Déliberation - ad7ee2d6fb2b5d996b8e6bfd8c964fa9ef99e109?v=v1

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Déliberation - ad7ee2d6fb2b5d996b8e6bfd8c964fa9ef99e109?v=v1 Document publié le Vendredi 26 septembre 2025 par la commune de Peyrat-de-Bellac. Lien du pdf (Déliberation - ad7ee2d6fb2b5d996b8e6bfd8c964fa9ef99e109?v=v1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille, Note de synthèse du conseil municipal du 26 septembre 2025 - Page 1 sur 9

Présents :

MARCOUX-LESTIEUX Patricia, COURTIOUX Vincent, ROCHETTE Pierre, LASNIER Fabienne, BARDU Jean-Claude, NIVARD Lionel, FAISANT Patrick, SAVIGNAT Aurore, BRACHET Xavier, LETANG Séverine, FREDAIGUE-POUPON Martine, CONTE Jean-Louis.

Absents représentés :

Mme DEVERRIERE Cécile a donné un pouvoir à Mme MARCOUX-LESTIEUX Patricia Mme FROMENTIN Gwenaëlle a donné un pouvoir à M. COURTIOUX Vincent Mme BARLOT Elisabeth a donné un pouvoir à Mme FREDAIGUE-POUPON Martine. Mme FREDAIGUE-POUPON Martine a donné un pouvoir à M CONTE Jean-Louis à compter de son départ.

Absent non représenté :

Mme BARLOT Elisabeth à compter du départ de Mme FREDAIGUE-POUPON Martine

Nombre de conseillers en exercices : 15

Nombre de conseillers votants : 15

Date de convocation :

Début de séance : 18h05 Fin de séance : 20h30

ORDRE DU JOUR

1. Décisions du Maire

2. CCHLeM : ModificaƟon des statuts

3. CCHLeM : convenƟon de gesƟon des Points d’Apports Volontaires (PAV) avec les communes 4. CCHLeM : ConvenƟon de mise en œuvre d’un atelier découverte dans le cadre des acƟvités périscolaires – Année scolaire 2025/26

5. Suppression de 5 emplois permanents au 1er décembre 2025 : 2 à temps complet et 3 à temps non complet à raison de 31/35ème – ModificaƟon du tableau des effecƟfs

6. ProtecƟon Sociale Complémentaire des agents pour le risque « santé » : choix du mode de parƟcipaƟon de la collecƟvité et fixaƟon du montant de la parƟcipaƟon

7. Classement du chemin de la Vie Creuse et du chemin du Bost Blanc dans la voirie communale – ApprobaƟon du tableau de classement des voiries 2025

8. Offre de locaƟon d’un défibrillateur au complexe sporƟf

9. ParƟcipaƟon aux frais d’inscripƟon à l’école de musique de Bellac pour les enfants domiciliés sur la commune – Année scolaire 2025/26

10. Demande de tarif préférenƟel par la Paroisse de Bellac pour la locaƟon du foyer club 11. InformaƟons diverses

Secrétaire de séance :

Madame le Maire propose la candidature de M Vincent COURTIOUX. Aucun autre élu ne se porte candidat.

CeƩe candidature est approuvée à l’unanimité.

ApprobaƟon Procès-Verbal de la séance du vendredi 26 septembre 2025 : Mme le Maire présente le Procès-Verbal de la séance du 26 Août dernier.

Il n’y a aucune demande de modificaƟon sur ce rapport du précédent conseil municipal.

Le conseil municipal approuve le Procès-verbal de la séance du 26 septembre 2025 avec 12 voix pour et 3 abstenƟons (Mme FREDAIGUE-POUPON, Mme Elisabeth BARLOT et M CONTE Jean-Louis)

Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal

Jeudi 27 novembre 2025 à 18h

Salle du conseil municipal en MairieNote de synthèse du conseil municipal du 26 septembre 2025 - Page 2 sur 9

Au cours de la séance du 26 septembre, le conseil municipal avait approuvé la mise à disposiƟon d’équipements sporƟfs au profit de l’associaƟon La Cour des Miracles pour la praƟque de « rugby touché ». Une élue d’opposiƟon profite de ce point pour demander si le chauffage du vesƟaire 2 qui leur avait été accordé a été réparé. Le Premier adjoint indique que la réparaƟon n’a pas encore été réalisée. Il précise toutefois que, pour l’heure, les parƟcipants ne souhaitent pas uƟliser les douches sur place.

1 – Décisions du maire

Mme le Maire présente les décisions relaƟves aux dépenses de foncƟonnement qui ont été engagées depuis le dernier conseil municipal tels que présentés dans le tableau ci-dessous.

Cpte Libellé Montant HT Montant TTC

2128 Ets MASSY TP Travaux au parking stade pour la pose d’une colonne semi-enterrée 1 873.69 € 2 248.43 €

21312

BARDU entreprise SASU

Travaux de réfection de la cantine scolaire :

- Installation de siphons de sol

- Installation des alimentations et évacuations

- Modification des réseaux de chauffage et gaz

4 562.00 € 5 474.40 €

21321

SARL BOUEROUX-COURIVAUD

Fourniture et pose d’une porte au bâtiment communal 4 bis rue de la

Colline

2 176.00 € 2 611.20 €

21351 Ets BODET Campanaire Remise aux normes du paratonnerre de l’église 4 152.90 € 4 983.48 €

21352 SARL BEAUCHESNE Remplacement des Tableaux d’allumage au foyer club (bar et salle) 721.91 € 866.29 €

21352 SARL AMI 87 Fourniture et pose d’une porte de garage 13 rue des Platanes 1 145.00 € 1 259.50 €

2188 Ets FF87 Achat d’une armoire réfrigérée pour le restaurant scolaire 1 690.00 € 2 028.00 €

2188 Ets Tout pour le froid Achat de rayonnage pour la réserve de la cantine scolaire 349.35 € 419.22 €

Une élue d’opposiƟon demande pour quelle raison les travaux relaƟfs à la pose de la colonne semi-enterrée au stade sont à la charge de la commune et non à celle de la CCHLeM, compétente en maƟère de gesƟon des déchets. Madame le Maire précise que la Communauté de communes assure le financement de l’ensemble des colonnes aériennes implantées sur les Points d’Apport Volontaire. En revanche, l’installaƟon de colonnes semi-enterrées relève d’un choix communal. Il a donc été convenu avec l’ensemble des communes membres que la CCHLeM finance l’acquisiƟon des colonnes semi-enterrées, tandis que les frais de pose incombent aux collecƟvités.

Il est également signalé que les sacs de 30 litres ne se réparƟssent pas uniformément dans les colonnes aériennes, entraînant un blocage de l’accès alors même que la colonne n’est pas pleine. Le fournisseur a été informé de ce dysfoncƟonnement et devrait proposer une soluƟon sous un délai de deux mois

L’assemblée prend acte des décisions menƟonnées ci-dessus :

- En applicaƟon de l’arƟcle L-2122-22 du Code Général des CollecƟvités Territoriales, - Vu la délibéraƟon en date du 9 juin 2020 portant délégaƟon de pouvoir du Conseil municipal au Maire

2 – CCHLeM : ModificaƟon des statuts

Lors de la séance du conseil communautaire du 22 septembre dernier, l’assemblée a procédé à une actualisaƟon de ces statuts, en intégrant les nouvelles disposiƟons légales et les projets de la CCHLeM : • La prise de la compétence eau potable

• SouƟen et/ou parƟcipaƟon aux acƟons de coordinaƟon de l’offre de soins sur la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Bellac

• La créaƟon et la gesƟon d’un centre aquaƟque intercommunalNote de synthèse du conseil municipal du 26 septembre 2025 - Page 3 sur 9

Concernant la compétence eau potable, la CCHLEM et les communes membres avaient déjà délibéré en 2024 mais suite à une décision du gouvernement de rendre non obligatoire le transfert de ceƩe compétence aux intercommunalités (loi du 11 avril 2025), il est nécessaire de redélibérer.

Mme Le Maire rappelle que les communes membres ont 3 mois pour délibérer à compter de la télétransmission de la délibéraƟon de l’EPCI soit à compter du 26 septembre 2025.

Madame le Maire signale que certains élus communautaires se sont opposés à l’inscripƟon d’un centre aquaƟque dans les statuts de la CCHLeM, esƟmant que les habitants de leur commune n’uƟliseraient pas cet équipement en raison de son éloignement géographique. Elle déplore ceƩe posiƟon, qu’elle juge contraire à l’esprit et à la vision intercommunale. Elle ajoute que des jeunes de ces communes sont amenés à fréquenter des établissements scolaires ou des centres de loisirs situés sur le territoire de la CCHLeM, et que la présence d’un tel équipement serait parƟculièrement bénéfique pour ce public.

