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unknown - Communauté de communes - Pays de Fénelon - 27 01 2022 compte rendu CCPF
Document publié le Jeudi 27 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Fénelon - 27 01 2022 compte rendu CCPF)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Consommateurs,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Jeudi 27 Janvier 2022
Lx Salle des fêtes d'ARCHIGNAC _É Compte rendu
PAYS DE FÉNELON
EN PÉRIGORD NOIR Ouverture de la séance :18 h 30 Communauté de communes
Y__ Désignation d'un secrétaire de séance: Mr Alain LAPORTE
Y _ Approbation du compte rendu du Conseil Communautaire du 01.12.2021 à
l'unanimité
Présents:
Archignac: Alain Laporte/ Borrèze : Thierry Chassaing / Calviac en Périgord : Jean-
Louis Chupin / Carlux: Michel Lemasson / Carsac -Aillac: Patrick Bonnefon,
Fabienne Jardel, Sophie Lazzarini, Alain Dezon /Jayac : Timothée Zucher/ Nadaillac :
Jean-Claude Veyssiere / Paulin : Michel Mariel/ Pechs-de-l'Espérance : Joël Barbery, Ghislain Fourreaux / Prats de Carlux : Jean Michel Barreau, Nicole Labrot / St Crépin Carlucet : Alain Vilatte, Annie Vergne-Rodriguez / Saint-Geniès : Michel Lajugie, Alain Dalix, Anne Alfano / Saint Julien de Lampon : Didier Boyer / Sainte-Mondane : Gilles Arpaillange / Salignac-Eyvigues : Jacques Ferber, Magali Couderc / Simeyrols : Jean- Pierre Planche / Veyrignac : Lysette Gendre
Absents ayant donné pouvoir :
Calviac en Périgord : Jean Paul Ségalat donne pouvoir à J-Louis Chupin
Carlux : André Alard donne pouvoir à Michel Lemasson
Jayac : Francis Jagourd donne pouvoir à Timothée Zucher
Saint Julien de Lampon : Huguette Villard donne pouvoir à Didier Boyer
Absents :
Carsac-Aillac : Patrick Treille
Pechs-de-l'Espérance: Patrick Prugnaud
Salignac-Eyvigues : Thierry Combel
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-sept janvier à dix-huit heures trente, les conseillers
communautaires se sont réunis à la Salle des fêtes d'Archignac, sur convocation et sous
la présidence de M. Patrick BONNEFON, Président.
M. Alain LAPORTE a été élu secrétaire de séance.
Date de convocation : le 21 janvier 2022
SK SH DK DK D He DDR 3H 3 DH DH DH 38 3 ke fe 3 2 DH DK HE 2K DH 2H 2K DH DK 2H Ke DK EDR OK DER OK DK OK KDE DK OCOKE OCR DK DORE DK HD DK DK DK D HOKE DK DK DK OK DICK DK OK
Mr Le Président demande à l'assemblée l'autorisation de
retirer de l'ordre du jour du présent conseil, la délibération concernant l'avenant de l'opération programmée de
l'amélioration de l'habitat - OPAH car la finalisation du
dossier n'est prévue que pour Avril 2022 Autorisation D'ouverture Des Crédits Investissements 2022
Monsieur le Président,
Rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des
collectivités territoriales, Article L1612-1 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29
décembre 2012 - art. 37 (VD) : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale
n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de
la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Expose que, dans l'attente de l'adoption des budgets 2022, il convient de prévoir
une délibération autorisant l'exécutif à engager, liquider et mandater des dépenses
d'investissement en début d'année 2022.
Propose au Conseil Communautaire, conformément au CGCT de l'autoriser à ouvrir
des crédits d'investissement sur 2022 à hauteur du quart des crédits de l'année 2021
suivant le détail ci-dessous.
Cette autorisation concerne le budget général et budgets annexes et ne porte pas
sur les restes à réaliser.
Budget principal = 12000 “RRaR | AP202R
20 Immobilisations incorporelles 70 000 € 17 500 €
202-Frais documents urbanisme 70 000 € 17 500 €
204 Subventions d'équipements 62237 € 15 559 €
204132 - Départements - bâtiments et installations 27 237 € 6809€
204182 - Autres org publics - bâtiments et install 35 000 € 8750 €
21 Immobilisations corporelles 786 100 € 196 525 €
21 Immobilisations corporelles 351 000 € 87 750 €
21318-5017 - Autre bâtiments publics - MFR Salignac 143 000 € 35 750 €
21318-5019 - Autre bâtiments publics - Ext OT 37 100 € 9 275 €
2132-5021 - Immeuble de rapport - logement d'urgence 120 000 € 30 000 €
2135 -5004 Inst géné, agenct, aménagt - MFR ‘ 25 000 € 6 250 €
2135 -5008 Inst géné, agenct, aménagt - Gare carlux 50 000 € 12 500 €
2151-5008 Réseaux de voirie Gare Carlux 50 000 € 12500 €
21735 -5009 - inst géné, agenct Bâtiment Rouffillac 5 000 € 1250 €
2183 - 5004 Mat de bureau et informatique MFR 3 000 € 750 € 2183 - 5008 Mat de bureau et informatique Gare Carlux 2000 € 500 €
23 Immobilisations en cours 842 000 € 210 500 €
2313 - 5017 constructions MFR Salignac 642 000 € 160 500 €
2313 - 5019 constructions Ext OT 160 000 € 40 000 €
2313 - 5021 constructions logements d'urgence 40 000 € 10 000 €
TOTAL 1760 337 € 440 084 €
Budget Pistes cyclables - 19200 Havre 14 reporté
21 Immobilisations corporelles 52 600 € 13150 €
2135 - inst géné, agencts, aménagts 52 600 € 13150 €
TOTAL 52 600 € 13150 €
Budget Enfance - 19300 Crédits 2021 1/4 reporté hors RAR sur 2022
21 Immobilisations corporelles 40 000 € 10 000 €
2182 - Matériel de transport 40 000 € 10 000 €
23 Immobilisations en cours 552 000 € 138 000 €
2313 constructions 552 000 € 138 000 €
TOTAL 592 000 € 148 000 €
Budget Spanc - 19400 Crédits 2021 1/4 reporté hors RAR sur 2022
21 Immobilisations corporelles 16 859 € 4215 €
2181 - Installations générales, agencements et 16859<€ 425€
aménagements divers
TOTAL 16 859€ 4215 €
Budget Spic Office de tourisme du Pays de Fénelon - 19500 Crédits 2021 1/4 reporté hors RAR sur 2022
20 Immobilisations incorporelles 50 000 € 12 500 €
21 Immobilisations corporelles 27 051€ 6762€
TOTAL 77 051€ 19 262 €
Budget Logements intergénérationnels St Rome - 19600 Crédits 2021 hors RAR 1/4 reporté sur 2022
20 | Immobilisations incorporelles 42142 € 10 536 € 2031 - Frais études 427142 € 10 536 €
21| Immobilisations corporelles 170 000 € 42 500 €
21318 - autres bâtiments publics 170 000 € 42 500 €
23 | Immobilisations en cours 355 000 € 88 750 €
2313 - Constructions 355 000 € 88 750 €
TOTAL 567 142 € 141786 €
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité
" Autorisent le Président à liquider et mandater les factures d'investissement à
hauteur du quart des crédits ouverts pour l'année 2021,
" Disent que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets primitifs 2022.
" Autorisent le Président à prendre toutes décisions et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération
REVERSEMENT DE LA TAXE DE SÉJOUR AU BUDGET SPIC
Monsieur le Président,
" Rappelle aux membres du Conseil Communautaire que l'article 8.1 des statuts de
l'office de tourisme du Pays de Fénelon prévoit que les recettes de la régie sont
constituées notamment d'une fraction des recettes de la taxe de séjour perçues
par la communauté de communes. Son montant est fixé librement par le Conseil Communautaire.
Compte tenu du montant prévisionnel de cette recette inscrit au budget à hauteur de
300 000 € et de l'état de recouvrement de ce produit à hauteur de 251 000 £, le président
propose de reverser à la régie du SPIC office de tourisme la somme de 125 000.00 € au titre
de l’année 2021.
Les membres Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
" Approuvent le versement d'une fraction du produit de la taxe de séjour à hauteur
de 125 000.00 € au profit de la régie du SPIC office de tourisme
»" Autorisent le Président ou son représentant à prendre toutes décisions et à signer
tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
SUBVENTIONS ACTIONS CULTURELLES 2021 SOUTIEN AUX
INITIATIVES CULTURELLES CONCERTÉES - SICC
Monsieur le Président,
" Rappelle au conseil communautaire le montant des subventions allouées dans le
cadre de la convention avec le Conseil Départemental de la Dordogne concernant
les actions culturelles pour 2021.
Structure organisatrice Coût prévisionnel Subvention de Subvention
(adresse du siège social et Nature de l'opération Date et lieu à la charge de la CCPF affectée par le
Siret ou PREF) l'Organisateur Département
sue 2 Fil du Temps 100.00 €
Sanucten Juin 2021 (coc) Si Repas avec duo Quentin et Pascal 2000.00 € 200.00 € Mairie - 24370 CARLUX Carlux 100.00€
SIRET : 807 600 127 0001 (commune) Club de l'Amitié et de Loisirs
_ 200.00 € Salle des Fêtes - Thé dansant avec Luc Fontaine (coc) - S t 24370 ST JULIEN DE pectaciethéätra St Julien de 8:310,00Æ 400.00 € - Repas concert et animations 200.00€ LAMPON TE Lampon médiévales (commune)
SIRET : 810 678 771 00017
Comité des Fêtes de Carlux | = Printemps du Livre Jeunesse et Automne 2021 975.00 € Adulte avec ateliers écriture, - (CDC) Mairie - 24370 CARLUX dédicace de 40 auteurs (date à 26 000.00 € 800.00 € définir), 500.00€ SIRET: 433 847 795 00013 - Exposition « Art dévoilé » avec une Carlux (commune) trentaine d'artistes
Mémoire et Patrimoine du
Salignacois en Pays de
Fénelon Valorisation histoire et culture locale : 3600.00 € (CDC)
Pôle des Services Publics Soirée conte, actions autour du Année 2021 15 300.00 € 1000.00 € patrimoine et publication d'un 2000.00€
24590 SALIGNAC EYVIGUES ouvrage « Jayac 1820-1920 » (commune)
SIRET : 750 572 562 00015
Association « Au Fil de l'Art »
Mai-Dé b 500.00 €
Mairie Concerts, théâtre : programmation et at SOS re (coc) inauguration de la nouvelle salle de 21 8 550.00 € 1000.00 € 0 l'Ai 500.0! 24200 CARSAC AILLAC spectacles d'Aillac Carsac Aillac 0€ (commune)
SIRET : 835 082 348 OOON
SOUTIEN AUX PRATIQUES AMATEURS
Association Saint Roch 300.00 €
Le Bourg Dans le cadre des pratiques (CDC) amateurs : activités et concerts de Année 2021 48 890.00 € 300.00 € 24590 ST GENIES l'association 1200.00€ (commune)
SIRET : 781 718 812 00014
Association initiales Septembre 2021 150.00 €
Lieu dit Le Moulin du Treuil | Dans le cadre des pratiques i {coc) d amateurs : Festival de théâtre pers < 9 600.00 € 300.00 € 24290 VALOJOULX amateur « les 6 coups du Brigadier » Y 150.00€ LEE (commune)
SIRET : demande en cours SEGénies
TOTAL SUBVENTIONS 4000.00 €
" Demande d'approuver la convention relative au SICC
” Demande l'autorisation de verser les subventions attribuées par la Communauté
de Communes aux associations et de reverser la part du Conseil Départemental telles que présentées ci-dessus
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire à l'unanimité:
" Approuvent la convention relative au SICC
" Autorisent le versement des subventions attribuées par la Communauté de
Communes aux associations et de reverser la part du Conseil Départemental telles
que présentées ci-dessus
FIXATION DES TARIFS POUR LES SPECTACLES
PLURIDISCIPLINAIRES ET LES PROJETS SPÉCIFIQUES LIÉS
À L'ENFANCE ET LA JEUNESSE Monsieur le Président,
Rappelle aux membres du Conseil Communautaires que la Communauté de Communes du Pays de Fenelon développe une politique culturelle avec la programmation de spectacles pluridisciplinaires (danse, théâtre, musique, cirque, etc.) et de projets spécifiques liés à l'enfance et la jeunesse ayant pour objectif d'être accessible au plus grand nombre, tel que ORAYJ.
Dans le cadre du développement de ses actions à destination de la jeunesse, la
Communauté de Communes du pays de Fénelon en partenariat avec l'Adéta et l'Agence
Culturelle Départementale organise des journées de rencontres artistiques
pluridisciplinaires.
Il s'agit de permettre aux artistes en herbe du Périgord Noir de se rencontrer pour élargir
leur champ de découvertes et de compétences des arts de la scène.
Pour ces Rencontres Artistiques Jeunesse, une participation est demandée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Propose d'instaurer le tarif ci-dessous pour les Rencontres Artistiques Jeunesse : o O'RAJ:12€
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité
Approuvent le tarif indiqué ci-dessus
Indiquent que les fonds seront encaissés par la régie des Recettes « manifestations
festives, culturelles et autres » et inscrits en recettes au chapitre 70, article
7062
DEMANDE DE SUBVENTION DSIL
POUR LA CONSTRUCTION D'UN ACCUEIL DE LOISIRS SANS
HÉBERGEMENT - ALSH
Monsieur le Président,
Rappelle que l'ALSH est situé en centre bourg de la commune de Saint Geniès et
occupe une partie des surfaces affectées à la salle des fêtes et à l'école de musique.
La mutualisation des espaces fait que le personnel en place installe et désinstalle
quotidiennement les locaux afin de les rendre disponibles pour les autres activités. Cette
organisation empiète sur le temps consacré aux enfants et grève l'emploi du temps des
animateurs.
Entre outre, l'ALSH accueille de plus en plus d'enfants et les locaux sont exigus, sans
locaux annexes, et mal desservis intérieurement.
Aujourd'hui l'usage pluridisciplinaire des locaux pénalise l'accueil des enfants. Par conséquent il s'avère nécessaire de construire un nouvel équipement afin de répondre aux besoins exprimés par l'équipe d'animations.
Indique que le concept de bâtiments modulaires préfabriqués permet de
raccourcir les délais lors de la mise en œuvre des équipements.
Propose aux membres du Conseil Communautaire de solliciter la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) auprès de Monsieur Le Préfet pour la réalisation de travaux suivant :
" Construction d'un accueil de Loisirs sans Hébergement
Le plan de financement prévisionnel pour 2022 est établi comme suit :
o Montant de l'ingénierie : 12 331€ HT
o Montant des travaux: 602 750 € HT
o DSIL 2022 (sollicitée) : 40 % 286 032 € o CAF:20% 143 016 €
o Conseil départemental 16% 115 000 €
o Autofinancement: 171033 € HT
"” Demande l'autorisation d'adopter l'opération citée ci-dessus avec les plans de
financement décrits.
" Demande l'autorisation de solliciter la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) auprès de Monsieur Le Préfet pour l'opération « Construction d'un accueil de Loisirs sans Hébergement » sur la commune de Saint Geniès. " Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2022 Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité " Sollicitent la Dotation de Soutien à l'investissement Local auprès de Monsieur Le Préfet pour l'opération « Construction d'un accueil de Loisirs sans Hébergement » sur la commune de Saint Geniès.
" Précisent que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2022.
DEMANDE DE SUBVENTION DSIL LOGEMENTS DE
CARSAC AILLAC
Monsieur le Président,
"informe qu'il est nécessaire de procéder à une démolition et à un désamiantage
pour les bâtiments du site de l'ancien EHPAD Saint-Rome à Carsac-Aillac pour la réalisation de logements sociaux et l'obligation de réaliser des nids de substitution d'hirondelles suite à la demande de la DREAL.
" Rappelle la décision du Président n°20191116 en date du 16 décembre 2019 approuvant l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre à la SARL ARCHIMADE 19. »" Indique qu'il est souhaitable que ce soit le même maître d'œuvre qui traite la partie démolition et désamiantage et réalisation de nids de substitution d'hirondelles. " Propose aux membres du Conseil Communautaire de solliciter la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) auprès de Monsieur Le Préfet pour la réalisation de travaux suivant :
> Démolition et désamiantage du site de l'ancien EHPAD Saint-Rome
Le plan de financement prévisionnel pour 2022 est établi comme suit :
o Acquisition 170 000 € HT
o Montant de l'ingénierie : 28 614 € HT
o Montant des travaux: 399 691€ HT
o DSIL 2022 (sollicitée) : 45 % 269 237 €
o Conseil départemental 107 076 €
o Autofinancement : 221 992 € HT
" Demande l'autorisation d'adopter l'opération citée ci-dessus avec les plans de
financement décrits.
" Demande l'autorisation de solliciter la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) auprès de Monsieur Le Préfet pour l'opération « démolition et désamiantage des bâtiments du site de l'ancien EHPAD Saint-Rome et la création de nids de substitution d'hirondelles » à Carsac-Aillac pour la réalisation de logements sociaux. " Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2022 Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité " Sollicitent la Dotation de Soutien à l'Investissement Local auprès de Monsieur Le Préfet pour l'opération « démolition et désamiantage des bâtiments du site de l'ancien EHPAD Saint-Rome et la réalisation de nids de substitution d'hirondelles » à Carsac-Aillac pour la réalisation de logements sociaux.
“" Précisent que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2022. DEMANDE DE SUBVENTION
DANS LE CADRE « CONTRAT PROJET TERRITOIRE » pour les travaux de démolition et de désamiantage des logements à Carsac-Aillac
Monsieur le Président,
Informe qu'il est nécessaire de procéder à une démolition et à un désamiantage pour les bâtiments du site de l'ancien EHPAD Saint-Rome à Carsac-Aillac pour la réalisation de logements sociaux et l'obligation de réaliser des nids de substitution d'hirondelles suite à la demande de la DREAL.
Rappelle la décision du Président n°20191116 en date du 16 décembre 2019
approuvant l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre à la SARL ARCHIMADE 19.
Indique qu'il est souhaitable que ce soit le même maître d'œuvre qui traite la partie
démolition et désamiantage et réalisation de nids de substitution d'hirondelles.
Propose aux membres du Conseil Communautaire de solliciter le Conseil
Départemental une aide pour la réalisation de travaux suivant :
> Démolition et désamiantage du site de l'ancien EHPAD Saint-Rome
Le plan de financement prévisionnel pour 2022 est établi comme suit :
o Montant de l'ingénierie : 28 614€ HT
o Montant des travaux: 399 691 € HT
o DSIL 2022 (sollicitée) : 192 737 €
o Conseil départemental : 25% 107 076 €
o Autofinancement : 128 492€ HT
O
Demande l'autorisation d'adopter l'opération citée ci-dessus avec les plans de
financement décrits.
Demande l'autorisation de solliciter Conseil Départemental une aide pour l'opération « démolition et désamiantage des bâtiments du site de l’ancien EHPAD Saint-Rome et la création de nids de substitution d'hirondelles » à Carsac-Aillac pour la réalisation de logements sociaux.
Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2022
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité
Sollicitent auprès du Conseil Départemental une aide pour ces travaux
supplémentaires.
Précisent que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2022.
DEMANDE DE LA DSIL
BATIMENT ADMINISTRATIF DE ROUFFILLAC
Monsieur le Président,
Rappelle la délibération en date du 28 septembre 2021, relative à la Création d'un
service « Autorisation droit du Sol » (ADS),
Rappelle la délibération en date du 01 décembre sollicitant de la DETR et de la DSIL Indique que suite à la rencontre avec M. le Préfet en date du 03 janvier dernier et suivant ses directives, Propose aux membres du Conseil Communautaire de ne solliciter que la Dotation
de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) auprès de Monsieur Le Préfet pour la
réalisation de travaux suivant :
> Construction d'un bâtiment pour la création du service droit du sol:
Le plan de financement prévisionnel pour 2022 est établi comme suit :
o Montant des travaux: 248 463 € HT
o DSIL 2022 (sollicitée) : 40 % 99 385 €
o Conseil départemental 25% 6216 €
o Autofinancement : 86 962 € HT
Demande l'autorisation d'adopter l'opération citée ci-dessus avec les plans de financement décrits.
Demande l'autorisation de solliciter la Dotation de Soutien à l'Investissement Local auprès de Monsieur Le Préfet pour la construction d'un bâtiment pour la création du service droit du sol.
Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice 2022
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité
Sollicitent la Dotation de Soutien à l'Investissement Local auprès de Monsieur Le
Préfet pour la construction d'un bâtiment pour la création du service droit du sol.
Précisent que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice 2022.
DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE « CONTRAT
PROJET TERRITOIRE » pour le BATIMENT B.ILT / MFR à la
demande de l'architecte des Bâtiments de France
Monsieur le Président,
Rappelle aux membres du Conseil Communautaire le projet d'hébergement et
d'enseignement pour la Maison Familiale Rurale et la restructuration du bureau d'information touristique à Salignac-Eyvigues.
Informe les membres du Conseil Communautaire que l'architecte des bâtiments
de France a demandé des travaux supplémentaires ce qui a impacté le coût financier pour un montant supplémentaire de 27 706 € HT
Demande l'autorisation de solliciter auprès du Conseil Départemental une aide
pour ces travaux supplémentaires.
Précise que le plan de financement se présentera comme suit :
o Montant HT total: 27 706 €
o Subvention conseil départemental : 6 927 €
o Auto-financement : 20 779 €
Propose aux membres du Conseil Communautaire de solliciter auprès du Conseil Départemental une aide pour ces travaux supplémentaires.
Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2022
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité
" Sollicitent auprès du Conseil Départemental une aide pour ces travaux supplémentaires.
" Précisent que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2022.
Sollicitation de la DETR 2022 pour l'acquisition de matériels pour la labellisation France Services Monsieur le Président,
" Rappelle que la Maison de Services Au Public (MSAP) de Carlux n'est plus
subventionnée depuis le 31 décembre 2021 par l'Etat.
L'objectif du Gouvernement est d'améliorer le dispositif existant des maisons de
services au public (MSAP) en créant des Maisons France Services. Elles proposeront
un guichet unique de services relevant de ces organismes : Caisse d'allocations
familiales, ministères de l'Intérieur, de la Justice, des Finances Publiques, Caisse
nationale d'Assurance maladie, Caisse nationale d'Assurance vieillesse, Mutualité
sociale agricole, Pôle emploi, La Poste.
" Indique que le siège serait à Carlux et l'antenne à Salignac-Eyvigues
Ces Maisons de Services doivent être portées par un EPCI.
Dans ce cadre, l'Etat peut accompagner la collectivité pour l'acquisition de matériels.
" Propose aux membres du Conseil Communautaire de solliciter la DETR 2022 pour l'opération suivante :
" Acquisition de matériels
Le plan de financement prévisionnel pour 2022 est établi comme suit :
o Montant du matériel: 1780 € HT
o DETR 2022 (sollicitée) : 40 % 712€
o Autofinancement: 1068 € HT
" Demande l'autorisation d'adopter l'opération citée ci-dessus avec les plans de
financement décrits.
" Demande l'autorisation de solliciter la Dotation d'Equipement des Territoires
Ruraux (DETR) auprès de Monsieur Le Préfet pour l'opération « Acquisition de matériels
" Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2022
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité
" Sollicitent la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) auprès de
Monsieur Le Préfet pour l'opération Acquisition de matériels
" Précisent que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2022.
AVENANT ARCHIMADE 19
Monsieur le Président,
Vu le code de la commande publique
Vu le marché de Maîtrise d'œuvre en date du 31 juillet 2019 conclu avec la SARL
ARCHIMADE 19 pour à la restructuration du bâtiment « Les Arcades » à Carsac Aillac et l'avenant n°1 en date du 21 mars 2021.
Compte tenu des travaux de démolition/désamiantage des bâtiments du site de l'ancien EHPAD Saint Rome à Carsac-Aillac, le marché de Maîtrise d'œuvre doit faire l'objet d'un avenant au contrat.
10 Le coût des honoraires complémentaires proposé par la SARL ARCHIMADE 19 est arrêté
au montant de : 25 184€ HT.
*" Propose de conclure l'avenant n°2 d'augmentation ci-après détaillé avec la SARL ARCHIMADE 19 dans le cadre des travaux relatifs à l'opération « démolition/désamiantage du bâtiment - Les Arcades - à Carsac-Aillac » :
Marché initial du 18-12-2019 :110 000 € HT
Avenant n°1 : 43 480 € HT
Avenant n°2 : 25184€ HT
Nouveau montant du marché :178 664 € HT
" Demande l'autorisation de prendre toutes décisions et de signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité
" Accepte de l'avenant n°2 d'augmentation ci-après détaillé avec la SARL ARCHI MADE 19 dans le cadre des travaux relatifs à l'opération « démolition/désamiantage du bâtiment - Les Arcades - à Carsac-Aillac » :
Marché initial du 18-12-2019 :110 000 € HT
Avenant n°1 : 43 480 € HT
Avenant n°2 : 25184€ HT
Nouveau montant du marché :178 664€ HT
AVENANT CSPS - DEMOLITION / DESAMIANTAGE
Vu le code de la commande publique
Vu le marché de marché de Coordination Sécurité Protection de la Santé - CSPS conclu
avec la société QUALICONSULT en date du 18 décembre 2019 à la restructuration du
bâtiment « Les Arcades » à Carsac-Aillac.
Compte tenu des travaux de démolition/désamiantage des bâtiments du site de l'ancien EHPAD Saint-Rome à Carsac-Aillac, le marché CSPS doit faire l'objet d'un avenant au contrat.
Le coût des honoraires complémentaires proposé par QUALICONSULT est arrêté au
montant de : 1 440,00 € HT.
" Propose de conclure l'avenant n°1 d'augmentation ci-après détaillé avec
l'entreprise QUALICONSULT dans le cadre des travaux relatifs à l'opération
« restructuration du bâtiment - Les Arcades - à Carsac-Aillac » :
Marché initial du 18-12-2019 :6 870 € HT
Avenant n°1- :1440 € HT
Nouveau montant du marché : 8 310 € HT
" Demande l'autorisation à prendre toutes décisions et de signer tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité
" Accepte de conclure l'avenant n°1 d'augmentation ci-après détaillé avec l'entreprise QUALICONSULT dans le cadre des travaux relatifs à l'opération « restructuration du bâtiment - Les Arcades - à Carsac Aillac »: Marché initial du 18-12-2019 :6870 € HT
Avenant n°1- :1440 € HT
Nouveau montant du marché : 8 310 € HT
" Autorise le Président à prendre toutes décisions et de signer tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
AVENANT CT - DEMOLITION / DESAMIANTAGE
Vu le code de la commande publique
Vu le marché de contrôle technique conclu avec la société APAVE en date du 07
septembre 2020 à la restructuration du bâtiment « Les Arcades » à Carsac-Aillac.
Compte tenu du coût prévisionnel des travaux définitifs à l'APD (avec toutes les
options/PSE) arrêté au montant de : 1 802 040,00 € HT, il est nécessaire d'actualiser les
honoraires du contrôleur technique en conséquence.
Le coût des honoraires complémentaires proposé par l'APAVE est arrêté au montant
de :1900,00 € HT.
“" Propose de conclure l'avenant n°1 d'augmentation ci-après détaillé avec
l'entreprise APAVE dans le cadre des travaux relatifs à l'opération « restructuration
du bâtiment - Les Arcades - à Carsac-Aillac » :
Marchéinitial du 07-09-2020 :9 600 € HT
Avenant n°1- :1900 € HT
Nouveau montant du marché :11500 € HT
"” Demande l'autorisation à prendre toutes décisions et de signer tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Les membres Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : " Acceptent de conclure l'avenant n°1 d'augmentation ci-après détaillé avec l’entreprise APAVE dans le cadre des travaux relatifs à l'opération « restructuration du bâtiment - Les Arcades - à Carsac-Aillac » :
Marché initial du 07-09-2020 :9 600 € HT
Avenant n°1- :1900 € HT
Nouveau montant du marché :11 500 € HT
»" Autorisent le Président à prendre toutes décisions et de signer tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ACQUISITION FONCIERE
Vu le programme LIFE « Rivière Dordogne » coordonné par EPIDOR, Etablissement Public
Territorial de Bassin
Vu le projet de compromis de vente établi avec Maître HERVOUET notaire à Calviac en
Périgord.
" Propose d'acquérir l’ancienne gravière de Gaule afin de restaurer sur ce site un
espace naturel alluvial de grand intérêt écologique en bord de Dordogne;
Afin d'engager des travaux de restauration écologique conformément au projet d'exécution
réalisé dans le cadre du projet LIFE « Rivière Dordogne » ; " Propose d'acheter les parcelles inscrites au projet de compromis de vente établi
avec Maitre HERVOUET
"” Demande d'adopter le budget et le plan de financement nécessaire à l'opération
d'acquisition
Plan de financement prévisionnel Taux Montant
Union Européenne 60 % 13641,75 €
Agence de l'eau Adour Garonne 20% 4547,25 €
20%
4547,25 €
TOTAL 100 % 22736,25 €
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité
“" Autorisent le Président à effectuer toutes les démarches administratives et
financières relatives à ce dossier.
SUPPRESSION D'UN POSTE D'ADJOINT TERRITORIAL
D'ANIMATION -
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS
Monsieur le Président,
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l'organe délibérant de la
collectivité. || appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des
emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu de la réussite d’un agent au concours d'adjoint d'animation principal de
2ème classe, celui-ci sera nommé sur ce poste, cependant, l'emploi d'adjoint
d'animation principal de 2è"* classe étant déjà dans le tableau des effectifs mais non
pourvu, il conviendra de supprimer le poste d'adjoint d'animation territorial au O1
février 2022 qu'il occupe à ce jour.
De plus, il s'avère que le tableau des effectifs comporte des emplois vacants et qu'il
n'y a pas lieu de les conserver, car ces emplois ne seront pas pourvus.
Dans l'attente de l'avis du Comité Technique sur les suppressions d'emplois.
" Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire, la suppression de 12 emplois à savoir :
1 emploi de salarié de droit privé : 35h
1 Adjoint administratif principal de 1" classe : 35h
1 Adjoint administratif principal de 2°"° classe : 9h
1 Adjoint technique principal de 1ère classe : 4h75
1 Adjoint d'animation territorial
2 Rédacteur : 35h*2
1 Rédacteur principal 2°" classe : 35h
1 Rédacteur principal 2ère classe : 35h
1 Technicien : 35h
1Technicien principal de 1ère classe : 35h
1 Attaché hors classe :35h VYVVYNNYNYNNYNNNYNY
Le tableau des effectifs serait modifié comme proposé dans l'annexe.
12 " Demande de modifier ainsi le tableau des emplois comme indiqué.
Les membres Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
" Décident d'adopter les suppressions d'emplois ainsi proposées
Le tableau des emplois est modifié à compter du O1 février 2022 suivant tableau annexé.
DUREE EFFECTIF EFFECTIF
EMPLOIS PERMANENTS et NON PERMANENTS Pourvu OBSERVATION HEBDOMADAIRE BUDGETAIRE
Salariée de droit privé exerçant son activité au sein 1 1 Application de la d'un Spic de la communauté de communes convention
35h00 1 1 collective
tourisme
Cadre emploi des Adjoints administratifs 5 5
Adjoint Administratif : 35h00 4 4
Adjoint administratif : 28h00 1 1
Cadre emploi des Adjoints techniques : 6 6
Adjoints techniques : 35h00 2 2
19h50 2 2
18h00 1 1
O5h00 1 1
Cadre emploi des Adjoints animation : 8 8
Adjoint d'animation : 35h00 3 3
28h00 2 2
Adjoint d'animation principal de 2°T° classe : 3 3
35h00 2 2
16h00 1 1
Cadre emploi des Adjoints du Patrimoine : 1 1
Adjoint territorial du patrimoine 08h30 1 oO
Cadre emploi des Educateurs de Jeunes Enfants: 1 1
Educateur de jeunes enfants : 35h00 1 1
Cadre emploi des Rédacteurs: 3 3
Rédacteur Principal 2ème classe 35h00 2 2
Rédacteur Principal 1ère classe 35h00 1 1
Cadre emploi des Techniciens territoriaux : 4 4
Technicien 35h00 2 2
Technicien principal 2° cl. 35h00 1 1
Ingénieur Principal 35h00 1 1
Cadre emploi des attachés : 2 À
Attaché 35h00 1 1
Attaché principal : 35h00 1 0 Motion « zéro artificialisation »
Considérant les dispositions de la loi n°2021-104 du 22 août 2021 dite « Loi Climat et
Résilience », notamment celles concernant la lutte contre l'artificialisation des sols et
l'atteinte, en 2050, de l'objectif du Zéro artificialisation nette, c'est-à-dire la volonté
affichée par l'État de freiner la consommation d'espaces et de limiter l'étalement urbain ;
Considérant qu'il s'agit, au niveau national, de réduire de moitié, sur les 10 prochaines
années, le rythme d'’artificialisation des sols (c'est-à-dire « l'altération durable de tout
ou partie des fonctions écologiques d'un sol ») au regard de la consommation réelle observée des espaces naturels, agricoles et forestiers dans la décennie précédente ;
Considérant que cet objectif national doit être décliné au niveau régional au sein des SRADDET, ainsi, par la suite, qu'au niveau local dans le cadre des SCOT et des PLUi;
Considérant que cet objectif doit être décliné dans les différentes parties de chaque territoire régional en fonction d’une nomenclature des espaces artificialisés non encore publiée par décret;
Le conseil communautaire, à l'unanimité :
Partage cette préoccupation de gestion raisonnée de l'espace mais demande que l'application de ces dispositions par les services de l'État, s'effectue de manière différenciée suivant la réalité des territoires concernés, la notion d'étalement urbain ne s'appréciant évidemment pas de la même manière autour d'une métropole et aux abords d'une petite commune rurale ;
" Conteste, de ce fait, une application rigoriste et strictement verticale des textes, trop souvent subie par le passé, qui priverait définitivement les territoires ruraux de
toutes possibilités de développement avec pour conséquence majeure une sanctuarisation de ces derniers n'étant plus voués qu'à être des zones « de respiration » entre deux métropoles ;
” Demande que la transcription des dispositions de la loi au sein du SRADDET et la fixation des futures orientations d'aménagement, consécutivement à une prochaine concertation avec les SCOT du territoire régional, prennent en compte cette notion de différenciation entre les territoires et exige que les collectivités du bloc communal (communes et EPCI) y soient plus étroitement associées. " Indique qu'en prenant cette délibération la Communauté de Communes du Pays de Fénelon à l'Union départementale et l'Union nationale des Maires de France qui demandent qu'il y ait une différence entre le traitement des zones autour des grandes métropoles et en campagne.
“" Souligne qu'il ne s'agit pas ici de contrer cette loi mais de lui permettre d'être applicable sur le terrain de manière plus efficace.
APPEL A PROJET REGION - RENOVATION ENERGETIQUE
Monsieur le Président,
“" Rappelle aux membres du Conseil Communautaire l'appel à projet de la région concernant la rénovation énergétique des logements sociaux communaux. L'appel à projet vise à soutenir :
o les opérations de rénovation énergétique de logements sociaux
communaux existants ; L
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Ÿ
o les opérations de rénovation énergétique de logements communaux
non conventionnés en vue de leur transformation en logements
conventionnés ;
o les transformations d'usage de bâtiments communaux en logements
sociaux conventionnés;
o les opérations de rénovation énergétique de bâtiments à usage de
logements communaux et d'activité tertiaire
‘appel à projet se compose de la manière suivante :
Nombre minimum de logement par dossier déposé : 2
Nombre maximum de logements par dossier déposé : 20 Nombre maximum de logements éligibles à l'échelle d'un EPCI sur la durée du
dispositif régional : 20
Nombre de bâtiments communaux à usage de logements sociaux et d'activité
tertiaire par bénéficiaire sur la durée du dispositif : 3
Les projets présentés doivent répondre aux critères d'éligibilité ci-dessous :
o les logements doivent être conventionnés au titre du logement social ;
o le projet doit s'inscrire dans une stratégie communale où
intercommunale de développement durable ;
o les logements (et la partie du bâtiment destinée à l'activité tertiaire)
doivent atteindre à minima l'étiquette énergétique C après travaux et
justifier d'un changement de deux étiquettes énergétiques, l'ensemble
de l'opération doit être BBC compatible
o les travaux énergétiques doivent être réalisés par des professionnels
titulaires du signe de qualité RGE (Reconnu garant de l'environnement)
ou justifiant de l'engagement dans cette démarche ;
o les opérations doivent intégrer tout type d'action permettant de
sensibiliser/former les locataires aux écogestes ;
o la rénovation doit respecter, s'il y a lieu, le caractère patrimonial du bâti
et participer à la requalification urbaine
Concernant la rénovation de logements communaux non conventionnés et les
transformations d'usage en vue de la création de logements conventionnés :
Ÿ
Ÿ
opérations éligibles dans les communes ne disposant d'aucun logement social
communal existant vacant depuis plus de 2 ans;
opérations éligibles pour les logements communaux non conventionnés si les
logements communaux conventionnés ont déjà fait l'objet d'une rénovation
énergétique ;
opérations éligibles pour les transformations d'usage si les logements communaux
conventionnés et non conventionnés ont déjà fait l'objet d'une rénovation énergétique.
Concernant les opérations de rénovation énergétique de bâtiments à usage de
logements communaux et d'activité tertiaire :
Ÿ La surface de plancher fiscale du bâtiment à usage tertiaire devra être inférieure ou
égale à 50% de la surface totale de plancher fiscale du bâtiment.
Les dossiers ne répondant pas à ces critères d'éligibilité feront l'objet d'un refus.
Les dépenses de maîtrise d'œuvre sont éligibles uniquement pour les communes de
moins de 5 000 habitants. Les travaux réalisés en régie ne sont pas éligibles au titre de
l'appel à projets
Le montant de l’aide est de:
16 40% de la dépense éligible HT plafonnée à 15 000 € par logement, soit une
subvention maximum de 6 000 € par logement pour l'atteinte à minima de l'étiquette énergétique C
Y 60% de la dépense éligible HT plafonnée à 15 000 € par logement, soit une
subvention maximum de 9 000 € par logement pour l'atteinte de l'étiquette B pour
les logements où du niveau BBC rénovation pour les bâtiments.
Dans les deux cas ci-dessus, l'aide peut être bonifiée de 1 000 € par logement pour
l'utilisation de matériaux biosourcés (à minima pour l'isolation), ou en cas de surcoûts
sur l'assiette éligible liés à la prise en compte du caractère patrimonial du bâti.
Pour les travaux d'économie d'énergie relatifs à la rénovation énergétique des
bâtiments communaux à usage de logements sociaux et d'activité tertiaire, l’aide de la Région représente jusqu'à 50% de l'assiette éligible HT.
L'aide n'est pas cumulable avec les autres aides régionales et les aides accordées au
titre du FEDER portant sur la même assiette de dépenses éligibles. Le cumul des aides
proposées et de toute autre aide publique ne saurait dépasser 80% d'une même
assiette éligible.
APPROBATION DE LA REVISION DU PLU DE SAINT-GENIES
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-21, R.153-20 et suivants,
Vu la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en date du 22 octobre 2020 ayant prescrit la révision du plan local d'urbanisme (PLU),
Vu la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI en date du 3juin 2021 ayant arrêté le projet de révision du PLU,
Vu l'arrêté du président de l'EPCI en date du 19 octobre 2021 soumettant à enquête
publique le projet de PLU arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
Vu les avis des services consultés,
Monsieur le Président,
" Indique quelles sont les modifications apportées au projet de Plan Local
d'Urbanisme suite aux observations formulées pendant l'enquête publique, et aux avis des Personnes Publiques Associées
Considérant que le PLU, tel qu'il est présenté à l'organe délibérant de l’EPCI est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme.
Après en avoir délibéré, l'organe délibérant de l'EPCI
" Décide d'approuver le PLU tel qu'il est annexé à la présente,
La présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de l'EPCI et mairies des
communes membres, et en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en
outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l'accomplissement des mesures de publicité.
La commune n'étant pas couverte par un schéma de cohérence territoriale (SCOT)
approuvé
17 La présente délibération deviendra exécutoire:
— Dansle délai d'un mois suivant sa réception par le préfet si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU, où dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications ;
— Après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
Le dossier de plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public au
siège de l'EPCI où à la mairie de Saint-Geniès aux jours et heures habituels d'ouverture,
ainsi qu'à la préfecture, conformément aux articles R.153-20 et suivants du code de l'urbanisme.
APPROBATION DE LA REVISION DU PLU DE
SAINT-JULIEN-DE-LAMPON
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-21, R.153-20 et suivants,
Vu la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) en date du 10 décembre 2020 ayant prescrit la révision du
plan local d'urbanisme (PLU),
Vu la délibération de l’organe délibérant de l'EPCI en date du 3 juin 2021 ayant arrêté le projet de révision du PLU,
Vu l'arrêté du président de l'EPCI en date du 19 octobre 2021 soumettant à enquête
publique le projet de PLU arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
Vu les avis des services consultés,
Monsieur le Président,
» Indique qu'elles sont les modifications apportées au projet de Plan Local
d'Urbanisme suite aux observations formulées pendant l'enquête publique, et aux
avis des Personnes Publiques Associées
Considérant que le PLU, tel qu'il est présenté à l'organe délibérant de l'EPCI est prêt
à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme.
Après en avoir délibéré, l'organe délibérant de l'EPCI
" Décide d'approuver le PLU tel qu'il est annexé à la présente, La présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de l'EPCI et mairies des
communes membres, et en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et
de l'accomplissement des mesures de publicité.
La commune n'étant pas couverte par un schéma de cohérence territoriale (SCOT)
approuvé
La présente délibération deviendra exécutoire :
— dansle délai d'un mois suivant sa réception par le préfet si celui-ci n'a notifié
aucune modification à apporter au contenu du PLU, où dans le cas contraire à
compter de la prise en compte de ces modifications ;
- après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
18 Le dossier de plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public au
siège de l'EPCI ou à la mairie de Saint Julien de Lampon aux jours et heures habituels
d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture, conformément aux articles R.153-20 et suivants
du code de l'urbanisme.
CESSION TERRAIN ROUFFILLAC
Monsieur le Président,
Vu l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, relatif à la gestion des biens et des opérations
immobilières,
Vu la loi du 8 février 1995 modifiée par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3
XVI,
Vu l'article L.2122-21 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente,
Considérant le bien immobilier privé de la Communauté de Communes du Pays de
Fenelon (CCPF), sis « Rouffillac à Carlux », propriété de la Communauté de
Communes du Pays de Fenelon, figurant au cadastre de ladite CCPF sous le numéro
AC 2481 pour un détachement d'une contenance de 72 m?
Considérant que les EPCI de plus de 3500 habitants, notamment, sont tenues de
solliciter l'avis de l'autorité compétente de l'Etat avant toute cession,
Considérant l'avis de l'autorité compétente de l'Etat en date du 03 décembre 2021 pour
ce terrain d'une valeur de 1080 £€ soit 15€ le m?
Considérant l'offre d'achat de l'entreprise Pighi pour un montant de1 080 €
" _Informe les membres du Conseil Communautaire de la réglementation applicable
en matière de cession d'immeubles.
" Expose que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par un EPCI de plus de 3500 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Communautaire portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.
" Le Conseil Communautaire délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de
l'Etat.
" _Informe qu'il est souhaitable de vendre cet immeuble, n'étant pas susceptible
d'être affecté utilement à un service public communautaire, que, dans ces
conditions il y a lieu de procéder à son aliénation.
" Propose de procéder à l'aliénation du bien de « gré à gré » au profit d'un acquéreur.
" Demande l'autorisation de signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir
ainsi que tout document se rapportant à cette affaire,
" Demande de fixer à 15 euros le m? soit un total de 1080 €, la valeur vénale de la
propriété cédée en vue de permettre le calcul du salaire de Monsieur le
Conservateur des Hypothèques
Les membres Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
" Décident de fixer à 15€ le m2 soit un total de 1 080 euros, la valeur vénale de la
propriété cédée en vue de permettre le calcul du salaire de Monsieur le Conservateur des Hypothèques.
1q DELEGATION DE LA MAITRISE D'OUVRAGE EPIDOR POUR
LA COUASNE DE GAULE
VU le programme LIFE « Rivière Dordogne » coordonné par EPIDOR, Etablissement
Public Territorial de Bassin
VU les statuts d'EPIDOR lui permettant d'engager des travaux sur les milieux
aquatiques
VU la propriété du Domaine Public Fluvial par EPIDOR depuis le 10 janvier 2022,
domaine limitrophe aux parcelles acquises par la communauté de commune Pays de
Fénelon
VU la délibération du conseil communautaire du Pays de Fénelon autorisant l'achat
du site de l’ancienne couasne de Gaule
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité
" Autorisent de déléguer la maîtrise d'ouvrage des travaux à EPIDOR pour la
restauration écologique du site de Gaule, conformément au projet d'exécution qui sera réalisé dans le cadre du projet LIFE « Rivière Dordogne »
RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SARLAT PÉRIGORD NOIR RPLI
Monsieur le Président,
" Rappelle aux membres du Conseil Communautaire que conformément à l’article L
153-16 du code de l'urbanisme, la communauté de communes du pays de Fenelon
est une personne publique associée dans le processus de Règlement Local de
Publicité Intercommunal de la CCSPN.
Au vu de la conformité du RLPi avec les dispositions législatives et réglementaires du
Code de l’environnement (L.581-7 du Code de l'environnement) mais aussi du code de
la route (article R.110-2)
Au vu de l'étude du projet arrêté et de la note de synthèse jointe à la délibération et
donc de l'adéquation avec les projets d'aménagements de la Communauté de
Communes du Pays de Fenelon
Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité
»" Donnent un avis favorable au RLPi de là communauté de communes Sarlat
Périgord Noir.
note RLPI CCSPN.PDF
ADHESION DE LA COMMUNE DE FLOIRAC au
Syndicat Mixte des Eaux du Causse de Martel
et de la Vallée de la Dordogne -SMECMVD-
20 Monsieur le Président,
Rappelle aux membres du Conseil Communautaire que la communauté de communes
est adhérente au SMECMVD
" Informe que, par délibération en date du 08 Décembre 2021, le SMECMVD a
accepté l'adhésion de la commune de Floirac à partir du ler janvier 2023.
" Rappelle que l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule que « à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à chacune des collectivités membres, l'assemblée délibérante de chaque collectivité membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »
" Propose d'accepter la demande d'adhésion de la commune de Floirac à compter
du ler janvier 2023.
Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité
- Acceptent la demande d'adhésion de la commune de Floirac à compter du ler
janvier 2023.
DECISION DU PRESIDENT CREATION D'UN PEC
(Parcours Emploi Compétences)
Monsieur le Président,
Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d'insertion,
Vu l'arrêté de la Préfecture n°18-022 du 02/02/2018 relatif au contrat Parcours emploi compétences,
Vue la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP2018/11 du 11/01/2018 relative aux parcours emploi compétences et au fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi,
" Rappelle que le contrat Parcours Emploi Compétences (P.E.C.) à pour objet de
faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des
difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. A cette fin, il
comporte des actions d'accompagnement professionnel.
La prescription des P.E.C. est centrée sur les publics éloignés du marché du travail,
l'entrée dans un PEC se fait sur la base du diagnostic du prescripteur.
L'aide à l'insertion professionnelle de l'Etat est attribuée à l'employeur qui, en
contrepartie, doit obligatoirement mettre en place des actions d'accompagnement et
de formation.
L'employeur doit également désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et
volontaires pour assumer cette fonction.
Le P.E.C. fait l'objet d'un accompagnement en quatre phases:
- Diagnostic du prescripteur
- Entretien tripartite réunissant le prescripteur, l'employeur et le futur salarié au
moment de la signature de la demande d'aide qui doit permettre la
formalisation des engagements
- Suivi pendant la durée du contrat -__ Entretien de sortie de1 à 3 mois avant la fin du contrat
Le P.E.C. prend la forme d’un contrat à durée déterminée d'une durée de 12 mois à
raison de 20 heures par semaine.
Le renouvellement du contrat n'est ni prioritaire ni automatique, il est conditionné à
l'évaluation, par le prescripteur, de son utilité pour le bénéficiaire et autorisé
uniquement si les engagements antérieurs de l'employeur ont été respectés.
Notre collectivité peut donc décider d'y recourir en conciliant ses besoins avec la
perspective d'aider un demandeur d'emploi à s'insérer dans le monde du travail.
Indique qu'un P.E.C. pourrait être recruté au sein de la communauté de commune,
pour exercer les fonctions de ludothécaire à raison de 20 heures par semaine.
Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période maximum de 12 mois à
compter du 21 janvier 2022.
L'Etat prendra en charge 80% de la rémunération brut correspondant au S.M.I.C, plus
l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales
et des allocations familiales, pendant la durée d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.
" Décide le recrutement d'un P.E.C. pour les fonctions de ludothécaire à temps partiel à raison de 20 heures / semaine pour une durée d’un an. " Indique que les crédits seront inscrits au budget 2022
La présente décision :
Sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Dordogne au titre du contrôle de légalité
APPROBATION DU RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION DES
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Monsieur le Président,
Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés collectivités territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
" Indique aux membres du Conseil Communautaire que dans le cadre de sa politique de soutien au tissu associatif, la Communauté de Communes du Pays de Fénelon, souhaite encourager et valoriser les initiatives associatives dont les objectifs sont reconnus d'intérêt général et en cohérence avec les orientations de la collectivité.
Ainsi, chaque année, la collectivité attribue à diverses associations déclarées, des
subventions de fonctionnement et exceptionnelles destinées à la réalisation d'une
action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement
d'activités, ainsi que des avantages en nature.
Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les
associations bénéficiaires. AU regard des nombreuses sollicitations, il apparait
nécessaire pour la collectivité de donner un cadre à son intervention auprès de
ses partenaires associatifs, ainsi que de pouvoir contrôler l'usage des subventions
qu'elle attribue aux associations. " Propose aux membres du Conseil Communautaire d'adopter le présent règlement,
ci-après annexé, définissant les conditions générales d'attribution de subventions
aux associations, et précisant :
* les types de subventions
Y _les critères et modalités d'attribution
la procédure de dépôt et d'instruction des demandes
Ÿ les modalités de paiement et de contrôle de l'usage des subventions
Les membres Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
" Approuvent le règlement d'attribution des subventions aux associations
Reglement-subventio
ns-associations-2022_
Heure de fin de la séance: 20h15
La secrétaire de séance, Le Président,
Alain LAPORTE Patrick BONNEFON
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