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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°42 du 10 février 2025 (Nominatifs)
Document publié le Lundi 10 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°42 du 10 février 2025 (Nominatifs))
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-042
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2025-02-05-00007 - 090-2025-recepisse declararation DOM-AIDE ELLENA
ELODIE du 050125 (2 pages) Page 4
83-2025-02-06-00006 - 092-2025-DecisionRenonciation D147451-LUCIANO
JULIA du 060225 (1 page) Page 7
83-2025-02-06-00007 - 094-2025-recepisse declaration CLEANET
EXPRESS-DINOIRE ELODIE du 060225 (1 page) Page 9
83-2025-02-06-00008 - 095-2025-recepisse declaration VIRGINIE
MENAGE-LE GUILLOU VIRGINIE du 060225 (2 pages) Page 11
83-2025-02-06-00009 - 096-2025-recepisse déclaration BOUHLEL
MOHAMED AZIZ du 060225 (2 pages) Page 14
83-2025-02-06-00010 - 098-2025-recepisse déclaration CLEANING HOME
-TIRNOVAN CAMELIA-DANIELA du 060225 (1 page) Page 17
83-2025-02-06-00011 - 099-2025-recepisse declaration BADARO DE SOUZA
TASSIA du 06022025 (1 page) Page 19
83-2025-02-07-00006 - 100-2025-recepisse déclaration FILIPECKI
MARJORIEdu 070225 (1 page) Page 21
83-2025-02-07-00007 - 101-2025-recepisse declaration MDA CLEANERS
83-TURINO ANGELIQUE du 070225 (2 pages) Page 23
83-2025-02-10-00005 - 102-2025-recepisse déclaration DUVERNEY
QUENTIN du 100225 (1 page) Page 26
83-2025-02-10-00006 - 103-2025-DecisionRenonciation RIVIERA SHINE du
100225 (1 page) Page 28
83-2025-02-11-00001 - arrete liste MJPM 20250211-1 (12 pages) Page 30
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-02-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2025/0028 du 10 février 2025 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de pompes
funèbres « POMPES FUNEBRES LE PAPILLON » 19 Rue
Maréchal Juin - Les Jardinières au PRADET (83220) Habilitation
N° 25-83-0289 (2 pages) Page 43
83-2025-02-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2025/0030 du 6 février 2025 portant autorisation
d'extension de l'établissement secondaire « CHAMBRE
FUNÉRAIRE DE L'ESTAGNOL » 5 Impasse Lavoisier à LA CRAU
(83400) (2 pages) Page 46
2 83-2025-02-10-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2025/0031 du 10 février 2025 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de pompes
funèbres « LE PAPILLON » 18 Avenue Gabriel Péri -
Résidence le Saint-Marcel - LA GARDE (83130) Habilitation N°
25-83-0290 (2 pages) Page 49
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
22 novembre 2024 (119 pages) Page 52
3 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-02-05-00007
090-2025-recepisse declararation DOM-AIDE
ELLENA ELODIE du 050125
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-05-00007 - 090-2025-recepisse declararation DOM-AIDE ELLENA ELODIE du 050125 4 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933778391
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme DOM-AIDE, 2175 route du Beausset 83150 Bandol, le 22/01/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 22/01/2025 par Mme. ELLENA Elodie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DOM-AIDE dont l'établissement principal est situé 2175 route du Beausset 83150 Bandol et enregistré sous le N° SAP933778391 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-05-00007 - 090-2025-recepisse declararation DOM-AIDE ELLENA ELODIE du 050125 5 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 05/02/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-05-00007 - 090-2025-recepisse declararation DOM-AIDE ELLENA ELODIE du 050125 6 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-02-06-00006
092-2025-DecisionRenonciation
D147451-LUCIANO JULIA du 060225
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-06-00006 - 092-2025-DecisionRenonciation D147451-LUCIANO JULIA du 060225 7 SERVICE INSTRUCTEUR
Réf : RENONCIATION- LUCIANO JULIA
N° de demande 111220 du 05/02/2025
Affaire suivie par Anne MAGGIO
Mel : ddets-sap@var.gouv.fr
Madame,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans mes services sous le N° SAP877650408.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des
territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
06/02/25
DDETS du Var
270 Chemin DE LA CARRAIRE
83200 TOULON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-06-00006 - 092-2025-DecisionRenonciation D147451-LUCIANO JULIA du 060225 8 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-02-06-00007
094-2025-recepisse declaration CLEANET
EXPRESS-DINOIRE ELODIE du 060225
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-06-00007 - 094-2025-recepisse declaration CLEANET EXPRESS-DINOIRE ELODIE du 060225 9 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794593160
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme , 75 chemin de la Verrerie Neuve 83550 VIDAUBAN, le 04/02/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var , le 06/02/25 par Mme. DINOIRE Elodie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 75 chemin de la Verrerie Neuve 83550 VIDAUBAN et enregistré sous le N° SAP794593160 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
06/02/25DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-06-00007 - 094-2025-recepisse declaration CLEANET EXPRESS-DINOIRE ELODIE du 060225 10 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-02-06-00008
095-2025-recepisse declaration VIRGINIE
MENAGE-LE GUILLOU VIRGINIE du 060225
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-06-00008 - 095-2025-recepisse declaration VIRGINIE MENAGE-LE GUILLOU VIRGINIE du 060225 11 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939960787
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme, 369 avenue Aristide Briand 83600 FREJUS, le 05/02/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 05/02/25 par Mme. LE GUILLOU Virginie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 369 avenue Aristide Briand 83600 FREJUS et enregistré sous le N° SAP939960787 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 06/02/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-06-00008 - 095-2025-recepisse declaration VIRGINIE MENAGE-LE GUILLOU VIRGINIE du 060225 12 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-06-00008 - 095-2025-recepisse declaration VIRGINIE MENAGE-LE GUILLOU VIRGINIE du 060225 13 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-02-06-00009
096-2025-recepisse déclaration BOUHLEL
MOHAMED AZIZ du 060225
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-06-00009 - 096-2025-recepisse déclaration BOUHLEL MOHAMED AZIZ du 060225 14 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933363830
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme mohamed Aziz Bouhlel, 7 Rue MIrabeau 83440 MONTAUROUX, le 05/02/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 05/02/25 par M. BOUHLEL AZIZ en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme mohamed Aziz Bouhlel dont l'établissement principal est situé 7 Rue Mirabeau 83440 MONTAUROUX et enregistré sous le N° SAP933363830 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-06-00009 - 096-2025-recepisse déclaration BOUHLEL MOHAMED AZIZ du 060225 15 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 06/02/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-06-00009 - 096-2025-recepisse déclaration BOUHLEL MOHAMED AZIZ du 060225 16 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-02-06-00010
098-2025-recepisse déclaration CLEANING
HOME -TIRNOVAN CAMELIA-DANIELA du
060225
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-06-00010 - 098-2025-recepisse déclaration CLEANING HOME -TIRNOVAN CAMELIA-DANIELA du 060225 17 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940428774
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Emil Tirnovan, 3 RUE BRASSEVIN 83500 LA SEYNE-SUR-MER, le 06/02/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var , le 06/02/25 par Mme. TIRNOVAN CAMELIA-DANIELA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Emil Tirnovan dont l'établissement principal est situé 3 RUE BRASSEVIN 83500 LA SEYNE- SUR-MER et enregistré sous le N° SAP940428774 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 06/02/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-06-00010 - 098-2025-recepisse déclaration CLEANING HOME -TIRNOVAN CAMELIA-DANIELA du 060225 18 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-02-06-00011
099-2025-recepisse declaration BADARO DE
SOUZA TASSIA du 06022025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-06-00011 - 099-2025-recepisse declaration BADARO DE SOUZA TASSIA du 06022025 19 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939705158
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme , 208 Chemin de Saint-Lambert 83600 FREJUS, le 06/02/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 06/02/25 par Mme. BADARO DE SOUZA Tassia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 208 Chemin de Saint-Lambert 83600 FREJUS et enregistré sous le N° SAP939705158 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 06/02/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-06-00011 - 099-2025-recepisse declaration BADARO DE SOUZA TASSIA du 06022025 20 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-02-07-00006
100-2025-recepisse déclaration FILIPECKI
MARJORIEdu 070225
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-07-00006 - 100-2025-recepisse déclaration FILIPECKI MARJORIEdu 070225 21 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891293672
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme La fée Marjo, 91 RUE HENRI VIENNE 83000 TOULON, le 07/02/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 07/02/25 par Mme. FILIPECKI MARJORIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme La fée Marjo dont l'établissement principal est situé 91 RUE HENRI VIENNE 83000 TOULON et enregistré sous le N° SAP891293672 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 07/02/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-07-00006 - 100-2025-recepisse déclaration FILIPECKI MARJORIEdu 070225 22 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-02-07-00007
101-2025-recepisse declaration MDA CLEANERS
83-TURINO ANGELIQUE du 070225
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-07-00007 - 101-2025-recepisse declaration MDA CLEANERS 83-TURINO ANGELIQUE du 070225 23 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903260875
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme MDA CLEANERS 83, 610 RUE JEAN- FRANCOIS SIRI 83390 CUERS, le 07/02/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var , le 07/02/25 par Mme. TURINO ANGELIQUE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MDA CLEANERS 83 dont l'établissement principal est situé 610 RUE JEAN-FRANCOIS SIRI 83390 CUERS et enregistré sous le N° SAP903260875 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 07/02/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-07-00007 - 101-2025-recepisse declaration MDA CLEANERS 83-TURINO ANGELIQUE du 070225 24 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-07-00007 - 101-2025-recepisse declaration MDA CLEANERS 83-TURINO ANGELIQUE du 070225 25 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-02-10-00005
102-2025-recepisse déclaration DUVERNEY
QUENTIN du 100225
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-10-00005 - 102-2025-recepisse déclaration DUVERNEY QUENTIN du 100225 26 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934953803
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Duverney Quentin, 13 rue de l'Ane Volant 83590 GONFARON, le 09/02/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 09/02/25 par M. DUVERNEY Quentin en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Duverney Quentin dont l'établissement principal est situé 13 rue de l'Ane Volant 83590 GONFARON et enregistré sous le N° SAP934953803 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 10/02/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-10-00005 - 102-2025-recepisse déclaration DUVERNEY QUENTIN du 100225 27 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-02-10-00006
103-2025-DecisionRenonciation RIVIERA SHINE
du 100225
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-10-00006 - 103-2025-DecisionRenonciation RIVIERA SHINE du 100225 28 SERVICE INSTRUCTEUR
Réf : Renonciation de déclaration RIVIERA SHINE
M. TORRIERO Julien - demande n° 111480 du 10/02/2025
Affaire suivie par Anne MAGGIO
Mel : ddets-sap@var.gouv.fr
Monsieur,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans mes services sous le N° SAP927503458.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des
territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
10/02/25
DDETS du Var
3 rue des douanes, entrée A
83520 Roquebrune-Sur-Argens
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-10-00006 - 103-2025-DecisionRenonciation RIVIERA SHINE du 100225 29 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-02-11-00001
arrete liste MJPM 20250211-1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-11-00001 - arrete liste MJPM 20250211-1 30 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
Service accès à l’autonomie
des populations vulnérables
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
établissant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et des Délégués aux Prestations Familiales et abrogeant l’arrêté du 25 octobre 2024.
Le Préfet du Var,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-1 et L.474-2 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, Préfet du Var ;
Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nelcie FERRERE, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024/38/MCI du 30 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Nelcie FERRERE, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités du Var, chargée d’exercer par intérim les fonctions de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Var;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-11-00001 - arrete liste MJPM 20250211-1 31 Vu l’arrêté préfectoral n° R93-2020-12-21-002 du 21 décembre 2020 du préfet de la région Provence Alpes Côtes d’Azur, portant approbation du schéma régional 2021-2025 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguées aux prestations familiales ;
Vu le courriel du 28 octobre 2024 de cessation d’activité à compter du 1er janvier 2025 de Mme Élisabeth FRUND FENOUILLET exerçant en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
Vu le courriel du 22 décembre 2024 de cessation d’activité à compter du 22 décembre 2024 de M. Alain LE GLAUNEC exerçant en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
Considérant la nécessité de publier un nouvel arrêté liste dès qu’une modification relative à l’activité des préposés, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel et des associations tutélaires le justifie ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, par intérim
ARRÊTE :
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est abrogé.
Article 2 : La liste des personnes et services, prévue à l’article L.471-2 du Code de l’action sociale et des familles, habilités à être désignés en qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ou au titre de la Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ), est ainsi établie pour le département du Var :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-11-00001 - arrete liste MJPM 20250211-1 32 a) Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs autorisés :
b) Mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel - Identité et lieu d’exercice professionnel :
SERVICES
Observations
X X X X
04 94 99 19 68
X X X X
04 94 89 72 72
X X X X
04 94 71 42 91
X X X X
04 94 60 38 71
X X X X
04 84 14 85 00
Adresse
Téléphone
Tribunal
de proximité de Brignoles
Tribunal judiciaire
de Draguignan
Tribunal
de proximité
de Fréjus Tribunal judiciaire De Toulon
ATV
Assistance Tutelle Var
11 bis rue Labat
83300 Draguignan A.P. du 02/11/2011
jusqu'au
01/11/2026
ATMP
Association Tutélaire
des Majeurs Protégés
66 avenue Marcel Castié
83000 Toulon A.P. du 02/11/2011
jusqu'au
01/11/2026
ATIAM
Association Tutélaire
des personnes protégées
des Alpes Méridionales
211 chemin Négadoux
ZI des Playes
83140 Six Fours
A.P. du
02/11/2011
jusqu'au
01/11/2026
MSA 3A
Mutualité Sociale Agricole
Accompagnement et Aide
aux adultes
143 rue Jean Aicard
83300 Draguignan A.P. du 02/11/2011
jusqu'au
01/11/2026
UDAF
Union Départementale
des Associations Familiales
15 rue Chaptal
ZAC La Planquette
83956 La Garde Cedex
A.P. du
02/11/2011
Jusqu'au
01/11/2026
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-11-00001 - arrete liste MJPM 20250211-1 33 NOM / Prénom
Agrément MAJ
Observations
Fréjus
X
06 21 84 22 55
AHMED BEN SAID Leila X X X X 06 20 55 42 39
X X 07 71 84 69 53
ea83mjpm@hotmail.com
AUDOUY Michel X X /
BERNARD Alain X 06 22 41 05 70
bernard.mjpm83@gmail.com
X X X X 06 69 76 57 90
BLAISE Laurence X X X X 06 24 30 50 75 - 04 94 47 59 71
BOETTO ANDREANI Françoise X X X
BOETTO FAURIE Fabienne X X X 09 82 54 03 45 - 07 81 96 32 36
CALLIET Henri X X X X X 06 83 46 03 10
henri.calliet@orange.fr
Adresse
Téléphone
Mail
exercice de l'activité sur les ressorts
des tribunaux suivants
Agrément
dans d’autres Départements Brignoles
Draguignan
Toulon
AGHEDU IATROPOULOS
Sylvie
MJPM
BP 25
83270 SAINT CYR SUR MER A.P. du
17/03/2020
s.aghedu.mjpm@gmail.com
BP 70205
83601 FREJUS CEDEX
Alpes
Maritimes
A.P. du
08/08/2016
leila.ahmedben@sfr.fr
ALLIROL BACHELARD
Éliane
BP 826
83051 TOULON CEDEX
A.P. du
08/08/2016
19 allée des Citronniers
83210 LA FARLEDE
A.P. du
13/12/2011
mi.audouy@laposte.net
394 avenue de la République
83000 TOULON
A.P. du
08/08/2016
BERTON ROUGET
Anne-Lyne
BP 5071
83092 TOULON CEDEX Liberté
A.P. du
17/03/2020
mjpmrouget@outlook.com
13 rue Jean Jaurès
83340 LE LUC EN PROVENCE
A.P. du
17/03/2020
lblaise-mjpm@outlook.fr
249 avenue de Champan
13600 LA CIOTAT
Bouches
du Rhône
A.P. du
25/05/2012 06 69 79 81 55 - 09 82 54 03 45
f.boettoandreani@gmail.com
249 avenue de Champan
13600 LA CIOTAT
Bouches
du Rhône
A.P. du
25/05/2012
fabienne.boetto@gmail.com
le Parnasse 2
66 rue A. Thiers
83200 TOULON A.P. du
13/12/2011
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-11-00001 - arrete liste MJPM 20250211-1 34 NOM / Prénom Adresse
Agrément MAJ
Observations
Fréjus
CANCEL Louis Jean X 06 10 63 91 27
ljcancel@laposte.net
CARRERE Patrick X X X 06 61 83 90 22
CECINI Gérard X X X X X
mandatairecg83@orange.fr
CHARPENET Sylvie X X 07 68 20 95 69
charpenet.mjpm@gmail.com
CHASSIN DU GUERNY Xavier X
xduguerny@orange.fr
CONTE Chantal X X X /
DE VILLARS Marie Pierre X X 07 66 85 89 37
DESMARIS Laure Anne X X X X 06 82 13 92 04
DUMANS Joëlle X X X 06 68 01 11 25
ESPAZE Géraldine X X X 07 62 62 10 07
exercice de l'activité sur les ressorts
des tribunaux suivants
Agrément
dans d’autres Départements
Brignoles Draguignan Toulon
47 impasse des Cannes
83210 SOLLIES PONT
A.P. du
09/01/2012
BP 81041
13781 AUBAGNE
Bouches
du Rhône
A.P. du
08/08/2016
pcarrere@hotmail.com
780 chemin de la Buge
Les Champs Fleuris bât. C1
83110 SANARY SUR MER
A.P. du
13/12/2011 04 94 97 76 42 06 21 79 47 12
3 rue Edouard Branly
BP 70106
83403 HYERES Cedex
A.P. du
17/03/2020
140 impasse du Lieutenant Daumas
83100 TOULON
A.P. du
09/01/2012 04 94 20 15 84 06 62 29 36 84
boulevard Amiral Rue
BP 01
83440 CALLIAN
A.P. du
09/01/2012
conte.chantal@laposte.net
BP 20068
83040 TOULON Cedex 9
A.P. du
17/03/2020
mjpm.devillars@gmail.com
641 chemin des Pièces
83570 CARCES
A.P. du
13/12/2011
contact@protection83.fr
170 impasse des Grangues
83510 ST ANTONIN DU VAR
A.P. du
17/03/2020
joelle.dumans@laposte.net
451 boulevard Enseigne de Vaisseau
Guès
83130 LA GARDE
A.P. du
17/03/2020
tutelle83@gmail.com
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-11-00001 - arrete liste MJPM 20250211-1 35 NOM / Prénom Adresse
Agrément MAJ
Observations
Fréjus
ESTIVAL-COIFFET Béatrice X X X X 06 83 12 11 10
b.coiffet.mjpm@gmail.com
FUSELIER Barbara X X X X
bfuselier.mjpm@hotmail.fr
GAGNA Christine X 06 71 96 84 07
christine.gagna@orange.fr
GIANINETTI Arnaud X X 06 51 14 23 04
GOETZ Sabrina X X X X
tutelle.goetz@free.fr
GOSMINI Maryvonne X X 06 75 70 01 83
gosmini.maryvonne@gmail.com
GRIS Virginie X X X X 06 50 13 90 70
gris.mjpm@gmail.com
JEANNET Priscilla X X X X X 04 94 40 93 26
jeannet.mjpm@orange.fr
JONOT Vercingétorix X X X 04 94 99 64 90
secretariatjonot@orange.fr
exercice de l'activité sur les ressorts
des tribunaux suivants
Agrément
dans d’autres Départements Brignoles
Draguignan
Toulon
128 chemin de Pied Roubert
83149 BRAS
A.P. du
15/05/2012
26 rue Pierre Curie
83210 SOLLIES PONT
A.P. du
13/12/2011 04 94 49 08 45 06 34 21 33 78
BP 30093
83403 HYERES Cedex
A.P. du
17/03/2020
MJPM
BP n°60
83120 SAINTE MAXIME
A.P. du
17/03/2020
contact@gianinetti-mjpm.fr
CS 60169
83618 LES ADRETS cedex
Alpes
Maritimes
A.P. du
13/12/2011 04 22 13 00 36 06 88 22 02 62
2277 chemin Jas de David
83270 SAINT CYR SUR MER
Bouches
du Rhône
A.P. du
25/05/2012
15 avenue Général Leclerc
Résidence Saint-Antoine Bat 2
83390 SAINT-TROPEZ
A.P. du
11/04/2014
50 rue de la Glacière
83600 FREJUS
A.P. du
28/05/2014
97 boulevard de la Commanderie
BP 132
83300 DRAGUIGNAN
A.P. du
13/12/2011
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-11-00001 - arrete liste MJPM 20250211-1 36 NOM / Prénom Adresse
Agrément MAJ
Observations
Fréjus
LAURE Sandrine X X 06 31 60 65 77
LE GLAUNEC Elodie X 06 07 89 74 26
LE SERREC Carole X 06 63 61 53 74
LECUYER Sylvie X X X 06 41 02 65 28
sylvie.lecuyer83@gmail.com
LERAS Lætitia X X X 06 41 55 31 65
laetitia.leras.pro@gmail.com
LOMPRET Nathalie X X /
MAHE Aurélie X X X X 06 15 50 23 59
mahe.mandataire@gmail.com
MAINDRON Flavy X X X 04 94 17 80 82
flavy@maindron-mjpm.fr
MAKSIMENKOW Nathalie X X X 04 94 17 80 83
exercice de l'activité sur les ressorts
des tribunaux suivants
Agrément
dans d’autres Départements Brignoles
Draguignan
Toulon
600 rte dépt 555
Zac des Breguieres
BP 20069
83460 PPDC LES ARCS A.P. du
17/03/2020
cabinet@laure-mjpm.fr
6 Allée Georges Durando Prolongée
83210 SOLLIES PONT
A.P. du
21/06/2012
leglaunecelodie@gmail.com
142 chemin de Pierredon
83140 SIX FOURS LES PLAGES
A.P. du
17/03/2020
carole.leserrecmjpm@gmx.fr
BP 10049
83040 TOULON cedex 9
A.P. du
11/04/2014
BP 10040
83040 TOULON cedex 9
A.P. du
11/04/2014
923 avenue des Mimosas
Les Suvières Villa 32
83700 SAINT RAPHAEL
A.P. du
11/04/2014
nathalielompret@gmail.com
153 avenue Maréchal Foch
83000 TOULON
A.P. du
11/04/2014
Epsilon II Epsicod B
CS 90128
83707 SAINT RAPHAEL
A.P. du
11/04/2014
Epsilon II Epsicod B
CS 90128
83707 SAINT RAPHAEL
Alpes
Maritimes
A.P. du
22/05/2012
contact@maksimenkow-mjpm.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-11-00001 - arrete liste MJPM 20250211-1 37 NOM / Prénom Adresse
Agrément MAJ
Observations
Fréjus
MAS Marie Mélanie X 06 82 56 08 04
mariemelanie.mas@outlook.fr
MERY Aurore X X X X 07 67 07 29 70
MONATON Murielle X X X 04 94 76 07 06
monatonmuriel@mjpmonaton.fr
MOREL Gilles X X X 06 23 01 05 02
PACAUD Thomas X X X X 09 84 52 35 15
PHILIP Marina X X X 06 14 95 24 16
PIHET Estelle X X X X 06 22 30 09 46
POUPEAU Sandrine X X X X 06 23 34 87 16
PRIGNOL Françoise X 04 94 58 75 43
francoise.prignol@orange.fr
QUEHEN Cathie X X X 06 03 68 51 63
cquehen.mjpm@hotmail.fr
exercice de l'activité sur les ressorts
des tribunaux suivants
Agrément
dans d’autres Départements Brignoles
Draguignan
Toulon
BP 40061
83040 TOULON CEDEX 9
A.P. du
11/04/2014
Le Cannet Santé
46 rue Ambroise Pare
83340 LE CANNET DES MAURES
A.P. du
17/03/2020
amery.mjpm@outlook.com
6 rue Emile Heraud
83510 LORGUES
A.P. du
22/12/2011
6 Allée Georges Durando Prolongée
83210 SOLLIES PONT
A.P. du
11/04/2014
gilles.morel.mjpm@gmail.com
BP 33
06530 PEYMEINADE
Alpes
Maritimes
A.P. du
11/04/2014
mjpmpacaud@gmail.com
CABINET MJPM
BP 30062
83300 DRAGUIGNAN Cedex
A.P. du
17/03/2020
cabinetphilip.mjpm@outlook.fr
5 rue des Roses
83210 SOLLIES PONT
A.P. du
17/03/2020
estellepihet_mjpm@yahoo.com
1164 route départementale 12
83170 BRIGNOLES
A.P. du
11/04/2014
mjpm.sp@sfr.fr
39 avenue du Général de Gaulle
83320 CARQUEIRANNE
A.P. du
11/05/2012
395 chemin des Lingoustes
83210 SOLLIES PONT
A.P. du
13/12/2011
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-11-00001 - arrete liste MJPM 20250211-1 38 NOM / Prénom Adresse
Agrément MAJ
Observations
Fréjus
RIQUET Michel X X X X 06 08 74 24 19
RIZZO Paméla X 06 24 51 77 71
rizzo.mandataire@gmail.com
ROL Christine X X X X 04 98 12 32 34
ROMERA Olivia X 06 24 95 15 02
ROUSSET Catherine X X 04 98 12 45 75
SALVATICO Jocelyne X X X 04 94 82 42 26
jsalvatico@outlook.fr
SANCHEZ DAILLY Sabine X X X X 04 94 98 09 07 44
SAUTRON Christophe X X X X 06 50 51 03 43
mjpm.sautron@gmail.com
SCHMITT Gérald X X X X 04 98 23 29 81 – 06 99 55 23 56
exercice de l'activité sur les ressorts
des tribunaux suivants
Agrément
dans d’autres Départements Brignoles
Draguignan
Toulon
16 rue Michelet
83400 HYERES
A.P. du
13/12/2011
riquet.mjpm@gmail.com
132 chemin de St Roch
83190 OLLIOULES
A.P. du
17/03/2020
359 chemin des Hautes Pinèdes
83490 LE MUY
A.P. du
22/05/2012
christine_rol@hot.mail.fr
Centre d'affaire
4 avenue de la Pétanque
13600 LA CIOTAT
Bouches
du Rhône
A.P. du
25/05/2012
olivia.romera@hotmail.fr
BP 70105
83701 SAINT RAPHAEL cedex
Alpes
Maritimes A.P. du
15/05/2012
mjpm.rousset@tutelle.org
933 bd Eugène Brieux
83530 SAINT RAPHAEL
A.P. du
13/12/2011
Centre HERMES bât C
58 rue d'Arménie
83300 DRAGUIGNAN
A.P. du
08/08/2016
cabtutellesdaillysanchez@gmail.com
33 avenue Lazare Carnot
83300 DRAGUIGNAN
A.P. du
08/08/2016
Cabinet SCHMITT MJPM
ZAC Delli Zotti
9 voie Denis Papin
83700 SAINT RAPHAEL A.P. du
08/08/2016
cabinet.schmitt.mjpm@gmail.com
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-11-00001 - arrete liste MJPM 20250211-1 39 NOM / Prénom Adresse
Agrément MAJ
Observations
Fréjus
SCHWEITZER Brigitte X 07 57 45 41 14
SEDANO Valérie X X 06 63 62 55 79
valerie.sedano@gmail.com
SELLAME Claude X 04 92 98 01 77
SEUTE Chantal X 04 94 07 34 49
mjpm.seutech@orange.fr
SOLDAINI Thomas X X X 06 09 08 01 96
soldaini.mjpm@aol.fr
TANABENE Amélie X X X 06 17 82 36 36
TERMINE JACQUIER Martine X X X X 04 94 17 02 67
contact@mjpm-termine.fr
THIRIET Michel X
06 25 52 27 78
thiriet.mjpm@gmail.com
TRINEZ Florence X 06 35 10 93 87
exercice de l'activité sur les ressorts
des tribunaux suivants
Agrément
dans d’autres Départements
Brignoles Draguignan Toulon
MJPM
BP 15
83980 LE LAVANDOU
A.P. du
17/03/2020
Brigitte.mjpm@gmail.com
31 rue d’Alger
83000 TOULON
A.P. du
15/05/2012
5 rue de Suffren
06400 CANNES
Alpes
Maritimes
A.P. du
15/05/2012
sellame.claude@wanadoo.fr
BP n°26
83180 SIX FOURS cedex
A.P. du
15/05/2012
BP 1015
83057 TOULON cedex
A.P. du
11/04/2014
394 avenue de la République
83000 TOULON
A.P. du
17/03/2020
tanabene.mjpm@gmail.com
1081 avenue de Provence
Le Nicolas Bât. C
83600 FREJUS
A.P. du
22/12/2011
Le Saint Clément
16 rue Saint Jacques
83400 HYERES A.P. du
08/08/2016
31 rue Chevalier Paul
83000 TOULON
A.P. du
17/03/2020
f.trinez.mjpm83@gmail.com
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-11-00001 - arrete liste MJPM 20250211-1 40 c) Mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposés d’établissement personnes physiques :
NOM / Prénom Adresse
Agrément MAJ
Observations
Fréjus
TRONC Hervé X 06 25 10 00 86
htronc.mjpm@gmail.com
VERKYNDEREN Peggy X X X X 06 45 89 96 42
VETTER Ophélie X X X X 06 56 66 09 81
VOLPI Magali X 06 13 42 77 80
magali.volpi.mjpm@gmail.com
exercice de l'activité sur les ressorts
des tribunaux suivants
Agrément
dans d’autres Départements
Brignoles Draguignan Toulon
BP 5167
83094 TOULON cedex
A.P. du
08/08/2016
1271 RD 559
83250 LA LONDE LES MAURES
A.P. du
15/05/2012
p.verkynderen@yahoo.fr
BP 526
83470 SAINT MAXIMIN
LA STE BAUME
A.P. du
17/03/2020
o.vetter.mjpm@gmail.com
8 C impasse de la Cannaie
83400 HYERES
A.P. du
08/08/2016
NOM / Prénom
04 94 38 08 00 standard
MONGE Nathalie
04 94 33 18 00 standard
Établissement
Téléphone / Mail
TRONC Magali
Hôpital San Salvadour
412 Route de l’Almanarre
BO30080
83047 HYERES CEDEX
magali.tronc@aphp.fr
Centre Hospitalier
Henri Guérin
Quartier Barnenq
83390 PIERREFEU DU VAR
tutelles@ch-pierrefeu.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-11-00001 - arrete liste MJPM 20250211-1 41 Article 3 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L.474-1 du Code de l’action sociale et des familles en qualités de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs par les juges en qualité de Délégué aux Prestations Familiales (DPF) est ainsi établie pour le département du Var :
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires de Draguignan et de Toulon ;
- aux juges des tutelles des tribunaux judiciaires de Toulon et de Draguignan, des tribunaux de proximité de Brignoles et de Fréjus ;
- aux juges des enfants des tribunaux judiciaires de Draguignan et de Toulon.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de monsieur le Préfet du Var, soit hiérarchique auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulon, également dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Var et rentrera en vigueur dès sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var, par intérim, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 11 février 2025
Le Préfet
Signé : Philippe MAHÉ
Service Adresse
X X
Tribunal
judiciaire
de
Draguignan
Tribunal
judiciaire
de
Toulon
UDAF
Union départementale
des Associations Familiales
15 rue Chaptal
ZAC La Planquette
83956 La Garde Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-02-11-00001 - arrete liste MJPM 20250211-1 42 Préfecture du VAR
83-2025-02-10-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0028
du 10 février 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de pompes
funèbres
« POMPES FUNEBRES LE PAPILLON »
19 Rue Maréchal Juin - Les Jardinières au PRADET
(83220)
Habilitation N° 25-83-0289
Préfecture du VAR - 83-2025-02-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0028 du 10 février 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire 43
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0028 du 10 février 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement secondaire de pompes funèbres
« POMPES FUNEBRES LE PAPILLON »
19 Rue Maréchal Juin – Les Jardinières au PRADET (83220)
Habilitation N° 25-83-0289
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/48/MCI du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu la demande formulée par Monsieur Gilles GARCIA, gérant, en vue d’obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES LE PAPILLON » situé 19 Rue Maréchal Juin – Les Jardinières au Pradet (83220) ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L’établissement secondaire de pompes funèbres relevant de la SARL « POMPES FUNEBRES LE PAPILLON » à La Seyne-sur-Mer, exploité sous le nom commercial et sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES LE PAPILLON » sis 19 Rue Maréchal Juin, Les Jardinières au Pradet (83220) et dont le gérant est Monsieur Gilles GARCIA, est habilitée pour exercer les activités suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-02-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0028 du 10 février 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire 44 3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec la société « OLÉA SERVICES FUNERAIRES » sise 51 avenue des anciens combattants d’Indochine à La Seyne-sur-Mer (83500), habilitée sous le numéro 22-83-0097.
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
8 - Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 25-83-0289.
Article 3 : La présente habilitation prendra effet à compter de sa date de signature, pour une durée de cinq ans.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants : - non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune du Pradet pour information.
Toulon, le 10 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la citoyenneté
et de la légalité,
Signé
Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-02-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0028 du 10 février 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire 45 Préfecture du VAR
83-2025-02-06-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0030
du 6 février 2025
portant autorisation d'extension de
l'établissement secondaire
« CHAMBRE FUNÉRAIRE DE L'ESTAGNOL »
5 Impasse Lavoisier à LA CRAU (83400)
Préfecture du VAR - 83-2025-02-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0030 du 6 février 2025 portant autorisation d'extension de l'établissement secondaire 46
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0030 du 6 février 2025 portant autorisation d’extension de l’établissement secondaire « CHAMBRE FUNÉRAIRE DE L’ESTAGNOL »
5 Impasse Lavoisier à LA CRAU (83400)
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-38, L.2223-43, R.2223-74 et D2223-80 à D2223-88 ;
Vu l’article 6 du décret n° 99-662 du 28 juillet 1999 établissant les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/48/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu la demande présentée par Messieurs Sylvain SIGNORET et Florent SIGNORET, représentants légaux, de la chambre funéraire de l’Estagnol, sise 5 Impasse Lavoisier à La Crau (83260), relevant de la SCI « HORUS » sise 149 Chemin du Petit Lac à Carqueiranne (83320), en vue de l’extension de la chambre funéraire sur la commune de La Crau (83260) et dont il a été accusé réception le 4 octobre 2024 ;
Vu l’avis favorable du 19 décembre 2024 émis par le conseil municipal de La Crau ;
Vu l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 : Messieurs Sylvain SIGNORET et Florent SIGNORET, représentants légaux, de la chambre funéraire de l’Estagnol, sise 5 Impasse Lavoisier à La Crau (83260), relevant de la SCI « HORUS » sise 149 Chemin du Petit Lac à Carqueiranne (83320), sont autorisés, sous réserve des éventuelles autorisations nécessaires en matière d’urbanisme, à étendre la chambre funéraire sur la commune de La Crau, sise 5 Impasse Lavoisier à la Crau (83260).
Cette chambre funéraire est destinée à recevoir avant inhumation ou crémation, les corps des personnes dont le décès n’a pas été causé par une maladie contagieuse.
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Préfecture du VAR - 83-2025-02-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0030 du 6 février 2025 portant autorisation d'extension de l'établissement secondaire 47 Article 2 : La gestion de cet établissement est assujettie à l’obtention de l’habilitation prévue à l’article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Les conditions d’exploitation de cette chambre funéraire devront être conformes à la réglementation en vigueur relative aux prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de La Crau et le directeur départemental de la police nationale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 6 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
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Préfecture du VAR - 83-2025-02-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0030 du 6 février 2025 portant autorisation d'extension de l'établissement secondaire 48 Préfecture du VAR
83-2025-02-10-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0031
du 10 février 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de pompes
funèbres « LE PAPILLON »
18 Avenue Gabriel Péri - Résidence le
Saint-Marcel - LA GARDE (83130)
Habilitation N° 25-83-0290
Préfecture du VAR - 83-2025-02-10-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0031 du 10 février 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire 49
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0031 du 10 février 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement secondaire de pompes funèbres « LE PAPILLON » 18 Avenue Gabriel Péri – Résidence le Saint-Marcel – LA GARDE (83130)
Habilitation N° 25-83-0290
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/48/MCI du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu la demande formulée par Monsieur Gilles GARCIA, gérant, en vue d’obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous l’enseigne « LE PAPILLON » situé 18 Avenue Gabriel Péri – Résidence le Saint-Marcel à La Garde (83130) ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L’établissement secondaire de pompes funèbres relevant de la SARL « POMPES FUNEBRES LE PAPILLON » à La Seyne-sur-Mer, exploité sous le nom commercial et sous l’enseigne « LE PAPILLON » sis 18 Avenue Gabriel Péri, Résidence le Saint-Marcel à La Garde (83130) et dont le gérant est Monsieur Gilles GARCIA, est habilité pour exercer les activités suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec la société « OLÉA SERVICES FUNERAIRES » sise 51 avenue des anciens combattants d’Indochine à La Seyne-sur-Mer (83500), habilitée sous le numéro 22-83-0097.
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Préfecture du VAR - 83-2025-02-10-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0031 du 10 février 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire 50 4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
8 - Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 25-83-0290.
Article 3 : La présente habilitation prendra effet à compter de sa date de signature, pour une durée de cinq ans.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants : - non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de La Garde pour information.
Toulon, le 10 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la citoyenneté
et de la légalité,
Signé
Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
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Préfecture du VAR - 83-2025-02-10-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0031 du 10 février 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire 51 Préfecture du VAR
83-2024-11-27-00010
Arrêtés préfectoraux issus de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection du 22 novembre 2024
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 52 SOMMAIRE
ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT REFUS, MODIFICATION OU AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PRIS SUITE A LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION DU 22 NOVEMBRE 2024
Refus
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d’autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Casino)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d’autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de VINON-SUR-VERDON
(Auchan)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d’autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de RAMATUELLE
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d’autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de SAINT-ANTONIN
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d’autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune du CANNET-DES-MAURES
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d’autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de CAVALAIRE
(Déchetterie)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d’autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de COGOLIN
(Déchetterie)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de SAINTE-MAXIME
(Déchetterie)
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 53 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d’autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de VINON-SUR-VERDON
(Déchetterie)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d’autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune du PLAN-DE-LA-TOUR
(Déchetterie)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d’autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de LA VALETTE
(Electra)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d’autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de RAMATUELLE
(Parking des Camping Cars)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d’autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de SIX-FOURS
(Port de la Coudoulière)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d’autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de SAINT-TROPEZ
(Tod’s France S.A.S.)
Établissement Publics
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de GASSIN
(Centre Hospitalier Saint-Tropez)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de SOLLIES-TOUCAS
(Clinique Les Trois Solliès)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de SAINT-RAPHAËL
(Commissariat mutualisé des polices municipales et nationales)
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 54 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune d’AMPUS
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de DRAGUIGNAN
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de GAREOULT
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de MONTAUROUX
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de RIBOUX
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de SAINTE-MAXIME
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de SIGNES
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de EVENOS
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune du PLAN d’AUPS
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune du RAYOL-CANADEL
(Territoire communal)
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 55 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune du REVEST
(Territoire communal)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de SAINT-RAPHAËL
(Gares S.N.C.F. et Connexions - Gare de Saint-Raphaël)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune des ARCS
(Gares S.N.C.F. et Connexions - Gare des ARCS-DRAGUIGNAN)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de SAINT-RAPHAËL
(Musée de Louis de Funès)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de SAINT-RAPHAËL
(Régie des Parkings Raphaëlois - Parking Kennedy)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de SAINT-RAPHAËL
(Régie des Parkings Raphaëlois – Parking Lamartine)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de SAINT-RAPHAËL
(Régie des Parkings Raphaëlois – Parking Victor Hugo)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de TOULON
(Réseau Mistral
Agence commerciale de Brunet)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de LA SEYNE
(Réseau Mistral)
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 56 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de TOULON
(Gare Maritime - Réseau Mistral)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de TOULON
(Gare routière - Réseau Mistral)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de TOULON
(Réseau Mistral-Bus)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de COMPS-SUR-ARTUBY
(Station service)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de TOULON
(Union Départementale C.F.D.T. du Var)
Établissements privés
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de LA VALETTE
(Avenue 83)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de GASSIN
(Auchan)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection Commune de SAINT-RAPHAËL
(S.A.S. Casino Barrière de Saint-Raphaël)
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 57
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d’autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Casino)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-Baptiste SAINT-MARC, Directeur de la Sécurité Régionale de l’enseigne Casino, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du supermarché situé à TOULON (83200) ;
Vu le changement d’enseigne du supermarché ;
Vu mon courrier du 28 octobre 2024 sollicitant le dépôt d’un nouveau dossier à l’enseigne Auchan ;
Vu l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2024 ;
Considérant que les pièces réclamées dans mon courrier du 28 octobre 2024, n’ont pas été transmises,
Considérant l’incomplétude du dossier présenté ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 58 Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 – La demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-Baptiste SAINT-MARC, agissant pour le compte de l’enseigne Casino pour l’établissement situé rue Angle Bd Aristide Briand et Traverse Arnaud à TOULON (83200) et enregistrée sous le numéro 2024/0293 est refusée.
Article 2 – Conformément aux dispositions prévues par l’article L252-1 du Code de la Sécurité Intérieure : «L'installation d'un système de vidéoprotection (...) est subordonnée à une autorisation du représentant de l’État dans le département (…) donnée, sauf en matière de défense nationale, après avis de la commission départementale de vidéoprotection».
Article 3 – En application de l’article L254-1 du Code de la Sécurité Intérieure «Le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende».
Article 4 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Jean-Baptiste SAINT-MARC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.f
2/2
Fait à Toulon, le 10/12/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 59
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d’autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de VINON-SUR-VERDON
(Auchan)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-Baptiste SAINT-MARC, Directeur de la Sécurité Régionale de l’enseigne Casino, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du supermarché situé à VINON-SUR-VERDON (83560) ;
Vu le changement d’enseigne du supermarché ;
Vu mon courrier du 28 octobre 2024 sollicitant le dépôt d’un nouveau dossier à l’enseigne Auchan ;
Vu l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2024 ;
Considérant que les pièces réclamées dans mon courrier du 28 octobre 2024, n’ont pas été transmises,
Considérant l’incomplétude du dossier présenté ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 60 Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 – La demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-Baptiste SAINT-MARC, agissant pour le compte de l’enseigne Casino pour l’établissement situé route de Groux à VINON-SUR-VERDON (83560) et enregistrée sous le numéro 2024/0295 est refusée.
Article 2 – Conformément aux dispositions prévues par l’article L252-1 du Code de la Sécurité Intérieure : «L'installation d'un système de vidéoprotection (...) est subordonnée à une autorisation du représentant de l’État dans le département (…) donnée, sauf en matière de défense nationale, après avis de la commission départementale de vidéoprotection».
Article 3 – En application de l’article L254-1 du Code de la Sécurité Intérieure «Le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende».
Article 4 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Jean-Baptiste SAINT-MARC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.f
2/2
Fait à Toulon, le 10/12/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 61
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d’autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de RAMATUELLE
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, en date du 21 décembre 2023 présentée par M. Roland BRUNO, Maire de la Commune de RAMATUELLE, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu la demande de modification présentée par M. Roland BRUNO, Maire de la Commune de RAMATUELLE (83350), afin d’optimiser la surveillance et la sécurité de l’ensemble du territoire communal ;
Vu notre entretien téléphonique sollicitant des pièces complémentaires ;
Vu l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2024 ;
Considérant que les pièces réclamées lors de notre entretien téléphonique, n’ont pas été transmises dans les délais impartis,
Considérant l’incomplétude du dossier présenté ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 62 Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 – La demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Roland BRUNO, Maire de la Commune de RAMATUELLE et enregistrée sous les numéros 2023/0961- 2024/0570 est refusée.
Article 2 – Conformément aux dispositions prévues par l’article L252-1 du Code de la Sécurité Intérieure : «L'installation d'un système de vidéoprotection (...) est subordonnée à une autorisation du représentant de l’État dans le département (…) donnée, sauf en matière de défense nationale, après avis de la commission départementale de vidéoprotection».
Article 3 – En application de l’article L254-1 du Code de la Sécurité Intérieure «Le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende».
Article 4 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Roland BRUNO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.f
2/2
Fait à Toulon, le 10/12/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 63
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d’autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-ANTONIN
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfect du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Serge BALDECCHI, Maire de la Commune de SAINT-ANTONIN, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu mon courrier du 23 octobre 2024 sollicitant des pièces complémentaires ;
Vu l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2024 ;
Considérant que les pièces réclamées dans mon courrier du 23 octobre 2024, n’ont pas été transmises dans les délais impartis,
Considérant l’incomplétude du dossier présenté ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 64 ARRETE
Article 1 – La demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Serge BALDECCHI, Maire de la Commune de SAINT-ANTONIN et enregistrée sous le numéro 2024/0521 est refusée.
Article 2 – Conformément aux dispositions prévues par l’article L252-1 du Code de la Sécurité Intérieure : «L'installation d'un système de vidéoprotection (...) est subordonnée à une autorisation du représentant de l’État dans le département (…) donnée, sauf en matière de défense nationale, après avis de la commission départementale de vidéoprotection».
Article 3 – En application de l’article L254-1 du Code de la Sécurité Intérieure «Le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende».
Article 4 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Serge BALDECCHI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.f
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Fait à Toulon, le 10/12/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 65
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d’autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune du CANNET-DES-MAURES
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
VU le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-Luc LONGOUR, Maire de la Commune du CANNET-DES-MAURES, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu mon courrier du 23 octobre 2024 sollicitant des pièces complémentaires ;
Vu l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2024 ;
Considérant que les pièces réclamées dans mon courrier du 23 octobre 2024, n’ont pas été transmises dans les délais impartis,
Considérant l’incomplétude du dossier présenté ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 66 ARRETE
Article 1 – La demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Jean- Luc LONGOUR, Maire de la Commune du CANNET-DES-MAURES et enregistrée sous le numéro 2024/0519 est refusée.
Article 2 – Conformément aux dispositions prévues par l’article L252-1 du Code de la Sécurité Intérieure : «L'installation d'un système de vidéoprotection (...) est subordonnée à une autorisation du représentant de l’État dans le département (…) donnée, sauf en matière de défense nationale, après avis de la commission départementale de vidéoprotection».
Article 3 – En application de l’article L254-1 du Code de la Sécurité Intérieure «Le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende».
Article 4 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Jean-Luc LONGOUR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.f
2/2
Fait à Toulon, le 10/12/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 67
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d’autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de CAVALAIRE
(Déchetterie)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Vincent MORISSE, Président de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la déchetterie située à CAVALAIRE (83240) ;
Vu mon courrier du 24 octobre 2024 sollicitant des pièces complémentaires ;
Vu l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2024 ;
Considérant que les pièces réclamées dans mon courrier du 24 octobre 2024, n’ont pas été transmises dans les délais impartis,
Considérant l’incomplétude du dossier présenté ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 68 ARRETE
Article 1 – La demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Vincent MORISSE, Président de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez et enregistrée sous le numéro 2024/0514 est refusée.
Article 2 – Conformément aux dispositions prévues par l’article L252-1 du Code de la Sécurité Intérieure : «L'installation d'un système de vidéoprotection (...) est subordonnée à une autorisation du représentant de l’État dans le département (…) donnée, sauf en matière de défense nationale, après avis de la commission départementale de vidéoprotection».
Article 3 – En application de l’article L254-1 du Code de la Sécurité Intérieure «Le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende».
Article 4 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Vincent MORISSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.f
2/2
Fait à Toulon, le 10/12/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 69
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d’autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de COGOLIN
(Déchetterie)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Vincent MORISSE, Président de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la déchetterie située à COGOLIN (83310) ;
Vu mon courrier du 24 octobre 2024 sollicitant des pièces complémentaires ;
Vu l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2024 ;
Considérant que les pièces réclamées dans mon courrier du 24 octobre 2024, n’ont pas été transmises dans les délais impartis,
Considérant l’incomplétude du dossier présenté ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 70 ARRETE
Article 1 – La demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Vincent MORISSE, Président de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez et enregistrée sous le numéro 2024/0515 est refusée.
Article 2 – Conformément aux dispositions prévues par l’article L252-1 du Code de la Sécurité Intérieure : «L'installation d'un système de vidéoprotection (...) est subordonnée à une autorisation du représentant de l’État dans le département (…) donnée, sauf en matière de défense nationale, après avis de la commission départementale de vidéoprotection».
Article 3 – En application de l’article L254-1 du Code de la Sécurité Intérieure «Le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende».
Article 4 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Vincent MORISSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.f
2/2
Fait à Toulon, le 10/12/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 71
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d’autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINTE-MAXIME
(Déchetterie)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Vincent MORISSE, Président de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la déchetterie située à SAINTE-MAXIME (83120) ;
Vu mon courrier du 24 octobre 2024 sollicitant des pièces complémentaires ;
Vu l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2024 ;
Considérant que les pièces réclamées dans mon courrier du 24 octobre 2024, n’ont pas été transmises dans les délais impartis,
Considérant l’incomplétude du dossier présenté ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 72 ARRETE
Article 1 – La demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Vincent MORISSE, Président de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez et enregistrée sous le numéro 2024/0516 est refusée.
Article 2 – Conformément aux dispositions prévues par l’article L252-1 du Code de la Sécurité Intérieure : «L'installation d'un système de vidéoprotection (...) est subordonnée à une autorisation du représentant de l’État dans le département (…) donnée, sauf en matière de défense nationale, après avis de la commission départementale de vidéoprotection».
Article 3 – En application de l’article L254-1 du Code de la Sécurité Intérieure «Le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende».
Article 4 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Vincent MORISSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.f
2/2
Fait à Toulon, le 10/12/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 73
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d’autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de VINON-SUR-VERDON
(Déchetterie)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Camille GALTIER, Président de Durance Lubéron Verdon Agglomération, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la déchetterie située à VINON-SUR-VERDON (83560) ;
Vu mon courrier du 24 octobre 2024 sollicitant des pièces complémentaires ;
Vu l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2024 ;
Considérant que les pièces réclamées dans mon courrier du 24 octobre 2024, n’ont pas été transmises dans les délais impartis,
Considérant l’incomplétude du dossier présenté ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 74 ARRETE
Article 1 – La demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Camille GALTIER, Président de Durance Lubéron Verdon Agglomération et enregistrée sous le numéro 2024/0513 est refusée.
Article 2 – Conformément aux dispositions prévues par l’article L252-1 du Code de la Sécurité Intérieure : «L'installation d'un système de vidéoprotection (...) est subordonnée à une autorisation du représentant de l’État dans le département (…) donnée, sauf en matière de défense nationale, après avis de la commission départementale de vidéoprotection».
Article 3 – En application de l’article L254-1 du Code de la Sécurité Intérieure «Le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende».
Article 4 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Camille GALTIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.f
2/2
Fait à Toulon, le 10/12/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 75
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d’autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune du PLAN-DE-LA-TOUR
(Déchetterie)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Vincent MORISSE, Président de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la déchetterie située à PLAN-DE-LA-TOUR (83120) ;
Vu mon courrier du 24 octobre 2024 sollicitant des pièces complémentaires ;
Vu l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2024 ;
Considérant que les pièces réclamées dans mon courrier du 24 octobre 2024, n’ont pas été transmises dans les délais impartis,
Considérant l’incomplétude du dossier présenté ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 76 ARRETE
Article 1 – La demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Vincent MORISSE, Président de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez et enregistrée sous le numéro 2024/0517 est refusée.
Article 2 – Conformément aux dispositions prévues par l’article L252-1 du Code de la Sécurité Intérieure : «L'installation d'un système de vidéoprotection (...) est subordonnée à une autorisation du représentant de l’État dans le département (…) donnée, sauf en matière de défense nationale, après avis de la commission départementale de vidéoprotection».
Article 3 – En application de l’article L254-1 du Code de la Sécurité Intérieure «Le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende».
Article 4 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Vincent MORISSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.f
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Fait à Toulon, le 10/12/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 77
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d’autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE
(Electra)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Aurélien DE MEAUX, gérant de Electra, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la station service située angle avenue Pasteur et RN 97 à LA VALETTE (83160) ;
Vu mon courrier du 28 octobre 2024 sollicitant des pièces complémentaires ;
Vu l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2024 ;
Considérant que les pièces réclamées dans mon courrier du 28 octobre 2024, n’ont pas été transmises dans les délais impartis,
Considérant l’incomplétude du dossier présenté ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 78 ARRETE
Article 1 – La demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Aurélien DE MEAUX, gérant de Electra et enregistrée sous le numéro 2024/0552 est refusée.
Article 2 – Conformément aux dispositions prévues par l’article L252-1 du Code de la Sécurité Intérieure : «L'installation d'un système de vidéoprotection (...) est subordonnée à une autorisation du représentant de l’État dans le département (…) donnée, sauf en matière de défense nationale, après avis de la commission départementale de vidéoprotection».
Article 3 – En application de l’article L254-1 du Code de la Sécurité Intérieure «Le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende».
Article 4 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Aurélien DE MEAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.f
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Fait à Toulon, le 10/12/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 79
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d’autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de RAMATUELLE
(Parking des Camping Cars)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Roland BRUNO, Maire de la Commune de RAMATUELLE, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du Parking des Campings Cars situé route de Bonne Terrasse à RAMATUELLE (83350) ;
Vu mon courrier du 25 octobre 2024 sollicitant des pièces complémentaires ;
Vu l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2024 ;
Considérant que les pièces réclamées dans mon courrier du 25 octobre 2024, n’ont pas été transmises dans les délais impartis,
Considérant l’incomplétude du dossier présenté ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 80 ARRETE
Article 1 – La demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Roland BRUNO, Maire de la Commune de RAMATUELLE et enregistrée sous le numéro 2024/0569 est refusée.
Article 2 – Conformément aux dispositions prévues par l’article L252-1 du Code de la Sécurité Intérieure : «L'installation d'un système de vidéoprotection (...) est subordonnée à une autorisation du représentant de l’État dans le département (…) donnée, sauf en matière de défense nationale, après avis de la commission départementale de vidéoprotection».
Article 3 – En application de l’article L254-1 du Code de la Sécurité Intérieure «Le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende».
Article 4 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Roland BRUNO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.f
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Fait à Toulon, le 10/12/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 81
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d’autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SIX-FOURS
(Port de la Coudoulière)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-Sébastien VIALATTE, Maire de la Commune de SIX-FOURS afin d’assurer la surveillance et la sécurité du Port de la Coudoulière situé à SIX-FOURS (83140) ;
Vu mon courrier du 24 octobre 2024 sollicitant des pièces complémentaires ;
Vu l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2024 ;
Considérant que les pièces réclamées dans mon courrier du 24 octobre 2024, n’ont pas été transmises dans les délais impartis,
Considérant l’incomplétude du dossier présenté ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 82 ARRETE
Article 1 – La demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-Sébastien VIALATTE, Maire de la Commune de SIX-FOURS et enregistrée sous le numéro 2024/0498 est refusée.
Article 2 – Conformément aux dispositions prévues par l’article L252-1 du Code de la Sécurité Intérieure : «L'installation d'un système de vidéoprotection (...) est subordonnée à une autorisation du représentant de l’État dans le département (…) donnée, sauf en matière de défense nationale, après avis de la commission départementale de vidéoprotection».
Article 3 – En application de l’article L254-1 du Code de la Sécurité Intérieure «Le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende».
Article 4 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Jean-Sébastien VIALATTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.f
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Fait à Toulon, le 10/12/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 83
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus d’autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-TROPEZ
(Tod’s France S.A.S.)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
VU le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Simona CATTANAO, gérante de Tod’s France S.A.S., afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la boutique située 62 rue François Sibilli à SAINT-TROPEZ (83990) ;
Vu la non-conformité du dossier déposé relevée par le référent sûreté dans son rapport ;
Vu l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2024 ;
Considérant qu’il ressort des éléments de la demande présentée que le dossier n’est pas conforme à la réglementation,
Considérant que le délai de conservation des images n’est pas mentionné sur l’affichette d’information pour le public ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 84 ARRETE
Article 1 – La demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Simona CATTANAO, gérante de Tod’s France S.A.S. et enregistrée sous le numéro 2024/0542 est refusée du fait de la non-conformité du dossier.
Article 2 – Conformément aux dispositions prévues par l’article L252-1 du Code de la Sécurité Intérieure : «L'installation d'un système de vidéoprotection (...) est subordonnée à une autorisation du représentant de l’État dans le département (…) donnée, sauf en matière de défense nationale, après avis de la commission départementale de vidéoprotection».
Article 3 – En application de l’article L254-1 du Code de la Sécurité Intérieure «Le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende».
Article 4 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Simona CATTANAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.f
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Fait à Toulon, le 10/12/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 85
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de GASSIN
(Centre Hospitalier Saint-Tropez)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Frédéric LIMOUZY, Directeur du Centre Hospitalier Saint-Tropez, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’établissement de soins situé 1508 RD 559 à GASSIN (83580) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 86 &
Article 1er : M. Frédéric LIMOUZY, Directeur du Centre Hospitalier Saint-Tropez, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’établissement de soins situé 1508 RD 559 à GASSIN (83580), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 8 caméras intérieures et de 13 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0267.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et prévention d’actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 13 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 87 Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Frédéric LIMOUZY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 88
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SOLLIES-TOUCAS
(Clinique Les Trois Solliès)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Henri FRITSCH, Directeur de la clinique Les Trois Solliès, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’établissement de soins situé quai les Hauts Guirans – RD 554 à SOLLIES-TOUCAS (83210) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 89 &
Article 1er : M. Henri FRITSCH, Directeur de la clinique Les Trois Solliès, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’établissement de soins situé quai les Hauts Guirans – RD 554 à SOLLIES-TOUCAS (83210), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure et de 13 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0494.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 90 Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Henri FRITSCH sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 91
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Commissariat mutualisé des polices municipales et nationales)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var,
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Frédéric MASQUELIER, Maire de la commune de SAINT-RAPHAËL (83700), afin d’assurer la surveillance et la sécurité du commissariat mutualisé des polices municipales et nationales situé 1 rue Amiral Baux à SAINT-RAPHAËL (83700) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 92 Article 1er : M. Frédéric MASQUELIER, Maire de la commune de SAINT-RAPHAËL (83700), est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commissariat mutualisé des polices municipales et nationales situé 1 rue Amiral Baux à SAINT-RAPHAËL (83700), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0518.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, prévention d’actes de terrorisme, secours aux personnes et la défense contre l’incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.
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Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 93 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Frédéric MASQUELIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-
BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 94
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune d’AMPUS
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Hugues MARTIN, Maire de la Commune d’AMPUS (83111), afin d’assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 95 &
Article 1er : M. Hugues MARTIN, Maire de la Commune d’AMPUS (83111), est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur l’ensemble du territoire communal un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 15 caméras extérieures et de 17 caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0508.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et protection des bâtiments publics et de leurs abords.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 25 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 96 Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Hugues MARTIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 97
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de DRAGUIGNAN
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation initial d’installation d’un système de vidéoprotection en cours de validité du 5 juillet 2021, modifié par arrêté du 29 mars 2023 ;
Vu la nouvelle demande d’autorisation présentée par M. Richard STRAMBIO, Maire de la Commune de DRAGUIGNAN (83300), afin d’assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2024 ;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier unique l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 98 ARRETE
Article 1 – L’arrêté préfectoral susvisé du 5 juillet 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur l’ensemble du territoire communal de DRAGUIGNAN (83300) est abrogé.
Article 2 – M. Richard STRAMBIO, Maire de la Commune de DRAGUIGNAN (83300), est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire communal un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0567.
Ce dispositif prévoit d’équiper 3 périmètres délimités géographiquement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, prévention d’actes de terrorisme, prévention des risques naturels ou technologiques et secours aux personnes et la défense contre l’incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative:
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 28 jours.
Article 5 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents
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Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 99 des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 8 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Richard STRAMBIO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 100
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de GAREOULT
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024
portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Gérard FABRE, Maire de la Commune de GAREOULT (83136), afin d’assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 101 &
Article 1er : M. Gérard FABRE, Maire de la Commune de GAREOULT (83136), est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur l’ensemble du territoire communal un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra intérieure et de 21 caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0520.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l’article 414 du Code des Douanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
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Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 102 police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Gérard FABRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 103
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de MONTAUROUX
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-Yves HUET, Maire de la Commune de MONTAUROUX (83440), afin d’assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 104 &
Article 1er : M. Jean-Yves HUET, Maire de la Commune de MONTAUROUX (83440), est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur l’ensemble du territoire communal un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 92 caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0501.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention d’actes de terrorisme régulation des flux transport et constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.
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Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 105 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Jean-Yves HUET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 106
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de RIBOUX
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-Yves DOLISI, Adjoint au Maire de la Commune de RIBOUX (13780), afin d’assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 107 &
Article 1er : M. Jean-Yves DOLISI, Adjoint au Maire de la Commune de RIBOUX (13780), est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur l’ensemble du territoire communal un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0229.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 108 Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Jean-Yves DOLISI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 109
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINTE-MAXIME
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation initial d’installation d’un système de vidéoprotection en cours de validité du 5 octobre 2021 ;
Vu la nouvelle demande d’autorisation présentée par M. Vincent MORISSE, Maire de la Commune de SAINTE-MAXIME (83120), afin d’assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2024 ;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier unique l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 110 ARRETE
Article 1 – L’arrêté préfectoral susvisé du 5 octobre 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur l’ensemble du territoire communal de SAINTE-MAXIME (83120) est abrogé.
Article 2 – M. Vincent MORISSE, Maire de la Commune de SAINTE-MAXIME (83120), est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire communal un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0563.
Ce dispositif prévoit d’équiper 5 périmètres délimités géographiquement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, régulation des flux transport, constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposé à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, prévention d’actes de terrorisme, prévention des risques naturels ou technologiques et secours aux personnes et la défense contre l’incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative:
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d’autre part aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
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Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 111 Article 8 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Vincent MORISSE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 112
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SIGNES
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection afin d’assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu la demande de modification présentée par Mme Hélène VERDUYN, Maire de la Commune de SIGNES (83870), afin d’optimiser la surveillance et la sécurité de l’ensemble du territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 113 &
Article 1 – Mme Hélène VERDUYN, Maire de la Commune de SIGNES (83870), est autorisée dans les conditions fixées par arrêté du 5 octobre 2021 à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2021/0675-2024/0244.
Article 2 – Les modifications portent sur l’ajout de :
- 15 caméras visionnant la voie publique soit un total de 2 caméras extérieures et 51 caméras visionnant la voie publique sur l’ensemble du territoire.
- le délai de conservation des images augmente de 20 jours à 28 jours - le rajout des finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, prévention d’actes de terrorisme, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, constatation aux règles de la circulation et prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Article 3 – L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.
Article 4 – Toutes les autres dispositions prévues par l’arrêté 5 octobre 2021 demeurent applicables en ce qu’elles sont inchangées.
Article 5 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Hélène VERDUYN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.
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Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 114
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de EVENOS
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, modifié par arrêté du 10 mars 2022, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu la demande de modification présentée par Mme Blandine MONIER, Maire de la Commune de EVENOS (83330), afin d’optimiser la surveillance et la sécurité de l’ensemble du territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 115 &
Article 1 – Mme Blandine MONIER, Maire de la Commune de EVENOS (83330), est autorisée dans les conditions fixées par arrêté du 9 décembre 2021 à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2021/0811-2022/0206-2024/0562.
Article 2 – Les modifications portent sur l’ajout de :
- de 5 caméras visionnant la voie publique soit un total de 31 caméras visionnant la voie publique sur l’ensemble du territoire.
Article 3 – L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.
Article 4 – Toutes les autres dispositions prévues par l’arrêté 9 décembre 2021 demeurent applicables en ce qu’elles sont inchangées.
Article 5 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Blandine MONIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.
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Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 116
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune du PLAN d’AUPS
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Carine PAILLARD, Maire de la Commune de PLAN-d’AUPS (83640), afin d’assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 117 &
Article 1er : Mme Carine PAILLARD, Maire de la Commune de PLAN-d’AUPS (83640), est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur l’ensemble du territoire communal un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 6 caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0500.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant et prévention d’actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 118 Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Carine PAILLARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 119
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune du RAYOL-CANADEL
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean PLENAT, Maire de la Commune du RAYOL-CANADEL (83820), afin d’assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 120 &
Article 1er : M. Jean PLENAT, Maire de la Commune du RAYOL-CANADEL (83820), est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur l’ensemble du territoire communal un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 38 caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0497.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, prévention d’actes de terrorisme, prévention des risques naturels ou technologiques et secours aux personnes et la défense contre l’incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 121 Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Jean PLENAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 122
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune du REVEST
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu la demande de modification présentée par M. Ange MUSSO, Maire de la Commune du REVEST (83200), afin d’optimiser la surveillance et la sécurité de l’ensemble du territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 123 &
Article 1 – M. Ange MUSSO, Maire de la Commune du REVEST (83200), est autorisé dans les conditions fixées par arrêté du 3 juillet 2023 à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2023/0652-2024/0568.
Article 2 – Les modifications portent sur l’ajout de :
- de 1 caméra extérieure soit un total de 9 caméras extérieures et de 31 caméras visionnant la voie publique
Article 3 – L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.
Article 4 – Toutes les autres dispositions prévues par l’arrêté 3 juillet 2023 demeurent applicables en ce qu’elles sont inchangées.
Article 5 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Ange MUSSO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.
2/2
Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 124
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Gares S.N.C.F. et Connexions - Gare de Saint-Raphaël)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Benoît GLOUMEAU, Directeur des Gares Côte d’Azur de la S.N.C.F. Gares et Connexions, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la gare de Saint-Raphaël située rue Waldeck Rousseau à SAINT-RAPHAËL (83700) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 7 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 125 &
Article 1er : M. Benoît GLOUMEAU, Directeur des Gares Côte d’Azur de la S.N.C.F. Gares et Connexions, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la gare de Saint-Raphaël située rue Waldeck Rousseau à SAINT-RAPHAËL (83700), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 13 caméras intérieures et 24 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0369.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre l’incendie, prévention d’actes de terrorisme et régulation des flux de transport.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 14 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément..
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 126 Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Var et M. Benoît GLOUMEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 127
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune des ARCS
(Gares S.N.C.F. et Connexions - Gare des ARCS-DRAGUIGNAN)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var et publié au recueil des actes administratifs n° 83-2024-301 ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Benoît GLOUMEAU, Directeur des Gares Côte d’Azur de la S.N.C.F. Gares et Connexions, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la gare Les Arcs-Draguignan située avenue de la Gare aux ARCS (83460) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 128 &
Article 1er : M. Benoît GLOUMEAU, Directeur des Gares Côte d’Azur de la S.N.C.F. Gares et Connexions, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la gare Les Arcs-Draguignan située avenue de la Gare aux ARCS (83460), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures et 18 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0528.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre l’incendie, prévention d’actes de terrorisme et régulation des flux de transport.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 14 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.
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Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 129 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Benoît GLOUMEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 130
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Musée de Louis de Funès)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet Var,
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Frédéric MASQUELIER, Maire de la commune de SAINT-RAPHAËL (83700), afin d’assurer la surveillance et la sécurité du Musée de Louis de Funès situé rue Jules Barbier à SAINT-RAPHAËL (83700) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 7 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 131 &
Article 1er : M. Frédéric MASQUELIER, Maire de la commune de SAINT-RAPHAËL (83700), est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le Musée de Louis de Funès situé rue Jules Barbier à SAINT-RAPHAËL (83700), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 16 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0511.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, protection des bâtiments, installations publics et de leurs abords et prévention d’actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.
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Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 132 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Frédéric MASQUELIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 133
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Régie des Parkings Raphaëlois - Parking Kennedy)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-Jacques PRETTE, Directeur de la Régie des Parkings Raphaëlois, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du parking Kennedy situé 171 cours Jean Bart à SAINT-RAPHAËL (83700) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 134 &
Article 1er : M. Jean-Jacques PRETTE, Directeur de la Régie des Parkings Raphaëlois, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le parking Kennedy situé 171 cours Jean Bart à SAINT-RAPHAËL (83700), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 17 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0419.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : secours aux personnes et la défense conte l’incendie, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 135 Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Jean-Jacques PRETTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 136
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Régie des Parkings Raphaëlois – Parking Lamartine)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-Jacques PRETTE, Directeur de la Régie des Parkings Raphaëlois, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du parking Lamartine situé place Lamartine à SAINT-RAPHAËL (83700) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 137 &
Article 1er : M. Jean-Jacques PRETTE, Directeur de la Régie des Parkings Raphaëlois, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le parking Lamartine situé place Lamartine à SAINT-RAPHAËL (83700), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 9 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0420.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : secours aux personnes et la défense conte l’incendie, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 138 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Jean-Jacques PRETTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 139
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(Régie des Parkings Raphaëlois – Parking Victor Hugo)
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre II -Titre V) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection,
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé présentée par M. Jean-Jacques PRETTE, Directeur de la Régie des Parkings Raphaëlois, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du parking Victor Hugo situé 90 avenue Victor Hugo à SAINT-RAPHAËL (83700) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 140 ARRETE
Article 1 – L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 à M. Jean-Jacques PRETTE, Directeur de la Régie des Parkings Raphaëlois, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable pour un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images pour le parking Victor Hugo situé 90 avenue Victor Hugo à SAINT-RAPHAËL (83700), composé de 21 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2019/0836-2024/0418.
Article 2 – Les dispositions prévues par l'arrêté du 31 décembre 2019 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux vidéo-protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 – Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Jean-Jacques PRETTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 141
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Réseau Mistral
Agence commerciale de Brunet)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral initial portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection en cours de validité du 7 juillet 2022 ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe MOULIN, Directeur d’Exploitation du Réseau Mistral, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence commerciale Brunet située 720 avenue du Colonel Picot à TOULON (83100) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2024 ;
Considérant qu’il y a eu changement de déclarant depuis l’arrêté d’autorisation initial ;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier général l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger l’autorisation antérieure en cours de validité ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 142 ARRETE
Article 1 – L’arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant autorisation d’installation de système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 – M. Christophe MOULIN, Directeur d’Exploitation du Réseau Mistral est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’agence commerciale Brunet située 720 avenue du Colonel Picot à TOULON (83100), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0527.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.
Article 8 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 143 Article 9 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Var et M. Christophe MOULIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 144
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA SEYNE
(Réseau Mistral)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral initial portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection en cours de validité du 7 juillet 2022 ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe MOULIN, Directeur d’Exploitation du Réseau Mistral, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de l’agence située 12 quai Saturnin Fabre à LA SEYNE (83500) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2024 ;
Considérant qu’il y a eu changement de déclarant depuis l’arrêté d’autorisation initial ;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier général l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger l’autorisation antérieure en cours de validité ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 145 ARRETE
Article 1 – L’arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant autorisation d’installation de système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 – M. Christophe MOULIN, Directeur d’Exploitation du Réseau Mistral est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’agence située 12 quai Saturnin Fabre à LA SEYNE (83500), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0524.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.
Article 8 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 146 Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Var et M. Christophe MOULIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 147
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Gare Maritime - Réseau Mistral)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral initial portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection en cours de validité du 7 juillet 2022 ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe MOULIN, Directeur d’Exploitation du Réseau Mistral, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la gare maritime située quai Cronstadt à TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2024 ;
Considérant qu’il y a eu changement de déclarant depuis l’arrêté d’autorisation initial ;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier général l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger l’autorisation antérieure en cours de validité ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 148 ARRETE
Article 1 – L’arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant autorisation d’installation de système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 – M. Christophe MOULIN, Directeur d’Exploitation du Réseau Mistral est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la gare maritime située quai Cronstadt à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et de 9 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0525.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stuépfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.
Article 8 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 149 Article 9 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Var et M. Christophe MOULIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 150
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Gare routière - Réseau Mistral)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral initial portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection en cours de validité du 17 juin 2020 ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe MOULIN, Directeur d’Exploitation du Réseau Mistral, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la gare routière située bd Tessé à TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2024 ;
Considérant qu’il y a eu changement de déclarant depuis l’arrêté d’autorisation initial ;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier général l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger l’autorisation antérieure en cours de validité ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 151 ARRETE
Article 1 – L’arrêté préfectoral du 17 juin 2020 portant autorisation d’installation de système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 – M. Christophe MOULIN, Directeur d’Exploitation du Réseau Mistral est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la gare routière située bd Tessé à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 7 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0526.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.
Article 8 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 152 Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Var et M. Christophe MOULIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 153
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Réseau Mistral-Bus)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe MOULIN, Directeur d’Exploitation du Réseau Mistral, afin d’assurer la surveillance et la sécurité des 329 bus répartis sur les 12 communes de la Métropole Toulon Provence Méditerranée (M.T.P.M.) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 154 &
Article 1er : M. Christophe MOULIN, Directeur d’Exploitation du Réseau Mistral, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans les 329 bus répartis sur les 12 communes de la Métropole Toulon Provence Méditerranée (M.T.P.M.), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1136 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0523.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 155 Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Christophe MOULIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 156
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de COMPS-SUR-ARTUBY
(Station service)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Alain BARALE, Maire de la commune de COMPS-SUR-ARTUBY, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la station service située avenue de Fontenouille à COMPS-SUR-ARTUBY (83840) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 157 &
Article 1er : M. Alain BARALE, Maire de la commune de COMPS-SUR-ARTUBY, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la station service située avenue de Fontenouille à COMPS-SUR- ARTUBY (83840), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0275.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.
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Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 158 Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Alain BARALE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 159
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Union Départementale C.F.D.T. du Var)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Var,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean INNOCENZI, Secrétaire Général de l’Union Départementale C.FD.T. du Var, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la bourse du Travail située 13 avenue Amiral Collet à TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 2024 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 160 &
Article 1er : M. Jean INNOCENZI, Secrétaire Général de l’Union Départementale C.FD.T. du Var, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la bourse du travail situé 13 avenue Amiral Collet à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0388.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 161 Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Jean INNOCENZI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 162
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE
(Avenue 83)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la nouvelle demande d’autorisation présentée par M. Michel ADAMO, Directeur du Centre Avenue 83, afin d’assurer la surveillance et la sécurité de la zone commerciale située 300 avenue de l’Université à LA VALETTE (83160) ; Cette demande porte sur 1 périmètre délimité géographiquement ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2024 ;
Considérant qu’il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier unique l’ensemble des autorisations d’installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d’autorisation déposée ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 163 ARRETE
Article 1 – L’arrêté préfectoral susvisé du 13 juillet 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 – M. Michel ADAMO, Directeur du Centre Avenue 83 est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la zone commerciale située 300 avenue de l’Université à LA VALETTE (83160), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0499.
Ce dispositif prévoit d’équiper 1 périmètre délimité géographiquement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes aux biens à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 – Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative:
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 4 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 164 Article 8 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 – En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Michel ADAMO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 165
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de GASSIN
(Auchan)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Benoît TARTAVEL, Directeur de Auchan Gassin, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du supermarché situé 120 rond point de la Foux à GASSIN (83580) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 166 &
Article 1er : M. Benoît TARTAVEL, Directeur de Auchan Gassin, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le supermarché situé 120 rond point de la Foux à GASSIN (83580), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 105 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0296.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
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Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 167 Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Benoît TARTAVEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 168
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-RAPHAËL
(S.A.S. Casino Barrière de Saint-Raphaël)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I – Titre III - Chapitre II – Section 4 et Livre II -Titre V – Chapitre II et réglementaire Livre II -Titre V – Chapitre II) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Hervé COUROUX, Directeur Général et Responsable de la S.A.S. Casino Barrière, afin d’assurer la surveillance et la sécurité du casino de jeux situé 1 square de Gand à SAINT-RAPHAËL (83700) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 169 &
Article 1er : M. Hervé COUROUX, Directeur Général et Responsable de la S.A.S. Casino Barrière, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le casino de jeux situé 1 square de Gand à SAINT-RAPHAËL (83700), un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 114 caméras intérieures et de 13 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0522.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et protection des abords immédiats et des installations de lieux et établissements relavant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l’existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 28 jours dans l’espace jeux et de 7 jours dans l’espace accueil.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale et aux personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements titulaires d’un agrément.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement d’images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 170 Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d’activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal…).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et M. Hervé COUROUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2024-11-27-00010 - Arrêtés préfectoraux issus de la commission départementale des systèmes de 171