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unknown - Communauté de communes - Pays de Fénelon - 27 10 2022 compte rendu CCPF
Document publié le Jeudi 27 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Fénelon - 27 10 2022 compte rendu CCPF)
Thèmes du document : Tourisme, Eau et assainissement, Travail et emploi,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Jeudi 27 Octobre2022
Salle des fêtes de Jayac
Compte-rendu [&
PAYS DE FÉNELON
EN PERIGORD NOIR Ouverture de la séance : 18 h 30 Communauté de communes
*__ Désignation d'un secrétaire de séance : Mr Francis JAGOURD Y__ Approbation du compte rendu du dernier Conseil Communautaire : M. Michel LAJUGIE indique que sur le compte rendu il n'a pas été fait mention de la discussion relative
à la demande de Mme Mermet concernant l'hébergement des chats en convalescence dans le chenil.
Y Approbation du compte rendu du Conseil Communautaire du 14.09.2022 à l'unanimité
Présents:
Archignac: Alain Laporte / Borrèze : Thierry Chassaing / Calviac en Périgord : Jean-Paul Ségalat, Jean-Louis Chupin / Carlux : Michel Lemasson /Carsac-Aillac: Patrick Bonnefon, Patrick Treille,
Alain Dezon / Jayac: Francis Jagourd / Nadaïillac: Pascal Rolland / Paulin : Michel Mariel/ Pechs-
de-l'Espérance : Joël Barbery / St Crépin Carlucet : Alain Vilatte, Annie Vergne-Rodriguez / Saint- Geniès: Michel Lajugie, Alain Dalix, Anne Alfano / Saint Julien de Lampon: Huguette Villard, Jérôme Neveu/ Sainte-Mondane : Gilles Arpaillange / Salignac-Eyvigues : Jacques Ferber, Magali
Couderc, Jean Boucard / Simeyrols : Jean-Pierre Planche / Veyrignac : Lisette Gendre
Absents ayant donné pouvoir :
Carlux : André Alard donne pouvoir à Michel Lemasson
Carsac-Aillac : Fabienne Jardel donne pouvoir à Patrick Treille Carsac-Aillac: Sophie Lazzarini donne pouvoir à Alain Dezon
Nadaillac: Jean-Claude Veyssiere donne pouvoir à Pascal Rolland Pechs-de-l'Espérance : Ghislain Fourreaux donne pouvoir à Joël Barbery
Prats de Carlux : Nicole Labrot donne pouvoir à Francis Jagourd
Absents :
Pechs-de-l'Espérance : Patrick Prugnaud
Prats de Carlux : Jean-Michel Barreau
L'an deux mil vingt-deux, le vingt sept octobre à dix-huit heures trente, les conseillers
communautaires se sont réunis à la Salle des fêtes de Jayac, sur convocation et sous la
présidence de M. Patrick BONNEFON, Président.
M. Francis Jagourd a été élu secrétaire de séance.
Date de convocation : le 20 Octobre 2022
Délibération n°114
OBJET: DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Président,
“ Rappelle la délibération en date du 13 avril 2022 approuvant le budget primitif
principal
" Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits votés au budget primitif de l'exercice en cours afin de faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables de l'activité de la communauté de communes.
“ Demande d'adopter les modifications mentionnées sur le tableau ci-dessous. 24516
Code INSEE
CC PAYS DE FENELON
CTE CNES PAYS DE FENELON 19000
DM n°2 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Décision modificative n°2
.. . Dépenses (U) Recettes «)
HéSneRen Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6336 : Cotisations CNFPT et Centres de gestion 0.00 € 1 000.00 € 000€ 0.00€
D-6411 : Personnel titulaire 000€ 20 000.00 € 0.00 € 000€
D-6453 : Cotisations aux caisses de retraite 000€ 15 000.00 € 000€] 000€
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0.00 € 36 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 9 606.00 € 0.00 € 000€
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 9 606.00 € 0.00 € 0.00€
D-65548 : Autres contributions 9 606.00 € 0.00 € 000€ 000€
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 9 606.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00€
R-73112 : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises 00€] 000€ 000€ 36 000.00 €
TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0.00 € 0.00 € 0.00 € 36 000.00 €
Total FONCTIONNEMENT 9 606.00 €] 45 606.00 € 0.00 € 36 000.00 €
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section de fonctionnement 00€] 0.00 € 0.00 € 9 606.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 € 0.00 € 0.00 € 9 606.00 €
fonctionnement
D-1388-5020 : OPAH 28 700.00 € 0.00 € 0.00 € 000€
TOTAL D 13 : Subventions d'investissement 28 700.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2041582-5020 : OPAH 000€] 28 700.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 0.00 € 28 700.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2111 : Terrains nus 33 500.00 € 0.00 € 000€ 000€
D-2111-5023 : BATIMENT ADMINISTRATIF ROUFFILLAC 0.00 € 15 000.00 € 000€ 0.00 €
D-2118 : Autres terrains 000€] 18 500.00 € 000€ 0.00 €
D-2135-5009 : BATIMENTS EX DDE ROUFFILLAC 0.00 € 5 000.00 € 000€ 000€
D-21571 : Matériel roulant - Voirie 000€] 9 900.00 € 0.00 € 000€
D-21578 : Autre matériel et outillage de voirie 3 500.00 € 0.00 € 0.00 € 000€
D-21735-5009 : BATIMENTS EX DDE ROUFFILLAC 5000.00 € 000€ 0.00 € 0.00 €
D-21758 : Autres installations, matériel et outillage 10 100.00 € 0.00 € 000€ 000€
techniques
D-2183 : Matériel de bureau et matériel informatique 1 400.00 € 0.00 € 0.00 € 000€
D-2183-5023 : BATIMENT ADMINISTRATIF ROUFFILLAC 000€ 510000 € 000€ 000€
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 53 500.00 € 53 500.00 € 0.00 € 0.00 €
D-261 : Titres de participation 000€ 9 606.00 € 0.00 € 000€]
TOTAL D 26 : Participations et créances rattachées à 0.00€ 9 606.00 € 0.00 € 0.00 € des participations
Total INVESTISSEMENT 82 200.00 € 91 806.00 € 0.00 € 9 606.00 €
Total Général 45 606.00 € 45 606.00 €
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité
“ Adoptent les modifications mentionnées sur le tableau ci-dessus. Délibération n°115
OBJET: DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET ENFANCE ET JEUNESSE
Monsieur le Président,
" Rappelle la délibération en date du 13 avril 2022 approuvant le budget primitif
Enfance et Jeunesse.
“ Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits votés au budget
primitif de l'exercice en cours afin de faire face, dans de bonnes conditions, aux
opérations financières et comptables de l'activité de la communauté de communes.
»" Demande d'adopter les modifications mentionnées sur le tableau ci-dessous.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Décision modificative n°02
__ Dépenses Gi) Recettes a
Désierraion Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-60623 : Alimentation 0.00 €] 10 000.00 € 000€ 0.00 €|
TOTAL D 041 : Charges à caractère général 0.00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.00€
D-023 : Virement à la section d'investissement 0.00 €] 5 000.00 € 000€ 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00 €] 5 000.00 € 000€ 0.00€
R-70832 : À caractère de loisirs 0.00 € 0.00 € 0.00 € 15 000.00 €
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et 0.00 €] 0.00€ 000€ 15 000.00 € ventes diverses
Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 15 000.00 € 0.00 €| 15 000.00 €
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 5 000.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00€ 0.00 € 0.00€ 5 000.00 € fonctionnement
D-2188 : Autres immobilisations corporelles 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 5 000.00 €| 0.00 € 0.00€
Total INVESTISSEMENT 0.00 €] 5 000.00 €| 0.00 € 5 000.00 €
F Total Général 20 000.00 € 20 000.00 €
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité
“ Adoptent les modifications mentionnées sur le tableau ci-dessus.
Délibération n°116
OBJET : SORTIE D'ACTIF
Monsieur le Président,
“" _Informe qu'il est nécessaire de réactualiser l'état de l'actif pour la bascule à la nouvelle
nomenclature comptable M57.
* Propose de sortir de l'actif tous les biens énumérés dans le tableau joint BIENS DETRUITS OU OBSOLETS A SORTIR DE L'ACTIF
N° = DATE VALEUR
Compte | myenraRE | PÉSIGNATION DUBIEN | ACOUISITION | BRUTE 2031 2031-2 NC CC SALIGNACOIS 25/09/2013 1797,59
2031 2031-3 NC CC SALIGNACOIS 19/03/2020 6 591,16
2031 2031-4 NC CC DU SALIGNACOIS 23/10/2012 3 595,18
2031 Résultat 11 983,93
2051 M/01 MAT 04/08/1999 2 592,33
2051 M/12 ANTIVIRUS NORTON CC 29/07/2002 56,21
2051 M/21 LOGICIEL POUR COMPACQ 13/06/2003 440,13
2051 M/61 ACHAT PACK WEB 2007 CC 20/04/2007 40
2051 M/62 LOGICIEL ORDINATEUR CC 20/04/2007 56,21
2051 M/73 ACHAT ANTIVIRUS CC 07/05/2008 53,7 2051 2010205-1 LICENCE SUPPLEMENTAIRE 05/05/2010 203,32 2051 2010205-2 NC CC SALIGNACOIS 09/06/2010 859,92 2051 2017-2051-1 MEM5547/SK CC PAYS DE 30/10/2017 85 2051 205-1 PACK LOGICIEL COMPTABLE 31/12/2003 3 217,24 2051 205-2 LOGICIEL CC CARLUXAIX 27/04/2005 1459,12 2051 90003345520031 |Création fiche réservoir 2051 25/03/2014 2 936,00 2051 90005061150531 [FACTURE 18006 DU 16/04/2018 |04/06/2018 4 698,00 2051 90005117701331 FACTURE 18011 du 10/07/2018 25/07/2018 8 382,00! 2051 Résultat 25 079,18 2128 90005831590031 Création fiche réservoir 2118 31/12/2019 472,59 2128 472,59 2135 2021000011 DESHUMIDIFICATION LOCAL 28/04/2021 3 244,03 2135 2135-1 NC CC SALIGNACOIS 24/05/2012 1 435,20 2135 90003345660031 Création fiche réservoir 2135 25/03/2014 120038 2128 Résultat 5 879,61 21568 [90003345570031 Création fiche réservoir 21568 25/03/2014 327,7 21568 Résultat 327,7 21578 120142157801 nc 05/02/2014 158,02 21578 201421578-5005 nc 03/04/2014 174 2157$ Résultat 332,02 21735 [90003346070031 Création fiche réservoir 21735 25/03/2014 2273,74 21735 Résultat 2273,74 2183 2183-2 ORDINATEUR PRESIDENT 31/12/2013 570,5 2183 2183-3 ORDINATEUR ACCUEIL 31/12/2003 57049 2183 2017000021 PC PRESIDENT 13/07/2017 1332,00 2183 90003575S35631 FACTURE 15251 DU 25/10 CC 28/11/2014 159 2183 90003739662031 facture 16927 du 29/04 client cc 27/05/2015 180 2183 90003594303331 FACTURE 18425 DU 05/11 CC 17/11/2015 39 2153 Résultat 2 850,99 218S 2016-2188-2 SONO CC PAYS DE FENELON 27/09/2016 179 2188 2018-218S-13 DESHUMIDIFICATEUR 25/09/2018 289 2188 Résultat 468,00 Total 47 394,02
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité : " Acceptent de sortir de l'actif tous les biens énumérés dans le tableau joint
OBJET: RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT (Remplacement
Délibération n°117
d'un agent titulaire où d'un agent contractuel indisponible)
Monsieur le Président,
Vu le Code Général de Fonction Publique et notamment son article L332-13 ;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de
fonctionnaires ou d'agents contractuels territoriaux indisponibles ; " Demande l'autorisation pour la durée de son mandat à recruter en tant que de besoins
des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article L332-13 du Code Général
de la Fonction Publique précité pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles ;
* Indique que la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des
candidats sera retenue selon la nature des fonctions concernées et leur profil. La
rémunération de l'agent sera calculée par référence à la l'échelle indiciaire du cadre
d'emplois concerné.
Les crédits seront inscrits au budget principal 2022.
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité:
» Autorisent le Président pour la durée de son mandat à recruter en tant que de besoins
des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L332-13 du Code Général
de la Fonction Publique précité pour remplacer des fonctionnaires momentanément
indisponibles
Délibération n°118
OBJET : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT LORSQUE LES BESOINS DES SERVICES OÙ LA NATURE DES FONCTIONS LE JUSTIFIENT ET SOUS RESERVE QU'AUCUN FONCTIONNAIRE
N'AIT PU ETRE RECRUTE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI (CAS OU L'EMPLOI
POURRAIT ETRE POURVU PAR UN AGENT CONTRACTUEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L332-8 2° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)
Monsieur le Président,
* Rappelle la création du service « Autorisation Droits du Sol » au O1 janvier 2022 et qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent
* Propose la création à compter du 28 octobre 2022 d'un emploi d'instructeur des
« Autorisation du Droit des Sols » dans le grade de Technicien relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet pour exercer les missions ou fonctions suivantes : 1- Suivi des procédures relatives aux documents d'urbanisme :
+ instruit les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme au regard des règles d'occupation des sols au sens du code de l'urbanisme et du code de l'environnement (permis de construire, Permis de démolir, permis d'aménager...)
+ Saisie et suivi des dossiers dans le logiciel ADS,
+ Relations avec les collectivités, les professionnels et les demandeurs d'autorisations
2 - Autres missions :
° Participation à la mise en œuvre et au suivi du PLUi en lien avec la direction et les élus
+ Participation aux réunions des réseaux partenaires (DDT, ATD...).
+ En l'absence du responsable, participation aux réunions de concertation et
d'information
e Visite de conformité
VOLET PLANIFICATION ET HABITAT:
3 - Volet planification et habitat:
Suivi du volet OPAH :
+ Animation des réunions et groupes de travail Habitat en lien avec les élus et
techniciens des Collectivités, les acteurs de l'habitat, le bureau d'études, les personnes
publiques et la population
+ Définition de la politique opérationnelle et création de partenariats avec les parties
prenantes
+ Suivre les actions programmées (OAPH, PIG)
+ Suivre les opérations d'aménagement communale et intercommunale : conseil aux
élus, définition des Orientations d'Aménagement et de Programmation.
+ Réaliser des bilans de l'application des documents d'urbanisme en vue de proposer
d'éventuelles modifications. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de
candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de la nature des fonctions très spécialisées.
Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le
recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder
6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
- L'agent devra donc justifier d'une formation minimum bac + 2/3 avec expérience souhaitée dans
les disciplines suivantes : des logiciels de bureautique, de la connaissance des collectivités
territoriales et de leurs compétences / de l'urbanisme / des Systèmes d'Information Géographique
(SIG) / Gestion de la relation publique. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille
indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les
décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal
accès aux emplois publics.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 2°
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité :
" Créent à compter du 28 octobre 2022 un emploi de d'instructeur des « Autorisation du Droit des Sols » dans le grade de technicien relevant de la catégorie B à temps complet.
Délibération n°119
OBJET: MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Président,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des adjoints technique territoriaux
Vu les décrets n° 2016-604 et 2016-596 du 12 mai 2016 relatifs à la rémunération et à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C;
Vu la saisine du Comité technique en date du 27 septembre 2022,
Vu notamment l'article 34 de la loi précitée,
" _Informe qu'un adjoint technique employé à temps complet part à la retraite au
O1 janvier 2023, qu'il est nécessaire de le remplacer. Actuellement un adjoint technique
territorial est sur un temps de travail de 10 heures et 46 mn par semaine. Cet agent a
demandé à passer à temps complet en remplacement de son collègue.
“ Propose la suppression au tableau des effectifs de la collectivité d'un poste de d'adjoint
technique territorial à 10 heures et 46 mn par semaine et son remplacement par un
poste à temps complet répondant à un besoin permanent.
Indique que la présente modification du tableau des effectifs prend effet à compter du 01
janvier 2023, et justifiera l'inscription des crédits nécessaires au budget de la collectivité. TABLEAU DES EFFECTIFS
EMPLOIS PERMANENTS et NON PERMANENTS PURÉE SET EFFECTIF HEBDOMADAIRE BUDGETAIRE POURVU
Cadre emploi des Adjoints administratifs 8 8
Adjoint Administratif 35h00 5 5
Adjoint Administratif 28h00 1 1
Adjoint Administratif 24h00 2 2
Cadre emploi des Adjoints techniques : 7 4
Adjoint technique : 35h00 4 4
19h50 2 oO
18h00 1 oO
Cadre emploi des Adjoints animation : 8 8
Adjoint d'animation : 35h00 3 3
28h00 2) 2
Adjoint d'animation principal de 2è"° classe 35h00 1 1
16h00 1 1
Animateur principal de 2eme classe 35h00 1 1
Cadre emploi des Adjoints du Patrimoine :
Adjoint territorial du patrimoine 08h30 ' ' 1 0
Cadre emploi des Educateurs de Jeunes Enfants : 1 1
Educateur de jeunes enfants 35h00 1 1
Cadre emploi des Rédacteurs: æ 2:
Rédacteur Principal 2ème classe 35h00 2 1
Rédacteur Principal 1ère classe 35h00 1 1
Cadre emploi des Techniciens territoriaux : 4 3
Technicien 35h00 2 1
Technicien principal de 2eme classe 35h00 1 1
Ingénieur Principal 35h00 1 1
Cadre emploi des attachés : 2 1
Attaché 35h00 1 1
Attaché principal 35h00 1 o
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité :
“" Acceptent la suppression au tableau des effectifs de la collectivité d'un poste de
d’adjoint technique territorial à 10 heures 46 mn par semaine et son remplacement par
un poste à temps complet répondant à un besoin permanent. La présente modification
du tableau des effectifs prend effet à compter du O1 janvier 2023, et justifiera
l'inscription des crédits nécessaires au budget de la collectivité. Délibération n°120
OBJET: MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Président,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonc-
tion publique territoriale,
Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des adjoints administratifs
Vu les décrets n° 2016-604 et 2016-596 du 12 mai 2016 relatifs à la rémunération et à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C;
Vu l'avis favorable du comité technique,
Vu notamment l'article 34 de la loi précitée,
Vu la demande de l'agent,
" Propose aux membres du Conseil Communautaire la suppression au tableau des
effectifs de la collectivité d'un poste d'adjoint administratif à 28 heures hebdomadaires et son remplacement par un poste répondant à un besoin permanent d'adjoint administratif à 17,30 heures hebdomadaires à la demande de l'agent. La présente modification du tableau des effectifs prendra effet à compter du 21 novembre 2022, et justifiera l'inscription des crédits nécessaires au budget de la commune.
EMPLOIS PERMANENTS et NON PERMANENTS PUR FETE EFFECTIF HEBDOMADAIRE BUDGETAIRE Pourvu
Cadre emploi des Adjoints administratifs 8 8
Adjoint Administratif 35h00 s 5
Adjoint Administratif 17h50 1 1
Adjoint Administratif 24h00 2 2
Cadre emploi des Adjoints techniques : 7 4
Adjoint technique : 35h00 4 4
19h50 2 oO
18h00 1 0
Cadre emploi des Adjoints animation : 8 8
Adjoint d'animation : 35h00 3 3
28h00 2 2
Adjoint d'animation principal de 2°"* classe 35h00 1 1
16h00 1 1
Animateur principal de 2eme classe 35h00 1 1
Cadre emploi des Adjoints du Patrimoine :
Adjoint territorial du patrimoine 08h30 ' ' 1 0
Cadre emploi des Educateurs de Jeunes Enfants: 1 1
Educateur de jeunes enfants 35h00 1 1
Cadre emploi des Rédacteurs : 3 2
Rédacteur Principal 2ème classe 35h00 2 1 Rédacteur Principal 1ère classe 35h00 1 1
Cadre emploi des Techniciens territoriaux : 4 3
Technicien 35h00 2 1
Technicien principal de 2eme classe 35h00 1 1
Ingénieur Principal 35h00 1 1
Cadre emploi des attachés : 2 1
Attaché 35h00 1 1
Attaché principal 35h00 1 oO
Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Acceptent la suppression au tableau des effectifs de la collectivité d'un poste d’adjoint administratif à 28 heures hebdomadaires et son remplacement par un poste répondant à un besoin permanent d'adjoint administratif à 17,30 heures hebdomadaires à la demande de l'agent.
Délibération n°121
OBJET: DEFINITION DES MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DE LA MODIFICATION
N°1 DU PLU DE SAINT- GENIES
Monsieur le Président,
“* Rappelle qu'une procédure de modification simplifiée du PLU de Saint-Geniès a été
lancée en 2020. L'objectif de cette procédure est de permettre la création de secteurs
de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) afin de permettre la sédentarisation
des gens du voyage au lieu-dit la Gare et de développer des zones d'hébergements touristiques autres que les hôtels (de type chalets en bois et cabanes dans les arbres) aux lieux-dits Trémouille, La Blogeonnie et Le Méjat.
" _Informe qu'une Evaluation Environnementale a été menée conformément à la décision
de la MRAE après saisine pour Un examen au cas par cas.
" _Informe que le dossier complet a été transmis à la MRAE pour avis, et que celle dispose
d'un délai de 3 mois pour transmettre son avis.
" Indique que, conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, le projet de
modification simplifiée du PLU sera mis à disposition du public pendant une durée d'un
mois. Le bilan de cette mise à disposition sera présenté en conseil communautaire, qui en délibèrera et adoptera le projet éventuellement modifié.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, ses articles L.153-36 et suivants, et notamment son article L153-47,
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays de Fénelon approuvant le PLU de Saint-
Geniès en date du 27 septembre 2018,
Vu la demande de la commune de Saint-Geniès en date du 21 septembre 2020 sollicitant la
communauté de communes pour une modification simplifiée de son PLU,
Vu l'arrêté du Président du Pays de Fénelon prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU de
Saint-Geniès en date du 27 octobre 2020,
Vu la demande de dérogation à l'urbanisation limitée par saisine de M. le Préfet, accordée par
accord tacite en l'absence de réponse au 05 mai 2022,
Vu la décision de la MRAe n° 2021DKNA220 en date du 16 septembre 2021 décidant de soumettre
le projet de modification simplifiée à évaluation environnementale,
Vu la saisine de la CDPENAF et l'avis transmis par courrier daté du 14 avril 2022,
Vu la notification aux personnes publiques associées et l'avis de la Chambre d'Agriculture reçu
par courrier daté du 25 mars 2022,
Considérant que le dossier de modification simplifiée doit être mis à disposition du public pendant
un mois dans des conditions lui permettant de formuler ses observations, Considérant les exigences édictées à l'article L153-47 du Code de l'Urbanisme,
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité:
1 Décident des modalités de mise à disposition suivantes :
La mise à disposition du public sera d'une durée d'un mois. Elle se déroulera du jeudi 15 décembre 2022 au lundi 16 janvier 2023 inclus.
Le projet de modification simplifiée, l'exposé des motifs et les avis des personnes
publiques associées, seront mis à disposition :
o Au siège de la communauté de communes du Pays de Fénelon, aux jours et
horaires d'ouverture habituels, au 1 place de la Mairie 24590 SALIGNAC-EYVIGUES. o A la mairie de Saint-Geniès, aux jours et horaires d'ouverture habituels, Le Bourg 24590 SAINT-GENIES.
Le dossier sera également consultable sur le site de la communauté de communes du
Pays de Fénelon www.paysdefenelon.fr.
Pendant toute la durée de la mise à disposition, le public pourra formuler ses
observations, qui seront enregistrées et conservées :
o Dansle registre de concertation ouvert en mairie de Saint-Geniès, Le Bourg 24590 SAINT-GENIES,
o Par courrier à l'attention de M. le Président du Pays de Fénelon, 1 place de la
Mairie 24590 SALIGNAC-EYVIGUES,
o Par courriel avec pour objet «SAINT-GENIES» à l'adresse suivante: urbanisme@paysdefenelon.fr
2) Décident que les modalités de mise à disposition seront précisées à la connaissance du public comme suit :
La présente délibération sera affichée au siège du Pays de Fénelon et en mairie de Saint- Geniès durant un mois.
Un avis précisant l'objet de la modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Geniès et les
modalités de mise à disposition du public sera affiché au siège de la communauté de
communes du Pays de Fénelon et en mairie de Saint-Geniès sera publié au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition, et pendant toute sa durée. Cet avis sera également publié sur les sites internet du Pays de Fénelon et de la mairie de Saint-Geniès.
Cet avis sera en outre publié dans un journal d'annonces légales diffusé dans le
département de Dordogne au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition.
Délibération n°122
OBJET: MISE EN ŒUVRE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ETUDES DIAGNOSTIQUES DES SYSTÈMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS DE FENELON ET SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT INTERCOMMUNAL
Monsieur le Président,
Indique que dans le cadre de la préparation du transfert de la compétence « assainissement collectif » au plus tard au er janvier 2026, et suite à la présentation de l'étude de préfiguration le 10 février 2022, il est envisagé de réaliser des études de diagnostic des systèmes d'assainissement collectif sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Fénelon. Cette étude permettra :
- d'acquérir une connaissance patrimoniale exhaustive des ouvrages d'assainissement ;
- de diagnostiquer le fonctionnement de ces ouvrages;
- d'établir un schéma directeur d'assainissement collectif intercommunal;
- de préciser les hypothèses de transfert de la compétence assainissement
{notamment le programme pluriannuel d'investissements) ;
- de mettre à jour les zonages d'assainissement ;
Les données et les conclusions des diagnostics et des études de révision de zonage d'assainissement réalisées précédemment par les communes, seront intégrées au schéma
directeur intercommunal.
1n Ces études diagnostiques comprendront, pour la partie prise en charge par les communes: - Phase]: recueil des données disponibles, interprétation et reconnaissance du patrimoine, réalisation du SIG ;
- Phase 2 : mesure des volumes et des flux de pollution par bassins versants de collecte des eaux usées. Ces mesures doivent englober l'ensemble des situations météorologiques et hydrologiques rencontrées (nappe basse, nappe haute, temps sec, temps de pluie); - Phase 3: localisation précise des anomalies notamment pour les eaux claires parasites ; L'accord cadre à bons de commande qui sera établi permettra également la réalisation
d'études de faisabilité et de dossiers de déclaration loi sur l'eau pour les communes qui le
nécessitent.
La Communauté de Communes du Pays de Fénelon propose de prendre à sa charge:
-__ Phase 4: synthèse du diagnostic de la situation actuelle ; - Phase 5 : élaboration du Schéma Directeur d'Assainissement Collectif intercommunal (SDACI) ;
- Révision des zonages
La Communauté de Communes du Pays de Fénelon a modifié ses statuts pour faire
application de l'article L. 5211-4-4 du CGCT :
« Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d'un
même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet
établissement public, par convention, si les statuts de l'établissement public le prévoient
expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de
commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. »
Pour mener à bien ces études, la Communauté de Communes du Pays de Fénelon et ses
communes membres pourraient convenir de se grouper, pour la réalisation des diagnostics des systèmes d'assainissement collectif sur le territoire de la Communauté de Communes du
Pays de Fénelon et la réalisation d'un schéma directeur d'assainissement collectif
intercommunal.
Ce regroupement passe par l'établissement et la signature d'une convention de groupement
qui a pour objet d'organiser les relations entre les communes adhérentes à ce groupement et
la Communauté de Communes du Pays de Fénelon pour la réalisation de ces études, ainsi que les responsabilités qui en découlent pour la passation, l'exécution et le paiement des
prestations.
Un projet de convention a donc été préparé et est soumis à votre examen. Ce projet est joint à
la présente délibération.
“" Précise que les communes doivent délibérer rapidement afin que la consultation des
entreprises soit lancée avant la fin d'année et que les études puissent démarrer début
2023.
* Demande
Ÿ D'ACCEPTER les termes de la convention constitutive du groupement de
commandes des études diagnostiques des systèmes d'assainissement collectifs
communaux et du schéma directeur d'assainissement intercommunal. Y__ DE DESIGNER la Communauté de Communes du Pays de Fénelon en qualité de coordonnateur du groupement de commandes avec les missions suivantes : — Recueillir des besoins des membres du groupement ;
— Déterminer la procédure de passation applicable ;
— Elaborer le dossier de consultation des entreprises ;
— Définir les critères d'attribution et les faire valider par l'ensemble des membres;
— Rédiger et publier l'avis d'appel public à la concurrence; — Mettre en ligne le dossier de consultation des entreprises, réceptionner et ouvrir les candidatures et les offres;
— Convoquer, conduire et assurer le secrétariat des réunions de la commission d'appel
d'offres prévue à l'article L.1411-5 du Code générale des collectivités locales ; — Analyser et classer les candidatures et les offres en partenariat avec les membres, demander éventuellement des compléments ;
— Le cas échéant, informer les candidats non retenus; — Le cas échéant, élaborer le rapport de présentation de la procédure de passation; — Le cas échéant, déclarer sans suite la procédure pour un motif d'intérêt général; — Signer l'accord-cadre au nom de l'ensemble des membres du groupement; — Transmettre l'accord-cadre au représentant de l'Etat du département dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité ;
— Notifier l'accord-cadre à bons de commande au titulaire, au nom de l'ensemble des membres du groupement;
— Le cas échéant, rédiger et publier l'avis d'attribution ;
— Rédiger, Signer et notifier les bons de commande au titulaire, au nom de l'ensemble des
membres du groupement;
- Suivre l'exécution de l'accord-cadre à bons de commande, au nom de l'ensemble des
membres du groupement;
— Réceptionner les rendus finaux de l'étude et accomplir tous les actes afférents aux
attributions mentionnées ci-dessus, au nom de l'ensemble des membres du groupement.
Le choix du titulaire de l'accord cadre sera soumis à l'accord express et préalable des
communes avant toute signature du marché dans la mesure où les offres s'avéreraient
supérieures aux estimations. La commune devra notifier sa décision de façon express par
lettre recommandée avec accusé de réception au coordinateur ou faire ses observations dans
un délai de 8 jours calendaires suivant la réception du l'accord cadre à approuver. A défaut la
commune est réputée avoir accepté l'accord cadre transmis par le coordonnateur.
DE L'AUTORISER à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération,
YŸ__ DE L'AUTORISER à signer la convention constitutive de groupement de
commande pour les études diagnostiques des systèmes d'assainissement
collectifs communaux et du schéma directeur d'assainissement intercommunal,
et selon le modèle joint en annexe,
Y__ D'ACCEPTER que la Commission d'Appel d'Offres compétente soit celle du coordonnateur du groupement de commandes, à savoir celle de la Communauté de Communes du Pays de Fénelon,
Y_ D'AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer l'accord-cadre à bons de commande issu du groupement de commandes pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de Fénelon, et ce sans distinction de procédures où de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, Y__ DE SOLLICITER de l'Agence de l'Eau Adour Garonne les aides les plus élevées possibles (50%),
Mme Lisette Gendre demande pourquoi sa commune devrait payer pour refaire l'étude alors qu'elle a
été faite très récemment.
M. le Président explique que c'est une estimation. Le bureau d'étude fera un état des lieux des
systèmes d'assainissement collectif et bien entendu les chiffres seront revus suivant cet état des lieux.
M. Michel Lemasson indique que le système de l'installation installé sur la commune de Carlux
fonctionne très bien et demande également pourquoi refaire une étude.
M. le Président dit qu'effectivement certains systèmes actuels fonctionnement bien aujourd'hui, mais cela ne veut pas pour autant dire qu'ils sont toujours aux normes. Un bilan sera rendu à la fin de la deuxième phase.
M. Michel Lajugie demande si les élus seront conviés pour le bilan. M. le Président répond par la positive
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité:
* _Acceptent les termes de la convention constitutive du groupement de commandes des
études diagnostiques des systèmes d'assainissement collectifs communaux et du schéma directeur d'assainissement intercommunal.
" Désignent la Communauté de Communes du Pays de Fénelon en qualité de
coordonnateur du groupement de commandes.
" _Autorise le Président à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération,
" _Autorisent le Président à signer la convention constitutive de groupement de
commande pour les études diagnostiques des systèmes d'assainissement collectifs communaux et du schéma directeur d'assainissement intercommunal, et selon le modèle joint en annexe,
“ _Acceptent que la Commission d'Appel d'Offres compétente soit celle du coordonnateur du groupement de commandes, à savoir celle de la Communauté de Communes du Pays de Fénelon,
12 “ Autorisent le représentant du coordonnateur à signer l'accord-cadre à bons de
commande issus du groupement de commandes pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de Fénelon, et ce sans distinction de procédures où de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,
" _ Sollicitent de l'Agence de l'Eau Adour Garonne les aides les plus élevées possibles (50%),
Délibération n°123
OBJET : CONTRAT DE DEVELOPPEMENT ET DE TRANSITIONS DU PAYS DU PERIGORD NOIR
Monsieur le Président,
* Informe que le Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine a adopté le cadre d'intervention de sa nouvelle politique contractuelle territoriale lors de sa séance plénière du 21 mars 2022. La Région a engagé l'élaboration de 53 Contrats de Développement et de Transitions (CDT) à l'échelle du territoire régional.
Les CDT sont construits autour d'une stratégie territoriale partagée entre chaque territoire et
la Région. Cette stratégie vise à répondre aux enjeux identifiés (note d’enjeux - annexe Il). Ils
sont conclus pour une période de trois ans (2023- 2025), qui sera suivie d'une année de bilan et
d'élaboration de nouveaux contrats (2026) puis d'une nouvelle période de contractualisation
(2027- 2029). Un plan d'actions pluriannuel accompagne le contrat (annexe Ill). Il regroupe les
projets identifiés dans la phase de préparation du contrat.
Les projets inscrits doivent toutefois être soumis à l'instruction des services de la Région et les projets non encore inscrits peuvent être intégrés au plan d'actions tout au long de la durée de
contractualisation.
Les CDT sont caractérisés par la différenciation opérée des aides en fonction de la vulnérabilité des territoires de contractualisation. Pour le Périgord Noir, quatre EPCI relèvent de la vulnérabilité forte (CC Terrassonnais Haut Périgord Noir, CC Vallée de l'Homme, CC Vallée Dordogne Forêt Bessède et CC Domme Villefranche du Périgord) et deux EPCI de la
vulnérabilité intermédiaire (CC Sarlat Périgord Noir et CC Pays de Fénelon). Le territoire de
projet Pays Périgord Noir relève de la vulnérabilité forte et bénéficie par conséquent de certains dispositifs spécifiques (ingénierie territoriale et projets collectifs d'immobilier
d'entreprises).
" Indique que les dispositifs du cadre d'intervention de la politique contractuelle
régionale s'inscrivent en complémentarité des dispositifs des politiques sectorielles. Ils contribuent directement à la mise en œuvre des stratégies territoriales et ont pour ambition de répondre aux objectifs spécifiques d'aménagement, d'attractivité et de cohésion territoriale.
Les CDT sont articulés avec les fonds structurels européens dont la Région est autorité de
gestion et avec les CPER et CPIER 2021-2027.
“ Rappelle que l'élaboration du CDT du Pays du Périgord Noir (annexe |) a été menée
de décembre 2021, avec le premier Comité de pilotage, jusqu'à septembre 2022, avec le Comité de pilotage de finalisation, sur le principe de la co-construction entre les acteurs locaux et régionaux.
“" _Informe que la stratégie territoriale du Pays du Périgord Noir s'articule autour des
axes suivants :
Axe 1: Mobiliser le territoire dans les transitions écologiques, les solutions de mobilité et la performance énergétique
Axe 2: Diversifier le tissu économique local pour stimuler le développement des entreprises
Axe 3 : Renforcer l'attractivité résidentielle en Périgord Noir et la cohésion du
territoire
Axe 4: Fédérer les démarches relatives au tourisme en faveur de la cohésion du territoire
" Demande aux membres du Conseil Communautaire de valider le Contrat de Développement et de Transitions du Pays du Périgord Noir élaboré avec la Région Nouvelle Aquitaine pour la période 2023- 2025,
* Demande l'autorisation de signer le Contrat de Développement et de Transitions. Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité:
“ Valident le Contrat de Développement et de Transitions du Pays du Périgord Noir élaboré avec la Région Nouvelle Aquitaine pour la période 2023- 2025, “ Autorisent le Président à signer le Contrat de Développement et de Transitions.
Délibération n°124
OBJET: MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE D'ETUDES ET DE TRAVAUX POUR L'AMENAGEMENT ET LA PROTECTION DE LA RIVIERE DORDOGNE (SMETAP)
Monsieur le Président,
“" _Informe les membres du Conseil Communautaire que par délibération en date du 15
septembre 2022, le conseil syndical du SMETAP a procédé à la modification de ses
statuts en raison de l'adhésion de la Communauté de Communes Vallée de l'Homme. “" Propose d'approuver la modification des statuts du SMETAP Rivière Dordogne avec l'adhésion de la Communauté de Communes Vallée de l'Homme. M. Michel Mariel informe que la rivière Borrèze sur la commune de Paulin inonde les près lorsqu'il y a des grosses pluies. Les riverains souhaitent savoir ce qu'ils ont le droit de faire ou de ne pas faire. M. le Président explique qu'il souhaite intégrer le haut bassin de la Borrèze dans le SMETAP pour trouver une solution.
M. Michel Mariel souhaite avoir des conseils.
M. le Président Va demander à un technicien du SMETAP et à l'agent de la communauté de
communes, en charge des rivières, de venir faire Un premier constat et de voir la solution qui
permettrait de traiter ce problème.
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité : * _Approuvent la modification des statuts du SMETAP Rivière Dordogne avec l'adhésion de la Communauté de Communes Vallée de l'Homme.
Délibération n°125
OBJET: PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE POUR L'EXERCICE 2021
Monsieur le Président,
" Présente pour l'exercice 2021, conformément à l'article 3 du décret n° 95-635 du 6 mai1995,
le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'alimentation en eau potable
adopté par le comité syndical du SMECMVD.
- Rappelle qu'un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour
être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice. Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
Vu le CGCT et notamment ses articles L2224-5 et D2224-1 et suivants,
Vu l'article 73 de la loi n°95-101 du O2 février 1995, prévoyant une obligation de
transparence au renforcement de la protection de l’environnement,
Vu le décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015, relatif aux modalités de transmission du
rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement,
qui impose un délai maximum de 9 mois suivant la clôture de l'exercice concerné, pour présenter le rapport sur le prix et la qualité des services (RPQS) à l'assemblée délibérante, Vu le RPQS établi au titre de l’année 2021 annexé à la présente délibération, “* Propose de prendre acte de ce rapport
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité :
“ Prennent acte de ce rapport Délibération n°126
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU GROUPEMENT DE COMMANDE
MAGAZINE 2023
Monsieur le Président,
" _Informe les membres du Conseil Communautaire que l'EPIC Office de Tourisme Sarlat
Périgord Noir, L'EPIC Office de Tourisme Lascaux Dordogne - Vallée Vézère et la Communauté de Communes du Pays de Fénelon souhaitent créer un groupement afin d'élaborer un support de communication collectif à l'échelle de 3 offices de tourisme du Périgord Noir.
L'Office de Tourisme Sarlat-Périgord Noir serait désigné coordonnateur du groupement avec les missions suivantes :
Y*_ Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation,
Y__ Établir le dossier de consultation des entreprises (DCE),
Gérer la consultation (publicité, distribution des DCE, réception des plis)
Préparer le rapport d'analyse des offres en concertation avec les autres membres
du groupement,
Y Informer les candidats non retenus, assurer la publicité de l'éventuel avis
d'attribution,
* Assurer le cas échéant le contrôle de légalité,
Ÿ Constituer le cas échéant les demandes de subvention auprès des organismes
concernés,
Ÿ_ Signer le marché et le notifier,
Ÿ Transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à l'exécution du marché,
Effectuer le cas échéant le traitement des avenants, actes de sous-traitance,
reconductions.
Une commission composée de membres des trois entités sera chargée de l'analyse des offres,
de l'audition des candidats et du choix du lauréat dans le respect du règlement interne de
commande publique.
Chaque Office de Tourisme prend en charge et encaisse la vente des encarts du carnet
d'adresses selon des modalités définies dans la convention.
La répartition des dépenses entre les trois entités se fera à part égale pour la conception
graphique et les traductions.
Les frais d'impression seront répartis au prorata du volume stocké par Office
La répartition des recettes se fera au prorata des encarts vendus par les Offices de Tourisme
partenaires et à parts égales pour l'ensemble des insertions publicitaires.
Le Coordonnateur refacturera leur part aux signataires au regard des recettes réalisées.
La convention est effective à partir de la signature de la convention et jusqu'à fin
décembre 2023.
" Demande d'approuver la convention relative à l'élaboration d'un support de communication collectif avec l'EPIC Office de Tourisme Sarlat Périgord Noir, L'EPIC Office de Tourisme Lascaux Dordogne - Vallée Vézère et la Communauté de Communes du Pays de Fénelon
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité : " _Approuvent la convention relative à l'élaboration d'un support de communication collectif avec l'EPIC Office de Tourisme Sarlat Périgord Noir, L'EPIC Office de Tourisme Lascaux Dordogne - Vallée Vézère et la Communauté de Communes du Pays de Fénelon
15 Délibération n°127
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT: MAGAZINE INTENSE PERIGORD NOIR 2023
Monsieur le Président,
“" _Informe les membres du Conseil Communautaire que l'EPIC Office de Tourisme Sarlat
Périgord Noir, L'EPIC Office de Tourisme Lascaux Dordogne - Vallée Vézère et la Communauté de Communes du Pays de Fénelon ont décidé de renouveler leur support de communication collectif pour l'année 2023.
En prévision de l’année 2023, les structures s'engagent à réaliser un outil de communication
commun.
Le projet sera constitué des phases suivantes, de septembre 2022 à décembre 2023:
- Phase]: Lancement des consultations d'agences de communication et d'imprimeurs. - Phase 2 : Conception graphique du support et traductions. - Phase 3: Impression du support.
- Phase 4: Stockage, diffusion et suivi de la consommation des documents imprimés.
- Phase 5: Évaluation de la satisfaction des différents usagers (Visiteurs, prestataires,
annonceurs, hébergeurs, conseillers en séjours...) et bilan de diffusion.
L'Office de Tourisme Sarlat-Périgord Noir est désigné comme maitre d'œuvre de l'opération à
titre gracieux.
Le financement de l'outil de communication se répartirait à part égale entre les 3 parties en ce
qui concerne la création graphique et les coûts de traduction,
Les frais d'impression seront répartis au prorata du volume stocké par Office
"Demande d'approuver la convention relative au partenariat avec l'EPIC Office de Tourisme Sarlat Périgord Noir, L'EPIC Office de Tourisme Lascaux Dordogne - Vallée Vézère et la Communauté de Communes du Pays de Fénelon
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité: “" Approuvent la convention relative au partenariat avec l'EPIC Office de Tourisme Sarlat Périgord Noir, L'EPIC Office de Tourisme Lascaux Dordogne - Vallée Vézère et la Communauté de Communes du Pays de Fénelon
Délibération n°128
OBJET: CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA JOURNEE DES RENCONTRES DU TOURISME
2022
Monsieur le Président,
“ Rappelle aux membres du Conseil Communautaire que l'Office de Tourisme organise
chaque année des Rencontres du tourisme, auxquelles la Communauté de Communes du Pays de Fénelon et son Office de Tourisme contribuent depuis 2016 avec l'Office de Tourisme Sarlat-Périgord Noir.
Depuis 2020, l'Office de Tourisme Lascaux Dordogne-Vallée Vézère a rejoint l'organisation de
l'événement.
Cet événement répond à trois axes stratégiques :
" Créer un moment privilégié de partages, d'échanges, de rencontres entre
professionnels du tourisme (institutionnels, privés, élus...).
" Professionnaliser les acteurs locaux du tourisme en leur permettant d'assister à des
conférences sur des sujets en lien avec leur problématique ou avec des projets de développement, de structuration que le territoire souhaite porter. " Asseoir le rôle des OT en tant qu'organismes chargés du développement et de la structuration de la destination, capables d'accompagner leurs partenaires dans les changements qui s'opèrent dans notre secteur.
Cette année les Rencontres du Tourisme se tiendront le vendredi 07 novembre 2022 à Lascaux IV - Centre International de l'Art Pariétal.
Les enjeux annuels ont été définis comme tels :
16 + Resserrer les liens entre les acteurs et les équipes des offices de tourisme à travers un temps de rencontre et d'échange
+ Faire le bilan partagé de la saison écoulée
+ Rendre compte de l'action des offices de tourisme et évoquer leurs projets
+ Réfléchir ensemble à des problématiques qui traversent nos métiers, des enjeux d'avenir
+ Sensibiliser les acteurs aux thématiques que les offices de tourisme souhaitent développer
Comme convenu, la journée prévoit des temps de découverte à travers des ateliers et des
tables rondes pendant la matinée, un déjeuner informel suivi d'une plénière découpé en
quatre temps, reprenant les actualités et tendances touristique du territoire et à l'échelle
nationale.
La journée se clôture par un temps de cohésion, de rencontres et d'échanges.
La répartition de la prise en charge des frais d'organisation se fera à parts égales entre les trois
signataires de la présente convention, soit 1/3 chacun dans la limite de 2500 € HT/office de
tourisme.
»" Propose d'approuver la convention réglant les modalités d'organisation entre les trois
partenaires de l'événement, soit : l'Office de Tourisme Sarlat-Périgord Noir, l'Office de
Tourisme du Pays de Fénelon et l'Office de Tourisme Lascaux Dordogne-Vallée Vézère.
Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
" Approuvent la convention réglant les modalités d'organisation entre les trois partenaires de l'événement, soit : l'Office de Tourisme Sarlat-Périgord Noir, l'Office de Tourisme du Pays de Fénelon et l'Office de Tourisme Lascaux Dordogne-Vallée Vézère.
Délibération n°129
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE FINANCEMENT DU POSTE MUTUALISE DE "CHEF DE PROJET NOUVELLE ORGANISATION TOURISTIQUE DES TERRITOIRES" POUR L'ANNEE 2022
Monsieur le Président,
" Rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu'en 2015, un chef de projet a été
recruté pour assurer l'animation du projet régional "Nouvelle Organisation Touristique
des Territoires" (NOTT) dont les communautés de communes Sarlat-Périgord Noir et du
Pays de Fénelon étaient lauréates.
Le Projet NOTT prendra fin cette fin d'année 2022 et pour cette dernière étape, les
communautés de communes Sarlat-Périgord Noir et du Pays de Fénelon souhaitent poursuivre
les actions de développement touristique initiées par le chef de projet, notamment à travers le Plan Local de Professionnalisation (PLP), baptisé “Les Ateliers pour les Pros” Au-delà de l'animation des plans d'actions qui permettront de répondre aux objectifs stratégiques fixés en 2015, le chef de projet a également pour mission de partir à la rencontre des territoires voisins dans le but de faire naître de nouveaux projets de développement collectifs sur un périmètre élargi, ayant une pertinence pour l'ensemble des acteurs impliqués. Dans ce cadre, le Président propose au conseil communautaire de solliciter une aide pour financer le poste auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine pour la période de janvier à décembre 2022, selon le plan de financement ci-après :
Y__ Part de l'OTSPN (64%)
Part de la CCPF (16%)
Y _ Part de la Région Nouvelle-Aquitaine (20%)
Rémunération 2022 Répartition du financement entre l'OTSPN et la CCPF
Salaires et charges 36 000€ | Reste à charge 35 700,00 €
(Rémunération 28 800 € +
frais de personnel 6 900 €)
Taux d'aide régionale 20% | Participation OTSPN (€) 28 560,00 € Montant de l'aide 7 200€ | Participation OTSPN (%) 80% régionale
Reste à charge 28 800€ | Participation CCPF (€) 7140,00 €
Participation CCPF (%) 20%
17 La répartition du financement de poste de chef de projet entre l'Office de Tourisme Sarlat-
Périgord Noir et la Communauté de Communes du Pays de Fénelon fait l'objet d'une
convention intitulée : “Convention pour le financement du poste mutualisé “Chef de projet Nouvelle Organisation Touristique des Territoires” pour l'année 2022. " Demande d'approuver les termes de la demande de subvention portée par l'Office de Tourisme Sarlat Périgord Noir
" Demande d'approuver le plan de financement du poste mutualisé de “Chef de projet
Nouvelle Organisation Touristique des territoires” pour l'année 2022
" Demande l'autorisation de signer la convention
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité :
“ _Approuvent les termes de la demande de subvention portée par l'Office de Tourisme Sarlat Périgord Noir
»" _Approuvent le plan de financement du poste mutualisé de “Chef de projet Nouvelle
Organisation Touristique des territoires” pour l'année 2022
“ Autorisent la signature de la convention
Délibération n°130
OBJET : ADOPTION DES TARIFS HT DES PARTENARIATS 2023
Monsieur le Président,
“ Rappelle aux membres du Conseil Communautaire que chaque année l'Office de Tourisme propose différents services aux prestataires touristiques du Pays de Fénelon: page sur le site Internet, dépôt de flyers dans les espaces d'accueil, encarts sur le Magazine de Destination, encarts publicitaires sur différents supports de communication, etc.
Ces prestations peuvent être vendues à l'unité ou sous forme de packs.
“" Propose pour l'année 2023 de maintenir l'ensemble des tarifs Votés en 2022, tels que présentés en séance :
SITES, ACTIVITES, ARTISANAT, TERROIR
SERVICES A L'UNITE PACK PARTENAIRES
FRS PAGE Pc Fe SR SD
WEB | DEPOT DOCS Web + Doc + MAG
SITES TOURISTIQUES
<10 000 83€ 100 € 350 €
10 à 30 000 visiteurs 92€ 108 € 492€
30 à 50 000 visiteurs 100 € n7 € 550 €
50 à 100 000 visiteurs | 108 € 125 € 608€
>100 000 visiteurs n7 € 133€ 700 €
LOUEURS DE CANOES 83€ 100 € 250€
ACTIVITES DE LOISIRS 83€ 100 € 358€
ARTISANAT D'ART
PRODUITS DU TERROIR 83€ 100 € 183 € VISITES GUIDEES EXCURSIONNISTES Pour les activités détenues par une même personne où pour les membres d'un même groupement (Semitour, Sites en Périgord), inscrits dans au moins l'un des OT partenaires, les remises suivantes pourront être consenties :
Y 2 packs achetés: -20% sur l'ensemble des packs achetés 3 packs achetés ou plus : -30% sur l'ensemble des packs achetés
Pour les détenteurs d'une marque ou d'un label qualité ou environnemental (sur présentation d'un justificatif) tels que Qualité Tourisme, Tourisme et Handicap, Eco Label (européen, NF Environnement), Clé verte, Green Globe, Ecocharte Vallée Vézère, Agriculture Biologique : une remise de 10% sur l'ensemble des packs achetés sera consentie.
Les remises évoquées ci-dessus ne sont pas cumulables sur les packs.
HEBERGEMENT - RESTAURATION
FERMES AUBERGES
| HOTELLERIE
1à 25 chambres 75€ 50€ 29€
à partir de 26 chambres 92€ 67€ 50€
HOTELLERIE DE PLEIN AIR
moins de 100 emplacements 75€ 50€ 29€
à partir de 100 emplacements 92€ 67€ 50€
[MEUBLES 7 |
1à 5 meublés 75€ 25€
6 à 10 meublés 100€ non proposé 50€
à partir de T1 meublés 150 € 75€
Feuillet n° 2022-3172
VILLAGES VACANCES 7]
de 1 à 100 personnes 75€ 29€ non proposé
à partir de 101 personnes 92€ 50€
CHAMBRES D'HOTES
AUBERGES RURALES
GITES D'ETAPES
de1à 5 chambres 7€ | 50€ 29€
à partir de 6 chambres 92€ 67€ 42€
RESTAURANTS 75€ 83€ non proposé
1a SERVICES COMPLEMENTAIRES
RONDE DES VILLAGES Encart pub sur le plan 83€
Publicité sur les lanières 625 €
ESTIVALES Encart pub sur fiyer : 4 p. 125 €
Encart pub sur fiyer : 1/2 p. 200 €
ECRANS En saison (juin - septembre) 67€
À l'année 100 €
Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : “ Acceptent pour l'année 2023 de maintenir l'ensemble des tarifs votés en 2022, tels que présentés ci-dessus.
Questions diverses
1- Demande de Mme Mermet :
Mme Mermet demande que le chenil intercommunal accueille les chats en post-opération. M. Alain Laporte souhaite que les choses soient clairement écrites afin qu'il n'y ait pas d'ambiguité.
M. le Président propose d'établir une convention entre la communauté de communes et Mme Mermet en indiquant que le chenil n'accepte que des chats en post-opération et seulement le temps de la convalescence. Ces chats devront être récupérés dès la fin de la convalescence et durant tout leur hébergement ils seront exclusivement gérés par Mme Mermet. Les membres du conseil communautaire valide la proposition.
2- Entretien des défibrillateurs :
M. Jean-Pierre Planche demande s'il serait possible de mutualiser les contrats d'entretien des défibrillateurs.
M. le Président trouve intéressant cette demande et va faire étudier cette mutualisation.
3- GR de pays:
M. Alain Laporte demande où en est le GR de pays.
M. le Président informe que le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre a approuvé en commission nationale du 30 juin 2022 le projet du GR. Il restait 2 points à finaliser, un sur la commune de Saint Julien-Lampon et un sur la commune de Carlux. Aujourd'hui ces 2 points sont réglés.
Le GR de pays sera dans le prochain magazine.
Chemin d'Amadour: II fera 600 kms et l'objectif à moyen terme est d'en faire un GR. Sa promotion va sortir au printemps, en même temps que le GR de Pays. Il passera par Veyrignac, et Saint Julien Lampon.
Ils sont à la recherche d'hébergement.
4- Violences conjugales :
M. David Faure demande s’il existe une association d'aide aux victimes de violences conjugales. M. le Président répond par la négative, mais indique qu'il existe une plateforme dédiée: « EVA24 ». La
Communauté de Commune de Domme Villefranche et sa chargée de mission CLS vont créer des fiches où seront répertoriées toutes les structures de premiers recours et les diffuser à toutes les mairies.
Heure de fin de la séance 20h45
Le secrétaire de séance,
Francis JAGOURD
2n