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Arrêté - 4dc675f62f1a255dcc64f682284e2124
Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Parc.
Lien du pdf (Arrêté - 4dc675f62f1a255dcc64f682284e2124)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 050535 26 00005
_ date de dépôt : 20 avril 2026
date d'affichage avis de dépôt : 21 Avril 2026
| demandeur : MATHIEU TRANQUILLE
pour : Dans le cadre de la vente de cette maison,
nous souhaitons connaître la possibilité ou non de
Commune de LE PARC rendre habitable la dépendance { deux chambres PMR avec salle de bain et un petit salon entre) afin
d'accueillir des personnes en situation de handicap
sur notre lieu d'habitation principale.
| adresse terrain : La Plaire (Sainte-Pience),
| 50870 LE PARC
ARRÊTÉ
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de LE PARC
Le maire de LE PARC,
Vu la déclaration préalable présentée le 20 avril 2026 par MATHIEU TRANQUILLE, demeurant 338 Rue de Sablé, 72000 Le Mans ;
Vu l'objet de la déclaration :
pour un projet de la vente de cette maison, nous souhaitons connaître la possibilité ou non de rendre habitable la dépendance ( deux chambres PMR avec salle de bain et un petit salon entre) afin d'accueillir des personnes en situation de handicap sur notre lieu d'habitation principale :
sur un terrain situé La Plaire (Sainte-Pience), 50870 LE PARC ;
pour une surface de plancher créée de 60 m*° ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire d'Avranches - Mont Saint-Michel approuvé le 27 février 2020 et exécutoire le 25 juillet 2020, zone A ;
Vu le jugement du Tribunal administratif de Caen n°2001573 du 10 juin 2021, ensemble la délibération du Conseil communautaire n°2023/04/06-63 du 6 avril 2023 et l'arrêt de la Cour d'appel de Nantes n°21NT02275 du 7 juillet 2023 ;
Vu la modification du plan local d'urbanisme intercommunal du territoire d'Avranches - Mont Saint-Michel approuvée le 19 décembre 2024 et exécutoire le 29 janvier 2025 ;
Vu la modification du plan local d'urbanisme intercommunal du territoire d'Avranches - Mont Saint-Michel approuvée le 27 août 2025 et exécutoire le 18 septembre 2025 :
ARRÊTE
ARTICLE 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à LE PARC, le 12 Mai 2026
Le maire,
Marc LENAVEU
||
|
|
Publié le : 12/05/2026 14:02 (Europe/Paris)
Collectivité : Le Parc
https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/62275 Pour information :
La présente décision est génératrice du paiement de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologie préventive pour lesquels un titre de recettes vous sera transmis par la Direction Générale des Finances Publiques. Pour tout montant supérieur à 1500 euros, celui-ci sera dû en deux échéances, à 12 et 24 mois après la date de décision de la présente autorisation. En deçà de ce montant, la totalité de la somme sera due en un seul versement.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
————_——_— —_—
Délais et voies de recours : Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le tribunal : administratif de Caen d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à compter de sa notification. Le tribunal : administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr | Un recours gracieux peut aussi être formé auprès de l'auteur de la présente décision. Ce recours gracieux peut être engagé dans un délai d'un mois à compter du début du délai de recours contentieux susmentionné. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux mentionné au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux. Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de DEUX MOIS à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
Tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R 600-1 du code de l'urbanisme). Un recours gracieux peut aussi être formé auprès de l'auteur de la présente décision. Ce recours gracieux peut être engagé dans un délai d'un mois à compter du début du délai de recours contentieux susmentionné. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux.
. Durée de validité de la déclaration préalable :
: Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris . dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). [| en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est . suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une année si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : — installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est definitive qu'en l'absence de recours où de retrait : — dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
— dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est : tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même st l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
| doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
:
HRÉ-BRASOS235 26-2000 PAGE 2/2 Publié le : 12/05/2026 14:02 (Europe/Paris)
Collectivité : Le Parc
https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/62275