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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 80
Document publié le Mercredi 13 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 80)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
Ex PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
JUILLET 2022 NUMERO SPECIAL N°80
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture:
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique: Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs 2
S O M M A I R E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.....................................................................................................2 Arrêté du 13 juillet 2022 prescrivant des mesures de restriction d’usages liées au franchissement du seuil d’alerte sécheresse sur le bassin versant de la Vire.........................................................................................................................................................................2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté du 13 juillet 2022 prescrivant des mesures de restriction d’usages liées au franchissement du seuil d’alerte sécheresse sur le bassin versant de la Vire
Considérant le franchissement du seuil d’alerte sur le bassin versant de la Vire dans le Calvados ; Considérant l’évolution des débits de la Vire dans la Manche ;
Considérant la consultation du comité ressource en eau en date du 13 juillet 2022 ; Considérant l’avis du 13 juillet 2022 émis par le comité ressource en eau ; Considérant l'état de la ressource en eau dans le département ;
Considérant d’une part que l’alimentation en eau potable est prioritaire sur les autres usages de l’eau et, d’autre part, la nécessité de maintenir dans les cours d’eau un débit minimum nécessaire à l’équilibre général des ressources en eau et à la salubrité et l’hygiène publique, ainsi qu’à la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Art. 1 : Objet
Le niveau d’alerte est déclenché sur le territoire hydrographique de la Vire, soit sur les communes figurant en annexe 1. En conséquence, les mesures de restriction des usages correspondant à ce niveau de gravité sont mises en application telles que définies à l’annexe 2.
Art. 2 : Durée
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa date de signature. Elles demeurent en vigueur jusqu’au 30 août 2022, sauf dans le cas où l'état de la ressource justifierait de nouvelles mesures. Elles peuvent cependant être rapportées avant cette date si la situation d’alerte est levée sur le territoire hydrographique de la Vire. Art. 3 : publicité, voies et délais de recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et affiché en Préfecture, sous-Préfectures et mairies de toutes les communes concernées pendant au moins un mois. L'arrêté fera également l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'État. Une copie sera adressée pour information au ministère de la transition écologique et solidaire, au préfet de la région Île-de-France (préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie), au préfet de la région Centre (préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne), au préfet de la région Normandie ainsi qu’aux membres du comité ressource en eau.
La présente décision peut être contestée:
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les 2 mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emportant la décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de 2 mois. - par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à partir de la notification ou la publication au recueil des actes administratifs de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Signé : Pour le préfet, le directeur de Cabinet : François FLAHAUT Annexe 1 : Liste des communes du territoire
hydrographique Vire
INSEE Commune
50002 AGNEAUX
50004 AIREL
50006 AMIGNY
50034 BAUDRE
50046 BERIGNY
50050 BEUVRIGNY
50054 BIEVILLE
50546 BOURGVALLEES
50095 CANISY
50106 CAVIGNY
50110 CERISY-LA-FORET
50139 CONDE-SUR-VIRE
50148 COUVAINS
50159 DANGY
50164 DOMJEAN
50192 FOURNEAUX
50216 GRAIGNES-MESNIL-ANGOT
50032 LA BARRE-DE-SEMILLY
50283 LA LUZERNE .
50297 LA MEAUFFE
50261 LAMBERVILLE
50161 LE DEZERT
50302 LE MESNIL-AMEY
50310 LE MESNIL-EURY
50321 LE MESNIL-ROUXELIN
50324 LE MESNIL-VENERON
50398 LE PERRON
50292 MARIGNY-LE-LOZON
50351 MONTRABOT
50352 MONTREUIL-SUR-LOZON
50356 MOON-SUR-ELLE
50363 MOYON VILLAGES
50409 PONT-HEBERT
50420 QUIBOU
50423 RAMPAN
50444 SAINT-AMAND-VILLAGES
50446 SAINT-ANDRE-DE-L'EPINE
50455 SAINT-CLAIR-SUR-L'ELLE
50468 SAINT-FROMOND
50473 SAINT-GEORGES-D'ELLE
50475 SAINT-GEORGES-MONTCOCQ
50476 SAINT-GERMAIN-D'ELLE
50483 SAINT-GILLES
50492 SAINT-JEAN-D'ELLE
50488 SAINT-JEAN-DE-DAYE
50491 SAINT-JEAN-DE-SAVIGNY
50502 SAINT-LO
90504 SAINT-LOUET-SUR-VIRE
50512 SAINT-MARTIN-DE-BONFOSSE
50538 SAINT-PIERRE-DE-SEMILLY
90556 SAINTE-SUZANNE-SUR-VIRE
50592 TESSY BOCAGE
50239 THEREVAL
50601 TORIGNY-LES-VILLES
50641 VILLIERS-FOSSARD Annexe 2 - Mesures de restriction des usages de l’eau pour les communes situées sur les communes du (des) bassin(s) versant de la
Vire n n n Fq
ass ls É © FE [on
= 9
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5 N CPAS 15 Cas AL : (
x x Autres usages agricoles Lbranenes .animaux ainsi que le a pressr de traite et des locaux KA ÉENagS:pour des raisons sanitaires sont autorisés
Le piétinement des animaux dans les cours d'eau est interdit
X | X | X | X |Création de prélèvements Réalisation et mise en service de nouveaux forages, pompages et retenues d'eau destinés à d'autres usages que l'alimentation en eau potable interdites
X |Prélèvements pour interdiction de tout prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à l'alimentation de plans d'eau usage privé (y compris mares de gabions). Si un plan de gestion collective validé existe, le remplissage des mares de gabions est autorisé entre 19h et 10h
Ces mesures ne s'appliquent pas aux piscicultures autorisées, ni aux mares de gabions réglementées et déclarées qui sont alimentées en eau de mer ou saumâtres
X [Vidange de plans d'eau Vidange de plans d'eau de toute nature interdite
X Remplissage et vidange de Autorisation de l'ARS nécessaire. piscines publiques Les apports d'eaux neuves quotidiens permettant de garantir le bon fonctionnement de nor et la quaité de l'eau restent autorisés
X |Remplissage et vidange des Interdiction à l'exception de celles en construction, qui feront l'objet d'une information préalable auprès de
piscines privées la DDTM
X Gestion des ouvrages Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques installés sur la rivière concernée ou ses bras secondaires doivent
hydrauliques obtenir l'accord préalable du service chargé de la police de l'eau avant toute manœuvre susceptible d'avoir une incidence sur la ligne d'eau et sur le débit du cours d'eau, sauf si celle-ci est nécessaire : - au non dépassement de la cote légale de retenue
- à la protection contre les inondations des terrains amont (en cas d'orages imprévisibles, ...)
- à la restitution à l'aval du débit à l'amont
Sur réquisition du service de police des eaux , les exploitants d'ouvrages hydrauliques peuvent être tenus de procéder
à la vidange progressive de leur retenue afin d'y maintenir une qualité d'eau permettant de préserver les populations
piscicoles et/ou la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine
X X | X [Travaux en rivière Tous les types de travaux en rivière, indépendamment de la nomenclature eau, sont soumis à accord préalable du
service de police de l'eau et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé. Le demandeur déposera
auprès du service police de l'eau :
- une demande décrivant précisément la localisation et la nature des travaux dont le caractère urgent et le motif de
sécurité ou de salubrité publique doit être motivé,
- un dossier de déclaration et/ou d'autorisation si les travaux sont soumis aux seuils de la loi sur l'eau
X |Loisirs nautiques en eau douce {Limitation des descentes des cours d'eau, selon expertise de l'OFB, sur tout ou partie des cours d'eau
hors pêche suivants : Sélune, Sée, Sienne, Vire, Douve
X [Pêche en eau douce Limitation sur tout ou partie(s) des cours d'eau en fonction de l'expertise de l'OFB
X X [Lavage des véhicules et des Interdiction hors des stations professionnelles et avec utilisation d'un système de recyclage ou de matériel
bateaux haute pression. Les lavages rendus obligatoires par des conditions d'hygiène et de sécurité (véhicules
sanitaires, agroalimentaires, véhicules de secours, d'assainissement, ....) ou par des conditions
techniques(bétonnières....) restent autorisés en privilégiant le matériel équipé d'un système de recyclage ou
à haute pression.
X Lavage des voiries Lavage des voiries interdit entre 10 h 00 et 19 h 00 sauf impératif sanitaire (dont nettoyage après les
marchés) ou de sécurité et utilisation des balayeuses laveuses automatiques
Cas de l’arrosage par de l'eau provenant de bassins de rétention habituellement en eau ou de réserves
constituées antérieurement à l'arrêté préfectoral fixant l'atteinte du seuil d'interdiction et déconnectées en
permanence du réseau hydrographique : autorisé de 19 heures le soir à 10 heures le matin.
L'utilisation de ce type de ressource doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Manche. Toute modification d'ouvrage, non prévue
initialement à cet effet, pour permettre le pompage d'eau doit faire l'objet d'une demande préalable auprès
de ce même service. :
X X |Lavage des trottoirs, terrasses, [Interdit sauf aux professionnels de ce type de nettoyage et aux collectivités
toitures façades et autres
surfaces imperméabilisées
X | X |Arrosage des potagers et des
massifs de fleurs privés et Interdiction de 9h00 à 20h00
publics
X|X Arrosage des stades, des {Interdiction
pelouses, des terrains de sport
et des pistes hippiques l'arrosage des pistes hippiques non engazonnées et des aires de sport en terre battue est autorisé avant
chaque événement sportif
Terrains de golf Interdiction d'arrosage de 8h à 20h.
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'irrigation Annexe 2 - Mesures de restriction des usages de l’eau pour les communes situées sur les communes du (des) bassin(s) versant de la
Vire n n n"n Fa
s12|15615
2 |al|%|l3
»|2|S|E Li + n
“|Sléels 5H | d|-=|0Q
S E
£ 3 5
Fo
el |ÿ L © Sa
2 +
y
2 Q
x] © Activités industrielles et Les activités industrielles et commerciales doivent privilégier toutes les conditions d'exploitation commerciales hors ICPE permettant une économie d'eau (recyclage, circuits fermés, arrêt des lavages des sols et des voies de circulation...).
X [Installations Classées Pour Sensibilisation du personnel sur les économies d'eau à réaliser, affichage des règles élémentaires à respecter.
[l'Environnement (ICPE) ;
Limitation des essais périodiques pour la défense incendie au strict nécessaire.
X Alimentation des fontaines : Interdiction
publiques d'ornement, des
« jeux d'eaux » (miroirs, jets...) -
X limentation des douches de Interdiction à l'exception de celles utilisées par les postes de secours
lage ‘
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture