-1 : Les postes de refoulement

Le réseau comprend des postes de refoulement. Ces postes de refoulement doivent être équipés de la façon suivante : - 2 pompes de refoulement,

- une alimentation énergétique de secours au moyen d'un groupe électrogène mobile disponible ou une prise permettant de raccorder un groupe électrogène mobile,

- une cuve de stockage de 2 heures du débit de pointe collecté,

- un système de télésurveillance en cas de dysfonctionnement et un système de télégestion, - absence de trop-plein sur le poste et le réseau amont sauf pour ceux cités à l’article 2-1-2. Art. 2-1-2 : Les trop-pleins de réseauDénomination Lieu de déversement Équipement Estimation de la charge collectée [kgDBO5/j] Milieu récepteur Devenir

TP du Quai de

Sienne

Réseau – Amont PR

Tennis

Mesure du volume

déversé journalier

+ vanne

> 120 kg

A1 Sienne Conservé

TP du parking Réseau rive gauche <120 kg R1 Sienne Conservé

Ces 2 trop-pleins n’ont pas déversé pendant les 2 campagnes de mesure du diagnostic de 2019 Dans le cas où des trop-pleins de réseau sont découverts, le maître d’ouvrage devra en informer le service de police de l’eau de la DDTM. Les trop-pleins ne doivent pas déverser par temps sec. Le réseau doit être conçu de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires. Des mesures sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par temps de pluie ; ces mesures sont adaptées à la qualité requise par les usages des eaux réceptrices.

Art. 2-1-3 : Diagnostic du système d’assainissement

Pour les agglomérations d’assainissement générant une charge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBO5, la réglementation impose aux maîtres d’ouvrage la réalisation d’une étude diagnostique de leur système d’assainissement selon une fréquence n’excédant pas dix ans.

Le schéma directeur établi suite au diagnostic de 2019 préconise des travaux permettant de réduire de 75 % (589 m³/j) l’apport d’eaux claires parasites d’infiltration et de 5470 m² de surface active sur le système d’assainissement de Gavray. Le maître d’ouvrage s’engage à réaliser les travaux prévus par ce schéma directeur.

Par ailleurs, la mise en œuvre d’un diagnostic permanent doit être opérationnelle au plus tard le 31/12/2024 conformément à l’article 12-II de l’arrêté du 21 juillet 2015.

Art. 2-2 : La station d'épuration

La station d'épuration, située sur la parcelle OC 248 sur la commune de Gavray sur Sienne , de type boues activées à faible charge, d'une capacité nominale de 3100 EH traite les eaux usées de la commune déléguée de Gavray. La capacité hydraulique est de 565 m3/j, ce débit est calculé en tenant compte de 100 m³/j d’eaux parasites de nappe et d'une pluie de 100 m³/j pour une pluie de 4h. Les coordonnées Lambert 93 de la station sont :

Point Coordonnée X Coordonnée Y

Entrée de la station 380552 6876721

Rejet de la station 381108 6876228

L'ensemble du système de traitement comprend :

- un poste de relevage (mesure du débit et préleveur) avec un bassin de régulation équipé d’un trop -plein (mesure du débit et préleveur), - un tamisage rotatif avec compacteur et ensacheur,

- 2 bassins d’aération,

- un dégazeur,

- un ouvrage de déphosphatation,

- un clarificateur.

- un canal de mesure du débit (point de sortie) avec préleveur.

La station d'épuration est équipée d'un système de télésurveillance et de télégestion. Le site peut être secouru au moyen d'un groupe électrogène mobile.

Le point de déversement d’eaux usées non ou partiellement traitées présent sur le système de traitement des eaux usées est :

Dénomination Équipement réglementaire Milieu

récep

teur

Coordonnées

exutoire du trop-

plein

 (Lambert 93)

Point A2 ou A5

Trop plein au

niveau du bassin

de régulation

Mesure journalière et enregistrement en continu

des débits

Estimation journalière des charges polluantes

déversées lors des bilans 24h

La

Sienn

e

X: 381108

Y: 6876228

Aucun rejet direct au milieu ne doit être réalisé par temps sec.

Aucun apport externe ne sera admis sur cette station d'épuration.

La filière boues se compose de 5*2 lits plantés. Le dossier de déclaration relatif au plan d’épandage des boues est mis à jour le cas échéant par le maître d'ouvrage.

Le rejet dans des eaux traitées se fait dans le cours d'eau « La Sienne ». La qualité des eaux rejetées devra respecter les prescriptions suivantes : Normes de rejet

Le rejet (en A2, A5 et A4) devra respecter la valeur de la concentration maximale et le rendement minimum. Une tolérance pourra être appliquée dans la limite fixée au tableau 8 à condition que le rejet ne dépasse pas la valeur rédhibitoire.

Paramètres Valeur limite de concentration Rendement Règle de tolérance Valeur rédhibitoire

Demande biochimique en

oxygène (DBO5)

25 mg/L 80% Respect en moyenne

journalière.

2 résultats non

conformes / 12 bilans

annuels 24 h

50 mg/L

Demande chimique en

oxygène (DCO)

125 mg/L 75% 250 mg/L

Matières en suspension

(MES)

35 mg/L 90% 85 mg/L

Azote Kjeldahl (NTK) 10 mg/L Respect en moyenne journalière

1 résultat non

conformes / 4 bilans

annuels 24 h

20mg/L

Azote global (NGL) 15 mg/L 70% 30 mg/L

Phosphore total (Pt) 2 mg/L 50% 4 mg/L

L'effluent ne doit dégager, par ailleurs, aucune odeur putride ou ammoniacale. Il ne doit pas en dégager non plus après cinq jours d'incubation à 20 °C.

La température doit être inférieure à 25 °C ou ne pas provoquer une augmentation de plus de 1,5 °C de la température du milieu récepteur.Le pH doit être compris entre 6 et 8,5.

La couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu. L'autosurveillance de la station d'épuration (entrée/sortie) porte sur les paramètres et les fréquences suivants :

File eau

pH 12

Débit 365

DBO5 12

DCO 12

MES 12

NTK 4

NH4 4

NO2 4

NO3 4

Pt 4

Température 12 (sortie)

File boue

Quantité de matières sèches des boues produites 12

Mesures de siccité 12

Le pétitionnaire informera les services de police des eaux des éventuels dysfonctionnements constatés ayant ou pouvant avoir un impact sur l'environnement.

Art. 2-3: Transmission des données du système d’assainissement

Les données d'autosurveillance (réseau et station) sont transmises à la DDTM et à l’agence de l’eau au format SANDRE conformément à la réglementation.

Dès qu’il en a la connaissance, le maître d'ouvrage informera la DDTM à chaque déversement ou non conformité constaté sur le système d’assainissement (ddtm-urgence-assainissement@manche.gouv.fr) et ce, dès qu’il en aura connaissance, et leur transmettra les données conformément à la réglementation.

L'ensemble de ces données sera reporté dans le rapport annuel de synthèse sur le fonctionnement global du système d’assainissement. Art. 2-4 : Protection contre les nuisances auditives et olfactives

Les ouvrages sont implantés de manière à préserver les habitants et établissements recevant du public des nuisances du voisinage. Les équipements sont conçus et exploités de façon à ce que leur fonctionnement minimise l'émission d'odeurs, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité. Art. 2-5 : Nouveaux logements

Aucun nouveau logement ne devra être implanté à moins de 100 mètres de la station d'épuration de façon à limiter toutes nuisances olfactives et sonores pour les riverains. En conséquence, cette disposition doit être intégrée dans les futurs documents d’urbanisme. Art 3 : Préconisations pendant la phase de travaux

Les excédents de déblais pourront être égalisés sur site ou évacués sur des terrains à proximité hors zone inondable et zone humide. Si les travaux nécessitent l’assèchement des fouilles, un dossier devra être déposé au service environnement de la DDTM expliquant à minima le débit pompé, le volume pompé et la démarche de qualité avant rejet dans le milieu naturel. Le pompage des eaux ne pourra pas avoir lieu avant accord de la DDTM.

Art 4 : Modification des prescriptions

Si le maître d’ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du maître d’ouvrage vaut rejet. Art 5 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments de la déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d’un nouveau dossier de déclaration Art 6 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Art 7 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d’ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Art 8 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :

-par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de sa publication sur le site Internet de la préfecture de la Manche ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

-par le maître d'ouvrage dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais du recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Art 9 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n° 04-823 ML/CL en date du 15 juin 2004 portant à déclaration le système de collecte et de traitement des eaux usées de Gavray est abrogé.

Art 10 : Publication et information des tiers

Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise au maire de la commune de Gavray sur Sienne, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.Cet arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Manche pendant une durée d’au moins 6 mois et sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.

Signé : Pour le Préfet et par délégation, la Directrice adjointe départementale des territoires et de la mer : Marianne PIQUERET



Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture