Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°240 du 11 juillet 2025 NOMINATIF

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°240 du 11 juillet 2025 NOMINATIF Document publié le Vendredi 11 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°240 du 11 juillet 2025 NOMINATIF)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2025-240

PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service

planifications et prospective de la DDTM

83-2025-07-10-00001 - 25-003-Avis CDAC projet SARL TROIS sur la

commune de Hyères (5 pages) Page 3

Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

83-2025-07-08-00007 - Arrêté préfectoral n°2025/53/MCI du 8 juillet

2025 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire

des recettes et dépenses de l'Etat au titre des programmes exécutés

par le SGCD du Var à M. Sébastien Oddone, Directeur du secrétariat

général commun départemental du Var (6 pages) Page 9

Préfecture du VAR / Direction des sécurités

83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT

AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE

DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025 (95 pages) Page 16

2Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2025-07-10-00001

25-003-Avis CDAC projet SARL TROIS sur la

commune de Hyères

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-10-00001 - 25-003-Avis CDAC projet SARL TROIS sur la commune de Hyères 3AVIS

Dossier 25-003

LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Aux termes du procès-verbal des délibérations, lors de sa séance du 07 juillet 2025, sous la

présidence de M. Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var.

Vu le code du commerce,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat,

modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement

urbain,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové,

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l’aménagement et du numérique,

Vu la loi n° 2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets,

Adresse postale : Préfecture – DDTM – SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX

Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers

Téléphone 04 94 46 83 83

Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr

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1/5

Secrétariat de la CDAC

Service planifications et prospective

Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-10-00001 - 25-003-Avis CDAC projet SARL TROIS sur la commune de Hyères 4Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation

d’exploitation commerciale,

Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation

d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols,

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur

Simon BABRE, préfet du Var,

Vu le décret du Président de la République du 29 octobre 2024 portant nomination du

secrétaire général de la préfecture du Var, sous-prefet de Toulon, M. Lucien GIUDICELLI,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.

Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement

de Toulon,

Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant constitution de la commission

départementale d’aménagement commercial du département du Var,

Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM-SPP-PAU-2023-12 du 18 septembre 2023 portant modification

de la composition des membres de la commission départementale d’aménagement

commercial du Var,

Vu la demande enregistrée le 12 mai 2025, sous le n° 25-003, relative à la demande de

création d’un ensemble commercial mixte de 2 995 m² de surface de vente, sur la commune

de Hyères, au rond-point Saint-Martin, route départementale 276. La demande est présentée

par la SARL TROIS représentée par sa gérante, Madame Ichter Lardeau Violaine. Le siège

social de la SARL est situé 25 avenue de Douaumont, 33 700 Mérignac.

Vu le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer,

Après délibération des membres de la commission,

Considérant qu’en matière d’aménagement du territoire :

➢ Le projet est compatible au Schéma de Cohérence Territoriale Provence Méditerranée ;

➢ Il est situé en secteur 1AUd1 de l’opération d’aménagement et de programmation

Saint-Martin du plan local d’urbanisme, secteur qui vocation à accueillir des activités

économiques, commerciales et industrielles ;

➢ Un projet urbain partenarial a été signé par convention entre la SARL TROIS et la

Métropole Toulon Provence Méditerranée pour la réalisation, entre le rond-point Saint-

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-10-00001 - 25-003-Avis CDAC projet SARL TROIS sur la commune de Hyères 5Martin et la rue Phélimon Laugier, d’une voirie à deux sens, permettant de désenclaver

le secteur de Saint-Martin ;

➢ Il est à moins de deux kilomètres du centre ville, bien desservi par les transports en

commun, à proximité de la zone d’aménagement commercial de Roubaud ;

➢ L’avis du Conseil départemental du Var est favorable au futur accès à créer par la

Métropole depuis le rond-point Saint-Martin, ce dernier étant suffisamment

dimensionné et les flux générés par le projet acceptables, sous réserve de l’obtention

d’une permission de voirie avant les travaux ;

Considérant qu’au titre du développement durable :

➢ Le projet s’implante sur une unité foncière dont l’artificialisation sera compensée par la

restauration des fonctions écologiques de serres abandonnées sur la commune ;

➢ Cinq bassins de récupération des eaux pluviales sont prévus sur la totalité de l’unité

foncière, dont un réalisé par la Métropole ;

➢ Les trois bâtiments concernés seront équipés de panneaux photovoltaïques en toiture,

d’éclairage LED de même que pour les enseignes extérieures et d’un système de gestion

de la consommation de l’énergie ;

➢ L’ensemble de l’unité foncière (bâtiments artisanaux et commerciaux compris),

disposera de 4 022 m² d’espaces verts ;

➢ Sur l’ensemble de l’unité foncière, 297 places de stationnement sur les 301 places

totales seront créées en pavés drainants ;

➢ La chambre d’agriculture du Var a émis un avis favorable au projet sous réserve de la

réalisation d’une haie anti-dérive par mesure de protection en bordure du secteur

contigu avec la zone agricole.

Considérant qu’au titre de la protection des consommateurs :

➢ Les commerces prévus au projet ne sont pas présents sur la commune et peu présents

dans la zone de chalandise qui comprend 10 communes ;

➢ Le projet permet une diversification de l’offre et la création de 69 emplois ainsi que

l’embauche de 12 apprentis pour la partie commerciale. La partie restauration et

centre de remise en forme (hors CDAC) prévoit la création de 26 emplois et de 4

apprentis.

Considérant qu’au titre de l’artificialisation :

➢ Le projet répond aux critères dérogatoires à l’interdiction d’artificialiser et propose

notamment une restauration des fonctions écologiques de 8 000 m² de serres

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-10-00001 - 25-003-Avis CDAC projet SARL TROIS sur la commune de Hyères 6abandonnées, au 1495 de la route de l’Almanarre à Hyères, avec démantèlement

complet des serres, nettoyage et dépollution du sol, renaturation écologique par

plantation d’essences méditerranéennes adaptées.

➢ Le projet répond aux deux critères obligatoires en ce qu’il se situe bien dans un secteur

urbanisé et répond aux besoins du territoire.

La commission départementale d’aménagement commercial du Var émet un avis favorable

avec prescriptions à la demande de création d’un ensemble commercial mixte sur la

commune de Hyères.

Ont émis un avis favorable avec prescriptions au projet :

➢ Monsieur Jean-Pierre Giran, Maire de Hyères, en tant que maire de la commune

d’implantation,

➢ Monsieur Hervé Stassinos, en tant que représentant de la la Métropole Toulon

Provence Méditerranée,

➢ Madame Blandine Monier, en tant que représentante du ScoT Provence Méditerranée,

➢ Monsieur Jean-Paul Champion, association consommation logement et cadre de vie,

➢ Monsieur Christian Verbruge, de l’association UFC Que Choisir,

➢ Monsieur Christian Luyton, architecte-urbaniste,

En conséquence, le projet de création d’un ensemble commercial mixte sur la commune de

Hyères fait l’objet d’un avis favorable avec les prescriptions suivantes :

✔ Une permission de voirie devra être obtenue auprès du Conseil départemental du Var.

✔ Une haie anti-dérive devra être installée en limite de la zone agricole.

✔ Les mesures de compensation devront être mises en œuvre avant la fin des travaux et

l’ouverture au public de l’ensemble commercial.

Fait à Toulon, le 10 juillet 2025

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé

Lucien GIUDICELLI

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-10-00001 - 25-003-Avis CDAC projet SARL TROIS sur la commune de Hyères 7LISTE DES DESTINATAIRES :

➢ Monsieur le maire de la commune de Hyères en qualité de maire de la

commune d’implantation, ou son représentant,

➢ Monsieur le président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée ou son

représentant,

➢ Monsieur le président en charge du schéma de cohérence territoriale Toulon

Provence ou son représentant,

➢ Monsieur le président du conseil départemental du Var, ou son représentant,

➢ Monsieur le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, ou

son représentant,

➢ un membre représentant les maires du Var,

➢ un membre représentant les intercommunalités du Var,

➢ Messieurs Patrick Hautière ou Jean-Paul Champion, association consommation

logement et cadre de vie,

➢ Madame Chantal Daniel ou monsieur Christian Verbruge, UFC que choisir,

➢ Messieurs Christian Luyton, société française des urbanistes

➢ Madame Annie Combes ou Monsieur Ancelle-Hansen, association varoise pour

la sauvegarde de l’agriculture, de la nature et de l’environnement (AVSANE),

➢ Monsieur Filiot de la Ligue de protection pour les oiseaux.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-10-00001 - 25-003-Avis CDAC projet SARL TROIS sur la commune de Hyères 8Préfecture du VAR

83-2025-07-08-00007

Arrêté préfectoral n°2025/53/MCI du 8 juillet

2025 portant délégation de signature et

d'ordonnancement secondaire des recettes et

dépenses de l'Etat au titre des programmes

exécutés par le SGCD du Var à M. Sébastien

Oddone, Directeur du secrétariat général

commun départemental du Var

Préfecture du VAR - 83-2025-07-08-00007 - Arrêté préfectoral n°2025/53/MCI du 8 juillet 2025 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat au titre des programmes exécutés par le SGCD du Var à M. 9Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui

territorial

Mission de coordination interministérielle

Arrêté préfectoral n°2025/ 53 /MCI du 8 juillet 2025

portant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses

de l’État au titre des programmes exécutés par le SGCD du Var

à Monsieur Sébastien ODDONE,

Directeur du secrétariat général commun départemental du Var

Le Préfet du Var,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration

territoriale de la République ;

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail

ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en

matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de

l’intérieur ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions

départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction de

l’État, notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des

secrétariats généraux communs départementaux ;

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-08-00007 - Arrêté préfectoral n°2025/53/MCI du 8 juillet 2025 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat au titre des programmes exécutés par le SGCD du Var à M. 10Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de

M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de

l’arrondissement de Toulon ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon

BABRE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des

décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires

exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du Ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 28 décembre 2017 modifié, portant

délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels

administratifs du ministère de l’intérieur ;

Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de

secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales

interministérielles ;

Vu l’arrêté du 29 décembre 2020 n°2020/96/MCI portant organisation du secrétariat général

commun départemental, modifié par l’arrêté n°2022/18/MCI du 10 juin 2022 et par l’arrêté

n°2022/45/MCI du 7 novembre 2022 ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 3 octobre 2024, portant

nomination de M. Sébastien ODDONE, attaché d’administration de l’État hors classe,

directeur du secrétariat général commun départemental du Var, pour une durée de quatre

ans, à compter du 3 octobre 2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2025/22/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature et

d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État au titre des programmes

exécutés par le SGCD du Var à Monsieur Sébastien ODDONE, Directeur du secrétariat

général commun départemental du Var ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directions

départementales interministérielles concernés,

ARRÊTE :

Article 1er : Délégation est donnée à M. Sébastien ODDONE, directeur du secrétariat

général commun départemental du Var, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions

et compétences, les arrêtés, actes, décisions, documents administratifs, rapports,

conventions, certificats et correspondances ainsi que toute mesure d’ordre interne relatives

2/6

Préfecture du VAR - 83-2025-07-08-00007 - Arrêté préfectoral n°2025/53/MCI du 8 juillet 2025 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat au titre des programmes exécutés par le SGCD du Var à M. 11à l’organisation et au fonctionnement de ce service, à l’exception des actes visés à l’article

3.

I) Ordonnancement secondaire

Délégation est donnée à M. Sébastien ODDONE, directeur du secrétariat général commun

départemental, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses de l’État relevant des attributions et du fonctionnement de ce service et

imputées sur les programmes suivants, à concurrence d’un montant de 100 000 € :

▪ 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la

jeunesse et de la vie associative », en ce qu’elles concernent les dépenses

médicales et d’action sociale » ;

▪ 134 « développement des entreprises », en ce qu’elles concernent les

dépenses médicales et d’action sociale ;

▪ 148 « fonction publique » ;

▪ 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du

travail, en ce qu’elles concernent les dépenses médicales et d’action sociale ;

▪ 176 « police nationale », en ce qu’elles concernent les commissions de secours

et l’action sociale ;

▪ 206 « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », en ce qu’elles

concernent les dépenses médicales et d’action sociale ;

▪ 207 « Sécurité et éducation routières »

▪ 215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », en ce qu’elles

concernent les dépenses médicales et d’action sociale ;

▪ 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur », en ce qu’elles

concernent les dépenses d’action sociale et l’action 6 affaires juridiques et

contentieuses ;

▪ 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et

de la mobilité durables », en ce qu’elles concernent les dépenses médicales et

d’action sociale ;

▪ 232 « Vie politique » en ce qu’elles concernent les dépenses des élections ;

▪ 348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-

occupants » ;

▪ 349 « fonds pour la transformation de l’action publique » pour la saisie des

expressions de besoin et la constatation du service fait dans Chorus

formulaires des actes juridiques éligibles au fonds de transformation de

l’action publique ;

▪ 354 « administration territoriale de l’État » ;

▪ 362 « écologie » ;

▪ 363 « compétitivité » ;

▪ 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État ».

II) Au titre de la gestion courante, logistique et comptabilité-finances

3/6

Préfecture du VAR - 83-2025-07-08-00007 - Arrêté préfectoral n°2025/53/MCI du 8 juillet 2025 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat au titre des programmes exécutés par le SGCD du Var à M. 12• les ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux ;

• les copies conformes de documents ou extraits de documents ;

• les documents, les avis, les notifications des arrêtés et décisions ;

• la correspondance courante et toutes décisions d’ordre courant se rapportant au

fonctionnement du secrétariat général commun départemental ;

• les convocations aux réunions fixées par le préfet du Var ;

• les procès-verbaux des commissions et des comités dont la directrice assure la

présidence en qualité de représentant du préfet du Var ;

• les constatations du service fait pour les dépenses relatives aux BOP visés ci-dessus;

• les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs

au domaine de l’État ;

• les copies des arrêtés ou décisions du préfet du Var ;

• les procès-verbaux des bureaux de dépouillement des offres dans le cadre des

marchés passés après consultation collective par l’État, les collectivités territoriales

ou leurs établissements publics ;

• les demandes d’engagement pour les marchés publics relevant des programmes

gérés par le secrétariat général commun départemental, leurs copies conformes et

les pièces qui leur sont annexées ;

• les envois à la publication des avis d’appel public à la concurrence ;

• les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le

secrétariat général commun départemental ;

• les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre

de la procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le

secrétariat général commun départemental;

• les pièces comptables, notamment les actes de certification de services faits,

concernant les frais de missions et de formation engagés dans le cadre du

fonctionnement de la préfecture du Var, du secrétariat général commun

départemental et des directions départementales interministérielles ;

• les correspondances adressées aux maires du département relatives aux procédures

d’appréhension et d’attribution à l’État des biens vacants et sans maître et de

cession des biens de l’État d’origine militaire ou ferroviaire ;

• la communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet du Var

aux directeurs et chefs de services départementaux ;

• les correspondances courantes autres que les décisions de principe avec le service

régional des transmissions et de l'informatique et les services de police pour la mise

en œuvre des moyens affectés par le ministère de l’intérieur – direction du

numérique ;

• les décisions de dépense en ce qui concerne les équipements et logiciels

informatiques et bureautiques, les travaux et réparations des matériels, l’achat de

véhicules, la validation des expressions de besoins et la constatation des services

faits dans l’application Chorus formulaires pour le programme 354 ;

• la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire

pour les affaires relevant de la compétence du secrétariat général commun

départemental.

4/6

Préfecture du VAR - 83-2025-07-08-00007 - Arrêté préfectoral n°2025/53/MCI du 8 juillet 2025 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat au titre des programmes exécutés par le SGCD du Var à M. 13Tous documents comptables nécessaires à la gestion des cartes achats des porteurs de cartes

achats au titre des programmes suivants :

▪ 149 « forêt » ;

▪ 205 « sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture ».

▪ 206 « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » ;

▪ 207 "Sécurité et éducation routières

▪ 232 « Vie politique » en ce qu’elles concernent les dépenses des élections

▪ 354 « administration territoriale de l’État »

Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Sébastien ODDONE, en

matière de gestion des ressources humaines :

Gestion des agents du secrétariat général commun départemental:

• les décisions d’affectation ;

• les décisions d’attribution de congés de maladie, de maternité, de repos

supplémentaire pour couches pathologiques, de congés ordinaires, les décisions

relatives à l’exercice du temps partiel et les bons de transport ;

• les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires ;

• la signature des conventions de stage et des contrats de vacataires ;

• Les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du

secrétariat général commun départemental.

Gestion des agents des directions départementales interministérielles, du secrétariat général

commun départemental et de la préfecture :

• les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;

• la signature des contrats de vacataires ;

• les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi que les

contrats de vacations ;

• les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation.

Action sociale :

• les arrêtés attributifs de subvention ainsi que les décisions individuelles de

prestations dans le champ de compétence du sous-pôle action sociale et dialogue

social.

Article 3 : Sont exclus du champ de la délégation telle que définie aux articles 1 et 2 ci-

dessus :

- les actes à portée réglementaire ;

- les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions

5/6

Préfecture du VAR - 83-2025-07-08-00007 - Arrêté préfectoral n°2025/53/MCI du 8 juillet 2025 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat au titre des programmes exécutés par le SGCD du Var à M. 14administratives, suspensions, annulations, retraits, ainsi que les décisions de

refus lorsqu’ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire ;

- les circulaires aux maires et aux collectivités territoriales ;

- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels, ainsi que celles

adressées aux administrations centrales ;

- toutes correspondances adressées au préfet de région ;

- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et

départementale, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et

conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant

de l’État ;

- les requêtes, déférés, mémoires et déclinatoires de compétence auprès des

différentes juridictions.

Article 4 : dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation est donnée à M.

Sébastien ODDONE à l’effet de définir, par arrêté pris au nom du préfet et publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture du Var, les noms des agents placés sous son

autorité, habilités à signer à sa place certains documents relevant de leurs compétences et

de leur bureau, dans les limites des attributions mentionnées aux articles ci-dessus.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur du secrétariat général

commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulon, le 8 juillet 2025

signé

Simon BABRE

6/6

Préfecture du VAR - 83-2025-07-08-00007 - Arrêté préfectoral n°2025/53/MCI du 8 juillet 2025 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat au titre des programmes exécutés par le SGCD du Var à M. 15Préfecture du VAR

83-2025-07-04-00010

ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT

AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN

SYSTÈME

DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA

COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES

SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET

2025

Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 16SOMMAIRE

ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 2 JUILLET 2025

Établissements publics

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de TOULON

(BCRM de Toulon – Base Navale)

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de SAINT-RAPHAËL

(Centre Communal d’Action Sociale Les Acacias)

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de TOULON

(Centre Hospitalier Intercommunal Toulon La Seyne

Hôpital Sainte-Musse)

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de LA SEYNE-SUR-MER

(Centre Hospitalier Intercommunal Toulon La Seyne)

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de BORMES-LES-MIMOSAS

(Territoire communal)

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de CARCES

(Territoire communal)

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant modification d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de DRAGUIGNAN

(Territoire communal)

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de FLAYOSC

(Territoire communal)

Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 17ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de LA SEYNE-SUR-MER

(Territoire communal)

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant modification d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de PUGET-SUR-ARGENS

(Territoire communal)

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant modification d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de RAMATUELLE

(Territoire communal)

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de SAINT-ANTONIN

(Territoire communal)

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de SAINT-MANDRIER

(Territoire communal)

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de SAINT-ZACHARIE

(Territoire communal)

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de VERIGNON

(Territoire communal)

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune d’ENTRECASTEAUX

(Territoire communal)

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune du CASTELLET

(Territoire communal)

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune du LAVANDOU

(Territoire communal)

Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 18ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de SAINT-RAPHAËL

(Complexe tennistique de Roland Garros)

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de GASSIN

(GIE Imagerie pôle de santé de Gassin)

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de SAINT-RAPHAËL

(Palais des Congrès)

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de SAINT-RAPHAËL

(Régie des Parkings Raphaëlois – Parking Bonaparte)

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de SAINT-RAPHAËL

(Régie des Parkings Raphaëlois – Parking Cagnat)

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant modification d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de RAMATUELLE

(Parking des Campings Car)

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de SAINT-RAPHAËL

(Régie des Parkings Raphaëlois – Parking Pierre Coulet)

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de SAINT-RAPHAËL

(Stade Nautique Alain Chataignier)

Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 19Établissements privés

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de SAINT-TROPEZ

(Pâtisserie Ladurée)

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune du LAVANDOU

(S.A.S. Vildor)

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de SAINT-TROPEZ

(Séphora)

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de LA VALETTE-DU-VAR

(Société Méru)

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de TOULON

(Syndicat de Copropriétaires Besagne Dutasta)

Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 20

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection

Commune de TOULON

(BCRM de Toulon – Base Navale)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le Commandant de la Base Navale de Toulon, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la Base Navale situé BCRM de Toulon à TOULON (83000) ;

Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 21&

Article 1er : Le Commandant de la Base Navale de Toulon, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la base Navale situé BCRM de Toulon à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 280 caméras intérieures et 25 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0254.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sauvegarde des installations utiles à la défense nationale.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :

- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.

Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 22Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et Le Commandant de la Base Navale de Toulon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Fait à Toulon, le 4 juillet 2025

Pour le préfet et par délégation

le Directeur des Sécurités

Signé

Vincent BARASTIER

Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 23

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection

Commune de SAINT-RAPHAËL

(Centre Communal d’Action Sociale Les Acacias)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Frédéric MASQUELIER, Président du Centre Communal d’Action Sociale Les Acacias, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la résidence autonomie situé 103 avenue du Commandant Charcot à SAINT-RAPHAËL (83700) ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2025 ;

Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 24A rrête

Article 1er : M. Frédéric MASQUELIER, Président du Centre Communal d’Action Sociale Les Acacias, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la résidence autonomie situé 103 avenue du Commandant Charcot à SAINT-RAPHAËL (83700), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0213.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, prévention d’actes de terrorisme, prévention des risques naturels ou technologiques et secours aux personnes et la défense contre l’incendie.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :

- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 21 jours.

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.

Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 25Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Frédéric MASQUELIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Fait à Toulon, le 4 juillet 2025

Pour le préfet et par délégation

le Directeur des Sécurités

Signé

Vincent BARASTIER

Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 26

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection

Commune de TOULON

(Centre Hospitalier Intercommunal Toulon La Seyne

Hôpital Sainte-Musse)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du préfet du Var ;

Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Yann LE BRAS, Directeur général du Centre Hospitalier Intercommunal Toulon La Seyne, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’hôpital de Sainte-Musse situé 54 rue Henri Claire Deville à TOULON (83056) ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2025 ;

Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;

1/3

Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 27A rrête

Article 1er : M. Yann LE BRAS, Directeur général du Centre Hospitalier Intercommunal Toulon La Seyne, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’hôpital Sainte-Musse situé 54 rue Henri Claire Deville à TOULON (83056), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 13 caméras intérieures et 19 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0215.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme et prévention d’actes de terrorisme.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :

- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15 jours.

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.

Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 28été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Yann LE BRAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à TOULON, le

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 29

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection

Commune de LA SEYNE-SUR-MER

(Centre Hospitalier Intercommunal Toulon La Seyne)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du préfet du Var ;

Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Yann LE BRAS, Directeur Général du Centre Hospitalier Intercommunal Toulon La Seyne, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’hôpital situé 421 avenue Jules Renard à LA SEYNE-SUR-MER (83500) ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2025 ;

Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 30A rrête

Article 1er : M. Yann LE BRAS, Directeur Général du Centre Hospitalier Intercommunal Toulon La Seyne, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’hôpital situé 421 avenue Jules Renard à LA SEYNE-SUR- MER (83500), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures et 12 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0214.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme et prévention d’actes de terrorisme.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :

- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15 jours.

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 31Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Yann LE BRAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Fait à Toulon, le 4 juillet 2025

Pour le préfet et par délégation

le Directeur des Sécurités

Signé

Vincent BARASTIER

Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 32

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection

Commune d’ENTRECASTEAUX

(Territoire communal)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Romain DEBRAY, Maire de la Commune d’ENTRECASTEAUX (83570), afin d’assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2025 ;

Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 33&

Article 1er : M. Romain DEBRAY, Maire de la Commune d’ENTRECASTEAUX (83570), est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur l’ensemble du territoire communal un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 21 caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0503.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention et constatations des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets et sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :

- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 8 jours.

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.

Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 34Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Romain DEBRAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Fait à Toulon, le 4 juillet 2025

Pour le préfet et par délégation

le Directeur des Sécurités

Signé

Vincent BARASTIER

Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 35

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection

Commune de BORMES-LES-MIMOSAS

(Territoire communal)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. François ARIZZI, Maire de la Commune de BORMES-LES-MIMOSAS (83230), afin d’assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2025 ;

Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;

1/3

Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 36&

Article 1er : M. François ARIZZI, Maire de la Commune de BORMES-LES-MIMOSAS (83230), est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur l’ensemble du territoire communal un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, composé de 15 caméras intérieures de 6 caméras extérieures et 116 caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0208.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l‘abandon d’ordures, de déchets, de matériaux et d’autres objets, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol, prévention d’actes de terrorisme, prévention des risques naturels ou technologiques et secours aux personnes et la défense contre l’incendie.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :

- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 12 jours.

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 37Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. François ARIZZI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Fait à Toulon, le 4 juillet 2025

Pour le préfet et par délégation

le Directeur des Sécurités

Signé

Vincent BARASTIER

Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 38

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection

Commune de CARCES

(Territoire communal)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection initial en cours de validité du 28 septembre 2020 ;

Vu la nouvelle demande d’autorisation présentée par M. Alain RAVANELLO, Maire de la Commune de CARCES (83570), afin d’assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2025 ;

Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier unique l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;

Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 39ARRETE

Article 1 – L’arrêté préfectoral susvisé du 28 septembre 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur l’ensemble du territoire communal de CARCES (83570) est abrogé.

Article 2 – M. Alain RAVANELLO, Maire de la Commune de CARCES (83570), est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire communal un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure et 37 caméras visionnant la voie publique conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0252.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, régulation des flux transport, constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés des risques d’agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol, prévention d’actes de terrorisme, prévention des risques naturels ou technologiques et secours aux personnes et la défense contre l’incendie.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative:

- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 40Article 7 L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.

Article 8 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 11 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Alain RAVANELLO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Fait à Toulon, le 4 juillet 2025

Pour le préfet et par délégation

le Directeur des Sécurités

Signé

Vincent BARASTIER

Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 41

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant modification d’installation d’un système de Vidéoprotection

Commune de DRAGUIGNAN

(Territoire communal)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;

Vu la demande de modification présentée par M. Richard STRAMBIO, Maire de la Commune de DRAGUIGNAN (83300), afin d’optimiser la surveillance et la sécurité de l’ensemble du territoire communal ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2025 ;

Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 42&

Article 1 – M. Richard STRAMBIO, Maire de la Commune de DRAGUIGNAN (83300), est autorisé dans les conditions fixées par arrêté du 27 novembre 2024, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2024/0567-2025/0251.

Article 2 – Les modifications portent sur :

- l’ajout de 3 caméras nomades réparties dans les 3 périmètres sur l’ensemble du territoire.

Article 3 – L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.

Article 4 – Toutes les autres dispositions prévues par l’arrêté du 27 novembre 2024 demeurent applicables en ce qu’elles sont inchangées.

Article 5 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Richard STRAMBIO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.

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Fait à Toulon, le 4 juillet 2025

Pour le préfet et par délégation

le Directeur des Sécurités

Signé

Vincent BARASTIER

Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 43

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection

Commune de FLAYOSC

(Territoire communal)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection initial en cours de validité du 28 septembre 2020, modifié par arrêtés préfectoraux des 5 juillet 2021 et 3 juillet 2023 ;

Vu la nouvelle demande d’autorisation présentée par Mme Karine ALSTERS, Maire de la Commune de FLAYOSC (83780), afin d’assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2025 ;

Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier unique l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;

Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;

Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 44ARRETE

Article 1 – L’arrêté préfectoral susvisé du 28 septembre 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur l’ensemble du territoire communal de FLAYOSC (83780) est abrogé.

Article 2 – Mme Karine ALSTERS, Maire de la Commune de FLAYOSC (83780), est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire communal un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 50 caméras visionnant la voie publique conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0255.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, prévention d’actes de terrorisme et secours aux personnes et la défense contre l’incendie.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative:

- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15 jours.

Article 5 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.

Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 45Article 8 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 11 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Karine ALSTERS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulon, le 4 juillet 2025

Pour le préfet et par délégation

le Directeur des Sécurités

Signé

Vincent BARASTIER

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 46

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection

Commune de LA SEYNE-SUR-MER

(Territoire communal)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection initial en cours de validité du 5 mai 2025,

Vu la nouvelle demande d’autorisation présentée par M. Joseph MINNITI, Maire de la Commune de LA SEYNE-SUR-MER (83500), afin d’assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2025 ;

Considérant que l'élection d'un nouveau maire nécessite l'abrogation de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 5 mai 2025

Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier unique l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;

Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 47ARRETE

Article 1 – L’arrêté préfectoral susvisé du 5 mai 2025 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur l’ensemble du territoire communal de LA SEYNE-SUR-MER (83500) est abrogé.

Article 2 – M. Joseph MINNITI, Maire de la Commune de LA SEYNE-SUR-MER (83500), est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire communal un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0257.

Ce dispositif prévoit d’équiper 7 périmètres délimités géographiquement.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, régulation des flux de transport, constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, prévention d’actes de terrorisme et prévention des risques naturels ou technologiques.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative:

- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 25 jours.

Article 5 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 48Article 7 L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.

Article 8 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 11 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Joseph MINNITI, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Fait à Toulon, le 4 juillet 2025

Pour le préfet et par délégation

le Directeur des Sécurités

Signé

Vincent BARASTIER

Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 49

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant modification d’installation d’un système de Vidéoprotection

Commune de PUGET-SUR-ARGENS

(Territoire communal)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;

Vu la demande de modification présentée par M. Paul BOUDOUBE, Maire de la Commune de PUGET-SUR-ARGENS (83480), afin d’optimiser la surveillance et la sécurité de l’ensemble du territoire communal ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2025 ;

Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 50&

Article 1 – M. Paul BOUDOUBE, Maire de la Commune de PUGET-SUR-ARGENS (83480), est autorisé dans les conditions fixées par arrêté du 12 avril 2024, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2024/0194-2025/0258.

Article 2 – Les modifications portent sur :

- l’ajout de 1 caméra extérieure et 14 caméras visionnant la voie publique soit un total de 25 caméras extérieures et 50 caméras visionnant la voie publique sur l’ensemble du territoire.

Article 3 – L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.

Article 4 – Toutes les autres dispositions prévues par l’arrêté du 12 avril 2024 demeurent applicables en ce qu’elles sont inchangées.

Article 5 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Paul BOUDOUBE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.

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Fait à Toulon, le 4 juillet 2025

Pour le préfet et par délégation

le Directeur des Sécurités

Signé

Vincent BARASTIER

Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 51

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant modification d’installation d’un système de Vidéoprotection

Commune de RAMATUELLE

(Territoire communal)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;

Vu la demande de modification présentée par M. Roland BRUNO, Maire de la Commune de RAMATUELLE (83350), afin d’optimiser la surveillance et la sécurité de l’ensemble du territoire communal ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2025 ;

Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 52&

Article 1 – M. Roland BRUNO, Maire de la Commune de RAMATUELLE (83350), est autorisé dans les conditions fixées par arrêté du 21 décembre 2023, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2023/0961-2025/0248.

Article 2 – Les modifications portent sur :

- l’ajout de 1 caméra visionnant la voie publique soit un total de 15 caméras visionnant la voie publique sur l’ensemble du territoire.

- l’ajout de 3 finalités :

- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords - constatation des infractions aux règles de la circulation

- prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets

Article 3 – L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.

Article 4 – Toutes les autres dispositions prévues par l’arrêté du 21 décembre 2023 demeurent applicables en ce qu’elles sont inchangées.

Article 5 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Roland BRUNO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.

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Fait à Toulon, le 4 juillet 2025

Pour le préfet et par délégation

le Directeur des Sécurités

Signé

Vincent BARASTIER

Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 53

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection

Commune de SAINT-ANTONIN

(Territoire communal)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Serge BALDECCHI, Maire de la Commune de SAINT-ANTONIN (83510), afin d’assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 avril 2025 ;

Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 54&

Article 1er : M. Serge BALDECCHI, Maire de la Commune de SAINT-ANTONIN (83510), est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur l’ensemble du territoire communal un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, composé de 5 caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0236.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention d’actes de terrorisme et secours aux personnes et la défense contre l’incendie.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :

- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15 jours.

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.

Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 55Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Serge BALDECCHI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Fait à Toulon, le 4 juillet 2025

Pour le préfet et par délégation

le Directeur des Sécurités

Signé

Vincent BARASTIER

Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 56

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection

Commune de SAINT-MANDRIER

(Territoire communal)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Gilles VINCENT, Maire de la Commune de SAINT-MANDRIER (83430), afin d’assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2025 ;

Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 57&

Article 1er : M. Gilles VINCENT, Maire de la Commune de SAINT-MANDRIER (83430), est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur l’ensemble du territoire communal un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, composé de 122 caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0216.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, régulation des flux de transport, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l‘abandon d’ordures, de déchets, de matériaux et d’autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et prévention d’actes de terrorisme.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :

- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 58Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Gilles VINCENT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Fait à Toulon, le 4 juillet 2025

Pour le préfet et par délégation

le Directeur des Sécurités

Signé

Vincent BARASTIER

Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 59

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection

Commune de SAINT-ZACHARIE

(Territoire communal)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection initial en cours de validité du 1er juillet 2021 modifié par arrêté du 29 mars 2023 ;

Vu la nouvelle demande d’autorisation présentée par M. Jean-Jacques COULOMB, Maire de la Commune de SAINT-ZACHARIE (83640), afin d’assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2025 ;

Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier unique l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;

Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 60ARRETE

Article 1 – L’arrêté préfectoral susvisé du 1er juillet 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur l’ensemble du territoire communal de SAINT-ZACHARIE (83640) est abrogé.

Article 2 – M. Jean-Jacques COULOMB, Maire de la Commune de SAINT-ZACHARIE (83640), est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire communal un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 42 caméras visionnant la voie publique conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0217.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, régulation des flux de transport, constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol, prévention d’actes de terrorisme et prévention des risques naturels ou technologiques et secours aux personnes et la défense contre l’incendie.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative:

- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 61Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.

Article 8 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 11 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 62Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Jean-Jacques COULOMB, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Fait à Toulon, le 4 juillet 2025

Pour le préfet et par délégation

le Directeur des Sécurités

Signé

Vincent BARASTIER

Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 63

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection

Commune de VERIGNON

(Territoire communal)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Philippe MURAT-DAVID, Maire de la Commune de VERIGNON (83630), afin d’assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2025 ;

Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;

1/3

Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 64&

Article 1er : M. Philippe MURAT-DAVID, Maire de la Commune de VERIGNON (83630), est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur l’ensemble du territoire communal un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, composé de 5 caméras extérieures et de 2 caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0253.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords et prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :

- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15 jours.

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.

Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 65Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Philippe MURAT-DAVID sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulon, le

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 66

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection

Commune du CASTELLET

(Territoire communal)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. René CASTEL, Maire de la Commune du CASTELLET (83330), afin d’assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2025 ;

Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;

Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 67A rrête

Article 1er : M. René CASTEL, Maire de la Commune du CASTELLET (83330), est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur l’ensemble du territoire communal un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, composé de 26 caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0211.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l‘abandon d’ordures, de déchets, de matériaux et d’autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol et prévention d’actes de terrorisme.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :

- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.

Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 68Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. René CASTEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

Fait à Toulon, le 4 juillet 2025

Pour le préfet et par délégation

le Directeur des Sécurités

Signé

Vincent BARASTIER

Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 69

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection

Commune du LAVANDOU

(Territoire communal)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation en cours de validité du 28 septembre 2020, d’installation d’un système de vidéoprotection modifié par arrêtés des 5 juillet 2021 et 19 décembre 2022, ;

Vu la nouvelle demande d’autorisation présentée par M. Gil BERNARDI, Maire de la Commune du LAVANDOU (83980), afin d’assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2025 ;

Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier unique l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;

Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 70ARRETE

Article 1 – L’arrêté préfectoral susvisé du 28 septembre 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur l’ensemble du territoire communal du LAVANDOU (83980) est abrogé.

Article 2 – M. Gil BERNARDI, Maire de la Commune du LAVANDOU (83980), est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire communal un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 8 caméras intérieures, 5 caméras extérieures et 71 caméras visionnant la voie publique conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0250.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, régulation des flux transport, constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés des risques d’agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol, prévention d’actes de terrorisme et secours aux personnes et la défense contre l’incendie.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative:

- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 9 jours.

Article 5 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 71Article 7 L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.

Article 8 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 11 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Gil BERNARDI, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Fait à Toulon, le 4 juillet 2025

Pour le préfet et par délégation

le Directeur des Sécurités

Signé

Vincent BARASTIER

Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 72

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection

Commune de SAINT-RAPHAËL

(Complexe tennistique de Roland Garros)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Frédéric MASQUELIER, Maire de la commune de SAINT-RAPHAËL, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du complexe tennistique de Roland Garros situé 940 bd de l’Aspé à SAINT-RAPHAËL (83700) ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2025 ;

Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 73&

Article 1er : M. Frédéric MASQUELIER, Maire de la commune de SAINT-RAPHAËL, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le complexe tennistique de Roland Garros situé 940 bd de l’Aspé à SAINT- RAPHAËL (83700), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure et de 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0220.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, prévention d’actes de terrorisme, prévention des risques naturels ou technologiques et secours aux personnes et la défense contre l’incendie.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :

- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale, et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 74Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Frédéric MASQUELIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Fait à Toulon, le 4 juillet 2025

Pour le préfet et par délégation

le Directeur des Sécurités

Signé

Vincent BARASTIER

Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 75

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection

Commune de GASSIN

(GIE Imagerie pôle de santé de Gassin)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. François-Xavier CHANSEL, Administrateur GIE Imagerie pôle de santé Gassin, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du cabinet de radiologie situé RD 559 - rond-point Diégo Brosset à GASSIN (83580) ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2025 ;

Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;

1/3

Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 76&

Article 1er : M. François-Xavier CHANSEL, Administrateur GIE Imagerie pôle de santé Gassin, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le cabinet de radiologie situé RD 559 - rond-point Diégo Brosset à GASSIN (83580), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/02244.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords et prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :

- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.

Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 77Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. François-Xavier CHANSEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Fait à Toulon, le 4 juillet 2025

Pour le préfet et par délégation

le Directeur des Sécurités

Signé

Vincent BARASTIER

Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 78

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection

Commune de SAINT-RAPHAËL

(Palais des Congrès)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Var ;

Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Frédéric MASQUELIER, Maire de la commune de SAINT-RAPHAËL, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du Palais des Congrès situé 101 quai Commandant Le Prieur à SAINT-RAPHAËL (83700) ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2025 ;

Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 79&

Article 1er : M. Frédéric MASQUELIER, Maire de la commune de SAINT-RAPHAËL, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le Palais des Congrès situé 101 quai Commandant Le Prieur à SAINT-RAPHAËL (83700), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 11 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0238.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, prévention d’actes de terrorisme, prévention des risques naturels ou technologiques et secours aux personnes et la défense contre l’incendie.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :

- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 80Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Frédéric MASQUELIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Fait à Toulon, le 4 juillet 2025

Pour le préfet et par délégation

le Directeur des Sécurités

Signé

Vincent BARASTIER

Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 81

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection

Commune de SAINT-RAPHAËL

(Régie des Parkings Raphaëlois – Parking Bonaparte)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation d’installation initial en cours de validité du 22 décembre 2020, d’un système de vidéoprotection ;

Vu la nouvelle demande d’autorisation présentée par M. Jean-Jacques PRETTE, Directeur de la Régie des Parkings Raphaëlois, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du parking Bonaparte situé quai Albert 1er à SAINT-RAPHAËL (83700) ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2025 ;

Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier unique l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;

Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 82ARRETE

Article 1 – L’arrêté préfectoral susvisé du 22 décembre 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.

Article 2 – M. Jean-Jacques PRETTE, Directeur de la Régie des Parkings Raphaëlois, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le parking Bonaparte situé quai Albert 1er à SAINT-RAPHAËL (83700), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 21 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0222.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et secours aux personnes et la défense contre l’incendie.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative:

- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 83Article 8 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 11 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Jean-Jacques PRETTE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Fait à Toulon, le 4 juillet 2025

Pour le préfet et par délégation

le Directeur des Sécurités

Signé

Vincent BARASTIER

Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 84

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection

Commune de SAINT-RAPHAËL

(Régie des Parkings Raphaëlois – Parking Cagnat)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation initial en cours de validité du 22 décembre 2020, d’installation d’un système de vidéoprotection ;

Vu la nouvelle demande d’autorisation présentée par M. Jean-Jacques PRETTE, Directeur de la Régie des Parkings Raphaëlois, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du parking Cagnat situé 199 avenue de Valescure à SAINT-RAPHAËL (83700) ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2025 ;

Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier unique l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;

Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 85ARRETE

Article 1 – L’arrêté préfectoral susvisé du 22 décembre 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.

Article 2 – M. Jean-Jacques PRETTE, Directeur de la Régie des Parkings Raphaëlois, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le parking Cagnat situé 199 avenue de Valescure à SAINT-RAPHAËL (83700), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 18 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0218.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol et secours aux personnes et la défense contre l’incendie.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative:

- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 86Article 8 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 11 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Jean-Jacques PRETTE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Fait à Toulon, le 4 juillet 2025

Pour le préfet et par délégation

le Directeur des Sécurités

Signé

Vincent BARASTIER

Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 87

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant modification d’installation d’un système de Vidéoprotection

Commune de RAMATUELLE

(Parking des Campings Car)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II – Section 2) ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du parking des Campings Car ;

Vu la demande de modification présentée par M. Roland BRUNO, Maire de la Commune de RAMATUELLE (83350), afin d’optimiser la surveillance et la sécurité du parking des Campings Car ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2025 ;

Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 88&

Article 1 – M. Roland BRUNO, Maire de la Commune de RAMATUELLE (83350), est autorisé dans les conditions fixées par arrêté du 3 juillet 2023, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2023/0662-2025/0249.

Article 2 – Les modifications portent sur :

- l’ajout de 17 caméras extérieures soit un total de 18 caméras extérieures sur l’ensemble du parking

et sur l’ajout des finalités suivantes :

- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - prévention des risques naturels ou technologiques,

- secours aux personnes et la défense contre l’incendie

Article 3 – L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.

Article 4 – Toutes les autres dispositions prévues par l’arrêté du 3 juillet 2023 demeurent applicables en ce qu’elles sont inchangées.

Article 5 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Roland BRUNO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.

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Fait à Toulon, le 4 juillet 2025

Pour le préfet et par délégation

le Directeur des Sécurités

Signé

Vincent BARASTIER

Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 89

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection

Commune de SAINT-RAPHAËL

(Régie des Parkings Raphaëlois – Parking Pierre Coulet)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection du 9 avril 2018 renouvelé par arrêté préfectoral le 29 mars 2023 ;

Vu la nouvelle demande d’autorisation présentée par M. Jean-Jacques PRETTE, Directeur de la Régie des Parkings Raphaëlois, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du parking Pierre Coulet situé place Pierre Coulet à SAINT-RAPHAËL (83700) ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2025 ;

Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier unique l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;

Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 90ARRETE

Article 1 – L’arrêté préfectoral susvisé du 9 avril 2018 renouvelé par arrêté préfectoral le 29 mars 2023 est abrogé.

Article 2 – M. Jean-Jacques PRETTE, Directeur de la Régie des Parkings Raphaëlois, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le parking Pierre Coulet situé place Pierre Coulet à SAINT-RAPHAËL (83700), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 14 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0223.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et secours aux personnes et la défense contre l’incendie.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative:

- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 91Article 8 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 11 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Jean-Jacques PRETTE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Fait à Toulon, le 4 juillet 2025

Pour le préfet et par délégation

le Directeur des Sécurités

Signé

Vincent BARASTIER

Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 92

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection

Commune de SAINT-RAPHAËL

(Stade Nautique Alain Chataignier)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection en cours de validité du 19 juillet 2023 ;

Vu la nouvelle demande d’autorisation présentée par M. Frédéric MASQUELIER, Maire de la Commune de SAINT-RAPHAËL (83700), afin d’assurer la surveillance et la sécurité du stade nautique Alain Chataignier situé 800 bd de l’Aspé à SAINT-RAPHAËL (83700) ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2025 ;

Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier unique l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;

Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 93ARRETE

Article 1 – L’arrêté préfectoral susvisé du 19 juillet 2023 portant renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur l’ensemble du territoire communal de SAINT- RAPHAËL (83700) est abrogé.

Article 2 – M. Frédéric MASQUELIER, Maire de la Commune de SAINT-ZACHARIE (83640), est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le stade nautique Alain Chataignier situé 800 bd de l’Aspé à SAINT- RAPHAËL (83700), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 6 caméras intérieures et 8 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0221.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, prévention d’actes de terrorisme, prévention des risques naturels ou technologiques et secours aux personnes et la défense contre l’incendie.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative:

- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 94Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.

Article 8 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 11 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 95Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Frédéric MASQUELIER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Fait à Toulon, le 4 juillet 2025

Pour le préfet et par délégation

le Directeur des Sécurités

Signé

Vincent BARASTIER

Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 96

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection

Commune de SAINT-TROPEZ

(Pâtisserie Ladurée)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Pierre DUCASSE, Directeur Technique France de Ladurée, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la pâtisserie située 20 place Gambetta à SAINT-TROPEZ (83990) ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2025 ;

Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 97&

Article 1er : M. Pierre DUCASSE, Directeur Technique France de Ladurée, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la pâtisserie située 20 place Gambetta à SAINT-TROPEZ (83990), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0237.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :

- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.

Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 98Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Pierre DUCASSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Fait à Toulon, le 4 juillet 2025

Pour le préfet et par délégation

le Directeur des Sécurités

Signé

Vincent BARASTIER

Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 99

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection

Commune du LAVANDOU

(S.A.S. Vildor)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Denis ROBERT, Président Directeur Général de la S.A.S. Vildor, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du quai maritime situé quai Gabriel Péri au LAVANDOU (83980) ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2025 ;

Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;

&

Article 1er : M. Denis ROBERT, Président Directeur Général de la S.A.S. Vildor, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le quai maritime situé quai Gabriel Péri au LAVANDOU (83980), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 100intérieures et 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0247.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :

- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.

Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 101Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Denis ROBERT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Fait à Toulon, le 4 juillet 2025

Pour le préfet et par délégation

le Directeur des Sécurités

Signé

Vincent BARASTIER

Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 102

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection

Commune de SAINT-TROPEZ

(Séphora)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprobjtection présentée par M. Samuel EDON, Directeur de la Sécurité Séphora Europe et Moyen Orient, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la parfumerie située 15 avenue du Général Allard à SAINT-TROPEZ (83990) ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2025 ;

Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 103&

Article 1er : M. Samuel EDON, Directeur de la Sécurité Séphora Europe et Moyen Orient, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la parfumerie située 15 avenue du Général Allard à SAINT- TROPEZ (83990), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 8 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0005.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :

- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15 jours.

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.

Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 104Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Samuel EDON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Fait à Toulon, le 4 juillet 2025

Pour le préfet et par délégation

le Directeur des Sécurités

Signé

Vincent BARASTIER

Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 105

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection

Commune de LA VALETTE-DU-VAR

(Société Méru)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Delphine DEVEZ, Directrice Générale de la Société Méru, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du complexe sportif situé avenue Lavoisier à LA VALETTE-DU-VAR (83160) ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2025 ;

Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 106&

Article 1er : Mme Delphine DEVEZ, Directrice Générale de la Société Méru, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le complexe sportif situé avenue Lavoisier à LA VALETTE-DU-VAR (83160), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 7 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0157.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :

- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.

Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 107Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et Mme Delphine DEVEZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Fait à Toulon, le 4 juillet 2025

Pour le préfet et par délégation

le Directeur des Sécurités

Signé

Vincent BARASTIER

Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 108

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection

Commune de TOULON

(Syndicat de Copropriétaires Besagne Dutasta)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de Préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Antoine LIOTARD, Directeur de Centre du Syndicat de Copropriétaires Besagne Dutasta, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du centre commercial Mayol situé rue du Murier à TOULON (83000) ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2025 ;

Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 109&

Article 1er : M. Antoine LIOTARD, Directeur de Centre Syndicat de Copropriétaires Besagne Dutasta, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le centre commercial Mayol situé rue du Murier à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0196.

Ce dispositif prévoit d’équiper 1 périmètre délimité géographiquement.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme et protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :

- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.

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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 110Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Antoine LIOTARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Fait à Toulon, le 4 juillet 2025

Pour le préfet et par délégation

le Directeur des Sécurités

Signé

Vincent BARASTIER

Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00010 - ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES 111