S’agissant de la prise de compétence « eau » par la CCHLeM, le troisième adjoint exprime ses inquiétudes quant à la représentaƟon au sein du SIDEP, syndicat chargé d’assurer le service public d’alimentaƟon en eau potable pour les communes adhérentes. Il rappelle qu’actuellement les membres du comité syndical sont des conseillers municipaux désignés par les communes. À l’issue du transfert de compétence, ces sièges devraient être occupés par des élus communautaires, ce qui aurait pour conséquence que les communes adhérentes ne disposeraient plus de représentants directs au sein du syndicat.

Plusieurs élus observent, non sans regret, que depuis le début de la mandature, un certain nombre de compétences ont été transférées à la CCHLeM au détriment des communes, notamment en maƟère d’urbanisme, d’assainissement et d’eau potable. Madame le Maire précise que ces transferts ont résulté d’obligaƟons réglementaires imposées par l’État.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 10 voix Pour et 5 AbstenƟons (M ROCHETTE Pierre, Mme LETANG Séverine, Mme FREDAIGUE-POUPON, Mme Elisabeth BARLOT et M CONTE Jean-Louis) décide :  D’approuver le projet de statuts de la Communauté de Communes du Haut Liousin en marche, ci-après annexé

 D’autoriser Mme le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon

3 – CCHLeM : convenƟon de gesƟon des Points d’Apports Volontaires (P.A.V.)

Mme Le Maire rappelle que la CCHLeM est compétente pour la collecte, le neƩoyage, l’entreƟen et la maintenance des Points d’Apport Volontaire (PAV), ainsi que pour la gesƟon des dépôts présents autour de ces points lorsque les déchets déposés respectent le règlement de collecte.

Dans une démarche d’opƟmisaƟon de la gesƟon des dépôts situés aux abords des PAV, la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche propose de confier aux communes membres volontaires la gesƟon des dépôts autour des PAV dédiés aux ordures ménagères résiduelles (OMR), dès lors que ces déchets sont conformes au règlement de collecte.

La réalisaƟon par la Commune de ceƩe prestaƟon donnera lieu à une indemnisaƟon forfaitaire. Pour les autres communes, la CCHLeM se chargera du neƩoyage des déchets autour des PAV.

S’agissant des autres compétences et responsabilités liées à la gesƟon des PAV, elles restent inchangées, tant pour la CCHLeM que pour les communes.

Mme le Maire rajoute que, concernant les déchets recyclables (emballages, papier et verre), le neƩoyage de proximité des éco-points reste à la charge des communes dans le cadre d’une convenƟon signée avec le SYDED, responsable de ceƩe collecte sélecƟve.

Ainsi, les missions de collecte et de neƩoyage des dépôts situés aux abords des PAV OMR, si la commune décide d’en assurer la charge, doivent faire l’objet d’une convenƟon avec la CCHLeM, selon les condiƟons suivantes : - IndemnisaƟon forfaitaire : 250 €/an/PAV

- Durée de la convenƟon : 3 ans à compter de la présente délibéraƟon. - Renouvellement : reconducƟble par période maximale supplémentaire de 1 année.Note de synthèse du conseil municipal du 26 septembre 2025 - Page 4 sur 9

Des élus signalent l’existence de quelques dépôts sauvages. Il est souligné toutefois que ces dépôts demeurent limités sur le territoire communal et ne sont pas en augmentaƟon par rapport à la situaƟon observée avant la mise en place des points d’apport volontaire.

Un élu interroge sur les risques professionnels auxquels pourraient être exposés les agents communaux lors du ramassage de ces déchets, ainsi que sur les éventuelles obligaƟons vaccinales liées à ceƩe tâche.

Madame le Maire propose de solliciter l’avis de l’assistant de prévenƟon afin de connaître la réglementaƟon applicable à ce type d’intervenƟon ainsi que les obligaƟons vaccinales pour les agents.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 Approuve les termes de la convenƟon de la CCHLeM relaƟve à la collecte et au neƩoyage des dépôts aux abords des PAV OMr

 Autoriser Mme le Maire à signer ceƩe convenƟon avec la CCHLeM avec une prise d’effet au 1er décembre 2025.

La convention est annexée à la présente délibération.

Départ de Mme FREDAIGUE POUPON Martine à 18h53.

Le nombre de votants est alors porté à 14 à partir du point 4

4 – CCHLeM : convenƟon ateliers méridiens 2025-2026

Mme le Maire s’exprime en ces termes :

Depuis 2021, la CCHLeM propose aux écoles maternelles et élémentaires de son territoire la mise en place d’ateliers d’acƟvités sur le temps de la pause méridienne ou après la classe.

Le Conseil Municipal, par délibéraƟon en date du 21 octobre 2024, avait approuvé la mise en place de tels ateliers le lundi de 16h45 à 17h45 par le biais d’une convenƟon de partenariat avec la CCHLeM moyennant une parƟcipaƟon financière annuelle de 280 € par atelier.

Les ateliers dénommés « Ateliers Découvertes » sont organisés une fois par semaine et par école sur la durée de l’année scolaire (hors vacances scolaires). Ils sont encadrés par un animateur de la CCHLeM et accueillent un groupe de 12 enfants, pouvant être porté à 14 conformément au cadre réglementaire du PEDT et selon la nature de l’acƟvité proposée.

Ces temps « découvertes » peuvent être reconduits pour l’année scolaire 2025-2026 à compter du 28 novembre 2025 moyennant une parƟcipaƟon financière annuelle de 286.00 € par atelier. Mme le Maire rajoute qu’une parƟcipaƟon est également demandée aux familles des enfants inscrits. Ce montant, calculé en foncƟon du quoƟent familial, varie de 6,60 € à 7,45 € pour une inscripƟon au trimestre, et de 19,80 € à 22,35 € pour une inscripƟon à l’année.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 De poursuivre la mise en place d’ateliers découvertes chaque lundi de 16h45 à 17h15  D’autoriser Mme le Maire à signer la convenƟon de partenariat avec la CCHLeM relaƟve à l’organisaƟon et à l’encadrement de ces ateliers avec une prise d’effet au 28 novembre 2025.  De verser une participation annuelle de 286 € par atelier.

La convention est annexée à la présente délibération.

5 – Suppression de 5 emplois permanents au 1er décembre 2025 : 2 à temps complet et 3 à temps non complet à raison de 31/35ème – ModificaƟon du tableau des effecƟfs

Mme Le Maire rappelle que conformément aux arƟcles L.313-1 à L.314-4 du Code général de la foncƟon publique, la créaƟon des emplois au sein de chaque collecƟvité relève de la compétence de l’organe délibérant. Il revient donc au conseil municipal de déterminer l’effecƟf des emplois à temps complet ou non complet nécessaires au bon foncƟonnement des services, y compris lorsqu’une modificaƟon du tableau des emplois est requise pour permeƩre des avancements de grade.

Elle rajoute qu’en cas de suppression d’un emploi, la décision doit être soumise à l’avis préalable du Comité social territorial (CST) compétent.Note de synthèse du conseil municipal du 26 septembre 2025 - Page 5 sur 9

Mme le Maire Ɵent à préciser qu’il s’agit de suppressions de postes non pourvues et non de suppressions d’emplois d’agents en acƟvité sur la commune.

Les modificaƟons proposées sont présentées à l’assemblée :

- À la suite de l’avancement de grade de l’agent d’accueil au grade d’adjoint administraƟf principal de 1ʳᵉ classe à compter du 01/04/2025, il convient de supprimer son ancien poste d’adjoint administraƟf principal de 2ᵉ classe à temps complet, relevant du cadre d’emplois des adjoints administraƟfs. - À la suite de l’avancement de grade de l’agent technique polyvalent au grade d’adjoint technique principal 1ère classe au 01.03.2025, il y a lieu de supprimer son ancien poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet, relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques

- À la suite du départ en retraite, au 1ᵉʳ décembre, de l’agent à temps non complet exerçant les foncƟons de cuisinier, il convient de supprimer son poste d’adjoint technique principal de 1ʳᵉ classe à temps non complet, fixé à 31,26/35ᵉ.

- Par délibéraƟon du 25 septembre 2024, trois postes à temps non complet (31/35ᵉ) exerçant les foncƟons de cuisinier, relevant des trois grades du cadre d’emplois des adjoints techniques, avaient été créés afin d’élargir les possibilités de recrutement.

- Un adjoint technique territorial ayant été recruté au 1ᵉʳ décembre 2024, il convient désormais de supprimer les emplois d’adjoint technique principal de 1ʳᵉ classe et d’adjoint technique principal de 2ᵉ classe à temps non complet (31/35ᵉ).

En outre, le CST a rendu un avis favorable à ces 5 suppressions de poste lors de la séance du 29 septembre dernier.

Vu l’avis du CST,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Décide la suppression des postes suivants, à compter du 1ᵉʳ décembre 2025 :  1 poste d’adjoint administraƟf principal de 2ᵉ classe à temps complet, relevant du cadre d’emplois des adjoints administraƟfs ;

 2 postes d’adjoint technique principal de 1ʳᵉ classe à temps non complet, respecƟvement à 31/35ᵉ et

31,26/35ᵉ, relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques ;

 1 poste d’adjoint technique principal de 2ᵉ classe à temps complet, relevant du cadre d’emplois des

adjoints techniques ;

 1 poste d’adjoint technique principal de 2ᵉ classe à temps non complet (31/35ᵉ), relevant du cadre

d’emplois des adjoints techniques.

 Approuve le tableau des effecƟfs présenté ci-dessous avec une entrée en vigueur au 1er décembre 2025.

TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL AU 1er décembre 2025

Grade/Emploi Catégorie Effectif budgétaire Pourvu Durée hebdomadaire Observations

FILIERE ADMINISTRATIVE

Adjoint administratif

principal 1ère classe

C 2 2 ▪ 2 postes à 35h 1 emploi créé au 01/04/25

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique

principal 1ère classe

C 1 1 ▪ 1 poste à 35h 1 poste pourvu à TC au 01/03/25

Adjoint technique

principal 2ème classe

C 2 2 ▪1 postes à 35h

▪1 poste à 29.10/35e

Adjoint technique

territorial

C 6 5 ▪2 postes à 35h

▪1 poste à 19.25/35e

▪1 poste à 20/35e

▪1 poste à 12/35e

▪1 poste à 28/35e

1 poste TC vacant au 02/05/2025

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Agent spécialisé

principal 2ème classe

des écoles maternelles

C 1 1 ▪ 1 poste à 31/35eNote de synthèse du conseil municipal du 26 septembre 2025 - Page 6 sur 9

6 – ProtecƟon Sociale Complémentaire des agents pour le risque santé : choix du mode de parƟcipaƟon de la collecƟvité et fixaƟon du montant de la parƟcipaƟon

Mme Le Maire s’exprime en ces termes :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la parƟcipaƟon des employeurs publics au financement des garanƟes de protecƟon sociale complémentaire de leurs agents. Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour le risque Santé pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 15 €, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l’agent.

En parallèle, l’arƟcle L.827-7 du CGFP confie aux centres de gesƟon une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collecƟvités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des convenƟons de parƟcipaƟon couvrant les risques Prévoyance et Santé.

Le CDG 87 a donc lancé le 11 avril 2025 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convenƟon de parƟcipaƟon pour le risque Santé au profit des collecƟvités et établissement publics du département l’ayant sollicité. A l’issue de ceƩe procédure, le CDG 87 a souscrit une convenƟon de parƟcipaƟon pour le risque Santé auprès de la Mutuelle NaƟonale Territoriale (MNT) pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2026.

Au vu du décret n°2022-581 du 20 avril 2022, et en l’absence de transposiƟon normaƟve de l’accord collecƟf naƟonal du 11 juillet 2023, les employeurs publics ont le choix de retenir trois modalités potenƟelles de parƟcipaƟon :  L’adhésion à la convenƟon de parƟcipaƟon proposée par le CDG 87 : La commune décide d’adhérer à la convenƟon de parƟcipaƟon du CDG87 conclue avec MNT .

 L’adhésion à une convenƟon de parƟcipaƟon mise en place directement par l’employeur : La commune décide d’adhérer à la convenƟon de parƟcipaƟon avec un autre organisme d’assurance.  La labellisaƟon : La commune verse une parƟcipaƟon financière à l’agent sous réserve que ce dernier jusƟfie d’une souscripƟon à un contrat labellisé. Dans le cas contraire, l’agent ne pourra percevoir la parƟcipaƟon de la collecƟvité.

Mme le Maire informe l’assemblée des termes de la ConvenƟon de parƟcipaƟon proposée par le CDG 87 Les collecƟvités et établissements publics peuvent adhérer à ceƩe convenƟon par délibéraƟon de leur assemblée délibérante, après consultaƟon du Comité social territorial. L’employeur doit également déterminer le montant de la parƟcipaƟon financière accordée aux agents qui choisiraient de souscrire au contrat proposé par la MNT, dans le cadre de la convenƟon de parƟcipaƟon signée avec le CDG 87.

Elle rappelle que l’adhésion des agents à ceƩe convenƟon de parƟcipaƟon est facultaƟve : chaque agent reste libre d’y adhérer et de choisir son niveau de garanƟe. Toutefois, seuls les agents ayant adhéré à ceƩe convenƟon pourront bénéficier de la parƟcipaƟon financière de l’employeur.

À la suite du conseil municipal du 26 septembre, au cours duquel le sujet avait déjà été débaƩu, l’assemblée a décidé de consulter le CST sur les décisions suivantes :

 Adhésion de la commune au contrat collecƟf de la MNT proposé par le CDG 87 ;

 ParƟcipaƟon financière de la commune à hauteur de :

o 20 € par mois et par agent ;

o 5 € par mois et par enfant.

Lors de sa séance du 6 novembre dernier, le CST a rendu un avis favorable aux choix de la collecƟvité.

Madame le Maire indique avoir informé l’ensemble des agents de la nouvelle obligaƟon pour les collecƟvités de parƟciper à la protecƟon santé de leur personnel, ainsi que des garanƟes proposées dans le cadre du contrat MNT. Chaque agent s’est vu remeƩre une plaqueƩe présentant les quatre niveaux de garanƟes, assorƟs des pourcentages de prise en charge selon les actes. Ils ont également été informés des tarifs mensuels applicables, variables en foncƟon de l’âge de l’agent et de la formule santé choisie.

Mme le Maire apporte des précisions complémentaires sur la convenƟon santé proposée par la MNT : - Tout agent de la collecƟvité, leurs ayants droits ainsi que le personnel retraité peuvent adhérer à ceƩe convenƟon

- Aucune limite d’âge, ni quesƟonnaire médical n’est requis à l’adhésion - La convenƟon conclue avec la MNT est établie pour une durée de 6 ans - Une évoluƟon des coƟsaƟons de 3% est prévue en 2027 et 2028. A compter de 2029, ceƩe évoluƟon sera déterminée en foncƟon de la sinistralité et du nombre d’agents adhérentsNote de synthèse du conseil municipal du 26 septembre 2025 - Page 7 sur 9

Elle indique également avoir recueilli les premiers retours de certains agents concernant le contrat proposé par la MNT. Pour plusieurs d’entre eux, l’offre MNT, assorƟe de la parƟcipaƟon financière de la commune, apparaît plus avantageuse que leur contrat actuel.

Quant au montant de la parƟcipaƟon de la commune, le 3ième adjoint propose de maintenir le choix présenté au CST et de réexaminer le niveau de parƟcipaƟon dans un an.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’adhérer à la convenƟon de parƟcipaƟon pour le risque santé conclue entre le CDG 87 et la MNT avec effet au 1er janvier 2026

- De prendre acte des nouvelles disposiƟons en maƟère de protecƟon sociale complémentaire des agents territoriaux et de verser une parƟcipaƟon financière de :

o 20 € bruts par agent et par mois aux foncƟonnaires stagiaires et Ɵtulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en acƟvité, ayant souscrit au contrat proposé par la MNT dans le cadre de la convenƟon de parƟcipaƟon du CDG 87.

o 5 € bruts par enfant à charge de l’agent de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans en cas de chômage, formaƟon ou étude.

- D’autoriser Mme le Maire à signer tous les documents uƟles à l’exécuƟon de la présente délibéraƟon et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG87 et la MNT.

- D’inscrire les crédits correspondants au budget de la collecƟvité

7 – Charte informaƟque

Mme Le Maire expose à l’assemblée :

Les agents de la collecƟvité uƟlisent quoƟdiennement des ouƟls informaƟques et de communicaƟon dans le cadre de leurs missions. Ces ouƟls sont des vecteurs de modernisaƟon si leur uƟlisaƟon est faite à bon escient dans le respect des usages et obligaƟons en vigueur. A l’inverse une mauvaise uƟlisaƟon de ces ouƟls peut engendrer des risques à la confidenƟalité, à la sécurité des données et du système d’informaƟon

Pour être en règle avec le RGPD, le 3ième adjoint propose une charte qui fixe les règles générales d’uƟlisaƟon des ouƟls numériques dans les meilleures condiƟons possibles, tant en termes de foncƟonnement des services, de sécurité, d’intégrité, de confidenƟalité que de légalité. Elle définit également les condiƟons d’accès aux ordinateurs, logiciels, etc.

La présente charte fournie en annexe s’inscrit dans une démarche d’informaƟon, de sensibilisaƟon et de responsabilisaƟon des uƟlisateurs des moyens de communicaƟon et du système d’informaƟon de la collecƟvité. Elle s’applique à tous les personnels employés par l’établissement ainsi qu’aux uƟlisateurs (élus ou invités)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’approuver la charte informaƟque ci-annexée desƟnée à tous les uƟlisateurs (agents ou élus) des ouƟls informaƟques et de communicaƟon de la collecƟvité, laquelle devra être signée par l’ensemble des uƟlisateurs.

8 – Classement du Chemin de la Vie Creuse et du Chemin du Bost Blanc dans la voirie communale – ApprobaƟon du tableau de classement des voiries 2025

Mme le maire informe l’assemblée que le chemin de la Vie Creuse ainsi que celui reliant le bas du village de Noussat au Bost Blanc ne figurent pas parmi les voies de circulaƟon classées au sein de la voirie communale. Afin de pouvoir bénéficier de subvenƟons pour d’éventuels travaux, il serait souhaitable d’intégrer ces voies dans le tableau de classement des voies communales.

La collecƟvité a confié à M. TIEULON, technicien de l’ATEC, la mise à jour du tableau de classement de la voirie de la commune en intégrant les deux voies menƟonnées précédemment. Il ressort de ce classement :  Longueur totale de la voirie : 39 917 m soit une surface totale de 82 405 m².  Longueur Place publique : 325 m soit une surface totale de 732 m².

En parƟculier :

Le Chemin de la Vie Creuse : longueur de 186 m pour une superficie de 521m² Le Chemin du Bost Blanc : longueur de 525 m et superficie de 1 473 m²

En ce qui concerne la dénominaƟon des voies, M Tieulon propose de désigner VC2b le Chemin de la Vie Creuse. Le chemin du Bost Blanc, étant dans la conƟnuité de la rue de Noussat, il serait nommé comme la rue soit VC n°10.Note de synthèse du conseil municipal du 26 septembre 2025 - Page 8 sur 9

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’intégrer les chemins de la Vie Creuse et du Bost Blanc à la voirie communale - D’approuver le nouveau tableau de classement de la voirie communale 2025, annexé à la présente délibéraƟon.

9 – Offre de locaƟon défibrillateur au complexe sporƟf

La prise en charge d’une personne en arrêt cardiaque est capitale dès les premières minutes afin d’améliorer considérablement ses chances de survie. Dans ce contexte, l’uƟlisaƟon d’un défibrillateur permet de dispenser un massage cardiaque et des chocs électriques en aƩente des services de secours. Madame le Maire précise qu’en cas d’urgence cardiaque, il est nécessaire d’accéder au défibrillateur automaƟque dans les plus brefs délais. Elle souligne que l’installaƟon de ce matériel au complexe sporƟf est indispensable, compte tenu de la fréquentaƟon importante du site et des acƟvités qui y sont organisées.

La collecƟvité dispose actuellement d’un défibrillateur installé au foyer Club par la société ALTERDOKEO. CeƩe dernière a récemment remplacé l’appareil et organisé, le 12 novembre 2025, une formaƟon desƟnée aux agents communaux, aux élus ainsi qu’aux membres associaƟfs, portant sur le massage cardiaque et l’uƟlisaƟon du défibrillateur.

Mme Le maire informe l’assemblée que ceƩe entreprise a été sollicitée pour l’installaƟon d’un défibrillateur dans l’enceinte du stade. Elle propose un contrat de locaƟon sur 5 ans incluant les équipements et services suivants :  1 défibrillateur ZOLL AED3 enƟèrement automaƟque ;

 1 sacoche de transport AED3 ;

 La Maintenance et l’assistance 7j/7, avec passage d’un technicien sur site chaque année ;

 1 formaƟon à l’uƟlisaƟon du défibrillateur pour un groupe de 12 personnes maximum, le jour de

l’installaƟon ;

 Coût global : 63 € HT par mois.

Un devis complémentaire a également été établi pour la fourniture et l’installaƟon d’un coffret de protecƟon extérieur pour le défibrillateur, pour un montant de 450 € HT, comprenant :  Le coffret avec éclairage jour/nuit, chauffage, venƟlaƟon et alarme sonore ;  1 pack de 5 panneaux signaléƟques pour indiquer l’emplacement du défibrillateur.

Un élu de l’opposiƟon indique avoir suivi la formaƟon à l’uƟlisaƟon du défibrillateur le 12 novembre dernier et en souligne la qualité. Il rajoute qu’une personne formée peut être appelée à intervenir sur site en cas de besoin.

S’agissant du lieu d’implantaƟon du futur défibrillateur, le Premier adjoint propose plusieurs opƟons : le fixer sur le mur des tribunes côté vesƟaire arbitre, l’installer sous le porche du bâƟment mulƟ-associaƟf, ou encore le posiƟonner sur le chalet à proximité des terrains de tennis. Dans tous les cas, la commune devra engager des dépenses complémentaires pour l’alimentaƟon électrique de cet appareil.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 D’installer un défibrillateur enƟèrement automaƟque au complexe sporƟf

 De souscrire un contrat auprès de la société ALTERDOKEO pour la locaƟon d’un défibrillateur de modèle

ZOLL AED3, sur une durée de 5 ans et au tarif de 63 € HT par mois.

 De retenir le devis de ceƩe même société pour l’acquisiƟon d’un coffret extérieur de protecƟon d’un

montant de 450 € HT.

 D’autoriser Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce nouveau contrat

10 – ParƟcipaƟon aux frais d’inscripƟon à l’école de musique de BELLAC pour les enfants domiciliés sur la commune – Année scolaire 2025-2026

Lors de ses séances des 19 août 2024 et 7 janvier 2025, le Conseil municipal avait décidé de parƟciper aux frais d’inscripƟon à l’école de musique de Bellac pour les enfants domiciliés sur la commune pour l’année scolaire 2024- 2025. CeƩe parƟcipaƟon, versée en 2024-25 pour un total de 1 720 €, concernait 7 enfants issus de 6 familles.

Mme le Maire propose à l’assemblée de reconduire ce disposiƟf aux familles. Au préalable, il a été communiqué à l’assemblée les tarifs appliqués par ceƩe école de musique afin de déterminer le montant de la parƟcipaƟon de la collecƟvité.Note de synthèse du conseil municipal du 26 septembre 2025 - Page 9 sur 9

Arrivée de Mme DEVERRIERE Cécile à 19h50.

Elle rajoute, qu’après déducƟon des receƩes provenant des inscripƟons et des subvenƟons, le reste à charge pour la commune de Bellac reste très élevé

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- De verser aux familles des enfants domiciliés sur la commune et âgés de moins de 18 ans au 01/09/2025, une parƟcipaƟon aux frais d’inscripƟon à l’école de musique de Bellac pour l’année scolaire 2025-2026. - De fixer le montant de ceƩe parƟcipaƟon conformément au tableau ci-dessous

11 – Demande de tarif préférenƟel par la Paroisse de BELLAC pour la locaƟon du foyer-club

La Paroisse de Bellac a sollicité un tarif préférenƟel pour la réservaƟon du foyer-club polyvalent à l’occasion de leur loto annuel, prévu le dimanche 1er février 2026.

En 2023 et 2024, le Conseil municipal avait accordé la locaƟon du foyer-club au tarif de 140 €, correspondant au tarif appliqué aux associaƟons communales à parƟr de la 2ième locaƟon.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’accorder à la Paroisse Notre-Dame de LoreƩe une réducƟon sur le tarif de locaƟon du foyer-club (salle du haut) pour l’organisaƟon de son tradiƟonnel repas-loto du dimanche 1er février 2026, et fixe ce montant à 140 €.

12 – InformaƟons diverses

1- Organisation distribution du colis aux aînés

Les élus en charge de la confection des colis informent que tous les produits seront livrés avant le 9 décembre. Quand aux personnes hospitalisées, les produits d’hygiène qui composent le colis ont été commandés auprès de 2 commerçantes de la commune : l’Atelier by M et Aux petits soins

2- Organisation cérémonie des vœux :

La date proposée est le vendredi 9 janvier 2026

3- Organisation d’un repas des aînés :

La date proposée est fixée au dimanche 11 janvier 2026.

Des restaurateurs de la commune seront sollicités pour la préparation du repas ainsi que l’apéritif.

4 – Demande de particuliers pour l’installation d’un commerce ambulant et la vente de pizzas et pâtisseries Compte tenu des prochaines échéances municipales, il sera proposé aux demandeurs de renouveler leur requête à partir d’avril 2026

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 20h30

Le secrétaire de séance, Le Maire, Vincent COURTIOUX Patricia MARCOUX-LESTIEUX

Activité pratiquée

Tarif 2024- 2025 Aide/enfant attribuée en

2024-2025

Tarif 2025-2026 Aide/enfant proposée en

2025-2026 Bellac Extérieur Bellac Extérieur

Jardin musical 154.50 257 90 € 158 250 90 €

Eveil 4/5 ans 154.50 257 90 € 158 250 90 €

Initiation formation musicale (6 ans) 154.50 257 90 € 158 250 90 €

Forfait Formations musicale et

instrumentale

instrumeninstrumentale

375 675 300 € 390 690 300 €

Formation musicale ou formation

instrumentale 210 417 180 € 215 426 180 €

206 426 180 €

Atelier créatif Handi-musique 135 240 90 € 138 245 90 €