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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°231 du 7 juillet 2025 NOMINATIF
Document publié le Lundi 7 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°231 du 7 juillet 2025 NOMINATIF)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-231
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025 Sommaire
Direction interdépartementale des routes de méditerranée / Direction
de la DIRMED
83-2025-07-07-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents de la direction interdépartementale des routes
Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du
domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant
(RNS) (5 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Cabinet du préfet
83-2025-07-03-00005 - Arrêté préfectoral n° 009 accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement (2 pages) Page 9
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-07-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés privées sur le
territoire des communes de La Londes-les-Maures, Bormes-les-Mimosas, Le
Lavandou afin de réaliser des études sur le périmètre du PAPI
Côtiers des Maures (10 pages) Page 12
83-2025-07-04-00005 - autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées sur le territoire de la
commune de Sainte-Maxime, en vue de : - permettre aux engins de
chantier de circuler ; - procéder aux investigations géotechniques
préalables à la réalisation des ouvrages du programme
d'aménagement hydraulique du bassin du Préconil, prévus aux
actions 6.3a et 6.6 du Programme d'Actions de Prévention des
Inondations du Golfe de Saint-Tropez, au bénéfice de la
communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez. (43 pages) Page 23
2 Direction interdépartementale des routes de
méditerranée
83-2025-07-07-00005
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée en matière de police de
circulation, conservation du domaine public et
privé attaché au Réseau National Structurant
(RNS)
Direction interdépartementale des routes de méditerranée - 83-2025-07-07-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des 3 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2
PRÉFET DU VAR
Arrêté du
Arrêté
portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée
en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au
Réseau National Structurant (RNS)
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’état dans les régions et départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, en qualité de préfet du Var ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 2020 publié au journal officiel du 22 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Denis BORDE directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/50/MCI du 24 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée, en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 160 du 24 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents
Direction interdépartementale des routes
Méditerranée
Direction interdépartementale des routes de méditerranée - 83-2025-07-07-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des 4 de la direction interdépartementale des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS)
ARRÊTE
ARTICLE 1
Dans le cadre des dispositions de l’article 1er de l’arrêté n° 2025/50/MCI du 24 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS), en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, les délégations de signature qui lui sont conférées seront exercées par Monsieur Stéphane LEROUX, directeur adjoint en charge de l’ingénierie, et par Monsieur Cyrille CORDIER, directeur adjoint en charge de l’exploitation.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions visées à l’article 1er de l’arrêté n° 2025/50/MCI du 24 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) aux agents de la DIRMED désignés dans l’annexe 1 selon les conditions de cette même annexe.
ARTICLE 3
La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention suivante :Pour le préfet du Var et par délégation.
ARTICLE 4
L’arrêté préfectoral n° 160 du 24 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant est abrogé.
ARTICLE 5
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Marseille le
Pour le Préfet du Var et par délégation
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée
Denis BORDE
Direction interdépartementale des routes de méditerranée - 83-2025-07-07-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des 5 Annexe 1 à l'arrêté de subdélégation de signature DIRMed
relatif au pouvoir de police et à la conservation du domaine public et privé attaché au RNS.
directeur interdépartemental des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé
attaché au Réseau National Structurant (RNS)
Département du Var
SERVICE NOM PRENOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A6 B1 C1 C2 C3 C4 C5 D1 E1
SPEP Alix DREZET * * * * * * * * * * * * * *
SPEP Adjointe au chef du SPEP * * * * * * * * * * * * * *
SPEP David MANSUELLE * * *
DU Mathieu CANAC Chef du DU * * * * * * * * * * * *
DU * * * * * * * * * * *
DU *
DU Responsable Exploitation *
DU Responsable Entretien *
Le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée
Denis BORDE
Référence : arrêté préfectoral n° 2025/50/MCI du 24 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE
B21
Chef du SPEP (service politiques de l'exploitant et
programmation routière)
Catherine BARRAT3
Responsable du service pôle conservation du
patrimoine SPEP
Alméria SENECAT2 Adjointe au chef du DU et cheffe du CIGT
Bruno FOUQOU4 Chargé de mission grands travaux & programmation budgétaire
Frédéric PASCAL4
Michel PELLET4
1 en cas d'absence ou d'empêchement justifié de la Direction
2 en cas d'absence ou d'empêchement justifié du chef du DU
3 en cas d'absence ou d'empêchement justifié du chef du SPEP
4 en cas d’absence du chef de district et de son adjoint et/ou en cas d’astreinte
Direction interdépartementale des routes de méditerranée - 83-2025-07-07-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des 6 Direction interdépartementale des routes de méditerranée - 83-2025-07-07-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des 7 Annexe 1 à l'arrêté de subdélégation de signature DIRMed du 07/07/2025
relatif au pouvoir de police et à la conservation du domaine public et privé attaché au RNS.
directeur interdépartemental des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé
attaché au Réseau National Structurant (RNS)
Département du Var
SERVICE NOM PRENOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A6 B1 C1 C2 C3 C4 C5 D1 E1
SPEP Alix DREZET * * * * * * * * * * * * * *
SPEP Adjoint au chef du SPEP * * * * * * * * * * * * * *
SPEP David MANSUELLE * * *
DU Mathieu CANAC Chef du DU * * * * * * * * * * * *
DU * * * * * * * * * * *
DU Chef du CAM *
DU Responsable Exploitation *
DU Responsable Entretien *
Le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée
Signé
Denis BORDE
Référence : arrêté préfectoral n° 2025/50/MCI du 24 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE
B21
Chef du SPEP (service politiques de l'exploitant et
programmation routière)
Catherine BARRAT3
Responsable du service pôle conservation du
patrimoine SPEP
Alméria SENECAT2 Adjointe au chef du DU et chef du CIGT
Bruno FOUQOU4
Frédéric PASCAL4
Michel PELLET4
1 en cas d'absence ou d'empêchement justifié de la Direction
2 en cas d'absence ou d'empêchement justifié du chef du DU
3 en cas d'absence ou d'empêchement justifié du chef du SPEP
4 en cas d’absence du chef de district et de son adjoint et/ou en cas d’astreinte
Direction interdépartementale des routes de méditerranée - 83-2025-07-07-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des 8 Préfecture du VAR
83-2025-07-03-00005
Arrêté préfectoral n° 009 accordant une
récompense pour acte de courage et de
dévouement
Préfecture du VAR - 83-2025-07-03-00005 - Arrêté préfectoral n° 009 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 9 PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de la Représentation de l’État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 009
ACCORDANT UNE RÉCOMPENSE
POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
LE PRÉFET DU VAR,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de dévouement,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement,
Vu la demande d’attribution de récompense du Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Var en date du 11 mars 2025,
Considérant le professionnalisme, le courage et le sang-froid dont ont fait preuve les équipages de la brigade spécialisée de terrain (BST) et de la brigade anti-criminalité (BAC) de Toulon le 7 juillet 2023 au soir, durant l’interpellation de quatre individus ayant commis un meurtre en bande organisée sur la commune de Hyères,
Considérant que les effectifs engagés pour retrouver les auteurs du crime ont repéré sur la commune de la Garde et pris en chasse la voiture des fuyards qui roulait à vive allure et au mépris des règles du Code de la route,
Considérant que les individus ont refusé de s’arrêter malgré les sommations et braqué les policiers avec des armes de type kalachnikov,
Considérant qu’au terme d’une course poursuite mettant en danger la sécurité des forces de l’ordre et des badauds, les équipes ont pu stopper le véhicule et interpeller les tireurs présumés, sans pour autant faire de blessés,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1er :
Une Médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à : - Monsieur Cédric GRIMAUD, Brigadier-Chef, circonscription de police nationale de Toulon, - Monsieur Lionel JOLY, Brigadier-Chef, circonscription de police nationale de Toulon, - Monsieur Samuel GUILLAUME, Brigadier-Chef, circonscription de police nationale de Toulon,
- Monsieur Fabien AMIC, Brigadier-Chef, circonscription de police nationale de Toulon, - Monsieur Erwan RUGANI, Brigadier-Chef, circonscription de police nationale de Toulon, - Monsieur Thomas REYNAUD, Gardien de la paix, circonscription de police nationale de Toulon,
Préfecture du Var
Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209
83 070 TOULON CEDEX
Préfecture du VAR - 83-2025-07-03-00005 - Arrêté préfectoral n° 009 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 10 - Monsieur Yohan NAUD, Gardien de la paix, circonscription de police nationale de Toulon, - Monsieur Valentin RAGOT, Gardien de la paix, circonscription de police nationale de Toulon,
- Monsieur Benoît DUPEYRÉ, Gardien de la paix, circonscription de police nationale de Toulon,
- Monsieur Matthieu LOUIS, gardien de la paix, circonscription de police nationale de Toulon.
ARTICLE 2 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Toulon, le 3 juillet 2025
Le préfet du Var
Signé
Simon BABRE
Préfecture du Var
Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209
83 070 TOULON CEDEX
Préfecture du VAR - 83-2025-07-03-00005 - Arrêté préfectoral n° 009 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 11 Préfecture du VAR
83-2025-07-04-00006
Arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés
privées sur le territoire des communes de La
Londes-les-Maures, Bormes-les-Mimosas, Le
Lavandou afin de réaliser des études sur le
périmètre du PAPI Côtiers des Maures
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées sur le territoire des communes de La Londes-les-Maures, Bormes-les-Mimosas, Le Lavandou afin de réaliser des études sur le 12 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’environnement et du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 4 juillet 2025
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées,
situées sur le territoire des communes de La Londe-les-Maures, Bormes-les-Mimosas, Le Lavandou afin de réaliser les études nécessaires à la connaissance des ruissellements et approfondir l’étude des petits bassins côtiers sur le périmètre du PAPI Côtiers des Maures.
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le programme d’actions et de prévention des inondations complet des fleuves côtiers des Maures ;
Vu la labellisation le 14 décembre 2017 par la commission mixte inondation, du programme complet d’actions et de prévention des inondations des fleuves côtiers des Maures (PAPI Côtiers des Maures) ;
1/4
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées sur le territoire des communes de La Londes-les-Maures, Bormes-les-Mimosas, Le Lavandou afin de réaliser des études sur le 13 Vu la délibération du conseil communautaire de la CCMPM du 21 juillet 2020 autorisant le président à mettre en œuvre le programme d’aménagement hydraulique du Pansard et du Maravenne ;
Vu la lettre du président de la CCMPM du 13 juin 2025 sollicitant l’autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire des communes de La Londe-les-Maures, Bormes-les-Mimosas, Le Lavandou afin de procéder aux études nécessaires pour accroître la
connaissance des ruissellements et approfondir l’étude des petits bassins côtiers sur le périmètre du PAPI Côtiers des Maures ;
Vu le dossier présenté par la CCMPM le 2 juillet 2025, comprenant la notice explicative relative aux actions n°1.4, 1.5, 4.6, 5.1, 6.3 du PAPI Côtiers des Maures avec les cartographies du périmètre du PAPI Côtiers des Maures notamment celles des bassins versants du Pansard / Maravenne, du Batailler / Vieille, et les cours d’eau secteurs côtiers 1, 2 et 3 se rapportant à la zone d’étude concernée ;
Considérant la nécessité de faciliter ces études sur le terrain en vue de leur réalisation sur le périmètre susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er :
Les agents de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, de la société Canal de Provence, les personnels des prestataires et organismes accrédités, chargés de l’exécution des études nécessaires pour accroître la connaissance des ruissellements et approfondir l’étude des petits bassins côtiers sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, situées sur le territoire des communes de La Londe-les-Maures, Bormes-les-Mimosas, Le Lavandou, conformément aux cartes figurant à la notice explicative annexée au présent arrêté.
Les agents pourront procéder aux opérations strictement limitées et nécessaires à ces études. La nature de ces études consiste notamment à :
- définir les dispositifs de connaissance et de surveillance du fonctionnement hydrologique et hydraulique des cours d’eau et la structure du réseau hydrographique ; - décrire les paramètres physiques, biologiques des bassins versants et des cours d’eau, de l’occupation du sol, du paysage ;
- identifier les secteurs soumis au risque inondation par débordement de cours d’eau et ou par ruissellement ;
- identifier des zones d’érosions, d’expansion de crue, des éléments naturels ou anthropiques jouant un rôle sur le fonctionnement hydrologique.
Ces études se traduiront par la prise de photos, de levées topographiques et de mesures avec pose de bornes ou de repères. Elles seront réalisées sur le périmètre susvisé.
Les agents prendront toutes les précautions utiles afin de ne pas porter atteinte à l’intérêt environnemental du site et notamment aux éventuelles espèces protégées.
2/4
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées sur le territoire des communes de La Londes-les-Maures, Bormes-les-Mimosas, Le Lavandou afin de réaliser des études sur le 14 Article 2 :
Les agents précités ne sont pas autorisés à s’introduire à l’intérieur des maisons d’habitation. Ils ne pourront pénétrer dans les autres propriétés closes que cinq jours après notification de l’arrêté au propriétaire ou en son absence au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification de l’arrêté au propriétaire, faite en la mairie, par voie d’affichage. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal judiciaire.
Au cours des études, aucun arbre fruitier, d’ornement ou de haute futaie, ne peut être abat - tu sans accord amiable préalable sur sa valeur ou sans constatation contradictoire permet- tant d’apporter les informations nécessaires à l’évaluation des dommages.
Article 3 :
Les indemnités, qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés au cours des autorisations délivrées, seront à la charge du maître d’ouvrage. À défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Toulon, dans les formes prévues par le code de justice administrative.
Article 4 :
Les maires de La Londe-les-Maures, Bormes-les-Mimosas, Le Lavandou, la gendarmerie, les gardes-champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des communes concernées seront invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les études.
Article 5 :
Chacun des agents chargé des études sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 6 :
Toute destruction, dégradation, ou détérioration définie à l’article 322-1 du code pénal donne lieu à l’application de l’article 322-2 du même code.
Article 7 :
La présente autorisation, d’une durée de cinq ans à compter de sa notification, sera périmée de plein droit si elle n'est suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il sera également affiché, dès réception, en mairies de La Londe-les-Maures, Bormes-les- Mimosas, Le Lavandou, à la diligence des maires, aux lieux habituellement réservés, au moins 10 jours avant toute pénétration dans les propriétés.
Le maire justifiera de l’accomplissement de cette formalité par retour du certificat d’affichage au bureau de l’environnement et du développement durable de la préfecture du Var. L’ annexe au présent arrêté est consultable en mairies de La Londe-les-Maures, Bormes- les-Mimosas, Le Lavandou, et au bureau de l’environnement et du développement durable de la préfecture du Var.
3/4
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées sur le territoire des communes de La Londes-les-Maures, Bormes-les-Mimosas, Le Lavandou afin de réaliser des études sur le 15 Article 9 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, ou de notification prévues aux articles 2 et 8.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les maires des communes de La Londe-les- Maures, Bormes-les-Mimosas, Le Lavandou, le président de la CCMPM et le commandant du groupement de gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information au directeur départemental des territoires et de la mer.
Fait à Toulon, le 4 juillet 2025
Pour le préfet, et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Pièce annexée
Notice explicative
4/4
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées sur le territoire des communes de La Londes-les-Maures, Bormes-les-Mimosas, Le Lavandou afin de réaliser des études sur le 16 PAPI du territoire de la Communauté de Communes « Méditerranée Porte des Maures » - Notice explicative
PAPI du territoire de la Communauté de
Communes « Méditerranée Porte des
JUL. 2025 Toulon, le
NOTICE EXPLIGAF VE. à vosges
La Londe-les-Maures, Bormes- les-Mimosas et le Lavandou appartiennent au territoire de la
Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures (CCMPM). Ces trois communes
accueillent une population sédentaire de 22 000 personnes et une population estivante estimée à plus
de 135 000 personnes dont près de 20 % se trouve exposée à un risque marqué d'inondation. C'est
pourquoi, la Communauté de Communes s’est engagée à réaliser un PAPI complet, dont le programme
a été labellisé en Décembre 2017 et la convention financière co-signée début Octobre 2018.
|| Dossier de candidature au PAPI
complet “Côtiers des Maures"
| | Limites des bassins versants
Légende
ET Périmètre du PAPI Côtier des Maures
; 0 2 4km
1:60 000
Date A LTN
ugre puit DE veto ser LT
Sétogrca ART
Doutne Lomme, as de Frguerce « GICNE- DONS €
BÉPRCELE TON EE IRENNTE
SOCIETE DU CAHAL DE PROVENCE ?
ET JAMENASEMENT DE LA SEGIOM FRONENQRLE © La Pomme 0 0e UNE Aux raie DEà CPPCDIENNEN ECC s
CorsamondeGe Canitde Prenons
Périmètre du PAPI côtiers des Maures
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées sur le territoire des communes de La Londes-les-Maures, Bormes-les-Mimosas, Le Lavandou afin de réaliser des études sur le 17 PAPI du territoire de la Communauté de Communes « Méditerranée Porte des Maures » - Notice explicative
Les cours d’eau principaux du territoire, le Maravenne / Pansard (commune de la Londe-les-Maures)
et le Batailler / la Vieille (communes de Bormes-les-Mimosas et du Lavandou) drainent une partie du
massif des Maures et trouvent leur exutoire en mer sur des secteurs fortement urbanisés. Ce territoire
est complété de petits cours, localisés dans des vallons souvent secs. Au total, 41 cours d’eau pour
linéaire total de 140 km sont ainsi recensés et répartis sur 9 bassins versants (cf. figures et tableaux en
pages suivantes).
Les inondations sont générées par des épisodes méditerranéens, intenses, brusques et difficilement prévisibles. La compacité des bassins au relief marqué et la faible perméabilité des sols explique que, lors d'importants épisodes pluvieux, l’eau s’infiltre peu, ruisselle avec des vitesses importantes. Les secteurs à enjeux à l’aval sont affectés en moins de 2 heures. Le phénomène est assez récurrent puisque, du fait de la topographie très plane des plaines littorales, les premiers débordements surviennent pour des périodes de retour assez fréquentes (10 ans). Les inondations sont donc d'origines multiples : débordement de cours d’eau, et ruissellement pour l'essentiel.
L'état des lieux effectué dans le dossier du PAPI souligne que les risques de débordement sont
accentués par la configuration des cours d’eau, historiquement chenalisés et dont la morphologie a
été modifié sur ces secteurs fortement urbanisés. Dans ce contexte de forte pression foncière,
l'occupation des sols mais aussi les réseaux hydrographiques ont été façonnés au profit du
développement des activités socio-économiques locales. De nombreux aménagements et travaux ont
ainsi été réalisés sur les cours d’eau et leur lit majeur, modifiant leur fonctionnement et leur équilibre
naturel. Les écoulements sont aussi potentiellement perturbés par des embâcles, liés au manque
d'entretien de la végétation de bordure ; de surcroit, les incendies de forêt, récurrents dans la région,
et les facteurs liés aux pratiques culturales (extension sur des versants plus pentus, mécanisation,
désherbage intensif, etc.) accentuent ces phénomènes.
Le diagnostic de territoire effectué dans le PAPI rappelle que les phénomènes de débordement sont bien connus sur les deux bassins principaux de la CCMPM. Par contre, la connaissance des ruissellements reste partielle. Et très peu d'informations ont été approfondies sur les petits bassins côtiers qui complètent le territoire du PAPI. (
Ilest donc essentiel :
- d'améliorer via l’action 1.4, la connaissance sur l’ensemble du réseau hydrographique, du
risque inondation, de comprendre les mécanismes de production du ruissellement, du
fonctionnement hydrosédimentaire des cours d’eau.
- d'étudier, via l’action 1.5, le potentiel écologique et les conditions de valorisation de la plaine
du Bastidon en zone humide,
- de redéfinir via l’action 4.6, une nouvelle armature du paysage territorial, suite aux
aménagements du PAPI, |
- de mener via l’action 5.1, un audit de vulnérabilité sur les enjeux sensibles au risque
inondation,
- d'élaborer via l’action 6.3, un plan de restauration de la ripisylve des cours d’eau afin de
recréer une végétation de bordure pérenne, de limiter les phénomènes de ruissellement et de
transport solide,
- de pouvoir mener à bien toutes les investigations nécessaires dans le cadre des autres actions
du PAPI tels que les projets d'aménagements hydrauliques sur les bassins du
Pansard/Maravenne et Batailler/Vieille.
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées sur le territoire des communes de La Londes-les-Maures, Bormes-les-Mimosas, Le Lavandou afin de réaliser des études sur le 18 elSAASIIEIE NP 1° SUUSAEIEN/PIESUEd NP SUISSEQ Sep SOU | 2ANeIIdXE SOHON - « SS1NEMN S3P SHOdSPUELIIPIN » SSUNUWO) 8P 9}NEUNWLIO) E] 2P
2110183 NP [dd Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées sur le territoire des communes de La Londes-les-Maures, Bormes-les-Mimosas, Le Lavandou afin de réaliser des études sur le 19 (epuo7 e7 / so10g) z 1e L S18H09 sUISSEq sep ne2,p S1N09 S9P S|IE)9Q RTS EE TNT PES ES 2] L'addés ess Pr SUIET Cie HS Meet, bi D SIONICEE ROBE 47 2C NAME AC LI 39N404d3Q1YNYV9NQ3131905 ZACEHNIROLARGEUR RÉGESRCSNS=SAGEAIOMUOPNORRAS AER CES Au edge jeu aessc] DRE SaleUNLILUO) Saun L°7; T 500) P T 54900) 512$ [7] Saine(JS3P 12000 Idvd NP sjeuLIed [T7] apua6s {Z 1909 » J8 € | 19H09 » Sin91295S S9p n29,p S1n07 IdVa NE S1MEPIPUES 9p 181S$0G 2A1e1dX® 23JJON - « S21NEW SP 21042SUELAJIPYN » SSUNUWIUO) 9P91NEUNUUUO) E| 2P 21103118] NP [dVYd Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées sur le territoire des communes de La Londes-les-Maures, Bormes-les-Mimosas, Le Lavandou afin de réaliser des études sur le 20 (nopuene7 87) € S18h09 suISSeq sep nee,p sin09 sep
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées sur le territoire des communes de La Londes-les-Maures, Bormes-les-Mimosas, Le Lavandou afin de réaliser des études sur le 21 PAPI du territoire de la Communauté de Communes « Méditerranée Porte des Maures » - Notice explicative
Linéaires de cours d’eau Surfaces de bassins versants
BV de le Pansard 28,5 km BV de le Pansard 44 km?
Torrent le Pansard 14 km BV de La Maravenne 36 km?
Ruisseau du Castens +5 BV du Ruisseau Le Pellegrin 7 km? Ruisseau de l’Argentière 2,5 km _ :
Ruisseau de la Maure 6,9 km BV _de La Favière 3 km Ruisseau de la Rieille 1,1 km BV du Batailler 26 km? BV de La Maravenne 29,3 km BV de La Vieille 7 km? Torrent La Maravenne 12,7 km BV Côtiers 1 2 km? Vallon de Tamary 7,9 km BV Côtiers 2 17 km2 ee = jus de Péou = BV Côtiers 3 18 km? aie du Rey ,2 km
Raie du Rigaud 1,2 km Total 160 km” Raie du Rougne 2,7 km BV du Ruisseau Le Pellegrin 5,5 km
BV de La Favière 4,5 km
Vallon La Favière 3,5 km
Vallon du Gaspardet 1 km
BV du Batailler 29,6 km
Rivière Le Batailler 10,9 km
Vallon du Patelin 1,1 km
Vallon du Niel 2,5 km
Vallon de l’Agueiron 1,6 km
Vallon de la Berle 0,9 km
Vallon du Val de Guillen 4,1 km
Vallon de la Petite Berle 1,4 km
Vallon de Maudroune 2,5 km
Vallon d’Entre la Colle 2 km
Vallon de Castellan 2,6 km
BV de La Vieille 9,7 km
Ruisseau La Vieille 7,7 km
Vallon de Baguier 2 km
BV Côtiers 2 7,2 km
Vallon de la Tripe 1,2 km
Vallon des Conques 2,1 km
Vallon du Prieuré 1,4 km
Vallon du Barrage 2,5 km
BV Côtiers 3 25,3 km
Ruisseau de Bargidon 2,4 km
Vallon de la Fouasse 2,9 km
Vallon du Pré de Roustan 1,1 km
Ruisseau de la Fossette 1,8 km
Vallon de Barban 1,5 km
Ruisseau de Ferrandin 2,7 km
Ruisseau de Quicule 3,6 km
Vallon de la Rouvière 1,6 km
Vallon de l’Ubac du Bleu 2,2 km
Ruisseau de la Cascade 2,4 km
Ruisseau du Pramousquier 3,1 km
Total 139,6 km
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées sur le territoire des communes de La Londes-les-Maures, Bormes-les-Mimosas, Le Lavandou afin de réaliser des études sur le 22 Préfecture du VAR
83-2025-07-04-00005
autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées sur le
territoire de la commune de Sainte-Maxime, en
vue de :
- permettre aux engins de chantier de circuler ;
- procéder aux investigations géotechniques
préalables à la réalisation des ouvrages du
programme d'aménagement hydraulique du
bassin du Préconil, prévus aux actions 6.3a et 6.6
du Programme d'Actions de Prévention des
Inondations du Golfe de Saint-Tropez,
au bénéfice de la communauté de communes du
Golfe de Saint-Tropez.
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00005 - autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime, en vue de : 23 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00005 - autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime, en vue de : 26 ! " ! ! ! ! ! # ! ! ! $ % & ! $ ! ' ( $ & ) * ** * * + * + ! , ! ! ! ! ! # ! ! ! - % . & ! $ ! / ( % 0 1 ( 0 2 ! $ ! - & 2 & 34 * 5 6 * 7 * 8 8 9 ) * : ; ) * 5 6 *
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00005 - autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime, en vue de : 27 ! " " # $ $ % $ & ' ( ) * + , - . / - - - - - 0 - - - ' , * 1 2 ' 3 4 $ 5 6 7 $ 4 8 9 $ 8 : ;;; & ' ( ) * + , - . < - - - - - 0 - - - , = > * 2 ( ) 1 ? - @ , - + A B ' ' C ( > D # $ E D 6 6 F ! % D G $ H I J K L $ M N M O P D F #K J !K " L K & ? ? , = , 3 - - - - - 0 - -
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00005 - autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime, en vue de : 28 Arrêté préfectoral du -4# JUL 205
Annexe 1 : Notice explicative 1-
Préfet et paf dclégation, , F {l Ü Le . |
de secrétaire gen ‘al,
Lucis
Programme d'Actions de Prévention des Inondations\Golfe
| de St-Tropez :
investigations géotechniques sur la commune de Ste-
Maxime préalables à la réalisation des ouvrages du
programme d'aménagement hydraulique du bassin du
Préconil (fiches actions 6.3a et 6.6 du PAPI Golfe de St-
Tropez)
n GIUDICELIE
NOTICE EXPLICATIVE
1. PRESENTATION DU CONTEXTE
La commune de Sainte-Maxime appartient au territoire de la Communauté de Communes
Golfe de St-Tropez (CCGST), qui fait l'objet d'un Programme d'Actions de Prévention des
Inondations (PAPI). En effet, sa configuration géographique entre le massif des Maures et le
littoral méditerranéen, lui confère un attrait touristique remarquable mais engendre également
des problématiques d'inondations majeures sur des enjeux socio-économiques importants. Les
différents cours d'eau du territoire sont des fleuves côtiers qui drainent une partie du massif
des Maures et se jettent en mer dans le Golfe de Saint-Tropez en passant par la frange littorale
fortement urbanisée. Liés aux épisodes hydrométéorologiques méditerranéens, des
phénomènes d'inondations brutales et intenses peuvent alors se produire. Ainsi,
débordements de cours d'eau, ruissellements urbains et naturels, et surcote marine peuvent
survenir simultanément et provoquer de graves inondations.
Les caractéristiques naturelles des bassins versants (petits bassins compacts, et faible
perméabilité des sols) et l'occupation anthropique (imperméabilisation des sols de la frange
littorale, pratiques agricoles augmentant le ruissellement et localisation d'enjeux dans des
zones à risque) leur confèrent des temps de réaction rapide (souvent inférieurs à 1h) à l'origine
de crues « éclairs » générant des dégâts considérables, du fait de la concentration des enjeux
en zone inondable. Ces phénomènes sont assez récurrents du fait que les cours d'eau sont
fortement contraints par l'urbanisation (cas du Préconil), et les débordements sont précoces
avec impact sur les premiers enjeux, et surviennent pour des périodes de retour assez courtes
(10 ans).
L'ampleur des phénomènes, la multiplicité des évènements au cours de la dernière décennie
et la vulnérabilité du territoire a conduit la CCGST à réaliser un PAPI complet, dont le
programme a été labellisé en Décembre 2019 et la convention financière co-signée le 20 mars
sd AVRIL 2025 1/15
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00005 - autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime, en vue de : 29 CCGST — PAPI Golfe de St-Tropez Programme d'aménagement du bassin du Préconil
Notice explicative dossier art. 18&3 loi 1892
2020. La démarche vise à mettre en œuvre les différents axes de réduction de la vulnérabilité
du territoire, identifiés dans les études préalables, non seulement par la réalisation
d'aménagements hydrauliques structurants mais également par l'amélioration de la gestion de
crise et de la connaissance des phénomènes, le déploiement réaffirmé d'une culture du risque.
Parmi les principaux cours d'eau du territoire, le Préconil est, comme tous les fleuves côtiers
méditerranéens, affecté par des crues très rapides et violentes, à l'origine d'inondations sur les
parties urbanisées des communes des bassins versants.
sc | AVRIL 2025 2/15 Q
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00005 - autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime, en vue de : 30 45 © 3% COINS — NO S #MOLIAS NOT UOrAdE) : SH 1nos OFOOLIGT : SUSESY LVUE:07 9 2uobaze2 . S 32 p'E sonobpges — T 21069302 — FT 2911069302 cms neo,p sino2 Xndelauti no12997/ueuunog91[7] zad011-35 op ieqe] op s19n02 suisseg [| ] ouopodtueg ap oteqe] op s19n02 suisseg [ ] 21CJRAC) 9p oleqe] opS12n02 suisseg [EN oj1re323e d 2p 32 S1I2IpOUHOJUI 2/IP3 9P SUESISA SUISSEY opouuoeæo e7 DIN 2psi9 e1 [7] oe3 2300 d 2p 39 218IPOULIOQUI 2][IP23 2P QUESIDA SUISSE sejeumuuos sojuun [| ] zodo11-quies ep 9j09 IdYd np anauusd [7] TC200220 NP p 5N09 SN LS
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00005 - autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime, en vue de : 31 CCGST — PAPI Golfe de St-Tropez Programme d'aménagement du bassin du Préconil
Notice explicative dossier art. 1&3 loi 1892
Situé dans le département du Var, le Préconil est un fleuve côtier d'environ 14 km de long qui
prend sa source sur la commune du Plan-de-la-Tour et qui se jette en Méditerranée dans le
Golfe de Saint-Tropez, après avoir traversé le centre-ville de la commune de Sainte-Maxime.
La petite taille du bassin versant du Préconil (59 km) et son profil en long caractérisé par une
pente moyenne en amont puis une pente faible voire nulle à son embouchure le rend très
réactif aux événements pluvieux et aux phénomènes de ruissellement.
ie'Bouillonnet
C2 Bassin versant du Préconil
nn C_] Limites communales . Ë
—— Çours d'eau Dessins par :P JERBLLET - Venfié par: TOHEVALLIER Sources : Socete du Canal da Provence - & KN- SCAMDS ©
Limites du bassin versant du Préconil
Plusieurs actions du PAPI porte sur des aménagements structurants du Préconil et de ses
affluents.
Il s'agit de :
- la création de lits emboités du cours d'eau au niveau de Camp-Ferrat, Brisach, des
Lavandines et de la traversée urbaine de Sainte-Maxime (aménagements 1 à 4 et 6 sur
la carte ci-après),
- la création de lits emboités et de zones d'expansion de crues en amont et en aval de
Brisach sur la commune de Sainte-Maxime (aménagement 5 sur la carte ci-après),
- la création d'un chenal de crue sur le ruisseau de l'Emponse sur la commune du Plan-
de-la-Tour (aménagement 7 sur la carte ci-après).
sc AVRIL 2025 4/15 Q
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00005 - autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime, en vue de : 32 1[du03 144 np 21pe2 3] SUEP [IUO29214 UISSeQ 2] 1nS 2PN}9,] e SJuawobeugwe sa] 1ed sau122U02 S1n3}295 Sp UONeSII2207 Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00005 - autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime, en vue de : 33 CCGST — PAPI Golfe de St-Tropez Programme d'aménagement du bassin du Préconil
Notice explicative dossier art. 1&3 loi 1892
Les caractéristiques techniques précises des différents aménagements du bassin du Préconil,
seront définies dans le cadre des études de conception (maitrise d'œuvre) comprenant des
investigations géotechniques sur la commune de Ste-Maxime.
2. DESCRIPTION DES INVESTIGATIONS GEOTECHNIQUE
PREALABLES ET SCHEMA D'INTERVENTION
2.1. DESCRIPTION DES INVESTIGATIONS
Les investigations géotechniques nécessaires à la phase d'étude de projet se dérouleront sur
6,5 mois avec 38 jours ouvrés de terrain au total. Afin de ne pas perdre de temps, la CCGST
souhaite mener en parallèle des démarches à l'amiable une procédure de demande d'arrêté
préfectoral au titre des articles 1 et 3 de la loi de 1892, objet du présent dossier.
Ce dossier tient compte de la convention amiable déjà signée avec un propriétaire. En effet,
dans le cadre d'échange avec les propriétaires des parcelles E1060 et F2514 (comme de Ste-
Maxime), un accord amiable a été convenu pour la réalisation des sondages sur lesdites
parcelles (réalisation sur 15 jours ouvrés de terrain). Ces parcelles ne sont donc pas concernées
par la présente demande, de même que les parcelles publiques.
2.1.1. INTERVENTION DANS LES SECTEURS DE LAMOUREUX ET BASSE
SUANE SUR LA COMMUNE DE SAINTE MAXIME
(AMENAGEMENTS 3 ET 5)
Les investigations géotechniques réalisées en phase d'étude de projet se dérouleront sur :
- 3 mois avec 15 jours ouvrés de terrain pour l'aménagement n°3
- 3 mois avec 15 jours ouvrés de terrain pour l'aménagement n°5.
Elles concernent les parcelles privées indiquées ci-dessous.
> Aménagement des accès :
Les accès concernent les parcelles privées indiquées ci-dessous.
Les sites d'intervention sont accessibles depuis la voie publique (RD74) par une route
communale puis un chemin existant passant par des parcelles cadastrées. Les parcelles
concernées par ses accès sans aménagement sont les suivantes :
o parcelle section E n°1218 sur la commune de Sainte-Maxime
parcelle section F n°3186 sur la commune de Sainte-Maxime
parcelle section F n°3187 sur la commune de Sainte-Maxime
parcelle section F n°3189 sur la commune de Sainte-Maxime
parcelle section F n°3270 sur la commune de Sainte-Maxime O
©
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=" | AVRIL 2025 6/15
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00005 - autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime, en vue de : 34 CCGST — PAPI Golfe de St-Tropez Programme d'aménagement du bassin du Préconil
Notice explicative dossier art. 1&3 loi 1892
parcelle section F n°105 sur la commune de Sainte-Maxime
parcelle section F n°115 sur la commune de Sainte-Maxime
parcelle section F n°114 sur la commune de Sainte-Maxime
parcelle section F n°1390 sur la commune de Sainte-Maxime
parcelle section F n°1317 sur la commune de Sainte-Maxime ©
©
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«©
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Les investigations concernent :
e La réalisation d'1 sondage sur le site de l'aménagement n°3 (10 jours ouvrés) :
PU_L3.6 sur la parcelle section F n°1408 sur la commune de Sainte-Maxime.
Ce sondage consiste en la réalisation d'un trou de 3 m de longueur environ par 1 m de largeur
et 3 à 4 m de profondeur, permettant de prélever de 25 à 50 kg de matériaux seront en fonction
de la nature des essais en laboratoire. L'emprise de l'atelier pelle est de l'ordre de 5 m de long
par 5 m de large.
Le sondage sera rebouché, en fonction de l'état des déblais, avec les terres extraites ou avec
des matériaux d'apport en compactant au fur et à mesure ; une butte de terre sera laissée au
droit du sondage afin de limiter au maximum la formation d'un trou. En effet les terres
remaniées vont se tasser dès les premières pluies après réalisation du sondage.
Exemple d'un sondage à la pelle JR Exemple de rebouchage
e La réalisation d'un diagnostic amiante et pollution des sols et bâtis (5 jours ouvrés)
sur le site de l'aménagement n°3 :
Le diagnostic amiante avant travaux consistera à rechercher, identifier, marquer et
localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante susceptibles d'êtreafacies
directement ou indirectement par les travaux.
Il a pour objectif de statuer sur la présence éventuelle d'amiante avant travaux afin de
permettre d'éviter tous risques d'exposition à des fibres d'amiante et ainsi :
+ Assurer la protection des travailleurs amenés à réaliser des travaux.
e Protéger l'environnement et la population en évitant tout risque de pollution
lors de la réalisation de travaux.
=" | AVRIL 2025 7/15
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00005 - autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime, en vue de : 35 CCGST — PAPI Golfe de St-Tropez Programme d'aménagement du bassin du Préconil
Notice explicative dossier art. 1&3 loi 1892
Le diagnostic amiante sera mené dans le respect et en conformité avec les prescriptions de la norme NF X 46-020 : août 2017 « Repérage amiante - Repérage des matériaux et ‘ produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis - Mission et méthodologie ». Ce diagnostic amiante sera mené sur le site d'intervention de l'aménagement n°3 (Surface -12 700 m° sur les parcelles F n°109, 1409 et 1408, 111 + parcelle publique non cadastrée du cours d'eau), incluant des remblais de surface présentant des dépôts divers de déchets, (à l'exclusion de l'intérieur des bâtis). Sur ces parcelles, une circulation piétonne sera nécessaire pour mener à bien notamment la partie d'inspection visuelle du diagnostic.
e La réalisation de 3 sondages sur le site de l'aménagement n°5 (10 jours ouvrés) :
o PU L5.2 2025, PLU L5.3 2025 : parcelle section F n° 102 sur la commune de Sainte-
Maxime
o PU L5.1 2025 : parcelle section F n° 3187 sur la commune de Sainte-Maxime
Ces sondages consistent en la réalisation d'un trou de 3 m de longueur environ par 1 m de
largeur et 3 à 4 m de profondeur, permettant de prélever de 25 à 50 kg de matériaux seront
en fonction de la nature des essais en laboratoire. L'emprise de chaque atelier pelle est de
l'ordre de 5 m de long par 5 m de large.
Les sondages seront rebouchés, en fonction de l'état des déblais, avec les terres extraites ou
avec des matériaux d'apport en compactant au fur et à mesure ; une butte de terre sera laissée
au droit de chaque sondage afin de limiter au maximum la formation d'un trou. En effet les
terres remaniées vont se tasser dès les premières pluies après réalisation des sondages.
g'4e fe u
"ALES ir
Exemple d’un sondage äla pelle | | Exemple de rebouchage
e La réalisation d'un diagnostic pollution des sols (5 jours ouvrés) sur l'aménagement
n°5 :
Ce diagnostic sera mené sur le site d'intervention de l'aménagement n°5 (parcelles F
n°102, 103 et F n°3187), incluant des remblais de surface présentant des dépôts divers
de déchets. Sur ces parcelles, une circulation piétonne sera nécessaire pour mener à
bien notamment la partie d'inspection visuelle du diagnostic.
s : AVRIL 2025 8/15
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00005 - autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime, en vue de : 36 CCGST — PAPI Golfe de St-Tropez Programme d'aménagement du bassin du Préconil
Notice explicative dossier art. 1&3 loi 1892 |
2.1.2. INTERVENTION DANS LE SECTEUR DU CENTRE-VILLE DE LA
COMMUNE DE SAINTE-MAXIME (AMENAGEMENT 1)
Les investigations réalisées en phase d'étude de projet se dérouleront sur 3,5 mois avec 8 jours
ouvrés de terrain. Elles concernent la parcelle privée section AC n°521 sur la. commune de
Sainte-Maxime.
> Aménagement des accès :
L'accès à la parcelle privée section AC n°521 se fera directement par le chemin du Préconil.
Les investigations concernent la réalisation d'un diagnostic amiante et pollution des sols
et bâtis (8 jours ouvrés).
Le diagnostic amiante avant travaux consistera à rechercher, identifier, marquer et localiser les
matériaux et produits contenant de l'amiante SRSÉROUIS d'être affectés directement ou
indirectement par les travaux.
Il à pour objectif de statuer sur la présence éventuelle d'amiante avant travaux afin de
permettre d'éviter tous risques d'exposition à des fibres d'amiante et ainsi :
+ Assurer la protection des travailleurs amenés à réaliser des travaux.
e Protéger l'environnement et la population en évitant tout risque de pollution lors de la
réalisation de travaux.
Le diagnostic amiante sera mené dans le respect et en conformité avec les prescriptions de la
norme NF X 46-020 : août 2017 « Repérage amiante - Repérage des matériaux et produits
contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis - Mission et méthodologie ».
Ce diagnostic amiante sera mené sur l'intégralité du site d'intervention de l'aménagement
n°1 (Surface -1000 m° sur AC n°521 + parcelle publique non cadastrée du cours d'eau),
incluant des remblais de surface présentant des dépôts divers de déchets, et incluant -275
m° de bâtis (y c intérieur des bâtis). Sur ces parcelles, une circulation piétonne sera nécessaire
pour mener à bien la partie d'inspection visuelle du diagnostic.
Ce diagnostic va nécessiter également 2 sondages à la pelle mécanique : AM1-24 PM1 et AM1- 24-PM2. |
Ces sondages consistent en la réalisation d'un trou de 3 m de longueur environ par 1 m de
largeur et 4 m de profondeur.
L'emprise de l'atelier pelle est de l'ordre de 5 m de long par 5 m de large.
Les sondages seront rebouchés, en fonction de l'état des déblais, avec les terres extraites ou
des matériaux d'apport en compactant au fur et à mesure ; une butte de terre sera laissée au
droit de chaque sondage afin de limiter au maximum la formation d'un trou. En effet les terres
remaniées vont se tasser dès les premières pluies après réalisation des sondages.
=" AVRIL 2025 9/15
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00005 - autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime, en vue de : 37 CCGST — PAPI Golfe de St-Tropez Programme d'aménagement du bassin du Préconil
Notice explicative dossier art. 18&3 loi 1892
2.2. SCHEMA D'INTERVENTION
Les zones d'intervention seront nettoyées après départ des machines et remises en l'état le
plus proche possible de l'existant avant travaux. Au droit de chaque point de sondage, des bacs
de rétention seront installés et une bâche de protection sera disposée sous la machine, les
équipes étant doté d'un kit d'absorbant industriel pour hydrocarbures pour éviter tout risque
de pollution. Il ne sera pas réalisé d'entretien des machines de sondage sur le site.
Un débroussaillage léger sera procédé avant l'intervention des engins. Il fera l'objet d'un
marquage préalable. Un layonnage par coupe de petites branches ou recepage d'arbustes sera
opéré, pour le dégagement des emprises et d'une bande passante de 4 m de large par 5 m de
haut. Cette intervention ne concerne aucune culture, mais seulement une végétation de maquis
(bruyère, cistes, chêne, kermès, houx, genévrier, etc.) avec quelques arbres (élagage de
branches de diamètre inférieure à 20 cm).
Ce débroussaillage concerne les bandes d'accès représentées sur les plans parcellaires en
annexes ainsi que les emprises au droit des sondages.
Les engins de chantier permettant la réalisation des investigations géotechniques nécessitent
des accès de minimum de 4 m de large. Ces accès se font depuis les routes, qui sont
représentés sur les plans parcellaires en annexes.
2.3. DUREE DES TRAVAUX
Les travaux sur site dureront :
- 8 jours ouvrés pour l'aménagement AM1 sur la commune de Sainte-Maxime,
- 15 jours ouvrés pour l'aménagement AM3 sur la commune de Sainte-Maxime,
- 15 jours ouvrés pour l'aménagement AMS sur la commune de Sainte-Maxime.
Les interventions pourront être réalisées en parallèle.
sc AVRIL 2025 | 10/15 Q
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00005 - autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime, en vue de : 38 CCGST — PAPI Golfe de St-Tropez ; Programme d'aménagement du bassin du Préconil
Notice explicative dossier art. 1&3 loi 1892
3. IMPACT ENVIRONNEMENTAL SUR LES PARCELLES
3.1. SITE INSCRIT / SITE CLASSE
Le secteur d'étude ne se trouve ni en site inscrit ni en site classé
- pa prier ms us Vers . * Bang Port DREAL + pi ” és PACA # ternitoires d'Opérauons Grand Site (OGS) F “ws
O Sites UNESCO
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Source http:/www.paca.developpement-durable.gouv.fr
V sc AVRIL 2025 11/15
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00005 - autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime, en vue de : 39 CCGST — PAPI Golfe de St-Tropez Programme d'aménagement du bassin du Préconil
Notice explicative dossier art. 1&3 loi 1892
3.2. NATURA 2000
La zone d'étude se situe à près de 400m du site Natura 2000 le plus proche.
cr A des accès et les D pme DanaCHALET 1:15000 acc sondages pour di « Pate AEder parade pr GT investigations geotechniques G2-AVP et EE Sn M ame «S sites NATURA2000 ones
Proximité de la zone d'étude avec c les sites Naire 2000! frprnare proue merJe:service cours d'eau de Ja CCGST, source httos: ame arte
ss AVRIL 2025 | 12/15 is
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00005 - autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime, en vue de : 40 CCGST -— PAPI Golfe de St-Tropez . Programme d'aménagement du bassin du Préconil Notice explicative dossier art. 1&3 loi 1892
3.3. ESPACE BOISE CLASSE ET ZONE AGRICOLE SUR LA COMMUNE DE
SAINTE-MAXIME
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Plan Local d'Urbanisme de Sainte-Maxime, 2023, localisation de la zone d'étude
sc | AVRIL 2025 13/15 V
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00005 - autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime, en vue de : 41 CCGST — PAPI Golfe de St-Tropez Programme d'aménagement du bassin du Préconil
Notice explicative dossier art. 1&3 loi 1892
Les zones d'étude situées sur la commune de Sainte-Maxime ne se trouvent pas en espace
boisé classé, ni en zone agricole.
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Extrait du Plan Local d'Urbanisme de Sainte-Maxime et zoom sur la zone d'étude
S AVRIL 2025 14/15 &
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00005 - autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime, en vue de : 42 CCGST — PAPI Golfe de St-Tropez Programme d'aménagement du bassin du Préconil
Notice explicative dossier art. 1&3 loi 1892
sc V AVRIL 2025 | 15/15
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00005 - autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime, en vue de : 43 Axe n° 6 :
Nos Cours d'eau
; Golfe de Saint-Tropez
Action 6.3a
Ralentissement des écoulements
L'action dans le PAPI |
|
Objectif stratégique :
Réduire le risque
inondation en restaurant au
mieux un fonctionnement
plus naturel des bassins
versants
Orientation stratégique :
Ralentir les écoulements
Localisation
Bassin versant du Préconil
Lien avec la SLGRI
Grand Objectif concerné :
G02 : Augmenter la sécurité
des personnes en tenant
compte du bon
fonctionnement naturel des
milieux aquatiques
Thème prioritaire
concerné :
Espaces stratégiques
Restaurer les zones
d'expansion de crue (ZEC) sur
le Préconil
Objectifs
Libérer un secteur où le cours d’eau a été contraint.
Permettre l’expansion de la crue afin d’abaisser la ligne d’eau au droit des enjeux.
Laminer les crues et diminuer le débit de pointe (débit maximal) en répartissant le
volume de la crue dans le temps.
Limiter les débordements dans des secteurs à enjeux afin de les protéger.
Description de l'action
Dans un objectif de ralentissement des écoulements et de laminage des débits de
pointe, le schéma d'aménagement du Préconil réalisé en 2017 a ciblé la restauration de
Zones d’Expansion des Crues (ZEC) comme type d'aménagement à privilégier. L'étude a
ainsi défini la restauration de ZEC dans le secteur de Camp Ferrat sur la commune de
Sainte-Maxime, également appelé « Brisach ».
” Localisation de l'aménagement
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Aménagements par action |.
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Ce secteur se caractérise par la confluence du Couloubrier avec le Préconil, ainsi que par
la réduction de la capacité hydraulique du Préconil (effet de verrou hydraulique). I
concentre également des enjeux tels que des habitations et des activités économiques.
CF Var din.
1/4
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00005 - autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime, en vue de : 44 CS Nos Cours d’eau
Axe n° 6:
Ralentissement des écoulements
|
|
|
Golfe de Saint-Tropez
Ainsi, 3 secteurs de travaux sont identifiés dans les études d’avant-projet. Ils sont
respectivement nommés D1, D2 et D3. L'aménagement D1 (« Brisach amont ») fait
l’objet de la présente action. Les aménagements D2 et D3 font l’objet de l’action 6.6.
Emprise de l’aménagement
Aménagement PAPI 1_phaseAPS
LU] Emprise travaux définie en phase APS
Cette action consisté à créer une zone d'expansion de crue en rive droite du Préconil.
L'emprise de cet aménagement est constituée actuellement de remblais anthropiques.
La ZEC en projet se caractérise par un volume de 13 000 m°, répartie sur une surface
d'environ 9 300 m2. Les travaux consistent à déblayer une épaisseur de 1,40 m pour un
volume de 15 800 m. |
Au droit de la ZEC, le projet prévoit une reprise des berges de type « lit emboité » en
rive droite du Préconil afin de reconnecter le lit avec la ZEC en projet. Cette reprise
consiste à pourvoir la berge d’une banquette de 5 m de large sur 65 m de long.
Schéma-type de l'aménagement
Terrassement rive gauche
Terrassement ZEC
3 à À à i Res 20 Mof z ALSL Fi
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00005 - autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime, en vue de : 45 AS Nos Cours d'eau
Ppful. Golfe de Saint-Tropez
Combiné aux autres aménagements du secteur, la ZEC permettra de diminuer l’effet de
verrou hydraulique et de limiter localement les débordements en particulier sur la Zone
d'Activité de Camp Ferrat mais aussi de remobiliser une partie du champ d'inondation
en rive droite du Préconil, en aval des enjeux cités.
Un des enjeux de cette action concerne la gestion des volumes de déblai. L'action devra
notamment étudier la possibilité de leur réemploi à partir de l’analyse d'échantillons
prélevés. En effet, des apports anthropiques composent partiellement le sol et une
analyse « terre polluée » a déjà été réalisée.
Cette action nécessite, préalablement à la mise en œuvre des travaux, la réalisation des
études d'exécution sur la base de l’étude de faisabilité (au stade APS), la poursuite des
démarches foncières auprès des propriétaires et la finalisation des dossiers
règlementaires (marché d'AMO en cours, objectif de dépôt en 2019).
Les coûts indiqués ci-dessous correspondent donc à ceux de l'aménagement D1 de
l’APS. Le détail est le suivant :
|
l
|
|
| - Travaux: 938 734,00 € HT
Etudes techniques préalables (géotechnique, topographie), maitrise d'œuvre,
| CSPS : 79 792,00€ HT
| Etudes réglementaires : 20 000 € HT
Acquisitions foncières : 50 000 € HT
Maitrise d'ouvrage déléguée : 61 111,56 € HT
Les études réglementaires étant à la charge seule du maître d'ouvrage, celles-ci ne
|
|
| Le montant total de l'investissement s'élève à 1 149 638,00€ HT.
|
| rentrent pas dans le plan de financement. Il
Le montant de l’action s'élève au final à 1 129 638 € HT, arrondi à 1 130 000 € HT.
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00005 - autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime, en vue de : 46 CSN Nos Cours d'eau
FD Golfe de Saint-Tropez
Axe n° 6 :
Ralentissement des écoulements
Modalité de mise en œuvre
Le pilotage et la coordination seront assurés par le chargé de projets travaux de la CCGST.
Échéancier prévisionnel
Compte-tenu des études d'exécution et des procédures règlementaires et foncières
nécessaires, la réalisation de cet ouvrage s’échelonnera en fin de PAPI entre 2024 et
2025. La répartition des différentes phases de réalisation est donnée dans le
chronogramme du PAPI, pièce B6 du dossier de candidature. Les études
| règlementaires sont déjà engagées depuis début 2018, le dépôt du dossier pour
l'obtention de l’autorisation environnementale est prévu fin 2019 et l'obtention de
| l'autorisation est envisagée pour fin 2020. Des expropriations seront nécessaires pour
| réaliser le projet, une fois les autorisations administratives obtenues.
| Plan de financement
|
Déroulement des
opérations | Libellé Maître Montant Maître Fees Etat BOP Etat | d'ouvrage prévisionnel d'ouvrage
Durée globale : 4 ans l
RMC 181 EPRNM
| Aménagement de la L | ZEC du secteur 9 é A 9 Montant estimatif : | Brisach ol R dc Me PT ph, te
1 130 000 € HT | Lis ar MISE potentiel | TOTAL (€ HT) 565 000€ | 0€ 0€ | 565 000 € (l FA ||
|Î
Portage de l’action | 3 . . rt CMNFAUS : | Le montant représente le coût de l'opération, études d'exécution, maîtrise d’œuvre,
| travaux, maîtrise d'ouvrage déléguée associée et acquisitions foncières. à | | Partenaires techniques : |,
services techniques des |
communes, | Indicateurs de suivi/réussite
| e Travaux réalisés
e Dépenses engagées
: 4/4
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00005 - autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime, en vue de : 47 EPA Nos Cours d'eau Len Golfe de Saint-Tropez
PA PI - Prévention des inondations
Pere Action 6.6
Ralentissement des écoulements Augmenter la capacité
hydraulique du Préconil par la
création de lits emboîtés et la
restauration des fonctionnalités
morphologiques
Objectifs
Améliorer les conditions d'écoulement en restituant de l’espace au cours d’eau,
permettant ainsi à ce dernier de mieux fonctionner sur le plan physique.
Abaisser localement la ligne d’eau, et éviter ou réduire certains débordements.
L'action dans le PAPI Description de l’action |
Objectif stratégique : Le Préconil a fait l'objet de nombreux aménagements (remblais, artificialisation) au
Réduire le risque cours des dernières décennies, réduisant ainsi sa capacité hydraulique, ce qui est
inondation en restaurant au préjudiciable en cas de crue. L'action répond à l’objectif de rendre plus naturel le
mieux un fonctionnement fonctionnement du Préconil, en restaurant ses fonctionnalités morphologiques et en PRE des bassins restituant la capacité hydraulique du lit mineur. Le schéma d'aménagement du Préconil réalisé en 2017 jusqu’au stade AVP a privilégié la réalisation de reprofilages de berges Orientation stratégique : et la création de lits emboités pour répondre à ces objectifs, dans le prolongement de Décontraindre les lits l'étude de restauration morphologique. Ces aménagements permettent ainsi en mineur et majeur des cours augmentant la capacité du lit moyen d’abaisser la ligne d’eau et de réduire les d'eau | débordements au droit des secteurs à enjeux.
Coupe type d'un aménagement en lit emboité
Localisation
Bassin versant du Préconil
Lien avec la SLGRI
Grand Objectif concerné : Tracé actuel
G02 : Augmenter la sécurité | é L
des personnes en tenant
compte du bon
fonctionnement naturel des
milieux aquatiques
Thème prioritaire | | naiss ndlnsmlti montent +4" concerné :
Développement durable L'action prévoit la réalisation de lits emboîtés sur les secteurs suivants :
- la zone d'activités de Camp Ferrat,
| - le secteur Brisach,
- le secteur des Lavandines,
- la traversée urbaine de Sainte-Maxime,
1/6
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00005 - autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime, en vue de : 48 A Nos Cours d'eau
| Golfe de Saint-Tropez
Axe n° 6 :
Ralentissement des écoulements
Localisation des lits emboités
le Couloubrie
Éitiemboitelet
CL
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Littemboité CHIEULE
AP
ARR — Cours d'eau \ ds =
Aménagements par action |
OM 55
D 5::
Dessins par © JCRBELET - Vosifie par TOMEVALLIER
. Teurses Sontètes she Conal de Picuense- & IG SOANE
tri ‘2 r 1 AE = DS ee ZIUNS SNTT Le
e Secteur Camp Ferrat (aménagement C)
L'aménagement prévu dans ce secteur s'étend sur 830 m. Il se situe en rive droite et
comprend la réalisation d’une banquette de 10 m de large qui débute 1m au-dessus du
fond du lit, et l'adoucissement des berges. Le volume de déblai est estimé à 1000m3.
Cet aménagement doit permettre d’abaisser notablement la ligne d’eau au droit des
habitations et de la zone d'activité (jusqu’à -50cm) et éviter les débordements en crue
cinquantennale dans ce secteur.
e Secteur Brisach (aménagements D2 et D3)
__ L'action prévoit sur ce secteur l’aménagement de lits emboités en aval de la ZEC
(décrites dans l’action 6.4a du présent PAPI). L'aménagement se scinde en deux parties
(intitulées D2 et D3 dans l'étude AVP). La première s'étend sur 690m le long de
l’entreprise Brisach. La seconde combine la réalisation d’un lit emboité et la suppression
d’un remblai anthropique en rive droite du Préconil. La suppression de ce remblai a pour
objectif de remobiliser une vaste ZEC située en arrière.
Les travaux de terrassements s’effectueront uniquement en rive droite. Ces
aménagements, combinés à celui de l’action 6.3a, projettent d’abaisser la ligne d’eau
de 60cm dans ce secteur.
216
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00005 - autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime, en vue de : 49 A Nos Cours d'eau
Foy Golfe de Saint-Tropez
PA P1 - Prévention des inondations
Axe n° 6 :
Ralentissement des écoulements
‘e Secteur Lavandines
Dans ce secteur, l’action prévoit l'aménagement de lits emboités sur un linéaire de
220m uniquement en rive droite. Cet aménagement devrait permettre d’abaisser la
ligne d’eau et de réduire le risque d'inondation de la résidence des Lavandines et du
camping de la Beaumette.
L'aménagement comprend notamment :
- la réalisation d’une banquette de 10 m de large en rive droite,
-__ l'adoucissement des deux talus constitués,
- un volume de déblais de 9 600 m3,
- l’arrachage de 1 000 m° de vignes,
e Lits emboîtés traversée urbaine de Sainte-Maxime
L'objectif de cet aménagement est d'améliorer les conditions d'écoulement dans la
traversée urbaine de Sainte-Maxime afin et de réduire les débordements et d’abaisser
la ligne d'eau dans le centre-ville. Le schéma d'aménagement au stade AVP a défini un
aménagement unique de la rive gauche sur un linéaire de 500m.
L'aménagement comprend :
-_ l’adoucissement de la berge en rive gauche,
- une largeur de banquette de 5 m environ,
- un volume de déblais de 7 500 m3,
- la création d’une piste en rive gauche,
- L’arase de la végétation existante et la recréation d’une végétation composée
d’une à deux lignes d’hélophytes en pied de berge et d’arbustes encrête.
Une mission d’'AMO est en cours, elle porte notamment sur la reconnaissance
_ géotechnique (G2 AVP), l'intégration paysagère et la constitution des dossiers
réglementaires. Les démarches foncières amiables ont été engagées avec le concours
de la SAFER.
Dans le prolongement de ces démarches, il est prévu, dans le cadre de la présente fiche
action, de réaliser les études de conception (Maitrise d'œuvre) +CSPS.
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00005 - autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime, en vue de : 50 TEA Nos Cours d'eau ER, Golfe de Saint-Tropez
PA PI - Prévention des inondations
Axe n° 6 :
Ralentissement des écoulements
Le cout des travaux a été estimé dans le cadre des études AVP, Les montants sont les
suivants :
Camp Ferrat (C) :
- Travaux : 1 169 643 € HT
- Maitrise d'œuvre, CSPS : 99 420 £HT
- Etudes réglementaires : 20 000 € HT
- Maitrise d'ouvrage déléguée : 73 144 € HT
- Acquisitions foncières : 97 500 € HT
Le montant total de l'investissement s’élève à 1 462 706 € HT.
Les études réglementaires étant à la charge seule du maître d'ouvrage, celles-ci ne
| rentrent pas dans le plan de financement.
Ainsi, le montant inscrit dans cette action s'élève à 1 442 706 € HT, arrondi à
1 450 000 € HT.
Brisach (D2 et D3) :
- Travaux : 1 486 323 €HT
- Etudes de maitrise d'œuvre, CSPS : 126 338 € HT
- Etudes réglementaires : 40 000 € HT
- Maitrise d'ouvrage déléguée : 96 760 € HT
- Acquisitions foncières : 80 000 € HT
Le montant total de l'investissement s'élève à 1 829 420 € HT.
Les études réglementaires étant à la charge seule du maître d'ouvrage, celles-ci ne
rentrent pas dans le plan de financement.
Ainsi, le montant inscrit dans cette action s'élève à 1789 420 € HT, arrondi à
1 800 000 € HT.
| Secteur Lavandines (E):
- Travaux : 481 089 € HT
- Etudes de maitrise d'œuvre, CSPS : 40 893 € HT
- Etudes réglementaires : 20 000 € HT
- Maitrise d'ouvrage déléguée : 31 319 € HT
- Acquisitions foncières : 13 500 € HT
Le montant total de l'investissement s'élève à 586 800 £ HT.
416
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00005 - autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime, en vue de : 51 A Nos Cours d'eau y Golfe de Saint-Tropez
PA PI - Prévention des inondations
Axe n° 6 :
Ralentissement des écoulements
Les études réglementaires étant à la charge seule du maître d'ouvrage, celles-ci ne
rentrent pas dans le plan de financement.
Ainsi, le montant inscrit dans cette action s'élève à 566 800 € HT, arrondi à
570 000 € HT.
Traversée urbaine de Sainte-Maxime (G) :
- Travaux : 976 868 € HT
- Etudes de maitrise d'œuvre, CSPS : 83 034€ HT
- Etudes réglementaires : 20 000 € HT
- Maitrise d'ouvrage déléguée : 63 595 € HT
- Acquisitions foncières : 53 550 € HT
Le montant total de l'investissement s'élève à 1 197 046 € HT.
Les études réglementaires étant à la charge seule du maître d'ouvrage, celles-ci ne
rentrent pas dans le plan de financement.
Ainsi, le montant inscrit dans cette action s'élève à 1 177 046 € HT, arrondi à
1 180 000 € HT.
Au total, le montant de l’action comprenant les aménagements décrits ci-dessus
s'élève à 5 000 000 € HT
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00005 - autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime, en vue de : 52 CS Nos Cours d'eau
Fay Golfe de Saint-Tropez
PA PI - Prévention des inondations
Axe n° 6 :
Ralentissement des écoulements
Modalité de mise en œuvre
Le pilotage et la coordination seront assurés par le chargé de projets travaux de la
CCGST
Échéancier prévisionnel
Compte-tenu des études d'exécution et des procédures règlementaires et foncières
nécessaires, la réalisation de ces ouvrages est prévue à partir de 2023. La répartition
des différentes phases de réalisation est donnée dans le chronogramme du PAPI,
pièce B6 du dossier de candidature. Les études règlementaires sont déjà engagées
depuis début 2018, le dépôt du dossier pour l'obtention. de l'autorisation
environnementale est prévu fin 2019 et l'obtention de l'autorisation est envisagée
pour fin 2020, ce qui est compatible avec le calendrier annoncé
Déroulement des : opérations Plan de financement
Durée globale : 5 ans
: x. | Maître Montant Maître Agence de Etat Etat Montant estimatif : LRNE d'ouvrage MMETNE d'ouvrage l'eau RMC ESS BOP 181 FPRNM
5 000 000 € HT
Aménagements % û 0 des lits emboités CHEN 5 000 000 € 29 % 30% Financement ss ads
TOTAL (€ HT) 1000000€ | 1500000€ | Ptentiel 2 500 000 €
Portage de l’action
Maîtres d'ouvrage : *Financement potentiel dans la limite du respect de 20% d’autofinancement de la part de la CCGST. CCGST
Partenaires techniques : ' & ds >: :
services techniques des: Indicateurs de suivi/réussite communes, PRE e Travaux réalisés
e Dépenses engagées
6/6
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00005 - autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime, en vue de : 53 | : = L LE = : | : | | En h L L, = oo dt ay à A re, L
27 ,m ù, « | oo _. = = 5 n° =
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00005 - autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime, en vue de : 54 | Siné par
: - 16
par : D.d
À
Programmed'aménagement hydraulique du bassin du Préconil Sources. Soctté du Canal de Pronce IGN sea # | | 0 200 400 m Carte1:Plandesituation- SecteursLamoureuxetBasse | Suane - Commune de Sainte- C1 Porceliar privéesconverties par las-sques engins [23 parcelles privees concemées par le diagnostic pollution GO (Fe ÿ Maxime C7] Parcelles privées concernées par les investigations géotechniques ‘de Saint Tropez Légende Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00005 - autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime, en vue de : 55 Programmed'aménagement hydraulique du bassin du Préconil Carte 2 : Plan de situation - Légende Secteur du centre-ville - :a | Parcelles privées concernées par les accesengins Commune de Sainte-Maxime Dessiné par :D SONDAZ - Verifié par: D. SONDAZ Sources Société du Canal de Provence - € IGN - SCANDS # BEE Parcelles privees concernées par le diagnostic pollution 1:7000 Golfe de Saint Tropez Se) [7] Parcelles privées concernées par les investigations géotechniques Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00005 - autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime, en vue de : 56 7.5
te r» + +» € «+ "#103 eee ss +
LA] | SUANE F 3187 : Surface de la parcelle : 6 915 m? Surface occupationtemporaire : 25 m? F 102 Surface de la parcelle : 6 401 m°? Surface occupationtemporaire : 50 m? Programme d'aménagement hydraulique du bassin du Préconil sie M émhege. O EN Sous s 0 30 60m Légende ES Plan parcellaire 1 : aménagement AM5 - ® Sondages géotechniques [BA parcelles privées concernéespar les investigations Commune de Sainte-Maxime EF Occupation temporaire [=] Parcelles concernées par le diagnostic visuel pollution C Ofe CD Accèspour les sondsgei EF] Parcelles publiques ou privées avecaccord amiable de Saint Tropez SCr)
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00005 - autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime, en vue de : 57 F 1408
: Surface de la
parcelle : 3 278 m2 .Surface occupationtemporaire : 25 m? Dessinée par :D SOMNDAZ - Venhiépar D SONDAZ 0 40 80 m Plan parcellaire 2 : aménagement AM3 - Commune de Sainte-Maxime Programme d'aménagement hydraulique duba Sources Sociéte du Canal de Provence - © IGN —SCAN25 # ssinduPréconil Légende @ Sondages géotechniques ESS Parcelles privées concernées par les investigations FA] Occupation temporaire EC] Parcelles concernées par le diagnostic visuel pollution CD Accèspour les sondages ES Parcelles publiques ou privées avecaccord amiable 1:1600 Gole sd Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00005 - autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime, en vue de : 58 _AC
521: Surface de la
parcelle : 608 m2 Surface occupation temporaire : 50 m2?
.. . Dessine par:D. SONDAZ - Venfié par: D SONDAZ Programme d'aménagement hydraulique du bassin du Préconil Sources : Société du Canal de Provence -€ IGN - SCAN?S * 0 1020
m 1750 Plan parcellaire 3: aménagement AM1 - © Sondages géotechniques EL) Parcelles privées concernées par les investigations Commune de Sainte-Maxime Pr Occupation temporaire C3 Parcelles concernées par le diagnostic visuel pollution d CG Ofe CD Accèspour les sondages ge Saint Tropez Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00005 - autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime, en vue de : 59 CCGST — PAPI Golfe de St-Tropez Programme d'aménagement du bassin du Préconil Notice explicative dossier art. 3 loi 1892 ETAT PARCELLAIRE / OCCUPATION TEMPORAIRE DE PROPRIETES PRIVEES Commune de Sainte Maxime INVESTIGATIONS GEOTECHNIQUES PREALABLES (ETUDES D'AVANT-PROJET) N° Désignation cadastrale ER "| Accès à la parcelle Propriétaires temporaire . ,: ; n " Plan pr De nom de voies, inscrits sur la matricedes rôles Commentaires parcellaire (Commune! section N° Lieu-dit nature a ÿ routes. Identité - adresse Consorts CAPPELLETTI : - Monsieur CAPPELLETTI Max Bernard Joseph, né le 20 juillet 1926à MONACO (Principauté de Occupation Monaco), Retraité, époux de| temporaire pour 1 Madame CASTELVETRI Alberte sondage avec qui il est marié sous le| géotechnique à la SanESÀ partir du pontrégime de la communauté, minipelle et accès 1 LE F 3187 Lamoureux | Terre 6915 25 depuis la RD74 demeurant 1 Rue Pierre Curie à [Diagnostic pollution (concession Renault) SAINTE MAXIME (83120) —|sur l'ensemble de la USUFRUITIER — parcelle par - Madame CAPPELLETTI Danielle cheminement Alberte Maxime, née le 24 avril| piéton d'un expert 1957 à GASSIN, Commerçante, (pasd'engins) célibataire majeure, demeurant 13 Rue Pierre Curie à SAINTE MAXIME — NUE PROPRIETAIRE À partir du pant Les Héritiers Non Identifiés de Occupation : . Monsieur OLLIVIERJean-Claude | temporaire pour 2 1 a ONE 102 | Lamoureux | Terre 6 401 50 US TARDE nond jutes, né le 21 juin 1940au sondages re OREREEON R PLANDE LATOUR, Retraité, époux | géotechniques à la PAS PATCETES de Madame CARBONI Danièleavec | minipelle et accès AVRIL2025 Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00005 - autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime, en vue de : 60 CCGST — PAPI Golfe de St-Tropez Notice explicative dossier art. 3 loi 1892
Programme d'aménagement du bassin du Préconil INVESTIGATIONS GEOTECHNIQUES PREALABLES (ETUDES D'AVANT-PROJET)
N° Désignation cadastrale FAIRE "| Accès à la parcelle Propriétaires temporaire . : ; : : , Plan D | superficie nom de voies, inscrits sur la matrice des rôles Commentaires parcellaire Coran section N° Lieu-dit | nature pes Ts routes... Identité - adresse publiques et parcelle | qui il était marié sous le régimede la [Diagnostic pollution F103 communauté, qui demeurait |sur l'ensemble de la Hameau du Préconil au PLAN DE LA parcelle par TOUR (83120) et qui y est décédé le | cheminement 10 janvier 2017 piéton d'un expert (pasd'engins) A partir du pont - PES . Diagnostic pollution depuis la RD74 J Sainte- (concession Renault) sur l'ensemble de le 1 F 103 Lamoureux 1773 () ; ‘ parcelle par Maxime puis parcelles : | cheminement publiques et parcelle 2 ; piéton d'unexpert F102 à . (pasd'engins) Consorts PICAULT : - Monsieur PICAULT René Joseph Louis, né le 14 août 1923à PAGNY SUR MOSELLE (54), A partir du pont Retraité, et son épouse Madame Sale depuis la RD74 SOPHRON Madeleine Marie | 2 . ds FE 0105 Basse Suane | Terre 26 010 0(concession Renault),Thérèse, née le 14 juillet 1931 àAccès Énèg puis parcelle publique | VANDIERES (54), Retraitée, tous (F3270) deux soumis au régime de la communauté universelle, demeurant ensemble 11 Boulevard des Mimosas -— La Petite Toscane — Bâtiment B2 à ..e.ce AVRIL2025 2 Q
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00005 - autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime, en vue de : 61 CCGST — PAPI Golfe de St-Tropez Notice explicative dossier art. 3 loi 1892 Programme
d'aménagement du bassin du Préconil INVESTIGATIONS GEOTECHNIQUES PREALABLES (ETUDES D'AVANT-PROJET)
N o Plan
Désignation cadastrale Occupation temporaire parcellaire (Commune section N° Lieu-dit nature superficie (m°) superficie (m°) Accès à la parcelle nom de voies, routes.
Propriétaires inscrits sur la matrice des rôles Identité - adresse Commentaires SAINTE MAXIME (83120) - USUFRUITIERS — Madame PICAULT Catherine, née le Ter juin 1958 à PONT A MOUSSON (54), Aide Médico- Psychologique, épouse de Monsieur GALLARDO Juan avec qui elle est mariée sous le régime de la communauté, demeurant Les Abeilles à PRIGONRIEUX (24) — NUE PROPRIETAIRE -— Monsieur PICAULT Michel Jean Roland, né le 7 février 1954 à PAGNY SUR MOSELLE (54), Ingénieur, célibataire majeur, demeurant 15 Avenue du parc aux Biches à EVRY (91) —- NU PROPRIETAIRE -— Madame GALLARDO Pauline, née le 22 septembre 1983 à SARREBOURG (57), Avocate, célibataire majeure, demeurant 155 Avenue Ledru Rollin à PARIS XI-NUE PROPRIETAIRE -— Madame GALLARDO Aude, née le 28 juillet 1978à SARREBOURG, Ingénieur, épouse de Monsieur
Se)
AVRIL 2025
3/7
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00005 - autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime, en vue de : 62 CCGST — PAPI Golfe de St-Tropez Notice explicative dossier art. 3 loi 1892 Programme d'aménagement du bassin du Préconil INVESTIGATIONS GEOTECHNIQUES PREALABLES (ETUDES D'AVANT-PROJET) N° Désignation cadastrale is Eve is Accès à la parcelle Propriétaires temporaire x : xL ” , Plan una sunerficie nom de voies, inscrits sur la matrice des rôles Commentaires parcellaire (Commune! section N° Lieu-dit nature pins pe routes. Identité - adresse CARRERA Vincent avec qui elle est mariée sous le régime de la communauté, demeurant 12 Rue Molière à FLOIRAC (33270) - NUE PROPRIETAIRE — A partir du pont depuis la RD74 Se Er es Les Héritiers Non Identifiés de 2 asie F 1317 Basse Saune | Terre 2136 0 es Fée Monsieur PAULIS Salvatore François, Accès ‘F né le 25 avril 1886 à SENIS (Italie) forestier sur les parcelles F105 et F2514 Monsieur GONCALVES MARTINS Horacio, né le 19 octobre 1950à A partir du pont COURA (Commune de Paredes de Diagnostic depuis la RD74 Coura au Portugal), Retraité, et son dos fuéllution : (concession Renault), | épouse Madame FERNANDEZ pe ; Dépend . . / sur la moitié nord 2 Sainte- u 109 STEEL SAME" 1903 o puis parcelle publique | GONCALVES Rosa, née le 3 de la parcelle par Maxime Re (F3270), puis chemin |septembre 1969 à COURA, sans , Bâti |. y cheminement forestier sur les profession, tous deux mariés sous le| ., , gs , | piéton d'un expert parcelles F105, F2514 | régime de la communauté, tps d'andiriss _etF1317 demeurant ensemble Quartier Basse P 9 Suane — Route du Plan de la Tourà SAINTE MAXIME (83120) .+..600 SC? AVRIL2025 4/7 Q
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00005 - autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime, en vue de : 63 CCGST — PAPI Golfe de St-Tropez Notice explicative dossier art. 3 loi 1892 Programme d'aménagement du bassin du Préconil INVESTIGATIONS GEOTECHNIQUES PREALABLES (ETUDES D'AVANT-PROJET) N° Désignation cadastrale ep % "| Accès à la parcelle Propriétaires temporaire :s : : à : Plan doorficie EE nom de voies, inscrits sur la matrice des rôles Commentaires parcellaire (Commune! section N° Lieu-dit | nature a pa routes... Identité - adresse Occupation Apartir du pont temporaire pour 1 ARÇUIS A'ROF4 Vars: Le à | (concession Renault), 9 mini pen e pee puis parcelle publique F pan 2 1 F 1408 Basse Suane | Terre 3 278 25 (F3270), puis chemin . . VRP forestier sur les Diagnostic arcelles F105. F2514 Madame BERNARDI Hélène Michèle, | amiante/pollution P dt F1317 née le 17 octobre 1967 à GASSIN, | sur la moitié nord Employée, célibataire majeure, | de la parcelle par demeurant Les Mas du Plan — Villa cheminement n°6 — Avenue du 8 Mai 1945 à | piéton d'un expert A partir du pont SAINTE MAXIME (83120) 2à Dep la RDA nues (concession Renault), É P Sainte- uis parcelle publique Re dntns sie Le 2 | F 1409 Basse Suane | Terre 3 198 0 PUIS P .P F parcelle par Maxime (F3270), puis chemin créent forestier sur les ion d'un art parcelles F105, F2514 P PUR et F1317 (pasd'engin) A partir du pont ne depuis la RD74 Les Héritiers Non Identifiés de , p , |. sur l'ensemble de la Sainte- (concession Renault), | Monsieur PAULIS Salvatore 2 : F 111 Basse Suane | Terre 2 709 0 * sm. \ parcelle par Maxime puis parcelle publique | François, né le 25 avril 1886 à SENIS drama (F3270),puis chemin | (/talie) 2 , piéton d'unexpert forestier sur les : . (pasd'engins) .0,0 AVRIL2025 5/7
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00005 - autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime, en vue de : 64 CCGST — PAPI Golfe de St-Tropez Programme d'aménagement du bassin du Préconil Notice explicative dossier art. 3 loi 1892 INVESTIGATIONS GEOTECHNIQUES PREALABLES (ETUDES D'AVANT-PROJET) N° Désignation cadastrale ge dd r Accès à la parcelle Propriétaires , temporaire A. LL x : Plan — x nom de voies, inscrits sur la matrice des rôles Commentaires parcellaire (Commune! section N° Lieu-dit nature ais rs routes. Identité - adresse parcelles F105, F2514 etF1317. Occupation temporaire pour 2 Monsieur GAY Philippe Frédéric, né | sondages et accès cainte Chemin du Debuit le dSerinidiu le 30 août 1964 à SAINTE MAXIME |Diagnostic pollution 3 « AC 521 > Terre 608 50 L 1 (83120), Informaticien, célibataire | sur l'ensemble de la Maxime Preconil Préconil majeur, demeurant 17 Rue Fernand parcelle par Bessy à SAINTE MAXIME cheminement piéton d'unexpert (pasd'engins) ...00 V Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00005 - autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées sur le
territoire de la commune de Sainte-Maxime, en vue de : 65 CCGST — PAPI Golfe de St-Tropez Programme d'aménagement du bassin du Préconil Notice explicative dossier art. 3 loi 1892 POUR INFORMATION ETAT PARCELLAIRE / OCCUPATION TEMPORAIRE DESPROPRIETES PRIVEES POUR LESQUELLES UN ACCORD A L'AMIABLE A ETE OBTENU PRIVEES Commune de Sainte Maxime INVESTIGATIONS GEOTECHNIQUES PREALABLES (ETUDES D'AVANT-PROJET) gr»Occupation Désignation cadastrale À "à Propriétaires N° temporaireAccès à la parcelle SEE . A . Plan ficifici | inscrits sur la matrice des rôles Commentaires - t: superficie | superficie | nom de voies, routes. se parcellaire | Commune section N nature 2 2 Identité - adresse (m°) (m°) Occupation La société dénommée « ASG» dont le |+, poraire pour 4 siège social est à SAINTE MAXIME sondages Sainte- l depuis la D74 (par le |(83120) -204 route du Plan de la Tour| , à à À F ‘2514 N 14 866 100 ‘ ° éotechniques à la i Maxime portail de Brisach) |-N° SIREN 920 106 10 100016, |9°°"* . QUES 4 représentée par Monsieur Frédéric | MIMIPEIE et/ou à RANNOU, domicilié au siège social |la Sondeuse et Accès ...oe V
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